Procès Verbal - pv cm 16.09.2024

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Procès Verbal - pv cm 16.09.2024 Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Survilliers. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 16.09.2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire, République Française ___________ Département du Val d’Oise COMMUNE DE SURVILLIERS 1 PV – CM 16/09/2024 3 L’an deux mille vingt-quatre, le seize septembre (16/09/2024) Le Conseil Municipal dûment convoqué et informé par Mme le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Adeline ROLDAO-MARTINS, le Maire. Etaient Présents : (19) Adeline ROLDAO-MARTINS Maryse GUILBERT Didier WROBLEWSKI Sandrine FILLASTRE François VARLET Nélie LECKI Fabrice LIEGAUX Marina CAMAGNA Eric GUEDON Ahmed LAFRIZI Michel RAES Jean-Jacques BIZERAY Laurent CARLIER Eric SZWEC Virginie SARTEUR Géraldine PEUCHET Sylvie DUPOUY Amadou SENE Annie PANNIER Josette DAMBREVILLE Nadine RACAULT Anthony ARCIERO Laëtitia ALAPHILIPPE Daniel BENAGOU Nelly GICQUEL Christine SEDE Djiey Di KAMARA Absents représentés : Mme SEDE donne pouvoir à M. ARCIERO, Mme FILLASTRE à Mme CAMAGNA, M. GUEDON à Mme DAMBREVILLE, Mme RACAULT à Mme GUILBERT, M. CARLIER à M. LIEGAUX, M. VARLET à Mme ROLDAO-MARTINS M. SENE à M. LAFRIZI ; Mme PEUCHET à Mme DUPOUY Absent non représenté : Secrétaire de séance : M. Ahmed LAFRIZI Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 juin 2024 RESSOURCES HUMAINES  Créations d’emplois d’apprentis  Signature d’une convention avec le CIG relative aux missions du service de médecine du travail FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE  Décision modificative n°2 – BUDGET PRINCIPAL  Admissions en non-valeur  Autorisation donnée au Maire pour admettre en non-valeur des créances irrécouvrables inférieures à 100 €  Adhésion au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et/ou de l’état civil LOGEMENTS SOCIAUX  Mise en place de la gestion en flux des contingents de réservation de logements sociaux de la commune – convention avec les bailleurs sociaux Clesence et Val d’Oise Habitat URBANISME  Désaffectation de la sente située entre la rue des anémones et la rue des bégonias  Déclassement d’une parcelle non bâtie et intégration au domaine prive de la commune – AA39 - Abrogation de la délibération 03-2024 ENVIRONNEMENT  Autorisation de signature d’une convention relative à la mise en place d'une surveillance environnementale par l'INERIS sur le site de l'école maternelle du Jardin Frémin EDUCATION  Bourses communales année scolaire 2024-2025 INTERCOMMUNALITÉ  Approbation du recrutement d’agent de police municipale par la communauté d’agglomération Roissy Pays de France DIVERS  Tarification de la sortie de noël 2024 pour les personnes payantes  Lancement d’une concertation pour la mise en place d’un CLSPDR fin 2024 (sans vote)  Points d’informations de Madame le Maire et des conseillers municipaux PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16/09/2024 DE LA COMMUNE DE SURVILLIERS ORDRE DU JOUR2 PV – CM 16/09/2024 En préambule : - Madame le Maire ouvre la séance à 20h05 et constate que le quorum est atteint. - Madame le Maire annonce les pouvoirs reçus avant 20h00. - Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. Monsieur Ahmed LAFRIZI, est désigné pour remplir cette fonction qu’il accepte. Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITÉ : - APPROUVE le PV de la séance du conseil municipal du 24 juin 2024, à L’UNANIMITÉ. Conseil municipal unanimement favorable à l’ensemble des points à l’ordre du jour, à l’exception des points : - URBANISME : Désaffectation de la sente située entre la rue des anémones et la rue des bégonias : 21 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS (LISTE SURVILLIERS AUTHENTIQUE composée de MM. ARCIERO, BENAGOU, KAMARA et MMES ALAPHILIPPE, SEDE et GICQUEL) - URBANISME : Déclassement d’une parcelle non bâtie et intégration au domaine prive de la commune – AA39 - Abrogation de la délibération 03-2024 : 21 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS (LISTE SURVILLIERS AUTHENTIQUE) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24/06/2024 CONSEIL MUNICIPAL DU 16/09/20243 PV – CM 16/09/2024 CRÉATIONS D’EMPLOI - APPRENTISSAGE Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5, Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Considérant que ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme). Considérant que l’alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ : - AUTORISE le recours au contrat d’apprentissage, - CONCLUT, dès la rentrée scolaire 2024, 2 contrats d’apprentissage conformément au tableau suivant : Direction / Service d’accueil Fonctions de l’apprenti Diplôme ou titre préparé Durée de la formation Direction Générale Service Culture, communication et évènementiel Chargée de communication et d’évènementiel Licence chargée de communication plurimédia Du 02/09/2024 au 29/08/2025 Direction de l’Education / Service Enfance ATSEM CAP Accompagnant Educatif Petite Enfance Du 02/09/2024 au 27/06/2024 - AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis. RESSOURCES HUMAINES4 PV – CM 16/09/2024 SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE CIG RELATIVE AUX MISSIONS DU SERVICE DE MÉDECINE DU TRAVAIL La commune de Survilliers bénéficie actuellement des services de médecine du travail du centre interdépartemental de gestion (CIG) de la grande couronne pour ses agents (titulaires et contractuels) signée en 2019 pour une durée de trois années. La présente convention arrivant à échéance, il est proposé au Conseil Municipal que soit renouvelée ladite convention avec le service de médecine du travail du CIG pour une durée de trois ans. Par cette convention, la collectivité au service de médecine préventive du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne, la surveillance médicale du personnel, en application du Code Général de la Fonction Publique et du décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale. Le service de médecine s’engage à assurer les prestations suivantes : - Surveillance médicale des agents : • Examen médical au moment de l’embauche (adaptation du poste à l’agent) • Examens médicaux périodiques au minimum tous les deux ans ou à la demande de l’agent • Examens médicaux pour les agents nécessitant une surveillance Médicale Particulière (SMP) selon une fréquence définie par le médecin de prévention. • Examens médicaux spécifiques à la demande de la collectivité, du médecin traitant, visites de reprise après arrêt ou accident de travail. • Vaccination des agents dans le cadre de leur exercice professionnel. - Actions sur le milieu du travail : • Visite des locaux où travaillent des agents, dans l’optique d’une connaissance et d’une amélioration des conditions de vie et de travail dans les services et d’une meilleure prévention des accidents du travail. • Surveillance générale de l’hygiène dans les locaux de la collectivité. • Conseils pour l’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaines. • Conseil pour la protection des agents contre l’ensemble des nuisances et les risques d’accidents de service ou de maladie professionnelle, • Conseils pour l’éducation sanitaire. • Conseils sur les projets de construction ou d’aménagements importants des bâtiments administratifs et techniques et de modifications apportées aux équipements ainsi que ceux liés aux nouvelles technologies. • Propositions sur l’accessibilité des locaux aux agents handicapés. • Participations aux réunions du Comité Social Territorial et de la Formation Spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail. • Élaboration des fiches de risques professionnels. • Collaboration avec les agents chargés de la mise en œuvre ou de l’inspection des règles d’hygiène et de sécurité. Un rapport d’activité est établi chaque année. La collectivité s’engage à fournir des locaux d’accueil pour la visite médicale aux normes d’hygiène, de sécurité et de confidentialité. -- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.812-1 et suivants et L.452-47, Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié par le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale,5 PV – CM 16/09/2024 Considérant qu’il est obligatoire que le personnel communal de la mairie de Survilliers bénéficie d’une surveillance médicale et que des actions sur le milieu du travail puissent être menées ; Considérant que la convention actuellement signée avec le CIG arrive à échéance. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ : - APPROUVE les termes de la convention relative aux missions du service de médecin du travail du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne. - AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention relative aux missions du service de médecin du travail du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.6 PV – CM 16/09/2024 DÉCISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET PRINCIPAL 2024 Les décisions modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés. Les décisions modificatives répondent aux mêmes règles d’équilibre et de sincérité que le budget primitif et peuvent être également transmises par le préfet à la chambre régionale des comptes. Concernant cette décision modificative, il s’agit de modifier certains postes de dépenses et de recettes sur les sections d’investissement et de fonctionnement du budget principal de la commune de Survilliers, à travers les inscriptions suivantes : FONCTIONNEMENT D/R I/F Nature Mvt Libellé Dépenses D F Chapitre 042 O OPERATION D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 6811 Dot. aux amortissements des immobilisations 6 365 € D F Chapitre 023 O VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT 023 Virement à la section d’investissement - 3 299,40 € R F Chapitre 042 O OPERATION D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 777 Recette et quote-part des subv. d’investissement transférée au compte de résultat 3 065,60 € INVESTISSEMENT D/R I/F Nature Mvt Libellé Dépenses R I Chapitre 040 O OPERATION D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 2802 Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme 212 € 28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 109 € 281578 Autre matériel technique 119 € 28158 Autres installations, matériel et outillage tech. 1 903 € 28181 Instal.Générales, Agencements et Aménagement Divers 108 € 281838 Autres Matériels Informatique 295 € 281848 Autres matériels de bureau et mobiliers 2 179 € 28188 Autres immobilisations corporelles 1 440 € R I Chapitre 021 O VIREMENT A LA SECTION FONCTIONNEMENT 021 Virement à la section Fonctionnement - 3 299,40 € R I Chapitre 041 O OPERATIONS D’ORDRE PATRIMONIALES 2031 Frais d’études 63 997,88 € 2033 Frais d’insertion 2 067,48 € D I Chapitre 041 O OPERATIONS D’ORDRE PATRIMONIALES 2313 Constructions 52 186,68 € 2315 Installation, matériel et outillage techniques 13 878,68 € D I Chapitre 040 O OPERATION D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 139362 Dotation de soutien à l’investissement local 3 065.60 € Cette décision modificative du budget principal est rendue nécessaire après l’observation du comptable public de l’omission par la commune d'inscrire, au BP 2024, les crédits suffisants pour amortir les subventions ayant financé des biens amortissables. Il convient donc de prévoir 3 065.00 € au compte nature FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE7 PV – CM 16/09/2024 139362 et au compte nature 777. On notera également que cette décision est rendue nécessaire, après la constatation par la commune du commencement de travaux, et qu’il convient donc de transférer comptablement en opération d’ordre les frais d’études appartenant au chapitre 41 comptes nature 2031 et 2033 en recettes d’investissement, vers le même chapitre d‘ordre de la même section, en créditant les comptes nature 2313 et 2315 en dépenses d’investissement pour la somme de 66.065,36 €. En effet, comptablement, en M57, chaque étude menée ayant pour finalité la réalisation de travaux, doit être transférer et considérer comptablement comme appartenant à un ensemble « travaux ». Pour finir, 6 365 € pour la constatation des amortissements des immobilisations acquises depuis le début de l’année 2024, au prorata temporis. VU l’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la nomenclature budgétaire et comptable M57 ; VU la délibération du conseil municipal en date du 25 mars 2024 approuvant le Budget Primitif ; CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de tenir compte de modifications à apporter depuis le vote du budget primitif 2024, pour la deuxième fois, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ : - APPROUVE cette présente décision modificative, - DIT que cette présente délibération sera transmise à Monsieur de Sous-Préfet de SARCELLES ainsi qu’à Monsieur le Comptable Public de GARGES-LÈS-GONNESSE.8 PV – CM 16/09/2024 ADMISSIONS EN NON-VALEUR Madame le Maire informe les conseillers que dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptable public, ce-dernier propose l’admission en non-valeur de plusieurs créances irrécouvrables détenues par la commune de Survilliers : - sur 47 pièces différentes, - sur 10 débiteurs distincts, - de 2013 à 2023, - pour des motifs de poursuites sans effet, d’un montant inférieur au seuil de poursuite (30 €), de combinaisons infructueuses d’actes, et de PV de perquisition et de demande de renseignement négative. En général, si les titres sont présentés en non-valeur, c'est que les services du Trésor ont essayé par tous les moyens d'obtenir le recouvrement, en vain. Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types : - les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau ci-dessous. - les créances éteintes. On constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la ville et la trésorerie ne pourront plus intenter d’action de recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau en annexe. Le total des 47 créances est de 15.599,65 € réparties comme suit : Budget Compte Montants Budget principal 6541 – Créances admises en non-valeur 15 599,75 € 6542 – Créances éteintes 0 € Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ; Vu les demandes d’admission en non-valeur transmises par Monsieur le Comptable Public, en date du 21/08/2024, par les listes n° 6527430631 et n°6748581931 ; Considérant que le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs, les sommes indiquées sur l’état, lesquelles n’avaient pas été soldées avant la réception de la décision ; Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur, par l’assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ : - APPROUVE l’admission en non-valeur pour un montant total de 15 599,65 € correspondant aux listes des produits irrécouvrables ci-dessous, dressées par le comptable public, par les listes n° 6527430631 et n°6748581931. - DIT que ces créances de 15 599,65 € seront inscrites au compte budgétaire 6541 (créances admises en non-valeur).9 PV – CM 16/09/202410 PV – CM 16/09/2024 Étant précisé que les créances surlignées en orange ont été régularisées depuis l’envoi de la liste par le comptable public.11 PV – CM 16/09/2024 AUTORISATION ACCORDÉE À L’ORDONNATEUR POUR ADMETTRE EN NON-VALEUR LES CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES INFÉRIEURES À 100 € Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code des relations entre le public et l'administration, Vu l’adoption de la nomenclature comptable M57 par la Ville de Survilliers, et la possibilité désormais de prendre une délibération autorisant l’ordonnateur à admettre en non-valeur, sur simple décision, les listes dont les créances irrécouvrables unitaires sont inférieures à 100 €. Considérant la nécessité de simplifier la gestion des créances de faible montant et de réduire les coûts administratifs liés au recouvrement de créances irrécouvrables, Le Conseil Municipal de Survilliers, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ : Article 1 : AUTORISE Madame le Maire de Survilliers à admettre en non-valeur, par simple décision, les créances irrécouvrables dont le montant unitaire est inférieur à 100 euros. Cette autorisation est accordée dans le cadre des simplifications permises par la mise en œuvre de la nomenclature M57, qui vise à moderniser la gestion comptable des collectivités. Article 2 : PRECISE que l’admission en non-valeur est réservée aux créances jugées irrécouvrables après évaluation de leur probabilité de recouvrement, basée sur les critères suivants : - L'absence de paiement malgré les relances, - L'insolvabilité avérée du débiteur, - Le coût de recouvrement estimé supérieur au montant de la créance (fixé à 30 €). Article 3 : RAPPELLE que la décision d’admission en non-valeur des créances sera prise par Madame le Maire, ordonnateur. Chaque décision sera documentée et justifiée afin d’assurer la transparence et le suivi des créances concernées, par le conseil municipal. Article 4 : PRECISE qu’un rapport détaillant les créances admises en non-valeur sera présenté annuellement au Conseil Municipal. Article 5 : Cette délibération sera communiquée aux services financiers de la Ville, à la sous-préfecture de Sarcelles pour contrôle de légalité, et à M. le Comptable Public de GARGES-LES-GONESSE.12 PV – CM 16/09/2024 ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA RELIURE DES ACTES ADMINISTRATIFS ET/OU DE L’ÉTAT CIVIL Le CIG Grande Couronne constitue autour de lui un groupement de commandes qui a notamment pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, d’un marché de prestation de service pour la reliure des actes administratifs et/ou de l’état civil, opération rendue obligatoire par le décret 2010-783 paru le 11 juillet 2010 (pour les actes administratifs) et l’arrêté du 22 février 1968 pris en application de l'article 2 du décret no 68-148 du 15 février 1968 (pour les actes d’état-civil). Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de passation du marché et de procéder au choix du titulaire. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes. La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Les frais de procédure de mise en concurrence ainsi que les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement ne feront pas l'objet d'une facturation aux membres du groupement. Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer l’engagement contractuel d’adhésion au groupement de commandes. La délibération qui sera adoptée constituera l’annexe 1 de la convention constitutive. Par conséquent, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur les engagements de la Commune de Survilliers, contenus dans ce document et d’autoriser Mme le Maire à le signer. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la commande publique, Vu le Décret 2010-783 paru le 11 juillet 2010 sur la tenue des registres administratifs, Vu l’arrêté du 22 février 1968 pris en application de l'article 2 du décret n° 68-148 du 15 février 1968 sur la tenue des registres d’état civil, Vu la convention constitutive du groupement de commandes signée du Président du CIG en date du 19 décembre 2023. Considérant l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes en termes de simplification administrative et d’économie financière, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ : - Décide d’adhérer au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et/ou de l’état civil, - Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur du groupement habilité à signer et notifier le marché selon les modalités fixées dans cette convention, - Autorise Mme le Maire à signer l’engagement contractuel du groupement de commandes, ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. - Approuve la commande de reliure d’actes en fonction de ses besoins.13 PV – CM 16/09/2024 MISE EN PLACE DE LA GESTION EN FLUX DES CONTINGENTS DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX DE LA COMMUNE – CONVENTION AVEC LES BAILLEURS SOCIAUX CLESENCE ET VAL D’OISE HABITAT La loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 rend obligatoire la gestion des contingents de réservations des logements sociaux en flux afin de fluidifier les processus d’attributions. La ville de Survilliers bénéficie des droits de réservation de logements locatifs sociaux, en contrepartie de garanties d’emprunts au profit de bailleurs sociaux. Ces droits étaient jusqu’à présent gérés « en stock », c’est-à-dire par l’identification précise de chaque logement réservé au sein d’un programme. La loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 vient modifier les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux et généralise une gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux en flux annuel, ce qui signifie que la part des droits de réservation de la commune s’exprimera en % des logements disponibles à la relocation. Ce système, qui conduit à supprimer le lien direct entre la réservation et un logement identifié. Dans ce cadre, chaque commune bénéficiant de droits de réservation auprès de bailleurs sociaux doit signer avec les bailleurs sociaux présents sur sa commune et pour lesquels elle bénéficie de droits de réservation une convention de « gestion en flux des contingents de réservation de logements sociaux ». Les conventions, signées entre les bailleurs sociaux et la commune, permettent de convertir l’ensemble des droits de réservation, actuellement en stock, en une quantité de droits uniques et de définir conjointement les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux (rythme annuel de consommation des droits uniques, critères d’attribution, ...). A ce jour, la commune de Survilliers a reçu deux propositions de convention : une de la part du bailleur CLESENCE et l’autre du bailleur Val d’Oise Habitat. Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29. Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.441-1 et suivants et R.441-5 et suivants. Vu la loi n° 2017-86 relative à l’Égalité et à la Citoyenneté du 27 janvier 2017. Vu la loi n°2018-1021 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique du 23 novembre 2018. Vu la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux. Vu l’arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'article R. 441-5-2 du code de la construction et de l'habitation. Vu les projets de convention de gestion annexés proposés par CLESENCE et Val d’Oise Habitat. Considérant que la loi Évolution pour le Logement, l’Aménagement et le Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 a engagé une réforme du système d’attribution des logements sociaux par la mise en œuvre de la gestion en flux des logements sociaux au 24 novembre 2023. Considérant que la commune de Survilliers en lien avec les bailleurs sociaux doit mettre en la gestion dite « en stock ». Considérant que la gestion « en flux » détermine un volume de droits acquis par chacun des réservataires proportionnellement aux garanties accordées. LOGEMENTS SOCIAUX14 PV – CM 16/09/2024 Considérant que comme le stipule la loi, la première attribution pour les logements neufs reste toutefois gérée « en stock », ce qui signifie que les réservataires sont en mesure de faire des propositions de ménages, en fonction de leurs droits de réservation, lors de la livraison de nouvelles opérations. Considérant que conformément à la loi, ces nouvelles modalités de gestion doivent faire l’objet d’une convention entre chaque réservataire et chaque bailleur social. Considérant que les projets de conventions de gestion en flux sont signés pour une période de 3 ans, entre 2024 et 2026 ; et qu’elles feront l’objet d’une actualisation annuelle si nécessaire. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ : - APPROUVE les termes des conventions de gestion en flux annexées entre la commune de Survilliers et les bailleurs sociaux CLESENCE et Val d’Oise Habitat. - AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions de gestion en flux avec les bailleurs sociaux CLESENCE et Val d’Oise Habitat. ANTHONY ARCIERO : Pourrions-nous avoir un point sur l’avancée des Grands Prés avec le bailleur SEQENS ? ADELINE ROLDAO-MARTINS, MAIRE DE SURVILLIERS : Depuis la dernière fois, le bailleur a établi l’ensemble des enquêtes préalables pour le relogement, sous couvert de Maryse GUILBERT et Nélie LECKI. Il reste sauf erreur de ma part 17 familles de la 1 ère tranche qui doivent être encore être relogées. Certaines souhaitaient déjà quitter Survilliers, nous les accompagnons en ce sens, mais la plupart souhaite rester au sein de la commune. Tout ceci se profile bien. ANTHONY ARCIERO : Concernant la garantie d’emprunt, la commune a bien contracté avec SEQENS sur ce programme ? ADELINE ROLDAO-MARTINS, MAIRE DE SURVILLIERS : Nous conventionnons évidemment avec le bailleur social ! Je rappelle que ce projet de destruction partielle pour le renouvellement urbain de Survilliers a pour objectif d’éviter une situation de précarité durablement. De plus, nous n’avons plus de contingent et il s’agit de passoires énergétiques. Nous avons conscience que cette décision n’est pas facile, c’est pourquoi nous accompagnons les personnes du mieux que nous le pouvons. Ce projet nécessaire permet aussi de récupérer un contingent de logements à attribuer afin de répondre à des dossiers Survillois répondant aux critères de demandes de logements sociaux. Pour rappel, 70% des ménages en France sont éligibles aux logements sociaux.15 PV – CM 16/09/2024 DÉCLASSEMENT D’UNE PARCELLE NON BÂTIE ET INTÉGRATION AU DOMAINE PRIVÉ DE LA COMMUNE – AA39 ABROGATION DE LA DÉLIBERATION 03-2024 Lors du Conseil Municipal du 29 janvier 2024 a été adoptée la délibération 03-2024 portant déclassement de la parcelle non bâtie et intégration de celle-ci au domaine privé de la commune. Pour rappel, la commune de Survilliers est aujourd’hui propriétaire d’une parcelle dont les références cadastrales sont les suivantes : Section AA n°39. La commune de Survilliers ne souhaite pas garder ce bien de 6a 00ca dans son patrimoine. Dès lors, pour permettre à la commune de disposer de ce bien, en vue d’une cession ultérieure, il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le déclassement de la parcelle cadastrée section AA n°39 pour une superficie de 6a 00ca du domaine public pour être intégrée au domaine privé communal. Le projet de déclassement initialement adopté conservait une voie d’accès pour relier la rue des Anémones. Après discussion avec les riverains, il apparait que ce passage n’a pas vocation à perdurer. Aussi, avec les riverains, un nouveau découpage a été travaillé, Le nouveau plan de déclassement est présenté annexé à la présente délibération. Ndlr : Le point suivant « DÉSAFFECTATION DE LA SENTE SITUÉE ENTRE LA RUE DES ANÉMONES ET LA RUE DES BÉGONIAS » et ce point-ci ont été débattus en même temps et ont fait l’objet de deux votes distincts. Les retranscriptions des échanges sont notifiées au prochain point. Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu le nouveau projet de plan de déclassement établi par le cabinet DML - Géomètres-Experts le 18 juin 2024, ci-annnexé ; Considérant qu’il convient d’abroger la délibération 03-2024 afin de modifier le projet suite à la phase de concertation avec les riverains ; Considérant qu’en vertu des termes de l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques : « Un bien d’une personne publique, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement » ; Considérant qu’il appartient à la collectivité propriétaire de la parcelle de constater qu’il n’est plus affecté, en fait, à la destination d’intérêt général qui était la sienne, et d’acter son déclassement de son domaine public ; Considérant que l’acte de déclassement, qui extrait le bien du domaine public, est un préalable à la vente ; Considérant que la parcelle n’est plus affectée à l’usage du public, il y a lieu de prononcer son déclassement du domaine public de la commune de Survilliers et en conséquence de l’intégrer dans le domaine privé de cette dernière. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A 21 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS : - ABROGE la délibération 03-2024 ; - PRONONCE le déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée section AA n°39 et son intégration au domaine privé communal selon le plan de déclassement établi par le cabinet DML - Géomètres-Experts le 18 juin 2024 annexé. URBANISME16 PV – CM 16/09/2024 DÉSAFFECTATION DE LA SENTE SITUÉE ENTRE LA RUE DES ANÉMONES ET LA RUE DES BÉGONIAS La sente piétonne concernée se situe entre la rue des anémones et la rue des bégonias puis traverse la parcelle AA39. Sa superficie est estimée à 58,42 m². Aujourd’hui cette sente est circulable, par les piétons, de par l’accès qui se fait via la parcelle AA39. Avec le déclassement de la parcelle AA39 et son incorporation dans le domaine privé de la commune, la sente piétonne devient donc de fait une voie sans issue. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’acter sa désaffectation. Cela signifie que le bien, en l’occurrence ici la sente piétonne, cesse d’être affecté à l’usage public. La désaffectation est un état de fait. Aussi, le conseil municipal ne délibère pas sur la décision de désaffecter la sente mais acte un état de fait ; correspondant ici à sa position géographie et au déclassement de la parcelle AA39. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Voirie, et notamment son article L.141-3, Vu la délibération n°54-2024 portant déclassement de la parcelle non bâtie AA39 et son intégration au domaine privé de la commune ; Considérant qu’avec le déclassement de la parcelle non bâtie AA39 et son incorporation dans le domaine privé de la commune la sente piétonne reliant la rue des anémones et la rue des bégonias n’est plus circulable de bout en bout ; Considérant qu’il appartient à la collectivité propriétaire de la sente piétonne reliant la rue des anémones et la rue des bégonias de constater qu’elle n’est plus affectée à la destination d’intérêt général qui était la sienne ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A 21 VOIX POUR et 6 ABSTENTIONS : - PRONONCE la désaffectation de la sente piétonne située entre la rue des anémones et la rue des bégonias ; ADELINE ROLDAO-MARTINS, MAIRE DE SURVILLIERS : Le projet initial était de vendre la parcelle 390039 en laissant la sente, pensant que les usages étaient appropriés. Nous en avons informé les riverains et après concertation il a été décidé à la majorité que cette sente n’était pas nécessaire. En abordant rapidement le PLU, cette large parcelle – qui peut être potentiellement divisée en 2 lots – ne peut pas accueillir davantage qu’une habitation en R+combles avec encuvement. Je le précise car, légitimement, certains riverains craignaient l’implantation d’un bâtiment ou d’un collectif ; ce ne sera absolument pas le cas. Pour revenir au sujet de la sente, la laisser donc seule au domaine public de la commune n’a aucun intérêt si ce n’est y retrouver des canettes, des gaz hilarants ou être un urinoir. MARINA CAMAGNA : Cette sente à termes sera tout à fait inutile puisqu’elle ne mènera plus à rien le terrain étant divisé. ANTHONY ARCIERO : Il est vrai qu’elle ne servira plus au vu de la future configuration du terrain, cependant lors du vote de la délibération précédente il était question de la traiter comme un espace vert, qu’il était souhaitable de garder dans l'espace public communal. Il était envisagé que les riverains pourraient acquérir cette sente et ce qu’ils en pensaient... ADELINE ROLDAO-MARTINS, MAIRE DE SURVILLIERS : Je me permets de vous arrêter, nous pourrons consulter le procès-verbal précédent et il n’était pas question de cela.17 PV – CM 16/09/2024 NÉLIE LECKI : Il s’agissait d’une concertation. ANTHONY ARCIERO : Ma surprise réside dans le fait que cette concertation n’a pas été présentée au conseil municipal. NÉLIE LECKI : Elle l’a pourtant été, si. ANTHONY ARCIERO : Il y a eu des difficultés du côté du Petit Argenteuil à ce sujet donc par cohérence nous allons