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Arrêté - Arr DP 25 00003 CACHENAUT 05.02.2025
Document publié le Mercredi 5 février 2025 par la commune de Bastide-Clairence.
Lien du pdf (Arrêté - Arr DP 25 00003 CACHENAUT 05.02.2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE
DECISION DE NON-OPPOSITION
A UNE
DE LA BASTIDE
DECLARATION
PREALABLE
AVEC
PRESCRIPTIONS
CLAIRENCE
DELIVREE
PAR LE MAIRE
AU NOM
DE LA COMMUNE
Arrêté
municipal
n°
2025
-
Demande
déposée
Le 31/01/2025
N°
DP
64289
2500003
Demande
affichée
le
03/02/2025
Par
:|
CACHENAUT
Salvat
3285
Chemin
du
Touron
.
64240
La
Bastide
Clairence
Destination
: Habitation
Assist’ D
Surface
de
plancher
créée
:
GRAND-DHEUR
Diane
0 m°
24
bis
rue
Lafitte
33400
TALENCE
Pour
: | Instaïlation
de
panneaux
solaires
photovoltaïques
en
toiture
Sur
un
terrain
sis
: | 3285
chemin
du
Touron
Références
cadastrales
: | C
0571,
C
0569
LE
MAIRE,
Vu
la demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.424-T
et suivants,
R.424-I
et suivants,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
en
date
du
22/02/2020,
modifié
les
21/05/2022
et
15/06/2024,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
infracommunautaire
(PLU)
Labourd-Est
prescrit
par
délibération
en
date
du
09
décembre
2023, Vu
le règlement
de
la zone
À,
ARRETE
Article
1
: Il n’est
pas
fait
opposition
au
projet
décrit
dans
la déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
émises
au
présent
arrêté,
Article
2
: Les
panneaux
solaires
destinés
à
la production
d'électricité
ou
d'eau
chaude
seront
disposés
exclusivement
soit
en
intégration
à
la toiture
soit
en
superstructure.
Dans
ce
cas,
les
panneaux
respecteront
la pente
principale
du
toit
et
leur
surépaisseur
ne
dépassera
pas
30
centimètres
conformément
à l'article
À
2.2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal.
LA
BASTIDE
CLAIRENCE,
le 05/02/2025
Le
Maire,
François
DAGORRET,
INFORMATIONS
-
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
Contrôle
de
légalité
:
,
La
présente
décision
est transmise
au
représentant
de l'État
dans
les conditions
prévues
à l’article
L 2131-2
du
code
général
des
coilectivités
territoriales. Taxe
d'aménagement
:
La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
d'urbanisme.
Si
tel
était
le cas,
un
avis
d'imposition
vous
sera
transmis
ultérieurement
par
les
services
de
l'Etat, Le
montant
de ces
taxes
pourra
être
revu
et diminué
après
production
d’une
attestation
bancaire
mentionnant
l'octroi
d’un
prêt
à 0 %.
Autres
taxes
ou
participations
d'urbanisme
:
L'autorisation
peut
donner
lieu
au
versement
par
te pétitionnaire
de
la redevance
d'archéologie
préventive.
il est
rappelé
au
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
qu'il
est
susceptible
d'être
redevable,
lors
de
sa demande
de
raccordement
au
réseau
et sur
la base
du
montant
déterminé
par
délibération
du
Conseit
Communautaire
de
l'Agglomération
Pays
Basque,
de
fa Participation
pour
le Financement
de
l'Assainissement
Collectif
(PFAC).
Recours
:
Le
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification,
À
cet effet,
il peut
saisir
le tribunal
administratif
ferritorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
ta
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse.
(L'absence
de
réponse
au terme
d’un
délai
de deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Attention,
Pautorisation
n’est
définitive
qu’en
Pabsence
de
recours
ou
de
retrai
-
Dans
le délai
de
2
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
15 jours
après
le dépôt
du
recours.
-
Dans
le délai
de
3
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer
si
elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
bénéficiaire
du
permis
et de
lui permettre
de répondre
à ses observations.
Commencement
des
travaux
et affichage
: Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l’autorisation
est
acquise
et
exécutoire.
Le
bénéficiaire
du
permis
/ de
la déctaration
préalable
peut
commencer
les travaux
après
avoir
:
-
Adressé
au
maire
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier.
Le
modèle
de
déclaration
est disponible
à la mairie
ou
à l’adresse
suivante
: https:/www.service-
public.fr/
-
Installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.424-1S
à
A.424-19
est
disponible
à
La
mairie,
sur
le
site
Internet
urbanisme
du
gouvernement
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Durée
de
validité
: Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme
et
au
décret
2016-6
du
05/01/2016,
le
permis
est
périmé
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire.
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
contre
le permis,
le délai
de
validité est suspendu jusqu’au
prononcé
d’une décision juridictionnelle
irrévocable.
Droit
des
tiers
: L'autorisation
est délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers :
elle vérifie
la conformité
dut projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de droit privé
peut
donc
faire valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils
même
si le permis
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Assurance
dommages-ouvrages
: I! doit
sousctire
l’assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l’article
L242-1
du
code
des
assurances
Collecte
des
déchets: Afin
de
connaitre
les
modalités
de
coflecte
des
déchets,
il est
conseillé
au
pétitionnaire
de
se
rapprocher
du
Service
colfecte
et valorisation
des
déchets
de la Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque.