Compte-Rendu - 20231130 cr

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Compte-Rendu - 20231130 cr Document publié le Vendredi 24 novembre 2023 par la commune de Falleron. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20231130 cr)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, Le Conseil Municipal, convoqué le 24 novembre 2023, s’est réuni en séance ordinaire,

à la Mairie, Salle du Conseil – Place de la Mairie – 85670 FALLERON, le 30 novembre 2023.

PRÉSENTS : M. TENAUD, Mme CHAUVIN, M. ROUSSEAU, Mme CHARRIER, M. ROBIN, Mme HERBERT, M. MARTIN, Mme VRIGNEAU, Mmes BAUD et MENARD, M. PORCHER, M. GIROIRE et Mme SIMON.

EXCUSÉS : M. JAUMOUILLÉ, Mme POUVREAU, M. GROSSIN, M. BLUTEAU et M. MICHEL

***

Préalablement au démarrage de la séance, le Maire fait lecture au Conseil des pouvoirs remis par les personnes absentes (deux pouvoirs) : M. GROSSIN donne pouvoir à M. TENAUD, M. BLUTEAU donne pouvoir à Mme CHAUVIN.

La séance a été ouverte à 20 heures sous la Présidence de Monsieur Gérard TENAUD.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire désigne avec son accord Madame Stéphanie SIMON en qualité de secrétaire de séance.

***

Compte-rendu du

Conseil Municipal

du 30 novembre 2023I. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL

L’ensemble des membres du Conseil Municipal ayant été destinataire d’un exemplaire du Procès-

Verbal du 26 octobre 2023, le Maire propose au Conseil de l’approuver.

Le Conseil approuve à l’unanimité le dernier Procès-Verbal.

II. DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL

Par délibération n°21-02-02 du 25 février 2021, et conformément à l’article L 2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a donné délégation à Monsieur le Maire

pour rendre certaines décisions.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal des décisions prises en

vertu de cette délégation.

1. INFORMATIONS DIA

Monsieur TENAUD, rapporteur, informe de la réponse qu’il a fait aux déclarations d’intention

d’aliéner en vertu de la délégation qui lui a été donnée par le Conseil Municipal, en application de l’article

L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

IA 085 086 23 V0018

Terrain à bâtir : 79 rue de Nationale (AH 205)

Prix de vente : 27 000€

Surface du terrain : 314 m²

Renonciation au droit de préemption urbain en date du 2 novembre 2023.

IA 085 086 23 V0019

Terrain à bâtir : 29 rue du Ferlin (AH 207)

Prix de vente : 27 000€

Surface du terrain : 318 m²

Renonciation au droit de préemption urbain en date du 2 novembre 2023.

IA 085 086 23 V0020

Terrain à bâtir : 6 rue de Nantes (AD 122)

Prix de vente : 80 000€

Surface du terrain : 336 m²

Renonciation au droit de préemption urbain en date du 2 novembre 2023.

2. DÉCISIONS

Marchés Publics

2023DECISION37 du 15/11/2023

• Décision d’approuver la convention présentée par le SyDEV pour l’opération d’éclairage du cheminement piétonnier entre la rue des Boutons d’Or et la rue du Ferlin, d’un montant total de 11 430€ HT (soit 13 716€ TTC) avec une participation demandée à la Commune à hauteur de 8 001€.

2023DECISION38 du 22/11/2023

• Décision d’approuver la convention présentée par le SyDEV pour l’opération d’éclairage du chemin piétonnier des Ecoliers, d’un montant total de 6 199€ HT (soit 7 439€ TTC) avec une participation demandée à la Commune à hauteur de 4 339€.III. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

Délibération n°23-10-01

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal que les élections du Conseil Municipal des

Jeunes ont eu lieu le 24 novembre, pour remplacer huit membres sortants. Pour rappel, par délibération

n°20-09-12 du 29/10/2020, le nombre de jeunes constituant le Conseil Municipal des Jeunes de Falleron

a été porté à 12 jeunes.

Ont été élus :

- BRUSSÉE Chloé, CM1, Ecole du Sacré Cœur

- PERRAUDEAU Célia, CM2, Ecole du Sacré Cœur

- AUBIN Millie, CM2, Ecole du Sacré Cœur

- LAIGNIER Wesley, CM2, Ecole de l’Acacia

Demeurent membres pour cette année :

- RENAUD Valentine, CM1, école du Sacré Cœur

- SOULARD Elie, CM1, école du Sacré Cœur

- MINGUET Manon, CM1, école du Sacré Cœur

- MOREAU-DARFILAL Gabriel, CM1, école de l’Acacia

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par 15 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention,

Désigne MOREAU-DARFILAL Gabriel, RENAUD Valentine, SOUALRD Elie, MINGUET Manon,

BRUSSÉE Chloé, PERRAUDEAU Célia, AUBIN Millie et LAIGNIER Wesley membres du Conseil Mu-

nicipal des Jeunes 2023-2024.

2. RÉVISION DES LOYERS DE LA RÉSIDENCE LES CHÊNES POUR L’ANNÉE 2024 Délibération n°23-10-02

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune est propriétaire des 6 loge-

ments de la résidence les Chênes, dont la gestion a été confiée à Vendée Habitat. Aussi, chaque année,

Vendée Habitat demande quelle est la position de la Commune quant à la révision des loyers.

Vendée Habitat a fait savoir que lors de la dernière réunion du Conseil d’Administration, il a été décidé

que les loyers des logements augmenteront de 3.50% au 1er janvier 2024 sauf pour les logements

classés en DPE F et G, qui n’augmenteront pas conformément à l’article 17-1 de la loi « Climat et

résilience » du 22 août 2021.

Monsieur le Maire rappelle également que Vendée Habitat a fait procéder en août et en septembre 2022

à des diagnostics de performance énergétique sur les 6 logements de la Résidence Les Chênes. Les

DPE ont été communiqués à la collectivité et tous les logements sont classés en DPE E.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 absten-

tion, décide :

• De réviser les loyers de la Résidences Les Chênes pour l’année 2023 en suivant la

proposition de Vendée Habitat et d’augmenter de 3.50% les loyers des logements de

la Résidence Les Chênes, les DPE étant classés en E.3. SAPL AGENCE DE SERVICES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES DE VENDÉE – RAP- PORT ANNUEL DES REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AUX CONSEILS D’ADMINISTRATION POUR L’ANNÉE 2022

Délibération n°23-10-03

La Commune de Falleron est membre actionnaire de la SAPL Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée.

Conformément à l’article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport des représentants des collectivités territoriales aux conseils d’administration de l’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée doit être adressé à chaque membre afin que chaque assemblée délibérante se prononce sur son contenu.

Le rapport pour l’année 2022 a été transmis à l’ensemble des conseillers municipaux.

Chacun a pris connaissance dudit rapport et a pris acte du document.

4. CRÉATION DE POSTE – RESPONSABLE PÔLE ENFANCE JEUNESSE Délibération n°23-10-04

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction

publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la

collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois

pour permettre des avancements de grade.

Pour répondre à une volonté politique relative à l’enfance et la jeunesse sur la Commune de

Falleron et pour une organisation optimum des services, le recrutement d’un Responsable de pôle

Enfance Jeunesse est envisagé sur la Commune (Animateur territorial, catégorie B ou Adjoint

d’animation, catégorie C).

Il convient donc de créer un emploi de Responsable Pôle Enfance Jeunesse, à temps complet soit 35

heures à compter du 1er décembre 2023.

Le Maire propose à l’assemblée,

- la création d’un emploi de Responsable Pole Enfance Jeunesse, emploi permanent à temps

complet.

Cet emploi pourra être pourvu par des agents relevant des grades ou du cadre d'emplois des

Animateurs territoriaux ou des Adjoints d’animation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 absten-

tion, décide :

- De créer l’emploi de Responsable Pôle enfance Jeunesse, emploi permanent à temps

complet compter du 1er décembre 2023, susceptible d'être pourvu par des agents

relevant des grades ou du cadre d'emplois des Animateurs territoriaux ou des

Adjoints d’animation.

- Autorise le Maire à procéder au recrutement d'un agent contractuel dans les conditions

fixées ci-dessous à savoir :

• motif du recours à un agent contractuel : article L332-8 1°2°3°4°5°6° du code général de

la fonction publique,

• nature des fonctions : Responsable Pôle Enfance Jeunesse• niveau de recrutement : Brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du

sport ou équivalent

• niveau de rémunération : à déterminer en fonction de l’agent recruté

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois

seront inscrits au budget, chapitre 012.

5. REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) Délibération n°23-10-05

Le régime indemnitaire des personnels de la commune résulte de délibérations du Conseil Municipal

intervenues le 19/12/2002 et le 11/12/2003.

Un nouveau dispositif portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, a été

adopté pour les fonctionnaires de l’Etat (décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié) et est transposable

aux fonctionnaires territoriaux en application du principe de parité tel que fixé par les articles L.712-1 à

L.714-8 du code général de la fonction publique, et le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié.

Ce nouveau régime indemnitaire a pour vocation de réduire le nombre de primes existantes

actuellement mises en œuvre. Il s’inscrit dans une démarche de valorisation de l’exercice des fonctions,

de l’expérience et de l’engagement professionnel ainsi que de la manière de servir. Dès le 1er janvier

2016, elle est vouée à remplacer la prime de fonction et de résultat (PFR) pour les attachés et les

administrateurs, l’indemnité de performance et de fonctions (IPF) pour les ingénieurs en chef et

l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires des conseillers,

assistants socio-éducatifs, éducateurs de jeunes enfants.

L’instauration du RIFSEEP par la collectivité suppose donc la suppression corrélative notamment de la

PFR, de l’Indemnité de performance et de fonctions des ingénieurs en chef (IPF), de l’Indemnité

forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), de l’indemnité d’exercice des missions de préfecture

(IEMP), de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), des primes de rendement (PSR), de

l’indemnité spécifique de service (ISS), de la prime de fonctions informatiques, etc.

En revanche, le RIFSEEP est cumulable, par nature, avec :

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex : heures supplémentaires,

astreintes, travail de nuit ou jours fériés) ;

Sont ainsi visées (arrêté du 27 août 2015) :

✓ les indemnités horaires pour travaux supplémentaires

✓ l’indemnité horaire pour travail normal de nuit

✓ la prime d’encadrement éducatif de nuit

✓ l’indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels

de la filière sanitaire et sociale

✓ l’indemnité pour travail dominical régulier

✓ l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés

- La NBI ;

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de

déplacement) ;

- Les dispositifs d’intéressement collectif ;- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou

différentielle, GIPA etc.) ;

- La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.

1. LE CLASSEMENT DES EMPLOIS EN GROUPE, SELON LES FONCTIONS

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans

l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de

différents groupes au regard des critères professionnels suivants.

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (Ce critère,

explicite, fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement

ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien

encore de conduite de projets) ;

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

(Il s’agit là de valoriser l’acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes,

dans le domaine fonctionnel de référence de l’agent) ;

- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel (les sujétions spéciales correspondent à des contraintes particulières liées, par

exemple, à l’exercice de fonctions itinérantes ; l’exposition de certains types de poste peut,

quant à elle, être physique. Elle peut également s’opérer par une mise en responsabilité

prononcée de l’agent, notamment dans le cadre d’échanges fréquents avec des partenaires

internes ou externes à l’administration).

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 devant être réservé aux postes les plus

exigeants. En vertu du principe de libre administration, chaque collectivité ou établissement peut

définir ses propres critères.

