Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - recueil N° 87 2024 172 du 17 octobre 2024
Arrêté - recueil n° 87 2025 198 du 30 octobre 2025
Arrêté - recueil spécial N°87 2023 175 du 3 octobre 2023
Arrêté - recueil spécial N°87 2023 220 du 14 décembre 2023
Acte Administratif - recueil n° 87 2025 192 du 21 octobre 2025
Arrêté - recueil spécial N°87 2022 151 du 03 octobre 2022
Arrêté - recueil N°87 2024 086 du 14 juin 2024
Arrêté - recueil N° 87 2024 171 du 17 octobre 2024
Arrêté - recueil N°87 2024 007 du 12 janvier 2024
Arrêté - recueil n° 87 2024 175 du 23 octobre 2024
Arrêté - recueil N° 87 2024 167 du 14 octobre 2024
Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Cieux.
Lien du pdf (Arrêté - recueil N° 87 2024 167 du 14 octobre 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Animaux, Institutions publiques,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°87-2024-167
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2024-10-01-00008 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de
réalisation de la prophylaxie des maladies réglementées des animaux
de rente pour la campagne 2024/2025 (12 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne / Service de Santé et
Protection Animales et Environnement
87-2024-10-09-00003 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs de
rémunération des vétérinaires sanitaires intervenant dans le cadre
des prophylaxies obligatoires dans le département de la Haute-Vienne (4
pages) Page 17
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2024-10-01-00006 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour le BIL de la DDFIP de la
Haute-Vienne du 1er octobre 2024 (numéro interne 2024 : n°
87-2024-000083) (3 pages) Page 22
87-2024-10-01-00005 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscale et budget, immobilier, logistique du
1er octobre 2024 (numéro interne 2024 : n° 87-2024-000082) (5
pages) Page 26
87-2024-10-01-00004 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestions publiques, ressources humaines et
formation professionnelle du 1er octobre 2024 (numéro interne
2024 : n° 87-2024-000081) (7 pages) Page 32
87-2024-09-01-00014 - Délégation de signature du SGC de BESSINES
SUR GARTEMPE du 1er septembre 2024 (numéro interne 2024 : n°
87-2024-000084) (3 pages) Page 40
Préfecture de la Haute-Vienne /
87-2024-10-08-00005 - Arrêté portant convocation des électeurs et
fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature en vue du
renouvellement partiel du conseil municipal de la commune de Vayres (3
pages) Page 44
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2024-10-02-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire. (1 page) Page 48
2 Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2024-10-08-00004 - Arrêté n° AI-10-2024-87-R portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. (2 pages) Page 50
3 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2024-10-01-00008
Arrêté préfectoral fixant les conditions de
réalisation de la prophylaxie des maladies
réglementées des animaux de rente pour la
campagne 2024/2025
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-10-01-00008 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de réalisation de la prophylaxie des maladies réglementées des animaux 4 Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») et les textes pris pour son application ;
Vu la décision n°2003/467/CE modifiée de la commission du 23 juin 2003 établissant le statut officiellement indemne de leucose bovine enzootique, de brucellose et de tuberculose des troupeaux bovins de certains États membres ou régions d’États membres ;
Vu le titre II du livre II des parties législative et réglementaire du Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-2, L. 201-4, L. 201-8 à L. 201-10, L. 203-1, L. 203-4 à L. 203-7, L. 221-1, L. 223- 4, L. 241-16, D. 201-1, à R. 201-5, R. 203-14, D. 221-1 à D. 221-2, R. 224-3 à R. 224-4 et R. 224-13 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer en date du 14 septembre 2023 portant nomination de Mme Hélène ROY-MARCOU, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute- Vienne ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 1990 modifié, fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 1993 modifié, relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l’arrêté du ministériel du 22 février 2005 modifié, fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2005 modifié, relatif à l’identification des animaux des espèces ovine et caprine ;
Vu l’arrêté du 22 avril 2008 modifié, fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié, fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d’Aujeszky » ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
Vu l’arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
1/12
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-10-01-00008 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de réalisation de la prophylaxie des maladies réglementées des animaux 5 Vu l’arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté du 25 juillet 2022, instituant une participation financière de l’État pour le dépistage de la tuberculose bovine ;
Vu l’arrêté du 10 juin 2024 fixant les conditions de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2024 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;
Considérant la proposition de zonage pour le dépistage de la tuberculose formulée par la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine en date du 12 juillet 2024 ;
Considérant l’avis du CNOPSAV du 28 septembre 2021 concernant les rythmes de prophylaxie des différents départements dont celui de la Haute-Vienne ;
Considérant la mise en évidence d’un foyer sur la commune de Moissannes en 2023 hors zone de prophylaxie renforcée ;
Considérant la persistance de la tuberculose bovine dans certains secteurs géographiques du département de la Haute-Vienne, confirmée par le nombre de foyers recensés les dernières années : 4 en 2020, 3 en 2021, 2 en 2022 et 3 en 2023 ;
Considérant la mise en évidence depuis 2017 de Mycobacterium bovis, agent responsable de la tuberculose bovine, sur 30 sangliers sur les secteurs géographiques concernés par les foyers de tuberculose en élevage bovin ;
Considérant la mise en évidence depuis 2016 de Mycobacterium bovis, agent responsable de la tuberculose bovine, sur 44 blaireaux sur les secteurs géographiques concernés par les foyers de tuberculose en élevage bovin ;
Considérant l’intérêt à détecter les animaux infectés le plus précocement possible ;
Considérant la réunion de concertation organisée le 05 septembre 2024 avec la Chambre d’Agriculture, la Coopérative Départementale Agricole d’Action Sanitaire (CDAAS), le laboratoire départemental vétérinaire de la Haute-Vienne afin de préciser les modalités de lutte contre la tuberculose bovine retenues dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant la validation par la Fédération Régionale des Groupements de Défense Sanitaire (FRGDS) de Nouvelle-Aquitaine des schémas de surveillance de la Diarrhée Virale Bovine (BVD) des sections départementales par virologie par PCR sur cartilages auriculaires à la naissance pour les sections Haute- Vienne et Creuse lors de la réunion du comité de la section ruminants le 19 septembre 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
2/12
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-10-01-00008 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de réalisation de la prophylaxie des maladies réglementées des animaux 6 Arrête
Chapitre I : DATES DE CAMPAGNE DES PROPHYLAXIES
Article premier : Préambule
Le présent arrêté organise les opérations de prophylaxie collective des maladies des bovins, ovins, caprins et porcins au cours de la campagne 2024/2025 pour l’ensemble du département de la Haute- Vienne.
Les dates de la campagne de prophylaxies sont établies comme suit :
- en élevage bovin : du 1er octobre 2024 au 31 mai 2025,
- en élevage de petits ruminants : du 1er mai 2025 au 30 septembre 2025,
- en élevage porcin : du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Article 2 : Mise en œuvre des opérations de prophylaxie par l'éleveur
Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants, détenteurs des animaux, de prendre sous leur responsabilité toutes les dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux conformément à l’article L. 203-5 du Code rural et de la pêche maritime et conformément à la réglementation en vigueur, en assurant leur recensement et leur identification, et ce, préalablement à toute opération de prophylaxie.
Si le vétérinaire estime que les moyens sont insuffisants pour assurer le travail dans de bonnes conditions, il en informe immédiatement la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, de la Solidarité et de la Protection des Populations et la Coopérative Départementale Agricole d’Action Sanitaire. Les opérations de prophylaxie doivent être suspendues si la situation concerne plusieurs animaux. Tout animal qui ne pourrait faire l’objet d’une contention satisfaisante doit être signalé à la Direction Départementale de l’Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne (DDETSPP).
Chapitre II : PROPHYLAXIES DES BOVINÉS
Article 3 : Dépistage de la tuberculose bovine
Le dépistage de la tuberculose bovine est réalisé obligatoirement par intradermotuberculination comparative.
3-1 - Rythme de dépistage
Lors de la campagne de prophylaxie 2024/2025, le rythme de dépistage de la tuberculose bovine dans les cheptels du département est annuel dans la zone de prophylaxie renforcée, telle que définie en annexe 1 ainsi que dans les cheptels définis au point 3-4 du présent arrêté. Ce rythme est biennal dans le reste du département et la prophylaxie de la tuberculose bovine doit être réalisée dans les communes listées en annexe 2 à ce titre.
3-2 - Modalités de dépistage dans les communes situées en zone de prophylaxie renforcée (ZPR) listées en annexe 1
3/12
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-10-01-00008 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de réalisation de la prophylaxie des maladies réglementées des animaux 7 Le dépistage est mis en place pour la campagne 2024/2025 sur tous les bovinés de vingt-quatre mois et plus appartenant :
a) à des cheptels détenus sur des exploitations situées sur ces communes listées en annexe 1 du présent arrêté ;
b) à des cheptels détenus sur des exploitations dont une partie des parcelles est située sur ces communes listées à l’annexe 1 du présent arrêté ;
c) à des cheptels dont les animaux pâturent sur le territoire de l’une des communes listées en annexe 1 du présent arrêté ;
d) à des cheptels détenus sur des exploitations dont une partie des parcelles appartiennent aux communes situées en zone de prophylaxie renforcée des départements de la Dordogne, de la Charente et de la Corrèze.
3-3 - Modalités de dépistage dans les communes en rythme biennal listées en annexe 2
Le dépistage est mis en place pour la campagne 2024/2025 sur tous les bovinés de vingt-quatre mois et plus appartenant à des cheptels situés sur les communes listées en annexe 2 du présent arrêté.
