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Déliberation - del2022 078
Déliberation - del2022 128
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2022 128)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
République Française
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : 27.
Présents : 16
Votants : 21
Act En Sous Préfet après dépôt
€ AA Lo N°DEL 2022 09 128 12 Ft publication se
Dr 22 412002
L'an deux mil vingt-deux, le dix-sept novembre,
ST Maire, Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment con nie er Adjointe s’est réuni en session
ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidenigé A RRADA Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 10 novembre 2022
Objet : SYNDICATS INTERCOMMUNAUX
Syndicat Intercommunal Varois d'Aide aux achats divers : avenant n°2 entre la
Commune et la société « Nouvelle Librairie Charlemagne » portant modification des prix pour circonstances imprévisibles
Présents :
Bernard JOBERT Michèle CAPDEVIELLE René CARANDANTE Marie-Paule MAUDUIT Catherine HURAUT Jacques BUTTARD Yves NONJARRET Laurence GIORGINI Stéphanie MECHIN Adama LACLAVERIE Jean-Michel VIGNAT Roger OLIVIER
Linda TRIBET Bernard BRUNEL
Robert DALMASSO Catherine BRÜNETTO
Pouvoirs :
Gabrielle DALMAS donne procuration à Catherine HURAUT
Brigitte RINAUDO PINEAU donne procuration à Robert DALMASSO
Pierre MONETON donne procuration à René CARANDANTE
Thierry DOMENACH donne procuration à Laurence GIORGINI
Michaël REBOTIER donne procuration à Jean-Michel VIGNAT
Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Matthieu TAROT
Chloé DE BROUWER
Julie HIVERT
Marie-Françoise CASADEI
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
ni REÇU EN PREFECTURE 1 Conseil Municipal du 17 novembre 2022 N° DEL 2022 0912812 Depuis le début de l'année, la très forte hausse des prix de certaines matières premières
et les difficultés d'approvisionnement, conséculives notamment à la relance
économique après la crise du covid-19, puis à la guere en Ukraine, ont eu des
répercussions sans précédent sur les marchés publics dont te SIVAAD est en charge au
titre de coordinateur du groupement de Commandes des Collectivités Territoriales du Var (GCCTV).
La question de la hausse des prix se pose essentiellement pour les accords-cadres de
fournitures non alimentaires gérés par le SIVAAD, dont les prix initiaux ont été fixés en septembre 2021.
Le 15 septembre 2022, le Conseil d'Etat a rendu un avis n°405540, qui entérine sous
certaines conditions la possibilité de réviser les clauses contractuelles portant sur les prix, afin de les adapter à la hausse des coûts des matières premières, lorsque cette disposition n'était pas prévue au marché.
La société « SA Nouvelle librairie Chartemagne 1 à fait parvenir Un mémoire justifiant les charges extracontractuelles pesant sur deux marchés relatifs à la librairie papeterie scolaire et nécessitant de mettre en place des mesures exceplionnelles pour
circonstances imprévisibles.
Pour cette société un avenant n°1 actualisant les prix de ces marchés a été mis en place ; en février 2022 mais s'est avéré insuffisant. i
Aussi, afin d'éviter une rupture de marché et une impossibilité d'approvisionner nos
services, le SIVAAD propose la mise en place d'un avenant. n°2 qui a pour objectif
d'entériner le dispositif suivant pour les deux marchés de la société 1 SA Nouvelle librairie Charlemagne »:
-__ Larégularisaltion des prix prévue initialement en avril 2022 {couvrant la période du Ler avril au 31 octobre 2022}
- Une révision des prix trimestrielle (couvrant la période de novembre 2022 à janvier
2023)
- Le règlement des commandes sur la base du nouveau BPU révisé au trimestre
- Une clause de «revoyure » trimestrielle, permetiant d'examiner l'évolution des
conditions économiques du marché, jusqu'à son terme fixé au 31/12/2023
AUSSi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2131-1, L2131- 2 4°, L2131-13 et L1411-9, D2131-5-1:;
Vu l'article R 2194-5 du Code de la commande Publique :
Vu la Commission d'Appels d'Offres du Groupement de commandes des Collectivités
Territoriales du Var du 17 Novembre 2021 approuvant les procédures applicables aux exercices 2022 et 2023 :
Vu la délibération N°2022_01_004_4 du 20 Janvier 2022 portant autorisation donnée au Maire pour signer les actes d'engagements du SIVAAD - accord cadre de fournitures courantes 2022-2023 et notamment sur les lots FOI (papiers toutes impressions) et F03 {Fournitures scolaires) ;
Vu la délibération n°2022_03_054_37 du 24 mars 2022 relative à l'avenant n°l au marché AO01 - Librairie papeterie scolaire pour le Jot 1F01 et le lot 3F03 ;
Vu l'information de la société Charlemagne relatant les difficultés qu'elle rencontre au
regard de l'augmentation des prix d'achais de certains produits ;
Conseil Munic'pal du 17 novembre 2022
N° DEL 2022_09_128_12 le 22/11/2022 jar SG te
PR
REÇU EN PREFECTURE Considérant l'avis rendu du Conseil d'Etat n°405540 du 15 septembre 2022, qui entérine SOUS certaines conditions la possibilité de réviser les clauses contractuelles portant sur les prix, afin de les adapter à la hausse des coûts des matières premières, lorsque cette
disposition n'était pas prévue au marché,
Considérant qu'aux termes de l'article 5.2 du CCAP relatif à la prévision des prix, la limite de la clause limitative fixée ne couvre pas le prix d'achat desdits produits par la société Charlemagne, il convient donc de signer Un avenant aux marchés passés avec ladite société :
ll est proposé à l'Assemblée Délibérante :
- d'approuver l'avenant n°2 entre la Commune et la société « Nouvelle Librairie
Charlemagne » portant modification des prix du marché AOO1_LPS2021 « accord-cadre
de fournitures de bureau, de librairie, scolaires et mobiliers administratifs, scolaires des collectivités locales » Loti-FO1
papier toutes impressions (reprographie, photos, etc:4);
pour circonstances imprévisibles. ”
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°2 précité.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'Unanimité
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet Www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Bernard JOBERT. Linda TRIBET. #
_
Le Maire,
certifie que le présent document,
a été affiché en Mairie le,
2 3 NOV. 2022
Conseil Municipal du 17 novembre 2022
N° DEL 2022 09_128_12