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Déliberation - 20240517 Annexe Convention location terrain communal installation antenne relais telephonie SFR
Document publié le Vendredi 17 mai 2024 par la commune de Seysses.
Lien du pdf (Déliberation - 20240517 Annexe Convention location terrain communal installation antenne relais telephonie SFR)
Thèmes du document : Consommateurs, Télécommunications et internet, Justice et droit,
SITE : SEYSSES_LA_PICHE N°G2R 3110009068
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CONVENTION
POUR L’INSTALLATION D’UN RELAIS DE RADIOTÉLÉPHONIE
SUR UN TERRAIN
Entre les soussignées :
1) La Commune de SEYSSES, sise en l’Hôtel de Ville, 10 Place de la Libération à SEYSSES (31600), représentée par Monsieur Jérôme BOUTELOUP, agissant aux présentes en qualité de Maire, dûment habilité(e) aux fins de signature des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du ___/___/___,
Ci-après dénommée "LE PROPRIÉTAIRE"
D’une part,
et :
2) LA SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE SFR, Société Anonyme au capital 3.423.265.720 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 343 059 564, dont le siège social est sis 16 rue du général A. de Boissieu à Paris 15ème, représentée par Jérôme PAGES, agissant aux présentes en qualité de Responsable Environnement et Patrimoine Région Sud-Ouest, dûment habilité aux fins de signature des présentes.
ci-après dénommée « LE PRENEUR ».
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
IL A ÉTÉ EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT
SFR exploite des réseaux de communications électroniques sur le territoire français.
Dans ce cadre, SFR souhaite procéder à l'installation de dispositifs d’antennes et d'équipements techniques reliés à des réseaux de communications électroniques.
.
Quant à la Commune de SEYSSES est propriétaire d’un terrain situé Fonds de la Piche à SEYSSES (31600) sur la parcelle cadastrée numéro 450 section A susceptible de servir de site d'émission- réception.
Aussi, après en avoir conjointement étudié la faisabilité technique, les Parties sont convenues ce qui suit :
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le
ID : 031-213105471-20241212-DEL20240517-DESITE : SEYSSES_LA_PICHE N°G2R 3110009068
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ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
Le PROPRIÉTAIRE donne en location au PRENEUR un emplacement d’une surface de 48 m² environ situé dans les emprises du terrain sis Fonds de la Piche à SEYSSES (31600), références cadastrales section A N° 450, (ci-après les « Lieux Loués »), selon le plan ci-après annexé (Annexe 1).
Cet emplacement est destiné à accueillir des installations de télécommunications et composé des équipements suivants :
• Un pylône d'une hauteur de 36 (trente-six) mètres environ, supportant divers dispositifs d’antennes d’émission-réception et faisceaux hertziens ;
• Un local technique et / ou des armoires techniques (et le cas échéant des dispositifs de climatisation).
Le PROPRIÉTAIRE autorise le PRENEUR à raccorder entre eux par câbles, notamment en aérien et/ou en sous-sol, les équipements susvisés ainsi qu’à raccorder le local technique (ou les armoires techniques), notamment aux réseaux d’énergie et de télécommunications. Le PROPRIÉTAIRE autorise ainsi le PRENEUR à raccorder tous branchements et installations nécessaires au fonctionnement de ces équipements.
ARTICLE 2 : DESTINATION DES LIEUX LOUÉS
Les Lieux Loués visés ci-dessus sont strictement destinés à un usage technique et ne pourront être utilisés en bureau, stockage de marchandises, ou réception de clientèle quelconque. En conséquence, la présente convention n'est pas soumise aux dispositions des articles L 145-1 et suivants du Code de commerce et ne pourra donner lieu à la propriété commerciale pour le PRENEUR.
ARTICLE 3 : GARANTIE DE JOUISSANCE DES LIEUX LOUÉS
Le PROPRIÉTAIRE déclare que les Lieux Loués visés en Annexe 1 sont actuellement libres de toute location ou occupation par un tiers, et qu’il en sera de même le jour de la prise de possession effective des Lieux loués.
Le PROPRIÉTAIRE s’engage à notifier dans les meilleurs délais au PRENEUR tout changement de propriétaire, gestionnaire et/ ou mandataire des Lieux Loués et plus généralement toute information relative à la zone sur laquelle sont situés les Lieux Loués susceptibles d’impacter leurs conditions normales d’utilisation.
ARTICLE 4 : DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée de DOUZE (12) années qui prendra effet le premier (1er) jour du mois suivant sa date de signature par les Parties.
Elle sera ensuite tacitement reconduite par périodes successives de SIX (6) années, sauf résiliation de l'une des Parties adressée à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception respectant un préavis de VINGT QUATRE (24) mois au moins avant chaque échéance.
La présente convention pourra être résiliée par le PRENEUR à tout moment, à charge pour lui de prévenir LE PROPRIÉTAIRE par lettre recommandée avec accusé de réception au moins TROIS (3) mois à l'avance, dans les cas suivants :
- En cas de retrait, non renouvellement de l’une des autorisations ministérielles, de rachat sous toutes formes de SFR, ou d’achat d’une société de télécommunications par SFR ; - En cas de recours d’un tiers (quelle que soit la forme du recours),
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le
ID : 031-213105471-20241212-DEL20240517-DESITE : SEYSSES_LA_PICHE N°G2R 3110009068
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- En cas de survenance de toutes raisons techniques impératives pour le PRENEUR - notamment l’évolution de l’architecture des réseaux exploités sur les Lieux Loués.
Dans cette dernière hypothèse, le PRENEUR abandonnera au PROPRIÉTAIRE, à titre d'indemnité forfaitaire et définitive, le solde du loyer déjà versé au titre de l'annuité considérée.
Le PRENEUR fera son affaire personnelle de toutes les autorisations administratives nécessaires. En cas de non-obtention desdites autorisations, la présente convention serait résolue de plein droit sans indemnité.
ARTICLE 5 : ASSURANCES - RESPONSABILITÉ
1) Assurances
Le PRENEUR sera tenu de contracter auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurances, une ou plusieurs polices d'assurances garantissant les risques d'incendie, dégâts des eaux et responsabilité civile en général.
Dans le cas où l'installation technique du PRENEUR entraînerait une augmentation de la tarification des assurances souscrites par le PROPRIÉTAIRE pour garantir son terrain, LE PRENEUR lui remboursera, sur justificatifs de la compagnie d’assurances, le montant supplémentaire de la prime.