3-4 - Modalités et période de dépistage dans les communes de Ladignac-le-Long, le Chalard et Pensol
En raison des résultats des campagnes précédentes, il convient de pouvoir expertiser les éventuels liens épidémiologiques qui feraient suite à la mise en évidence d’un foyer sur ces communes le plus précocement possible. Par conséquent, la réalisation de la prophylaxie sur cette zone doit être réalisée avant le 31 janvier 2025. Elle concerne les bovinés de plus de 24 mois appartenant :
a) à des cheptels détenus sur des exploitations situées sur ces communes ;
b) à des cheptels détenus sur des exploitations dont une partie des parcelles est située sur ces communes ;
c) à des cheptels dont les animaux pâturent sur le territoire de l’une de ces communes.
3-5 - Modalités de dépistage pour les élevages classés à risque
Pour les élevages classés à risque au sens de l’article 5 de l’arrêté du 8 octobre 2021, le dépistage est réalisé sur tous les bovinés de 12 mois et plus.
3-6 - Exhaustivité du dépistage :
La totalité des animaux répondant aux critères de dépistage et présents dans le troupeau doit être testée à l’exception des animaux dont le départ vers la boucherie est prévu au plus tard dans les 72 h. Le contrôle des bovins doit être strictement exhaustif sauf rapport circonstancié du vétérinaire tel que prévu à l’article 2. Le vétérinaire vérifie, au moment de l’intervention, l’exhaustivité du dépistage qu’il réalise en regard du Document d’Accompagnement des Prélèvements et des animaux présents dans le cheptel. L’absence de réalisation exhaustive de la prophylaxie peut conduire à une suspension de la qualification de l’élevage voire au retrait de la qualification sanitaire vis-à-vis de la tuberculose bovine.
Article 4 : Prophylaxie de la brucellose des bovinés
4/12
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-10-01-00008 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de réalisation de la prophylaxie des maladies réglementées des animaux 8 La prophylaxie de la brucellose des bovinés est réalisée annuellement dans les cheptels allaitants, sur 20 % au moins des bovinés de vingt-quatre mois et plus et un minimum de 10 animaux sera contrôlé, conformément aux instructions ministérielles.
La prophylaxie de la brucellose bovine est réalisée annuellement dans les cheptels laitiers bénéficiant d’une dérogation au contrôle sérologique, par une analyse pratiquée sur le lait de mélange produit par le troupeau.
Article 5 : Prophylaxie de la leucose bovine enzootique
La prophylaxie de la leucose bovine enzootique est réalisée tous les 5 ans dans les cheptels allaitants, sur 20 % au moins des bovinés de vingt-quatre mois et plus et un minimum de 10 animaux sera contrôlé, conformément aux instructions ministérielles.
La prophylaxie de la leucose bovine enzootique est réalisée tous les 5 ans dans les cheptels laitiers bénéficiant d’une dérogation au contrôle sérologique, par une analyse pratiquée sur le lait de mélange produit par le troupeau.
Article 6 : Prophylaxie de la rhinotrachéite infectieuse bovine
La prophylaxie de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) est obligatoire dans tous les cheptels bovins du département de la Haute-Vienne.
Les modalités de surveillance dépendent du statut sanitaire du cheptel.
6-1 - Pour les cheptels qualifiés indemnes d’IBR ou indemnes vaccinés :
a) Pour les cheptels allaitants, le dépistage est réalisé sur l’ensemble des bovins âgés de 24 mois ou plus. Les analyses sont réalisées en mélange de sérums, obligatoirement complétées par des analyses sur chacun des sérums composant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif ou par analyse individuelle pour les animaux non infectés vaccinés.
Par dérogation, les cheptels indemnes depuis 3 années successives, peuvent bénéficier d’un allègement, le dépistage est réalisé sur au plus 40 animaux du cheptel et au moins 40 animaux pour les cheptels en comptant au moins 40.
Afin de pouvoir valider l’allègement à 40 animaux, il est demandé aux éleveurs qui en bénéficient de présenter à leurs vétérinaires sanitaires les animaux tirés au sort qui apparaissent sur le Document d’Accompagnement des Prélèvements (DAP). Un exemplaire du DAP sera envoyé aux vétérinaires sanitaires et aux éleveurs afin que ces derniers puissent rassembler les animaux concernés par le contrôle. 20 % des animaux prévus sur les 40 pourront être remplacés par d’autres bovins de plus de 24 mois. Dans le cas contraire, la prophylaxie IBR sera considérée comme incomplète.
b) Pour les cheptels laitiers, le dépistage est réalisé par analyses sérologiques bimestrielles sur lait de grand mélange. Les analyses sur lait de grand mélange sont obligatoirement complétées par des analyses sur sérums en cas de résultat non négatif.
Par dérogation, pour les cheptels laitiers indemnes depuis 3 années successives, ce dépistage est réalisé une fois par an.
6-2 - Pour les cheptels non qualifiés indemnes d’IBR ou indemnes vaccinés :
Pour les cheptels allaitants et laitiers, le dépistage est réalisé, par analyse sérologique individuelle, sur l’ensemble des bovins âgés de 12 mois ou plus non connus infectés.
5/12
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-10-01-00008 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de réalisation de la prophylaxie des maladies réglementées des animaux 9 Article 7 : Prophylaxie de la Diarrhée Virale Bovine (BVD)
La prophylaxie de la Diarrhée Virale Bovine (BVD) se fait par PCR sur cartilages auriculaires à la naissance des bovins dans tous les cheptels du département.
Article 8 : Dérogation au dépistage annuel de la tuberculose, de la brucellose, de la leucose bovine enzootique, de la rhinotrachéite infectieuse bovine et de la diarrhée virale bovine
Par dérogation accordée par la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Haute-Vienne, les bovins qui sont exclusivement entretenus dans des troupeaux d’engraissement maintenus en bâtiment fermé ne sont pas soumis à l’obligation du dépistage annuel de la tuberculose, de la brucellose, de la leucose bovine enzootique, de la rhinotrachéite infectieuse bovine et de la diarrhée virale bovine et sous réserve que les mesures de biosécurité soient appliquées et que les conditions de la dérogation soient respectées.
Les animaux issus d’un cheptel dérogatoire ont pour seules issues autorisées un autre atelier dérogatoire ou l’abattoir.
Article 9 : Contrôles d'introduction vis-à-vis de la tuberculose bovine, de la brucellose, de la rhinotrachéite infectieuse des bovinés et de la diarrhée virale bovine
Les contrôles d’introduction vis-à-vis de la tuberculose des bovinés ne sont pas obligatoires quel que soit le délai de transfert entre l’exploitation de provenance et celle de destination. Ces contrôles s’appliquent pour les bovins issus des élevages concernés par l’annexe 4 du présent arrêté. La direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Haute-Vienne tient à jour une liste des exploitations classées à risque sanitaire vis-à-vis de la tuberculose bovine. Ces contrôles sont obligatoirement réalisés chez le vendeur, dans les cas précisés à l’annexe 4 du présent arrêté.
Les contrôles d’introduction vis-à-vis de la brucellose des bovinés prévus par l’arrêté du 22 avril 2008 susvisé ne sont pas obligatoires si le délai de transfert entre l’exploitation de provenance et celle de destination est au plus égal à 6 jours. Cependant cette dérogation ne s’applique pas dans les cas précisés à l’annexe 4 du présent arrêté.
Tout boviné détenu dans un troupeau non indemne d’IBR doit être soumis par son détenteur ou son propriétaire :
– à une quarantaine d’au moins 21 jours avant la sortie du troupeau d’origine ; – à un dépistage sérologique de l’IBR sur sérum individuel dans les 15 jours précédant la sortie du troupeau d’origine et au moins 21 jours après le début de ladite quarantaine ; – à l’isolement et un contrôle sérologique individuel réalisé 15 à 30 jours après introduction.
Les contrôles sérologiques individuels pour l’IBR réalisés 15 à 30 jours après introduction peuvent être remplacés par un contrôle documentaire dans les cas suivants : - les bovinés sont issus des troupeaux indemnes d’IBR ;
- les bovinés sont introduits dans les stations de quarantaine agréées ou dans les centres de collecte agréés de la filière insémination animale soumis à un protocole spécifique de dépistage de l’IBR.
Les contrôles lors de l’introduction dans un élevage sont obligatoires pour tout boviné (sans statut BVD « non Infecté Persistant Immunotolérant (IPI) ») afin de déterminer le statut non IPI au regard de la BVD.
Par dérogation, les contrôles d’introduction vis-à-vis de la brucellose, de la tuberculose des bovinés, de la leucose bovine enzootique, de l’IBR et de la BVD ne sont pas obligatoires pour les bovinés introduits dans les cheptels dérogatoires visés à l’article 8 du présent arrêté.
