Arrêté - recueil N°87 2024 007 du 12 janvier 2024

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Arrêté - recueil N°87 2024 007 du 12 janvier 2024 Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Cieux. Lien du pdf (Arrêté - recueil N°87 2024 007 du 12 janvier 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Médias, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2024-007

PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2024Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Haute-Vienne / Service de Santé et

Protection Animales et Environnement

87-2024-01-08-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de

l’habilitation sanitaire à Madame Manon STOUF (2 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2024-01-08-00004 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement

d'élevage de gibier n° FR 87-278 (4 pages) Page 6

87-2024-01-08-00002 - Arrêté n° PC/2024/E7 du 08 janvier 2024 autorisant la

vidange d'un plan d'eau pour raison de sécurité, situé au lieu-dit "La

Pêcherie" sur la commune de Peyrat-de-Bellac, par dérogation à l'arrêté

ministériel du 9 juin 2021 (2 pages) Page 11

87-2024-01-08-00005 - Certificat de capacité n° FR87C278 (2 pages) Page 14

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté

87-2023-12-26-00002 - Arrêté fixant la liste des publications de presse et

services de presse en ligne habilités à recevoir les annonces judiciaires et

légales pour le département de la Haute-Vienne en 2024. (2 pages) Page 17

87-2024-01-04-00003 - Arrêté portant dérogation au délai légal de

crémation. (1 page) Page 20

87-2023-12-28-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine

funéraire. (2 pages) Page 22

87-2023-12-28-00001 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le

domaine funéraire service funéraire. (2 pages) Page 25

2Direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Vienne

87-2024-01-08-00003

Arrêté préfectoral portant attribution de

l’habilitation sanitaire à Madame Manon STOUF

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-01-08-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Manon STOUF 31

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-01-08-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Manon STOUF 42

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-01-08-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Manon STOUF 5Direction Départementale des Territoires 87

87-2024-01-08-00004

Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement

d'élevage de gibier n° FR 87-278

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-08-00004 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de gibier n° FR 87-278 6

Arrêté autorisant l’ouverture d’un établissement d’élevage de gibier n° FR 87-278

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.413-1 à 413-5 et R.413-24 à R.413.51 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 214-3, L 232-1, L 234-1 et R 214-17 et D 212-26 ;

Vu l’arrêté du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

Vu l’arrêté du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d’élevage ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l’arrêté du 7 juillet 2006 modifié portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux d’espèces dans la chasse est autorisée ;

Vu l'arrêté du 8 février 2010 modifié relatif à l'identification des cervidés et mouflons méditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou B ;

Vu l’arrêté du 8 février 2010 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d’élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des cervidés et des mouflons méditerranéens ;

Vu le certificat de capacité n° 87C278 accordé le 30 novembre 1995 à Monsieur David DE JONGE pour exercer au sein d’un établissement d’élevage de catégorie B détenant des daims ;

Vu l’arrêté du 4 décembre 1995 autorisant l’ouverture d’un établissement d’élevage n° 87-278 de catégorie B détenant des daims au bénéfice de Monsieur David DE JONGE sur la commune de Saint- Auvent ;

Vu la demande du 6 octobre 2023 de Monsieur David DE JONGE domicilié 15 Soumagnas – 87310 Saint- Auvent qui, afin de diversifier ses activités, sollicite la modification de son certificat de capacité et de l’autorisation d’ouverture de son élevage en catégorie A ainsi qu’une extension de l’élevage existant sis sur la commune de Saint-Auvent pour la détention de daim (Dama dama) ;

Vu la visite des installations effectuée le 14 novembre 2023 par les agents de la direction départementale des territoires ;

Vu l'avis favorable du Président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne ;

Vu l’avis favorable du Président de la chambre départementale de l'agriculture de la Haute Vienne ;

Vu le certificat de capacité n° 87C278 modifié le 8 janvier 2024 délivré à Monsieur David DE JONGE afin d’exercer au sein d’un établissement d’élevage détenant des daims (Dama dama) de catégorie A ;

Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Vienne du portant délégation de signature en matière d’administration générale à Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne en matière d’administration générale ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-08-00004 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de gibier n° FR 87-278 7Arrête

Article premier : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 4 décembre 1995 autorisant l’ouverture d’un établissement d’élevage de catégorie B au bénéfice de Monsieur David DE JONGE au lieu-dit « Les Grandes Chômes » sur la commune de Saint-Auvent.

