Compte-Rendu - 20250227 cr

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Compte-Rendu - 20250227 cr Document publié le Vendredi 21 février 2025 par la commune de Falleron. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20250227 cr)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Le Conseil Municipal, convoqué le 21 février 2025, s’est réuni en séance ordinaire, à

la Mairie de Falleron – Place de la Mairie – 85670 FALLERON, le 27 février 2025.

PRÉSENTS : M. TENAUD, M. ROUSSEAU, Mme CHARRIER, M. ROBIN, Mme HERBERT,

M. MARTIN, Mme VRIGNEAU, Mme BAUD, M. BLUTEAU, Mme MENARD, MM. PORCHER et

GIROIRE.

EXCUSÉS : Mme CHAUVIN, M. JAUMOUILLÉ, Mme POUVREAU, M. GROSSIN, M.

MICHEL, et Mme SIMON.

***

Préalablement au démarrage de la séance, le Maire fait lecture au Conseil du pouvoir remis par les personnes absentes (un pouvoir) : M. GROSSIN donne pouvoir à M. TENAUD.

La séance a été ouverte à 20 heures sous la Présidence de Monsieur Gérard TENAUD.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire désigne avec son accord Monsieur Paul GIROIRE en qualité de secrétaire de séance.

***

Procès-verbal du

Conseil Municipal

du 27 février 2025I. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL

L’ensemble des membres du Conseil Municipal ayant été destinataire d’un exemplaire du Procès-Verbal du

31 janvier 2025, le Maire propose au Conseil de l’approuver.

Le Conseil approuve à l’unanimité le dernier Procès-Verbal.

II. DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL

Par délibération n°21-02-02 du 25 février 2021, et conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a donné délégation à Monsieur le Maire pour rendre certaines

décisions.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal des décisions prises en vertu de

cette délégation.

1. INFORMATIONS DIA

Monsieur TENAUD, rapporteur, informe de la réponse qu’il a fait aux déclarations d’intention d’aliéner en vertu

de la délégation qui lui a été donnée par le Conseil Municipal, en application de l’article L. 2121-22 du Code Général

des Collectivités Territoriales.

IA 085 086 24 V0019 (2025DECISION04)

Bâti sur terrain propre : Rue du Ferlin

Prix de vente du bien : 30 000 € + frais d’acte au tarif en vigueur

Surface du terrain : 650 m²

Renonciation au droit de préemption urbain en date du 11 février 2025

IA 085 086 24 V0020 (2025DECISION05)

Bâti sur terrain propre : 18 Rue du Ferlin

Prix de vente du bien : 150 € + frais d’acte au tarif en vigueur

Surface du terrain : 26 m²

Renonciation au droit de préemption urbain en date du 11 février 2025

IA 085 086 24 V0021 (2025DECISION06)

Bâti sur terrain propre : Rue du Ferlin

Prix de vente du bien : 150 € + frais d’acte au tarif en vigueur

Surface du terrain : 26 m²

Renonciation au droit de préemption urbain en date 11 du février 2025

III. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DANS LE CADRE DU PRO- GRAMME DE RÉDUCTION DES REJETS DIRECTS DES SYSTÈMES D’ASSAINISSEMENT HORS ZONE LITTORAL POUR LE DIAGNOSTIC DU SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE FALLERON

Délibération n°25-02-01

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles relatifs à l’attribution des subventions,

Vu le programme de réduction des rejets directs des systèmes d’assainissement hors zone littoral lancé par le

Département de la Vendée,

Vu la nécessité d’effectuer un diagnostic complet du système d’assainissement de la commune de Falleron, afin

de réduire les rejets directs dans l’environnement et de garantir une gestion durable des eaux usées,

Vu le coût estimé pour la réalisation de ce diagnostic s’élevant à 41 395€ HT, dont une partie est susceptible d’être

financée par une subvention dans le cadre du programme départemental,

Vu le plan de financement ci-dessous (susceptible d’évoluer) :Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, par 13 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention, le Conseil Municipal :

1. Approuve le projet de diagnostic du système d’assainissement de la commune de Falleron, dans le cadre

du programme de réduction des rejets directs des systèmes d’assainissement hors zone littoral.

2. Sollicite une subvention auprès du Département de la Vendée pour financer une partie du coût de

l’étude. Le montant total de l’étude est estimé à 41 395€, et la commune sollicite une subvention d’un

montant de 8 279€, correspondant à 20%.

3. Autorise le Maire à signer toute convention et tous documents relatifs à cette demande de subvention,

ainsi qu’à effectuer toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre du projet.

4. Précise que la commune s’engage à financer la part non couverte par la subvention, soit un montant de

12 418,50€, à partir de son budget communal.

2. SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DANS LE CADRE DU PRO- GRAMME DE RÉDUCTION DES REJETS DIRECTS DES SYSTÈMES D’ASSAINISSEMENT HORS ZONE LITTORAL POUR LE DIAGNOSTIC DES RÉSEAUX D‘EAU PLUVIALE DE LA COMMUNE DE FALLERON

Délibération n°25-02-02

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles relatifs à l’attribution des subventions,

Vu le programme de réduction des rejets directs des systèmes d’assainissement hors zone littoral lancé par le

Département de la Vendée,

Vu la nécessité d’effectuer un diagnostic approfondi des réseaux d’eau pluviale de la commune de Falleron afin de

réduire les rejets directs non traités dans l’environnement et d’améliorer la gestion des eaux pluviales,

Vu le coût estimé pour la réalisation de ce diagnostic s’élevant à 21 260€, dont une partie est susceptible d’être

financée par une subvention dans le cadre du programme départemental,

Vu le plan de financement ci-dessous (susceptible d’évoluer) :

Dépenses Montant HT Recettes attendues Montant HT Taux de participation

Etudes 41 395,00 € Département 8 279,00 € 20%

Agence de l'Eau 20 697,50 € 50%

Commune - autofinancement 12 418,50 € 30%

Total 41 395,00 € Total 41 395,00 € 100%

Diagnostic du système d'assainissement de la Commune de FalleronAprès avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, par 13 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention, le Conseil Municipal :

1. Approuve le projet de diagnostic des réseaux d’eau pluviale de la commune de Falleron, dans le cadre

du programme de réduction des rejets directs des systèmes d’assainissement hors zone littoral.

2. Sollicite une subvention auprès du Département de la Vendée pour financer une partie du coût de

l’étude. Le montant total de l’étude est estimé à 21 260€, et la commune sollicite une subvention d’un

montant de 6 378€, soit 30%.

3. Autorise le Maire à signer toute convention et tous documents relatifs à cette demande de subvention,

ainsi qu’à effectuer toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre du projet.

4. Précise que la commune s’engage à financer la part non couverte par la subvention, soit un montant de

4 252€, à partir de son budget communal.

3. SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION AUPRÈS DE L’AGENCE DE L’EAU LOIRE-BRETAGNE DANS LE CADRE DU 12ème PROGRAMME D’INTERVENTION DE L’AGENCE DE L’EAU LOIRE BRETAGNE POUR LE DIAGNOSTIC DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE FALLERON Délibération n°25-02-03

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles relatifs à l’attribution des subventions,

Vu le 12ème Programme d’Intervention de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, visant à soutenir les projets relatifs à

la gestion de l’eau et à l’assainissement,

Vu la nécessité d’effectuer un diagnostic complet du système d’assainissement de la commune de Falleron afin

d’évaluer son état et d’identifier les travaux nécessaires pour garantir la conformité et la performance du système,

Vu le coût estimé pour la réalisation de ce diagnostic s’élevant à 41 395€, dont une partie est susceptible d’être

financée par une subvention dans le cadre du 12ème Programme d’Intervention de l’Agence de l’Eau Loire-

Bretagne,

Vu le plan de financement ci-dessous (susceptible d’évoluer) :

Dépenses Montant HT Recettes attendues Montant HT Taux de participation

Etudes 21 260,00 € Département 6 378,00 € 30%

Agence de l'Eau 10 630,00 € 50%

Commune - autofinancement 4 252,00 € 20%

Total 21 260,00 € Total 21 260,00 € 100%

Diagnostic des réseaux d'eau pluviale de la Commune de FalleronAprès avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, par 13 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention, le Conseil Municipal :

1. Approuve le projet de diagnostic du système d’assainissement de la commune de Falleron, dans le cadre

du 12ème Programme d’Intervention de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne.

2. Sollicite une subvention auprès de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne pour financer une partie du coût

de l’étude. Le montant total de l’étude est estimé à 41 395 €, et la commune sollicite une subvention d’un

montant de 20 697,50€, correspondant à 50%.

3. Autorise le Maire à signer toute convention et tous documents relatifs à cette demande de subvention,

ainsi qu’à effectuer toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre du projet, notamment la soumission

du dossier de demande de financement auprès de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne.

4. Précise que la commune s’engage à financer la part non couverte par la subvention, soit un montant de

12 481,50€, à partir de son budget communal.

4. SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION AUPRÈS DE L’AGENCE DE L’EAU LOIRE-BRETAGNE DANS LE CADRE DU 12ème PROGRAMME D’INTERVENTION DE L’AGENCE DE L’EAU LOIRE BRETAGNE POUR LE DIAGNOSTIC DES RESEAUX D‘EAU PLUVIALE DE LA COMMUNE DE FALLERON Délibération n°25-02-04

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles relatifs à l’attribution des subventions,

Vu le 12ème Programme d’Intervention de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, destiné à soutenir les projets relatifs

à la gestion des eaux pluviales et la préservation des ressources en eau,

Vu la nécessité d’effectuer un diagnostic complet des réseaux d’eau pluviale de la commune de Falleron afin

d’identifier les points faibles, les dysfonctionnements et d’élaborer des solutions visant à améliorer la gestion des

eaux pluviales sur le territoire,

Vu le coût estimé pour la réalisation de ce diagnostic, s’élevant à 21 260€, dont une partie est susceptible d’être

financée par une subvention dans le cadre du 12ème Programme d’Intervention de l’Agence de l’Eau Loire-

Bretagne,

Vu le plan de financement ci-dessous (susceptible d’évoluer) :

Dépenses Montant HT Recettes attendues Montant HT Taux de participation

Etudes 41 395,00 € Département 8 279,00 € 20%

Agence de l'Eau 20 697,50 € 50%

Commune - autofinancement 12 418,50 € 30%

Total 41 395,00 € Total 41 395,00 € 100%

Diagnostic du système d'assainissement de la Commune de FalleronAprès avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, par 13 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention, le Conseil Municipal :

1. Approuve le projet de diagnostic des réseaux d’eau pluviale de la commune de Falleron, dans le cadre

du 12ème Programme d’Intervention de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne.

2. Sollicite une subvention auprès de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne pour financer une partie du coût

de l’étude. Le montant total de l’étude est estimé à 21 260€, et la commune sollicite une subvention d’un

montant de 10 630€, correspondant à 50%.

3. Autorise le Maire à signer toute convention et tous documents relatifs à cette demande de subvention,

ainsi qu’à effectuer toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre du projet, y compris la soumission

du dossier de demande de financement auprès de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne.

4. Précise que la commune s’engage à financer la part non couverte par la subvention, soit un montant de

4 252€, à partir de son budget communal.

5. CONVENTION RELATIVE À UN AMÉNAGEMENT DE VOIRIE SUR LE DOMAINE PUBLIC DÉPARTE- MENTAL EN AGGLOMÉRATION ET FIXANT LES CONDITIONS DE SON ENTRETIEN ULTÉRIEUR - AMÉNAGEMENT DE LA RD90A EN AGGLOMÉRATION

Délibération n°25-02-05

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre des travaux en agglomération de FALLERON, il est nécessaire de passer une convention avec le Département relative à l’aménagement et aux entretiens ultérieurs de la RD 90A « Rue de la Croix des Maréchaux », entre les PR 0+000 au PR 0+524.

Cette convention, annexée à la délibération, a pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont aménagés et entretenus les équipements de voirie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 13 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention :

- Adopte la convention de voirie avec le Département relative à l’aménagement et aux entretiens ultérieurs de la RD 90A « Rue de la Croix des Maréchaux », entre les PR 0+000 au PR 0+524.

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires relatives à la convention.

6. APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 – BUDGET GÉNÉRAL Délibération n°25-02-06

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Dépenses Montant HT Recettes attendues Montant HT Taux de participation

Etudes 21 260,00 € Département 6 378,00 € 30%

Agence de l'Eau 10 630,00 € 50%

Commune - autofinancement 4 252,00 € 20%

Total 21 260,00 € Total 21 260,00 € 100%

Diagnostic des réseaux d'eau pluviale de la Commune de FalleronVu la délibération 23-07-06bis du 27 juillet 2023 portant mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er

janvier 2024 ;

Considérant que le Compte financier unique met en évidence les informations clés sur la situation budgétaire et

financière de la Commune ;

Considérant que le Compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en

place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, simplifiant leurs travaux

préparatoires à sa production ;

Considérant que ce Compte financier unique remplace les anciens comptes administratifs et de gestion ;

Considérant que Monsieur le Maire n’a pas participé au débat, ni au vote de ce Compte financier unique ;

