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Compte-Rendu - 20251211 cr Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Falleron. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20251211 cr)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Eau et assainissement, Le Conseil Municipal, convoqué le 5 décembre 2025, s’est réuni en séance ordinaire, à la Mairie de

Falleron – Place de la Mairie – 85670 FALLERON, le 12 décembre 2025.

PRÉSENTS : M. TENAUD, Mme CHAUVIN, M. ROUSSEAU, Mme CHARRIER, M. ROBIN, Mme HERBERT,

Mme VRIGNEAU, Mme BAUD, M. BLUTEAU, Mme MENARD, MM. PORCHER et GIROIRE, Mme SIMON.

EXCUSÉS : M. MARTIN, Mme POUVREAU, M. GROSSIN.

ABSENTS : M. JAUMOUILLÉ, M. MICHEL.

***

Préalablement au démarrage de la séance, Monsieur le Maire fait lecture au Conseil du pouvoir remis par les personnes absentes (un pouvoir) : M. GROSSIN donne pouvoir à M. TENAUD.

La séance a été ouverte à 20 heures sous la Présidence de Monsieur le Maire, Gérard TENAUD.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire désigne avec son accord Madame Stéphanie SIMON en qualité de secrétaire de séance.

***

Compte-rendu du

Conseil Municipal

du 12 décembre 2025I. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL

L’ensemble des membres du Conseil Municipal ayant été destinataire d’un exemplaire du Procès-Verbal du 30 octobre 2025,

Monsieur le Maire propose au Conseil de l’approuver.

Le Conseil approuve à l’unanimité le dernier Procès-Verbal.

II. DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL

Par délibération n°21-02-02 du 25 février 2021, et conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a donné délégation à Monsieur le Maire pour rendre certaines décisions.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal des décisions prises en vertu de cette

délégation.

1. DÉCISIONS

Marchés Publics

2025DECISION41 du 14/11/2025

• Décision de conclure la prestation de diagnostic amiante avant travaux, diagnostic termites et diagnostic plomb avant travaux dans le cadre de l’étude de faisabilité de rénovation ou reconstruction de l’Ecole Pu- blique de Falleron avec la société IMAGO CONTROLE pour un montant de 5 333.33€ HT, soit 6 400€ TTC.

2025DECISION42 du 14/11/2025

• Décision de conclure la prestation de relevé topographique et investigations complémentaires dans le cadre de l’étude de faisabilité de rénovation ou reconstruction de l’Ecole Publique de Falleron avec la société CDC Conseils pour un montant de 5 595€ HT, soit 6 714€ TTC.

2025DECISION43 du 14/11/2025

• Décision de conclure la prestation d’étude structure du bâtiment – gros-œuvre – dans le cadre de l’étude de faisabilité de rénovation ou reconstruction de l’Ecole Publique de Falleron avec la société SERBA pour un montant de 5 060€ HT, soit 6 072€ TTC.

2025DECISION44 du 27/11/2025

• Décision de conclure la prestation d’étude charpente bois dans le cadre de l’étude de faisabilité de rénovation ou reconstruction de l’Ecole Publique de Falleron avec la société ECTS pour un montant de 7 440€ HT, soit 8 928€ TTC.

2025DECISION45 du 03/12/2025

• Décision de conclure le marché de déconstruction de deux maisons d’habitation, 40 et 59 Rue Nationale à Falleron avec la société CTCV TP – Groupe CHARPENTIER pour un montant de 88 703.12€ HT.

2025DECISION46 du 03/12/2025

• Décision de conclure la prestation « mission de Coordination Sécurité Protection de la Santé niveau 3 dans le cadre des travaux de déconstruction de deux maisons d’habitation, 40 et 59 Rue Nationale à Falleron » avec la société SPS85 pour un montant de 700€ HT.

