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Procès Verbal - pv cm 25.03.2024 Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Survilliers. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 25.03.2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, République Française ___________ Département du Val d’Oise COMMUNE DE SURVILLIERS 1 PV – CM 25/03/2024 L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq mars (25/03/2024) Le Conseil Municipal dûment convoqué et informé par Mme le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence exceptionnelle de Mme Maryse GUILBERT, 1 ère adjointe au Maire, élue à l’unanimité. Etaient Présents : (20) Adeline ROLDAO-MARTINS Maryse GUILBERT Didier WROBLEWSKI Sandrine FILLASTRE François VARLET Nélie LECKI Fabrice LIEGAUX Marina CAMAGNA Eric GUEDON Ahmed LAFRIZI Michel RAES Jean-Jacques BIZERAY Laurent CARLIER Eric SZWEC Virginie SARTEUR Géraldine PEUCHET Sylvie DUPOUY Amadou SENE Annie PANNIER Josette DAMBREVILLE Nadine RACAULT Anthony ARCIERO Laëtitia ALAPHILIPPE Daniel BENAGOU Nelly GICQUEL Christine SEDE Djiey Di KAMARA Absents représentés : M. SENE donne pouvoir à M. LAFRIZI, Mme SEDE à Mme GICQUEL, Mme CAMAGNA à Mme FILLASTRE, Mme RACAULT à Mme GUILBERT, M. CARLIER à M. LIEGAUX, Mme PANNIER à Mme LECKI Absents non représentés : Ahmed LAFRIZI Secrétaire de séance : M. François VARLET Election du président de séance relative au vote du compte administratif 2023 et approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29/01/2024 et du compte-rendu sommaire de la séance du conseil municipal du 04 mars 2024 RESSOURCES HUMAINES  Recrutements de vacataires  Créations d’emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité  Autorisation de recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité  Autorisation de recrutement d’agents contractuels de remplacement  Mise à jour du tableau des emplois  Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice de certains agents puublics FINANCES  Compte de gestion 2023  Compte administratif 2023  Taux d’imposition 2024  Affectation du résultat 2023  Budget Primitif 2024  Admission en non-valeur et créances éteintes SPORTS ET VIE ASSOCIATIVE  Subvention au Comité des Fêtes  Subventions 2024 aux associations, établissements et organismes publics et autorisation de conventions définissant les conditions d’utilisation PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25/03/2024 DE LA COMMUNE DE SURVILLIERS ORDRE DU JOUR2 PV – CM 25/03/2024 ÉVÈNEMENTIEL  Tarif des consommations lors d’évènements culturels SOCIAL  Autorisation de signature d’un protocole d’accord avec SEQENS dans le cadre de la réhabilitation des Grands Prés DIVERS  Vœu relatif à la mise en œuvre des mesures de réduction des nuisances aériennes sur le territoire de Roissy Meaux Aéropôle dans le cadre de l’étude de l’impact par approche équilibrée (EIAE)  Points d’informations de Madame le Maire et des conseillers municipaux En préambule : - Madame le Maire ouvre la séance à 20h04 et constate que le quorum est atteint. - Madame le Maire annonce les pouvoirs reçus avant 20h00. - Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. Monsieur François VARLET, est désigné pour remplir cette fonction qu’il accepte. - M. Ahmed LAFRIZI rejoindra la séance à partir du point n°10 – BP 2024 à 20h49. Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITÉ : - APPROUVE le PV de la séance du conseil municipal du 29 janvier 2024 et le CRS du 04/03/2024, à L’UNANIMITÉ. Il est précisé que le PV de cette dernière séance sera présenté lors de la séance du 24 juin prochain, en même temps que celui de la séance de ce jour. Conseil municipal unanimement favorable aux délibérations 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 12, 13, 14, 15, 16, 17 ; Délibération 6 adoptée à la majorité de 19 VOIX POUR du groupe majoritaire « Un village, une équipe » et 6 ABSTENTIONS du groupe minoritaire « Survilliers Authentique » ; Délibération 10 adoptée à la majorité de 19 VOIX POUR du groupe majoritaire « Un village, une équipe » et 6 VOIX CONTRE du groupe minoritaire « Survilliers Authentique » ; Délibération 11 adoptée à la majorité de 21 VOIX POUR du groupe majoritaire « Un village, une équipe » et 6 VOIX CONTRE du groupe minoritaire « Survilliers Authentique » : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/01/2024 ET COMPTE-RENDU SOMMAIRE DU 04/03/2024 CONSEIL MUNICIPAL DU 25/03/20243 PV – CM 25/03/2024 RECRUTEMENT DE VACATAIRES Le recours à des vacataires peut avoir lieu dans la fonction publique territoriale pour la réalisation d’une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés, conformément à l’article 1 er du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public. Aussi, trois conditions caractérisent cette notion : − la spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé. − la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent − La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l’article premier du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public, Considérant que les collectivités territoriales peuvent recruter des vacataires si les trois conditions suivantes sont réunies : − Recrutement pour exécuter un acte déterminé ; − Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel ; − Rémunération attachée à l’acte. Considérant qu’il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci- dessus, de décider par délibération, du recrutement d’un vacataire. Considérant la nécessité d’avoir recours à 4 vacataires lors de chaque année scolaire. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, déclare à l’unanimité : − INSTITUER le recrutement de vacataires ; − AUTORISER Madame le Maire à recruter 4 vacataires pour effectuer la mission suivante : encadrement d’un public mineur lors des temps périscolaires, dans le cadre d’un besoin ponctuel lié au respect des taux d’encadrements règlementaires, fluctuant en fonction des besoins des usagers pour la période scolaire du 1 er septembre au 8 juillet ; − FIXER la rémunération de chaque vacation, sur la base d’un taux horaire d’un montant brut égal au SMIC horaire en vigueur ; − INSCRIRE au budget les crédits correspondants ; − AUTORISER l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ; − CHARGER l’autorité territoriale à veiller à la bonne exécution de cette délibération qui prend effet à partir du 01/04/2024. RESSOURCES HUMAINES4 PV – CM 25/03/2024 CRÉATIONS D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE À DES BESOINS LIÉS À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D‘ACTIVITÉ Conformément à l’article L 332-23.1° du Code Général de la Fonction Publique, et du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les collectivités territoriales peuvent recourir à la création d’emplois non permanents pour répondre à des besoins provisoires. Il s’agit alors de la possibilité offerte de recruter un agent contractuel de droit public sur le fondement d’un contrat pris pour un accroissement temporaire d’activité. Le critère essentiel pour recourir à ce contrat est la modification ponctuelle et imprévue de l’activité nécessitant le recrutement d’un ou plusieurs agents par contrat à durée déterminée, strictement limitée à l’accomplissement de travaux justifiés par cette surcharge de travail. Le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ne peut pas faire l’objet d’une délibération de principe. Il s’agit obligatoirement d’une délibération au cas par cas (CE, 30 octobre 1998, Ville de Lisieux, n°149662). Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1° ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir des missions de surveillance de la voie publique liées à une période dense en matière de travaux publics et de l’arrivée d’une nouvelle population relative au quartier de la Fosse Hersent ; Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir une réorganisation ponctuelle du service Entretien et Restauration, liée à plusieurs absences temporaires dont les missions des emplois correspondant peuvent être palliées par un remaniement et une priorisation des missions principales ; Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir une réorganisation profonde du pôle « Ressources Humaines » et une dématérialisation de tous les actes administratifs et des dossiers individuels de chaque agent en poste sur la collectivité ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, déclare à l’unanimité : − CREER à compter du 02 novembre 2023, un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet ; La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice de rémunération 412 du grade de recrutement et pourra faire l’objet d’une revalorisation en fonction des décisions gouvernementales en matière de rémunération indiciaire. − CREER à compter du 22 janvier 2024, un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint technique principal 2 ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet ; La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 486 du grade de recrutement et pourra faire l’objet d’une revalorisation en fonction des décisions gouvernementales en matière de rémunération indiciaire. − CREER à compter du 02 novembre 2023, un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet ; La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice de rémunération 403 du grade de recrutement et pourra faire l’objet d’une revalorisation en fonction des décisions gouvernementales en matière de rémunération indiciaire. − Les crédits correspondants sont inscrits au budget.5 PV – CM 25/03/2024 RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIÉ À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ Sur la commune de Survilliers sera livrée prochainement l’opération immobilière du « Clos des bouviers » située allée des bouviers. Il s’agit d’un bâtiment unique à usage d’habitation et professionnel (professions libérales) composé de trois niveaux élevés sur un sous-sol, pour une trentaine de logements. Dans le cadre de la livraison de cette opération immobilière, des actes notariés devront être signés afin, notamment, qu’à l’avenir une servitude de passage puisse être concédée à la commune de Survilliers en cas de besoin et tel que prévu dans le PLU. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; VU le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Survilliers en vigueur ; Considérant la livraison prochaine du « Clos des Bouviers » ; Considérant que le PLU de la commune prévoit un traitement particulier de cette zone avec notamment la possibilité d’y inscrire une servitude de passage ; Considérant que des actes notariés devront être signés afin de sécuriser la livraison de l’opération immobilière du « Clos des bouviers ». Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : − AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces et actes en rapport avec la servitude de passage de l’opération du « Clos des Bouviers » sis allée des Bouviers à Survilliers.6 PV – CM 25/03/2024 RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT La présente délibération permet à la commune de remplacer temporairement un fonctionnaire ou un agent contractuel, indisponible en raison : ▪ de congés annuels, congé maladie, grave ou longue maladie, longue durée, maternité ou adoption, congé parental ou de présence parentale, congé de solidarité familiale ; ▪ de l’accomplissement de service civil ou national, du maintien ou rappel sous les drapeaux, de la participation à des activités de réserves ; ▪ d'un détachement de courte durée ; ▪ d'une disponibilité de courte durée prononcée d’office, de droit ou sur demande pour raisons familiales ▪ d'un détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation, dans un cadre d’emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un cadre d’emplois ; ▪ d'un Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) ; ▪ de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la FPT (congé de formation,...). Le contrat de remplacement est limité à la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-13 ; Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, déclare à l’unanimité : − AUTORISER Madame le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du code précité pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles. Elle sera chargée de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil. − PREVOIR à cette fin une enveloppe de crédits au budget.7 PV – CM 25/03/2024 MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS Suite à la réussite au concours d’un agent, et au recrutement de deux agents, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir mettre à jour le tableau des emplois. 1) Concernant la réussite au concours d’un agent, il est demandé, à compter du 1 er avril 2024, d’acter la création d’un poste d’agent de maîtrise (nouveau poste occupé) et la suppression d’un poste d’adjoint technique territorial (poste actuellement occupé). L’emploi n’ayant pas vocation à perdurer compte- tenu de l’avancement de grade de l’agent. 2) Concernant les deux recrutements, il convient, au 1 er avril 2024, de : - modifier l’emploi vacant d’adjoint d'animation principal de 2eme classe en lui attribuant le titre de « Responsable Jeunesse », dont les missions principales sont la mise en place du projet pédagogique pour les jeunes de 11 à 25 ans, la gestion de l’équipement du Lab, du budget de la jeunesse et la conduite de l’équipe d’animation y afférent ; - modifier l’emploi vacant d’adjoint d’animation en lui attribuant l’emploi d’« Animateur socio-culturel » dont les missions principales sont l’encadrement des mineurs et la mise en œuvre du projet pédagogique auprès du public. NSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SURVILLIERS d’emploi Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L. 313-1 disposant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement et ses articles L.1111-1, L.1111-2 ; Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L. 332-8 et L. 332-14 ; Vu la délibération N°48-2023 ; DE SURVILLIERS Vu le tableau des emplois ; Vu l’avis unanime et favorable du Comité Social Territorial réuni le 29 février 2024 ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, déclare à l’unanimité : - ACTER la suppression d’un poste d’adjoint technique territorial, à compter du 1 er avril 2024 ; - ACTER la création d’un poste d’agent de maîtrise, à compter du 1 er avril 2024 ; - MODIFIER l’emploi vacant d’adjoint d'animation principal de 2eme classe en lui attribuant l’emploi de « Responsable Jeunesse », à compter du 1 er avril 2024 ; - MODIFIER l’emploi vacant d’adjoint d’animation en lui attribuant l’emploi d’« Animateur socio-culturel », à compter du 1 er avril 2024 ; - MODIFIER par conséquent le tableau des emplois en conséquence, à compter du 1 er avril 2024 : POSTES CRÉÉS OCCUPÉS DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES 1 0 ATTACHE 1 1 REDACTEUR 5 5 ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE 3 3 ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE 1 1 ADJOINT ADMINISTRATIF 3 3 APPRENTIS 1 1 PEC - CUI CAE 1 1 ANIMATEUR 1 1 ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE 1 1 ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL DE 2EME CLASSE 6 6 ADJOINT D'ANIMATION 6 5 APPRENTIS 1 1 ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE 1 08 PV – CM 25/03/2024 ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE 1 1 ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE 4 4 ATSEM PRINCIPALE 1ERE CLASSE 2 2 ATSEM PRINCIPALE 2EME CLASSE 1 1 EDUCATEUR APS 2 1 TECHNICIEN PRINCIPAL 2EME CLASSE 1 1 TECHNICIEN 1 1 AGENT DE MAITRISE 2 2 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE 0 0 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE 9 7 ADJOINT TECHNIQUE 16 13 APPRENTIS 1 0 PEC - CUI CAE 5 5 CHEF DE POLICE MUNICIPALE 1 1 TOTAL 78 68 DANIEL BENAGOU : Je ne vois pas figurer dans le tableau l’ASVP. Est-elle bien inscrite ? MADAME LE MAIRE, ADELINE ROLDAO-MARTINS : L’ASVP est adjointe technique. ______________________________________________________________________________________ DJIEY DI KAMARA : J’avais une question concernant le responsable des activités jeunesse : il est donc adjoint d’animation ; mais il y a la fonction et le grade. Le responsable est en fait un animateur, de catégorie B il me semble, plutôt qu’un adjoint qui est lui le premier grade d’animation. MADAME LE MAIRE, ADELINE ROLDAO-MARTINS : Cette personne est considérée comme une catégorie C+ et non une catégorie B. Il n’y a donc pas ou peu d’encadrement d’un point de vue managérial. Il prend le poste en tant que responsable jeunesse car c’est le titre opérationnel en adéquation avec ses futures missions, mais le grade du poste est celui du poste déjà existant vacant à pourvoir. Il n’aura pas de management accru et ses missions ne correspondent pas à Survilliers à un cadre intermédiaire.9 PV – CM 25/03/2024 PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE FORFAITAIRE AU BÉNÉFICE DE CERTAINS AGENTS PUBLICS Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 est venu transposer la prime de pouvoir d’achat dans la Fonction Publique Territoriale. Il précise les conditions et modalités de versement de cette prime exceptionnelle forfaitaire. Ce décret est applicable aux agents publics territoriaux (titulaires et contractuels de droit public). Compte tenu du principe de libre administration des collectivités territoriales, la mise en place de cette prime est facultative et nécessite la prise d’une délibération après avis du Comité Social Territorial. Le décret du 31 octobre 2023 prévoit que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent : • Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1 er janvier 2023 ; • Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; • Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. La rémunération brute perçue au cours de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est déterminée en déduisant l’indemnité dite de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) ainsi que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2 ; Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l’avis du comité social territorial en date du 29 février 2024 ; Considérant la possibilité