nous abstenir sur cette délibération. ADELINE ROLDAO-MARTINS, MAIRE DE SURVILLIERS : J’ai bien noté votre position. Néanmoins je reprends l’historique : la délibération a été passée fin janvier il me semble et par transparence, tout cela vous sera transmis. À l’époque il n’y avait pas eu de débat houleux sur la question. Début mars nous avons ensuite envoyé un courrier aux riverains afin de déterminer s’ils voulaient se trouver acquéreurs de la parcelle ou non. Nous avons reçu des courriers à deux reprises, accompagnés de concertations individuelles. Aujourd’hui, là où nous pensions qu’un chemin devait être conservé, ce n’est plus le cas. LAËTITIA ALAPHILIPPE : J’avais une question : lorsque vous avez concerté les riverains, quels étaient les arguments de ceux opposés à ce choix ? ADELINE ROLDAO-MARTINS, MAIRE DE SURVILLIERS : Je me permets de repréciser : les riverains étaient pour la disparition de la sente. La revente de cette parcelle a été remise en question, légitimement. Cette sente reste une surface artificialisée qui n’est pas un espace naturel à proprement parler et qui a davantage une fonction de parc à chien. Je ne veux pas trahir la parole des riverains. Néanmoins lorsqu’il eut été question de la vendre, la majorité s’est prononcée pour la disparition de cette sente. Les contre-arguments étaient : pourquoi ne pas en faire un jardin collaboratif ? En théorie cela est un beau projet, qui demande cependant une vision et une organisation. D’autres ont pensé à un parking, mais les box étaient hors de question puisqu’ils auraient apporté davantage de nuisances que de bienfaits dans ce contexte urbain.18 PV – CM 16/09/2024 AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN PLACE D’UNE SURVEILLANCE ENVIRONNEMENTALE PAR L'INERIS SUR LE SITE DE L’ÉCOLE MATERNELLE DU JARDIN FRÉMIN Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la demande de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie (DRIEAT), Considérant la nécessité d'installer un dispositif de surveillance environnementale en raison des retombées atmosphériques liées aux activités d'AUTOLIV NCS, de manière éphémère entre juillet 2024 et juin 2025, pour deux phases d’analyse à l’été 2024 et au 1 er trimestre 2025. Considérant que l'école maternelle du Jardin Frémin, propriété de la ville, est un site approprié pour l'installation du matériel de surveillance requis par l'INERIS, Le conseil municipal de Survilliers, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ : Article 1 : AUTORISE Madame le Maire, Adeline ROLDAO-MARTINS, ou son représentant, à signer la convention ci-annexée, avec l'INERIS pour l'installation et la gestion de dispositifs de surveillance environnementale sur le site de l'école maternelle du Jardin Frémin située au 15 rue du Gué, 95470 Survilliers. Article 2 : APPROUVE l'installation sur le site de l'école maternelle du Jardin Frémin des éléments suivants : - Deux préleveurs d’air sur filtres DA80® de dimensions suivantes : Hauteur 140 cm, Largeur 60 cm, Profondeur 25 cm. - Des jauges sur deux trépieds d’empiètement de 60 cm et de hauteur 180 cm. - Des tubes passifs accrochés aux trépieds des jauges. Article 3 : DÉFINIT les obligations de chaque partie comme suit : - La mise à disposition gracieuse de l'emplacement par la ville. - L'engagement de l'INERIS à utiliser le dispositif conformément aux objectifs environnementaux et à le démonter à l'issue de la période convenue. - La gestion des autorisations administratives nécessaires par l'INERIS. - Les modalités d'accès et de sécurité du site. Article 4 : FIXE la durée de la convention du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, avec possibilité de prorogation par voie d'avenant si nécessaire. DIDIER WROBLEWSKI : Les résultats m’ont été communiqués à l’instant par le responsable de la sécurité : il n’y a aucun impact NCS à ce jour. ADELINE ROLDAO-MARTINS, MAIRE DE SURVILLIERS : Il est important et rassurant pour tous d’effectuer ces mesures. ENVIRONNEMENT – CADRE DE VIE19 PV – CM 16/09/2024 BOURSES COMMUNALES ANNÉE SCOLAIRE 2024-2025 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération n°39-2023 du 07/11/2023, fixant à 65 € par enfant et par trimestre, le montant de la bourse communale pour l’année scolaire 2023-2024 ; Considérant qu’un certain nombre de familles de Survilliers remplissent les conditions requises pour bénéficier de la bourse communale ; Considérant qu’un certain nombre de familles de Survilliers remplissent les conditions requises pour bénéficier de la bourse communale ; Rappelant que la municipalité a proposé l’augmentation de cette bourse de 6,5% en 2023 pour lutter contre l’inflation impactant fortement le pouvoir d’achat des ménages, de surcroît les plus modestes, et que cette dernière affichait environ 5% sur 2023 ; Il est donc proposé de conserver cet effort pour l’année à venir avec le versement d’une bourse communale d’un montant de 65 € par trimestre scolaire pour l’année 2024-2025 soit 195 € pour trois trimestres. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ : - APPROUVE ET RECONDUIT le versement d’une bourse communale d’un montant de 65 € par trimestre scolaire pour l’année 2024-2025 soit 195 € pour trois trimestres. - DIT que cette présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de SARCELLES, Monsieur le Trésorier Payeur de GARGE-LÈS-GONESSE ainsi qu’à Madame la Présidente du Conseil Départemental du Val d’Oise. ÉDUCATION20 PV – CM 16/09/2024 APPROBATION DU RECRUTEMENT D’AGENT DE POLICE MUNICIPALE PAR LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION ROISSY PAYS DE FRANCE Les statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France prévoient au titre de la mutualisation en matière de sécurité, la mise en commun de moyens humains et matériels afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes. Dix-huit communes composent actuellement le service de police municipale à caractère intercommunal. Un conventionnement pluriannuel (2021-2026), entre la communauté d’agglomération et ces dix-huit communes prévoit notamment une évolution annuelle des effectifs sur ces 6 années (34 à 47 policiers municipaux). Pour rappel, ces policiers municipaux sont financés à 100% par les communes. Compte tenu des besoins liés à l’activité du service de police intercommunale sur le territoire couvert par le service mutualisé, de la forte sollicitation des usagers, ainsi que des nombreuses demandes des communes en vue des renforts ponctuels liés aux manifestations organisées par celles-ci, il est nécessaire de renforcer le service. Le nombre d’interventions annuelles sur la voie publique (hors comptabilisation du nombre patrouilles quotidiennes) est de 14 815 en 2023, contre 13 625 en 2022 (+1 190 sur un an). En vue de répondre aux besoins de l’ensemble du service de police intercommunale regroupant, à ce jour, 18 communes, il est nécessaire, pour la communauté d’agglomération Roissy Pays de France de recruter un agent de police municipale supplémentaire. Entendu le rapport du Maire ; Sur proposition du Maire ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ : Article 1 er : APPROUVE le recrutement d’un agent de police municipale supplémentaire afin de satisfaire à l’ensemble des besoins des communes membres de la convention mutualisation (18) Article 2 : AUTORISE le Maire à signer cette délibération. Article 3 : CHARGE le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente décision. INTERCOMMUNALITÉ21 PV – CM 16/09/2024 TARIFICATION DE LA SORTIE DE NOËL 2024 POUR LES AGENTS POUR LES PERSONNES PAYANTES La commune organise le samedi 14 décembre 2024, une sortie au Cirque d’Hiver Bouglione pour le personnel communal en activité ainsi que leurs enfants. L’entrée, est offerte à l’ensemble des agents et à leurs enfants de moins de 16 ans (né à partir de 2008). Madame le Maire propose d’acter le tarif des personnes payantes, souhaitant accompagner leurs proches à hauteur de : - 35 € Le Conseil Municipal est invité à émettre un avis favorable à la participation des personnes payantes à la sortie de Noël 2024 et, à approuver la tarification susmentionnée. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; Entendu que le personnel communal en activité ainsi que leurs enfants jusqu’à l’âge de 16 ans (2008 et ultérieur) sont invités à titre gracieux (entrée, transport en car et cocktail) ; Entendu que les conjoints, les enfants de plus de 16 ans, amis, ou autres membres de la famille du personnel communal peuvent être invités à titre onéreux (entrée et transport en car et buffet), Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ : - APPROUVE la participation des personnes payantes à la sortie de Noël 2024 : Cirque Bouglione ; - FIXE la tarification à 35 € TTC pour les adultes, enfants et enfants du personnel communal de plus de 16 ans. DIVERS22 PV – CM 16/09/2024 LANCEMENT D’UNE CONCERTATION POUR LA MISE EN PLACE D’UN CLSPDR* FIN 2024 (SANS VOTE) *conseil local de sécurité prévention de la délinquance et de la radicalisation POINTS D’INFORMATIONS DE MADAME LE MAIRE ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ADELINE ROLDAO-MARTINS, MAIRE DE SURVILLIERS : Nous avons eu une rentrée scolaire particulière à Survilliers à deux titres. Le premier concerne la rénovation énergétique de l’école, qui avait vu le jour avec le complexe du Colombier. Ce chantier a été suivi de près par M.