6/12
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-10-01-00008 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de réalisation de la prophylaxie des maladies réglementées des animaux 10 Chapitre III : DÉPISTAGES OBLIGATOIRES CHEZ LES PETITS RUMINANTS
Article 10 : Acquisition de la qualification pour les nouveaux détenteurs d’ovins et caprins
La qualification officiellement indemne de brucellose est octroyée aux cheptels répondant aux conditions décrites à l’article 12 de l’arrêté du 10 octobre 2013 susvisé : – si le peuplement a été fait à partir d’animaux qui proviennent de cheptels officiellement indemnes, alors le statut est acquis sans contrôle sérologique, sous réserve que les animaux soient correctement identifiés conformément aux dispositions de l’alinéa 6° de l’article 12 de l’arrêté du 10 octobre 2013 susvisé ;
– si le peuplement a été fait à partir d’animaux issus de cheptels qui n’ont pas de statut officiellement indemne, alors le statut est acquis suite à deux contrôles sérologiques favorables réalisés entre 6 et 12 mois d’intervalle sur tous les petits ruminants de plus de six mois conformément aux dispositions de l’alinéa 3° de l’article 12 de l’arrêté du 10 octobre 2013 susvisé ;
Article 11 : Introduction dans un cheptel officiellement indemne
Les ovins et caprins doivent :
– soit provenir d’un cheptel caprin, ovin ou mixte officiellement indemne de brucellose et être accompagnés d’une attestation sanitaire conforme au modèle officiel lors de l’introduction, – soit être soumis, pour les animaux âgés de plus de 6 mois, à un dépistage sérologique de la brucellose dans les trente jours suivant leur introduction.
Article 12 : Dépistage quinquennal
Pour le maintien de la qualification officiellement indemne de brucellose dans le département de la Haute-Vienne, la prophylaxie des ovins et caprins est réalisée selon un rythme quinquennal. Pour la campagne 2024, le dépistage sérologique concerne tous les cheptels situés dans les communes définies par l’annexe 5 du présent arrêté, et s’applique à :
tous les animaux mâles non castrés âgés de six mois et plus, tous les animaux introduits dans le cheptel depuis le contrôle précédent, 25 % au moins des femelles de plus de six mois sans que leur nombre ne puisse être inférieur à 50. Dans les cheptels comprenant moins de 50 de ces femelles, l’ensemble doit être contrôlé.
Article 13 : Dérogation au dépistage de la brucellose pour les cheptels officiellement indemnes
Les catégories d’animaux suivantes ne sont pas soumises à l’obligation de dépistage de la brucellose : • les ovins ou caprins appartenant à un troupeau d’engraissement dérogatoire ; • les animaux appartenant à de petits détenteurs tels que définis dans le présent article et qui en font la demande selon les modalités précisées ci-après ;
Peuvent être considérées comme de petits détenteurs d’ovins et/ou caprins les personnes répondant à toutes les conditions suivantes :
• ne pas détenir plus de cinq petits ruminants (ovins ou caprins) âgés de plus de 6 mois ; • ne pas disposer d’un SIRET associé à un code NAF « production animale » ; • ne pas détenir d’autres espèces sensibles à la brucellose (par exemple des bovins) ; • ne procéder à aucune vente, prêt ou mise en pension d’animaux dans d’autres troupeaux ; • ne pas envoyer d’animaux à l’abattoir sauf pour consommation personnelle. Les petits détenteurs ne participent pas au dépistage de la brucellose sous réserve qu’ils respectent toutes les conditions suivantes :
• enregistrement auprès de l'EDE ;
• tenue d’un registre d’élevage avec identification individuelle des animaux et notification des mouvements ;
• désignation d’un vétérinaire sanitaire ;
• déclaration des avortements et de tout signe clinique évocateur de la brucellose ;
7/12
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-10-01-00008 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de réalisation de la prophylaxie des maladies réglementées des animaux 11 • faire la demande écrite de dérogation au dépistage de la brucellose lors de la campagne de prophylaxie.
En cas de non-respect d’un ou plusieurs critères ou d’un élément menant à considérer un risque vis-à- vis de la brucellose, par exemple en raison d’une proximité géographique ou de liens épidémiologiques avec un troupeau professionnel, ou parce qu’ils présentent un défaut important de maîtrise sanitaire, les petits détenteurs seront maintenus ou réintégrés dans le plan de sondage départemental de prophylaxie et leur qualification sera de nouveau suivie.
Chapitre IV : PROPHYLAXIES DES PORCINS
Article 14 : prophylaxie de la maladie d'Aujeszky
La prophylaxie de la maladie d'Aujeszky est réalisée :
- dans les sites d’élevage de sélection-multiplication de porcs domestiques et dans tout autre site d’élevage diffusant des porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs, par un contrôle trimestriel de 15 porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs ou de tous les reproducteurs ou futurs reproducteurs, si l’élevage en détient moins de 15,
- dans les sites d’élevage de plein-air naisseurs ou naisseurs – engraisseurs par un contrôle annuel de 15 porcins reproducteurs ou de tous les reproducteurs si l’élevage en détient moins de 15,
- dans les sites d’élevage post-sevreurs et engraisseurs de plein-air par un contrôle annuel de 20 porcins charcutiers ou de tous les porcs charcutiers, si l’élevage en détient moins de 20.
Article 15 : dépistage annuel de la peste porcine classique
Les exploitations porcines de sélection et de multiplication sont soumises à un dépistage annuel de la peste porcine classique sur 15 animaux par élevage.
Chapitre V : DISPOSITIONS FINALES
Article 16 : Le présent arrêté s’applique sans préjudice des autres dispositions réglementaires.
Article 17 : L’arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 N° 87-2023-09-29-00005 fixant les conditions de réalisation des prophylaxies des maladies réglementées des animaux de rente pour la campagne 2023/2024 est abrogé.
Article 18 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification soit par recours gracieux, soit par un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l’agriculture, soit par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges via l’application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr. Toutefois, aucune de ces voies de recours ne suspend son exécution.
Article 19 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne, les vétérinaires sanitaires et les détenteurs des animaux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 1er octobre 2024
Le Préfet
Signé
François Pesneau
8/12
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-10-01-00008 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de réalisation de la prophylaxie des maladies réglementées des animaux 12 Annexe 1 :
Communes de la Haute-Vienne situées en Zone de Prophylaxie Renforcée (ZPR)
Nom Communes N° INSEE Nom Communes N° INSEE BUSSIERE-GALANT 87027 NEXON 87106 LES CARS 87029 ORADOUR-SUR-VAYRES 87111 LE CHALARD 87031 PAGEAS 87112 CHALUS 87032 PENSOL 87115 CHAMPAGNAC-LA-RIVIERE 87034 PIERRE-BUFFIERE 87119 CHAMPNETERY 87035 RILHAC-LASTOURS 87124 CHAMPSAC 87036 ROCHECHOUART 87126 LA CHAPELLE-
MONTBRANDEIX 87037 LA ROCHE-L'ABEILLE 87127 CHATEAU-CHERVIX 87039 SAINT-AUVENT 87135 LE CHATENET-EN-DOGNON 87042 SAINT-BAZILE 87137 COUSSAC-BONNEVAL 87049 SAINT-CYR 87141 CUSSAC 87054 SAINT-HILAIRE-BONNEVAL 87148 DOURNAZAC 87060 SAINT-HILAIRE-LES-PLACES 87150 FLAVIGNAC 87066 SAINT-JEAN-LIGOURE 87151 GLANDON 87071 SAINT-LAURENT-SUR-GORRE 87158 GORRE 87073 SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT 87161 JANAILHAC 87077 SAINT-MARTIN-LE-VIEUX 87166 JOURGNAC 87081 SAINT-MATHIEU 87168
LADIGNAC-LE-LONG 87082 SAINT-MAURICE-LES- BROUSSES 87169
LAVIGNAC 87084 SAINT-PRIEST-LIGOURE 87176 MAGNAC-BOURG 87088 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE 87187 MAISONNAIS-SUR-TARDOIRE 87091 SAUVIAT-SUR-VIGE 87190 MARVAL 87092 SEREILHAC 87191 MEILHAC 87094 VAYRES 87199 MEUZAC 87095 VICQ-SUR-BREUILH 87203 LA MEYZE 87096 LE VIGEN 87205 MOISSANNES 87099
9/12
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-10-01-00008 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de réalisation de la prophylaxie des maladies réglementées des animaux 13 Annexe 2 :
Communes dans lesquelles les cheptels bovins doivent faire l’objet de la prophylaxie de la tuberculose bovine lors de la campagne 2024/2025 suite à l’adoption du rythme biennal en Haute-Vienne
Nom Communes N° INSEE Nom Communes N° INSEE Aixe-sur-Vienne 87001 Neuvic-Entier 87105 Arnac-la-Poste 87003 Nieul 87107 Augne 87004 Nouic 87108 Azat-le-Ris 87006 Oradour-sur-Glane 87110 Beaumont-du-Lac 87009 Le Palais-sur-Vienne 87113 Bellac 87011 Peyrat-le-Château 87117 Bersac-sur-Rivalier 87013 Rempnat 87123
Beynac 87015 St-Pardoux-Le-Lac 87128
Bonnac-la-Côte 87020 Saillat-sur-Vienne 87131 Le Buis 87023 Saint-Amand-le-Petit 87132 Bujaleuf 87024 Saint-Amand-Magnazeix 87133 Chaptelat 87038 Saint-Bonnet-Briance 87138 Cheissoux 87043 Saint-Bonnet-de-Bellac 87139 Cognac-la-Forêt 87046 Saint-Brice-sur-Vienne 87140 Compreignac 87047 Saint-Gence 87143 La Croisille-sur-Briance 87051 Saint-Georges-les-Landes 87145 La Croix-sur-Gartempe 87052 Saint-Gilles-les-Forêts 87147 Le Dorat 87059 Saint-Hilaire-la-Treille 87149 Eybouleuf 87062 Saint-Just-le-Martel 87156 Feytiat 87065 Saint-Laurent-les-Églises 87157 Folles 87067 Saint-Léger-la-Montagne 87159 Fromental 87068 Saint-Martial-sur-Isop 87163 La Geneytouse 87070 Saint-Martin-de-Jussac 87164 Isle 87075 Saint-Méard 87170 La Jonchère-Saint-Maurice 87079 Saint-Sornin-La-Marche 87179 Lussac-les-Églises 87087 Saint-Sylvestre 87183 Masléon 87093 Saint-Vitte-sur-Briance 87186 Val d’Issoire 87097 Surdoux 87193 Montrol-Sénard 87100 Tersannes 87195 Mortemart 87101 Thouron 87197 Nedde 87104 Verneuil-sur-Vienne 87201
10/12
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-10-01-00008 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de réalisation de la prophylaxie des maladies réglementées des animaux 14 Annexe 3: Liste des communes dans lesquelles les cheptels de
petits ruminants sont soumis à la prophylaxie quinquennale
en Haute-Vienne pour la campagne 2024-2025
MORTEMART
NEXON
NOUIC
ORADOUR SUR VAYRES
PAGEAS
PEYRAT LE CHÂTEAU
PEYRILHAC
REMPNAT
RILHAC LASTOURS
ROYERES
ROZIERS ST GEORGES
SAINT AUVENT
SAINT BONNET DE
BELLAC
SAINT CYR
SAINT GEORGES LES
LANDES
SAINT GERMAIN LES
BELLES
SAINT GILLES LES
FORETS
SAINT JEAN LIGOURE
SAINT JOUVENT
SAINT JUST LE MARTEL
SAINT LAURENT LES
EGLISES
SAINT LEONARD DE
NOBLAT
SAINT MARTIAL SUR ISOP
SAINT MARTIN
TERRESSUS
SAINT MAURICE LES
BROUSSES
SAINT OUEN SUR
GARTEMPE
SAINT PAUL
SAINT PRIEST SOUS AIXE
SAINT PRIEST TAURION
SAINT SULPICE LES
FEUILLES
SAINT SYLVESTRE