2) Responsabilité en cours d'installation
Le PRENEUR devra procéder ou faire procéder à l'installation des équipements techniques, dispositifs d'antennes et câbles de raccordement en respectant strictement les normes techniques, les règles de l'art, et les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité. Il sera fait appel pour cela à une ou plusieurs sociétés spécialisées dûment qualifiées, le tout, à ses frais exclusifs.
3) Responsabilité entre les Parties
Les Parties supporteront les conséquences des dommages qui leurs sont directement imputables et susceptibles d'être causés à l'autre partie.
A ce titre, le PRENEUR répondra desdits dommages dans la mesure où ceux-ci trouvent directement et exclusivement leur source dans l’exploitation des Lieux Loués, objet de la présente convention.
ARTICLE 6 : ENVIRONNEMENT LÉGISLATIF ET RÈGLEMENTAIRE
Pendant toute la durée de la convention, le PRENEUR s’assurera que le fonctionnement des équipements techniques installés sur les Lieux Loués soit toujours conforme à la réglementation applicable notamment en matière de santé publique. En cas d’évolution de ladite réglementation, et d’impossibilité pour le PRENEUR de s’y conformer dans les délais légaux, ce dernier suspendra ou fera suspendre les émissions des équipements concernés jusqu’à leur mise en conformité. Dans cette hypothèse, le PRENEUR pourra résilier de plein droit la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception sans préavis ni indemnité.
Le PROPRIÉTAIRE reconnaît avoir reçu, préalablement à la signature de la présente convention, la fiche d’information « Antennes-relais de téléphonie mobile » jointe en annexe.
Conformément aux dispositions de l’article L 125-5 du Code de l’Environnement, un état des risques et pollutions est, le cas échéant, fourni au PRENEUR à partir des informations préfectorales et annexé aux présentes.
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le
ID : 031-213105471-20241212-DEL20240517-DESITE : SEYSSES_LA_PICHE N°G2R 3110009068
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ARTICLE 7 : OPPOSABILITÉ A L’ACQUÉREUR DU TERRAIN
La présente convention sera opposable aux acquéreurs éventuels du terrain objet de la présente convention conformément aux dispositions de l'article 1743 du Code Civil ; le PROPRIÉTAIRE devra rappeler l'existence de la présente convention à tout acquéreur éventuel.
ARTICLE 8 : PACTE DE PRÉFÉRENCE
Le PROPRIÉTAIRE s’engage dès à présent à faire bénéficier au PRENEUR d’un droit de préférence en cas de vente du terrain mis à disposition aux termes des présentes, défini en Annexe 1, par lui-même ou ses ayants-droits.
En cas de vente dudit terrain, le PRENEUR dispose donc d’un droit de préférence pour se rendre acquéreur aux mêmes conditions, charges, modalités et prix auxquels le PROPRIÉTAIRE aurait traité. Ces conditions ainsi que l’identité de la personne avec laquelle celles-ci ont été arrêtées doivent lui être communiquées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce courrier recommandé doit préciser formellement qu’il est adressé en exécution des stipulations de la vente à intervenir, faute de quoi le délai ci-après ne s’ouvrira pas.
Dès réception du courrier recommandé, le PRENEUR dispose d’un délai de TRENTE (30) jours pour informer le PROPRIÉTAIRE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de son refus ou de son acceptation d’acquérir ledit terrain. Son silence équivaut à une renonciation à son droit de préférence.
En cas d’adjudication, le PRENEUR a un droit de préférence pour se porter adjudicataire aux mêmes conditions, charges, modalités et prix que le dernier enchérisseur. Le PRENEUR ne peut exercer son droit qu’aussitôt après extinction du dernier feu et avant la clôture du procès-verbal. Son silence équivaut à une renonciation à son droit de préférence. Pour lui permettre d’exercer son droit de préférence, le PRENEUR doit être informé de l’adjudication par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins QUINZE (15) jours avant la date fixée pour celle-ci. Cette lettre recommandée doit réitérer les modalités d’exercice du pacte de préférence.
Le PRENEUR pourra céder le présent pacte de préférence dans les mêmes formes et conditions que la présente convention, sous réserve de la cession concomitante des présentes.
ARTICLE 9 : ENTRETIEN – RÉPARATIONS
1) Entretien et Réparation sur les lieux loués et l’installation
Sur le terrain
Le PRENEUR s'engage à maintenir les Lieux Loués en bon état d'entretien pendant toute la durée des présentes.
Sur l'installation technique
Le PRENEUR devra entretenir ses équipements techniques dans les règles de l'art, à ses frais et sous sa seule responsabilité, de manière à ce qu'aucun trouble de jouissance ne soit apporté au PROPRIÉTAIRE et/ou aux occupants des Lieux Loués
2) Travaux du Propriétaire
Durant l’exécution de la présente convention, le PROPRIÉTAIRE s’engage à ne pas interrompre les services exploités par le PRENEUR et exploitants des Lieux Loués.
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le
ID : 031-213105471-20241212-DEL20240517-DESITE : SEYSSES_LA_PICHE N°G2R 3110009068
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Toutefois, dans le cas où des travaux de réparation ou de modification effectués par le PROPRIETAIRE sur le terrain nécessiteraient le déplacement ou le retrait de tout ou partie des installations du PRENEUR, celui-ci s’engage à effectuer lui-même, à ses frais et sans aucune indemnité, la dépose, la protection, et la remise en place des installations après en avoir été avisée par lettre recommandée avec avis de réception adressée par le PROPRIETAIRE au moins SIX (6) mois à l’avance.
Le PROPRIÉTAIRE s’efforcera alors de trouver un autre emplacement susceptible d’accueillir les installations du PRENEUR lui permettant d’assurer la qualité et la continuité de ses services.
Ces travaux de déplacement engendrant un réinvestissement pour le PRENEUR non prévu à la signature de la présente convention, les Parties conviennent de prolonger cette dernière pour une durée de SIX (6) ans suivant la date d’expiration de la présente convention, au moment de la notification des travaux par le PROPRIÉTAIRE.
En cas d’impossibilité matérielle avérée, pour le PROPRIÉTAIRE de mettre à disposition du PRENEUR un emplacement de substitution, la présente convention pourra être résiliée à la seule initiative du PRENEUR sans préavis ni indemnité de part ou d’autre.
3) Restitution des Lieux Loués
En fin d’occupation, quelle qu'en soit la cause, le PRENEUR ne reprendra pas les éléments non dissociables (améliorations et installations) qu'il aurait incorporés à la parcelle.