Éric GUÉDON, absent ce soir. En deux mois, des travaux importants ont été concrétisés : la toiture, les menuiseries et le préau ont été refaits et le système de chauffage est innovant grâce à une chaudière hybride. L’école est énergétiquement parlant neuve. Je souhaite remercier nos partenaires financiers en amont de « l’inauguration » prévue le 23 septembre : le Conseil Départemental notamment grâce au Fond Vert. Souvenez-vous de nos débats ces dernières années pour traverser l’hiver et trouver 600.000€ pour alimenter cette énergie – désormais la situation est bien plus durable pour nos enfants et nos enseignants. Le deuxième volet concerne la mise en place de la tenue unique dans les écoles élémentaires. Nous sommes la seule commune du Val d’Oise à avoir relevé le défi pour cette tranche d’âge. L’aspect expérimental est assez palpitant et nous avons prouvé que la décentralisation a fait ses preuves puisqu’à l’échelle de la collectivité territoriale le projet a été concrétisé et dans un temps record. Main dans la main avec les enseignants, les parents d’élèves élus et les parents en général ainsi que l’IEN, nous sommes parvenus à habiller nos enfants et avec une tenue équilibrée entre le casual et la qualité. J’ajouterai non sans fierté que le vêtement est confectionné en Val d’Oise avec du tissu européen (Portugais plus précisément) car il n’y a pas de filière « tissu » en France. Je reviendrai sur ma surprise quant à la faible proportion de réfractaires au projet lorsqu’il avait été présenté. Lorsque les aspects plus concrets ont été abordés certes il y a eu plus de discussions, mais toujours sur un ton raisonné car nous avons observé le phénomène de majorité silencieuse et minorité plus active. Les demandes étaient toujours légitimes cependant. Aujourd’hui nous avons 10% des familles qui ont exprimé de la réticence mais bien plus opérationnelle qu’idéologique (1 ou 2% à peine) – je reviendrai sur le sujet du pantalon. Je n’ai observé d’ailleurs que 2 enfants maximum qui ne portaient pas l’uniforme lors de cette rentrée ; tout le monde a joué le jeu. Une expérience, c’est observer les manques opérationnels et les ajuster pour la suite. Le pantalon était l’item risqué, chaque enfant ayant une morphologie unique, maintenant nous entendons les retours et ajusterons aux côtés des agents de l’État. Souvent lorsque vous échangez avec les familles les parents véhiculent des idées, mais les enfants sont globalement contents. Ils vont à l’école pour apprendre et l’essentiel est bien là. À suivre sur le suivi du projet et je réitère mes remerciements aux parties prenantes. LAËTITIA ALAPHILIPPE : Question pratique : les kits ont été reçus et les parents n’ont pas eu à débourser un seul centime. Cependant si durant l’année l’enfant grandit ou que le tissu est troué lors d’une chute, c’est aux parents de racheter le vêtement : j’ai été surprise du prix du pantalon, à 30€. Ce système a pour but d’effacer les inégalités mais je suis interloquée, tout comme d’autres parents qui m’ont partagé leur inquiétude et trouvé cela onéreux. Par ailleurs de nombreux parents ont acheté des pantalons bleu marine dans d’autres enseignes afin que l’enfant soit confortable pour pallier au fameux problème du pantalon. ADELINE ROLDAO-MARTINS, MAIRE DE SURVILLIERS : En effet il s’agit là de Made in France, on ne parle pas ici de travail dans des usines dans des conditions douteuses par certaines marques mentionnées... cela est argument pour les personnes sensibles à l’éthique. Pour répondre à votre point : il y a en effet un sujet sur le pantalon, je crois par exemple que les polos sont à 14€, et il n’est plus question de prix variant selon la taille : c’est un engagement ferme de la commune. Si cela n’a pas été corrigé sur le site comme vous le prétendez, je vous remercie de votre vigilance car il faut que ce soit le cas. Je prendrai mon cas pour répondre au prix : lorsque j’ai vêtu mon enfant, je n’ai rien eu à payer, et s’il s’avère que je dois payer 30€ pour la revêtir en cours d’année cela reviendra toujours moins cher que si j’avais du l’habiller tout au long de l’année. Il faut aussi envisager les choses à cette échelle. Cela est très opérationnel d’une part et des groupes avec des parents d’élèves élus travaillent à faire évoluer les choses d’autre part. Par exemple un partenariat a été mis en place avec la retoucherie. LAËTITIA ALAPHILIPPE : En quoi consiste-t-il ? ADELINE ROLDAO-MARTINS, MAIRE DE SURVILLIERS : Tout simplement une grille de tarification : x euros pour l’ourlet, x euros pour une reprise de taille... La personne vient récupérer un bon en mairie et c’est la commune qui prend en charge cet ajustement. SYLVIE DUPOUY : Pour ma part, de nombreux parents m’ont partagé que la matière du pantalon était trop légère ADELINE ROLDAO-MARTINS, MAIRE DE SURVILLIERS : De mon côté, j’ai entendu les deux partis ! Le tissu est soit trop léger, soit trop épais. Je peux vous inviter au sortir du conseil à aller toucher le petit mannequin sur lequel les vêtements sont exposés ! Je compare cela à de la nourriture où chacun a sa propre sensibilité... MARINA CAMAGNA : Je rebondis sur le sujet du prix, si nous avions choisi un pantalon bas de gamme en nylon les parents auraient trouvé cela inadmissible. Le choix de la qualité a été fait et avec le temps les enfants s’habitueront au vêtement tandis que l’expérimentation sera toujours améliorée en continu. L’important est que les parents soient fiers d’appartenir à Survilliers. Je trouve cela très émouvant de les voir passer dans le rue car nous savons que ce sont nos23 PV – CM 16/09/2024 petits écoliers. LAËTITIA ALAPHILIPPE : Ce n’est pas ce que je remettais en question, mais bien le prix... j’approuve évidemment le choix éthique et la qualité. Cependant les parents doivent toujours habiller leur enfant le week-end, le soir... je me questionne toujours sur ces 30 euros. MARINA CAMAGNA : Je peux comprendre cela. Comme disait Mme le Maire, il s’agit d’une expérimentation et nous tirerons des conclusions concernant le prix et le type de vêtements. Les possibilités étaient multiples et il a fallu faire un choix : opter pour des codes couleur, avoir du jean, un polo uniquement... tout peut être imaginé. Avec le temps nous trouverons une solution confortable pour tous. ADELINE ROLDAO-MARTINS, MAIRE DE SURVILLIERS : Pour insister sur l’aspect expérimental et notre volonté d’arbitrer au mieux les choses, ce conseil municipal a voté en juin une délibération de baisse de la tarification de notre restauration scolaire. Cela ne résout pas tout, certes. Cela illustre notre démarche d’accessibilité et d’inclusivité. ANTHONY ARCIERO : Nous tenions vraiment à remonter ce point de vigilance car nous souhaitons la réussite de cette expérience. Nous nous sommes exprimés favorablement l'an dernier dans la tribune du bulletin municipal vis-à-vis de cette expérimentation nationale. Nous sommes l’une des rares communes à l’avoir adoptée et je vous remercie pour cette concrétisation. Il faudra en tirer toutes les conséquences avec le maximum de concertations. Certes l’uniforme scolaire n'est pas l'alpha et l'oméga, cela se saurait s’il suffisait à fournir d’excellentes notes. Cependant c’est aussi un symbole d’égalité là où parfois la laïcité semble vaciller dans certains de nos établissements. Nous réitérons notre soutien à ce projet. Je pense que de nombreux conseils municipaux en France auraient pu voir naître une polémique, mais ici, il y a une unanimité, Madame le Maire. *** ADELINE ROLDAO-MARTINS, MAIRE DE SURVILLIERS : Je profite d'avoir notre conseil départemental autour de la table afin de vous rappeler la redistribution sur les amendes de police. L'an dernier, nous étions malheureusement passés à la trappe. J’ai conscience que le processus est complexe, mais les demandes ont été faites cette année, nous croisons les doigts. ANTHONY ARCIERO : Je vous confirme que cela sera bien pris en compte. Je présente la délibération vendredi au conseil départemental. Je souhaitais répondre à vos services durant l’été lorsqu’il m’a été précisé par M.CARONE qu’il y avait une délibération. Mes équipes ont pourtant vérifié mais n’ont rien trouvé. ADELINE ROLDAO-MARTINS, MAIRE DE SURVILLIERS : Je vous propose que le directeur général des services vous renvoie le mail la semaine prochaine. ANTHONY ARCIERO : Nota bene, nous parlons ici de la rétrocession des amendes de police. Lorsque vous vous faites flasher car vous allez à plus de 5 km heure au-dessus de la vitesse autorisée, ces produits sont réinjectés dans les aménagements de sécurité routière pour les routes communales. Survilliers en bénéficie car elle a donné au département quelques devis. Cela sera financé à hauteur de 80% comme l'a été le feu rue de la gare. ADELINE ROLDAO-MARTINS, MAIRE DE SURVILLIERS : Les gens n’y pensent pas, mais les amendes ne reviennent pas à la commune. Elles sont versées dans un pot commun. Nous nous rattachons à notre conseil départemental pour rappeler que nous aimerions bien en bénéficier pour mettre encore plus de sécurité pour nos habitants, cela est important. *** ADELINE ROLDAO-MARTINS, MAIRE DE SURVILLIERS : Bien que cette rentrée soit heureuse, elle est aussi « malheureuse » à certains égards. Vous avez tous, je pense, suivi les événements de cet été concernant les bâtiments municipaux, notamment celui dans le complexe des services techniques qui a été incendié de manière volontaire, non pas accidentelle. Ceci fait écho à une situation insoutenable qui se déroulant dans le secteur du Colombier. Ce dernier, de manière cyclique, accueille des individus que l’on ne souhaite pas trouver à Survilliers, soyons très clairs. Lorsque je dis cyclique, je pense à une période très tendue sous l’ancien mandat qui avait fait l'objet d'enquêtes de policiers et de la gendarmerie approfondies qui ont été finalisées par une mise à l'ombre des individus concernés, suite à quoi le calme est revenu. Puis, réitération. J'ai moi-même demandé un couvre-feu en 2021, extirpé des services du préfet. Il est vrai que quand on y pense, Survilliers est attractive : une commune calme, proche de la A1 qui est l’autoroute Nord allant vers la Belgique, les Pays-Bas... Cependant nous sommes au calme et souhaitons le rester. Cyclique, car pour rappel l'an dernier, un mois avant les émeutes, nous avons vécu deux jours ressemblant à une répétition de ces dernières : tirs au mortier, incinération d’une haie suite à la propagation du feu au centre commercial... Je disais donc cyclique. Tout cela s'est bien organisé. Je pense que personne autour de cette table n'est dupe. Il y a un groupe d'individus. Je ne cible encore une fois personne car sans preuve, il ne se passe rien. Ce n'est pas parce que des individus sont regroupés sur une esplanade que nous pouvons les arrêter sans motif. Il faut des faits. Il faut des noms. Il faut que les gens parlent. Malheureusement, personne ne parle au Colombier. Personne ne veut aller déposer plainte. L'état de droit en France fonctionne lorsque chacun d'entre nous accomplit son devoir de citoyen. On peut se demander ce que fait la gendarmerie ? Que fait la politique ? Mais il faut des faits. Bref, à chaque fois qu'il se passe quelque chose sur la commune qui touche à l’espace public, je porte plainte, comme les feux de poubelle qui endommagent les voiries par exemple. Tout le monde sait où j'habite, tout le monde connaît ma voiture. Pourtant je vais au contact. Je parle avec les individus. Voyez-vous ce que je veux dire ? Ces « petits caïd » qui se croient dans les quartiers de Marseille ne représentent pas Survilliers. Ils sont dans un schéma, je ne sais pas lequel, qui ne va pas chercher bien loin en termes intellectuels. Je déplore que l’on dise que nous ne faisons rien pour les jeunes, car sur ce sujet j’estime que nous nous investissons grandement, avec le Lab par exemple. Ils semblent être dans un paradigme de défi surtout contre les forces de l’ordre en général. Lorsqu’ils