de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023 ; Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ; Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, déclare à la majorité de ses membres, par 19 VOIX POUR du groupe majoritaire « Un village, une équipe » et 6 ABSTENTIONS du groupe minoritaire « Survilliers Authentique » : - DECIDER de la mise en place de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune de Survilliers ; - RAPPELER que conformément au décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023, la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes : 1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ; 2. Être employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 ; 3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. - RAPPELER que conformément au décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 sont exclus du bénéfice de cette prime : − les agents contractuels de droit privé ; − les vacataires ; − les apprentis ; − les stagiaires gratifiés ; − les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022- 1158 du 16 août 2022. - DECIDER du montant forfaitaire de la prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune qui remplissent les conditions du décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023.10 PV – CM 25/03/2024 Les différents montants forfaitaires sont les suivants : Niveaux Rémunération brute perçue au titre de la période de référence (du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023) Montant de la prime I Inférieure ou égale à 23 700 € 400 € II Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 € III Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 € IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 € V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 € VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 € VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 € - DECIDER que la prime pouvoir d’achat exceptionnelle fera l’objet d’un versement unique avec le bulletin de paie du mois de juin 2024. - INSCRIRE les crédits correspondants au budget 2024. ANTHONY ARCIERO : Je vous remercie d’avoir mis à l’ordre du jour cette délibération – cela est utile et mérité pour nos agents. Vous avez réuni un CST, n’y étant pas présents nous avons demandé il y a 24h un compte-rendu et nous ne l’avons pas obtenu, je conviens que le délai est court néanmoins. Vous avez partagé que le CST a voté à l’unanimité cette proposition ; néanmoins il est proposé 50% du montant maximum et le plus bas salaire aura une prime de 400€, elle aurait pu monter à 800€ selon le décret. C’est un curseur où nous n’avons pas été associés au processus de décision. Nous comptions nous abstenir sur cette délibération mais en soulignant le fait qu’il est important de gratifier nos agents. MADAME LE MAIRE, ADELINE ROLDAO-MARTINS : J’entends votre position. Ce qui est intéressant c’est que lorsque nous appliquons ce genre de décision c’est tout comme les maquettes budgétaires sur l’ensemble des lignes qui vous sont présentées. Pour information, les communes de Villeparisis ou Fosses n’ont pas abondé à la même hauteur que nous. Il me semble qu’elles sont autour des 30 ou 40% ; cette décision a mis bien des communes dans des positions inconfortables non pas du fait de gratifier leurs agents – ce n’est pas le sujet - mais du fait que la méthode de l’État est assez cavalière au regard des autres difficultés rencontrées par les collectivités territoriales. Par ailleurs concernant le compte-rendu du CST : 24h est un délai un peu court en effet et il me semble que M. KAMARA était à l’origine de la demande. Soyez rassuré le compte-rendu vous sera communiqué.11 PV – CM 25/03/2024 COMPTE DE GESTION 2023 Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant qu’après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et la décision modificative qui s’y rattache, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ; Considérant qu’après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, déclare à l’unanimité : - APPROUVER le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. - SIGNER le document budgétaire, par tous ses membres présents. FINANCES12 PV – CM 25/03/2024 COMPTE ADMINISTRATIF 2023 Vu l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire ». Cet article est complété par l’article L 2121-14 du même code qui prévoit que « le conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ». Considérant qu’il ressort donc expressément de l’article précité que le maire – en exercice ou précédent maire – « doit se retirer au moment du vote », sous peine de nullité de la délibération en cause. Par conséquent, l’application des dispositions tirées de l’article L 2121-14 du CGCT privent tout conseiller municipal empêché ou absent de la possibilité de donner son pouvoir au maire lors du vote du compte administratif. Le respect des prescriptions qui précèdent doit être attesté par un extrait de délibération spécifique à transmettre au représentant de l’Etat, avec le compte administratif. Considérant que l’assemblée délibérante ne peut voter le compte administratif si elle n’a pas été mise en mesure de voter le compte de gestion au préalable. Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Madame Maryse GUILBERT, délibérant sur le compte administratif 2023 dressé par Madame le Maire, Adeline ROLDAO-MARTINS, après avoir délibéré sur le compte de gestion 2023, après s’être fait présenter le Budget Primitif et la décision modificative de l’exercice considéré, lui donne acte de la décision faite du compte administratif, lequel se résume ainsi : DÉPENSES RECETTES FONCTIONNEMENT Prévus 7 120 579.27 € 5 976 771,00 € Réalisé 5 234 747,00 € (a) 6 055 337,45 € (b) Résultat reporté CA 2022 - 1 143 808,27 € (c) INVESTISSEMENT Prévus 4 334 396.19 € 3 724 141.49 € Réalisé 900 193,85 € (d) 665 448,79 € (e) Reste à réaliser 276 405,48 € - Résultat reporté CA 2022 - 610 254,70 € (f) Résultat de clôture d’exercice Fonctionnement 820 590,45 € (b-a) + 1 143 808,27 € (c) = 1 964 398,72 € Investissement - 234 745,06 € (e-d) + 610 254,70 € (f) = 375 509,64 € Résultat global 2 339 908,36 € - VOTE, le compte administratif de l’exercice 2023, et arrête ainsi les comptes sus présentés. - DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de SARCELLES ainsi qu’à Monsieur le Trésorier Payeur de GARGES-LÈS-GONESSE. MARYSE GUILBERT : Madame le Maire étant sortie, je vous invite à procéder au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie, le compte administratif 2023 est voté à l’unanimité. Nous pouvons faire rentrer Madame le Maire.13 PV – CM 25/03/2024 AFFECTATION DU RÉSULTAT 2023 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice ; VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ; VU le compte de Gestion et le compte Administratif 2023 pour le budget de la Commune ; VU le budget primitif de l’exercice 2023 qui reprend les résultats de l’exercice 2022 CONSIDERANT que Madame Maryse GUILBERT, a été élue pour présider la séance au cours de laquelle il est procédé au vote du compte administratif ; CONSIDERANT que le compte administratif présente un excédent d’exploitation de 2 339 908,36 € Entendu cet exposé, Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité : ARTICLE 1 er : ADOPTE la reprise définitive des résultats de l’exercice 2023 dans le budget primitif 2024 comme suit : - Le résultat de clôture en investissement soit 375 509,64 € est porté au compte 001 « Résultat d’investissement reporté » du budget 2024. - Le résultat de clôture en fonctionnement soit 1 964 398,72 € est porté dans sa totalité en section d’investissement, au chapitre 10 - compte 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés - conformément aux dispositions des articles L 2311-5 et R 2311 du Code Général des Collectivités Territoriales. Article 2 ème : La présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet ainsi qu’à Monsieur le Trésorier Payeur de GARGES-LÈS-GONESSE.14 PV – CM 25/03/2024 TAUX D’IMPOSITION 2024 Conformément aux articles L. 1612-1 et L. 1612-2 du Code général des collectivités territoriales, aux articles 1522 bis, 1638-00 bis et 1639 A du code général des impôts, les Conseils municipaux se doivent de faire voter chaque année, les taux de la taxe foncière, avant le 15 avril de chaque année, ou le 30 avril de l’année où intervient leur renouvellement. Concernant le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale (THRS), il est proposé au conseil municipal de maintenir l’ensemble de ces taux pour cette année 2024, à l’identique par rapport à 2023. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2331-3 et L. 5219-5 ; Vu le Code Général des Impôts et notamment son Article 1636 B sexies ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ; Entendu la proposition de Madame le Maire, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, déclare à la majorité de ses membres, par 19 VOIX POUR du groupe majoritaire « Un village, une équipe » et 6 VOIX CONTRE du groupe minoritaire « Survilliers Authentique » : - Article 1 : ADOPTER le vote des taux d’imposition de la commune de Survilliers pour l’année 2024 comme suit : Taux 2023 Taux 2024 Taxe foncière (bâtie) TFB 38,00 % 38,00 % Taxe foncière (non bâtie) TFNB 113,20 % 113,20 % Taxe d’habitation THRS 18,91 % 18,91 % - Article 2 : INSCRIRE la recette du produit des contributions directes locales au budget primitif de l’exercice 2024, au chapitre 73, article 73111. - Article 3 : DIRE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles ainsi qu’à Monsieur le Trésorier Payeur de Garges-Lès-Gonesse.15 PV – CM 25/03/2024 BUDGET PRIMITIF 2024 Dans un contexte géopolitique extrêmement tendu, avec la guerre en Ukraine et israélo palestinienne, le taux d’inflation annuel dans l’Union européenne affichait au mois d’août 2023 5,9%. Il était de 5,2% pour les seuls pays de la zone euro. Un an auparavant, il était de 8,6%. Bien qu’enregistrant une baisse depuis le début de l’année 2024 (2,8% en janvier), les taux d’inflation restent inédits depuis les débuts de l’euro il y a plus de 20 ans. Ils sont portés par la hausse des prix de l’alimentation, de l’alcool et du tabac avec un taux annuel de 9,7%. C’est dans ce contexte de crise économique mondiale que nous traversons que le budget primitif 2024 s’inscrit. Face à une inflation des prix en légère baisse ces derniers mois, une hausse du coût des matériaux et de l’énergie qui commence à se réguler, le choix a été fait de préparer ce budget primitif, en tenant compte d’une stabilisation des prix en 2024, sur nos dépenses de fonctionnement. Cela permet de poursuivre les projets d’investissements déjà initiés et de concrétiser les derniers grands projets de mandature, par une inscription budgétaire sur l’exercice 2024. Les projets de mandature de la municipalité n’ont pas été freinés depuis le début de la crise sanitaire puis économique. Dans un objectif de rénovation du patrimoine et d’amélioration du cadre de vie des survillois, les investissements sur l’année 2024 sont nombreux et couteux. Cela reste possible grâce à une gestion saine, prudente et responsable des dépenses de fonctionnement lors des dernières années, ainsi que par des partenariats financiers multiples et solides avec d’autres acteurs publics. Le budget primitif constitue un acte essentiel de cet exercice budgétaire et un outil de gestion indispensable au bon fonctionnement de la collectivité. S’agissant d’un acte prévisionnel, il retrace et prévoit aussi précisément que possible, l’ensemble des recettes et des dépenses pour l’année civile à venir. L’utilisation de la nomenclature M14 est désormais révolue. L’année 2024 représente la première année d’une transposition en nomenclature M57, plus complète et plus précise. En cours d’année et suivant les évolutions économiques, sanitaires, législatives et réglementaires, le budget pourra subir des modifications nécessaires afin d’ajuster les dépenses et les recettes aux réalités de leur exécution. Il pourra également arriver que toutes les dépenses inscrites au budget, tout comme les recettes, ne soient pas réalisées (décalage dans le temps, autres priorités, modification ou abandon de certains projets). Le compte administratif qui est produit en fin d’exercice est le document à terme sur lequel seront consignées les réalisations effectives de l’exercice budgétaire considéré. Le budget comprend deux sections (le fonctionnement et l’investissement) qui permettent de dissocier les opérations liées à l’activité courante des services de celles qui constituent des opérations d’équipement et qui impactent donc la valeur du patrimoine de la collectivité. Le budget prévisionnel s’établit en dépenses et recettes à 15 338 209,01 € et se répartit de la façon suivante : • 6 674 297,00 euros pour la section de fonctionnement, • 8 663 912,01 euros pour la section d’investissement. Il sera voté au niveau du chapitre. C’est-à-dire que l’ordonnateur (Madame le Maire) peut effectuer des virements d’article à article à l’intérieur du même chapitre. L’ordonnateur peut donc engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du crédit inscrit à ce chapitre. Une nouvelle délibération du conseil municipal est nécessaire pour modifier le montant de ce crédit. La répartition du crédit par article à l’intérieur du chapitre ne présente qu’un caractère indicatif.16 PV – CM 25/03/2024 1 - Le Budget de Fonctionnement A - Les dépenses de Fonctionnement Chapitres Désignation TOTAL 011 Charges à caractère général 1 575 246,10 012 Charges de personnel et frais assimilés 3 050 597,83 014 Atténuations de produits 84 775,00 65 Autres charges de gestion courante 629 164,89 66 Charges financières 96 000,00 67 Charges exceptionnelles 500,00 68 Dotation aux amortissements aux dépréciations et aux provisions - 022 Dépenses imprévues - TOTAL DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 5 436 283,82 023 Virement à la section d'investissement 950 526,72 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 287 486,46 TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 1 238 013,18 TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 6 674 297,00 B - Les recettes de Fonctionnement Chapitres Désignation TOTAL 013 Atténuations de charges 75 000,00 70 Produits des services, domaine et ventes diverses 409 750,00 73 Impôts et taxes 3 102 742,00 73 Attributions de l'intercommunalité 1 630 000,00 74 Dotations, subventions et participations 888 200,00 75 Autres produits de gestion courante 243 505,00 76 Produits financiers 100,00 77 Produits exceptionnels 325 000,00 TOTAL DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 6 674 297,00 R002 Excédent de fonctionnement reporté ou anticipé - TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 6 674 297,0017 PV – CM 25/03/2024 2 - Le Budget d’Investissement A - Les dépenses d’investissement La section d’investissement présente les programmes d’investissements nouveaux ou en cours. Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des dotations et subventions ainsi que par le recours à l’emprunt. La section d’investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité. Chapitres Désignation RAR N-1 BP 2024 TOTAL 20 Immobilisations incorporelles 250 337,20 90 680,00 341 017,20 21 Immobilisations corporelles 8 379,08 313 286,38 321 665,46 23 Immobilisations en cours 17 689,20 7 683 540,15 7 701 229,35 TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENT 276 405,48 087 506,53 8 363 912,01 16 Emprunts et dettes assimilées 300 000,00 300 000,00 TOTAL DES DEPENSES FINANCIERES 300 000,00 300 000,00 TOTAL DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 276 405,48 8 387 506,53 8 663 912,01 Dépenses d'ordre d'investissement - - TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE D'INVEST. - - TOTAL DES DEPENSES D'INVEST. DE L'EXERCICE 8 387 506,53 8 663 912,01 D001 Résultat reporté ou anticipé - TOTAL DEPENSES D'INV. CUMULEES (Dép+RAR+report) 8 663 912,01 B - Les recettes d’investissement Pour 2024, les recettes de la section d’investissement s’élèvent à 8 663 912,01 euros. Chapitres Désignation TOTAL 13 Subventions d'investissement reçues 4 007 200,00 10 Dotations et fonds divers 2 310 398,72 16 Emprunts et dettes assimilées 732 790,47 45 Opérations pour compte de tiers - 165 Dépôts et cautionnements reçus - TOTAL RECETTES REELLES D'INVEST. 7 050 389,19 021 Virement de la section de fonctionnement 950 526,72 040 Recettes d'ordre d'investissement 287 486,46 TOTAL RECETTES D'ORDRE D'INVEST. 1 238 013,18 TOTAL RECETTES D'INV. DE L'EXERCICE 8 288 402,37 R001 Résultat reporté ou anticipé 375 509,64 TOTAL RECETTES D'INV. CUMULEES (Rec.+RAR+report) 8 663 912,0118 PV – CM 25/03/2024 Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu la loi L 2312-1 et L 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les propositions faites au Conseil par Madame le Maire, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, déclare à la majorité de ses membres, par 21 VOIX POUR du groupe majoritaire « Un village, une équipe » et 6 VOIX CONTRE du groupe minoritaire « Survilliers Authentique » : - ADOPTER le BP 2024 de la Commune de Survilliers, qui s’équilibre de la façon suivante : Dépenses de fonctionnement 6 674 297,00 euros Recettes de fonctionnement 6 674 297,00 euros Dépenses d’investissement 8 663 912,01 euros Recettes d’investissement 8 663 912,01 euros - DIRE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles ainsi qu’à Monsieur le Trésorier Payeur de Garges-lès-Gonesse. ANTHONY ARCIERO : Je vous remercie Mme le Maire pour cette présentation d’un budget record, avec beaucoup d’autosatisfaction et c’est bien normal puisque c’est votre budget. Je relève que vous avez également présenté la façon dont l’État voit la bonne gestion des communes, mais nous parlons aussi d’une année record sur ses taux d’imposition . L’an dernier vous avez augmenté de façon importante les impôts de Survilliers, en plus de l’augmentation des bases qui étaient elles-mêmes élevées : elles étaient à 7%, et vous avez rappelé qu’elles seront cette année autour des 3%. Survilliers aura connu plus de 31% d’augmentation, ce qui est violent. Lorsque vous dites que vous êtes satisfaite de votre bonne gestion, cela est vrai mais en utilisant fortement le levier fiscal. Vous avez dit que l’État vous y encourage et cela a des conséquences, , et c’est tout le but de la politique budgétaire des collectivités territoriales. Nous sommes dans un contexte économique et financier contraint : vous avez des dépenses vous l’avez dit obligatoires, comme les dépenses de personnel qui ont augmenté. Néanmoins, cela reste un budget équilibré comme la règle le veut. C’est aussi beaucoup de ratios qui sont confortables, il y a un faible recours à l’emprunt, une capacité d’autofinancement qui est élevée. Les subventions sont au rendez-vous : lorsqu’il y a des investissements, les collectivités à l’instar des régions ou des départements y répondent, et je rappelle que cela n’est pas une obligation. Je tiens à rappeler que ces derniers ne sont pas tenus d’accompagner les communes. Je me demande malgré tout si ce budget est bien sincère. C’est en effet l’un des principes du budget, qui je le rappelle doit être aussi annualisé et équilibré. Comme nous l’avons vu tout à l’heure avec le compte administratif, nous avions 4 millions d’euros d’investissement l’an dernier il me semble que nous n’en avons exécuté que 900.000 euros. Allons-nous réellement exécuter les 8 millions d’euros qui sont affichés pour cette année ? Peut-être aurait-on pu avoir un budget moins ambitieux en étalant et lissant les projets communaux dans le temps comme nous l’avions proposé. J’entends qu’il y a un mandat municipal qui est de 6 ans, et qu’il faut réaliser les projets annoncés, néanmoins cela se fait au détriment du contribuable. Nous partageons bien entendu ces projets de rénovation de nos routes ou de nos écoles, mais je prends l’exemple de l’église : sur combien de budgets avons-nous affiché plusieurs centaines de milliers d’euros de budget d’investissement sans finalement rien exécuter. Cette année nous voyons enfin quelques résultats, mais je souhaitais invoquer un exemple. En somme, nous pouvons nous interroger sur la temporalité, et c’est pour cela que nous avons voté contre les taux, qui sont les mêmes que l’an dernier. Comme je l’ai dit au début, nous avons un budget record de 15 millions d’euros, cela est historique tout comme les taux d’imposition augmentés de plus de 30% de l’année dernière, l’une des plus fortes augmentations du Val d’Oise. D’habitude, le budget voté à Survilliers est autour de 7 ou 8 millions d’euros. Enfin sur la forme, je remarque que vous avez présenté le budget sous la nouvelle nomenclature M57 et pourtant je vois affiché M14 sur le document que vous nous avez envoyé. J’espère que ce n’est pas une erreur de votre part lorsque vous nous avez soumis ce projet.19 PV – CM 25/03/2024 MADAME LE MAIRE, ADELINE ROLDAO-MARTINS : Je vais répondre à plusieurs de vos points. Juste une précision, le taux d’imposition sur les bases de l’état est de 3.9%. Concernant la partie sur le jugement de l’État : il n’est pas lieu ici de juger les finances de l’État ou de faire de la politique nationale bien que j’ai un regard très acerbe sur le sujet ; cependant il y a une réalité : Survilliers ne vit pas en autarcie. Elle est soumise aux mêmes règles budgétaires que le reste des communes et à ce titre si nous souhaitons recouvrer une dynamique – et non une régression de notre commune, il faut utiliser les outils qui sont mis à notre disposition. Je n’ai ni l’autorité ni le droit d’en créer de nouveaux. Je prends pour ainsi dire les « règles du jeu », bien que j’ai des opinions sur le jeu en question, pour donner une capacité financière à Survilliers, son avenir et ses habitants. C’est ce que je m’évertue à faire, en tant que Maire et gestionnaire. Aujourd’hui, nous arrivons à sortir d’une spirale qui nous tirait vers le bas : nous n’investissions plus, nous n’avions plus d’épargne brut ni la possibilité de faire quoi que ce soit. Des décisions ont été prises pour sortir de cette dynamique, et nous continuons à le faire autour de cette table : nous redonnons de la capacité d’investissement, de l’épargne brute pour pouvoir envisager demain. Il y avait une réalité à Survilliers : nous avions de belles infrastructures en nombre sur la commune - d’autant plus en comparaison d’autres - mais vieillissantes que nous nous devons de rénover. Cela demande un investissement supplémentaire et nous ne pouvons pas laisser les lieux tout comme nos voiries se dégrader. Nous avons donc essayé modestement à notre échelle grâce à cette politique d’investissement de réenclencher une mécanique budgétaire. Ce ne sont pas des décisions simples mais assurément assumées. J’aime expliquer aux Survillois lorsque je les rencontre qu’il s’agit d’une valorisation du patrimoine sur le long- terme ; notamment aux propriétaires qui sont les plus sollicités financièrement en conséquence de la politique nationale – ce qui est discutable et regrettable de mon point de vue. Le locataire est complètement coupé de la contribution au bien commun, ce qui est un scandale, mais aussi la réalité. Maintenant les propriétaires comptent chacun des euros non destinés aux impôts impliqués dans l’investissement de la commune : vont-ils avoir des infrastructures supplémentaires ? Vont-ils avoir un cadre de vie fleuri ? Vont-ils avoir des routes sans trous ? Comment leur patrimoine est-il valorisé ? Voici une comparaison : si je suis propriétaire et que je souhaite vendre ma maison dont la façade est complètement dégradée, alors 1. J’aurai moins d’acheteurs ; 2. Je vendrai ma maison à un prix moindre voire cassé... Survilliers n’en n’est pas là car justement elle est dans une logique d’amélioration du cadre de vie. Chaque euro investi dans la commune doit à terme se retrouver dans le porte-monnaie du propriétaire, que ce soit en revendant son bien en vivant dans un cadre de vie restauré. D’où cette politique assumée, qui s’adapte également en direct : lorsqu’on observe qu’une infrastructure est fragilisée, nous nous devons d’intervenir. Une fois ces étapes passées nous retrouvons une vision d’ensemble. D’autre part certaines contraintes ne peuvent être anticipées, comme la covid ou l’augmentation des coûts de l’énergie. Je ne sais pas de quoi demain est fait, et notre objectif premier est de poursuivre cette inversion de tendance amorcée. Concernant l’église, il est exact que nous inscrivons depuis plusieurs années cette dernière dans les investissements budgétaires. La différence réside dans le fait qu’autrefois nous étions en attente d’un accompagnement d’aide aux demandes de subventions. Cela recule la temporalité de la demande des investissements. Aujourd’hui cela est concret puisque nous avons une maîtrise d’œuvre et que cette dernière a travaillé et nous livrera un diagnostic bientôt. Nous pourrons donc enclencher les travaux modulo la passation des marchés. J’en profite pour remercier une nouvelle fois les partenaires qui contribuent à nos subventions. En précision : les dossiers de subventions demandent une technicité assez considérable. Je me permets de comparer à d’autres communes, et c’est une chance propre à Survilliers que d’avoir cette technicité : elle n’est pas le fruit du hasard puisqu’elle a été voulue et mise en œuvre via nos services qui ont été organisés dans ce but. Pourtant en 5 ans Survilliers n’a pas changé de stratégie, nous n’avons pas décuplé l’effectif du personnel... nous avons organisé nos services de façon adéquate afin de mobiliser la technicité sur les dossiers des prestataires-clés. Cela aussi reflète de la gestion de la commune. J’espère avoir répondu aux questions de Monsieur Arciero et son équipe. ANTHONY ARCIERO : Vous ne vous êtes pas prononcée au sujet de la sincérité et la temporalité du budget, mais soit. Et concernant la nomenclature du document ? MADAME LE MAIRE, ADELINE ROLDAO-MARTINS : Il s’agit d’une coquille sur le document et non la mise en forme, puisque cette dernière est bien en M57. Je préfère malgré tout crever l’abcès concernant le sujet précédent : sur la partie sincérité, je peux au moins sourire en rappelant que les services de l’État sont là pour veiller à la sincérité de ce budget. En la matière je ne pense pas avoir à rougir puisque nous inscrivons ce qui est notifié, ainsi qu’un certain nombre de dépenses au regard du budget que nous avons. Je vous renvoie en conclusion à un conseil auprès des services déconcentrés. Au regard de l’ensemble des notifications des dépenses passées et engagées je peux vous confirmer notre sincérité. ANTHONY ARCIERO : Ce n’est pas ce qui figure sur le compte administratif.20 PV – CM 25/03/2024 MADAME LE MAIRE, ADELINE ROLDAO-MARTINS : C’est de l’investissement, en d’autres termes des montants conséquents sur des temporalités parfois retardées, pour différentes raisons : le marché n’est pas preneur, le projet n’est pas fructueux, etc. Aujourd’hui, la maison des sports est enclenchée, tout comme la grande rue. 2024 est l’année de la concrétisation. Je n’appelle pas cela de la sincérité lorsque l’on parle des retards de projets naturels que chacun des gestionnaires et des collectivités connaît par ailleurs. Nous avons peut-être été ambitieux sur les temporalités, puis les aléas techniques nous retardent. Si l’on mentionne la grande rue, les concessionnaires jouent dans les aléas techniques de planning. ÉRIC GUÉDON : À partir du moment où ce n’est pas un problème de chronologie ou si vous n’entendez pas que cela relève de retards pour des chantiers importants, suggérez-vous que ce retard est délibéré ? ANTHONY ARCIERO : Non, ce n’est pas la question des retards que je relevais. Il s’agissait plutôt de la temporalité des projets menés : 4.3M € d’investissements étaient affichés l’an dernier là où seulement 900.000€ étaient exécutés. Ici, le budget est présenté comme si tous les projets allaient être réalisés au 31 décembre 2024. Le budget serait sincère si toutes les entreprises impliquées étaient payées dès maintenant : maison des sports terminée, grande rue terminée... MADAME LE MAIRE, ADELINE ROLDAO-MARTINS : Mais nous ANTHONY ARCIERO : D’accord il s’agit de la 1 ère phase, mais rendez-vous l’année prochaine et nous verrons si les 15 millions seront dépensés. Cela aurait pu être échelonné sur une durée de mandat plus longue sans avoir recours au levier fiscal de manière aussi forte. MADAME LE MAIRE, ADELINE ROLDAO-MARTINS : Rappelez-vous tout de même qu’il n’y avait pas qu’une question d’investissement sur le levier fiscal, mais aussi du fonctionnement. Votre leitmotiv n’est pas tout à fait avéré. ANTHONY ARCIERO : Le budget de fonctionnement est contenu, maîtrisé. Il y a tout de même une belle capacité d’auto-financement. MADAME LE MAIRE, ADELINE ROLDAO-MARTINS : Nous nous sommes donnés les moyens, notamment via l’épargne brute.21 PV – CM 25/03/2024 ADMISSION EN NON-VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES Madame le Maire informe les conseillers que dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptable public, ce-dernier propose l’admission en non-valeur de plusieurs créances irrécouvrables détenues par la commune de Survilliers : - sur 12 pièces différentes, - sur 9 débiteurs distincts, - de 2014 à 2021, - pour des motifs de poursuites sans effet, de combinaisons infructueuses d’actes, de titres inférieurs au seuil de poursuite (30 €) et d’insuffisance d’actif. En général, si les titres sont présentés en non-valeur, c'est que la trésorerie a essayé par tous les moyens d'obtenir le recouvrement, en vain. Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types : - les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau ci-dessous. - les créances éteintes. On constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la ville et la trésorerie ne pourront plus intenter d’action de recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau en annexe. Le total des 12 créances est de 878,60 € réparties comme suit : Budget Compte Montants Budget principal 6541 – Créances admises en non-valeur 822,70 € 6542 – Créances éteintes 55,90 € Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ; Vu les demandes d’admission en non-valeur et de créances éteintes transmises par Monsieur le Trésorier, en date du 26/12/2023 (listes 6451350931 et 6479210131) ; Considérant que le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs, les sommes indiquées sur l’état, lesquelles n’avaient pas été soldées avant la réception de la décision ; Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur et en créances éteintes, par l’assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, déclare à l’unanimité : - APPROUVER l’admission en non-valeur pour un montant total de 878,60 € correspondant aux listes des produits irrécouvrables ci-annexés, dressées par le comptable public. - DIRE que ces créances de 878,60 € seront inscrites au compte budgétaire 6541 (créances admises en non-valeur) pour 822,70 € et au compte 6542 (créances éteintes) pour 55,90 €.22 PV – CM 25/03/2024 SUBVENTIONS 2024 À L’ASSOCIATION COMITÉDES FÊTES DE SURVILLIERS ET AUTORISATION DE CONVENTIONS DÉFINISSANT LES CONDITIONS D’UTILISATION Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 précisant que « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret (23 000 € décret n°2001-495 du 6 juin 2001), conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée ; Vu la loi L 2312-1 et L 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la proposition faite au Conseil Municipal par Madame le Maire, concernant la subvention accordée à l’association du Comité des Fêtes, pour l’année 2024, Vu les conseillers municipaux ne prenant pas part au vote, étant donné leur appartenance au bureau de ladite association, et que le quorum reste atteint au moment du vote (19), Le conseil municipal, après en avoir délibéré, déclare à l’unanimité : - DECIDER d’accorder la subvention 2024 à l’association du Comité des Fêtes, pour un montant total de 26.000 € − AUTORISER Madame le Maire à signer une convention entre la commune et l’association, étant donné le montant de la subvention, supérieure à 23 000 € (décret n°2001-495 du 6 juin 2001). Cette convention définissant entre autres, les conditions d’utilisation de la subvention attribuée. Sans convention signée par les deux parties, la subvention votée sera considérée comme nulle et non avenue. − DIRE que cette délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles ainsi qu’à Monsieur le Trésorier payeur de Garges-Lès-Gonesse. SPORTS ET VIE ASSOCIATIVE23 PV – CM 25/03/2024 SUBVENTIONS 2024 AUX ASSOCIATIONS, ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES PUBLICS ET AUTORISATION DE CONVENTIONS DÉFINISSANT LES CONDITIONS D’UTILISATION Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 précisant que « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret (23 000 € décret n°2001-495 du 6 juin 2001), conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée ; Vu la loi L 2312-1 et L 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération n°26-2024 portant sur la subvention de fonctionnement à l’association Comité des Fêtes de Survilliers, à hauteur de 26.000 € pour l’année 2024 ; Vu les propositions faites au Conseil Municipal par Madame le Maire, concernant les subventions accordées aux différentes associations communales, établissements et organismes publics pour l’année 2024, Vu les conseillers municipaux ne prenant pas part au vote, étant donné leur appartenance au bureau d’une ou plusieurs associations subventionnées, et que le quorum reste atteint au moment du vote (16), Le conseil municipal, après en avoir délibéré, déclare à l’unanimité : - DECIDER d’accorder la subvention d’équilibre au CCAS de Survilliers pour un montant de 25.839,77 € comme précisé dans le tableau ci-après ; - DECIDER d’accorder les subventions 2024 aux associations et organismes publics mentionnées ci-dessous, pour un montant total de 140 100,00 € réparti comme il suit, en sus des 26.000 € accordés à l’association du Comité des Fêtes, soit un total de 166.100 € : ASSOCIATIONS / ORGANISMES / ETABLISSEMENTS MONTANT SUBV Subventions aux personnes, aux asso et aux autres organismes de droit privé 127 100,00 € Avenir de Survilliers 64 000 € Avenir de Survilliers - Projet tennis dans les écoles 1.300 € I music 1.500 € Club de l'Age d'Or 5.000 € L'Amicale des pompiers 500 € Les tréteaux 2.000 € APES 3.000 € Arts et cultures 500 € Ciamars 650 € Compagnie de l'Echange 5.500 € Association Légende 3.000 € Billard Club 1.500 € Croix rouge 1.000 € Secours populaire 2.000 € Association d'échecs : l’Echiquéenne 5.000 € Aiguilles en fête 350 € Cœur Survillois 800 € Multi-accueil Les Marcassins 25.000 € Projets exceptionnels environnements et Jeux Olympiques 4.500 € Subv. autres établissements publics locaux 11.200 € Maternelle Colombier 350 € Maternelle Jardin Frémin 350 € Élémentaire Colombier 750 €24 PV – CM 25/03/2024 Élémentaire Romain Rolland 750 € Convention projet - Élémentaire Romain Rolland 4.500 € Convention projet - Élémentaire Colombier 4.500 € Organismes publics divers 1.800 € Lycée Baudelaire Fosses 600 € Foyer Collège Stendhal Fosses 600 € Coop Scol Collège St Dominique 600 € Etablissement public communal (c/657362) 25 839,77 € CCAS de Survilliers 25 839,77€ − PRECISER que le versement des subventions aux associations à vocation sportive éducative ou culturelle est subordonné à la présentation d’un état comptable indiquant la littérale nécessité du versement de la subvention votée pour fonctionner normalement. Dans le cas contraire, la subvention votée sera considérée comme nulle et non avenue. − PRECISER que le versement des subventions aux associations à vocation sportive, éducative ou culturelle est subordonné à la participation de ces-dernières à au moins un évènement majeur de la commune, sur invitation expresse de la municipalité, excepté le forum des associations, moyennant la signature d’une convention bipartite. Dans le cas contraire, la subvention votée sera considérée comme nulle et non avenue. − PRECISER que le versement des subventions conventionnées aux écoles, collège et lycée est subordonné à la présentation d’un projet onéreux, d’intérêt éducatif à rayonnement communal. Dans le cas contraire, la subvention votée sera considérée comme nulle et non avenue. − PRECISER que le versement de la subvention à l’association