SAINT YRIEIX LA PERCHE
SAINTE ANNE SAINT
PRIEST
SOLIGNAC
SUSSAC
THOURON
VAULRY
VEYRAC
VICQ SUR BREUILH
11/12
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-10-01-00008 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de réalisation de la prophylaxie des maladies réglementées des animaux 15 Annexe 4 : Maintien des contrôles à l’introduction avant mouvements en fonction de risques sanitaires spécifiques
MAINTIEN DES CONTRÔLES A L’INTRODUCTION AVANT MOUVEMENTS EN FONCTION DE RISQUES SANITAIRES SPÉCIFIQUES
Tuberculose Brucellose
1 – Risque de résurgence
Maintien des contrôles tuberculose avant
mouvements vers une exploitation d’élevage
pendant 5 ans après assainissement
Maintien des contrôles brucellose avant
mouvements vers une exploitation
d’élevage pendant 1 an après abattage
total du cheptel infecté
2 – Lien épidémiologique par voisinage avec un cheptel infecté
Sont concernées les exploitations identifiées par l’enquête épidémiologique conduite par la DDETSPP après confirmation de l’infection
Maintien des contrôles avant mouvements tant que l’exploitation est soumise aux mesures de dépistage annuel (maximum 3 ans) sauf pour les animaux destinés à l’engraissement ou à l’abattoir
3 – Risque lié à la faune sauvage
Existence de cas confirmés de tuberculose
sur des animaux de la faune sauvage dans le
département (ou à proximité dans un
département limitrophe)
et
Évaluation locale du risque par la DDETSPP,
notamment en fonction de la localisation
des élevages et de la probabilité des
contacts entre faune sauvage et bovins.
Existence de cas confirmés de brucellose
sur des ruminants sauvages dans le
département (ou département limitrophe)
et
Évaluation locale du risque par la
DDETSPP, notamment en fonction de la
localisation des élevages et de la
probabilité des contacts entre ruminants
sauvages et bovins.
12/12
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-10-01-00008 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de réalisation de la prophylaxie des maladies réglementées des animaux 16 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2024-10-09-00003
Arrêté préfectoral fixant les tarifs de
rémunération des vétérinaires sanitaires
intervenant dans le cadre des prophylaxies
obligatoires dans le département de la
Haute-Vienne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-10-09-00003 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires intervenant dans le cadre des 17 Arrêté préfectoral
fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires intervenant dans le cadre des prophylaxies obligatoires dans le département de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le livre II du Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1, L. 203-4 et R. 203- 14 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 1990 modifié, fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 1993 modifié, relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;
Vu l’arrêté du 22 avril 2008 modifié, fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié, fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d’Aujeszky » ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
Vu l’arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté du 25 juillet 2022, instituant une participation financière de l’État pour le dépistage de la tuberculose bovine ;
Vu l’arrêté du 10 juin 2024 fixant les conditions de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2024 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer en date du 14 septembre 2023 portant nomination de Mme Hélène ROY-MARCOU, directrice de la direction
1/3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-10-09-00003 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires intervenant dans le cadre des 18 départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute- Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 87-2024-10-01-00008 du 1er octobre 2024 fixant les conditions de réalisation de la prophylaxie des maladies réglementées des animaux de rente pour la campagne 2024-2025 ;
Considérant, les dispositions de l’article L203-4 du Code rural et de la pêche maritime qui prévoient que ces tarifs sont fixés par l’autorité administrative en cas de carence ou lorsque les parties concernées n’ont pu aboutir à un accord ;
Considérant que la première réunion bipartite pour fixer les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires s’est tenue le 05 septembre 2024 et qu’en l’absence des représentants de la profession vétérinaire aucun accord n’a pu être trouvé ;
Considérant que la seconde réunion bipartite, pour fixer les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires, s’est tenue le 04 octobre 2024 et qu’un désaccord a été constaté entre les deux représentants des vétérinaires sanitaires, l’un désigné par l’ordre régional des vétérinaires et l’autre par le syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral (SNVEL), et les deux représentants des éleveurs, l’un désigné par le président de la chambre d’agriculture et l’autre par l’organisme à vocation sanitaire (CDAAS) ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations,
Arrête
Article premier : les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovines, ovines, caprines et porcines telle que prévue par l’article L. 203-14 du Code rural et de la pêche maritime susvisé sont fixés dans le département de la Haute-Vienne au titre de la campagne 2024-2025 conformément aux tarifs joints en annexe du présent arrêté.
Ces tarifs sont valables pour les opérations de prophylaxie se déroulant du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2025.
Article 2 : le présent arrêté sera versé au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Vienne.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges « 1, cours Vergniaud, 87 000 LIMOGES », dans les deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.
Limoges, le 9 octobre 2024
Le Préfet
signé
François PESNEAU
2/4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-10-09-00003 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires intervenant dans le cadre des 19 Annexe de l’arrêté préfectoral fixant les tarifs hors taxes de rémunération des vétérinaires sanitaires exécutant les opérations de prophylaxie collective obligatoires dans le département de la Haute- Vienne pour la campagne 2024/2025
3/4
Type d’intervention Commentaires
Maladies réglementées – Montants en euros hors taxes
Tuberculose
Tuberculination bovins IDC 1,50 € 6,15€/IDC payé par l’Etat
Tuberculination caprins 1,91 €
Vacation prophylaxie si tuberculose 66,50 €
66,50 €
Brucellose
Prise de de sang bovin 2,82 € par prise de sang réalisée
Vacation prophylaxie systématique 44,50 € lors de la première intervention dans l’élevage
44,50 €
44,50 € selon information du vétérinaire
Prise de de sang caprin
pour les 50 premiers 1,19 € par prise de sang jusqu’à 50
Pour les autres 1,07 € par prise de sang au-delà de 50
Plus une vacation 32,00 €
Prise de de sang ovin
pour les 50 premiers 1,19 € par prise de sang jusqu’à 50
Pour les autres 1,07 € par prise de sang au-delà de 50
Plus une vacation 32,00 €
Leucose bovine enzootique
Prise de de sang bovin 2,82 €
Vacation prophylaxie systématique 44,50 €
44,50 €
IBR
Prise de de sang hors prophylaxie brucellose 2,82 € par prise de sang réalisée
Plus une vacation 44,50 €
Visite d’achat
Le premier animal 44,50 € si cette visite est réalisée hors des contrôles des
les suivants 8,25 € maladies obligatoires
Visite de quarantaine – enquête épidémiologique 54,10 €
Vaccination IBR
Injection 1,60 €
Plus une vacation 44,50 € à réception du compte-rendu – vaccin non compris
BVD Plan d’assainissement
enquête épidémiologique 54,10 €
Vacation 44,50 €
Prise de de sang 2,82 €
2024-
2025
Plus une vacation pour passage supplémentaire sur
demande du vétérinaire
selon information sur le document d’accompagnement
du prélèvement validée par le vétérinaire et l’éleveur
Plus une vacation pour passage supplémentaire sur
demande du vétérinaire
selon information sur le document d’accompagnement
du prélèvement validée par le vétérinaire et l’éleveur
Vacation supplémentaire si moins de 35 vaches à
l’heure hors tuberculination
Forfait lors de la 1ère intervention dans l’élevage
Forfait lors de la 1ère intervention dans l’élevage
Dans le cas où la prise de sang est réalisée
spécifiquement pour cette maladie
Plus une vacation pour passage supplémentaire sur
demande du vétérinaire
selon information sur le document d’accompagnement
du prélèvement validée par le vétérinaire et l’éleveur
recontrôle du 1er bovin viropositif et de sa mère
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-10-09-00003 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires intervenant dans le cadre des 20 4/4
dépistage des 0-24 mois
Vacation 44,50 €
Prise de de sang 2,82 €
Euthanasie des bovins IPI
Vacation 44,50 €
acte d’euthanasie 23,69 €
Visite d’introduction
Bovin tuberculiné et prise de sang
le premier animal 54,10 € ce tarif inclut la réalisation et la transmission
2 à 10 bovins 11,18 € des documents (CRES avec résultats de lecture
10 et plus 8,50 € des tuberculinations)
Bovin prise de sang sans tuberculination
44,50 €
les suivants 8,50 €
reconstitution du cheptel
par bovin 5,44 €
Plus une vacation 44,50 €
32,00 €
les suivants 2,30 €
70,00 €
Visite de maintien de la dérogation 54,10 €
Maladie d’Aujeszky et SDRP
Prise de sang (buvard) 2,99 €
Prise de sang (tube) 2,99 €
Plus une vacation 37,70 €
Maladies non réglementées
Paratuberculose
2,82 €
Visite d’achat le premier animal 44,50 € si cette visite est réalisée hors des contrôles des
les suivants 8,50 € maladies obligatoires
Tarif CAEV
Visite d’exploitation
maintien de qualification 32,00 €
Introduction 32,00 €
Prise de sang 1,13 €
Contrôle officiel tremblante 70,00 € sur fourniture du rapport
le 1er animal
Ovin – caprin : prise de sang
1er animal
visite de conformité des ateliers
d’engraissement
1ère visite
Prise de de sang hors prophylaxie
brucellose
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-10-09-00003 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires intervenant dans le cadre des 21 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-10-01-00006
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour le BIL de la
DDFIP de la Haute-Vienne du 1er octobre 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000083)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-10-01-00006 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour le BIL de la DDFIP de la Haute-Vienne du 1er octobre 2024 22 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
Mission Maîtrise d'Activité
Stratégie, Contrôle de Gestion, Emplois, Structures et Moyens, EDR, CSAL 31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE.