ARTICLE 10 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Le PRENEUR et toutes personnes intervenant pour son compte (préposés, sous-traitant et tous tiers autorisés et/ou accompagnés) auront en permanence libre accès à leurs installations, tant pour les besoins de l'implantation du matériel que pour ceux de leur maintenance et entretien.
Le PROPRIÉTAIRE autorise Le PRENEUR à réaliser les aménagements nécessaires pour permettre aux personnes intervenant pour son compte d’accéder aux équipements techniques en toute sécurité et dans le respect de la réglementation applicable.
Sauf cas de force majeure dûment justifié au PRENEUR, le PROPRIÉTAIRE ou toute personne agissant pour son compte ne pourra en aucun cas déplacer ou intervenir sur les installations de quelque façon que ce soit et pour quelque raison que ce soit sans l’accord préalable et écrit du PRENEUR. En cas d’intervention du PROPRIÉTAIRE ou de toute personne agissant pour son compte sans accord préalable du PRENEUR, le PROPRIÉTAIRE supportera toutes les conséquences dommageables pouvant résulter de ces actes.
De plus, le PROPRIÉTAIRE ou toute personne agissant pour son compte, contactera le PRENEUR avant toute intervention à proximité des installations conformément à l’annexe « Fiche de demande d’interruption temporaire des émissions d’un site… » pour obtenir les consignes particulières à respecter relatives aux équipements en place.
Le PROPRIÉTAIRE accepte que le PRENEUR réalise à ses frais les balisages relatifs au périmètre de sécurité sur le site objet des présentes et l’affichage requis en la matière par la réglementation en vigueur, dont le PROPRIÉTAIRE reconnaît, par ailleurs être parfaitement informé et qu’il s’engage en outre à respecter.
De même, le PROPRIÉTAIRE s’engage à informer toute personne mandatée par lui-même de ladite réglementation, ainsi que des balisages et consignes de sécurité affichées par le PRENEUR.
Par ailleurs, le PROPRIÉTAIRE s’engage à informer, préalablement et par écrit dans le délai de QUINZE (15) jours, le PRENEUR de toute intervention (n’impactant pas les équipements techniques) prévue dans le périmètre de sécurité des équipements techniques afin que le PRENEUR puisse prendre toute mesure utile s’il y a lieu.
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le
ID : 031-213105471-20241212-DEL20240517-DESITE : SEYSSES_LA_PICHE N°G2R 3110009068
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Le PROPRIÉTAIRE garantit au PRENEUR et à toute personne exploitant des équipements techniques installés sur les Lieux Loués un accès permanent, à toute heure (24H/24 et 7j/7).Le PROPRIÉTAIRE avertira le PRENEUR de tout changement des modalités d’accès dans les meilleurs délais.
Les dispositions susvisées constituent des stipulations essentielles sans lesquelles le PRENEUR n’aurait pas contracté.
ARTICLE 11 : AUTRES INSTALLATIONS TECHNIQUES
1) Dans l’hypothèse où des antennes d’émission réception seraient déjà installées à proximité des Lieux Loués, le PRENEUR s’engage, avant l’installation des Equipements Techniques, à réaliser à sa charge financière, les études de compatibilité avec lesdits équipements ainsi que leur éventuelle mise en compatibilité. Si la mise en compatibilité s’avère impossible à réaliser, la convention sera résolue de plein droit.
Dans tous les cas, le PROPRIÉTAIRE s’engage, avant d’autoriser tout nouvel arrivant à installer ses équipements techniques à proximité des Lieux Loués, à ce que soient réalisées, à la charge financière du nouvel arrivant, des études de compatibilité avec les installations de télécommunications du PRENEUR, et leur éventuelle mise en compatibilité. Si cette mise en compatibilité s’avère impossible à réaliser, les équipements techniques projetés par le nouvel arrivant ne pourront être installés.
2) Le PRENEUR pourra procéder aux modifications et / ou extensions qu'il jugera nécessaire à l’exploitation des Lieux Loués, quelle que soit la technologie, dans la limite des Lieux Loués déterminés en Annexe 1. Cette disposition constitue une stipulation essentielle sans laquelle le PRENEUR n’aurait pas contracté.
ARTICLE 12 : SOUS-LOCATION ET CESSION
1) Le PRENEUR est autorisé à sous louer les Lieux Loués, totalement et/ou partiellement, et notamment à tous les opérateurs ayant conclus un contrat avec lui. Dans le cas où un opérateur manifeste son intérêt afin de s’installer à proximité des Lieux Loués, le PROPRIÉTAIRE lui communiquera les coordonnées du PRENEUR afin de convenir d’un contrat de service en vue de son installation.
2) Après en avoir avisé le PROPRIÉTAIRE, le PRENEUR pourra céder la présente convention.
3) Il est d’ores et déjà convenu que SFR pourra céder la présente convention à la société HIVORY SAS.
Dans cette hypothèse et conformément à l’article 1216-1 du Code civil, à compter de la prise d’effet de la cession, laquelle sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, SFR sera intégralement libéré des dispositions de la présente convention et seul HIVORY répondra au PROPRIÉTAIRE de son exécution.
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le
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ARTICLE 13 : LOYER - INDEXATION
1) Le loyer est fixé à un montant forfaitaire annuel d’un montant de 10 000 €. H.T. (Dix mille Euros Hors Taxes), net de toutes charges, à régler annuellement, par avance, par virement bancaire selon les modalités définies ci-après.
2) Le PROPRIÉTAIRE présentera un titre de recette (Annexe 9) référencé G2R 3110009068 faisant apparaître le numéro de TVA, si le PROPRIÉTAIRE y est assujetti, et qui sera adressée par mail à comptabilitegls@sfr.com ou par courrier à l’adresse :
SFR- GLS
Service Comptabilité
16 rue du général A. de Boissieu
75015 PARIS
La première d’entre elles sera accompagnée d’un Relevé d’Identité Bancaire et indiquera le numéro d’identifiant TVA du PROPRIÉTAIRE, dans l’hypothèse où ce dernier y est assujetti.
Le PROPRIÉTAIRE pourra toutefois adresser toutes correspondances liées au loyer avec la mention / N°G2R 3110009068 l’adresse suivante :
SFR- GLS
Service Comptabilité
16 rue du général A. de Boissieu
75015 PARIS
Les paiements seront effectués dans les quarante-cinq (45) jours suivant la réception de ladite facture/ dudit titre, le premier d'entre eux, compte tenu du délai d'obtention des autorisations administratives, interviendra soixante (60) jours à compter de la date de prise d'effet des présentes.
Le loyer visé ci-dessus augmentera d’un pourcent (1 %) par an pendant toute la durée des présentes. L’augmentation s'appliquera à l'expiration de chaque période annuelle, à la date anniversaire de la prise d'effet des présentes.
ARTICLE 14 : RACCORDEMENT EN FLUIDES
Le PRENEUR et/ou les exploitants des équipements souscriront en leur nom propre les abonnements inhérents aux raccordements des équipements techniques. Le PROPRIÉTAIRE s’engage à fournir toutes les autorisations et documentations nécessaires pour effectuer ces raccordements.
ARTICLE 15 : NULLITÉ RELATIVE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides, ou déclarées comme telles en application d’une loi, un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 16 : CONFIDENTIALITÉ
Les Parties s’engagent à considérer comme confidentiels la présente convention, ses annexes et tous autres documents, informations et données, quel qu’en soit le support, que les Parties ont eu à échanger au préalable de la conclusion ou à l’occasion de l’exécution de la présente convention. En conséquence, elles s’interdisent de les communiquer ou de les divulguer à des tiers pour quelque raison que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de la Partie concernée.
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le
ID : 031-213105471-20241212-DEL20240517-DESITE : SEYSSES_LA_PICHE N°G2R 3110009068
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Le présent engagement est pris pour une période égale à la durée du présent bail et de ses reconductions ou renouvellement éventuels, augmentée de deux (2) ans à compter de la fin de ladite convention quelle qu'en soit la cause.
ARTICLE 17 : ENGAGEMENT ÉTHIQUE ET ANTICORRUPTION
Les Parties s’engagent à exécuter le Contrat dans le respect des lois et règlements applicables. Le PROPRIÉTAIRE déclare en outre avoir été expressément informé de la politique de lutte contre la corruption et le trafic d’influence mise en place par le groupe Altice.
Les Parties déclarent être parfaitement informées et se conformer aux dispositions des articles 432-11, 433-1 et suivants, 435-1 et suivants, 435-3 et suivants, 435-7 et suivants et 435-9 et suivants du code pénal français relatifs à la corruption et au trafic d’influence.
Les Parties s’engagent notamment à prohiber toute pratique, sous quelque forme que ce soit, en France ou à l’étranger, pouvant être considérée comme de la corruption et/ou du trafic d’influence au sens de la loi française et de toute loi applicable, et notamment à ne pas :
-proposer, promettre, donner, directement ou indirectement (y compris par le biais d’une tierce partie et/ou tout acteur de sa chaîne contractuelle), à toute personne, tout paiement, cadeau ou tout autre avantage, de quelque nature que ce soit, pour elle ou pour autrui, en vue d’accomplir, retarder ou s’abstenir d’accomplir un acte entrant, d’une façon directe ou indirecte, dans le cadre de ses fonctions, de sa mission ou de son mandat ou afin d’abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
-solliciter, accepter ou recevoir, directement ou indirectement (y compris par le biais d’une tierce partie et/ou tout acteur de sa chaîne contractuelle), tout paiement, cadeau ou tout autre avantage, de quelque nature que ce soit, pour elle ou pour autrui, en vue d’accomplir, retarder ou s’abstenir d’accomplir un acte entrant, d’une façon directe ou indirecte, dans le cadre de ses fonctions, de sa mission ou de son mandat ou afin d’abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
Les Parties s’engagent à exiger de leurs dirigeants, salariés, cocontractants, agents, intermédiaires, sous-traitants, fournisseurs, prestataires, et de tout autre tierce partie intervenant dans le cadre du Contrat, qu’ils appliquent le même engagement éthique et anticorruption que celui prévu au présent article.
Les Parties s’engagent à s’informer dans un délai raisonnable de tout évènement qui serait porté à leur connaissance relatif au non-respect de cette clause dans le cadre de la signature, de l’exécution ou de la résiliation du Contrat.
Le PROPRIÉTAIRE s’engage expressément à répondre favorablement à première demande aux demandes d’informations et questionnaires adressés par le groupe Altice dans le cadre de la présente clause.
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le
ID : 031-213105471-20241212-DEL20240517-DESITE : SEYSSES_LA_PICHE N°G2R 3110009068
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ARTICLE 18 : DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées dans le cadre de la présente convention font l'objet d'un traitement informatique. Elles sont utilisées par SFR pour la gestion de son patrimoine.
Conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données en date du 27 avril 2016, le PROPRIÉTAIRE dispose d’un droit d’accès ainsi que d'un droit d'information complémentaire, de rectification et, le cas échéant, d'opposition sur les données le concernant.
Il peut s’opposer à tout moment à leur communication à des tiers. Il peut exercer ses droits en envoyant un courrier mentionnant ses nom, prénom, numéro de site, et en y joignant une copie de sa pièce d'identité à l’adresse de facturation mentionnée dans la présente convention.
Fait à
Le __/__/____,
En deux exemplaires originaux dont un remis à SFR
De neuf pages chacun.
