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Arrêté - img05022024 0001 Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche. Lien du pdf (Arrêté - img05022024 0001)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports, REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PC 087 187 23 M 0037

Date de dépôt : 20/12/2023

Demandeur : SA MADELEINES BIJOU

Objet de la demande: construction

= \ d'ombrières

Ville de Adresse du terrain: «38 route Louis

SAINT-YRIEIX Durand » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500)

Cormune de SainEVristxla-Porche Date affichage avis de dépôt : 20/12/2023

ARRÊTÉ

accordant avec prescriptions un permis de construire

au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche

Vu la demande de permis de construire présentée le 20 décembre 2023, par la SA MADELEINES BIJOU représentée par Monsieur Jean-Philippe DUBOIS, demeurant « 38 route Louis Durand » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) ;

Vu l’objet de la demande :

e pour la construction d'ombrières avec panneaux photovoltaïques sur le parking du personnel à destination d’autoconsommation par l’entreprise ;

e sur un terrain situé « 38 route Louis Durand » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) cadastré section XD n° 31, 33, 34, 35, 45 et XB n° 53 et 54.

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L421-1 et suivants, L332-8 et 332-165 ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016, révisé le 19/11/2018 ;

Vu l'arrêté municipal n°P/2020-129 du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;

Vu le rapport d'étude du SDIS 87 — Service départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Vienne en date du 04/01/2024 ;

Vu l'avis du service voirie de la commune de Saint-Yrieix en date du 30/01/2024 ;

Considérant que le terrain objet de la présente demande de permis de construire est situé en zone UI — zone d'activités industrielles, artisanales ou commerciales du plan local d'urbanisme ;

1/3

Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 05/02/2024ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire pour le projet décrit dans la demande sus-visée est accordé sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.

Article 2

Les prescriptions et observations contenues dans l’avis annexé au présent arrêté et visé ci- dessus devront être strictement respectées.

Article 3

Le projet présenté ne prévoit pas de modification de la puissance électrique existante. Toutefois, si le projet nécessitait une puissance électrique supplémentaire, il conviendrait de déposer une nouvelle demande d'urbanisme.

Article 4

Le présent permis de construire ne dispense pas le pétitionnaire de l'obtention d’une autorisation de voirie le cas échéant.

Fait à Sänt-Yrieix-la-Perche, le 02 février 2024

Nota: La réalisation du projet pourra donner lieu au versement des taxes et participations dont l'autorisation d'urbanisme est le fait générateur :

- taxe d'aménagement part communale (3%)

- taxe d'aménagement part départementale (2%)

- redevance d'archéologie préventive

Information sur les taxes d'urbanisme : une déclaration devra être effectuée par le redevable auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CG), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens Immobiliers »

2/3De même, la présente autorisation ne dispense pas des études de sol préalables à la construction conformément au décret n° 2019-4935 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux, à savoir le tribunal administratif de Limoges. La saisine peut être effectuée par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet www.telerecours.fr . Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ; - installé sur le terrain pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet (modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19 du code de l'urbanisme).

Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

3/3RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE

LA HAUTE-VIENNE

A Saint-Yrieix, le 30 janvier 2024

Monsieur le Maire

Ville de Service de l'Urbanisme

SAINT'MAIELS Hôtel de Ville

87500 SAINT-YRIEIX LA PERCHE

Hôtel de Ville

87500

Saint-Yrieix-la-Perche

tél.: 05 55 08 88 88

fax: 05 55 08 88 89

www.saint-yrieix.fr

Objet : Consultation PC n°087 187 23 M0037 — 38 route Louis Durand / XB n°45

N/Réf : AD/DN/CG — D24-0

Monsieur le Maire,

En réponse à votre consultation en date du 10 janvier 2024, concernant le permis de construire référencé ci-dessus et après examen du dossier, je vous prie de bien vouloir trouver ci-après nos observations :

e Aucun réseau communal de collecte des eaux pluviales n’existe sur ce

secteur. Le rejet des eaux pluviales en provenance du parking vers le milieu

naturel ne pourra se faire qu’après traitement des hydrocarbures.

Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l’assurance de mes sentiments les

meilleurs.