Le directeur du pôle gestion fiscale à la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté en date du 31 mai 2021 portant nomination de M. Laurent SOULIÉ, administrateur de l’État et l’affectant à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne;
Vu l’arrêté préfectoral n° 87-2023-11-02-00004 du 2 novembre 2023, portant délégation de signature à M. Laurent SOULIÉ, administrateur de l’État, en matière d’ordonnancement secondaire ;
Vu l’article 4 de l’arrêté précité autorisant M. Laurent SOULIÉ, administrateur de l’État à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 1er octobre 2017 entre la direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres, et la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne pour la réalisation de l’ordonnancement des dépenses listées dans le périmètre du Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-10-01-00006 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour le BIL de la DDFIP de la Haute-Vienne du 1er octobre 2024 23 Vu la Convention de délégation de gestion en date du 7 juin 2018 entre la direction départementale des Finances publiques de la Creuse, et la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne pour la réalisation de l’ordonnancement des dépenses listées dans le périmètre de l’expérimentation du Centre de Services Budgétaires (CSBUD) du Limousin, ainsi que l’avenant à cette Convention de délégation de gestion en date du 4 novembre 2019 et l’avenant à cette Convention en date du 7 septembre 2020
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 27 août 2018 entre la direction départementale des Finances publiques de la Charente, et la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne pour la réalisation de l’ordonnancement des dépenses listées dans le périmètre du Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges.
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 27 août 2018 entre la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze, et la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne pour la réalisation de l’ordonnancement des dépenses listées dans le périmètre de l’expérimentation du Centre de Services Budgétaires (CSBUD) du Limousin.
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 5 octobre 2018 entre la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne et du Centre de services partagés (CSP) de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) pour la cité administrative de la Haute-Vienne,
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 5 octobre 2018 entre la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne et du Centre de services partagés (CSP) de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) pour la cité administrative de la Corrèze,
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 5 octobre 2018 entre la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne et du Centre de services partagés (CSP) de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) pour la cité administrative de la Creuse,
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 25 mars 2019 entre la DDFIP 86 et la DDFIP 87 pour le Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges au BIL,
Vu la Convention de délégation de gestion d’un centre de gestion financière en date du 2 décembre 2019 entre la DDFiP de la Vienne 86 et la DDFiP de la Haute-Vienne 87, et ses avenants en date du 23 février 2021 et 29 décembre 2022,
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 7 avril 2020 entre la Direction des créances spéciales du Trésor (DCST) et la DDFIP 87 pour le Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges au BIL
Vu la Convention de délégation de gestion entre la DDFiP 87 (PPR) et la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime (DDFIP17) pour le Centre de Services Budgétaires (CSBUD) du Limousin du 9 juin 2022
décide :
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-10-01-00006 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour le BIL de la DDFIP de la Haute-Vienne du 1er octobre 2024 24 Article 1 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent SOULIÉ, administrateur de l’État, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 2 novembre 2023, sera exercée par :
- M. Ludovic BEZET, administrateur des finances publiques adjoint
- M. Karl PERIGAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
- M. Frédéric DAUVERGNE, inspecteur des finances publiques,
Article 2 : Délègue sa signature dans le cadre des délégations de gestion réalisées par les conventions susvisées, aux personnes suivantes :
- M. Ludovic BEZET, administrateur des finances publiques adjoint
- M. Karl PERIGAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
- M. Frédéric DAUVERGNE, inspecteur des finances publiques,
- M. Thierry BRUNTH, contrôleur principal des finances publiques,
- Mme Laurence BARATAUD, contrôleuse principale des finances publiques,
- M. Pascal BARBAUD, contrôleur principal des Finances Publiques, - Mme Claudine CHATARD, contrôleuse des finances publiques,
- M. Félix DE-ASSIS, contrôleur des finances publiques,
- Mme Émilie DEVOS : contrôleuse des finances publiques,
- M. Frédéric ESTRADE, contrôleur des finances publiques,
- Mme Laure GUINAUDEAU contrôleuse des finances publiques,
- Mme Myriam HASSINET, contrôleuse des finances publiques,
- M. Guillaume RAYMOND, contrôleur des finances publiques,
- Mme Angélique BERROS, agente administrative principale des finances publiques, - M. Benjamin MOUSNIER, agent administratif principal des Finances Publiques,
Article 3 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 1er octobre 2024.
Le directeur du pôle gestion fiscale et budget, immobilier, logistique à la Direction départementale des finances publiques
de la Haute-Vienne
Signé
Laurent SOULIÉ,
Administrateur de l’État.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-10-01-00006 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour le BIL de la DDFIP de la Haute-Vienne du 1er octobre 2024 25 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-10-01-00005
Arrêté portant délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion fiscale et budget,
immobilier, logistique du 1er octobre 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000082)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-10-01-00005 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale et budget, immobilier, logistique du 1er octobre 2024 26 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
MISSION MAÎTRISE D'ACTIVITÉ
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale et budget, immobilier, logistique
L’administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination, promotion, détachement et affectation d’administrateurs généraux des finances publiques, relatif à la nomination de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne;
Vu le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;
Vu le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l’État) ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques du Limousin et de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-10-01-00005 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale et budget, immobilier, logistique du 1er octobre 2024 27 Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2020 fixant au 23 mars 2020, la date d’installation de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle gestion fiscale, de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1-Pour le pôle gestion fiscale
- M. Eric SPIRIDION administrateur des finances publiques adjoint, en tant qu’adjoint au directeur du pôle pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par le pôle.
1-1 Pour la division fiscalité des particuliers et des professionnels, missions foncières et patrimoniales :
- Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par sa division.
- Mme Aurélie BEZET, inspectrice des finances publiques,
- M. Michaël MULERO, inspecteur des finances publiques,
pour la signature des courriers simples et des bordereaux de demande ou de transmission des pièces relatifs à sa mission.
1-2 Pour la division des affaires juridiques et du contentieux et le pôle juridictionnel :
- Mme Véronique ALLABRUNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques experte, responsable de la division, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par la division des affaires juridiques et du contentieux et le pôle juridictionnel.
Affaires juridiques et contentieux administratif et juridictionnel d’assiette :
- M. Jérôme CHAMBAREAU, inspecteur des finances publiques, - Mme Florence EVRARD, inspectrice des finances publiques,
- M. Philippe LOGANADIN, inspecteur des finances publiques,
- M. Philippe PADERCQ, inspecteur des finances publiques,
- M. Jean-Marc VERGNAUD, inspecteur des finances publiques, - Mme Isabelle LE GUEN, contrôleuse des finances publiques
pour la signature des courriers simples et des bordereaux de demande ou de transmission des pièces relatifs à leur mission.
2/5
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-10-01-00005 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale et budget, immobilier, logistique du 1er octobre 2024 28 1-3. Pour la division du recouvrement des créances publiques-Impôts-Amendes- Produits locaux-Recettes non fiscales :
- M. Dewi NOGUCHI, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par sa division, les délais de paiement pour les dossiers de recettes non fiscales inférieurs à 20 000 € et n'excédant pas une durée de 12 mois, des décisions de remise gracieuses pour les dossiers des recettes non fiscales d'un montant inférieur à 10 000 €.