déclenchent des feux,24 PV – CM 16/09/2024 c'est pour faire venir les pompiers et les caillasser. Ils caillassent ceux-là même qui peuvent venir sauver leur mère, leur frère ou leur sœur. Nous en sommes là. Je me suis entretenue avec les pompiers justement, les incitant à porter plainte pour chaque occurrence de violence envers eux. L'objectif encore est de construire un dossier, et ce même lorsqu’on n’arrive pas à les identifier. Ce que je peux vous assurer, c'est que nos forces de l'ordre, avec lesquelles nous sommes vraiment en contact au quotidien, sont sur le sujet. Lorsqu’on les voit passer au colombier « montrer les gros bras » pour le dire de façon triviale, ce n’est pas là où cela se passe. Certes cela rassure la population d'avoir une présence, mais le sujet évolue surtout lors des temps d’enquête, silencieux. Le sujet est vraiment pris à bras le corps pour arrêter tout sang ainsi que tous ces individus qui nuisent à la tranquillité publique de la population. Nous aspirons tous à dormir tranquille et à vivre tranquille avec nos familles. Je le dis et le répète, invitez tous ceux autour de vous, autant que peut se faire, à déposer plainte. Je sais qu'il y a des peurs, je ne veux pas les nier, mais les forces de l'ordre sont aussi là pour garantir l'anonymat. Dans ce cadre-là, je vous informe que je suis en contact de manière quotidienne avec les forces de l'ordre, mais aussi le bailleur, étant donné que cela est très localisé. Il faut savoir que le bailleur a changé de direction par rapport à il y a deux ans : aujourd’hui, ce dernier n’est pas contre le sujet de la vidéoprotection. Cela avance aussi parce que les interlocuteurs ont changé et il y a un échange d'informations entre les forces de l'ordre, le bailleur et la commune. Néanmoins, ces échanges d'informations doivent être traités selon un protocole respectant la loi, comme le RGPD. Cela est frustrant, mais voici une proposition pour s’organiser peu à peu : une esquisse de délibération en la matière est en cours pour la mise en place d’un CLSPDR, soit un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance et de la radicalisation. Cela ne signifie pas que nous serons dans une démarche répression – les forces de l’ordre sont là pour l’être – mais de prévention. Cela serait un organe avec tous les acteurs nécessaires autour de la table dont le procureur, permettant justement l'échange d'informations de manière organisée. Si Survilliers recouvre le calme auquel nous tenons tant et auquel les habitants aspirent, le conseil ne se réunirait pas. J’ai bien développé le sujet, quelles sont vos réactions ? N'oublions pas qu’il s’agit d’un débat public, soyons vigilant concernant les règles de confidentialité. DJIEY DI KAMARA : Concernant la mise en place de ce CLSPDR, est-ce que vous estimez le diagnostic de sécurité ? Ensuite, y aura-t-il la création d'un poste de coordonnateur de ce CLSPDR ? Comment cela va-t-il se mettre en place ? D’habitude, le seuil pour en mettre en place de 5000 habitants par ville. Or nous sommes moins nombreux. ADELINE ROLDAO-MARTINS, MAIRE DE SURVILLIERS : Nous nous sommes fait accompagner donc selon ce qui m'a été rapporté nous pouvons mettre en place un CLSPDR. Fosses a une population supérieure à 5000 habitants, mais son CLSPDR ne se réunit que tous les deux ans. D'ailleurs, chaque commune décide de la fréquence. Néanmoins, le poste de coordonnateur peut être clairement attribué à notre équipe, pas besoin forcément de poste supplémentaire voire de brigade au vu de la taille de Survilliers puisque vous parlez d’échelle. Lorsque je dis « notre équipe », je pense à un de nos agents publics comme notre ASVP. Par ailleurs, les objectifs fixés seront à l'échelle de la commune. Je vous en parle ce soir, pour que nous ayons ce débat préalable, le temps de mettre l'ensemble des acteurs autour de la table. La délibération vient ensuite, mais nous devons nous prémunir. Ce n'est pas ce qui règlera notre problème demain, mais il s’agit d’un outil pour que notre travail porte ses fruits à l’avenir. LAËTITIA ALAPHILIPPE : Quels sont les dégâts mesurés des incendies de ces dernières semaines ? ADELINE ROLDAO-MARTINS, MAIRE DE SURVILLIERS : Le logement de secours est complètement inopérant. Une caméra de vidéosurveillance a été endommagée - ne vous inquiétez pas, elle a déjà été recommandée et nous accélérons la repose et surtout la réparation des fils brûlés liés au système d’alimentation de la caméra. L’armoire électrique a également été brûlée, par ailleurs. L’ensemble des éléments a été recommandé dès les deux jours suivants, en évitant toute inertie administrative afin que ce phénomène ne gagne pas du terrain. Enfin, nous comptons un véhicule hors-service et un autre endommagé. L’estimation des dégâts s’élève à 400 000 euros. Sans compter tout le matériel à l’intérieur du bâtiment... Toutes les déclarations d'assurances ont été faites, bien évidemment ; les dégâts sont attristants mais l'acte l'est d'autant plus. LAËTITIA ALAPHILIPPE : Pourquoi ont-ils fait cela ? ADELINE ROLDAO-MARTINS, MAIRE DE SURVILLIERS : Pensez-vous vraiment qu’il y ait une raison ? LAËTITIA ALAPHILIPPE : Je ne peux m’empêcher de me demander si c'est une réaction à quelque chose, bien que je concède que cela n’est pas un plan très élaboré. C'est soudain, attaquer un bâtiment communal n’est pas anodin, donc il y a peut-être un message derrière, cela amène à se questionner, d’autant plus pour un logement de secours. En fin de compte, ils n'étaient peut-être même pas au courant de la nature de ce bâtiment... ADELINE ROLDAO-MARTINS, MAIRE DE SURVILLIERS : Ce sont exactement les propos ingénus que m’ont tenus ces individus, avec qui j’ai parlé hier. « Ah bon, je ne savais pas ce que c'était. – Si vous l’aviez su, vous n’auriez pas vandalisé le lieu ? ». La cause est selon moi un besoin de confrontation et avant tout avec les forces de l’ordre. C'est ce qui en ressort. Peut-être y a-t-il aussi un facteur de volonté d’exister à travers les réseaux sociaux. MARINA CAMAGNA : Il y a aussi un comportement irrationnel en action : durant les émeutes nous voyions bien qu’ils vandalisaient des écoles primaires, des bibliothèques ou des salles de sport qui étaient utilisées par leur propre famille au quotidien. ADELINE ROLDAO-MARTINS, MAIRE DE SURVILLIERS : D’autant plus qu’il n’y a pas que des mineurs impliqués dans cette histoire. Ce réseau de mineurs qui gravite autour cependant nous ramène au sujet récurrent de la place de la parentalité. Le processus se construit par des enquêtes, des identifications, puis la parentalité.25 PV – CM 16/09/2024 JOSETTE DAMBREVILLE : Je souhaiterais témoigner. Il y a à peu près 15 jours, dimanche, j’ai appelé les gendarmes. J'étais angoissée, car depuis mon balcon je voyais un groupe de jeunes individus, mineurs et majeurs, dessinés en deux clans. J’ai soudain entendu une voiture faisant rugir son moteur : la résonance dans le Colombier était telle, que j’ai présumé qu’il se passerait un accident dramatique si quelqu’un passait par là. Les gendarmes sont arrivés tout de suite, dans le quart d’heure. Cependant je vois souvent du grabuge la nuit, cela devient inquiétant. Je pleure mon pauvre Colombier. ADELINE ROLDAO-MARTINS, MAIRE DE SURVILLIERS : Merci, Josette, pour ce témoignage qui traduit l'exaspération de nombre de Survillois, dont nous-mêmes. LAËTITIA ALAPHILIPPE : Au square de la Chapelle, depuis une quinzaine de jours, nous sommes régulièrement embêtés car nous n’avons pas de digicode. Des jeunes viennent ouvrir les locaux techniques, les robinets, les jets d'eau, inonder nos parties communes, faire des tags avec des sources de chaleur...Cela fait quinze jours, trois semaines que cela se produit, et nous appelons les gendarmes systématiquement. Il arrive que les habitant eux-mêmes descendent les déloger. ADELINE ROLDAO-MARTINS, MAIRE DE SURVILLIERS : Merci Laëtitia d'avoir mis la lumière sur ce problème, dont je n’avais pas connaissance. Je le note sans faute. Ceci étant dit, le sujet a été abordé en filigrane mais je rappelle que l’intervention « des papas » entre énormes guillemets est primordiale. SYLVIE DUPOUY : Ces jeunes ont vraiment la mainmise sur le quartier du Colombier. Je me souviens, lorsque j’étais plus jeune, que de nombreux « papas » empêchaient ce genre de chose de se produire. Aujourd’hui, trop de gens ont trop peur. MARINA CAMAGNA : Le problème est que ce sont les propres parents des individus problématiques qui n’interviennent pas. Il est injuste que ce soient nous qui devions intervenir et potentiellement mettre notre vie en danger. SYLVIE DUPOUY : Malheureusement certains parents s’en moquent... MARINA CAMAGNA : C’est bien le problème ! SYLVIE DUPOUY : À un moment donné il faut que nous intervenions. C’est ce que nous avons fait aux Grands Prés et le problème a été réglé. FABRICE LIÉGAUX : Ce que je ne comprends pas pour ma part, c'est que malgré toute la population du Colombier, on entend rarement parler d’interventions des habitants. Il est aisé de critiquer les forces de l'ordre, mais combien y a-t-il de papas au Colombier ? Vont-ils prendre leur destin entre leurs mains, et non pas entrer en conflit mais tout simplement s'imposer dans leur bien ? Aux Grands Prés le problème est déjà réglé car les gens descendent dialoguer. DJIEY DI KAMARA : J’habite au Colombier et je suis prêt à intervenir. Effectivement il y a de plus en plus d'enfants qui sont dehors, mais des facteurs multidimensionnels expliquent ces situations, ce qui fait que le phénomène est observable dans pratiquement tous les quartiers de France, même dans les jardins Parisiens. Nous estimons tous qu'à 8 ans un enfant ne doit pas être dehors seul à une certaine heure, et l’éducation lacunaire est la pierre angulaire du problème. Je pense que le CLSPDR est une bonne idée, puisqu’il rassemblerait par convocation du Maire les parents autour de la table voire saisir le procureur afin de mettre des mesures éducatives en place. Cela permet d'officialiser certains actes, parce certains parents pourraient penser que « ma voisine surveille mon enfant » est une supervision suffisante, tandis que ladite voisine pense « qu’elle n’a pas à surveiller cet enfant car il n’est pas le sien ». De mon point de vue, le problème majeur concerne les jeunes adultes entre 18 et 20 ans, et de ce côté-là nous devons trouver des solutions. DIDIER WROBLEWSKI : Même un enfant de 6-8 ans ne devrait pas être dehors à cette heure. DJIEY DI KAMARA : À quelle heure dans ce cas ? ADELINE ROLDAO-MARTINS, MAIRE DE SURVILLIERS : 12, 14 ans c’est du pareil au même. DIDIER WROBLEWSKI : Moi cela m’inquiéterait. DJIEY DI KAMARA : Là, nous parlons d'un sentiment d'insécurité. Le diagnostic du CLSPDR nous précisera si des faits confirment ou infirment ce dernier. NÉLIE LECKI : Je pense que nous sommes tous d’accord pour dire qu’un enfant de 8 ans n’a pas à être dehors, ce n’est pas le sujet. Il est vrai que le CLSPDR dotera la commune d’un outil permettant par exemple de mettre en place des mesures éducatives via le procureur. Les problèmes de délinquance rencontrés aujourd'hui sont auprès des adolescents, et il est encore plus difficile d’agir auprès des 18-20 ans que des mineurs. En espérant que le CLSPDR se mette en place rapidement, nous pourrions au moins commencer à travailler à titre préventif auprès des plus jeunes. Survilliers est en cause, et ce sont de jeunes nés ici dont nous parlons pour certains. Ils se font aider par des individus extérieurs, certes, mais il s’agit de notre jeunesse. Cela est regrettable, affaire à suivre. ADELINE ROLDAO-MARTINS, MAIRE DE SURVILLIERS : Je réitère toute ma confiance en les forces de l'ordre pour mettre à l'ombre les individus qui doivent l’être, notamment lorsque des stupéfiants sont en jeu.26 PV – CM 16/09/2024 *** ADELINE ROLDAO-MARTINS, MAIRE DE SURVILLIERS : Après les sujets politiques, je voudrais aborder quelques points qui me tiennent à cœur. Je vais aussi en profiter pour dresser brièvement un état des lieux des finances, en m’efforçant de rester succincte. Vous avez sûrement entendu cette rengaine désagréable – en tout cas pour nous, élus locaux – qui provient des services de Bercy, ou du gouvernement selon les interprétations : selon eux, le déficit abyssal de la France serait dû aux collectivités territoriales. Cette idée s’infiltre progressivement, et elle a même trouvé un écho dans la presse ces derniers mois. J’espère sincèrement que ce discours appartient désormais au passé. Mais en observant certaines nominations actuelles et à venir, il est assez frustrant de voir que l’on tente de faire porter aux collectivités le poids de la dette nationale. Je rappelle ici, et ce conseil peut en témoigner, que les collectivités territoriales votent des budgets à l’équilibre. Nous ne finançons pas nos dépenses de fonctionnement par la dette – c’est une prérogative de l’État, pas la nôtre, car nous n’en avons pas le droit. Notre endettement est destiné à financer l’investissement, qui est ensuite matérialisé dans des actifs concrets : par exemple, des infrastructures comme une maison des sports. Ces investissements ont une valeur patrimoniale et profitent à l’économie locale, notamment aux entreprises qui y travaillent. Comparer notre gestion budgétaire à celle de l’État est donc malhonnête intellectuellement, tant ces deux situations sont distinctes. Bien sûr, il est difficile de contrer ces accusations, surtout quand elles sont largement relayées dans les médias. Mais je tiens à nous rappeler, entre nous, de ne pas nous laisser influencer par des messages médiatiques parfois trompeurs. Par ailleurs, cette mise au point me permet de vous exposer brièvement quelques décisions budgétaires que nous avons prises avec courage depuis le début du mandat, ainsi que leurs conséquences. Depuis le début de notre mandat, le SMIC a augmenté de 17,5 %, et cette hausse a naturellement entraîné une augmentation de notre masse salariale. Pourtant, la masse salariale de notre collectivité n’a augmenté que de 2,8 % – une progression mesurée, au regard de celle du SMIC, et ce, malgré l’impact des hausses de points d’indice des fonctionnaires. Je ne juge pas ces augmentations, mais je souligne simplement la gestion rigoureuse des finances locales par les élus. Cette rigueur repose sur un travail minutieux, où chaque décision est évaluée individuellement. Nous maximisons les aides auxquelles nous avons droit, et chaque départ à la retraite ou recrutement fait l’objet d’une analyse approfondie. Voilà ce que signifie gérer une collectivité territoriale. Un second aspect fondamental est notre décision d’augmenter la fiscalité locale. Cela n’a pas été facile, comme en témoignent nos débats budgétaires. Cette décision, difficile mais nécessaire, concerne principalement les propriétaires via la taxe d’habitation, alors même que tous bénéficient des infrastructures et services de la commune. Ce choix s’inscrivait dans un contexte tendu où il nous manquait 600 000 euros pour équilibrer le budget. Nous avons lancé un plan de sobriété énergétique, mais il nous fallait aussi des leviers financiers supplémentaires. Par conséquent, nous avons décidé d’augmenter la fiscalité, surtout que nos taux étaient en retard par rapport à des communes comparables de notre département. Le débat avec l’opposition portait notamment sur la question des services publics et des investissements. La majorité s’est engagée à maintenir les services publics, car ils sont essentiels pour nos habitants. Nos contradicteurs suggéraient de limiter l’investissement ; or, arrêter d’investir aurait, en réalité, épuisé notre épargne et creusé davantage notre retard. Nous serions aujourd’hui dans une situation financière critique, incapables de subvenir à nos dépenses de fonctionnement. Cette approche budgétaire dynamique et pragmatique s’avère payante. En nous alignant sur les taux moyens des autres communes, nous avons pu retrouver une certaine éligibilité aux aides de l’État, comme en témoigne l’attribution récente de 85 000 euros de la DETR pour notre projet de géothermie à la Maison des sports. En conclusion, cela démontre bien qu’un budget se gère avec pragmatisme et non avec idéologie, et que diriger une collectivité nécessite de faire des choix parfois difficiles. Nous ne sommes pas en autarcie ; nous faisons partie d’un cadre étatique où il est impératif d’utiliser tous les leviers à notre disposition pour assurer la continuité des services et préparer l’avenir. Voilà, je souhaitais partager avec vous ce petit coup de gueule par rapport aux accusations infondées envers les collectivités, et vous offrir un aperçu de notre gestion budgétaire. Je vous le dis avec conviction, car c’est parfois frustrant, mais je voulais exposer ce constat en toute transparence. *** MARYSE GUILBERT : La saison des seniors a repris : comme tous les ans, un repas se tient par mois, le premier a eu lieu mercredi dernier, avec une petite animation. La gymnastique douce a recommencé aussi, il me semble la semaine passée également. Vendredi prochain aura lieu une réunion d’informations concernant l’atelier informatique qui est un franc succès. Nos seniors devraient être encore plus nombreux cette année. *** DIDIER WROBLEWSKI : Je tiens à remercier les personnes qui ont participé au concours des balcons et jardins fleuris. Il n'y avait pas beaucoup de participants, mais nous avons vu de très belles choses. Ils seront récompensés lors d'une cérémonie début novembre. *** FABRICE : Quelques mots concernant la reprise des sports à Survilliers après le forum des associations. « Grâce » aux27 PV – CM 16/09/2024 Jeux Olympiques oserais-je dire les associations sont complètement saturées. Il n’y a malheureusement pas de place pour tout le monde. La maison des sports avance à grands pas : la dalle devrait déjà être coulée d’ici 10 jours, puis viendra le séchage et enfin les murs... cela ira très vite, jusqu’aux finitions qui sont toujours plus longues ! *** MICHEL RAES : Deux informations importantes côté événementiel : la première concerne la date du loto. Contrairement à ce qui est indiqué dans le livret culturel, le loto a lieu une semaine plus tard, soit le 24 novembre. C'est toujours une date durant les vacances scolaires. Deuxième information, la bourse aux jouets est couplée avec une bourse aux vêtements grâce aux Cœurs Survillois. *** SYLVIE DUPOUY : Du côté de l'association des Petites Frimousses, la rentrée reprend tranquillement. Nous avons déjà bien des réinscriptions du côté des assistantes maternelles, donc tout va bien. *** LAËTITIA ALAPHILIPPE : Je repose la question régulièrement qu'en est-il du chantier de la cour au blé ? ADELINE ROLDAO-MARTINS, MAIRE DE SURVILLIERS : La démolition semble avoir commencé sans que nous en soyons avertis. En conséquence, une réunion a été convoquée en urgence demain matin car c’est inacceptable. Ils seront surveillés comme du lait sur le feu. Malheureusement ce n'est pas un projet directement communal nous n'avions donc pas notre mot à dire sur le choix de l'acheteur. Nous nous adaptons mais nous les suivrons de près. *** ANTHONY ARCIERO : Je souhaitais aborder quelques points. Tout d'abord, je tiens à féliciter les associations que nous avons rencontrées lors du forum des associations. Nous aurions d’ailleurs aimé les remercier également lors de leur soirée annuelle, à laquelle nous ne sommes malheureusement plus conviés. Nous le regrettons sincèrement. Nous avons eu l’occasion de découvrir la nouvelle association qui travaille sur le projet de jardin pédagogique, que nous souhaitons également encourager. Comme je l’ai mentionné à Didier WROBLEWSKI tout à l’heure, qu’il n’hésite pas à solliciter le soutien du département, car une petite enveloppe pourrait éventuellement être mise à disposition pour contribuer aux 50 000 euros d’investissement annuel nécessaires pour ce projet. Deux points, Madame le Maire, concernent les espaces verts et l’éclairage public. Le sujet de la propreté et de l’entretien des espaces verts revient régulièrement, et il est devenu particulièrement critique. Nous aimerions savoir quelle est la situation des services techniques en charge de l’entretien de la commune, car, très franchement, l’état des espaces verts laisse à désirer. C’est une préoccupation qui nous est souvent remontée par les habitants, et que nous constatons également. Même l’entretien des trottoirs semble insuffisant. Nous souhaitons attirer votre attention sur ce point, car il en va de l’image de notre commune au quotidien. Un état des lieux des services techniques serait bienvenu pour mieux comprendre la situation. Par ailleurs, concernant l’éclairage public, j’aimerais faire une remarque. Résidant moi-même Grand Rue, je suis les travaux de très près. J’ai remarqué l’installation de nouveaux candélabres de couleur marron, au design spécifique. Sur le plan esthétique, chacun peut avoir son avis, mais il est regrettable de constater un manque de cohérence avec les autres candélabres de la commune. Autrefois, nous avions un modèle en forme de boule, tandis que dans certaines résidences, comme La Faussaire 100, les candélabres sont équipés de panneaux photovoltaïques. Chaque rue semble dotée de modèles différents, ce qui nuit à l’harmonie visuelle de notre commune. Je souhaitais donc attirer votre attention sur ce point et vous poser