Article 2 : Monsieur David DE JONGE est autorisé à ouvrir sur la commune de Saint-Auvent, au lieu-dit « Les Grandes Chômes », un établissement d’élevage, de vente ou de transit de catégories A de daim (Dama dama), identifié sous le n° FR.87.278, d’une surface déclarée de 172,5451 hectares.

Article 3 : L’élevage est constitué des parcelles suivantes :

Commune Section Numéro Surface

en ha

Saint-Auvent ZL 7 12,0969

ZL 9 12,0117

ZL 10 12,5356

ZL 11 12,5063

ZL 12 12,3550

ZL 13 12,3884

ZL 14 12,4426

ZL 15 12,3047

ZL 16 12,3483

ZL 18 12,3890

ZL 19 12,6116

ZL 20 12,6233

ZL 135 11,9482

ZL 136 11,9835

Total 172,5451

Article 4 : Cet espace clos dispose d’une clôture d'une hauteur minimale hors sol de 2 mètres et répond impérativement à des objectifs d'étanchéité, de continuité et de solidité. La conception et l’entretien de la clôture doit en permanence permettre de prévenir toute évasion d'adultes et de faons, ainsi que toute pénétration non contrôlée de spécimen de mêmes espèces et éviter aux animaux d’y rester piégés ou de s’y blesser.

Article 5 : Les aires de nourrissage, d’abreuvement, de capture et les souilles doivent se situer à une distance minimale de 100 mètres des habitations voisines occupées par des tiers et réciproquement.

Article 6 : La charge à l’hectare ne doit pas dépasser les effectifs suivants de femelles reproductrices âgées de plus de deux ans : 10 daines de l’espèce daim (Dama dama).

Article 7 : L’établissement disposera en permanence d’une source naturelle ou artificielle d’eau nécessaire à l’abreuvement des animaux. L’alimentation est équilibrée et hygiénique, conforme aux besoins des espèces.

Article 8 : L’établissement dispose de matériels ou d’aménagement maintenus en bon état de fonctionnement, permettant la capture ou l’isolement des animaux vivants sans être susceptibles de les blesser.

Article 9 : Le responsable de l’établissement a l’obligation de prendre les dispositions nécessaires pour éviter tout déversement direct, y compris accidentel, de boues, d’eaux polluées et de matières dangereuses ou insalubres dans les cours d’eau, les lacs et les étangs.

2/4

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-08-00004 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de gibier n° FR 87-278 8Article 10 : Les animaux seront élevés le plus naturellement possible, y compris à l’intérieur d’un bâtiment ouvert sur le parc et auquel ils accèdent librement.

Article 11 : L’élevage doit être conduit de manière à :

• prévenir l’apparition de caractères morphologiques différents de ceux du phénotype sauvage ;

• empêcher le développement chez les animaux de comportements d’imprégnation.

Article 12 : Tous les cervidés détenus dans l'établissement d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A sont marqués par fixation sur l'oreille d'un repère métallique ou plastique.

Chaque repère auriculaire doit obligatoirement porter le numéro d’identification de l’établissement d’élevage, de vente ou de transit. Ce numéro se compose de :

• FR, initiale de la France ;

• Deux ou trois chiffres ou caractères correspondant au code INSEE du département du lieu de détention de l'animal ;

• une combinaison unique de trois caractères alphanumériques.

Un repère auriculaire supplémentaire, différent du précédent, dont le modèle est laissé à l’appréciation de l’éleveur, peut être attribué aux animaux reproducteurs.