Le Conseil Municipal décide à la majorité :

Article 1 : de voter le Compte financier unique de l’exercice 2024 et d’arrêter les comptes :

Section d’exploitation

• Résultats reportés 149 051.64€

• Dépenses de l’exercice 1 172 459.82€

• Recettes de l’exercice 1 602 732.67€

• Résultat de l’exercice 355 569.92€

• Résultat de clôture 2024 504 621.56€

Section d’investissement

• Résultats de clôture 2023 - 26 262.90€

• Dépenses de l’exercice 808 142.12€

• Recettes de l’exercice 891 773.27€

• Résultat de l’exercice 83 631.15€

• Résultat de clôture 2024 57 368.25€

Restes à réaliser

• En dépenses d’investissement 184 487.90€

• En recettes d’investissement 86 991.18€

• Solde - 97 496.72€

Article 2 : Cette décision sera communiquée aux services fiscaux avant le 15 avril 2025.

7. AFFECTATION DU RÉSULTAT 2024 – BUDGET GÉNÉRAL

Délibération n°25-02-07

Le Conseil Municipal, constatant que le Compte Financier Unique présente :Par 13 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention :

Adopte l’affectation de résultat présentée ci-dessus pour le budget principal.

8. APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 – BUDGET ASSAINISSEMENT Délibération n°25-02-08

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que le Compte financier unique met en évidence les informations clés sur la situation budgétaire et

financière de la Commune ;

Considérant que le Compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en

place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, simplifiant leurs travaux

préparatoires à sa production ;

Considérant que ce Compte financier unique remplace les anciens comptes administratifs et de gestion ;

Considérant que Monsieur le Maire n’a pas participé au débat, ni au vote de ce Compte financier unique ;

Le Conseil Municipal décide à la majorité :

Article 1 : de voter le Compte financier unique de l’exercice 2024 et d’arrêter les comptes :

Section d’exploitation

• Résultats reportés 59 116.16€

• Dépenses de l’exercice 35 375.15€

• Recettes de l’exercice 106 636.73€

• Résultat de l’exercice 71 261.58€

• Résultat de clôture 2024 130 377.74€

Section d’investissement

• Résultats de clôture 2023 124 819.28€

• Dépenses de l’exercice 33 516.95€

• Recettes de l’exercice 109 415.48€

• Résultat de l’exercice 75 898.53€

• Résultat de clôture 2024 200 717.81€

Restes à réaliser

• En dépenses d’investissement 0€

• En recettes d’investissement 0€

• Solde 0€

Article 2 : Cette décision sera communiquée aux services fiscaux avant le 15 avril 2025.

9. AFFECTATION DU RÉSULTAT 2024 – BUDGET ASSAINISSEMENT Délibération n°25-02-09Le Conseil Municipal, constatant que le Compte Financier Unique présente :

Par 13 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention :

Adopte l’affectation de résultat présentée ci-dessus pour le budget Assainissement.

10. APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 – BUDGET MAISON DE SANTÉ Délibération n°25-02-10

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 23-07-06bis du 27 juillet 2023 portant mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er

janvier 2024 ;

Considérant que le Compte financier unique met en évidence les informations clés sur la situation budgétaire et

financière de la Commune ;

Considérant que le Compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en

place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, simplifiant leurs travaux

préparatoires à sa production ;

Considérant que ce Compte financier unique remplace les anciens comptes administratifs et de gestion ;

Considérant que Monsieur le Maire n’a pas participé au débat, ni au vote de ce Compte financier unique ;

Le Conseil Municipal décide à la majorité :

Article 1 : de voter le Compte financier unique de l’exercice 2024 et d’arrêter les comptes :

Section d’exploitation

• Résultats reportés - 2 337.91€

• Dépenses de l’exercice 6 739€• Recettes de l’exercice 10 833.32€

• Résultat de l’exercice 4 094.32€

• Résultat de clôture 2024 1 756.41€

Section d’investissement

• Résultats de clôture 2023 - 242 587.89€

• Dépenses de l’exercice 424 311.47€

• Recettes de l’exercice 579 580.48€

• Résultat de l’exercice 155 269.01€

• Résultat de clôture 2024 - 87 318.88€

Restes à réaliser

• En dépenses d’investissement 5 594.229€

• En recettes d’investissement 40 736.87€

• Solde 35 142.58€

Article 2 : Cette décision sera communiquée aux services fiscaux avant le 15 avril 2025.

