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Déliberation - del2022 144
Déliberation - del2022 128
Déliberation - del2022 120
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2022 120)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Énergies,
République Française
LIBERTÉ - ÉGALITÉ- FRATERNITÉ
pe à ; VALMER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Fermes DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 16
Une quabité de vie Votants : 21
Acte rend t
en Sous Peut D FETE dép is
Le 22 Mon N°DEL 2022 09 120 4
Et publication ou notification 13
41 ot es x < ;
UE : É CE L'an deux mil vingt-deux, le dix-sept novembre,
A NE OP
CZ ds ei % RS Le Conseil Municipal
de la Commune de LA CROIX VALMER dûment FDn RE ©
s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, squs la Présidence: 8 Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 10 novembre 2022
Objet : COMMUNAUTE DE COMMUNES
Approbation Rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de
prévention et de gestion des déchets 2021
Présents :
Bernard JOBERT Michèle CAPDEVIELLE
René CARANDANTE Marie-Paule MAUDUIT Catherine HURAUT Jacques BUTTARD Yves NONJARRET Laurence GIORGINI Stéphanie MECHIN Adama LACLAVERIE Jean-Michel VIGNAT Roger OLIVIER
Linda TRIBET Bernard BRUNEL
Robert DALMASSO Catherine BRUNETTO
Pouvoirs :
Gabrielle DALMAS donne procuration à Catherine HURAUT
Brigitte RINAUDO PINEAU donne procuration à Robert DALMASSO
Pierre MONETON donne procuration à René CARANDANTE
Thierry DOMENACH donne procuration à Laurence GIORGINI
Michaël REBOTIER donne procuration à Jean-Michel VIGNAT
Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Matthieu TAROT
Chloé DE BROUWER
Julie HIVERT
Marie-Françoise CASADEI
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
F REÇU EN PREFECTURE 1 Conseil Municipal du 17 not bre 2022 Conseil Municipal du17 novembre 1e 22/11/2022
Ap en
N° DEL 2022_09_120_4 Monsieur le Maire expose :
Conformément à la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la
croissance verte et au décret n°2015-1827 du 30/12/2019, le Président d'un établissement public de coopération intercommunale doit présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice.
Ce rapport fait également l'objet d'une approbation par délibération des Conseils Municipaux des communes membres de l'EPCI ;
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L.2224-17-1 et L.1411-13:; Vu la loi n° 2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la
croissance verte ;
Vu le décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions
d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets.
Vull'arrêté préfectoral n° 24/2012 du 27 décembre 2012 portant création de la “ munauté de communes du Golfe de Saint-Tropez ;
VU l'arrêté préfectoral n° 124/2021-BCLI du 16 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez ;
Vu la délibération N°2020/09/28-27 du Conseil Communautaire en date du 28 Septembre
2022,
Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets - année 2021 :
Considérant qu'il convient d'approuver ledit rapport ;
Ilest proposé à l'Assemblée Délibérante :
- d'approuver le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de
prévention et de gestion des déchets.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
| | | Le Maire,
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus, certifie que le présent document,
Suivent les signatures inscrites au registre, a été affiché en Mairie le,
Pour extrait certifié conforme, 2 3 NOV. 207?
Le Maire
Le Maire, La Secrétaire de séance,
René C
|
. REÇU EN PREFECTURE
Conseil Municipal du 17 novembre 2022
N° DEL 2022_09_120_4 le 22/11/2822 À dc ation agrée E-keqabre corn