POUR « LE PROPRIETAIRE »
Jérôme BOUTELOUP
Maire de la Commune de SEYSSES
POUR « LE PRENEUR »
Jérôme PAGES
Responsable Patrimoine et Environnement SFR
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le
ID : 031-213105471-20241212-DEL20240517-DESECTION: OA
PARCELLE:0450
COMMUNE: 31600 SEYSSES
FONDS DELA PICH
DOSSIER APS
SFR PLAN CADASTRAL RE RS
SEYSSES LA PICHE DATE 18/08/2024
Ÿ N° G2R DU SITE N° DE PLAN INDICE FOLIO FICHIER 3110009088 _APS_20240818
Red 3110009068 24 A 2 DESSINATEUR CIRCET GE DOCUMENT EST LA PROPRIETE SFR. IL NE PEUT ETRE COMMUNIQUE OÙ REPRODUIT SANS AUTORISATION ECRITE
SITE : SEYSSES_LA_PICHE N°G2R 3110009068
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ANNEXE 1 : PLANS DES SURFACES LOUÉES
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le
ID : 031-213105471-20241212-DEL20240517-DEPortail d'entrée sur site
415
S Arbres à élaguer
#8
3 el
456
Fr passage 2m entre projet
. et cloture terrain
Parcelle OA
Section 0450
re
: ne DOSSIER APS ES PLAN IMPLANTATION UE sp SEYSSES LA PICHE DATE 18/08/2024 S N° G2R DUSITE N° DE PLAN INDICE FOLIO FICHIER 3110009068 APS. 20240818 3110009068 24 A 3 DESSINATEUR CIRCET CE DOCLUMEHT EST LA PROPRIETE SFR IL ME PEUT ETR£E COMMIMNIQUE OÙ REPRODUIT SANS AUTORISATION ECRITE
SITE : SEYSSES_LA_PICHE N°G2R 3110009068
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Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le
ID : 031-213105471-20241212-DEL20240517-DESite SFR
Zone à nettoyer / décaisser
Terre à taluter pour mettre
des murs de soutènement
Zone à débroussailler ,
DOSSIER APS PLAN DE MASSE EXISTANT UE rs
SEYSSES LA PICHE DATE 18/08/2024
Fr N° GZRDUSITE N° DE PLAN INDICE FOLIO FICHIER 3110009068 APS 20240816
3110000068 24 A 4 DESSINATEUR CIRCET
CE DOCLUMEHT EST LA PROPRIETE SFR IL ME PEUT ETR£E COMMIMNIQUE OÙ REPRODUIT SANS AUTORISATION ECRITE
SITE : SEYSSES_LA_PICHE N°G2R 3110009068
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Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le
ID : 031-213105471-20241212-DEL20240517-DE:
Spotd'éclairage
à poser
Dale zone technique
0x1.0m à crée
Clôture verte
8.0m x 6 Om x 2 Om
RE ue eu: pe
Z. Pylône treillis
Hi 36 O0m
à poser
Massif Pylône
6.0x6 Omx1 50m à créer
3 Antennes 5G SFR S0/S1/S2
GPS à pose CF Réf: NOKIA AEQE Coffret AIO Az: 40°/140°/300°
+Baie AMOD HBA: 35.20m
à poser ES à poser &
CDC à créer 3 Antennes 4G SFR S0/51/S2 F
9 Modules RRU SFR Réf. AOC4518R04v07
+3 Coffrets hybrides Az: 40°/140°/300° à poser sur 3 bras de déport HBA: 33.00m fixés sur 3 supports à poser
DOSSIER AFS ES PLAN DE MASSE PROJET UE TRS
SEYSSES LA PICHE DATE 18/08/2024
Fr FF G2R DUSITE N° DE PLAN INDICE FOLIO FICHIER 3110009068 APS 20240818
3110009068 24 A 5 DESSINATEUR CIRCET
CE DOCLUMEHT EST LA PROPRIETE SFR IL ME PEUT ETR£E COMMIMNIQUE OÙ REPRODUIT SANS AUTORISATION ECRITE
SITE : SEYSSES_LA_PICHE N°G2R 3110009068
13
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Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le
ID : 031-213105471-20241212-DEL20240517-DE3 Antennes 5G SFR S0/S1/52
Réf. NOKIA AFQE
Az: 40°/140°/300°
HBA: 35.20m
à poser
8 Modules RRH SFR
+3 Coffrets hybndes
à poser sur 3 bras de déport
fixés sur 3 supports
3 Antennes 4G SFR 50/51/52
Réf AOCA4518R04v07
Az: 40°/140°/300°
HBA: 33.00m
à poser
Clôture existant EE =
4
Palier de travail à 34 30m
+ Dispo de sortie
Paier de travail à 32.70m
+ Dispo de sortie
Palier de repos rabattable
sur echelle à 27m ____
Pylône treilis
Ht 36.00m
à poser
Lu
Palier de repos rabaîtabie
sur echelle à 18m
Echelle équipée
d'un rail soil
dé Palier de repos rabattable
n vof =
Portilion d'accès avec
Ht 36 OOm
NGF 202.00 m
HBA 35.20 m
NGF 201.20 m
HBA 33.00 m
\LNGF 199.00 m
s) LÉRADUSS 7 DSP 27-72 4 r d'édaira à poser
” rai ET all bu Clôture verte 4 Spor réciarage TE MU REA mil 8 Om x 6 Om x 2.0m GPS à poser
is. "2 AIRE +R :: Coffret AIO : RTS + + + + +Baïg AMOD À ù Æ À @ 4 à E & FE + + DNA + #24 + + er + & 17 saone +. + ST +, #0
é + + + (| + + + + + Î + + + k mi + #0 00MSOL — VUS OUT
Massif Pylône ba ” 2 Coffret Enedis 8.0x6 Omxi_50m [A + Chambre L2T à crôer N «_à créer —
NX, Dalle zone technique
\_2.0xt.0m à créer __
DOSSIER AFS LU PLAN D'ELEVATION PROJET cr rs
SEYSSES LA PICHE DATE 18/08/2024
Fr ° GZRDUSITE N° DE PLAN INDICE FOLIO FICHIER 3110009068 APS 20240818
3110009068 24 A r DESSINATEUR CIRCET
CE DOCLUMEHT EST LA PROPRIETE SFR IL ME PEUT ETR£E COMMIMNIQUE OÙ REPRODUIT SANS AUTORISATION ECRITE
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SFR
crcet
DOSSIER APS PLAN DES SURFACES LOUEES UE re
SEYSSES LA PICHE DATE 18/08/2024 N° GZRDUSITE N° DE PLAN INDICE FOLIO FICHIER 3110009068 APS 20240816
3110000068 24 A 8 DESSINATEUR CIRCET
CE DOCLUMEHT EST LA PROPRIETE SFR IL ME PEUT ETR£E COMMIMNIQUE OÙ REPRODUIT SANS AUTORISATION ECRITE
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ANNEXE 2 : FICHE D’INFORMATION « ANTENNES-RELAIS DE TELEPHONIE MOBILE »
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ID : 031-213105471-20241212-DEL20240517-DEAntennes-[ElaiS
de téléphonie mobile Janvier 2017
NN "A
2.1 me
EXT
7
V
17 7e)
RS pe CLETST Es
D
_— Er DS rs
Likent + Égallez » Frauralit
MINISTÈRE
DES AFFAIRES
ET DE LA SANTE
MINISTÈRE
L'ÉCONOMIE.
DE L'INDUSTRIE
ET DU NUMÉRIQUE
LE L'ENVIRONNEMENT
DE l'ÉNERGE
ET DE LA MER
www.radiofrequences.gouv.fr
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ID : 031-213105471-20241212-DEL20240517-DEL téléphonie mobile est aujourd'hui
a une technologie de communication
très courante dans le monde. En France,
environ 92% de la population utilise des
téléphones mobiles.