11. AFFECTATION DU RÉSULTAT 2024 – BUDGET MAISON DE SANTÉ Délibération n°25-02-11

Le Conseil Municipal, constatant que le Compte Financier Unique présente :

Par 13 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention :

Adopte l’affectation de résultat présentée ci-dessus pour le budget Maison de Santé.

12. APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 – BUDGET LOTISSEMENT « MOULIN DE GATEBOURSE »

Délibération n°25-02-12Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 23-07-06bis du 27 juillet 2023 portant mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er

janvier 2024 ;

Considérant que le Compte financier unique met en évidence les informations clés sur la situation budgétaire et

financière de la Commune ;

Considérant que le Compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en

place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, simplifiant leurs travaux

préparatoires à sa production ;

Considérant que ce Compte financier unique remplace les anciens comptes administratifs et de gestion ;

Considérant que Monsieur le Maire n’a pas participé au débat, ni au vote de ce Compte financier unique ;

Le Conseil Municipal décide à la majorité :

Article 1 : de voter le Compte financier unique de l’exercice 2024 et d’arrêter les comptes :

Section d’exploitation

• Résultats reportés 0€

• Dépenses de l’exercice 25 774.61€

• Recettes de l’exercice 25 774.73€

• Résultat de l’exercice 0.12€

• Résultat de clôture 2024 0.12€

Section d’investissement

• Résultats de clôture 2023 0€

• Dépenses de l’exercice 25 774.73€

• Recettes de l’exercice 0€

• Résultat de l’exercice - 25 774.73€

• Résultat de clôture 2024 - 25 774.73€

Restes à réaliser

• En dépenses d’investissement 0€

• En recettes d’investissement 0€

• Solde 0€

Article 2 : Cette décision sera communiquée aux services fiscaux avant le 15 avril 2025.

13. AFFECTATION DU RÉSULTAT 2024 – BUDGET LOTISSEMENT « MOULIN DE GATEBOURSE » Délibération n°25-02-13

Le Conseil Municipal, constatant que le Compte Financier Unique présente :Par 13 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention :

- Adopte l’affectation de résultat présentée ci-dessus pour le budget lotissement « Moulin de Gâtebourse ».

14. SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA DETR POUR LE PROJET DE REHA- BILITATION ET D’EXTENSION DU FOYER DES JEUNES

Délibération n°25-02-14

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’Etat lance pour l’année 2025 un appel à projets pour

l’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). En application de l’article L2334-36 du Code

Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la DETR est destinée à soutenir « la réalisation d’investissement,

ainsi que des projets dans le domaine économique, social, environnemental, sportif et touristique ou favorisant le

développement ou le maintien des services publics en milieu rural… ».

Il est proposé de solliciter cette subvention dans le cadre des travaux de réhabilitation et d’extension du

Foyer des Jeunes, opération estimée à 305 120€ HT, dont le tableau de financement serait le suivant :

Ce plan de financement est susceptible d’évoluer.

Nature Montant Nature Montant %

Démolition/Gros-

œuvre/Enduit/VRD 133 700,00 € Subvention Préfecture 183 072,00 € 60,00 %

Couverture Tuiles/Zinguerie 17 100,00 €

Charpente Bois 35 400,00 €

Menuiserie extérieure aluminium 3 900,00 €

Menuiserie intérieure bois 5 200,00 €

Cloisonnement/plafond/isolation 26 000,00 €

Revêtement de sol

carrelage/faïence 5 500,00 €

Peinture/nettoyage 6 200,00 €

Electricité/Chauffage/Plomberie

sanitaire/VMC 13 200,00 €

Diagnostics 15 000,00 € Sous-total 183 072,00 € 60,00 %

Etudes 10 000,00 € Emprunt

Mobilier 15 000,00 € Autofinancement 122 048,00 €

MOE 18 920,00 € Sous-total reste à charge de la collectivité 122 048,00 € 40,00 %

Total dépenses 305 120,00 € Total Recettes 305 120,00 € 0,00 %

Dépenses Recettes

Travaux

Autres prestationsLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention :

- Sollicite auprès de l’Etat une subvention dans le cadre de la DETR à hauteur de 183 072€ pour la

réalisation de travaux de travaux de réhabilitation et d’extension du Foyer des Jeunes ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

IV. QUESTIONS DIVERSES

Date des prochaines réunions :

• Conseil Municipal : 27 mars 2025 à 20 heures, salle du Conseil, Mairie de Falleron

Le Maire lève la séance à 22h30.

*** Le Maire,

Gérard TENAUD

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