la question des raisons qui expliquent ce choix. ADELINE ROLDAO-MARTINS, MAIRE DE SURVILLIERS : Je vais commencer par répondre à vos premiers points et aborder chaque sujet en détail. Premièrement, concernant les invitations aux associations : il me semble que toutes les personnes impliquées dans les associations, y compris leurs membres spécifiques, ont été invitées aux événements. Sauf erreur de ma part, et bien que je ne suive pas chaque invitation individuellement, il me semble que cela a été le cas. D’ailleurs, si je ne m'abuse, vous étiez présent l’année dernière, que ce soit Anthony ou Gaëtan, donc je n’ai pas bien saisi la source de cette remarque. Deuxièmement, en ce qui concerne les espaces verts, je reconnais que ce sujet est important et que Didier le suit de près. Nous partageons le constat de certains manques dans l’entretien des espaces verts, mais je perçois une nette amélioration depuis quelque temps. Nous avons accueilli un nouveau responsable des espaces verts au printemps, qui prend ce sujet à cœur et effectue un travail de fond dès qu'il est sur place. Le principal défi reste les absences dans les équipes. Nous avons néanmoins augmenté les ressources allouées aux services techniques, y compris aux espaces verts, depuis le début du mandat. Cependant, il est vrai qu’un sentiment de frustration persiste face à certaines attentes non satisfaites. Je tiens cependant à souligner quelques améliorations visibles : pour la première fois, nous avons des espaces fleuris dignes de ce nom, et même un fleurissement global du village ce qui n'était pas le cas auparavant. Les progrès sont notables, mais les conditions climatiques cette année – alternance de fortes chaleurs, de pluie, et retour du soleil – ont rendu l’entretien encore plus difficile, en particulier pour les tontes, d’autant plus avec des équipes parfois réduites. Sur la question des trottoirs, je voudrais apporter un bémol. Je rappelle à ce conseil que, selon la loi, l’entretien des trottoirs et des abords de propriété incombe en principe aux habitants eux-mêmes. Malheureusement, nous constatons que cette règle est peu suivie, ce qui complique la tâche des services techniques. Nous avons toutefois réactivé certains efforts pour28 PV – CM 16/09/2024 remettre en ordre plusieurs zones du village, et des interventions ont récemment été réalisées sur des espaces publics, notamment au cœur de village. DIDIER WROBLEWSKI : Il est vrai que cela est très compliqué, à la fois avec la météo capricieuse et les absences d’agents que nous découvrons le jour-même. ADELINE ROLDAO-MARTINS, MAIRE DE SURVILLIERS : L’important est de retenir que le Colombier a été mis au propre. DIDIER WROBLEWSKI : L'idée n'est pas de mettre du bitume partout non plus. Nous traitons le problème des hautes herbes à bras le corps en tout cas. ADELINE ROLDAO-MARTINS, MAIRE DE SURVILLIERS : Je ne sais pas si cela vous rassure, mais l’équipe assure des tournées, des remontées sont faites et le service agit par priorisation. Le nouveau responsable des services techniques est de très bonne composition et donne vraiment le meilleur de lui-même. Il ne manque pas d’huile de coude. DIDIER WROBLEWSKI : Cette semaine par exemple il y avait encore un dépôt sauvage. Cela rajoute de la charge de travail imprévue typiquement. ADELINE ROLDAO-MARTINS, MAIRE DE SURVILLIERS : Nous avançons progressivement. En ce qui concerne les candélabres, vous avez probablement remarqué l'installation de nouveaux modèles dans la Grande Rue. Ce choix s'inscrit dans une réflexion globale sur le mobilier urbain de notre village : nous ne visons pas l'uniformité complète, mais plutôt une cohérence renforcée dans chaque secteur. Ainsi, nous avons commencé par la Grande Rue, où le mobilier urbain sera le même que celui du centre historique, du "vieux pays". Par exemple, au Colombier, les poubelles du parc sont dotées d'éléments en bois pour s'harmoniser avec l’environnement de ce secteur. Ce choix "boisé" sera donc uniformisé dans toute la zone du Colombier, tandis que le centre ancien conservera une identité propre. Cela ne se fera évidemment pas du jour au lendemain ; il s’agit d’un renouvellement progressif, et nous ne réinstallerons pas les anciennes boules noires partout. Pour la Grande Rue, par exemple, ces anciens modèles, que je trouve personnellement peu esthétiques, ne sont plus d’actualité. Ce renouvellement s’inscrit dans une vision à long terme. Prenons l'exemple des plaques de rue : nous avons opté pour un gris brun harmonisé avec les futurs panneaux directionnels du Parc Naturel Régional (PNR), qui seront également changés. Ce remplacement se fait pas à pas, en fonction des travaux. Ainsi, une fois les aménagements de la Grande Rue achevés, les plaques de rue de ce quartier seront elles aussi harmonisées. Notre plan d’investissement pluriannuel repose sur cette approche planifiée et progressive. Concernant le nouveau quartier Gendarmerie, conçu comme un espace moderne, les aménagements ont été définis et financés par l’aménageur, avec notamment des candélabres solaires. Toutefois, ces installations solaires sont spécifiques à ce quartier et ne s’étendront pas au reste du village, car nous nous trouvons en périmètre Architectes des Bâtiments de France (ABF) ; certaines innovations, comme le solaire, ne sont pas compatibles avec les exigences esthétiques et patrimoniales de cette zone protégée. J’espère que mes explications vous éclairent sur la démarche : l’harmonie du village se construit peu à peu, au gré des travaux et des investissements. Nous n’avons pas les moyens de tout transformer d’un coup, mais le dynamisme de nos finances et de notre budget devrait nous permettre de poursuivre ce plan d’investissement dans la durée. En ce qui concerne la rue Pasteur, aucun potelet n’y a été installé depuis le début du mandat, contrairement à ce qui a pu être avancé. Actuellement, nous constatons une certaine cacophonie dans le mobilier urbain, avec des potelets de diverses couleurs (gris, anthracite, marron, vert) et des panneaux de styles variés. Notre objectif est de remédier à cette disparité en construisant progressivement une harmonie dans le paysage urbain. Nous avons donc établi une feuille de route que nous suivons désormais, transformant pas à pas le mobilier urbain pour aboutir à une véritable cohérence esthétique. ANTHONY ARCIERO : Peut-être eut-il été bon de faire valider en conseil municipal cette fameuse feuille de route car bien que le sujet soit léger il n'en reste pas moins important. Je repensais aussi aux candélabres de la D317 que nous avons repeint en gris à votre demande. ADELINE ROLDAO-MARTINS, MAIRE DE SURVILLIERS : Vous n’étiez pas présent à la réunion... Lors de cette dernière, il a été question de la repeinture de ces fameux candélabres. À l'époque, pour des raisons de cohérence, il a été indiqué que la demande d’une couleur différente poserait des problèmes. En fin de compte, il a été décidé d’opter pour une harmonie esthétique en choisissant une couleur anthracite, en lien avec l’entrée de ville de Fosses, afin d’assurer une continuité visuelle entre les deux côtés de la rue. Ce choix permet également de conserver une cohérence avec le quartier de la Fosses-Hersent, entre autres. Je comprends bien que, lorsqu’il est demandé à vos services de reproduire des aménagements à l’identique, il arrive que des alternatives soient proposées – comme remplacer par une couleur rouge ou par un béton désactivé, par exemple. Cela relève de la gestion de vos services, et il ne m’est pas possible d'intervenir dans les décisions du département à ce niveau. ANTHONY ARCIERO : Je ne veux pas renvoyer la balle à l'entreprise, mais un certain acteur n’écoutait pas les29 PV – CM 16/09/2024 demandes. Tout a été réparé, Mme le Maire, quoi qu’il en soit. *** AHMED LAFRIZI : Pour la rénovation de l’école, nous avons entièrement refait une salle informatique, maintenant équipée de matériel neuf, incluant un point d’accès Wifi. De plus, nous avons installé trois tableaux numériques de dernière génération dans l’école Romain Rolland. D’autres projets sont en cours, conformément à la volonté de Mme le Maire de promouvoir un usage dynamique et contrôlé du numérique au service de la pédagogie. Par ailleurs, comme promis, Maryse, je te fournirai des tablettes supplémentaires pour ton atelier. ADELINE ROLDAO-MARTINS, MAIRE DE SURVILLIERS : Toutes mes excuses à Ahmed, et mes félicitations, car j’ai omis tout à l'heure dans ma fougue de parler du numérique. Merci à toi ! *** MARINA CAMAGNA : Nous sommes actuellement en phase de bouclage du magazine, que vous devriez bientôt recevoir. Si vous n’avez pas encore reçu le nouveau livret culturel et événementiel dans vos boîtes aux lettres, n’hésitez pas à me le demander ; je me ferai un plaisir de vous en fournir un exemplaire. En ce qui concerne les travaux de la Bergerie, l’été a été particulièrement actif. Une grande partie de la rénovation du théâtre a été réalisée : les rideaux ont été changés, la salle et la scène entièrement repeintes. Nous aurons donc une Bergerie complètement rafraîchie. Nous avons cependant rencontré un retard de livraison sur les fauteuils commandés, qui, bien que prévus plus tôt, n’ont pas pu être livrés à temps pour la rentrée. Cela échappe malheureusement à notre contrôle, mais nous espérons vivement pouvoir vous dévoiler très prochainement ce beau théâtre rénové. ADELINE ROLDAO-MARTINS, MAIRE DE SURVILLIERS : Merci Marina. J'en profite pour mettre en avant le renouvellement de l’équipe pédagogique de l’école municipale de musique : nous avons par exemple un nouveau professeur de chant individuel, la musique assistée sur ordinateur est toujours présente ! MARINA CAMAGNA : L’an dernier, je vous avais présenté le programme de MAO (musique assistée par ordinateur), une nouvelle activité que nous avons lancée à Survilliers. Bien que cette initiative n'ait pas encore trouvé pleinement son public, je pense que cela tient surtout au fait que le concept reste assez méconnu. Nous allons donc accentuer nos efforts pédagogiques pour mieux le faire connaître. N’hésitez pas à en parler autour de vous : si vous connaissez des adolescents intéressés par la musique et souhaitant découvrir la création musicale assistée par ordinateur, nous disposons désormais de tout le matériel et des compétences nécessaires pour les accompagner dans cette découverte. *** L’ordre du jour étant épuisé, Madame Adeline ROLDAO-MARTINS, Maire, clôture cette séance du 16 septembre 2024. La date du prochain conseil est fixée au lundi 09 décembre 2024. Le Secrétaire de Séance : M. Ahmed LAFRIZI Pour Copie Conforme, Le Maire, Adeline ROLDAO-MARTINS