2025DECISION47 du 03/12/2025

• Décision de se réserver le droit d’attribuer la tranche optionnelle 5 « Autorisation Travaux pour la cellule Foyer des Jeunes » chiffrée dans le devis selon l’évolution de ses besoins à 800€ HT. Le montant total du marché (mission de base et totalité des tranches optionnelles avec missions complémen- taires) s’élève à 22 240€ HT.Finances

2025DECISION40 du 12/12/2025

• Décision de procéder au virement de crédits suivants dans le cadre de la création d’une opération comptable spécifique au projet des vestiaires de football :

2. INFORMATIONS DIA

Monsieur TENAUD, rapporteur, informe de la réponse qu’il a fait aux déclarations d’intention d’aliéner en vertu de

la délégation qui lui a été donnée par le Conseil Municipal, en application de l’article L. 2121-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

2025DECISION37 - IA 085 086 25 00024

Bâti sur terrain propre : 6 Impasse des Prunelliers

Surface du terrain : 1333 m²

Prix de vente : 237 500€ + commission et frais d’acte

Renonciation au droit de préemption en date du 04/11/2025

2025DECISION38 - IA 085 086 25 00025

Bâti sur terrain propre : 14 Rue du Ferlin

Surface du terrain : 634 m²

Prix de vente : 170 000€ + frais d’acte

Renonciation au droit de préférence en date du 05/11/2025

2025DECISION39 - Droits de préférence taillis

Taillis : Les Châtaigniers – ZS 65

Surface du terrain : 5496 m²

Prix de vente : 2000 € + commission et frais d’acte

Renonciation au droit de préférence en date du 06/11/2025

III. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

Délibération n°25-09-01

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal que les élections du Conseil Municipal des Jeunes ont eu

lieu le 21 novembre 2025. Pour rappel, par délibération n°20-09-12 du 29/10/2020, le nombre maximum de jeunes

constituant le Conseil Municipal des Jeunes de Falleron a été porté à 12 jeunes.

Ont été élus :

- BRUSSÉE Lola, CM1, école du Sacré Cœur

- GIRARDEAU Jade, CM1, école du Sacré Cœur

- CHENU Julia, CM1, école du Sacré Cœur

- GHESTIN Aaron, CM2, école de l’Acacia

- BASTO Matilde, CM2, école du Sacré CœurDemeurent membres pour cette année :

- BRUSSÉE Chloé, 6ème

- BLY Inès, CM2, école du Sacré Cœur

- DESHERBES Léon, CM2, école de l’Acacia

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention,

Désigne BRUSSÉE Chloé, BLY Inès, DESHERBES Léon, BRUSSÉE Lola, GIRARDEAU Jade, CHENU Julia,

GHESTIN Aaron et BASTO Matilde membres du Conseil Municipal des Jeunes 2025-2026.

2. MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VIE ET BOULOGNE Délibération n°25-09-02

Monsieur le Maire expose :

Les statuts de la Communauté de communes Vie et Boulogne ont été approuvés par délibération du conseil

communautaire en date du 22 mai 2023 et actés par arrêté préfectoral nº2024-DCL-BICB-304 du 27 mars 2024.

La loi d’orientation des mobilités distingue :

• La compétence des autorités organisatrices de la mobilité locales, qui comprend les services de transports internes à son ressort territorial

• La compétence de l’autorité organisatrice de la mobilité régionale, qui concerne les trajets entrants et sortants des EPCI.

Afin de permettre à la Région Pays de la Loire de mettre en œuvre un service complet de transport à la demande,

prenant en compte à la fois les trajets entrants et sortants de la communauté de communes, mais aussi les trajets

internes, il est nécessaire de réaliser une délégation partielle de compétence vis-à-vis de la Région.

Ainsi, il est proposé à la communauté de communes Vie et Boulogne de déléguer à la Région la compétence « transport

à la demande » pour les trajets internes au ressort territorial de la communauté de communes.

Le Code général des collectivités territoriales exige qu’une telle délégation soit rendue possible par les statuts de la

communauté de communes.

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, la modification des statuts doit faire l'objet

d'une délibération du conseil communautaire puis d’un accord des communes membres exprimé par délibérations

concordantes de tous les conseils municipaux dans un délai de trois mois. Cette modification requiert l’unanimité des

communes.

Par délibération n° 2025D107 du 27 octobre 2025, le conseil communautaire a approuvé le projet de modification des

statuts de la communauté de communes autorisant cette délégation à la région, étant précisé que cette délégation de

compétence ne dessaisit pas la communauté de communes contrairement à un transfert classique de compétence.