Pour établir Les communications, un réseau d'an-
tennes-relais est installé sur tout Le territoire.
Ce réseau est en constante évolution pour
s'adapter aux besoins des utilisateurs. En effet,
si depuis l'origine La téléphonie mobile permet
de transmettre de La voix et des textes courts
SMS {antennes-relais 26 de 2* génération ou
26), aujourd'hui beaucoup d'autres usages se
développent comme les MMS vidéo, l'accès à
internet, la télévision, ... (antennes-relais de
3° et 4° génération 36 et 46).
QUE SAIT-ON DES EFFETS SANITAIRES LIÉS
AUX ANTENNES-RELAIS ?
Que disent Les experts ?
IL est établi qu'une exposition aiguë de forte
intensité aux champs électromagnétiques ra-
diofréquences peut provoquer des effets ther-
miques, c'est-à-dire une augmentation de La
température des tissus. C'est pour empêcher
l'apparition de ces effets thermiques que des
valeurs limites d'exposition ont été élaborées.
Des interrogations subsistent sur d'éventuels
effets à long terme pour des utilisateurs in-
tensifs de téléphones mobiles, dont l'usage
conduit à des niveaux d'exposition très net-
tement supérieurs à ceux qui sont consta-
tés à proximité des antennes-relais. C'est La
raison pour laquelle les champs électroma-
gnétiques radiofréquences ont été classés,
en mai 2011, par le Centre International de
Recherche sur Le Cancer (CIRC) en « peut-
être cancérogène », en raison d'un nombre
très Limité de données suggérant un effet
Chiffres clés
Fréquences : AS
GSM (26) : 900 MHz et 1800 MHz 7 /#
UMTS (36) : 900 MHz et 2100 MHz
LTE (40) : 700 MHz, 800 MHz, 1800
MHz et 2600 MHz
$ Puissances : 1 Watt à quelques
dizaines de Watts
6 Portées : 1 à 10 km
Recherche
Afin d'améliorer Les connaissances
sur les effets sanitaires des
radiofréquences, l'Anses a été
dotée par L'État d’un fonds de 2 ME
par an, alimenté par une imposition
additionnelle sur les opérateurs de
téléphonie mobile
cancérogène chez l'homme et de résultats
insuffisants chez l'animal de laboratoire, re-
joignant en cela l'avis de l'Agence nationale
de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de
l'environnement et du travail (Anses), publié
en 2009 et mis à jour en 2013.
Les conclusions de l'évaluation des risques
ne mettent pas en évidence d'effets sanitaires
avérés.
Certaines publications évoquent néanmoins
une possible augmentation du risque de
tumeur cérébrale, sur Le long terme, pour
les utilisateurs intensifs de téléphones por-
tables. Les conclusions de l'expertise sont
donc en cohérence avec Le classement pro-
posé par le CIRC. Par ailleurs, l'expertise
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ID : 031-213105471-20241212-DEL20240517-DEfait apparaître, avec des niveaux de preuve
limités, différents effets biologiques chez
l'Homme ou chez l'animal: ils peuvent
concerner le sommeil, la fertilité mâle ou
encore les performances cognitives. Des ef-
fets biologiques, correspondant à des chan-
gements généralement réversibles dans
le fonctionnement interne de l'organisme,
peuvent ainsi être observés. Néanmoins, Les
experts de l'Agence n'ont pu établir un Lien
de causalité entre les effets biologiques dé-
crits sur des modèles cellulaires, animaux
ou chez l'Homme et d'éventuels effets sani-
taires qui en résulteraient.
Compte tenu de ces éléments, il n'apparaît pas
fondé, sur une base sanitaire, de proposer de
nouvelles valeurs Limites d'exposition pour la
population générale.
PEUT-ON ÊTRE HYPERSENSIBLE AUX
CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES ?
Ce terme est utilisé pour définir un ensemble
de symptômes variés et non spécifiques à
une pathologie particulière [maux de tête,
nausées, rougeurs, picotements...] que cer-
taines personnes attribuent à une exposition
aux champs électromagnétiques. Toute-
fois, l'Anses indique qu'en l'état actuel des
connaissances, « aucune preuve scientifique
d'une relation de causalité entre l'exposi-
Valeurs limites d'exposition
- 26 : 41 à 58 V/m
- 36 : 41 à 61 V/m
- 4G :36 à 61 V/m
- Radio : 28 V/m
- Télévision : 31 à 41 V/m
On mesure l'intensité du champ
électrique en volts par mètre (V/m).
tion aux radiofréquences et l'hypersensibi-
lité électromagnétique n'a pu être apportée
jusqu'à présent ».
Néanmoins, on ne peut ignorer Les souffrances
exprimées par Les personnes concernées.
C'est pourquoi un protocole d'accueil et de
prise en charge de ces patients a été élaboré
en collaboration avec les équipes médicales
de l'hôpital Cochin à Paris. Dans ce cadre,
les personnes peuvent être recues dans dif-
férents centres de consultation de pathologie
professionnelle et environnementale (CCPP]).
QUELLES SONT LES VALEURS LIMITES
D'EXPOSITION ?
Les valeurs limites d'exposition du public
aux champs électromagnétiques émis par
les équipements utilisés dans les réseaux
de télécommunication ou par les installa-
tions radioélectriques sont fixées, en France,
par Le décret 2002-775 du 3 mai 2002 et per-
mettent d'assurer une protection contre les
effets établis des champs électromagnétiques
radiofréquences. À l'image de La grande majo-
rité des pays membres de l'Union européenne,
celles-ci sont issues de La recommandation du
Conseil de l'Union européenne 1999/519/CE du
12 juillet 1999 relative à l'exposition du public
aux champs électromagnétiques et conformes
aux recommandations de l'OMS (Organisation
mondiale de la santé).
QUELLES SONT LES CONDITIONS
D'IMPLANTATION ?
1] Obtention d'autorisations préalables au
niveau national
99 Préalablement au déploiement d'un ré-
seau mobile, l'autorité de régulation des
communications électroniques et des postes
3
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ID : 031-213105471-20241212-DEL20240517-DE{ARCEP)] délivre une autorisation individuelle
d'utilisation des fréquences à l'opérateur. Ce
dernier peut déployer son réseau en instal-
lant des antennes-relais.