Pilotage, animation et suivi du recouvrement (amiable, forcé)- Contentieux du recouvrement :
- Mme Delphine BELIS, inspectrice des finances publiques,
- M. Frédéric NERVE, inspecteur des finances publiques,
- Mme Morgane STOINSKI, inspectrice des finances publiques, - Mme Sandrine ROUSSELY, inspectrice des finances publiques pour la signature des courriers simples et des bordereaux de demande ou de transmission des pièces relatifs à leur mission.
Amendes - Produits locaux - Recettes non fiscales :
- Mme Sandrine ROUSSELY, inspectrice des finances publiques, pour la signature des bordereaux d'envoi de simples pièces, les demandes de renseignement, les déclarations de recettes, les propositions d’admission en non-valeurs (ANV) transmises aux ordonnateurs pour les titres inférieurs à 5 000 €, les délais de paiement pour les dossiers de recettes non fiscales inférieurs à 10 000 € et n’excédant pas une durée de 12 mois, les décisions de remise gracieuses pour les dossiers des recettes non fiscales d’un montant inférieur à 5 000 €.
- Mme Viviane KASEK, contrôleuse des finances publiques, pour la signature des délais de paiement pour les dossiers de recettes non fiscales inférieurs à 4 000 € et n'excédant pas une durée de 12 mois.
- Mme Catherine LEFFE, contrôleuse des finances publiques, pour la signature des délais de paiement pour les dossiers de recettes non fiscales inférieurs à 4 000 € et n'excédant pas une durée de 12 mois.
1-4 Pour le service du contrôle fiscal :
- M. Eric SPIRIDION administrateur des finances publiques adjoint, en tant que responsable du service avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par ce service.
- M. Maxime GANDILLET, inspecteur des finances publiques,
pour les actes relatifs à l’activité du service.
3/5
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-10-01-00005 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale et budget, immobilier, logistique du 1er octobre 2024 29 2 Pour la division ressources
- M. Ludovic BEZET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division, pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par la division.
2-1. Pour le secteur Budget, Immobilier, Logistique et Centre de Service budgétaire (CSBUD) :
- M. Karl PERIGAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de son secteur, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par son secteur.
2-1-1 Pour le service Budget, Immobilier, Logistique :
- M. Frédéric DAUVERGNE, inspecteur des finances publiques, responsable du service, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par son service.
- M. Thierry BRUNTH, contrôleur principal des finances publiques, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric DAUVERGNE, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service.
- Mme Nathalie MONNERIE, inspectrice des finances publiques, - M. Pascal BARBAUD, contrôleur principal des Finances Publiques , - Mme Claudine CHATARD, contrôleuse des finances publiques, - M. Félix DE-ASSIS, contrôleur des finances publiques,
- Mme Myriam HASSINET, contrôleuse des finances publiques, - Mme Laure GUINAUDEAU contrôleuse des finances publiques, - Mme Angélique BERROS, agente administrative principale des finances publiques, - M. Benjamin MOUSNIER, agent administratif principal des Finances Publiques,
2-1-2 Centre de Service Budgétaire (CSBUD) de Limoges (y compris la gestion des cités administratives de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne) :
M. Frédéric DAUVERGNE, inspecteur des finances publiques,
- Mme Laurence BARATAUD, contrôleuse principale des finances publiques, - M. Pascal BARBAUD, contrôleur principal des finances publiques, - Mme Emilie DEVOS : contrôleuse des finances publiques,
- M. Frédéric ESTRADE, contrôleur des finances publiques,
- M. Guillaume RAYMOND, contrôleur des finances publiques,
- Mme Angélique BERROS, agente administrative principale des finances publiques, - M. Benjamin MOUSNIER, agent administratif principal des finances publiques.
2-2 Gestion départementale du courrier industriel et gestion du site Limoges Cruveilhier :
- Mme Agnès BESANÇON, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
4/5
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-10-01-00005 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale et budget, immobilier, logistique du 1er octobre 2024 30 2-3 Délégué départemental à la sécurité
M. Frédéric DAUVERGNE, inspecteur des finances publiques.
Article 2 : Cette décision prend effet le 1er octobre 2024.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Véronique GABELLE
Administratrice de l’État
5/5
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-10-01-00005 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale et budget, immobilier, logistique du 1er octobre 2024 31 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-10-01-00004
Arrêté portant délégations spéciales de signature
pour le pôle gestions publiques, ressources
humaines et formation professionnelle du 1er
octobre 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000081)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-10-01-00004 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestions publiques, ressources humaines et formation professionnelle du 1er octobre 2024 32 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
MISSION MAÎTRISE D’ACTIVITÉ
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestions publiques, ressources humaines et formation professionnelle
L’administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination, promotion, détachement et affectation d’administrateurs généraux des finances publiques, relatif à la nomination de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
Vu le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;
Vu le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’État ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-10-01-00004 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestions publiques, ressources humaines et formation professionnelle du 1er octobre 2024 33 Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l’État) ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2020 fixant au 23 mars 2020, la date d’installation de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
Décide :
Article 1er : La délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division secteur public local :
- Mme Valérie HAMIWKA, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division secteur public local, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par sa division,
1.1. Service Collectivités et Établissements Publics Locaux (CEPL)
- Mme Marie-Agnès CLAVAUD, inspectrice des finances publiques, responsable du service CEPL, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, à l’exception des décisions d’apurement sur comptes de gestion, saisines de contrôle de légalité, dénonciations de gestion de fait et mise en débet des comptables du Trésor et des régisseurs.
- Mme Marie CHOLLET, inspectrice des finances publiques, responsable du service CEPL, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, à l’exception des décisions d’apurement sur comptes de gestion, saisines de contrôle de légalité, dénonciations de gestion de fait et mise en débet des comptables du Trésor et des régisseurs.
1.2. Dématérialisation Monétique
- Mme Emmanuelle TOURTE, inspectrice des finances publiques, pour la signature des courriers simples et des bordereaux de transmission de pièces liées aux enjeux numériques du secteur dématérialisation et moyens de paiement.
1.3. Fiscalité directe locale
- M. Jean-Luc FANTON, inspecteur divisionnaire des finances publiques, respnsable du service fiscalité directe locale, pour les actes relatifs à la gestion courante du service.
- M. Christophe HERIN, inspecteur des finances publiques, pour les actes relatifs à la gestion du secteur de la fiscalité directe locale, pour la signature des courriers simples
2
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-10-01-00004 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestions publiques, ressources humaines et formation professionnelle du 1er octobre 2024 34 et des bordereaux de transmission de pièces liées aux expertises et études fiscales et en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc FANTON.
1.4. Conseillers décideurs locaux (CDL)
- Mme Stanislava BOSSOUTROT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, conseillère aux décideurs locaux (CDL) de Bellac (Communauté de communes du Haut Limousin en Marche et ses communes membres) pour la signature des courriers simples et des bordereaux de transmission de pièces liées aux expertises et études financières. Elle reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur.
- Mme Anne DESROCHES, attachée territoriale principale, conseillère aux décideurs locaux (CDL) de St-Yrieix-La-Perche (Communauté de communes Pays de Saint-Yrieix, Communauté de communes Briance Sud Haute-Vienne et Communauté de communes Pays de Nexon-Monts de Chalus et leurs communes membres ) pour la signature des courriers simples et des bordereaux de transmission de pièces liées aux expertises et études financières. Elle reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur.
- M. Jérôme FERREIRA, inspecteur des finances publiques, conseiller aux décideurs locaux (CDL) de Saint Junien (communauté de communes Portes Océane du Limousin et communauté de communes Ouest Limousin et leurs communes membres ) pour la signature des courriers simples et des bordereaux de transmission de pièces liées aux expertises et études financières. Il reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur.
- Mme Virginie GRIVOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, conseillère aux décideurs locaux (CDL) de Saint-Léonard-de-Noblat (Communauté de communes de Noblat, Communauté de communes Briance Combade et Communauté de communes Portes de Vassivière et leurs communes membres) pour la signature des courriers simples et des bordereaux de transmission de pièces liées aux expertises et études financières. Elle reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur.
- Mme Doriane HERLAUT, inspectrice principale des finances publiques, conseillère aux décideurs locaux (CDL) de Limoges (Communauté urbaine Limoges Métropole et communauté de communes du Val de Vienne et leurs communes membres) pour la signature des courriers simples et des bordereaux de transmission de pièces liées aux expertises et études financières. Elle reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur.
- M. Christophe MARTIN, inspecteur des finances publiques, conseiller aux décideurs locaux (CDL) de Bessines-sur-Gartempe (Communauté de communes ELAN et Communauté de communes Gartempe Saint-Pardoux et leurs communes membres) pour la signature des courriers simples et des bordereaux de transmission de pièces liées aux expertises et études financières. Il reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur.
3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-10-01-00004 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestions publiques, ressources humaines et formation professionnelle du 1er octobre 2024 35 2. Pour la Division État :
- M. Philippe CHEYRON, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division État, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par la division ainsi que les chèques sur le Trésor,
2.1. Centre de gestion financière de Limoges BLOC 2
Le centre de gestion financière bénéficie d’une délégation de signature particulière publiée le 29 mars 2024 au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne n° 87- 2024-52.
2.2. Service Facturier (SFACT) Éducation nationale
- Mme Carole FAURE, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service,
- M. Dimitri BARD, inspecteur des finances publiques, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service,
- Mme Laurence DUFOUR, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Sylvie BLANCHETON, contrôleuse des finances publiques pour les opérations de dépenses et de comptabilité en mode SFACT,
- M. Philippe RODES, contrôleur des finances publiques et Mme Mélissa GENET, agente administrative principale des finances publiques, pour les opérations de dépenses et de comptabilité en mode classique,
- Mme Marie-Pierre DEMAISON, contrôleuse des finances publiques, pour le suivi des immobilisations en cours.