VU :

• Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-8 et L. 5211-20, L. 5214-16 et suivants ;

• La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ; • La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ; • Les statuts actuels de la Communauté de communes Vie et Boulogne ; • La délibération n° 2025D107 du 27 octobre 2025 du conseil communautaire approuvant la modification des statuts ;

• Le projet de modification des statuts annexé à la présente délibération ;

CONSIDÉRANT QUE :

• La Région propose de déployer un service de transport à la demande sur le territoire de la communauté de communes de Vie et Boulogne ;• Ce service comprendra à la fois des trajets entrants et sortants du ressort territorial de l’EPCI, qui relèvent de la compétence de la Région, et des trajets internes à ce ressort territorial, qui relèvent de la communauté de communes,

• Cette modification s'inscrit dans le schéma de développement des mobilités actives et dans les axes straté- giques du PCAET pour développer la mobilité partagée et les transports collectifs ;

Par adoption des motifs exposés par le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à

l’unanimité :

- D'approuver la modification des statuts de la Communauté de communes Vie et Boulogne selon les termes du projet

annexé à la présente délibération.

- D'autoriser le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

- De charger le Maire ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

3. APPROBATION DE L’AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE MAITRISE FONCIERE ENTRE L’EPF DE LA VENDÉE, LA COMMUNE DE FALLERON ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VIE ET BOULOGNE Délibération n°25-09-03

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que La Commune de Falleron a approuvé par délibération le

15 janvier 2019 une convention de maîtrise foncière avec l’Etablissement Public Foncier de la Vendée. Cette convention

confie à l’EPF une mission d’acquisition foncière et de portage foncier sur le territoire de Falleron et plus particulièrement

sur les secteurs du « Moulin de Gâtebourse » et la « Friche en cœur de bourg ».

Initialement signée pour une durée de 5 ans, cette convention est arrivée à échéance le 14 février 2024. Un

premier avenant a été approuvé le 21 décembre 2023, prorogeant la convention d’une durée de deux ans.

L’échéance de cette prolongation arrive, aussi il convient de proposer au Conseil Municipal un second avenant,

qui apporte les ajustements suivants :

• Prolongation de 2 années

• Augmentation de l’enveloppe de 150 000€ (prévision afin de ne pas multiplier les procédures administratives)

• La validation d’un montant de Fonds friche, maximum là aussi de 608 000€ (ce montant sera ajusté au réel de

80% des dépenses en fin de convention mais garantit d’ores et déjà ce maximum)

• Ajout de la possibilité de versement d’avance sur cession. Il faudra obligatoirement une avance (minimum

100 000€) ou un rachat partiel des Chesselières en 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention :

- Approuve le second avenant qui apporte les ajustement suivants :

o Prolongation de 2 années

o Augmentation de l’enveloppe de 150 000€ (prévision afin de ne pas multiplier les procédures

administratives)

o La validation d’un montant de Fonds friche, maximum là aussi de 608 000€ (ce montant sera ajusté au

réel de 80% des dépenses en fin de convention mais garantit d’ores et déjà ce maximum)

o Ajout de la possibilité de versement d’avance sur cession. Il faudra obligatoirement une avance

(minimum 100 000€) ou un rachat partiel des Chesselières en 2026.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.4. RAPPORT 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE Délibération n°25-09-04

Monsieur le Maire rappelle à l’ensemble des membres du Conseil Municipal que Vendée Eau exerce depuis le

1er janvier 2018, la compétence production et distribution de l’eau potable pour le compte des communautés de

communes et d’agglomération qui ont pris la compétence eau potable en anticipation de la loi NOTRE.

Le rapport annuel 2024 du Président sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Eau Potable doit être

présenté par Monsieur le Maire à son assemblée délibérante.

Chacun a pris connaissance dudit rapport et a pris acte du document.

5. INSTAURATION DE LA TAXE SUR LES DÉCHETS RÉCEPTIONNÉS DANS UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS NON DANGEREUX AU SITE DES LANDES FRANCHES POUR L’ANNÉE 2026 Délibération n°25-09-05

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 6 octobre 2011, il avait été décidé

d'instaurer la taxe au montant plafond sur les déchets réceptionnés dans une Installation de Stockage de Déchets Non

Dangereux, et de répartir le produit de cette taxe à hauteur de 50% pour la Commune de Saint-Christophe du Ligneron

et 50% pour la commune de Falleron. Il précise que cette répartition doit être étudiée pour l'année 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 14 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention :

- Décide de fixer la répartition du produit de la taxe sus-dite, pour l'année 2026, à hauteur de 50% pour la

commune de Saint-Christophe du Ligneron et 50% pour la commune de Falleron ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de cette décision.

6. CONVENTION DE DEVERSEMENT - GALLIANCE

Délibération n°25-09-06

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal que la société GALLIANCE a mis en place un système de

prétraitement de ses eaux usées depuis plusieurs années déjà, ce qui réduit considérablement la pollution produite par

les rejets dans le réseau communal.

Une convention de déversement des eaux usées existe déjà depuis 2013, mais il convient de la mettre à jour puisque

l’échéance de la dernière convention établie est prévue le 31/12/2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention, décide :

- Approuve la nouvelle convention de déversement pour la société GALLIANCE en annexe ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et toutes pièces nécessaires à son exécution.

7. URBANISME – CONSTITUTION DE SERVITUDES ENTRE ENEDIS ET LA COLLECTIVITÉ Délibération n°25-09-07

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 / L.5211-9 (selon la collectivité

concernée) relatifs aux compétences de la collectivité en matière de gestion de son domaine ;

Vu la convention de servitude signée le 11 juin 2024 entre la Collectivité et ENEDIS, relative à la modification d’une

ligne électrique implantée au lieu-dit « La Moinetière » ;

Considérant que les travaux de modification de la ligne électrique ont été réalisés par ENEDIS conformément à laditeconvention ;

Considérant que, pour assurer la pleine opposabilité de la servitude et sécuriser juridiquement les ouvrages implantés,

ENEDIS sollicite la signature d’un acte authentique notarié visant à constater et publier la servitude née de la convention

du 11 juin 2024 ;

Considérant qu’il convient ainsi de procéder à la régularisation foncière de cette servitude ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

Article 1 : D’approuver l’acte notarié présenté par ENEDIS pour la constatation et la publication de la servitude relative

à la modification de ligne électrique au lieu-dit « La Moinetière », conformément à la convention signée le 11 juin 2024.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer l’acte notarié à intervenir ainsi

que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

Article 3 : Les frais éventuels liés à l’établissement de l’acte seront entièrement à la charge d’ENEDIS.

8. RÉVISION DES LOYERS DE LA RÉSIDENCE LES CHENES POUR L’ANNÉE 2026 Délibération n°25-09-08

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune est propriétaire des 6 logements de la rési-

dence les Chênes, dont la gestion a été confiée à Vendée Habitat. Aussi, chaque année, Vendée Habitat demande

quelle est la position de la Commune quant à la révision des loyers.

Vendée Habitat a fait savoir que lors de la dernière réunion du Conseil d’Administration, il a été décidé que

les loyers des logements augmenteront de 1.04% au 1er janvier 2026 sauf pour les logements classés en DPE F et G.

Monsieur le Maire rappelle également que Vendée Habitat a fait procéder en août et en septembre 2022 à des diagnos-

tics de performance énergétique sur les 6 logements de la Résidence Les Chênes. Les DPE ont été communiqués à la

collectivité et tous les logements sont classés en DPE E.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention, décide :

• De réviser les loyers de la Résidences Les Chênes pour l’année 2026 en suivant la proposition de Vendée

Habitat et d’augmenter de 1.04% les loyers des logements de la Résidence Les Chênes, les DPE étant classés

en E.

9. TARIFS 2026

Délibération n°25-09-09

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de revoir les différents tarifs (locations, concessions cimetière

…) pour l'année 2026.

Le Conseil Municipal, par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention :

- Décide d’approuver les tarifs disponibles en Mairie pour consultation pour l’année 2026.

10. BUDGET PRINCIPAL – DÉCISION MODIFICATIVE N°4

Délibération n°25-09-10

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il est nécessaire de créer une opération comptable destinée

à assurer le suivi des dépenses et des recettes liées au projet de rénovation ou de reconstruction de l’école publique

de l’Acacia.

Lors de la préparation et du vote du budget primitif 2025, aucun crédit n’avait été inscrit pour cette opération,

faute de disposer d’un devis estimatif à cette date. Le projet ayant désormais progressé, et afin de pouvoir engager lesdépenses nécessaires au regard des devis reçus (assistance à maîtrise d’ouvrage, études et diagnostics), il est proposé

au Conseil municipal de créer l’opération 107 – Rénovation de l’école publique et de procéder au virement de crédits

suivant :

Par adoption des motifs exposés par le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres, le

Conseil municipal décide de :

- APPROUVER la décision modificative n°4, permettant de réaliser les écritures indiquées,

- AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision modificative.

11. BUDGET PRINCIPAL – DÉCISION MODIFICATIVE N°5

Délibération n°25-09-11

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune a bénéficié en 2015 d’une aide financière de

la CAF pour l’extension du centre de loisirs d’un montant de 101 752,34 €, répartie comme suit : 60 % sous forme de

prêt à taux zéro, soit 61 051,40 € et 40 % sous forme de subvention, soit 40 700,94 €.