99 Tous les émetteurs d'une puissance de plus de 5 watts doivent obtenir une autorisation
de l'Agence nationale des fréquences (ANFR])
pour pouvoir émettre. Les émetteurs d'une
puissance comprise entre 1 et 5 watts sont uni-
quement soumis à déclaration.
2] Information et concertation au niveau local
9 Les exploitants d'antennes existantes sur
une commune transmettent, à La demande du
maire ou du président d'intercommunalité,
un dossier établissant l'état des lieux des
antennes concernées.
99 Les exploitants de nouvelles antennes-
relais informent par écrit Le Maire ou Le pré-
sident de l'intercommunalité dès la phase de
recherche d'implantation et lui transmettent
un dossier d'information 2 mois avant Le dépôt
de La demande d'autorisation d'urbanisme.
99 Les exploitants d'antennes-relais qui sou-
haitent les modifier de facon substantielle et
dont La modification serait susceptible d'avoir un
impact sur le niveau de champs électromagné-
tiques émis doivent transmettre au maire ou au
président d'intercommunalité un dossier d'in-
formation deux mois avant Le début des travaux.
99 Pour les installations radioélectriques ne
nécessitant pas d'autorisation d'urbanisme
{exemple : antennes implantées sur des
pylônes existants d'opérateurs de commu-
nications électriques, de TDF ou de RTE), La
transmission du dossier d'information a lieu
au moins 2 mois avant Le début de l'implanta-
tion de l'installation.
99 À La demande du Maire, le dossier d'in-
formation peut contenir une simulation de
l'exposition aux champs électromagnétiques
générée par l'installation selon les lignes
directrices publiées par l'Agence nationale
des fréquences.
99 Le dossier d'information et La simulation
d'exposition (lorsqu'elle a été demandée) sont
mis à disposition des habitants de la com-
mune concernée au plus tard 10 jours après
leur communication au Maire. Les habitants
ont ensuite 3 semaines pour formuler leurs
observations Lorsque le Maire ou Le président
de l'intercommunalité Leur ont donné cette
possibilité.
99 Le Préfet peut, lorsqu'il estime qu'une
médiation est requise, réunir une instance
de concertation de sa propre initiative ou à La
demande du Maire ou du président de l'inter-
communalité.
3] Respect des règles d'urbanisme
Quelle que soit leur hauteur, Les antennes
émettrices ou réceptrices, installées sur Le
toit, La terrasse ou Le Long d'une construction
existante, sont soumises à :
99 déclaration préalable lorsque ni l'em-
prise au sol ni La surface de plancher n'ex-
cède 20 m? {article R.421-17 a) et f] du code
de l'urbanisme) :;
permis de construire au-delà de 20 m2
d'emprise au sol ou de surface de plancher
{article R. 421-14 a) du code de l'urbanisme) ;
Les antennes au sol constituent des
constructions nouvelles et sont soumises, en
application des articles R. 421-1,R. 421-2 et
R. 421-9 du code de l'urbanisme, à
99 déclaration préalable lorsque leur hau-
teur est inférieure ou égale à 12 m et que la
surface de plancher ou l'emprise au sol est
supérieure à 5 m? sans excéder 20 m? ;
99 déclaration préalable Lorsque leur hauteur
est supérieure à 12 m et que ni La surface de
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ID : 031-213105471-20241212-DEL20240517-DEplancher ni l'emprise au sol n'excède 5 m? ;
permis de construire Lorsque leur hauteur
est supérieure à 12 m et que la surface de plan-
cher ou l'emprise au sol est supérieure à 5 m? ;
permis de construire, quelle que soit leur hau-
teur, lorsque l'emprise au sol ou la surface de
plancher excède 20 m2.
Ces obligations sont renforcées en site clas-
sé ou en instance de classement, dans le pé-
rimètre d'un site patrimonial remarquable et
dans Les abords de monuments historiques.
Les installations qui ne sont soumises à au-
cune formalité (pas de modification de l'aspect
extérieur d'un immeuble existant, moins de
12 mètres de hauteur, et local technique de
moins de 5 m2] doivent néanmoins respecter
Les règles générales d'urbanisme et, le cas
échéant, Les règles du plan local d'urbanisme
{article L. 421-8 du code de l'urbanisme).
QUI CONTRÔLE L'EXPOSITION DU PUBLIC ?
L'Agence nationale des fréquences (ANFR)
est chargée du contrôle de l'exposition du
public. Les résultats des mesures peuvent
être consultés sur Le site www.cartoradio.
fr. Les organismes chargés des mesures sur
Le terrain doivent répondre à des exigences
d'indépendance et de qualité : ils sont obliga-
toirement accrédités par Le Comité français
d'accréditation (COFRAC).
Toute personne peut faire réaliser gratui-
tement une mesure d'exposition tant dans
des locaux d'habitations privés que dans des
lieux accessibles au public {formulaire de
demande sur le Lien : https://www.service-
public.fr/particuliers/vosdroits/R35088).
Une telle demande doit être signée par un or-
ganisme habilité {collectivités territoriales,
Pour en savoir plus :
www.radiofrequences.gouv.fr |
associations agréées de protection de l'envi-
ronnement, fédérations d'associations fami-
liales.] avant d'être adressée à L'ANFR. Par
ailleurs, L'ANFR a pour mission de préciser
La définition des points atypiques, Lieux dans
lesquels Le niveau d'exposition aux champs
électromagnétiques dépasse substantielle-
ment celui généralement observé à l'échelle
nationale, puis de les recenser et vérifier
leur traitement, sous réserve de faisabilité
technique.