APES, est subordonné à la mise en place d’une kermesse associative pour les survillois, dont une partie des dépenses est afférente à la location de jeux gonflables. Dans le cas contraire, la subvention votée sera considérée comme nulle et non avenue. − AUTORISER Madame le Maire à signer des conventions entre la commune et certaines associations, étant donné le montant de la subvention, supérieure à 23 000 € (décret n°2001-495 du 6 juin 2001). Ces conventions définissant entre autres, les conditions d’utilisation de la subvention attribuée. Les associations concernées sont les suivantes : ✓ L’AVENIR dont la subvention est de 64.000 € ✓ Les Marcassins dont la subvention est de 25.000 € Sans convention signée par les deux parties, la subvention votée sera considérée comme nulle et non avenue. − DIRE que cette délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles ainsi qu’à Monsieur le Trésorier payeur de Garges-Lès-Gonesse. − PRECISER qu’un règlement portant sur l’attribution des subventions de fonctionnement des associations, organismes et établissements publics sera présentés prochainement au conseil municipal.25 PV – CM 25/03/2024 TARIF DES CONSOMMATIONS LORS D’ÉVÈNEMENTS CULTURELS Le service culture et évènementiel de la Ville de Survilliers développe la saison culturelle avec un nouveau projet : les concerts d’été. Ces concerts, en plein air, offrent un moment convivial aux survillois et aux habitants des communes avoisinantes. Afin de proposer une soirée complète, une restauration est assurée sur place en sus de la proposition musicale. Le service culture souhaite donc mettre en place une buvette dont il aura la gestion, pour compléter l’offre de restauration n’assurant pas la vente de boissons. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la nécessité de fixer une tarification pour la vente des boissons lors des événements culturels organisés par la municipalité, Considérant la proposition tarifaire suivante pour la vente des boissons lors des événements culturels organisés par la municipalité : - Bière en 25 cl : 3€ - Bière en 50 cl : 5€ - Verre consigné : 1€ - Soft (en canette) : 2€ - Petite bouteille d’eau : 1.50€ Le Conseil Municipal de la Ville de Survilliers, après en avoir délibéré, déclare à l’unanimité : - APPROUVER la tarification événementielle sur des représentations culturelles proposée pour la vente des boissons lors des événements organisés par la municipalité, telle que présentée ci-dessus. ÉVÈNEMENTIEL26 PV – CM 25/03/2024 AUTORISATION DE SIGNATURES D’UN PROTOCOLE D’ACCORD AVEC SEQENS DANS LE CADRE DE LA RÉHABILITATION DES GRANDS PRÉS Seqens est propriétaire d’un ensemble immobilier de 179 logements à Survilliers (115 logements semi- individuels d’architecture de type intermédiaire et 64 logements collectifs) construits dans les années 1970. Concernant les logements semi individuels, les études menées par Seqens, ont mis en évidence l’existence d’un bâti énergivore dont l’état technique ne permet pas d’envisager une réhabilitation des logements. En partenariat étroit avec la collectivité, Seqens a élaboré un projet permettant de résoudre les dysfonctionnements du site et de redonner de l’attractivité au secteur ainsi qu’à son patrimoine. Le protocole vise à préciser : • Les objectifs du projet ; • L’intervention sur l’habitat existant ; • La programmation neuve ; • La stratégie de relogement ; • Les modalités de pilotage et de suivi du projet ; • Le planning prévisionnel de mise en œuvre. L’opération a été présentée aux habitants des Grands Prés lors d’une réunion publique menée par le bailleur SEQENS. Vu le Code Général des Collectivités Locales ; Considérant le protocole d’accord pour le renouvellement urbain de la résidence des Grands Prés à Survilliers travaillé conjointement avec le bailleur SEQENS ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, déclare à l’unanimité : - APPROUVER le protocole pour le renouvellement urbain de la résidence des Grands Prés à Survilliers travaillé conjointement avec le bailleur SEQENS, annexé à la présente délibération ; - AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer ledit protocole. ANTHONY ARCIERO : Nous avons assisté à la réunion d’informations, qui était utile notamment évidemment pour les résidents. Concernant le calendrier, que pouvez-vous nous dire ? Qui siégera au niveau de la municipalité au comité de pilotage ? Y a-t-il des garanties du bailleur quant aux logements affectés à la municipalité ? Enfin, qu’en est-il de la politique de relogement assurée par SEQENS, et pourquoi n’y aurait-il pas d’autres bailleurs pour assurer ce relogement ? MADAME LE MAIRE, ADELINE ROLDAO-MARTINS : Une garantie d’emprunt est demandée concernant la réhabilitation, ce qui octroie les 20% de logements en affectation. Nous parlons des logements vides, puisque la majorité des logements sont habités pour rappel. C’est une réhabilitation quelque peu théorique, donc. Une contre-garantie d’emprunt sera faite par l’agglomération, sur la partie neuve notamment. Pour développer la politique de relogement, nous avons une problématique théorique uniquement pour la 1 ère phase de démolition, puisqu’elle touche 17 logements où la possibilité de relogement n’est pas possible à Survilliers. Cependant, sur ces 17 logements de « phase 1 », certains voudront peut-être quitter Survilliers et profiteront de l’opportunité. Ensuite, un certain nombre d’appartements avaient déjà été condamnés et il y aura une possibilité de réhabiliter ces derniers afin de loger temporairement certaines personnes. Enfin, une vigilance particulière est portée par la commune car il n’y a pas d’accord inter-bailleur : si nous récupérons des contingents nous essayons de faire dans la dentelle. Sur la phase suivante – cela prendra du temps puisque le projet est prévu jusqu’à 2030 – les personnes seront relogées sur place si elles le souhaitent. Là-dessus nous ne récupérons pas de contingent, cependant pour les logements sociaux nous récupérerons nos 20% de contingents sur les logements neufs. Nous pouvons avoir des facilités avec certains bailleurs qui nous incluent dans les échanges mais ce processus qui laisserait les premiers peuplements reste très complexe. C’est d’ailleurs la même chose avec les services de la préfecture : leurs critères pour les premiers peuplements sont complexes. Si je prends l’exemple du quartier gendarmerie : la préfecture a proposé son contingent pour premier peuplement mais nous ne sommes parvenus à loger que 3 familles sur 9 logements. Nos demandeurs ne répondaient pas à cause de ces critères. Il y a d’une part une forme de remerciements car nous n’avions pas cette relation avec la préfecture auparavant, et d’autre part une forme de frustration car nous souhaiterions reloger certaines familles mais nous ne pouvons pas à cause de certains critères. SOCIAL27 PV – CM 25/03/2024 L’étude sociale de la MOUS est en cours auprès de SEQENS et de l’ensemble des locataires. LAËTITIA ALAPHILIPPE : La première phase de destruction concerne 17 logements, sont-ils tous occupés ? MARYSE GUILBERT : Tout à fait. Nous faisons du cas par cas, car certaines personnes impactées envisagent le fait de quitter Survilliers comme parfaitement impossible. Nous faisons tout pour garder nos anciens Survillois au sein de la commune. LAËTITIA ALAPHILIPPE : Concernant le comité de suivi que vous avez évoqué, est-il envisageable qu’un membre de l’opposition soit présent ? MADAME LE MAIRE, ADELINE ROLDAO-MARTINS : Négatif, et je vais vous expliquer pourquoi. Premièrement il s’agit d’une thématique sociale, Maryse Guilbert est donc la seule présente. Deuxièmement, lorsqu’il s’agit de point de suivi je suis souvent présente mais il n’y a pas de personne fixe. Cependant je tiens à préciser que si cela impacte le plan d’urbanisme Nélie Lécki convoquera la commission urbanisme pour évoquer les points nécessaires.28 PV – CM 25/03/2024 VŒU RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES DE RÉDUCTION DES NUISANCES AÉRIENNES SUR LE TERRITOIRE DE ROISSY MEAUX AÉROPÔLE DANS LE CADRE DE L’ÉTUDE D’IMPACT ÉQUILIBRÉE (EIAE) Le conseil municipal de Survilliers est invité à se prononcer sur la motion suivante : VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, et notamment son chapitre II, VU le vœu adopté par le conseil d’administration du GIP ROISSY MEAUX AEROPOLE VU la directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement qui dispose que chaque État membre élabore, tous les 5 ans, pour chacun de ses aéroports civils recevant un trafic annuel supérieur à 50 000 mouvements, des Cartes Stratégiques de Bruit et un Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement, VU le Règlement UE 598/2014 du 16 avril 2014 relatif à l’établissement de règles et de procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche équilibrée, VU le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) de l’aéroport Roissy Charles-de-Gaulle pour la période 2022-2026, CONSIDÉRANT que les riverains de Roissy Charles de Gaulle ainsi que les valdoisiens demeurant sous les couloirs aériens sont potentiellement exposés aux nuisances