2.3. Le service liaison-rémunérations
- M. Alain DEVERS, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, y compris la validation des ordres d’exécution des paiements,
- Mme Isabelle DUPUY, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain DEVERS, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, y compris la validation des ordres d’exécution des paiements,
- M. Philippe PENIGOT, contrôleur des finances publiques, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain DEVERS et de Mme Isabelle DUPUY, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, y compris de la validation des ordres d’exécution des paiements.
4
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-10-01-00004 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestions publiques, ressources humaines et formation professionnelle du 1er octobre 2024 36 2.4. Le centre de gestion des retraites
- Mme Sandrine DOLLEANS, inspectrice principale des finances publiques, responsable du service, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service et aux affaires qui s’y rattachent,
- Mme Marilyne THOBY, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable de service, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service et aux affaires qui s’y rattachent.
- M. Maxime BARON, inspecteur des finances publiques, et Mme Nathalie ROOS inspectrice des finances publiques, adjoints en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandrine DOLLEANS pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, et notamment ceux afférents aux unités de gestion et la validation des ordres d’exécution des échéances, hors échéances et remises en paiement.
2 4.1. Courriers de gestion administrative courante des pensionnés :
Mme Lætitia DUCHEZ, contrôleuse principale des finances publiques et Mme Audrey MOMBRUN, agente des finances publiques au sein du pôle expertise jusqu’au 30 novembre 2024, pour les actes suivants sans visa préalable de leur hiérarchie :
- décision d’assujettissement ou de non-assujettissement aux précomptes de cotisations sociales / accords ou rejets des compléments de retraite réglementairement assujettis au revenu fiscal de référence / demande de pièces initiales ou complémentaires aux pensionnés ou aux administrations dans le cadre des contrôles annuels ou préalablement aux consignations / bordereaux d’envoi de certificats d’annulation ou de suspension / envoi de dossier de pension de réversion / renvoi pour attribution.
2.4.2. Acte de gestion comptable des pensionnés :
- M. Pascal MANDON, contrôleur principal des finances publiques en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandrine DOLLEANS et Mme Marilyne THOBY, de même que Jean-Michel LACORRE, contrôleur des finances publiques, et Guillaume MICHEL, agent des finances publiques et Émeric CHAPUT, contractuel C pour la validation des ordres d’exécution des paiements à l’échéance et hors échéances et des remises en paiement.
- Mme Marina VERGNOUX, M. David MATHIEU, contrôleurs des finances publiques, Mme Sylvie ROCHE et M. Dominique DELAMARCHE, agents des finances publiques, pour tous les actes suivants sans visa préalable de leur hiérarchie : lettres d’information relatives aux oppositions formulées à l’encontre des débiteurs / renvois pour correction aux créanciers et défaut d’adressage / bordereaux d’envoi/ accusés réception d’avis à tiers détenteur / accusés réception de mise en paiement de pension alimentaire/ accusés réception de mise en paiement de saisie des rémunérations.
2.5. L’autorité de certification des fonds européens
- Mme Nathalie MONNERIE, inspectrice des finances publiques, responsable du service,
- M. Philippe RODES, contrôleur des finances publiques, pour tous les actes relatifs à la gestion courante de la cellule de gestion des fonds européens, à l’exclusion des appels de fonds et de tous documents valant certification des opérations.
5
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-10-01-00004 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestions publiques, ressources humaines et formation professionnelle du 1er octobre 2024 37 2.6. Le service comptabilité et autres opérations de l’État
- Mme Corinne VOISIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, la signature des habilitations BDF/CCP AD, des chèques sur le Trésor, ainsi qu’à la comptabilité patrimoniale de l’État.
- Mme Joëlle GAVINET, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne VOISIN, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service.
- Mme Nathalie DUPUYTRENT, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe à la cellule chèques sur le Trésor, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne VOISIN, pour tous les actes relatifs à la gestion courante de la cellule chèques sur le Trésor.
- Mme Karine TAVARES, contrôleuse des finances publiques, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne VOISIN, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service (hormis comptabilité patrimoniale et chèques sur le Trésor).
- M. Mathieu BOISNARD, contrôleur des finances publiques, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne VOISIN, pour tous les actes relatifs à la « comptabilité patrimoniale de l’état ».
- Mme Flora MERIGAUD, contrôleuse des finances publiques, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne VOISIN pour le secteur « comptabilité du recouvrement »
- Mme Delphine VIOLO, contrôleuse des finances publiques et M. Nicolas COULON, agent administratif principal des finances publiques, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne VOISIN pour les actes du secteur « dépôts de fonds ».
- Mme Marie-Claude LABAT, agente administrative principale des finances publiques, caissière titulaire, ainsi que Mme Flora MERIGAUD et M. Mathieu BOISNARD, contrôleurs des finances publiques, caissiers suppléants, pour la signature des quittances, déclarations de recettes délivrées en caisse et bons de transport établis par les prestataires transporteurs de fonds.
3. Pour la Division Domaine :
- M. Jacques PECH, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service, pour les actes relatifs à la gestion du service local du domaine (SLD) et du pôle d’évaluation domaniale (PED) et de la politique immobilière de l’État.
Service local du domaine (SLD)
- M. Gilles-Olivier EVANS, inspecteur des finances publiques, à l’effet de signer tous documents courants et bordereaux d’envois relevant de la mission de gestion domaniale et de la politique immobilière de l’État.
- Mme Patricia LARATTE, contrôleuse principale des finances publiques, à l’effet de signer tout document courant ou bordereau d’envoi en matière de gestion domaniale
6
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-10-01-00004 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestions publiques, ressources humaines et formation professionnelle du 1er octobre 2024 38 Pôle d’évaluation domaniale (PED)
- M. Stéphane LABROUSSE, inspecteur des finances publiques, - M. Vincent MARTAGEIX, inspecteur des finances publiques,
- Mme Murielle RICHEFORT, inspectrice des finances publiques, - M. Didier TINARD, inspecteur des finances publiques.
à l’effet de signer tous documents courants et bordereaux d’envoi relevant de leur mission, hors avis d’évaluation.
4- Pour la Division ressources
- M. Ludovic BEZET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division, pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par la division.
Ressources humaines Formation professionnelle et concours
- M. Olivier DELAGE, inspecteur des finances publiques, responsable du service, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par son service.
Gestion des Ressources humaines
- M. Frédéric BAUSSET, contrôleur principal des finances publiques, - M. Ludovic FREDON, contrôleur principal des finances publiques, - Mme Delphine DUBOIS, contrôleuse des finances publiques,
Formation professionnelle et concours
- M. Christophe BEAUGER, contrôleur principal des finances publiques, - Mme Sophie DETIENNE, contrôleuse des finances publiques
Assistant de prévention
- M. Patrice RUAUD, contrôleur principal des finances publiques, assistant de prévention.
Article 2 : Cette décision prend effet le 1er octobre 2024. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Véronique GABELLE
Administratrice de l’État
7
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-10-01-00004 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestions publiques, ressources humaines et formation professionnelle du 1er octobre 2024 39 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-09-01-00014
Délégation de signature du SGC de BESSINES
SUR GARTEMPE du 1er septembre 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000084)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-01-00014 - Délégation de signature du SGC de BESSINES SUR GARTEMPE du 1er septembre 2024 40 DÉLÉGATION DE SIGNATURE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BESSINES-SUR-GARTEMPE
Le comptable soussigné, Jean-Philippe FAYE, responsable du Service de Gestion Comptable de
Bessines-sur-Gartempe;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
• Mme Caroline JAMOT, inspectrice des finances publiques
• Mme Nadine PIMPAUD, agente des finances publiques
• Mme Nathalie FAURE, contrôleuse des finances publiques
• Mme Emilie DURRIS, contrôleuse des finances publiques
• Mme Priscillia SIMON, contrôleuse des finances publiques
• Mme Isabelle JUBERT, contrôleuse des finances publiques
• M. Arnaud HEMERYCK, agent des finances publiques
• Mme Katia PEPIN, agente des finances publiques
• Mme Laëtitia SAUVAGE, agente des finances publiques
à l’effet de signer :
• 1°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
• 2°) l’octroi des délais de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y
afférents ;
• 3°) l’ensemble des actes d’administration et de gestion du service ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-01-00014 - Délégation de signature du SGC de BESSINES SUR GARTEMPE du 1er septembre 2024 41 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
• 1°) signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
• 2°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée
et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
• 3°) acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
• 4°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à
quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des services dont la
gestion lui est confiée ;
• 5°) opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux dates
prescrites et en retirer récépissé à talon ;
• 6°) signer les déclarations de recettes ou de donner quittance aux usagers suite à paiement à la
caisse en espèces ou en carte bancaire ou d’apposer le cachet « sous réserve d’encaissement »
pour les paiements par chèque ;
• 7°) signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux,
de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de
la Banque de France ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom NOM Catégorie
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Autres actes-
Alinéa de l’art 2
concerné
Caroline JAMOT A 24 mois 10 000 € Article 2- 1° 2° 3° 4° 5° 6°7°
Nadine PIMPAUD C 3 mois 2 000 € Article 2- 1° 2° 3° 4° 5° 6°7°
Nathalie FAURE B 3 mois 2 000 € Article 2- 1° 2° 3° 4° 5° 6°7°
Emilie DURRIS B 10 mois 5 000 € Article 2- 1° 2° 3° 4° 5° 6°7°
Priscillia SIMON B 10 mois 5 000 € Article 2- 1° 2° 3° 4° 5° 6°7°
Isabelle Jubert B 3 mois 2 000 € Article 2- 1° 2° 3° 4° 5° 6°7°
Arnaud HEMERYCK C 3 mois 2 000 € Article 2- 1° 2° 3° 4° 5° 6°7°
Katia PEPIN C 4 mois 2 000 € Article 2- 1° 2° 3° 4° 5° 6°7°
Laëtitia SAUVAGE C 4 mois 2 000 € Article 2- 1° 2° 3° 4° 5° 6°7°
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne.
