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Déliberation - 20240517 Convention installation relais SFR
Document publié le Vendredi 17 mai 2024 par la commune de Seysses.
Lien du pdf (Déliberation - 20240517 Convention installation relais SFR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SEYSSES
- Séance du 12 décembre 2024-
HAUTE-GARONNE
L'an deux mille vingt-quatre, le douze décembre, le conseil municipal de la commune de Seysses, düment convoqué conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni en session ordinaire dans la Salle des Fêtes au 225 Chemin des Boulbennes à Seysses, sous la présidence de Monsieur Jérôme BOUTELOUP, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux : 29
Votants : 29
Membres présents : 20 Procurations : 8 Absents : 1
Êtee Liste des délibérations affichée et mise en ligne le : Date de convocation : 06/12/2024 13/12/2024
Présents : Jérôme BOUTELOUP, Magali PATINET, Dominique ALM, Marie-Ange KOFFEL, Philippe STREMLER, Malika BENSOUICI, Magalie GRANDSIMON, Didier ZERBIB, Raphaël RIGACCI, Françoise
BARRERE, Sébastien CHAUDERON, Philippe RIGAL, Valentin DE MUER, Elodie ALBA, Olivier
CHAPRON, Vicky VALLIER, Emeline ROLLAND, Cynthia GONZALEZ, Françoise MALEPLATE, Laëtitia IMART.
Excusés avec
procurations : Xavier BERLUTEAU à Didier ZERBIB, Fabio VITULLI à Philippe STREMLER, Orlane LABAT à Dominique ALM, Morgane CARRA à Malika BENSOUICI, Nathalie CARLES-SALMON à Magalie
GRANDSIMON, Jérôme PUILLET à Jérôme BOUTELOUP, Vincent SOUBIRON à Marie-Ange
KOFFEL, Jean-Paul ROBERT à Vicky VALLIER.
Absents : Gilles DURET
Secrétaire : Marie-Ange KOFFEL
|
N° DEL/2024-5-17 | Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
| Considérant que nous sommes régulièrement contactés par opérateurs de téléphonie |
OBJET : mobile qui cherchent à installer de nouvelles antennes-relais. En l'occurrence, après |
discussion avec SFR qui recherchait un terrain sur le secteur, cet opérateur a indiqué à la |
Convention pour | COMMUNE qu'il souhaitait faire cette installation sur un terrain communal qui répondait à |
l'installation d'un | SES besoins. . : sl | relais de Ce terrain, situé au bord du lac de la Piche, présente l'avantage d'être éloigné des
radiotéléphonie | abitations, contrairement à un autre terrain privé qu'il avait également repéré au |
(SFR) sur un terrain | Préalable, et pour lequel nous avions demandé à SFR de faire une réunion avec les | communal riverains, qui s'étaient montrés opposés à cette localisation.
| | Considérant qu'il s'agirait ainsi de permettre l'installation d'une antenne-relais d'environ 36
| m de hauteur et d'un local technique, sur un terrain de 48 m° situé sur la parcelle cadastrée |
| | n°A450. Ce terrain serait loué pour une durée de 12 ans renouvelable, avec un loyer | | annuel de 10 000 €. |
f de Toulouse dens un délai de deux mois à compter de sa La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal admi
publication, et de sa réception par le représentant de l'Etat si s'agit d'un acte soumis à cette obligation de transmission en vertu des dispositions de l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Page 172Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le
D 213105471-2024121
N° DEL/2024-5-17
| versement d'une redevance annuelle de 10 000 €, augmentée annuellement de 1%.
| -D'habiliter le maire ou son représentant, à signer la convention d'occupation du domaine
Le Conseil Municipal, après en avoir dûment délibéré, décide à l’unanimité des
suffrages exprimés :
-De conclure un contrat de location pour une durée de 12 ans autorisant la Société
Française du Radiotéléphone (SFR) à construire et à exploiter les équipements techniques |
situées sur la parcelle cadastrée section À numéro 450 lieu-dit « Fonds de la Piche », sur |
la localisation précisée par le plan annexé à la présente délibération, moyennant le |
public avec la société française du radiotéléphone SFR annexée à la présente délibération,
et tous les documents nécessaires afférents à cette opération.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an sus dit,
au registre sont les signatures,
pour copie conforme.
Le Maire,
Jérôme BOUTELOUP
La prèsente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devent le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, et de sa réception par le représentant de l'Etat sil s'agit d'un acte soumis à cette obligation de transmission en vertu des dispositions de l'article
L2131-2 du code général des collectivités temitoriales —
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