Deux versements ont été effectués par la CAF :

- en 2016, pour un montant total de 73 754,58 € (dont 44 252,75 € au titre du prêt et 29 501,83 € au titre de

la subvention) ;

- en 2019, pour un montant total de 27 997,76 € (dont 16 798,65 € au titre du prêt et 11 199,11 € au titre de la

subvention).

Les écritures comptables enregistrées au budget 2019 ont toutefois été intégralement imputées au compte

1328, correspondant à l’encaissement d’une subvention. Il aurait été nécessaire de distinguer comptablement la part «

prêt » de la part « subvention ».

Afin de régulariser la situation, il est proposé au Conseil municipal de procéder à l’ouverture des crédits

suivants :

Par adoption des motifs exposés par le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres, le

Conseil municipal décide de :

- APPROUVER la décision modificative n°5, permettant de réaliser les écritures indiquées,- AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision modificative.

12. FINANCES – OUVERTURE ANTICIPÉE DES CRÉDITS D’INVESTISSEMENT 2026 Délibération n°25-09-12

Dans l'attente du vote du budget primitif 2026, il est proposé, conformément au référentiel budgétaire et

comptable M57, l'ouverture anticipée de crédits d'investissement détaillée par chapitre, sur le budget principal et les

budgets annexes.

Vu l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que lorsque le budget de la collectivité n'est pas voté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il

s'applique l'exécutif de la collectivité peut mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater les

dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ;

De plus, le référentiel budgétaire et comptable M57 prévoit que, jusqu'à l'adoption du budget, le Maire peut, sur

autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement (hors autorisations de

programme), dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits

afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont alors inscrits au budget lors de son adoption.

Par ailleurs, pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme ou dans

une autorisation d'engagement, le Maire peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement, liquider et

mandater les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes

au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre, égal au tiers des

autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d'ouvrir, dès le 1er janvier 2026, des crédits

d'investissement sur le budget principal et le budget annexe - assainissement, dans la limite des crédits suivants :

Pour le budget principal (12800)

Chapitre Intitulé Budget 2025 Crédits autorisés par ouverture anticipée 2026

20 Immobilisations incorporelles 25 512 € 6 378 €

204 Subventions d’équipement (SYDEV) 129 684,12 € 34 421,03 €

21 Immobilisations corporelles 520 968,66 € 130 242,16 €

23 Immobilisations en cours 849 403,31 € 212 350,83 €

Opération 105 - Foyer des Jeunes

23 Immobilisations en cours 50 000 € 12 500 €

Opération 106 – Vestiaires de football

23 Immobilisations en cours 30 000 € 7 500 €

Opération 107 – Rénovation de l’école

23 Immobilisations en cours 45 000 € 11 250 €

Pour le budget annexe – assainissement (12801)

Chapitre Intitulé Budget 2025 Crédits autorisés par ouverture anticipée 2026

20 Immobilisations incorporelles 44 395 € 11 098,75 €

21 Immobilisations corporelles 20 000 € 5 000 €

23 Immobilisations en cours 320 236,87 € 80 059,22 €Au vu des éléments exposés ci-dessus, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE L’ouverture des crédits anticipés dans les conditions exposées ci-dessus dans la limite du quart

des crédits ouverts au budget de l’année 2025.

13. FINANCES – VERSEMENT DE SUBVENTION D’EQUILIBRE AU BUDGET ANNEXE « MAISON DE SANTÉ » Délibération n°25-09-13

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal peut décider de procéder au versement de subventions

d’équilibre du budget principal aux budgets annexes, conformément à l’article L.2224-2 alinéa 3 du Code Général des

Collectivités Territoriales (CGCT).

Il est précisé que les crédits ont été inscrits en ce sens en dépenses au budget primitif 2025 du budget principal

en direction du budget annexe « Maison de Santé ».

Au regard des prévisions de résultats 2025 du budget « Maison de Santé », il est proposé de verser une

subvention du budget d’équilibre du budget principal au budget annexe suivant :

BUDGET ANNEXE 12802

Maison de Santé

Montant inscrit au chapitre

204 au BP 2025 Montant 2025 à verser

INVESTISSEMENT

129 684,72 € 59 227,99 €

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• AUTORISE le versement d’une subvention d’équilibre du budget principal à la section d’investissement du

budget annexe « Maison de Santé » (12802) en procédant au débit du compte 20415332 du budget principal

pour un montant de 59 227,99 € au crédit du compte 1318 du budget annexe « Maison de Santé ».