Photo : Antenne Toiture/Ile-de-France
£Arnaud Bouissou/MEDDE
\ 22 conception graphique et impression : MEEM/SPSSI/ATL2 - A. SAMY
PTIT TES Eu imprimé sur du papier certifié écolabel européen
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ANNEXE 3 : FICHE DE DEMANDE D’INTERRUPTION TEMPORAIRE DES ÉMISSIONS D’UN SITE POUR LES BESOINS D’UNE INTERVENTION BAILLEUR
La demande doit être adressée au moyen de la présente fiche, dûment complétée par le Bailleur (ou son mandataire), et adressée par courrier ou courriel, au PRENEUR - Guichet Unique du Patrimoine – au moins trente (30) jours avant l’intervention afin de garantir la planification de l’interruption de service requise :
• Une seule adresse e-mail : patrimoine@sfr.com
• Une seule adresse postale :
SFR, Guichet Unique Patrimoine, 16 rue du Général Alain du Boissieu, 75015 PARIS
Pour tout renseignement complémentaire, le Guichet Unique du Patrimoine, le PRENEUR est à la disposition du Bailleur du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 :
• Numéro d'appel unique et gratuit : 0 800 97 10 10
Informations Référence G2R du Site : 3110009068
Demandeur (propriétaire / syndic / ou mandataire)
_________________________________________________________________________________
Nature de l’Intervention programmée par le bailleur (travaux ...) ______________________________
Lieu / adresse de l’Intervention ________________________________________________________
Type de site du PRENEUR : Pylône Château d’eau Toiture Terrasse d’Immeuble Eglise Silo Autre (à préciser) __________________________________________________
Nom & Coordonnées de l’intervenant (propriétaire ou son prestataire) _________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________
Date & heure du début de l’intervention : __/__/____ __h__
Durée prévisionnelle de l’intervention en nombre de jours : ___________________________________
Désignation des éventuelles entreprises sous-traitantes intervenantes :
_________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________
NOM DU DEMANDEUR /
BAILLEUR
ADRESSE TELEPHONE SIGNATURE
Le __/__/____
A ___
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Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le
ID : 031-213105471-20241212-DEL20240517-DE£ :o6ed
sonbijqnd4S29UeUI4S9p2|P12U99U0I9911Q:291N0S ÿz0Z/60/0L8I81AI9Q
oz1£€vi21S9l96|+sou»)£oivzvS|L|OEZO4608SINNOd530SLWUd[4448vLiz 000ES|L2Ê$V£pS|L|890|6r083HOïdw130SONO4ESSLvro
07051vi29
071vi2Gr!o2|izsous]€oiV£rS|L|5410|
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Service into Sirene
09 72 72 6000
po d'un appel local
Service Statistique
Répertoire SIRENE
SITUATION AU REPERTOIRE SIRENE
À la date du 09/09/2024
Description de l'entreprise
identifiant SIREN
identifiant SIRET du siège
Dénomination
Catégorie juridique
Activité Principale Exercée (APE)
Appartenance au champ de l'ESS'
Appartenance au champ des
sociétés à mission
Entreprise active depuis le 01/01/1978
213 105 471
213 105 471 00014
COMMUNE DE SEYSSES
7210 - Commune et commune nouvelle
84.112 - Administration publique générale
Non
Description de l'établissement
identifiant SIRET
Enseigne
Adresse
Activité Principale Exercée (APE)
Etablissement actif depuis le 01/03/1983
213 105 471 00014
MAIRIE
5 PLACE DE LA LIBERATION
31600 SEYSSES
84.112 - Administration publique générale
1 : Economie Sociale et Solidaire
2007).
Important : À l'exception des formations relatives à l'identification de l'entreprise, les renseignements figurant dans ce
document, en particulier le code APE, n'ont de valeur que pour les applications statistiques (décret n'2007-1886 du 26
décembre 2007 portant approbation des nomenciatures d'activités françaises et de produits, paru au JO du 30 décembre
Avertissement : Aucune valeur juridique n'est attachée à l'avis de situation.
REPUBLIQUE FRANCAISE
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ANNEXE 5 : AVIS SIREN
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
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ANNEXE 6 : DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le
ID : 031-213105471-20241212-DEL20240517-DERIB à venir
SITE : SEYSSES_LA_PICHE N°G2R 3110009068
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ANNEXE 7 : RIB
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
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ANNEXE 8 : FICHE D’ACCÉS ET CONTACTS BAILLEUR
1. IDENTIFICATION DU SITE ET DU BAILLEUR
NOM DU SITE : SEYSSES_LA_PICHE N° G2R : 3110009068
NOM DU BAILLEUR SIGNATAIRE : COMMUNE DE SEYSSES
Nom/Prénom de l’interlocuteur : Alexandre VARRIER
Fonction : Responsable Urbanisme de la Commune de SEYSSES
Tel : 05 62 11 64 65 Mail : alexandre.varrier@mairie-seysses.fr
BAILLEUR REPRESENTE PAR CABINET DE GESTION : OUI NON Nom :
Nom/Prénom de l’interlocuteur :
Fonction :
Tel : Mail :
2. CONDITIONS PARTICULIERES D’ACCES
AUTORISATION DE POSER UNE BOITE A CLEF : OUI NON
CODE D’ACCES :
ACCES 24/24 H EN MAINTENANCE PREVENTIVE : OUI NON
GARDIEN OU PERSONNE A CONTACTER SUR SITE :
Nom : Adresse :
Horaire : Tél :
Mail :
COMMENTAIRES ACCES :
3. CONTACTS
Le Guichet Unique du Patrimoine (GUP) est à la disposition du Bailleur :
* du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00
* une seule adresse : patrimoine@sfr.com
3. VALIDATION BAILLEUR
Commentaire :
Fait à :
Signature Bailleur :
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ANNEXE 9 : MODÈLE DE FACTURE
Le PROPRIÉTAIRE présentera un titre de recette référencé G2R 3110009068, faisant apparaître le numéro de TVA, si le PROPRIÉTAIRE y est assujetti, et qui sera adressé à :
SFR
Service comptabilité – GLS
16 rue du Général Alain du Boissieu
75015 PARIS
comptabilitegls@sfr.com
La première d’entre elles sera accompagnée d’un Relevé d’Identité Bancaire et indiquera le numéro d’identifiant TVA du PROPRIÉTAIRE, dans l’hypothèse où ce dernier y est assujetti (*). (*) A l’assujettissement à la TVA du bailleur : si TVA, alors obligatoirement numéro de TVA intracommunautaire (règles fiscales) et SIRET
Le titre de recette devra à minima comprendre les éléments indiqués ci-dessous pour en faciliter son traitement.
XXXXXXXXX
XXXXXX
XXXXXXXXX
SFR
Comptabilité GLS
16, rue du Général Alain de Boissieu
75015 PARIS
xxx, le xxxxxxx
Facture de location n°
N° G2R : 3110009068
Adresse bien loué : Fonds de la Piche à SEYSSES (31600)
Loyer convention XXXXX €
Indice de base XXXX
Indice d’actualisation X %
Indexation au taux fixe de : XXXX
Période de facturation du JJ/MM/AAAA au JJ/MM/AAAAA
Loyer réévalué XXXX
Total à payer HT : xxxx € TVA : € NON ASSUJETTI
Total à payer TTC : xxxx €
N° SIRET : XXXXXXX
N° TVA intracommunautaire : FRXXXXXXX
Ce montant sera viré sur compte n° BIC IBAN : XXX
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