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Arrêté - img04082023 0001 Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche. Lien du pdf (Arrêté - img04082023 0001)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PC 087 187 23 M 0019

Date de dépôt : 05/07/2023

Demandeur : Madame Nicole BAZERT

Objet de la demande: construction d’une

maison d'habitation

ilede Adresse du terrain: « 23 et 25 rue des SAINT-YRIEIX Feuillards » à Saint-Yrieix-la-Perche ee (87500)

Commune de Saint-Yrieix-la-Perche Date affichage avis de dépôt : 05/07/2023

ARRÊTÉ

accordant avec prescriptions un permis de construire

au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche

Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche,

Vu la demande de permis de construire présentée le 05 juillet 2023 par Madame Nicole BAZERT demeurant « 14 route de Brun » à Latresne (33360) :

Vu l'objet de la demande :

e pour la construction d'une maison d'habitation d’une surface de plancher créée de 153.88 m°, d'un garage attenant et d’une terrasse couverte ;

e sur des terrains situés « 23 et 25 rue des Feuillards » à Saint-Yrieix-la-Perche

(87500) et cadastrés section AM n° 303 et 304 ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 9 juin 2016, révisé le 19 novembre 2018 ;

Vu l'arrêté municipal n°P/2020-129 du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;

Vu l'avis du Syndicat des Eaux Vienne Briance Gorre en date du 06/07/2023 ;

Vu l'avis vu l'avis d'ENEDIS en date du 02/08/2023 :

Vu l'avis du service voirie de la commune de Saint-Yrieix en date 07/07/2023 :

Vu l'avis de la SAUR en date du 14/07/2023 ;:

Considérant que le terrain objet de la présente demande de permis de construire est situé en zone UC — habitat collectif ou pavillonnaire du plan local d'urbanisme ;

12

Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 04/08/2023ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire pour le projet décrit dans la présente demande susvisée est accordé sous réserves de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.

Article 2

Les prescriptions et observations mentionnées, contenues dans les avis annexés au présent arrêté et visés ci-dessus devront être strictement respectées.

La teinte des menuiseries devra être conforme au nuancier départemental du CAUE de la Haute-Vienne.

La teinte de l’enduit devra être conforme au nuancier départemental du CAUE de la Haute- Vienne.

Les tuiles devront être de teinte rouge vieilli.

Fait à Saint-Yrieix-la-Perche, le 03/08/2023

\

Qùurle Maire

rdélégation

Î € Adjoint,

herine L'OFFICIAL

Nota: La réalisation du projet pourra donner lieu au versement des taxes dont l'autorisation d'urbanisme est le fait générateur :

- taxe d'aménagement part communale (3%)

- taxe d'aménagement part départementale (2%)

- redevance d'archéologie préventive

- participation à l'assainissement collectif

Information sur les taxes d'urbanisme : une déclaration devra être effectuée par le redevable auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CG), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens Immobiliers »

Le présent permis de construire ne dispense pas le pétitionnaire de l'obtention d'une autorisation de voirie le cas échéant.

2/3De même, la présente autorisation ne dispense pas des études de sol préalables à la construction conformément au décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.

Conformément à l’article L.113-10 du Code de la construction et de l'habitation, toute nouvelle construction se doit d'être équipée d'un réseau fibre interne.

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, à savoir le tribunal administratif de Limoges. La saisine peut être effectuée par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet www.telerecours.fr . Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ; - installé sur le terrain pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet (modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19 du code de l'urbanisme).

Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

3/3ENRDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU

Enedis - Cellule AU - CU MAIRIE

45 BD DE L'HOTEL DE VILLE

87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Téléphone : 0970832970

Télécopie :

Courriel : lim-urbanisme@enedis.fr

interlocuteur : VILLAREAL Daniel

Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme

Limoges, le 02/08/2023

Madame, Monsieur,

Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l’autorisation d'urbanisme PC08718723M00190 concernant la

parcelle référencée ci-dessous :

Adresse : 23, RUE DES FEUILLARDS

87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Référence cadastrale : Section AM , Parcelle n° 304

Section AM , Parcelle n° 303

Nom du demandeur : BAZERT NICOLE

Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte

tenu du type de projet, nous avons basé notre réponse sur l'hypothèse d’une puissance de raccordement de 12 kVA

monophasé.

Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, aucune contribution financière

n’est due par la CCU à Enedlis.

Cette réponse reste valable pendant la durée de validité de l'autorisation d'urbanisme.

Nous vous demandons d'indiquer explicitement sur l’autorisation d'urbanisme la puissance de raccordement pour

laquelle ce dossier a été instruit, à savoir 12 kKVA monophasé. Si cette puissance de raccordement retenue n’est pas

inscrite dans l’autorisation d'urbanisme, et que le bénéficiaire demande une puissance de raccordement différente de

celle retenue par Enedis, une contribution financière pour des travaux correspondant à une autre solution technique

pourrait être à la charge de la CCU (ou de l’EPCI).

Cette réponse ne précise pas la contribution due par le client à Enedis.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.

Daniel VILLAREAL

Votre conseiller

1/1

; ICIAI

Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle défrath ë è OR électrique et gère les données

associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante des

fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.

SA à directoire et à conseil de surveillance

Enedis - Cellule AU - CU Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442

8 Allée Théophile Gramme Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles

87280 Limoges 92079 Paris La Défense Cedex

Enedis est certifié ISO 14001 pour l’environnement a

enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-AUO.1bis V.2.0RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE

LA HAUTE-VIENNE

À Saint-Yrieix, le 7 juillet 2023

Monsieur le Maire

Service de l'Urbanisme

Hôtel de Ville

87500 SAINT-YRIEIX LA PERCHE

Ville de

SAINT-YRIEIX

Hôtel de Ville

87500

Saint-Yrieix-la-Perche

tél.: 05 55 08 88 88

fax: 05 55 08 88 89

www.saint-yrieix.fr

Objet : Consultation PC n°087 187 23 M0019 — 23 rue des Feuillards / AM n°304

N/Réf : AD/DN/CG - D23-106

Monsieur le Maire,

En réponse à votre consultation en date du 5 juillet 2023, concernant le permis de construire référencé ci-dessus et après examen du dossier, je vous prie de bien vouloir trouver ci-après nos observations :

e Toute création ou modification d’une entrée charretière devra faire l’objet d’une demande de permission de voirie auprès de la Mairie.

e La distance de plantation à respecter par rapport aux limites d’emprise du domaine public, est :

- de 2 mètres pour les plantations qui à maturité dépassent 2 mètres de hauteur,

- de 0,50 mètre pour les plantations qui à maturité ne dépassent pas 2 mètres de hauteur

Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Vu pour être annexé

s

à mon drfêlé du à à ag 2073 Le Maire© DICI.tr Réponse - PCU8/18/23M0019 - 23 RUE DES FEUILLARDS 8/500 ST YRIEIX LA PERCHE - 14/07/2023

SAUR DICT GRAND OUEST - SAUMUR U

CHEZ SOGELINK

TSA 70011

49400 ST LAMBERT DES LEVEES

Tél. : 02 97 54 47 02

Courriel : saumur-urbanisme@demat.sogelink.fr

Mairie de Saint-Yrieix-la-Perche

45 boulevard de l'Hôtel de ville

87500 ST YRIEIX PERCHE

N/Ref : PC08718723M0019 Le 14/07/2023

Date de réception de la demande : 05/07/2023

Date d'envoi de la réponse : 14/07/2023

Adresse du projet : 23 RUE DES FEUILLARDS 87500

ST YRIEIX LA PERCHE

Parcelle(s) cadastrale(s) : 000AM0304

Objet : Permis de construire - Eau potable - Assainissement

Madame, Monsieur,

Veuillez trouver ci-joint notre réponse au dossier « PC08718723M0019 ».

Les réseaux/ouvrages que nous exploitons sont concernés au regard des informations fournies.

| Eau potable |

| Le réseau d'eau potable passe au droit du projet.

Assainissement

Le réseau d'assainissement passe au droit du projet.

Avis pour le raccordement du projet au réseau d'assainissement : Favorable.

Observations générales :

Pour toute demande de raccordement ,merci de contacter Saur clientèle (0555361909)

Eau potable: création d'un branchement neuf.

Eaux usées: création d'un branchement neuf.

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Vu pour être annexe

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Légende :

Voir page annexe

Format d'impression : A4 Paysage

Classe de précision 'C' si non renseignée sur réseau

Échelle : 1:500 --- Plan g

Numéro de consultation : null

Adresse : 23 RUE DES FEUILLARDS

87500 ST YRIEIX LA PERCHE

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interditeInstructions pour le raccordement au réseau d’eau potable

Commune de Saint Yrieix la Perche

23 Rue des Feuillardiers

Madame Nicole BAZERT

14 Route de Brun 33360 LATRESNE

Aixe sur Vienne, le 06 juillet 2023

FICHE n°495/2023

# SYNDICAT DES EAUX

INNOVER AUJOURD'HUI POUR PRESERVER DEMAIN

Permis de construire

08718723M0019

Une canalisation de distribution en PVC de diamètre 63mm existe en façade des parcelles 303 et 304,

section cadastrale AM.

Le Service des Eaux des 3 Rivières, SE3R, pourra réaliser un branchement en P.E.H.D. 25mm sur la conduite

précitée.

Vu pour être annexé

à mon arrêté du :

Le Maire. D 3 AOUT 2073

Les frais de réalisation incomberont au propriétaire du foncier ou à l'acquéreur de la parcelle.

Le futur abonné devra faire procéder à la pose d’un réducteur de pression individuel après le compteur.

Pour le S.M.A.E.P. VIENNE-BRIANCE-GORRE,

Le Technicien, Christophe DUPONT

SYNDICAT DES EAUX

RARES \ \ cn)" Mi VA }\

SL? à

Le prix du m3 d’eau potable est disponible à l'adresse suivante : https://www.synd-vbg-eaux.com/le-prix-de-leau

Demande de Devis Détaillé (Coupon détachable à compléter et à adresser par mail à contact@synd-vbg-eaux.com ou par courrier à

S.M.A.E.P. VIENNE-BRIANCE-GORRE — 3 allée Georges Cuvier — B.P. 41 —- 87700 AIXE-sur-VIENNE)

Je soussigné M

DOMICILE Se da enr

Code Postal... COMMUNES meer

À) Domicile 8 Portable

Demande l'établissement d’un devis pour la (les) parcelle(s)

SECTIONICAASITAlS restes anse senen re ecec est semocessesese seen se serres

Commune de Saint Yrieix la Perche

(Signature)

Cadre réservé au S.M.A.E.P.

VIENNE-BRIANCE-GORRE

N° CE : 1668

Fiche n° 495/2023

Date de la demande de

devis :___/ _/2023SYNDICAT DES EAUX

E 1 GORRE

INNOVER AUJOURD'HUI POUR PRESERVER DEMAIN

Fiche Eau Potable

N° 495/2023

ST YRIEL+_ LA PERCHE

Légende

—— 3-tracebranchement

5-tracecompteur

e Compteur simple

_| itraceparcelles

AM 74 AM 75

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Pvc mm

PVC 9 63 mm

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AM 120 au 27 AM 116

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