A. Les critères retenus

- Encadrement

- Coordination

- Technicité

- Expertise

- Sujétions particulières

- Exposition du poste au regard de son environnement professionnel

- Manière de servir

B. Le classement des emplois de la collectivité dans les groupes

Il revient à l’organe délibérant de déterminer le classement de chaque emploi par groupe, le Groupe 1

étant le plus exigeant.

Ce classement est déterminé dans les tableaux ci-après.

2. LE RIFSEEP SE DECOMPOSE EN DEUX VOLETS

A. Une indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE)

Le classement de chaque emploi par groupe permet de déterminer le montant maximal de l’IFSE. Il

revient à l’organe délibérant de déterminer le montant maximal par groupe, et à l’autorité territoriale de

fixer individuellement le montant attribué à chacun.B. Un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de

la manière de servir (le CIA)

Le contrôle de légalité estime que la collectivité a l’obligation de mettre en place le CIA. Le versement

du CIA ne peut être prohibé de façon générale et absolue. Toutefois, l’attribution du complément

indemnitaire annuel à titre individuel reste facultative.

Le complément tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée au

moment de l’évaluation. Ainsi, sont appréciés son investissement personnel dans l’exercice de ses

fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe, l’atteinte des objectifs fixés…

Il revient à l’organe délibérant de déterminer le montant maximal par groupe. Les attributions

individuelles, non reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, seront déterminées par

arrêté de l’autorité territoriale. Elles peuvent être comprises entre 0 et 100 % du montant maximal, pour

chaque groupe de fonctions. Cette part pourra être modulée chaque année suite à l’entretien

professionnel. Cette part n’est facultative qu’à titre individuel.

C. Le montant maximal de l’IFSE et du CIA fixé par l’organe délibérant

Le principe de parité impose à l’organe délibérant de fixer le montant maximal de chaque part du

RIFSEEP, pour chaque grade, sans dépasser le montant global attribuable aux agents des grades

équivalents de la fonction publique d’Etat (IFSE et CIA cumulés). Ainsi, La collectivité n’est pas tenue

de respecter le plafond de chacune des deux parts en vigueur dans les services de l’Etat (IFSE et CIA).

Seule l’addition des deux plafonds ne doit pas être dépassée. L’organe délibérant répartit alors librement

les montants maximums entre l’IFSE et le CIA.

Ces montants maximums sont déterminés dans les tableaux ci-après :

Classement des emplois par groupe et détermination des montants maximaux d’IFSE et de CIA

Filière sociale

Catégorie C

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Groupe Emplois A titre indicatif,

montant maximal

à ne pas

dépasser, à

répartir

librement entre

les deux parts

IFSE - Montant

maximal mensuel

CIA – Montant

maximal annuel

Groupe 1 Responsable de

service 12 600 €

945€ 1 260€

Groupe 2 Agent d’exécution 12 000 € 900€ 1 200€

Les montant indiqués ci-dessus sont des montants bruts

3. CONDITIONS DE VERSEMENT :

Bénéficiaires : fonctionnaires stagiaires, titulaires, contractuels de droit public.

Pour les contractuels, toute disposition excluant du RIFSEEP certains contractuels sur le seul critère de

la durée du contrat ou de l’ancienneté de l’agent au sein de la collectivité est illégale.

Les agents contractuels de droit privé (contrats aidés, apprentissage …) en sont exclus.Temps de travail : le montant de l’indemnité et du complément sera proratisé pour les temps non

complet, les temps partiels, dans les mêmes conditions que le traitement.

Périodicité d’attribution : L’IFSE sera versée mensuellement.

Le CIA sera versé annuellement, au mois de décembre.

Règles applicables au maintien du régime indemnitaire en cas d’absence pour maladie :

Durant les congés de maladie ordinaire, l’IFSE sera conservé intégralement pendant les trois premiers

mois puis réduite de moitié pendant les neufs mois suivants.

Durant les congés pour accident de service ou maladie professionnelle, le régime indemnitaire sera

maintenu intégralement.

Durant les congés de longue maladie, longue durée et grave maladie, le régime indemnitaire sera

suspendu dès le premier jour.

Durant les congés de maternité, de paternité et d’adoption le régime indemnitaire est maintenu dans les

mêmes proportions que le traitement sans préjudice de sa modulation en fonction de l'engagement

professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service.

Durant le temps partiel thérapeutique, le régime indemnitaire sera maintenu dans les mêmes

proportions que le traitement.

Modalités de réévaluation des montants :

Le montant de l’IFSE sera révisé :

- En cas de changement de fonctions,

- Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience

acquise par l’agent,

- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Cela n’implique pas pour autant une revalorisation automatique du montant.

Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale.

Cette délibération complète les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire, délibérations

n°17-02-03 et 17-10-03.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 absten-

tion :

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.712-1 à L.714-8,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi

du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction

publique de l’Etat,

Vu le Décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire

et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de

l’Etat,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et

de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et

de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des

administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs

des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des

administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps interministériels des attachés

d’administration de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des

forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique de l'Etat,

Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service

social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l’application aux corps des administrateurs civils des

dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques

d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 4 février 2021 pris pour l’application au corps des psychologues de la protection

judiciaire de la jeunesse du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat

et aux emplois d’ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat du 1er groupe et du 2ème groupe des

dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction

publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du

développement durable des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’Arrêté du 8 mars 2022 portant application au corps des psychologues du ministère de la justice du

décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de

l'Etat

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 25/09/2023,

1. D’adopter, à compter du 1er décembre 2023, la proposition du Maire relative au nouveau régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel, et de la convertir en délibération.

2. De valider les critères proposés pour l’indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises

(IFSE).

3. De valider les montants maximaux attribuables par l’autorité territoriale.

4. De valider l’ensemble des modalités de versement proposées par le Maire.5. En application des articles L.712-1 à L.714-8 du code général de la fonction publique et de

l’article 6 du décret 2014-513 du 20 mai 2014, de maintenir, à titre individuel au titre de

l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de

fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen au vu de l’expérience acquise prévu au 2° de

l’article 3 le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent (ou les agents) au titre du ou des

régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux

résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel.

6. D’autoriser le Maire à prendre et à signer les arrêtés dans les limites sus-énoncées au regard

des critères susvisés.

6. CONVENTION DÉFINISSANT LES MODALITÉS DE LA PRESTATION PAIE À FAÇON DÉ- MATÉRIALISÉE VIA UN ÉCHANGE DE FICHIERS ASSURÉE PAR LE CENTRE DE GES- TION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDÉE Délibération n°23-10-06

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal de depuis 2018, la Commune de Falleron adhère

à la prestation Paie proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée.

Au regard des évolutions liées à la Déclaration Sociale Nominative (déclaration des données

sociales et application des taux de prélèvement à la source, transmis par la DGFIP) et afin de sécuriser

les procédures, il convient d’adopter une nouvelle convention qui sera effective au 1er avril 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 absten-

tion :

- Adopte la convention définissant les modalités de la prestation pai à façon dématérialisée via

un échange de fichiers assurée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

de la Vendée ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce sujet.

7. MARCHÉ CRÉATION DE LA MAISON DE SANTÉ – LOTS INFRUCTUEUX Délibération n°23-10-07

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'un appel public à la concurrence a été publié

dans le journal d'annonces légales Ouest France Vendée le 14 juin 2023, ainsi que sous le profil

acheteur : http://www.marches-securises.fr, avec une date limite de remise des offres fixée au 12 juillet

2023 à 12h00. Le dossier de consultation des entreprises (DCE) a également été mis en ligne sur cette

même plateforme.

Suite à l'ouverture des plis qui a eu lieu le 25 juillet 2023, Monsieur le Maire rappelle qu'aucune

offre n'a été remise pour les lots n° 06 "Couverture tuiles" et n°17 « Serrurerie ». Les lots précédemment

mentionnés ont donc été déclarés infructueux par délibération n°23-07-01 en date du 27 juillet 2023 et

une consultation sur procédure adaptée pour l’attribution de ces lots a été relancée.