Tout animal entrant dans l’établissement, issu d’un établissement d’élevage situé en France ou dans un Etat membre de l’union européenne, doit conserver leur identification d’origine.

Les cervidés en provenance d’un pays tiers conservent leur identification d’origine et sont réidentifiés selon les modalités prévues, préalablement à leur introduction dans un établissement implanté en France.

Dans le cas d’élevage en semi-liberté ou en groupe, ou lorsque la capture présente un risque pour l’animal ou pour la sécurité des intervenants, l’identification des cervidés nés à l’intérieur d’un établissement d’élevage, de vente ou de transit peut être différée jusqu’à la première reprise d’animaux du groupe. Elle doit être effectuée au plus tard au moment de la sortie de l’animal pour une nouvelle destination.

En cas de perte du repère auriculaire au cours de la détention de l’animal, celui-ci sera remplacé dans les meilleurs délais pour satisfaire à l’obligation réglementaire de marquage.

Article 13 : Le responsable de l'établissement est tenu de maintenir à jour un registre d’entrée et de sortie des animaux. Le registre d’élevage peut être tenu sur support informatique. Une édition trimestrielle du registre informatisé est obligatoire.

Doivent en outre être conservés en annexe dudit registre, durant une période minimale de 5 ans, les factures, les certificats sanitaires, les bons d’enlèvement des animaux morts délivrés par les collecteurs, ainsi que les copies des autorisations préfectorales de prélèvement ou de lâcher dans le milieu naturel.

Pour les animaux en provenance d’un autre établissement, l’inscription au registre d’élevage, en entrée, doit s’effectuer le jour de leur introduction dans l’établissement d’accueil. Tout animal né à l’intérieur de l’établissement, sera inscrit au registre, en entrée, au moment du sevrage. L’inscription au registre, en sortie, des animaux quittant l’établissement doit s’effectuer le jour de leur départ.

Article 14 : L'établissement d'élevage doit s'attacher des soins d'un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire instauré par l'article L 221-11 du Code rural et de la pêche maritime. Le vétérinaire effectue au moins 1 fois par an un contrôle de l'état de santé des animaux et les prophylaxies éventuelles, et mentionne sur le registre sa date de visite et ses observations éventuelles.

Article 15 : Les animaux malades ou ne présentant pas un bon aspect général, ou dépourvus des

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-08-00004 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de gibier n° FR 87-278 9garanties sanitaires à jour ne peuvent être vendus, ni cédés à titre gratuit ou onéreux, ni introduits dans le milieu naturel.

Article 16 : L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d'une personne titulaire d'un certificat de capacité.

Monsieur David DE JONGE, certificat de capacité n° 87C278, assurera l’entretien des animaux.

Article 17 : Toute cessation temporaire d’activité d’un établissement est déclarée au préfet dans le mois qui suit, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le titulaire de l’autorisation d’ouverture indique dans sa déclaration la destination qui sera donnée aux animaux sous le contrôle de l’administration. Il dispose d’un délai de deux ans à compter de la déclaration de cessation pour décider de la remise en service des installations ou de la cessation définitive de l’activité. Au cours de ce délai, le responsable de l’établissement doit veiller au maintien en bon état de la clôture afin d’éviter la création de « pièges à gibier ».

Article 18 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication :

• d’un recours administratif ;

• d’un recours contentieux devant la juridiction territorialement compétente.

Article 19 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversité de la Haute-Vienne et le maire de Saint-Auvent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié au bénéficiaire et affiché dans la commune par les soins du maire, pendant une durée minimum d’un mois.

Limoges, le 8 janvier 2024

P/Le directeur,

Le chef du service,

Signé,

Eric HULOT

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-08-00004 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de gibier n° FR 87-278 10Direction Départementale des Territoires 87

87-2024-01-08-00002

Arrêté n° PC/2024/E7 du 08 janvier 2024

autorisant la vidange d'un plan d'eau pour raison

de sécurité, situé au lieu-dit "La Pêcherie" sur la

commune de Peyrat-de-Bellac, par dérogation à

l'arrêté ministériel du 9 juin 2021

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-08-00002 - Arrêté n° PC/2024/E7 du 08 janvier 2024 autorisant la vidange d'un plan d'eau pour raison de sécurité, situé au lieu-dit "La Pêcherie" sur la commune de Peyrat-de-Bellac, par dérogation à l'arrêté 11

Arrêté n° PC/2024/E7 du 08 janvier 2024

autorisant la vidange d’un plan d’eau pour raison de sécurité, situé au lieu-dit « La Pêcherie » sur la commune de Peyrat-de-Bellac, par dérogation à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021.

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er février 2012 portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d’existence d’un plan d’eau sur la commune de Peyrat-de-Bellac, exploité en pisciculture à valorisation touristique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ directeur

départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;

Vu la décision du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;

Vu la demande de dérogation en date du 15 décembre 2023 présentée par Monsieur GRENIER Daniel, représentant la SCI Les deux Lavoirs, propriétaire, concernant la vidange de son plan d’eau enregistré sous le numéro 87005468 situé au lieu-dit « La Pêcherie », commune de Peyrat-de-Bellac ;

Considérant que des dérogations à l’arrêté ministériel peuvent être délivrées par le préfet sur demande dûment justifiée ;

Considérant que la récupération du poisson présent dans le plan d’eau s’effectue par un pisciculteur professionnel, la pisciculture de la Gaingauderie, commune de Adriers (86430) ;

Considérant que cette opération a un caractère d’intérêt général du point de vue de la sécurité pour les personnes et les biens se trouvant à l’aval ;

Considérant que cette opération a un caractère d’intérêt général du point de vue sanitaire pour le peuplement piscicole présent au sein du plan d’eau et destiné à la consommation humaine ;

Considérant la réduction de l’impact du plan d’eau en phase d’abaissement sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ des sédiments accumulés dans le plan d’eau et la nécessité d’y remédier par la mise en service d’un dispositif de décantation, déconnectée du cours d’eau aval ;

Considérant que toutes les dispositions seront prises afin d’éviter toutes pollutions du milieu en aval ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article premier : la SCI Les deux Lavoirs, propriétaire, est autorisé à vidanger son plan d’eau enregistré sous le numéro 87005468 par un abaissement lent et maîtrisé, par dérogation à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 visé ci-dessus, avec l’aide de la pisciculture de la Gaingauderie, pisciculteur professionnel.

Article 2 : Les prescriptions de la présente dérogation prennent effet à compter de la signature du présent arrêté.

La vidange se déroulera à partir du 15 janvier 2024 jusqu’au 1er juin 2024. L’abaissement permettant la vidange totale doit être progressif afin d’éviter tout impact sur le milieu.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-08-00002 - Arrêté n° PC/2024/E7 du 08 janvier 2024 autorisant la vidange d'un plan d'eau pour raison de sécurité, situé au lieu-dit "La Pêcherie" sur la commune de Peyrat-de-Bellac, par dérogation à l'arrêté 12Article 3 : Le milieu en aval ne doit subir aucun désordre. Le dispositif de décantation doit être en place et opérationnel avant le début de l’opération. Il doit être maintenu dans un état de fonctionnement correct et optimal, tout au long de l’opération.

Article 4 : La présente autorisation a une validité ponctuelle, pour la durée de cette opération.

Article 5 : Cette opération de vidange peut faire l’objet d’une surveillance de la part d’agents de contrôle.

Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Publication : En vue de l'information des tiers :

1. Le maire de la commune de Peyrat-de-Bellac, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant au moins un mois ;

2. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune ;

3. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Article 8 : Voies de délais de recours

Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :

1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

Article 9 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, madame la sous-préfète de Bellac, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Peyrat-de-Bellac, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.

Limoges, le 08 janvier 2024

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur et par délégation

Le chef de service Eau, Environnement et Forêt

Signé,

Eric HULOT

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-08-00002 - Arrêté n° PC/2024/E7 du 08 janvier 2024 autorisant la vidange d'un plan d'eau pour raison de sécurité, situé au lieu-dit "La Pêcherie" sur la commune de Peyrat-de-Bellac, par dérogation à l'arrêté 13Direction Départementale des Territoires 87

87-2024-01-08-00005

Certificat de capacité n° FR87C278

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-08-00005 - Certificat de capacité n° FR87C278 14Direction départementale

des territoires

CERTIFICAT DE CAPACITÉ N° FR87C278

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.413-2 et R.413-25 à R.413.27 ; Vu le certificat de capacité n° 87C278 de catégorie B délivré le 30 novembre 1995 à M. David DE JONGE, né le 22 avril 1963 à Amersfoort (Pays Bas), domicilié 15 Soumagnas – 87310 Saint-Auvent pour l’élevage de daims (Dama dama) ;

Vu la demande du 6 octobre 2023 de M. David DE JONGE sollicitant la modification de son certificat de capacité de catégorie B en certificat de capacité de catégorie A pour l’élevage, la vente et le transit d’espèces de gibier dont la chasse est autorisée pour l’espèce daims (Dama dama) ; Vu l’avis favorable du président de la chambre d’agriculture de la Haute-Vienne ; Vu l’arrêté du 21 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu la subdélégation du 21 février 2022 du directeur départemental des territoires en matière d’administration générale ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article premier : Le certificat de capacité n° 87C278 de catégorie B accordé à Monsieur David DE JONGE, domicilié 15 Soumagnas – 87310 Saint-Auvent est modifié.

Article 2 : Le présent certificat de capacité n° 87C278 de catégorie A est délivré à Monsieur David DE JONGE, domicilié 15 Soumagnas – 87310 Saint-Auvent, afin d’exercer, au sein d’un établissement d’élevage de catégorie A, à vocation de réintroduction dans le milieu naturel et de production de viande, de vente et de transit pour l’espèce de gibier dont la chasse est autorisée suivante : daim (Dama dama).

Article 3 : Il devra être affiché par l’intéressé dans les établissements dans lesquels il exerce.

Article 4 : La présente décision ne vaut pas autorisation d’ouverture d’établissement d’élevage de gibier.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication : • d’un recours administratif ;

• d’un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt@haute-vienne.gouv.fr

1/2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-08-00005 - Certificat de capacité n° FR87C278 15Article 6 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne, notifié à Monsieur David DE JONGE, au service départemental de l’Office français pour la biodiversité, au président de la chambre départementale d’agriculture de la Haute-Vienne, au président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne.

Limoges, le 8 janvier 2024

P/Le directeur,

Le chef du service eau, environnement, forêt,

Signé,

Eric Hulot

2/2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-08-00005 - Certificat de capacité n° FR87C278 16Préfecture de la Haute-Vienne

87-2023-12-26-00002

Arrêté fixant la liste des publications de presse et

services de presse en ligne habilités à recevoir les

annonces judiciaires et légales pour le

département de la Haute-Vienne en 2024.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-12-26-00002 - Arrêté fixant la liste des publications de presse et services de presse en ligne habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour le département de la Haute-Vienne en 2024. 17DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

Bureau des élections

ET DE LA RÉGLEMENTA T I ON

Le préfet de la Haute-Vienne

ARRÊTÉ

fixant la liste des publications de presse et services de presse en ligne habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour le département de la Haute-Vienne en 2024

VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en dernier lieu par l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

VU la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;

VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;

VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l’insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;

VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;

VU l’arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;

VU la liste des journaux ayant sollicité l'autorisation de publier les annonces judiciaires et légales en Haute-Vienne pour l'année 2024 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

ARRETE :