14. DEMANDE DE SUBVENTION - ÉCOLE DU SACRÉ CŒUR POUR UN SÉJOUR DÉCOUVERTE Délibération n°25-09-14

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal un courrier en date du 17 novembre 2025 de la Directrice de

l’Ecole du Sacré Cœur et de la Présidente de l’APEL, Mesdames DOMANGEAU et PERRAUDEAU, relatant un projet

de classe découverte à Blois pour explorer le patrimoine et l’histoire des Châteaux de la Loire, pour les élèves de CE2-

CM1-CM2 (43 élèves). Ce voyage se déroulerait sur 5 jours et 4 nuits, du 16 au 20 mars 2026.

Le budget total de la classe découverte s’élève à 16 963.20 €, soit 394.50€ par élève. Les parents de l’école

soutiennent ce projet et organisent en ce sens de nombreuses actions pour permettre une baisse maximale du coût du

voyage.

Afin de rendre le voyage possible et abordable financièrement pour les élèves, la Directrice de l’école et la

Présidente de l’APEL sollicitent une subvention exceptionnelle de la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention :

- Décide d’accorder la somme de 25 € par nuit et par enfant falleronnais, soit 100 € par enfant falleronnais, pour

la classe découverte à Blois qui se déroulera du 16 au 20 mars 2026.

- Décide d’inscrire cette somme au budget 2026 de la Commune.15. MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS SUITE A UNE PROMOTION INTERNE Délibération n°25-09-15

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Suite à la création d’un poste de Technicien Territorial par l’organe délibérant en date du 25 septembre 2025,

consécutive à la nomination par voie de promotion interne d’un agent de la collectivité,

Considérant le tableau des effectifs adopté par l’organe délibérant le 12 juin 2025,

Considérant la nécessité de supprimer un emploi d’Agent de Maîtrise territorial, en raison de la promotion interne de

l’agent anciennement titulaire de ce grade,

Le Maire propose à l’assemblée :

La suppression d’un emploi d’Agent de Maîtrise territorial, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

Le tableau des effectifs est ainsi modifié à compter du 15 décembre 2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention, décide :

- D’adopter la modification du tableau des effectifs ainsi proposée

- D’adopter le tableau des effectifs ci-après mis à jour à la date du 15 décembre 2025

GRADE Temps Complet Temps Non Complet

Filière administra-

tive

Attachée territoriale, contractuelle 1

Adjoint Administratif 2

Filière technique

Technicien Territorial 1

Adjoint Technique Principal de 1ère classe 1/22,14h

Adjoint Technique 3 1/7,40h

Adjoint technique contractuel

1/8,10h

1/5,33h

1/4,03h

Filière sociale ATSEM de 2ème classe 1/31,5h

Filière animation ETAPS 1

16. PARTICIPATION AU FINANCEMET DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE (PSC) VOLET « SANTÉ » Délibération n°25-09-16

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation

obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du comité social territorial du 12 novembre 2025,LE MAIRE EXPOSE A L’ASSEMBLEE :

Le Maire rapporte que l’article L. 827-9 du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales

et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire

destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les

agents qu’elles emploient.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé

à compter du 1er janvier 2026.

Cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les

conditions prévues à l’article L. 310-12-2 du code des assurances.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation

obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement définit les garanties

minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et fixe la participation minimale mensuelle de

l’employeur, pour chaque agent, quelle que soit sa quotité de travail, à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30

euros, soit 15 euros bruts minimum dans la limite du coût réel de la cotisation.

Le Maire précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation de sa

mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : La collectivité participera au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complé-

mentaire en matière de santé à hauteur de 15 euros par mois et par agent, quelle que soit sa quotité de travail. L’agent

produira un justificatif de cette labellisation chaque année.

Article 2 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Article 3 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente

délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de

l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication. La

juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir

du site www.telerecours.fr

IV. QUESTIONS DIVERSES

Date de la prochaine réunion :

• Conseil Municipal : 29 janvier 2026 à 20 heures, salle du Conseil, Mairie de Falleron

Le Maire lève la séance à 22h.

*** Le Maire,

Gérard TENAUD

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