Monsieur le Maire informe que suite à cette seconde consultation, le lot n°06 « Couverture

tuiles » n’a pas reçu d’offres et le lot n°17 « Serrurerie » a reçu une offre.

L’offre reçue pour le lot n°17 « Serrurerie » est une offre de l’entreprise Serrurerie Luçonnaise,

pour un montant de 7 735.99€ HT, soit 9 283.19€ TTC. L’estimation financière de ce lot réalisée par

l’architecte s’élève à 5 100€ HT, soit 6 120€ TTC.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 absten-

tion :

Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Décide de déclarer le lot n°06 "Couverture tuiles" infructueux en raison d'une absence

d'offres transmises.

- Autorise Monsieur le Maire à consulter de gré à gré trois entreprises pour obtenir des devis

pour le lot n°06 « Couverture tuiles »

- Décide d’attribuer le lot n°17 « Serrurerie » à l’entreprise Serrurerie Luçonnaise pour un

montant de de 7 735.99€ HT, soit 9 283.19€ TTC

- Précise que les dépenses correspondantes seront engagées au Budget Annexe Maison de

Santé 2023.

8. MARCHÉ CRÉATION D’UNE SALLE POLYVALENTE – LOTS INFRUCTUEUX Délibération n°23-10-08

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'un appel public à la concurrence a été publié

dans le journal d'annonces légales Ouest France Vendée le 14 juin 2023, ainsi que sous le profil

acheteur : http://www.marches-securises.fr, avec une date limite de remise des offres fixée au 12 juillet

2023 à 12h00. Le dossier de consultation des entreprises (DCE) a également été mis en ligne sur cette

même plateforme.

Suite à l'ouverture des plis qui a eu lieu le 25 juillet 2023, Monsieur le Maire rappelle qu'aucune

offre n'a été remise pour les lots n°05 "Couverture Bac Acier – Couverture Zinc" et n°16 « Serrurerie ».

Les lots précédemment mentionnés ont donc été déclarés infructueux par délibération n°23-07-03 en

date du 27 juillet 2023 et une consultation sur procédure adaptée pour l’attribution de ces lots a été

relancée.

Monsieur le Maire informe que suite à cette seconde consultation, les lots n°05 "Couverture Bac

Acier – Couverture Zinc" et n°16 « Serrurerie » n’ont pas reçus d’offres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 absten-

tion :

Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Décide de déclarer les lots n°05 "Couverture Bac Acier – Couverture Zinc" et n°16

« Serrurerie » infructueux en raison d'une absence d'offres transmises.

- Autorise Monsieur le Maire à consulter de gré à gré trois entreprises pour obtenir des devispour chaque lot.

- Précise que les dépenses correspondantes seront engagées au Budget Principal 2023,

Opération 104.

9. DÉCISION MODIFICATIVE – BUGET GÉNÉRAL

Délibération n°23-10-09

Vu le budget primitif 2023 adopté le 30 mars 2023 ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à des virements de crédits ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention ;

- AUTORISE le Maire à procéder aux mouvements de crédits constituant la décision modificative

n°2 et détaillée dans le tableau ci-dessous :

Section Chapitre Compte Dépenses Recettes

Fonctionnement 011 6068 - 5 000€

Fonctionnement 012 6218 7 000 €

Fonctionnement 022 022 - 2 200€

Fonctionnement 67 6714 200 €

Il a été inscrit sur la convocation une délibération intitulée comme suit : Convention service uni- fié « Animations Jeunesse ». Les élus ont décidé d’ajourner cette délibération et de la reporter au Conseil suivant.

IV. QUESTIONS DIVERSES

Date des prochaines réunions :

• Conseil Municipal : 30 novembre 2023 à 20 heures, salle du Conseil, Mairie de Falleron

Le Maire lève la séance à 21h45.

*** Le Maire,

Gérard TENAUD

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