sonores générées par les activités aéroportuaires dont l’importance est mise en évidence par l’étude « Impacts sanitaires du bruit dans la zone dense de la région Ile de France » réalisée en février 2019 par Bruitparif (l’observatoire du bruit en Ile de France), CONSIDÉRANT la nécessité de restreindre les surfaces des zones exposées à des valeurs de bruit selon les seuils définis par la réglementation et cela par la généralisation de mesures de gestion efficaces évaluées sur le fondement de mesures précises et incontestables, CONSIDÉRANT la méthode propre à la démarche de l’approche équilibrée, telle que définie par l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) qui vise à atteindre un objectif de réduction des nuisances sonores tout en tenant compte de l’importance de l’activité aéroportuaire pour le tissu économique des territoires, CONSIDÉRANT les 4 grands piliers définis dans le cadre du concept de l’approche équilibrée : 1) La réduction du bruit des avions à la source, 2) La planification et la gestion de l’utilisation des sols, 3) Les procédures opérationnelles d’exploitation de moindre bruit, 4) Les restrictions d’exploitation (en dernier recours). CONSIDÉRANT dans ce cadre que le 4ème pilier ne doit être mis en œuvre qu’en dernier recours, après exécution et évaluation de l’efficacité des mesures relevant des trois premiers piliers et sur le fondement de l’objectif de réduction préalablement fixé, CONSIDÉRANT l’activité économique considérable liée à l’aéroport Roissy Charles de Gaulle, hub national et de premier ordre au niveau européen, les retombées et l’attractivité pour les territoires sur lesquels ils sont implantés ainsi que le rayonnement global de l’aérien pour le pays, y compris les bénéfices liés au tourisme international pour l’économie nationale, CONSIDÉRANT la contribution de plus de centaines de milliers d’emplois directs et indirects générés par l’activité de plateforme de Roissy Charles de Gaulle, CONSIDÉRANT les prévisions de croissance du secteur de l’aérien en France, évaluées à environ 1 % par an d’ici à 2050 ainsi que les perspectives de transformation de l’ensemble des maillons de l’industrie aéronautique visant à répondre aux objectifs visés par la feuille de route de décarbonation du secteur aérien (art.301 de la Loi Climat & Résilience), DIVERS29 PV – CM 25/03/2024 CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre les actions à réaliser afin de préserver la santé, l’environnement, le cadre de vie et le bien-être des populations exposées aux nuisances engendrées par la circulation aérienne, CONSIDERANT l’étude d’impact (EIAE) pour l’aéroport Paris Charles de Gaulle actuellement pilotée par le préfet du Val d’Oise et devant se finaliser pour mai 2024, Le conseil municipal de Survilliers, après en avoir délibéré, déclare à l’unanimité : EMETTRE le vœu que l’Etat et son représentant territorial veillent à ce que l’étude soit conduite de manière équilibrée pour mettre en œuvre les mesures suivantes en vue de réduire les nuisances sonores engendrées par les activités de l’aéroport Roissy Charles de Gaulle, ceci pour la protection de la santé des riverains, mais sans réduire leur activité afin de créer les conditions d’une transformation vertueuse, écologique et pérenne des activités aéroportuaires qui contribuent au dynamisme économique des territoires et à l’emploi : ➢ La réalisation d’études d’impact selon l’approche équilibrée (EIAE) conformément aux principes qui orientent cette démarche, à savoir l’identification des leviers de réduction issus des trois premiers piliers encore non exploités ou perfectibles, et leur pleine activation avant le recours éventuel aux restrictions d’exploitation, ➢ L’exécution de ces études dans un esprit de conciliation entre toutes les parties prenantes à l’appui d’une méthode cohérente, fondée sur des objectifs partagés, un suivi impartial et sans orientation a priori quant aux mesures à privilégier, ➢ La stricte mise en œuvre des règles de limitation de l’activité de nuit actuellement en vigueur (limitation de l’activité nocturne à Roissy) à travers la délivrance de dérogation en cas de risque pour la sécurité uniquement, ➢ La définition d’objectifs précis de réduction de l’empreinte sonore sur le fondement d’une observation scientifique ainsi que l’inscription de ces objectifs dans les prochains Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE), ➢ La pleine exploitation des gains possibles et imputables aux réductions du bruit à la source, d’une part, à travers l’accélération échelonnée du renouvellement des flottes des opérateurs sur ces plateformes, par des appareils moins consommateurs en carburant et ayant une empreinte sonore réduite, qui devrait bénéficier de dispositifs de soutien de la part de l’Etat, et d’autre part en interdisant les avions les plus bruyants, ➢ La généralisation des procédures dites d’éco-pilotage telle que la descente continue, une technique d’approche qui permet une sollicitation minimale et continue des moteurs en amont de l’atterrissage et dont la mise en œuvre devrait être une priorité du Gouvernement, ➢ Une révision des modalités d’utilisation de la Taxe sur les Nuisances Sonores Aériennes (TSNA) dont l’objet est l’insonorisation des logements les plus exposés, et cela entre autres, à travers l’augmentation à 100 % du taux d’indemnisation permettant l’inclusion des ménages les plus fragiles ainsi que l’élargissement des conditions d’éligibilité à ces aides.30 PV – CM 25/03/2024 POINTS D’INFORMATIONS DE MADAME LE MAIRE ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX FRANCOIS VARLET : Je profite de ce conseil pour poser une question à Anthony Arciero : après plusieurs relances du conseil je souhaiterais savoir à qui nous pouvons nous adresser pour retrouver notre panneau d’entrée de Survilliers ? Notamment en entrée d’agglomération car le panneau a été retiré pour les travaux au niveau du rond-point mais il n’a pas été remis depuis. Idem pour le panneau Île-de-France et ville sous vidéo- surveillance. MADAME LE MAIRE, ADELINE ROLDAO-MARTINS : Par ailleurs un rappel de la limitation à 50 serait pertinent bien que le panneau d’agglomération le sous-entende. Il est toujours bon de le rappeler. Pour le panneau de sortie de ville, le placer derrière le Coq Chantant afin d’inclure les derniers logements serait également logique. ANTHONY ARCIERO : Je dois vérifier cela. ______________________________________________________________________________________ AHMED LAFRIZI : Je souhaitais remercier les services techniques car nous avions eu un souci pour remplacer les pièces des tableaux numériques : nous avons trouvé 10 pièces ainsi nous avons remplacé 6 ampoules pour les maîtresses d’école. ____________________________________________________________________________________ ANTHONY ARCIERO : À titre d’information puisque nous parlions des routes je serai plutôt sollicité car les travaux vont commencer sur la 317. C’est l’occasion d’échanger si vous avez des questions. Entre la D10 et Jarvil, la ligne TGV passera sous la départementale. Cela imposera des travaux conséquents. À cet endroit sera créée une déviation de la 317 sur le champ sur la droite. La SNCF est en charge des travaux, puis nous rénoverons les routes et aménagerons les pistes cyclables pour étoffer la voie verte entre Jarvil et Louvre. En réalité cela est déjà enclenché puisque les arbres ont été abattus et les pelleteuses sont en place. ____________________________________________________________________________________ SYLVIE DUPOUY : De mon côté je souhaite porter un message à Fabrice Légaux et Mme le Maire : l’association des P’tites Frimousses vous remercie pour la salle du dojo : nous avons mis en place les ateliers motricité depuis ce matin. Nous avons rassemblé au moins 15 assistantes maternelles. ____________________________________________________________________________________ MICHEL RAES : Pour rappel le comité des fêtes organise samedi sa chasse aux œufs à 15h30 dans le parc de la mairie. En espérant qu’il y ait un beau soleil. ____________________________________________________________________________________ DIDIER WROBLEWSKI : Nous organisons l’opération Nettoyons notre village, vous êtes tous invités à participer ! Vous pouvez vous inscrire à l’accueil. ____________________________________________________________________________________ MADAME LE MAIRE, ADELINE ROLDAO-MARTINS : Je propose que nous clôturions ce conseil municipal en votant le procès-verbal du 29 janvier. Je note aussi pour le compte-rendu sommaire du 04 mars. ____________________________________________________________________________________ MADAME LE MAIRE, ADELINE ROLDAO-MARTINS : Dernier rappel, ce samedi aura lieu la cérémonie de prise d’armes du lieutenant Bressolles de la caserne des pompiers du SDIS des pompiers. *** L’ordre du jour étant épuisé, Madame Adeline ROLDAO-MARTINS, Maire, clôture cette séance du 25 mars 2024. La date du prochain conseil est fixée au lundi 24 juin 2024. Le Secrétaire de Séance : M. François VARLET Pour Copie Conforme, Le Maire, Adeline ROLDAO-MARTINS