ARTICLE 1er : Est établie comme suit pour l’année 2024, la liste des publications de presse susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, le code de procédure pénale, le code du commerce et les lois spéciales, pour la publicité et la validité des actes, des procédures ou des contrats dans le département de la Haute-Vienne :

1) – QUOTIDIENS :

➢ "Le Populaire du Centre" – 45 rue du Clos Four – 63056 CLERMONT FERRAND

2) – HEBDOMADAIRES :

➢ "Union & Territoires" UFAL – 15 rue Auguste Comte – 87280 LIMOGES ➢ "Le Populaire du Centre-Dimanche"- 45 rue du Clos Four – 63056 CLERMONT FERRAND

➢ "L’Abeille - Le Nouvelliste"- siège social situé : 5 rue du Chatelet – 70000 VESOUL

1 rue de la Préfecture – CS 93113 – 87031 LIMOGES CEDEX 1

Tel : 05 55 44 18 00

Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-12-26-00002 - Arrêté fixant la liste des publications de presse et services de presse en ligne habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour le département de la Haute-Vienne en 2024. 18ARTICLE 2 : Est établie comme suit pour l’année 2024, la liste des services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, le code de procédure pénale, le code du commerce et les lois spéciales, pour la publicité et la validité des actes, des procédures ou des contrats dans le département de la Haute-Vienne :

➢ lepopulaire.fr – 8 rue Bernard Lathière Immeuble Romanet-BP 541–87001 LIMOGES CEDEX 1

➢ terredactu.com - UFAL – 15 rue Auguste Comte – 87280 LIMOGES ➢ 20minutes.fr – 28 rue Jacques Ibert – Carré Champeret – 92300 LEVALLOIS PERRET ➢ lanouvellerepublique.fr/haute-vienne – Nouvelle République du Centre Ouest SA – 232 avenue de Grammont – 37048 TOURS

➢ actus-limousin.fr – Actus Lim – Le Faux – 19200 SAINT-ANGEL

ARTICLE 3 : Les journaux et publications figurant dans les listes établies aux articles 1 et 2 du présent arrêté s’engagent à publier les annonces judiciaires et légales conformément aux dispositions prévues par la loi du 04 janvier 1955 modifiée par la loi du 22 mai 2019 susvisées et leurs textes d’application.

ARTICLE 4 : S’il s’avère qu’une publication ne remplit plus, en cours d’année, les conditions exigées par la loi et ses textes d’application un arrêté préfectoral pourra être pris pour la radier de la liste des titres inscrits conformément à l’article 4 de la loi du 4 janvier 1955.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne, dont copie sera adressée à la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et à chacun des directeurs des publications désignées.

Limoges, le 26 décembre 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur,

signé

Ghislain PERSONNE

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-12-26-00002 - Arrêté fixant la liste des publications de presse et services de presse en ligne habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour le département de la Haute-Vienne en 2024. 19Préfecture de la Haute-Vienne

87-2024-01-04-00003

Arrêté portant dérogation au délai légal de

crémation.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-04-00003 - Arrêté portant dérogation au délai légal de crémation. 20DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

Bureau des élections

et de la réglementation

Arrêté portant dérogation au délai légal de crémation

Le Préfet de la Haute-Vienne

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R.2213-35 ;

CONSIDERANT les circonstances exceptionnelles liées notamment à la fermeture temporaire du crématorium de Guéret (Creuse) en raison de travaux, qui implique des demandes de crémation dans d’autres structures des départements limitrophes, et donc des dérogations nécessaires au délai légal de crémation ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de prendre en compte ces circonstances et les mesures nécessaires pour permettre l’organisation des obsèques dans le respect dû aux morts et à la dignité des familles ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

ARRETE

Article 1er : Le délai dans lequel doit avoir lieu une crémation, prévu par l’article R.2213-35 du code général des collectivités territoriales, est porté de 6 jours à 15 jours, dimanches et jours fériés compris, à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 31 janvier 2024 inclus.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-vienne, les maires du département de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, les services des pompes funèbres de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 04 janvier 2024

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète de Bellac,

signé

Françoise SLINGER-CECOTTI

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site

www.telerecours.

1 rue de la Préfecture – CS 93113 – 87031 LIMOGES CEDEX 1

Tel : 05 55 44 18 27

Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-04-00003 - Arrêté portant dérogation au délai légal de crémation. 21Préfecture de la Haute-Vienne

87-2023-12-28-00002

Arrêté portant habilitation dans le domaine

funéraire.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-12-28-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 22DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

Bureau des élections

et de la réglementation

ARRÊTÉ

Portant habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de la Haute-Vienne

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46, R.2223-24 à R.2223-69, R.2223-74 à D.2223-87;

VU la loi 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

VU l’article L.5215-20 du code général des collectivités territoriales ;

VU l’extrait des procès-verbaux des délibérations du conseil communautaire de Limoges Métropole tenu le 12 mai 2023, concernant le transfert de la compétence Crématorium ;

VU la demande d’habilitation dans le domaine funéraire adressée, le 21 décembre 2023, par Monsieur Guillaume GUERIN, président de la communauté urbaine Limoges métropole, concernant le CREMATORIUM DE LIMOGES METROPOLE, situé rue du Cavou – 87000 LIMOGES ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute- Vienne ;

A R R Ê T E

Article 1er : Le CREMATORIUM DE LIMOGES METROPOLE situé rue du Cavou – 87000 LIMOGES, représenté par Monsieur Guillaume GUERIN, président de la communauté urbaine Limoges métropole, est habilité pour exercer les activités funéraires suivantes à compter du 1er janvier 2024 :

- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

- gestion et utilisation d’un crématorium

Article 2 : La présente habilitation est autorisée pour une durée 5 ans à compter du 01 janvier 2024.

1 rue de la Préfecture – CS 93113 – 87031 LIMOGES CEDEX 1

Tel : 05 55 44 18 00

Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-12-28-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 23Article 3 : L'habilitation du Crématorium de Limoges Métropole est répertoriée sous le numéro 23-87-0148.

Article 4 : L'habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non respect des dispositions de l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le président de la communauté urbaine Limoges Métropole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 28 décembre 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur,

signé

Ghislain PERSONNE

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-12-28-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 24Préfecture de la Haute-Vienne

87-2023-12-28-00001

Arrêté portant modification d'habilitation dans

le domaine funéraire service funéraire.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-12-28-00001 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire service funéraire. 25DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

Bureau des élections

et de la réglementation

ARRÊTÉ

Portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de la Haute-Vienne

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46, R.2223-24 à R.2223-69, R.2223-74 à D.2223-87;

VU la loi 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

VU l’article L.5215-20 du code général des collectivités territoriales ;

VU l’extrait des procès-verbaux des délibérations du conseil communautaire de Limoges Métropole tenu le 12 mai 2023, concernant le transfert de la compétence Crématorium ;

VU l’arrêté préfectoral du 06 novembre 2020 renouvelant l’habilitation pour l’exercice d’activités funéraires du Service Funéraire Municipal de la mairie de Limoges (Haute-Vienne) ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute- Vienne ;

A R R Ê T E

Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral en date du 06 novembre 2020 est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2024 :

Le Service Funéraire Municipal de la mairie de Limoges située 9 place Léon Betoulle - 87000 LIMOGES, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- transport de corps avant mise en bière

- transport de corps après mise en bière

- organisation des obsèques

- fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

1 rue de la Préfecture – CS 93113 – 87031 LIMOGES CEDEX 1

Tel : 05 55 44 18 00

Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-12-28-00001 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire service funéraire. 26- fourniture des corbillards

- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

- soins de conservation

- gestion et utilisation d’une chambre funéraire

Article 2 : Le reste de l’arrêté est inchangé.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de Limoges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 28 décembre 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur,

signé

Ghislain PERSONNE

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-12-28-00001 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire service funéraire. 27