À Bessines-sur-Gartempe, le 1er septembre 2024 Le comptable public
Signé
Jean-Philippe FAYE,
Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-01-00014 - Délégation de signature du SGC de BESSINES SUR GARTEMPE du 1er septembre 2024 42 Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-01-00014 - Délégation de signature du SGC de BESSINES SUR GARTEMPE du 1er septembre 2024 43 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-10-08-00005
Arrêté portant convocation des électeurs et
fixant les dates de dépôt des déclarations de
candidature en vue du renouvellement partiel du
conseil municipal de la commune de Vayres
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-08-00005 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature en vue du renouvellement partiel du conseil municipal de la commune de Vayres 44
Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature en vue du renouvellement partiel du conseil municipal de la commune de Vayres
La sous-préfète de Rochechouart
Vu le code électoral et notamment ses articles L.247, L.252 et L.255-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-8 et L.2122-14 ;
Vu le décret du 31 mars 2023 de M. le Président de la République nommant Madame Anne-Sophie MARCON sous-préfète de Rochechouart ;
Vu les démissions successives de six conseillers municipaux (dont madame le maire et deux adjoints) ;
Considérant qu’en application de l’article L.2121-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal de Vayres est composé de quinze membres ;
Considérant que le conseil municipal de la commune de Vayres a perdu plus du tiers de ses membres en raison des démissions successives et qu’au regard de l’article L. 258 du code électoral, il y a lieu, en pareil cas, de procéder à des élections municipales partielles complémentaires à l’effet, au cas d’espèce, d’élire six conseillers municipaux ;
Considérant qu’il y a lieu, conformément aux dispositions de l’article L.247 du code électoral, de procéder à la convocation des électeurs six semaines au moins avant le scrutin ;
Arrête
Article premier : Les électeurs de la commune de Vayres sont convoqués le dimanche 24 novembre 2024 pour procéder à l’élection de onze conseillers municipaux.
Dans l’éventualité d’un second tour, il y sera procédé le dimanche 1er décembre 2024.
Conformément aux dispositions de l’article R.41 du code électoral, et pour chaque tour de scrutin, celui-ci sera ouvert à 8h00 et clos à 18h00.
Article 2 : Les élections auront lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire municipales extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral.
Conformément à l'article L.17 du code électoral, les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à ce scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédent ce scrutin, soit au plus tard le vendredi 18 octobre 2024.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-08-00005 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature en vue du renouvellement partiel du conseil municipal de la commune de Vayres 45 Article 3 : Les déclarations de candidature seront reçues dans les formes et les conditions prévues par le code électoral à la sous-préfecture de Rochechouart – 2 place des Halles 87600 ROCHECHOUART - et conformément au calendrier suivant :
- pour le premier tour : - le mardi 5 novembre 2024 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 - le mercredi 6 novembre 2024 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 - le jeudi 7 novembre 2024 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
- pour le second tour : - le mardi 26 novembre 2024 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin, les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir (article L.255 -3 du code électoral).
Aucun autre mode de déclaration n’est admis.
Tout candidat à une élection dans une commune de moins de 1 000 habitants doit impérativement, en plus des documents prévus sur l’imprimé CERFA n°14996*03 prévu à cet effet,
1. fournir une photocopie d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité…) et les documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 228 2. en cas de candidature groupée, porter la mention manuscrite suivante après sa signature : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée). »
En cas de déclaration de groupe, il n’est pas obligatoire de présenter autant de candidats que de sièges à pourvoir.
La candidature de groupe de candidats s’effectue par une personne dûment mandatée par chaque candidat ; le mandataire dépose l’ensemble des candidatures individuelles. Cela peut être aussi bien un candidat qu’un tiers. Le mandat est obligatoirement joint aux déclarations de candidature.
L’identité du mandataire sera vérifiée par la présentation d’une pièce d’identité lors du dépôt.
Les candidats assurent leur propagande par leurs propres moyens en application des articles L.240 et L.246 du code électoral.
Article 4 : Les candidats doivent déposer leurs bulletins de vote auprès du maire de la commune de Champsac au plus tard à midi la veille du scrutin soit :
• le samedi 23 novembre 2024 à midi pour le premier tour
• le samedi 30 novembre 2024 à midi pour le second tour
Article 5 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 11 novembre 2024 à zéro heure et s’achève le vendredi 22 novembre 2024 à minuit.
En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lundi 25 novembre 2024 à zéro heure et s’achève le vendredi 29 novembre 2024 à minuit.
Article 6 : Les candidats disposeront d’emplacements d’affichage dès l’ouverture de la campagne électorale.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-08-00005 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature en vue du renouvellement partiel du conseil municipal de la commune de Vayres 46 Les demandes d’attribution d’emplacements doivent être déposées en mairie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin.
Les emplacements d’affichage seront attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes à la mairie.
Article 7 : L’élection se déroulera au scrutin plurinominal majoritaire.
Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s’il n’a pas réuni :
1° - la majorité absolue des suffrages exprimés
2° - un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour de scrutin, l’élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise au plus âgé d’entre eux.
Dans l’hypothèse d’une élection complète dès le premier tour, il n’y aura pas lieu d’organiser de second tour.
Article 8 : Dès l’établissement du procès-verbal des opérations électorales, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres, par ses soins, dans la salle de vote.
Article 9 : La sous-préfète de Rochechouart et le maire de la commune de Vayres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Vayres, dans les formes et lieux accoutumés, au moins six semaines avant le premier tour de l’élection et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Rochechouart, le 08/10/2024,
La sous-préfète de Rochechouart
Signé
Anne-Sophie MARCON
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-08-00005 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature en vue du renouvellement partiel du conseil municipal de la commune de Vayres 47 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-10-02-00001
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-02-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 48 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ
Portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L 2223- 46 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l’arrêté du 02 octobre 2018 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation reçue le 03 avril 2024 formulée par Monsieur René ARNAUD maire d’Aixe-sur-Vienne ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E :
Article premier : La Régie Municipale d’Aixe-sur-Vienne est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
– fourniture de personnel et prestations nécessaires aux inhumations et exhumations.
Article 2 : La présente habilitation est autorisée pour une durée 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : L'habilitation de la Régie Municipale d’Aixe-sur-Vienne est répertoriée sous le numéro 96.87.037.
Article 4 : L'habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non respect des dispositions de l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune d’Aixe-sur-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 02 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
signé
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
1 rue de la Préfecture – BP 87031 – 87031 LIMOGES CEDEX 1
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-02-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 49 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-10-08-00004
Arrêté n° AI-10-2024-87-R portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L752-6 du code de commerce.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-08-00004 - Arrêté n° AI-10-2024-87-R portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. 50
Arrêté n° AI-10-2024-87-R
portant renouvellement de l’habilitation à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
Vu l’arrêté n°AI-12-2019-87 du 17 décembre 2019 portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce en faveur de la société à responsabilité limitée C2J Conseil ;
Vu la demande de renouvellement réceptionnée complète en date du 10 septembre 2024 de la société à responsabilité limitée C2J Conseil représentée par Madame Christine JEANJEAN en sa qualité de gérante ;
Vu l’intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article premier : La société à responsabilité limitée C2J Conseil, dont le siège social se situe 4, avenue de la créativité 59650 VILLENEUVE d’ASCQ représentée par Madame Christine JEANJEAN en sa qualité de gérante, est habilitée, dans le cadre géographique du département, à réaliser les analyses d’impact prévues au III de l’article L752-6 du code de commerce.
Le numéro d’identification de cet organisme, devant figurer sur chaque analyse d’impact réalisée, est le suivant : AI-10-2024-87-R.
Article 2 : La personne physique par laquelle ou sous la responsabilité de laquelle pourra être réalisées les analyses d’impact susmentionnées est la suivante :
-Madame Christine JEANJEAN
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-08-00004 - Arrêté n° AI-10-2024-87-R portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. 51 Article 3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision, sans renouvellement tacite possible.
Article 4 : L’organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet : - dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ; - s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans le mois en préfecture de la Haute-Vienne.
Article 6 : La présente habilitation peut être retirée par le préfet, après mise en demeure, si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R752-6-1 du code de commerce.
Article 7 : L’arrêté préfectoral n° AI-12-2019-87 du 17 décembre 2019 portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce est abrogé ;
Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne.
Limoges, le 8 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
original signé,
Laurent MONBRUN
2/2
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES cedex 1 ;
- soit hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS. Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois ; -soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale à l’adresse suivante : 2, cours Bugeaud CS 40410, 87011 Limoges Cedex ou par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, à l’exception de ceux adressés par l’application Télérecours.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-08-00004 - Arrêté n° AI-10-2024-87-R portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. 52