Vu pour &':: annexé 2 ndré DUBOIS

à mon arreté du: À à FEV, 2024 Ex Adjoint au Maire> 2 am SDIS'87 DORE LL TT

PÔLE OPÉRATIONNEL

Groupement PRÉVENTION / PRÉVISION

NZ JASINL

Affaire suivie par: RAPPORT D’ETUDE Cdt Aurélien SABOURDY

OBJET : CREATION D'OMBRIERES PHOTOVOLTAIQUES EN AUTOCONSOMMATION SUR LE PARKING DES SALARIES POUR LES VEHICULES DE L'USINE DES MADELEINES BIJOU

= 38, Route Louis Durand

”“ 87400 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Projet présenté par : Monsieur Jean-Philippe DUBOIS - SA MADELEINES BIJOU

" Lieu-dit « Les Lacs »

“" 38, Route Louis Durand

“ 87400 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

REFER : PC n°87 18723 M0037 -en date du 20/12/2023 - votre courriel du 20/12/2023

REGLEMENTATION APPLICABLE :

Le projet est notamment assujetti :

“" au Code de l'Urbanisme,

“ Décret 2015-235 du 27 février 2015 relative à la défense externe contre l'incendie.

Par transmission citée en référence, vous avez bien voulu me communiquer pour avis le dossier relatif à l'affaire citée en objet.

Descriptif sommaire du projet :

Le projet consiste en la création d'ombrières photovoltaïques pour les véhicules de l’entreprise.

Avis technique :

En ce qui concerne la sécurité contre l'incendie, j'estime qu'il convient de respecter les prescriptions mentionnées ci-après :

Installations électriques « Panneaux Photovoltaïques » :

- Concevoir l'ensemble de l'installation selon les préceptes du guide pratique réalisé par l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) avec le syndicat des Energies renouvelables (SER) baptisé « Spécifications techniques relatives à la protection des personnes et des biens dans les installations photovoltaïques raccordées au réseau » et celui réalisé par l'Union Technique de l'Electricité (UTE) baptisé « C 15-712 installations photovoltaïques ».

- __ Minimiser Le plus possible la longueur du câblage en courant continu entre les modules photovoltaïques et l'onduleur.

- Positionner les onduleurs au plus près des membranes et/ou des modules photovoltaïques. - Installer des coupes circuits à sécurité positive au plus près des panneaux ou des membranes, pilotés à distance par une commande centralisée.

- _ Munir chaque onduleur d'un contrôleur d'isolement permettant de prévenir un défaut éventuel. - Installer des câbles de type unipolaire de catégorie C2, non propagateur de flamme et résistant au minimum à des températures de surface de 70C. Identifier les et signaler tous les 5 m en lettres blanches sur fond rouge, avec mention « danger, conducteurs actifs sous tensions ».

Service Départemental d'Incendie 2, avenue du Président Vincent Auriol Tél. 05 55 12 80 00 — Fax. 05 55 12 80 01

et de Secours de la Haute-Vienne BP 61 127 — 87052 LIMOGES RP Cedex www.sdis-87.fr- Faire cheminer les chemins de câbles des installations dans un cheminement technique protégé et/ou dans un capotage métallique lui-même muni d’une mise à la terre et de protection contre les effets de foudre. - Mettre en place une coupure générale simultanée de l'ensemble des onduleurs actionnables depuis un endroit, éventuellement complétée par d'autres coupures de type coup de poing judicieusement réparties. Cette coupure devra être visible, positionnée à proximité de la coupure générale électrique de l'établissement (Cf. doctrine « coupure générale des installations électriques du 09/01/03 ») et identifiée par la mention « Coupure réseau photovoltaïque - Attention panneau encore sous tension » en lettres blanches sur fond rouge. - Faire vérifier à la construction l'installation par un organisme agréé. - Réaliser les installations électriques des lieux de travail de telle façon qu'elles soient conformes aux dispositions fixées par la réglementation en vigueur sur la sécurité des travailleurs dans les établissements mettant en œuvre des courants électriques, prévue par le décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 modifié. (Code du Travail art. R4215-1 à R4215-3).

Pour Le Directeur Départemental

des Services d'incendie et de Secours,

Le Chef du Groupement PRÉVENTION / PRÉVISION,

rte

Commandant Aurélien SABOURDY

DESTINATAIRE :

Mairie de SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE