Procès Verbal - PV CM 31.03.21

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Procès Verbal - PV CM 31.03.21 Document publié le Mardi 16 mars 2021 par la commune de Survilliers. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 31.03.21)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, VILLE DE SURVILLIERS

CM 31/03/2021 – Procès-verbal

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République Française

Département du Val d’Oise

COMMUNE DE SURVILLIERS

PROCES VERBAL DU 31/03/2021

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SURVILLIERS

L’an deux mille vingt et un, le trente-et-un mars

Le Conseil Municipal dûment convoqué par Mme le Maire, s’est assemblé exceptionnellement à la salle des fêtes, Place Dhuicque, sous la présidence exceptionnelle de Mme Nélie LECKI, Adjointe au Maire, conformément à l’article L 2121-14 du CGCT.

Etaient Présents : Adeline ROLDAO-MARTINS, Didier WROBLEWSKI, Maryse GUILBERT, François VARLET, Sandrine FILLASTRE, Fabrice LIEGAUX, Nélie LECKI, Michel RAES, Eric GUEDON, Sylvie DUPOUY, Ahmed LAFRIZI, Jean-Jacques BIZERAY, Laurent CARLIER, Josette DAMBREVILLE, Virginie SARTEUR, Géraldine PEUCHET, Amadou SENE, Annie PANNIER, Anthony ARCIERO, Laëtitia ALAPHILIPPE, Daniel BENAGOU, Christine SEDE, Nelly GICQUEL, Djiey Di KAMARA.

Absent(s) représenté(s) : Eric SZWEC donne pouvoir à Didier WROBLEWSKI Marina CAMAGNA donne pouvoir à Sandrine FILLASTRE

Nadine RACAULT donne pouvoir à Nélie LECKI

Secrétaire de séance : Mme Sandrine FILLASTRE

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 mars 2021 Élection du Président de Séance, sur proposition de Madame le Maire (vote du compte administratif)

FINANCES

1) Compte de Gestion 2020

2) Compte administratif 2020

3) Taux d’imposition 2021

VIE ASSOCIATIVE

4) Subventions aux associations 2021 et autorisation de conventions définissant les conditions d’utilisation

FINANCES (de nouveau)

5) Budget Primitif 2021

6) Taxe foncière sur les propriétés bâties – suppression de l’exonération de deux ans des constructions nouvelles à usage d’habitation

URBANISME

7) Révision du PLU, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation 8) Modification simplifiée du PLU n°2 (point d’information, sans vote)

AFFAIRES JURIDIQUES

9) Jurés d’assises 2022 – Liste préparatoire

DIVERS

Points d’informations de Madame le Maire et des conseillers municipauxVILLE DE SURVILLIERS

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En préambule :

- Madame le Maire ouvre la séance à 20h04 et constate que le quorum est atteint.

- Conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, considérant que l’ordre du jour mentionne le vote de compte administratif, il est procédé à l’élection d’un Président de séance pris dans le sein du Conseil. Madame Nélie LECKI, sur proposition de Mme le Maire, est élue à l’unanimité par ce-dernier.

- Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. Madame Sandrine FILLASTRE est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16/03/2021 DE LA COMMUNE DE SURVILLIERS

Le Conseil Municipal :

A L’UNANIMITÉ

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 16 mars 2021.VILLE DE SURVILLIERS

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FINANCES

1- Compte de gestion 2020

Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu’après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Considérant qu’après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITÉ :

- APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

- SIGNE le document budgétaire, par tous ses membres présents.VILLE DE SURVILLIERS

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2- Compte Administratif 2020

Vu l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire ». Cet article est complété par l’article L 2121-14 du même code qui prévoit que « le conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ».

Considérant qu’il ressort donc expressément de l’article précité que le maire – en exercice ou précédent maire – « doit se retirer au moment du vote », sous peine de nullité de la délibération en cause. Par conséquent, l’application des dispositions tirées de l’article L 2121-14 du CGCT, privent tout conseiller municipal empêché ou absent de la possibilité de donner son pouvoir au maire lors du vote du compte administratif. Le respect des prescriptions qui précèdent doit être attesté par un extrait de délibération spécifique à transmettre au représentant de l’Etat, avec le compte administratif.

Considérant que l’assemblée délibérante ne peut voter le compte administratif si elle n’a pas été mise en mesure de voter le compte de gestion au préalable.

Madame le Maire précise qu’à la fin de l’exposé sur le compte administratif, elle se retirera au moment du vote. Elle ajoute quelques points de précisions, notamment que le BP 2020 et le CA 2020 sont assez éloignés l’un de l’autre, notamment à cause de la crise sanitaire. En dépenses de fonctionnement 86% des prévisions ont été réalisées. 94%, en recette de fonctionnement Plus précisément, les dépenses de personnel ont atterri à 96% du prévisionnel, malgré les primes Covid-19 attribuées. Cela reste donc maitrisé. A noter côté investissements, 68% des dépenses prévues ont été engagées. 73% des recettes prévues ont été perçues.

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Madame Nélie LECKI, délibérant sur le compte administratif 2020, dressé par Madame le Maire, Adeline ROLDAO-MARTINS, après avoir délibéré sur le compte de gestion 2020, après s’être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, lui donne acte de la décision faite du compte administratif, lequel se résume ainsi :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

Prévus 5 258 543,00 € 5 258 543,00 €

Réalisé 4 542 907,14 € (a) 4 907 108,91 € (b)

Résultat reporté CA

2019 - 72 793 € (c)

INVESTISSEMENT

Prévus 6 799 236,01 € 6 847 273,01 €

Réalisé 4 673 157,45 € (d) 4 920 390,93 € (e)

Reste à réaliser 989 938,24 € 753 110 €

Résultat reporté CA

2019 - 134 859,53 € (f)

Résultat de clôture d’exercice

Fonctionnement 364 201,77 € (b-a) + 72 793 € (c) = 436 994,77 €

Investissement 247 233,48 € (e-d) + 134 859,59 € (f) = 382 093,01 €

Résultat global 819 087,78 €

- VOTE, A L’UNANIMITÉ : le compte administratif de l’exercice 2020, et arrête ainsi les comptes sus présentés.VILLE DE SURVILLIERS

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3- Taux d’imposition 2021

Conformément aux articles L. 1612-1 et L. 1612-2 du Code général des collectivités territoriales, aux articles 1522 bis, 1638-00 bis et 1639 A du code général des impôts, les Conseils municipaux se doivent de faire voter chaque année, les taux de la taxe foncière et d’habitation, avant le 15 avril de chaque année, ou le 30 avril de l’année où intervient leur renouvellement.

Madame le Maire expose les conséquences de la réforme fiscale engagée en 2018 :

La loi de finances 2020 prévoit la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales (TH RP) pour l’ensemble des foyers fiscaux d’ici 2023. Cette réforme se déroulent en deux phases. De 2018 à 2020, 80% environ des foyers fiscaux ont vu leur taxe d’habitation supprimée. De 2021 à 2023, les 20% des foyers fiscaux restants vont bénéficier d’une suppression progressive. Pour compenser la suppression de la TH RP, les communes se voient transférer en 2021 la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties habituellement perçue par le Département.

Ainsi, le nouveau taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties devient l’addition du taux communal et du taux départemental appliqués en 2020. Pour rappel, le taux communal est de 11,85 % et le taux départemental de 17,18%, soit un taux cumulé après transfert de la part départementale de 29,03 %. Ce nouveau taux apparaîtra sur les rôles d’imposition de la taxe foncière de 2021. Le produit issu du nouveau taux appliqué aux bases fera l’objet d’un ajustement par un coefficient correcteur déterminé par les services fiscaux afin que le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties après transfert corresponde au montant de taxe d’habitation et de taxe foncière avant réforme.

La taxe d’habitation reste maintenue sur les résidences secondaires ainsi que pour les 20% de foyers fiscaux restants, au taux de 15,34 %. Celui-ci reste identique aux années passées. Du fait de la réforme de la fiscalité directe locale, dès 2020, les taux de taxe d'habitation ont été gelés à hauteur de ceux appliqués en 2019.

Comme annoncé lors du Débat d’Orientation Budgétaire, les taux d’imposition n’augmenteront pas en 2021.

--

Mme le Maire expose en complément : Je voulais revenir sur les 2% d’augmentation sur nos bases de taxes foncières et de taxe d’habitation, que nous avons vécu sur l’ancien mandat, soit de 2014 à 2020. Il ne s’agissait pas d’une lubie de l’époque, mais bien d’une bonne gestion. Pourquoi ? Parce qu’avant 2008, il y avait eu un gel de ces augmentations. Ce qui avait eu pour conséquence, que nos taux étaient bien inférieurs à nos voisins et aux bases fiscales du territoire. Afin de pouvoir se dégager une capacité d’auto investissement, même moindre, il fallait rattraper un petit peu ce retard.

Je vous avais expliqué lors du Débat d’Orientation Budgétaire (ndlr : du 16 mars 2021), que la Préfecture nous avait alerté plusieurs fois sur notre potentiel fiscal. C’est-à-dire, que celle-ci nous signifiait que nous n’avions pas le droit de bénéficier de telle ou telle subvention, du fait que notre potentiel fiscal est trop important. En somme, cela revenait à dire « vous n’avez qu’à augmenter vos impôts locaux, vous êtes très en retard ». Cette augmentation annuelle de 2% était donc absolument logique.

Pendant la campagne électorale de 2020, notre groupe s’était engagé sur une maitrise saine de notre budget. C’est ce qui guide et ce qui guidera les cinq prochaines années de ce mandat. Ce qui fait que je ne fais pas de la fiscalité un dogme ; je ne dis pas il faut appliquer 0 pour faire 0, ou il fait faire 2 pour faire 2 (ndlr : %), non ! La fiscalité, s’adapte à la conjoncture. Aujourd’hui, la conjoncture est une conjoncture de crise. Nous avons des survillois qui sont en activité partielle avec des pertes de revenus. D’autres perdant malheureusement leurs emplois. Il nous paraissait par voie de conséquence déplacé, d’augmenter nos taux d’imposition cette année. Nous restons donc sur des taux d’imposition, concernant la part de Survilliers, à 0% d’augmentation.

En parallèle, et nous le verrons lors de la présentation du Budget Primitif, nous souhaitons toujours continuer à investir pour notre ville, et pour ce faire, à rechercher d’autres mannes de financement (subventions) ainsi qu’en retravaillant la dette en profitant de la conjoncture actuelle et des taux d’intérêts relativement bas, ce que nous avons fait jusqu’alors.

Nous savons que la crise aura des répercussions sur l’économie encore l’année prochaine, mais nous ferons notre maximum pour conserver un niveau d’investissement supportable, tout en minimisant ces taux d’imposition. Quoi qu’il en soit, aujourd’hui, il est important de noter que dans le Val d’Oise, nous faisons parti du dernier tiers des collectivités ayant les taux d’imposition les plus faible. Il faut en avoir conscience. Il suffit de regarder les taux des villes limitrophes, comme Saint-Witz, Vémars, Fosses etcetera, et vous leVILLE DE SURVILLIERS

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constaterez, ils sont bien plus élevés que les nôtres. C’est donc un engagement fort que nous prenons cette année, de maintenir une imposition à Survilliers à 0% d’augmentation.

Mme Sandrine FILLASTRE souligne l’importance du geste qui est effectué par la municipalité. La fiscalité était en augmentation régulière, tous les ans, depuis plusieurs années, à 2% par an. Cette année elle est gelée. Elle est à 0%. Pourquoi ? Parce qu’il est tenu compte que de nombreuses personnes sont au chômage, que cette crise est particulièrement difficile à vivre pour tout le monde. Je souligne et remercie cette proposition de Madame le Maire, qui la soumet au conseil municipal ce soir. Je trouve ce geste particulièrement beau et je pense qu’il va satisfaire tous les survillois. Merci.

M. Anthony ARCIERO s’interroge : Peut-être n’ai-je pas bien suivi, mais pourquoi Mme Nélie LECKI préside l’ensemble de la séance alors qu’elle n’aurait pu présider que la note sur le compte administratif ? De plus, pourquoi n’est-ce pas la 1 ère adjointe ? S’agissant de la délibération sur les taux d’imposition, je vous confirme que l’on votera pour. Cela fait plus de six ans, que je m’oppose à l’augmentation successive. Ce gel est le bienvenu, notamment dans le contexte économique que nous vivons.

Mme Nélie LECKI répond : Concernant la présidence de séance, je vous invite à reprendre les notes qui vous ont été adressées en page 3. Notamment l’article L.2121-14 du CGCT. Dans le cadre des séances qui inclues le vote du compte administratif, vous avez deux écoles. Il y a des municipalités qui font le choix de laisser présider le Maire sur l’ensemble des points, à l’exception du vote du compte administratif. D’autres, comme Mme le Maire, font le choix, de laisser la présidence sur l’ensemble de la séance à un de ses colistiers, comme le sous-entend l’article L 2121-31, complété par l’article L.2121-14. Ce n’est donc absolument pas contraire aux dispositions légales. Voilà la raison pour laquelle je préside aujourd’hui. Sauf erreur de ma part, en ouverture de conseil, vous avez voté pour l’élection du président de séance M. Arciero.

M. Anthony ARCIERO reprend : Merci Mme LECKI pour ce rappel et ce cours de droit. Mais alors pourquoi ne pas laisser présider la 1 ère adjointe ?

Mme Nélie LECKI : Cela reste le choix de Mme le Maire. Je ne vois aucune difficulté sur ce point.

--

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et L 2312-2 ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITÉ :

- ADOPTE le vote des taux d’imposition de la commune de Survilliers pour l’année 2021, sans augmentation par rapport à l’année 2020, comme suit :

Taux 2020 Taux 2021

Taxe foncière (bâti) 11,85 % 29,03% (*)

Taxe foncière (non bâti) 113,20 % 113,20 %

Taxe d’habitation 15.34 % 15.34 %

(*) Taux communal sans augmentation de 11,85% + taux départemental 2020 de 17,18% conformément à la réforme fiscale.

- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de SARCELLES ainsi qu’à Monsieur le Trésorier Payeur de Louvres.VILLE DE SURVILLIERS

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VIE ASSOCIATIVE

4- Subventions aux associations 2021 et autorisation de conventions définissant les conditions d’utilisation

Madame le Maire introduit : Nous soutenons plus que jamais nos associations, à la hauteur des demandes qui ont été faites. Un certain nombre d’associations ont fait une demande moins importante que les années passées (l’âge d’or, les tréteaux (0€), le comité des fêtes), car ils ont réussi à bien anticiper. Nous avons également une enveloppe en hausse, car nous proposons d’inscrire 30.000€ en subventions exceptionnelles et qui feront l’objet de discussions entre le Maire Adjoint à la Vie Associative et l’ensemble des présidents, pour des projets innovants en cette période de crise sanitaire.

De plus, la subvention à l’AJS disparaît car nous réinternalisons le service Jeunesse au sein de la commune. Aussi, la subvention d’équilibre au CCAS augmente, car le budget CCAS comprend désormais, en sus des aides sociales, le secteur 3 ème âge (ndlr : portages repas, repas mensuel, gym douce etc.).

M. Fabrice LIEGAUX poursuit et présente l’ensemble des subventions accordées. Il insiste sur l’absolue nécessité de soutenir toutes les associations qui vont être en grande difficulté cette année, voire l’année prochaine. Il ne faut pas oublier également que les associations bénéficient de locaux communaux mis à leur disposition, ainsi que de personnels communaux, dans le cadre de l’entretien technique ou ménager des bâtiments. Tous ces éléments sont couteux, et seront chiffrés ultérieurement.

Mme Laeticia ALAPHILIPPE : souhaiterait qu’il soit retiré la précision entre parenthèses : ADMR, à côté de l’association SSIAD. Cela fait plus de trois ans que ce n’est plus l’ADMR mais bien le SSIAD du pays de France. De plus, pouvez-vous m’en dire plus sur l’utilisation des subventions de deux associations relatives au quartier des Grands Prés. Cela me paraît étrange que deux associations pour une même finalité soient subventionnées.

M. Fabrice LIEGAUX : Toutes les associations ont le droit de demander une subvention à la commune. Ces deux associations ont fait une demande. Nous demandons les bilans des associations avant de leur attribuer une quelconque subvention, dans un souci de transparence. Nous gardons un œil sur les lignes dépenses recettes en cas de problème, mais je ne vous cache pas que nous faisons grande confiance en nos associations.

Mme le Maire précise : Il s’agit là de deux créations d’associations de locataires. Nous trouvons cela très intéressant que les locataires se mobilisent. De surcroît sur les Grands Prés, au vu des problèmes affichés. Nous ne sommes pas là pour prendre parti pour l’une ou l’autre association. Nous soutenons à niveau égal les deux associations, et comme l’union fait la force, nous avons bon espoir qu’elles se regroupent, mais voyons déjà ce que cela va donner cette année.

M. Fabrice LIEGAUX complète : Les demandes de subventions sont en mairie, accompagnées des bilans des associations. Mise à part les nouvelles associations créées en 2020-2021, toutes celles n’ayant pas fourni l’intégralité des documents demandés, n’ont pas fait l’objet d’une proposition de subvention, ce soir, au conseil.

M. Anthony ARCIERO reprend : Je souhaiterais pouvoir avoir accès aux bilans des associations dépassant les 23.000 € de subventions (ndlr : AVENIR et Marcassins). De plus, qu’en est-il du conflit d’intérêt entre l’AVENIR et l’élu délégué aux sports ? Avez-vous la volonté de changer ?

Mme le Maire répond : Effectivement, je partage cette notion toute relative de conflit d’intérêt. En soi, ce n’est pas un conflit d’intérêt mais c’est plutôt une volonté éthique de notre part, que d’appliquer, au niveau de notre équipe majoritaire, la notion suivante : un président d’association ne peut être Adjoint au Maire. Sachez que pour moitié, c’est déjà le cas : M. François VARLET est ancien président du Comité des Fêtes. Quant à M. Fabrice LIEGAUX, la transition est en cours.

M. Fabrice LIEGAUX : L’AG de l’Avenir de Survilliers a eu lieu le mois dernier. Il a été décidé l’élection de nouvelles personnes au bureau. Il reste à réunir le bureau pour un changement de président. Il reste encore quelques dossiers très brulants à régler avant de passer la main. Je précise qu’il n’y a aucun conflit d’intérêt car légalement un président d’association peut siéger dans l’exécutif municipal. C’est simplement une éthique que l’on s’est fixée.

Mme Nélie LECKI demande aux membres des bureaux associatifs de bien vouloir ne pas prendre part au vote. Ce faisant : Mme Peuchet, M. Raes, M. Liégaux, M. Bizeray, Mme Dambreville, Mme Dupouy, M. Varlet et M. Carlier ne prennent pas part au vote.VILLE DE SURVILLIERS

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- Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ; - Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 précisant que « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret [23 000 €, décret n°2001-495 du 6 juin 2001], conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée ; - Vu la loi L 2312-1 et L 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu les propositions faites au Conseil Municipal par Madame le Maire, concernant les subventions accordées aux différentes associations communales pour l’année 2021,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ (19 votants) :

- DECIDE d’accorder les subventions 2021 aux associations mentionnées ci-dessous, pour un montant total de 230.899 € réparties comme il suit :

ASSOCIATIONS MONTANT SUBV ASSOCIATIONS MONTANT SUBV

65736 Subvention CCAS 19 849,00 €

C.C.A.S. 19 849,00 €

65748 Autres Organismes 155 750,00 €

Anciens Combattants 1 200,00 € Théâtre de la vallée 500,00 €

Ssiad du Pays de France 1 000,00 € Billard Club 1 500,00 €

Avenir de Survilliers 63 000,00 € Croix rouge 1 000,00 €

I music 1 000,00 € Secours populaire 2 000,00 €

Club de l'Age d'Or 2 000,00 € Maternelle Colombier 150,00 €

L'Amicale des pompiers 2 000,00 € Maternelle Jardin Frémin 150,00 €

Groupement des Loc. des Grands Près 200,00 € Primaire Colombier 750,00 €

Association des Loc. Grands Près 200,00 € Primaire Romain Rolland 750,00 €

Aiguilles en fête 500,00 € Contrat CM2 Primaire Romain Rolland 4 500,00 €

Apes 1 500,00 € Contrat CM2 Primaire Colombier 4 500,00 €

Arts et cultures 9 000,00 € Association d'échecs 5 000,00 €

Ciamars 650,00 € Comité des fêtes 15 000,00 €

Compagnie de l'Echange 4 500,00 € Boule de poils 200,00 €

Association Légende 3 000,00 € Réserve pour projets exceptionnels 30 000,00 €

65737 Subv. autres ets publics 3 300,00 €

Foyer Collège Stendhal Fosses 600,00 €

Collège Stendhal Fosses 1 500,00 €

Lycée Baudelaire Fosses 600,00 €

Coop Scol Collège St Dominique 600,00 €

65738 Subv Autres Organismes 52 000,00 €

Les Marcassins 50 000,00 €

Les Marcassins Réserve LAEP 2 000,00 €

- PRECISE que la réserve de 30.000€ pour projets exceptionnels servira de dotations extraordinaires pour les associations en faisant la demande, dans le cadre d’un projet d’intérêt général. Une partie de cette réserve pourra alors être attribuée, après avis du conseil municipal, sur proposition du Maire. - AUTORISE Madame le Maire à signer des conventions entre la commune et certaines associations, étant donné le montant de la subvention, supérieure à 23 000 €. Ces conventions définissant entre autres, les conditions d’utilisation de la subvention attribuée. Les associations concernées sont les suivantes :

 L’AVENIR dont la subvention est de 63 000 €

 Les Marcassins dont la subvention est de 50 000 € + 2 000 €, soit 52 000 €VILLE DE SURVILLIERS

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FINANCES

5- BUDGET PRIMITIF 2021

Note de présentation :

La crise sanitaire mondiale que nous traversons a d’ores et déjà eu des conséquences importantes sur le budget précédent (pertes de recettes mise en face d’une masse salariale stable et de dépenses imprévues). Cette crise est loin d’avoir fini de produire ses effets. Elle fait peser de grandes incertitudes sur la construction budgétaire 2021, ce qui rend l’exercice d’équilibre délicat.

Face aux incertitudes liées à l’évolution de la pandémie, le choix a été fait de préparer ce budget primitif dans l’hypothèse d’une année ordinaire, sans reconfinement généralisé, en tenant compte toutefois de l’impact de la crise sanitaire sur nos dépenses de fonctionnement et en faisant le choix de la prudence sur nos inscriptions budgétaires globales.

Néanmoins, l’ambition de la municipalité n’a pas été stoppée depuis le début de la crise. En témoigne les projets ambitieux d’investissement sur l’année 2021, mentionnés ci-après. Cela reste possible grâce à une gestion saine, prudente et responsable des dépenses de fonctionnement lors des dernières années.

Le budget primitif constitue un acte essentiel de cet exercice budgétaire et un outil de gestion indispensable au bon fonctionnement de la collectivité.

S’agissant d’un acte prévisionnel, il retrace et prévoit aussi précisément que possible, l’ensemble des recettes et des dépenses pour l’année civile à venir.

En cours d’année et suivant les évolutions sanitaires, législatives et réglementaires, le budget pourra subir des modifications nécessaires afin d’ajuster les dépenses et les recettes aux réalités de leur exécution. Il pourra également arriver que toutes les dépenses inscrites au budget, tout comme les recettes, ne soient pas réalisées (décalage dans le temps, autres priorités, modification ou abandon de certains projets). Le compte administratif qui est produit en fin d’exercice est le document à terme sur lequel seront consignées les réalisations effectives de l’exercice budgétaire considéré.

Le budget comprend deux sections (le fonctionnement et l’investissement) qui permettent de dissocier les opérations liées à l’activité courante des services de celles qui constituent des opérations d’équipement et qui impactent donc la valeur du patrimoine de la collectivité.

Le budget prévisionnel s’établit en dépenses et recettes à 8 529 195,70 euros et se répartit de la façon suivante :

• 5 418 031,48 euros pour la partie de fonctionnement,

• 3 111 164,22 euros pour la partie d’investissement.

Il sera voté au niveau du chapitre. C’est-à-dire que l’ordonnateur (Madame le Maire) peut effectuer des virements d’article à article à l’intérieur du même chapitre. L’ordonnateur peut donc engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du crédit inscrit à ce chapitre. Une nouvelle délibération du conseil municipal est nécessaire pour modifier le montant de ce crédit. La répartition du crédit par article à l’intérieur du chapitre ne présente qu’un caractère indicatif.VILLE DE SURVILLIERS

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1 - Le Budget de Fonctionnement

Il regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.

Vue d’ensemble Dépenses Recettes

Voté

Mouvements réels 4 874 778,85 4 981 036,71

Mouvements d'ordre* 543 252,63 -

Total voté 5 418 031,48 4 981 036,71

Reports

RAR

Résultat reporté - 436 994,77

TOTAL Fonctionnement 5 418 031,48 5 418 031,48

* Mouvement d’ordre, qu’est-ce que c’est ? : lors de l’exécution budgétaire, la collectivité effectue des opérations dites réelles et d’autres opérations qualifiées d’ordre. Les opérations réelles se caractérisent par le fait qu’elles donnent lieu à des mouvements de trésorerie. À l’inverse, des transferts de crédits peuvent s’effectuer d’une section à l’autre ou entre dépenses et recettes d’une même section, sans donner lieu à un encaissement ou à un décaissement réel : il s’agit d’opérations d’ordre (en l’occurrence cette année : 543 252,63 € sont virés de la section fonctionnement à la section d’investissement).

Ces opérations d’ordre permettent notamment de retracer des mouvements qui ont un impact sur l’actif de la ville sans avoir de conséquences sur la trésorerie. Les opérations d’ordre permettent également la passation d’écritures entre sections (de la section de fonctionnement vers la section d’investissement ou investissement) et/ou au sein de chaque section (au sein de la section de fonctionnement ou au sein de la section d’investissement). Les opérations d’ordre doivent toujours être équilibrées, en prévision comme en exécution.

Exemple : lorsque, lors de la cession d’un bien, une moins-value est constatée, la dégradation du patrimoine de la ville doit être retracée par une opération d’ordre, tandis qu’en trésorerie, seule une recette est enregistrée.VILLE DE SURVILLIERS

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A - Les dépenses de Fonctionnement

Chapitres Désignation BP 2021

011 Charges à caractère général 1 329 671,16

012 Charges de personnel et frais assimilés 2 820 000,00

014 Atténuations de produits 60 959,13

65 Autres charges de gestion courante 490 048,56

66 Charges financières 58 000,00

67 Charges exceptionnelles 16 100,00

022 Dépenses imprévues 100 000,00

TOTAL DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 4 874 778,85

023 Virement à la section d'investissement 445 982,01

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 97 270,62

TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 543 252,63

D002 Déficit de fonctionnement reporté -

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 5 418 031,48

27%

58%

1% 10%

1% 1%

2%

BP 2021 - Dépenses réelles de fonctionnement

Charges à caractère général

Charges de personnel et frais assimilés

Atténuations de produits

Autres charges de gestion courante

Charges financières

Charges exceptionnelles

Dépenses imprévuesVILLE DE SURVILLIERS

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Les charges à caractère général (011)

Pour l’exercice 2021, les charges à caractère général sont prévues à hauteur de 1 329 671,16 € et sont réparties de la manière suivante :

Chap./Articles Désignation Valeur (€)

011 Charges à caractère général 1 329 671,16

60 Achat et variations des stocks 764 111,40

6042 Achat d'études, prestations de services 75 250,00

60611 Eau et assainissement 25 475,26

60612 Energie - Electricité 140 375,48

60613 Chauffage urbain 102 618,37

60622 Carburants 16 000,00

60623 Alimentations 242 558,29

60631 Fournitures d'entretien 16 500,00

60632 Fournitures de petit équipement 70 944,00

60633 Fournitures de voirie 4 000,00

60636 Vêtements de travail 5 000,00

6064 Fournitures administratives 5 910,00

6065 Livres, disques, casettes (bibliothèque, médiathèque) 8 480,00

6067 Fournitures scolaires 33 000,00

6068 Autres matières et fournitures 18 000,00

61 Services extérieurs 331 302,63

6135 Locations mobilières 35 507,93

614 Charges locatives et de copropriétés 2 500,00

61521 Entretien Terrains 4 165,00

615221 Bâtiments publics 20 000,00

615231 Voiries 35 000,00

615232 Réseaux 6 000,00

61524 Bois et forêts 6 900,00

61551 Matériel roulant 10 000,00

61558 Autres biens mobiliers 60 000,00

6156 Maintenance 83 589,70

6162 Assurance obligatoire dommage - construction 33 000,00

6168 Autres assurances 8 470,00

6182 Documentation générale et technique 9 170,00

6184 Versements à des organismes de formation 17 000,00

62 Autres services extérieurs 218 780,00

6226 Honoraires 4 000,00VILLE DE SURVILLIERS

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6231 Annonces et insertions 1 500,00

6232 Fêtes et cérémonies 30 080,00

6236 Catalogues et imprimés 4 200,00

6237 Publications 24 000,00

6238 Divers (EMOI) 1 000,00

6247 Transports collectifs 25 300,00

6251 Voyages et déplacements 3 000,00

6256 Missions 400,00

6261 Frais d'affranchissement 7 000,00

6262 Frais de télécommunications 36 000,00

627 Services bancaires et assimilés 1 000,00

6281 Concours divers (cotisations...) 3 300,00

6283 Frais de nettoyage des locaux 3 000,00

62878 A d'autres organismes 75 000,00

Les dépenses de personnel (012)

La masse salariale constitue la part de dépenses la plus importante de notre budget. A ce titre, la maitrise de son évolution passe par une gestion rigoureuse des effectifs et fait l’objet d’une attention particulière d’année en année.

Dans le cadre de l’élaboration de ce budget 2021, la commune décide d’inscrire un montant relativement stable par rapport au budget primitif précédant, 2 820 000 €.

Chap./Articles Désignation Valeur

012 Charges de personnel et frais assimilés 2 820 000,00

62 Autres services extérieurs 61 858,73

6218 Autres personnel extérieur 61 858,73

63 Impôts, taxes et versements assimilés 55 167,31

6331 Versement transport 24 817,62

6332 Cotisations versées au FNAL 7 757,10

6336 Cotisations au centre national et CNFPT 22 592,59

64 Charges de personnel 2 702 973,96

64111 Personnel titulaire 1 108 443,36

64112 NBI, SFT 31 656,23

64118 Autres indemnités 353 746,25

64131 Personnel non titulaire 345 000,00

6417 Rémunérations des apprentis 22 890,60

6451 Cotisations à l'URSSAF 305 000,00

6453 Cotisations aux caisses de retraite 365 000,00

6454 Cotisations aux ASSEDIC 17 000,00

6455 Cotisations pour assurance du personnel 121 000,00

6456 Versement au FNCSFT 3 536,00

6458 Cotisations aux autres organismes sociaux 22 701,52

6475 Médecine du travail, pharmacie 7 000,00VILLE DE SURVILLIERS

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Les autres charges de gestion courante (65)

Les autres charges de gestion courante comprennent :

1) L’enveloppe dédiée aux subventions aux associations, dont celle versée au centre communal d’actions sociales (CCAS), est en légère hausse par rapport à l’année précédente. En effet, la municipalité souhaite soutenir plus que jamais son tissu associatif, en cette période extrêmement difficile qu’elles traversent toutes. 230 899 € euros sont inscrits pour 2021 et répartis comme suit :

TOTAL DES SUBVENTION MONTANT SUBV

65736 Subvention CCAS 19 849,00 €

C.C.A.S. 19 849,00 €

65748 Autres Organismes 155 750,00 €

Anciens Combattants 1 200,00 €

Ssiad 1 000,00 €

Avenir de Survilliers 63 000,00 €

I music 1 000,00 €

Club de l'Age d'Or 2 000,00 €

L'Amicale des pompiers 2 000,00 €

Groupement des Loc. des Grands Près 200,00 €

Association des Loc. Grands Près 200,00 €

Aiguilles en fête 500,00 €

Apes 1 500,00 €

Arts et cultures 9 000,00 €

Ciamars 650,00 €

Compagnie de l'Echange 4 500,00 €

Association Légende 3 000,00 €

Théâtre de la vallée 500,00 €

Billard Club 1 500,00 €

Croix rouge 1 000,00 €

Secours populaire 2 000,00 €

Maternelle Colombier 150,00 €

Maternelle Jardin Frémin 150,00 €

Primaire Colombier 750,00 €

Primaire Romain Rolland 750,00 €

Contrat CM2 Primaire Romain Rolland 4 500,00 €

Contrat CM2 Primaire Colombier 4 500,00 €

Association d'échecs 5 000,00 €

Comité des fêtes 15 000,00 €

Boule de poils 200,00 €

Réserve pour projets exceptionnels 30 000,00 €

65737 Subv. autres ets publics 3 300,00 €

Foyer Collège Stendhal Fosses 600,00 €

Collège Stendhal Fosses 1 500,00 €

Lycée Baudelaire Fosses 600,00 €

Coop Scol Collège St Dominique 600,00 €

65738 Subv Autres Organismes 52 000,00 €

Les Marcassins 50 000,00 €

Les Marcassins Réserve LAEP 2 000,00 €VILLE DE SURVILLIERS

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2) Les indemnités des élus : elles sont inscrites pour un montant de 97 940,16 euros, en baisse par rapport aux années précédentes.

3) Les contributions obligatoires et autres contrats sont inscrits dont :

• 130 704,40 euros à destination du service départemental d’incendie et de secours, • 25 000 euros de reversement à différents Syndicats, notamment au syndicat mixte du Parc naturel régional (PNR) et au syndicat gérant le Parking d’intérêt régional (PIR), • Et enfin, 3 500 euros sont inscrits pour permettre l’intégration comptable des admissions en non- valeur et des créances éteintes.

Les charges financières, imprévues et exceptionnelles (66, 67, 022)

Les charges financières sont directement liées aux emprunts contractés pour les investissements sur la commune. Elles sont inscrites en baisse, à hauteur de 58 000 euros, des suites du réaménagement de la dette opérée en 2020.

En dépenses exceptionnelles, une enveloppe financière de 15 000 euros est constituée afin d’attribuer une bourse communale aux familles remplissant les conditions requises d’attribution de la bourse départementale, la somme de 1000 euros est consacrée à des ajustements comptables comme les annulations globales ou partielles de titres de recettes ou des remboursements de trop perçus et enfin, une enveloppe de 100 000 euros est inscrite dans le cadre de dépenses imprévues**, auxquelles la collectivité devrait faire face, notamment en cette période de crise sanitaire.

** la procédure des dépenses imprévues autorise, dans certaines limites, l’ordonnateur à effectuer des virements du chapitre de dépenses imprévues aux autres chapitres à l’intérieur d’une section. Pour chacune des deux sections, le crédit pour dépenses imprévues ne peut être supérieur à 7,5 % des dépenses réelles prévisionnelles de la section. Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget.VILLE DE SURVILLIERS

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B - Les recettes de Fonctionnement

Chapitres Désignation BP 2021

013 Atténuations de charges 100 000,00

70 Produits des services, domaine et ventes diverses 382 500,00

73 Impôts et taxes 3 605 594,12

74 Dotations, subventions et participations 736 742,59

75 Autres produits de gestion courante 110 000,00

76 Produits financiers 100,00

77 Produits exceptionnels 46 100,00

TOTAL DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 4 981 036,71

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections -

TOTAL DES RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT -

R002 Excédent de fonctionnement reporté 436 994,77

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 5 418 031,48

2%

7%

67%

14%

2%

0%

1%

7%

BP 2021 - Recettes de fonctionnement

Atténuations de charges

Produits des services, domaine et ventes

diverses

Impôts et taxes

Dotations, subventions et participations

Autres produits de gestion courante

Produits financiers

Produits exceptionnels

Excédent de fonctionnement reportéVILLE DE SURVILLIERS

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Pour cet exercice 2021, les recettes de la section de fonctionnement s’élèvent à 5 418 031,48 euros et sont essentiellement réparties de la façon suivante :

1) Les recettes liées à la tarification des services publics de la ville qui sont inscrites à hauteur de 382 500 euros, parmi lesquelles on retrouve notamment :

• 249 000 euros pour la restauration scolaire,

• 90 000 euros pour les modes de garde proposés à l’enfance, la jeunesse (périscolaire, études surveillées, extrascolaire etc.)

• 20 000 euros pour la culture (école de musique)

• 15 000 euros de charges locatives etc.

2) Les recettes liées à la fiscalité directe

En propos liminaire, il est rappelé que le Débat d’Orientation Budgétaire a introduit le fait que la fiscalité afférente au taux communal de Survilliers ne sera pas augmentée en 2021.

--

Les produits de la taxe d’habitation (TH) et de la taxe foncière des propriétés bâties et non bâties (TFPB et TFPNB) sont évalués suivant une revalorisation forfaitaire des bases à hauteur des prévisions d’inflation qui sont quasi nulle cette année, contre +0.9% en 2020 et +2.2 % en 2019.

Le nouveau schéma de financement introduit par la réforme fiscale liée à la suppression progressive de la taxe d’habitation devient effectif en 2021. Ainsi, la commune va percevoir directement l’ancienne part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties en remplacement de la perte des produits de la taxe d’habitation sur les résidences principales. L’Etat compensera le manque à gagner ou l’excédent (en l’occurrence, Survilliers est en excédent) au moyen d’un coefficient correcteur. Ainsi la taxe foncière sur les propriétés bâties devient l’imposition pivot des collectivités. En 2023, la taxe d’habitation sera totalement supprimée pour l’ensemble des personnes jusque-là imposables.

Recettes fiscales suivant l’ancien schéma :

• TH sur les résidences principales et les résidences secondaires au taux d’imposition de 15.34% • TFPB part communale au taux d’imposition de 11,85%

• TFPNB part communale au taux d’imposition de 113,20%.

Nouveau schéma à compter du 1er janvier 2021 :

• TH résiduelle (résidences secondaires) au taux d’imposition de 15.34% • TFPB part communale au taux d’imposition de 11,85% + TFPB part départementale au taux d’imposition départemental 2020 de 17,18% + application du coefficient correcteur par l’Etat pour récupérer l’excédent perçu.

• TFPNB au taux d’imposition de 113,20%.

Il est à noter que ce nouveau schéma de financement introduit par la loi de finances de 2018 apporte une modification majeure sur le taux communal de la TFPB.

 Celui-ci devient la somme des taux communal (11,85%) et départemental (17,18%), soit un taux cumulé nouveau de TFPB de 29,03%.

Pour 2021, les recettes inscrites en matière de fiscalité directe locale sont arrêtées à 3 605 594,12 euros et sont réparties comme suit :

• L’attribution de compensation, versée par la CARPF pour 1 655 597,12 euros, • La taxe foncière sur les propriétés bâties, non bâties, la taxe d’habitation (résiduelle), pour 1 647 855 euros,

• Les droits de mutation sont inscrits pour 100 000 euros.

• La taxe sur l’électricité à hauteur de 70 000 euros,

• Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) pour 66.000 euros, en attente du montant final, prochainement actualisé, • Le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) pour 48 642 euros, • Le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) pour 19 242,59 euros, • La taxe sur la publicité extérieure pour 17 000 euros.

Les dotations, subventions et participations qui représentent 736 742,59 euros de recettes pour la commune sont essentiellement constituées comme suit :VILLE DE SURVILLIERS

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• La Dotation Globale Forfaitaire (DGF) versée par l’Etat aux collectivités. En 2021, elle est inscrite pour un montant de 436 000 euros, dans l’attente du montant actualisé, prochainement.

• La Caisse d’allocation familiale (CAF) est le partenaire institutionnel et le principal co-financeur de nos structures d’accueil et des dispositif décidés et mis en place par la municipalité. Pour cet exercice 2021, les recettes en provenance de ce partenaire sont inscrites pour 170 000 euros.

• Les compensations des exonérations de la taxe foncière pour un montant de 55 000 euros, dans l’attente du montant actualisé, prochainement.

• La Dotation de Solidarité Rurale inscrite pour un montant de 45 000 euros, dans l’attente du montant actualisé, prochainement.

3) Enfin, les autres produits issus de la gestion des logements de la ville et de la location des locaux ou des salles sont prévus pour 110 000 euros.

Il a été décidé pour cette année de virer 445 982,01 euros de la section de fonctionnement vers la section d’investissement.

M. Daniel BENAGOU s’interroge : De mémoire, la maintenance des anciennes caméras coutait 22.000€ par an. Pourriez-vous me dire pourquoi la ligne 6152 en dépense de fonctionnement est si importante ?

Mme le Maire répond : Il y aura la maintenance des défibrillateurs cette année, ainsi que deux types de vidéosurveillance. La première qui a son point de chute en gendarmerie et l’autre qui est gestion libre. Nous avons donc un surcoût concernant la vidéosurveillance gendarmerie. Nous notons également sur cette ligne, la maintenance des aires de jeux, les chaudières des logements, les toitures, le désenfumage, la maison médicale etc.VILLE DE SURVILLIERS

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2 - Le Budget d’Investissement

Dépenses Recettes

Voté

Mouvements réels 2 121 225,98 1 432 708,58

Mouvements d'ordre - 543 252,63

Reports

RAR 989 938,24 753 110,00

Résultat reporté - 382 093,01

TOTAL Investissement 3 111 164,22 3 111 164,22

A - Les dépenses d’investissement

La section d’investissement présente les programmes d’investissements nouveaux ou en cours. Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des dotations et subventions ainsi que par le recours à l’emprunt. La section d’investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité.

Chapitres Désignation BP 2021

20 Immobilisations incorporelles 42 061,00

21 Immobilisations corporelles 151 225,90

23 Immobilisations en cours 823 375,34

Ope Opérations d'équipement identifiées 1 947 703,95

TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENT 2 964 366,19

16 Emprunts et dettes assimilées 146 798,03

TOTAL DES DEPENSES FINANCIERES 146 798,03

Opérations pour compte de tiers -

TOTAL DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 3 111 164,22

Dépenses d'ordre d'investissement -

TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE D'INVEST. -

TOTAL DES DEPENSES D'INVEST. DE L'EXERCICE 3 111 164,22

D001 Résultat reporté ou anticipé -

TOTAL DEPENSES D'INV. CUMULEES (Dép+RAR+report) 3 111 164,22VILLE DE SURVILLIERS

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Pour 2021, les dépenses de la section d’investissement s’élèvent à 3 111 164,22 euros dont 1 947 703,95 euros en nouvelles opérations d’équipements.

Il s’agit pour la grande majorité de celles-ci, de projets à moyen ou long terme qui traduisent et rappellent clairement nos priorités de mandat. Comme évoqué lors du débat d’orientations budgétaires, les projets d’investissement correspondent à des projets structurants pour l’avenir de la commune. Ils visent également la maintenance et la préservation de notre patrimoine et l’équipement des services municipaux. A titre indicatif, voici la liste des projets d’investissements souhaités :

Libellé Montant final retenu TTC 2021

GENERAL

Achats véhicules (de service et police municipale) 30 000,00 €

Préemption local commercial du colombier 180 000,00 €

Travaux d'étude sur document d'urbanisme - Révision du PLU 26 724,00 €

236 724,00 €

VIE ASSOCIATIVE

Rénovation relai jeune au stade 48 240,00 €

Rénovation du stade de Foot 100 669,43 €

Réfection de la fosse au gymnase 31 003,44 €

Architecte, maitrise d'œuvre - projet de construction 40 000,00 €

219 912,87 €

ENVIRONNEMENT

Nettoyage dépollution du camp Roms - Derichebourg - 191 040,00 €

Abatages et rognage arbres 20 722,37 €

Aménagements, plantations... 49 427,09 €

Mobilier Urbain divers 10 000,00 €

Création d'un Poulailler 2 500,00 €

Récupérateur d'eau de pluie 7 000,00 €

Pose d'une barrière et achats matériels divers 12 163,96 €

292 853,42 €

2% 5%

28%

60%

5%

BP 2021 - Dépenses d'investissement

Immobilisations incorporelles

Immobilisations corporelles

Immobilisations en cours

Opérations d'équipement

identifiées

Emprunts et dettes assimiléesVILLE DE SURVILLIERS

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HANDICAP

Accessibilité places Handicapés Mairie extérieur et intérieur, allée, escalier principal

26 200,00 € Création d'une allée béton Accès handicapé sur le côté gauche de la Mairie

Création/réfection places PHMR sur la ville

Rampe d'accès Handicapés Ecole Romain Rolland 3 830,20 €

30 030,20 €

COMMUNICATI ON - CULTURE

Panneaux lumineux 50 000,00 €

Achat livres, mobiliers, instruments… 8 000,00 €

58 000,00 €

TRAVAUX + SECURITE

Réparation et modification réseaux de chauffage 14 716,61 €

Remise en état VMC Ecoles Jardin Frémin, Colombier, Maison des Enfants 1 716,60 €

Ravalements, travaux toitures et réparation du Chéneau à la Salle des Fêtes 63 530,00 €

Eclairage public 40 309,80 €

Accès aux ERP par badge 6 000,00 €

Extincteurs, défibrillateurs 38 000,00 €

Projet de rénovation énergétique du patrimoine bâti - DSIL 307 054,57 €

Restauration de l'Eglise de Survilliers (PPI) 250 000,00 €

Achat mobiliers et matériel divers 77 458,72 €

Création à l'hôtel de ville d'un guichet unique 20 640,00 €

Isolation Phonique Cantine Romain Rolland 5 906,64 €

Achats matériels divers 10 847,46 €

Cimetière - Signalétique et rénovation des tombes 10 000,00 €

Vidéoprotection 2ème tranche 110 000,00 €

Achat de 2 poteaux miroirs pour la visibilité RL 1 180,80 €

957 361,20 €

EVENEMENTIEL

Achat barrières 3 989,70 €

Achat 2 barnums parapluie 1 500,00 €

Lave-vaisselle pour la Salle des fêtes 4 153,20 €

9 642,90 €

VOIRIE

Marquages au sol en résine, caniveaux 8 069,40 €

BPU rampants bordures défensives, anti-stationnement + pose de bornes anti-stationnement 4 524,00 €

Réfection de la voirie 63 955,36 €

Etude enfouissement des lignes 17 728,20 €

Travaux divers voirie 15 000,00 €

Ralentisseurs, création de passages surélevés en enrobé matrice noire + assainissement 100m² 8 182,00 €

Chemin rural - nouvelles constructions Panhart 25 000,00 €

142 458,96 €

EDUCATION

Cour de récréation maternelle du Colombier 20 444,40 €

Injection gomme de réception aire de jeu école jardin frémin 3 000,00 €

Petit mobilier accueils périscolaires 4 000,00 €

27 444,40 €

TOTAL GENERAL INVESTISSEMENT 2021 1 974 427,95 €VILLE DE SURVILLIERS

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Concernant nos emprunts en cours, le montant du capital à rembourser est prévu à hauteur de 146 798,03 euros

B - Les recettes d’investissement

Pour 2021, les recettes de la section d’investissement s’élèvent à 3 111 164,22 euros.

Chapitres Désignation BP 2021

13 Subventions d'investissement reçues 1 140 412,50

10 Dotations et fonds divers 345 406,08

16 Emprunts et dettes assimilées 700 000,00

45 Opérations pour compte de tiers -

165 Dépôts et cautionnements reçus -

TOTAL RECETTES REELLES D'INVEST. 2 185 818,58

021 Virement de la section de fonctionnement 445 982,01

040 Recettes d'ordre d'investissement 97 270,62

TOTAL RECETTES D'ORDRE D'INVEST. 543 252,63

TOTAL RECETTES D'INV. DE L'EXERCICE 2 729 071,21

R001 Résultat reporté ou anticipé 382 093,01

TOTAL RECETTES D'INV. CUMULEES (Rec.+RAR+report) 3 111 164,22

Les recettes réelles de 2021 de la section d’investissement sont les suivantes :

POLITIQUES PUBLIQUES Montants dédiés BP 2021

Emprunts 700 000 €

Subventions partenaires 1 140 412,50 €

FCTVA (2020 + 2021) 335 406,08 €

Taxe d’aménagement 10 000 €

39%

12%

24%

13%

3%

9%

Recettes d'investissement

Subventions d'investissement reçues

Dotations et fonds divers

Emprunts et dettes assimilées

Virement de la section de

fonctionnement

Recettes d'ordre d'investissement

Résultat reporté ou anticipéVILLE DE SURVILLIERS

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Les subventions de nos partenaires sont les suivantes :

De l’Etat, 105 192,50 euros sont inscrits au budget, dont 100 000 euros correspondant au solde de l’opération de construction de la Maison de Santé. Certaines demandes de subvention relatives à la DSIL sont en bonne voie, mais n’ont pas encore fait l’objet d’une notification.

De la Région d’ile de France, 250 000 euros sont inscrits au budget correspondant au solde de l’opération de construction de la Maison de Santé.

Du Département du Val d’Oise, 250 000 euros sont inscrits au budget correspondant au solde de l’opération de construction de la Maison de Santé.

De la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France, 535 220 euros sont inscrits au budget dont 382 110 euros correspondant au solde de l’opération de construction de la Maison de Santé et 153 110 euros correspondant au fonds de concours pérennisé par notre partenaire sur l’exercice 2021.

--

S’agissant de l’emprunt annuel d’équilibre, le budget primitif 2021 prévoit à ce stade l’inscription d’une enveloppe de 700.000 d’euros qui permettra de contribuer au financement des investissements prévus à l’exercice. Il est à noter que cet emprunt fait l’objet d’un droit de tirage partiel ou total jusqu’à décembre 2021. Nous étudierons donc en fin d’année, le montant nécessaire à débloquer, en fonction des différentes notifications de subventions reçues tout au long de l’exercice 2021.

--

M. Anthony ARCIERO : Nous souhaiterions pouvoir obtenir la maquette budgétaire présentant le différentiel entre 2020 et 2021 (ndlr : document déjà posé sur table), comme les autres années. De plus, vous noterez que traditionnellement, une opposition municipale vote contre le budget présenté par la majorité. Nous, nous ne voterons pas contre. Nous allons nous abstenir. D’abord, parce que c’est votre premier budget en tant que Maire Mme ROLDAO, alors nous attendons de voir l’exécution de ce budget, d’autant plus que les orientations budgétaires nous conviennent de manière générale. J’attends de voir, notamment sur la vidéoprotection et les accès handicapés, que nous votons années après années et qui nous reviennent budget après budget sans être exécutés. Nous espérons donc qu’avec cette nouvelle mandature, il puisse y avoir des résultats sur ces sujets-là. Nous sommes satisfaits de manière générale de cette présentation du budget. Je voulais également saluer la gestion de la dette qui un élément important à prendre en compte. Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons.

Mme le Maire répond : Merci M. ARCIERO. Ce qui est une fondamentale question qui nous oppose, c’est ce prisme qui consiste à dire que toutes les oppositions votent systématiquement contre. Pourquoi ? A quoi bon ? On est tous là pour la même chose. Si les décisions prises vous semblent être partagées, je ne vois pas l’intérêt de s’opposer juste pour s’opposer. Lorsque l’on s’oppose, c’est parce que l’on a des divergences d’opinions fortes, qu’on les exprime, toujours au profit des administrés, et en l’occurrence des survillois. Je vous remercie donc pour votre intervention et des remarques que vous avez effectuées. On ne fait pas de politique à Survilliers, il faut laisser ça sur la mairie de Paris ou sur les grandes agglomérations ; on est tous là pour les survillois. Alors c’est certain parfois nous traiterons des sujets qui nous opposeront et tant mieux, car cela fait avancer nos réflexions et nos pensées communes.

Mme Nélie LECKI : J’ai une observation à faire sur ce budget primitif. Il est vrai que sur 2020, avec la crise sanitaire, les collectivités territoriales ont dû faire face à des dépenses imprévues. A titre d’exemple, d’un côté le financement des équipements nécessaires au respect des gestes barrières. De plus, les charges de personnel, contrairement au secteur privé, sont restées à l’identique, car les collectivités territoriales ne peuvent pas bénéficier du chômage partiel. D’un autre côté, la perte de recettes des différents services facturés à la population comme notamment les services de l’enfance. Pour vous donner un chiffre, le service enfance a accusé une baisse de plus de 100.000 € en termes de recettes (ndlr : accueils de loisirs extrascolaires, périscolaires, restaurants scolaires etc.), à cause du confinement de l’année dernière mais pas que ; en cause également une reprise plutôt calme, car certains parents, en télétravail ou en chômage partiel, ont fait le choix de ne pas utiliser ces services comme avant (diminution de fréquentation de 20%). On peut donc se demander pourquoi ce budget 2021 paraît aussi ambitieux. J’observe donc une réelle détermination de l’équipe majoritaire en place, conduite par Madame le Maire, qui nous présente un BP avec de grands projets et de grandes actions, portés par des services municipaux dorénavant à la recherche de toutes subventions pouvant financer une partie des projets souhaités. La majorité municipale n’a pas été confinée, bien au contraire, elle a déployé beaucoup d’énergies dans la mobilisation des ressources, et j’imagine que le budget primitif s’inscrit dans cette continuité, de surcroît sans augmenter la fiscalité à Survilliers.VILLE DE SURVILLIERS

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Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu la loi L 2312-1 et L 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les propositions faites au Conseil par Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

A 21 voix POUR et 6 abstentions,

- ADOPTE le BP 2021 de la Commune de Survilliers, qui s’équilibre de la façon suivante :

Dépenses de fonctionnement 5 418 031,48 euros

Recettes de fonctionnement 5 418 031,48 euros

Dépenses d’investissement 3 111 164,22 euros

Recettes d’investissement 3 111 164,22 euros

- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de SARCELLES ainsi qu’à Monsieur le Trésorier Payeur de Louvres.VILLE DE SURVILLIERS

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6- TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES – SUPPRESSION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION

Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de supprimer l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation achevés à compter du 1 er janvier 1992.

Il précise que la délibération peut toutefois supprimer ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.

La collectivité de Survilliers va faire l’objet dans les prochaines années d’une dynamisation importante de son urbanisation. En effet, la pression foncière dans notre département et encore plus spécifiquement sur notre territoire, ne cesse de croître. Afin de maitriser au mieux cette donnée, il apparaît nécessaire de rechercher de nouvelles ressources pour financer les équipements répondant aux besoins de la population.

Madame le Maire précise : Concernant cette délibération, je vous rappelle que lorsque l’on construit un appartement ou une maison, nous sommes exonérés de droit, pendant deux ans, de la taxe foncière. Les communes peuvent supprimer cette exonération, si le conseil municipal acte cette décision. Pour rappel, je souligne que pendant la campagne municipale, j’ai été étiquetée comme la candidate des promoteurs, ce qui me fait toujours autant sourire, et ce qui ne va d’ailleurs pas du tout dans le sens de que l’on met en place, avec hier, la taxe d’aménagement majorée et aujourd’hui, la suppression de l’exonération de la TFPB. Il m’a semblé en effet important de faire supporter le coût des futures nouvelles infrastructures et des futurs nouveaux équipements à destination de tous les survillois, aux nouveaux habitants. Nous sommes dans une logique de pression foncière sur la commune, c’est un fait. Comment est-ce qu’on la maitrise ? Et bien en faisant un petit moins de cadeaux. Une urbanisation et un développement maitrisés, ça passe aussi, à mon sens, par le fait de faire supporter le poids de ce développement aux nouveaux, plus qu’aux anciens. C’est un choix assumé.

M. Anthony ARCIERO : Alors là c’est la double peine. Nous avons une taxe d’aménagement majorée (TAM) et en plus on supprime la TFPB, historique sur Survilliers. Alors vous parliez des nouveaux habitants, sauf que l’on pourrait aussi penser, que les nouvelles constructions qui vont avoir lieu à Survilliers, pouvaient servir à des survillois. Alors aujourd’hui ils vont être plus impactés fiscalement. Ça va se traduire sur quoi ? Sans doute sur des constructions au rabais. On le sait aujourd’hui, les travaux d’isolation énergétique ont un coût important, il était de bon ton de permettre aux survillois de construire leur pavillon, sans ce surcoût. Vous parlez, certes des promoteurs, moi je parle des survillois, qui seront malheureusement impactés par cette politique.

Madame le Maire reprend : Nous votons aujourd’hui, si le conseil le décide, cette délibération qui sera applicable à partir de 2022. Comme vous le savez, les lots à bâtir qui ont été mis en vente dans le quartier gendarmerie sont déjà en cours de commercialisation et feront l’objet d’un permis cette année. Donc ces lots, auxquels peuvent accéder les survillois, ne sont pas concernés par cette décision. En revanche, cette délibération nous servira pour se prémunir de la pression foncière auquel nous ferons face indéniablement à l’avenir. C’est en ce sens-là qu’on prend cette décision.

Cela me permet de faire le pont avec la commercialisation du quartier gendarmerie, qui se commercialise très bien. Le commercialisateur aurait pu acter 96 lots. Il devient un peu plus sélectif sur les dossiers. Il y a désormais 26 lots qui sont commercialisés et le rythme est déjà excellent au cœur de l’objectif qui tient à cœur à l’équipe, la mixité sociale. Voici un ordre d’idée concernant les prix : ce sont des projets qui sortiront entre 320.000 € et 360.000 € (terrain + construction).

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 21 voix POUR et 6 CONTRE :

- DECIDE de supprimer l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne :

 Toutes les constructions nouvelles à usage d’habitation, achevées à compter du 1 er janvier 2022.

- CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.VILLE DE SURVILLIERS

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URBANISME

7- Révision du PLU, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation

Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.153-31, L153-32 et L103-2 ;

Vu le schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la CARPF approuvé le 19/12/2019 ;

Vu le PLU approuvé le 05 octobre 2016 et la modification N°1 approuvée le 11 avril 2017 ;

Madame l’Adjointe au Maire déléguée à l’urbanisme présente les raisons pour lesquelles la révision du plan local d’urbanisme (PLU) est rendue nécessaire et les objectifs qui seront poursuivis. Elle expose la nécessité d’engager une procédure de concertation pendant toute la durée de l’élaboration du projet. La révision du PLU constitue pour la commune une opportunité de mener une nouvelle réflexion sur son développement à moyen terme afin d’assurer un urbanisme maîtrisé. Il convient également d'y intégrer le plus en amont possible les enjeux du développement durable, conformément aux principes fondamentaux énoncés par les articles L.101- 1 et L.101-2 du code de l’urbanisme.

Madame Nélie LECKI : Il vous est proposé de voter la révision de notre Plan Local d’Urbanisme sur l’intégralité du territoire. Pourquoi réviser ce PLU, alors que le dernier PLU avait été révisé en 2016 et avait fait l’objet d’une modification simplifiée en 2017. Le constat que l’on peut faire, concernant le PLU actuel, et notamment sur les incohérences que l’on a pu relever sur les dispositions relatives au règlement de notre PLU, alors même que nous avons un objectif qui est clairement affirmé au sujet du projet d’aménagement et du développement durable. Il existe une incohérence dans le règlement actuel, qui ne nous donne pas les moyens d’atteindre les objectifs visés. Il vous est donc proposé de prescrire cette révision globale de notre PLU tel que présenté dans cette délibération. Également, nous avons pour ambition de faire participer un plus grand nombre de survillois, avec la possibilité qui sera donné à chacun de pouvoir s’exprimer, de donner son avis, et d’avoir accès aux éléments du PLU. Les modalités sont définies dans la délibération ainsi proposée.

M. Anthony ARCIERO : Mme ROLDAO, tout à l’heure vous aviez dit qu’à Survilliers nous ne faisons pas de politique, mais je vous rappelle que vous êtes élus et que de facto vous faites de la politique comme tout le monde autour de la table. La mairie de Survilliers ce n’est pas une association, nous sommes là par un engagement public, c’est de la politique, au sens noble, il n’est pas besoin de dénigrer ce terme quand vous intervenez pour expliquer que vous n’êtes pas satisfaite de notre abstention sur le budget. Pourtant nous voulions par ce vote, marquer notre volonté d’accompagner les orientations politiques de la nouvelle mandature. Vous vous étonniez de cette abstention mais si nous avions bien eu un point de divergence majeur, c’est sur les questions d’urbanisme. Et rien que pour cela, nous aurions pu nous opposer à ce budget, mais nous nous sommes abstenus.

Vous l’avez rappelé, Mme LECKI, le PLU, on le vote pour une durée de 10, 15 ou 20 ans. Là l’ancien PLU, Mme ROLDAO vous l’avez voté il y a à peine 5 ans.

Mme le Maire intervient : Oui, et j’étais même à l’urbanisme et Maire de Survilliers aussi…

M. ARCIERO reprend : Vous étiez aux responsabilités, vous étiez adjointe aux Finances.

Mme le Maire répond : En effet, et M. BENAGOU aussi, dans votre équipe, ici autour de la table, l’a voté également.

M. ARCIERO reprend : Tout à fait, comme d’autres également. Mais là je m’adresse à vous Mme ROLDAO. Ce PLU qui a été voté il y a 5 ans, modifié en 2017 pour permettre la construction d’entrepôts, à l’entrée du village, avait une limite dans le PLU originel, et délimitait les cellules pour accueillir les petites entreprises. Or, on a supprimé cette close pour accueillir des entrepôts, notamment pour accueillir davantage de logistique, puisque le promoteur qui est retenu pour la construction de la zone d’activité est un grand spécialiste de la logistique.

Mme le Maire intervient : Le terme de « logistique », je pense que vous pourriez le bannir, tel qu’il a été banni des dépôts de permis que vous avez d’ailleurs consultés M. ARCIERO. Là il s‘agit d’honnêteté intellectuelle. Il ne s’agit pas d’activités logistiques, je le précise, je le dis, je le répète, je vous invite à consulter de nouveau les permis. Allez-y poursuivez, excusez-moi pour cette interruption, mais le mensonge, cela m’irrite.VILLE DE SURVILLIERS

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M. ARCIERO reprend : Alors il suffit d’aller sur le site du promoteur, dans la rubrique logistique, et vous trouviez à l’époque, le projet d’aménagement sur Survilliers. Toujours est-il qu’en 2017, cette close a bien été modifiée, permettant des entrepôts toujours plus grands.

Au-delà du coût, au-delà que ça fasse à peine 5 ans qu’il eut été révisé, nous savons très bien que l’urbanisation que vous avez opérée lors des premières semaines de votre mandat, était en total opposition avec la vision que nous avions de Survilliers. Et c’est pour ces considérations que l’on s’opposera à une modification, de votre part, du PLU.

Mme le Maire : Merci M. ARCIERO. Excusez-moi tout-de-même de vous avoir interrompu sur ce sujet de « logistique ». Il s’agissait d’une question de bonne foi. Ce n’est pas une activité logistique puisque c’est proscrit et clairement indiqué. Nous ferons le point lors d’un projet conseil à l’échelle « géo portail », pour voir les gros entrepôts tels que Amazon, Delsey, et consorts dont je pourrai vous parler longuement, et les mettre en comparaison avec ce qui est construit. Vous verrez que c’est assez surprenant et que ce n’est pas du tout en cohérence avec la grandiloquence de vos propos et plus simplement, de la réalité. Les survillois se feront leur propre avis au moment venu, avec de l’emploi sur le territoire et une croissance économique pour notre territoire.

Une précision également, je vous ai remercié pour votre abstention concernant le BP tout à l’heure. Et le terme de « sens noble de la politique » me gène car vous faites référence à de la politique politicienne, où s’opposer pour s’opposer devient une norme. Donc ce n’est pas le sens noble qui a été représenté ce soir et je tenais à le préciser.

Après avoir entendu l’exposé de Madame Nélie LECKI, Adjointe au Maire déléguée à l’urbanisme,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, DECIDE,

À 21 voix POUR et 6 CONTRE :

1. DE PRESCRIRE sur l’intégralité du territoire communal la révision du PLU avec pour objectifs de : - Préserver un cadre de vie attractif et permettre un développement urbain mesuré - Pérenniser les atouts économiques en permettant le maintien des activités économiques - Préserver et mettre en valeur le patrimoine bâti

- Prendre en compte la sensibilité environnementale, notamment par la protection des éléments boisés et les espaces naturels

- Faciliter les liaisons douces

L'ensemble des objectifs définis ci-dessus constitue la phase actuelle de la réflexion communale. Ils pourront évoluer, être complétés, éventuellement revus ou précisés en fonction des études liées à la révision du PLU. Ces évolutions, modifications ou abandons seront justifiés par les documents constitutifs du PLU.

2. D’APPROUVER les objectifs ainsi développés selon l’exposé des motifs et le contenu détaillé ci- dessus.

3. DE DEFINIR, conformément aux articles L.103-3 et L103-4 du code de l'urbanisme, les modalités de concertation suivantes qui seront strictement respectées pendant toute la durée de l’élaboration du projet :

- Une phase de concertation visant à permettre au public d’accéder aux informations relatives au projet, de formuler des observations et des propositions pendant toute la durée de l’élaboration ; - Mise à disposition en mairie sis 3 rue de la liberté 95470 d’un registre permettant à la population d’émettre ses observations pendant les heures et jours habituels d’ouverture et la possibilité pour les intéressés de faire parvenir leurs observations à l’adresse électronique suivante : mairiedesurvilliers@mairiesurvilliers.fr

- Exposition de panneaux décrivant l’opération dans le hall de la mairie ; - Information du public par la publication d’un article dans le magazine Survilliers info, outre une publication sur le site internet de la commune et sur les panneaux d’affichage ;

4. DE CONFIER, conformément aux règles des marchés publics une mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation du PLU à un cabinet d’urbanisme non choisi à ce jour

5. DE DONNER délégation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant la révision du PLU.

6. DE SOLLICITER l’aide de l’Etat conformément à l’article L.132-15 du Code de l’Urbanisme afin qu’une dotation soit allouée à la collectivité pour compenser les dépenses nécessaires à la révision du PLU.

7. D’INSCRIRE les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du PLU auVILLE DE SURVILLIERS

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budget de l’exercice considéré en section d’investissement.

8. D’ASSOCIER à la révision du PLU, les personnes publiques citées aux articles L.132-7, L.132-9 et L.132-10 du code de l’urbanisme.

9. DE CONSULTER au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues au titre des articles L.132-12 et L.132-13.

--

PRECISE QUE :

10. Conformément à l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

- au préfet du Val d’Oise ;

- à la Présidente du Conseil Régional ;

- à la Présidente du Conseil Départemental ;

- aux présidents des Chambres de commerce et d’industrie, de métiers et de l'artisanat et d'agriculture ;

- au président de la CARPF ;

- au président de l’Organisme de Gestion du Parc Naturel Régional Oise et Pays de France

11. Conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée au Recueil des actes administratifs.

12. La présente délibération sera transmise à la Sous-Préfecture au titre du contrôle de légalité.

13. La présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures d’affichage et de publicité.VILLE DE SURVILLIERS

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8- Modification simplifiée du PLU n°2 (information, sans vote)

Madame Nélie LECKI, Adjointe au Maire, expose :

Le PLU actuellement en vigueur a fait l’objet d’une modification simplifiée concernant trois points, avec pour première modification :

- L’élargissement de la rue du houx. Elargissement rendu nécessaire pour assurer la sécurité des survillois et surtout faciliter la circulation dans cette rue. Cela concerne l’axe est-ouest pour offrir plus de place aux circulations piétonnes, et notamment sur les trottoirs.

Deuxième modification :

- Changement de zone. Deux parcelles sont situées au 16 rue pasteur, et qui sont hors zone. En effet, elles apparaissent en zone UB et devrait passer en zone UA, qui était une zone d’urbanisation. C’est une question de cohérence, avec ces deux parcelles qui étaient situées un petit peu à l’écart et qui ne permettaient pas d’assurer la cohérence au niveau de l’alignement de la rue du houx.

Troisième modification :

- Délimitation du périmètre des abords de l’église. Nous avons inséré dans le PLU cette délimitation, suite à un arrêté préfectoral du 30 avril 2018.

Je souhaitais porter ces modifications à la connaissance des survillois, par l’intermédiaire du conseil municipal et j’en profite également pour préciser que le dossier de modification simplifiée du PLU sera mis à disposition du public, à compter du 1 er avril 2021. Il est donc consultable pendant une durée d’un mois, à l’hôtel de ville.

Nous procéderons au vote de cette modification simplifiée, lors d’un prochain conseil municipal. En termes de procédure, nous en sommes donc à la dernière étape.VILLE DE SURVILLIERS

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AFFAIRES JURIDIQUES

9- Jurés d’assises 2022 – Liste préparatoire

Propos liminaires :

En tant que citoyen, l’on peut être appelé à siéger à la cour d'assises, aux côtés de juges professionnels, pour juger les affaires pénales les plus graves.

QUI PEUT ÊTRE JURÉ D'ASSISES ?

Certaines conditions sont exigées :

• être de nationalité française,

• être âgé d'au moins 23 ans à la date d'effet,

• être inscrit sur les listes électorales,

• savoir lire et écrire le français,

• n'avoir jamais été condamné à une peine de prison supérieure à six mois, • ne pas exercer les fonctions de ministre, préfet, militaire en activité, • ne pas avoir déjà rempli cette fonction au cours des cinq dernières années.

COMMENT SONT CHOISIS LES JURÉS ?

Les jurés sont tirés au sort selon une procédure en trois étapes.

Une première liste préparatoire est établie dans chaque commune par un tirage au sort effectué sur les listes électorales sous l'autorité du maire.

Une liste annuelle des jurés est ensuite établie dans le ressort de chaque cour d'assises, c'est à dire dans chaque département, par un second tirage au sort effectué à partir de la liste préparatoire. La liste annuelle comprend un juré pour 1800 habitants pour la cour d'assises de Paris et un juré pour 1300 habitants dans les autres départements, sans que le nombre puisse être inférieur à 200.

Trente jours au moins avant l'ouverture de la session de la cour d'assises, lors d'une audience ouverte au public, se réunit une commission présidée par le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal de grande instance dans lequel va siéger la cour d'assises.

Après avoir éliminé les noms de tous les jurés qui ne remplissent pas les conditions prévues par la loi, cette commission tire au sort le nom des jurés titulaires qui formeront la liste de session et des jurés suppléants qui constitueront la liste spéciale. Ces derniers sont prévus pour remplacer l'absence des jurés de la liste de session.

PEUT-ON REFUSER D'ÊTRE JURÉ ?

On ne pout pas refuser d'être juré et l’on est tenu de remplir cette fonction, sauf dans certains cas exceptionnels :

• Avoir plus de 70 ans,

• Ne plus habiter dans le département où se réunit la cour,

• Avoir un motif sérieux (maladie, impératifs professionnels ou familiaux), • Ne pas pouvoir remplir convenablement votre responsabilité (mauvaise maitrise de la langue française).

Par ailleurs l’employeur (le cas échéant) ne peut s'opposer à ce que l’on se rende à la convocation de la cour pour être juré.

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Vu la loi n°78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d’assises ;VILLE DE SURVILLIERS

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Vu le décret n°2002-195 du 11 février 2002 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants ;

Vu l’arrêté du 12 mars 2004 modifiant le code de procédure pénale et relatif au nombre des jurés de cour d’assises figurant sur la liste annuelle ou sur la liste de suppléants ;

Vu l'ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale, notamment son article 32 précisant que le Maire peut limiter la présence du public pouvant assister aux opérations de tirage au sort, en raison des risques sanitaires pouvant en résulter, ou, en raison de ces risques, décider que ces opérations n'auront pas lieu publiquement ;

Vu les chiffres de populations légales en vigueur à compter du 1 er janvier 2021 pour le département du Val d’Oise (recensement INSEE de la population) ;

Considérant que le Conseil municipal de Survilliers doit tirer au sort, à partir des listes électorales, un nombre de noms triple de celui fixé par l’arrêté de répartition de Monsieur le Préfet du Val d’Oise ;

Considérant qu’afin de siéger potentiellement à la cour d’Assise de Pontoise, en 2022, le tirage au sort sera effectué d’une part par le doyen d’âge du conseil municipal et d’autre part par son benjamin, en se référant à la liste électorale à jour au 31 mars 2021,

Le conseil municipal, après avoir procédé au tirage au sort, par l’intermédiaire du doyen d’âge de ce conseil, Mme DAMBREVILLE et du benjamin, M. SENE :

- PREND ACTE de la liste préparatoire des jurés d’assises appelés à siéger à la cour d’assises de Pontoise, en 2022 :

M. AVSAR Cihan Mme Nelly BOURIENNE Mme PREVOT Angèle Mme BESCOND Fanny Mme GOSSET Océane Mme ROCH Christelle M. BOLLENGIER Frédéric Mme GOULARD Natasha M. SOUID Faysal

- PRECISE que la présente délibération est transmise à M. le Sous-Préfet de SARCELLES, et aux services administratif de la cour d’assises de PONTOISE.VILLE DE SURVILLIERS

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DIVERS

10- Points d’informations des conseillers municipaux

Madame le Maire informe le conseil de quelques mesures annoncées par le président de la république, à 20h00, pendant qu’avait lieu la séance du conseil municipal du jour. Elle précise qu’elle reprendra la parole en fin de tour de table pour une annonce.

M. Amadou SENE : Je précise qu’après ce qu’il s’est passé en décembre dernier, les mineurs sont en attente de jugement et les majeurs ont été condamnés.

- Madame le Maire précise : Il s’agit là des évènements du 31 décembre dernier, où des tirs de mortier avaient été lancés sur les forces de gendarmerie. Une opération avait eu lieu fin mars. Je remercie les enquêteurs, le procureur de la République, ainsi que toutes les personnes qui ont contribués à la réussite de cette opération. Je précise que certaines mesures prises vont jusqu’au sursis. A 14 ans, avoir un casier, ça emmène à réfléchir à deux fois avant de faire une bêtise. On espère que ça va calmer le jeu. Les forces de l’ordre travaillent et malgré les procédures administratives qui trainent parfois en longueur, ils travaillent et le résultat est là. Merci à eux. Merci Amadou pour ce compte- rendu, c’était important de le souligner.

M. Djiey Di KAMARA : Je souhaiterais rebondir sur cet évènement-là. J’aimerais savoir ce que met en place la municipalité en termes de prévention de la délinquance concernant ces jeunes, mise à part la vidéosurveillance.

- Mme le Maire répond : En termes de prévention, vous aurez lors d’un prochain conseil, toute la structuration du service Jeunesse qui va être mise en place. On vous expliquera tous les tenants et les aboutissants de cette création. L’objectif est une ouverture au 1 er septembre 2021. Au-delà de ces actions mises en place au niveau de la Jeunesse, aujourd’hui, nous avons des opérateurs de ce service, qui arrivent à tourner sur la ville, et ressentir comment se comporte le tissu local de la jeunesse, c’est une seconde chose. Enfin, nous amorcerons prochainement des actions sur le volet parentalité. En effet, les délinquants sont de plus en plus jeunes, et les actions envers les familles sont de premières nécessités. Au prochain conseil nous proposerons la mise en place d’un Conseil des familles, qui organisera un suivi plus officiel et plus accru de ce qui se fait déjà, grâce notamment à un dialogue avec le Procureur de la République. On vous le présentera au prochain conseil. Autrement, c’est certain que nous sommes plusieurs autour de cette table, à rêver de couper les allocations familiales aux parents qui ont clairement un déficit de suivi de leur enfant. Très bien. Sauf que cela il faut le porter, et ce n’est pas nous, à notre échelle locale qui pouvons le faire. On reste très souvent démuni sur le volet répression. De plus, nous sommes de nombreuses villes à se concerter avec Louvres, Fosses, Marly, encore la semaine dernière en conférence téléphonique avec le Sous- Préfet, pour des actions de prévention. Notre souhait serait d’avoir un peu plus d’outils mais c’est déjà un bon début.

- M. Djiey Di KAMARA reprend : Vous parlez du CDDF. C’est le conseil des devoirs et des droits des familles. C’est un dispositif qui existe (ndlr : obligatoirement) dans les villes de plus de 10.000 habitants. C’est le CLSPD (conseil local ou intercommunal de prévention de la délinquance), qui est présidé par le Maire, qui peut recevoir les familles et leur assigner les droits et les devoirs pour les parents et les enfants. Voilà, c’est un des dispositifs intéressants et qui je pense serait très efficace pour une ville comme Survilliers. C’est à réfléchir. Surtout qu’au niveau national, la réflexion se porte dorénavant sur le public 8-12 ans. C’est la nouvelle priorité au niveau de l’Etat.

- Mme le Maire rebondit : Nous avions prévu un événement sur la citoyenneté avec le partenariat des écoles, mais Covid oblige, cela a été annulé et reporté à l’année prochaine. Mais vous avez tout à fait raison, c’est à partir de cette tranche d’âge là qu’il faut entamer les actions de prévention.

M. Fabrice LIEGAUX : Nous avons eu une visio conférence avec la Présidente de la Région Ile-de-France, Valérie Pécresse, ainsi que son vice-Président aux Sports, Patrick Karam. Ils nous ont annoncé des mesures très fortes concernant les associations. Nous allons pouvoir bénéficier de plus de 20 millions d’euros d’aides d’urgences, sous forme de chèques services à utiliser sans justificatif particulier. Il s’agit d’un énorme geste que je salue tout particulièrement. Cela va grandement aider les associations en cette période délicate. Tout en sachant que toutes associations réunies sur notre territoire, nous avons perdu plus de 30% d’adhérentsVILLE DE SURVILLIERS

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cette année.

De plus, les adhérents demandent un remboursement de leur cotisation, mais il est à noter que nous n’avons pas le droit de rembourser une cotisation. En effet, la cotisation en tant que telle, représente la participation des adhérents au fonctionnement de l'association et non une « avance » sur des prestations déterminées qui seraient dues par l'association. Ce n’est pas un don, mais presque. Donc bien évidemment il va falloir que l’on s’adapte afin d’aider les familles qui ont plusieurs enfants au sein des associations.

Mme Sandrine FILLASTRE : Au niveau des écoles, nous venons d’apprendre leurs fermetures. Nous avions quelques classes fermées pour cause de Covid jusqu’alors. De plus, les crèches sont également fermées. Je voulais également rebondir sur ce que vous disiez M. KAMARA, par rapport aux actes de délinquances des enfants de plus en plus jeune. Nous avons eu des cas d’agressivité dans nos écoles (CM1-CM2). Nous avons dû faire appel à plusieurs reprises à la gendarmerie au sortir des écoles ce qui est quand même extrêmement dramatique. Nous avons eu l’occasion de part un projet tournant autour du décrochage scolaire, en partenariat avec le collège de Fosses, d’avoir une intervention de la gendarmerie auprès de certains jeunes. Il y a eu d’excellents rapports c’est à souligner. Nous avons émis le souhait de les faire intervenir également sur notre public CM1-CM2. A suivre.

M. Didier WROBLEWSKI : Le nettoyage de la zone du Parc (ndlr : parcelle occupée par les Roms en 2020), devrait débuter fin avril, début mai.

Mme Josette DAMBREVILLE : Je vous remercie Mme le Maire de m’avoir appelé pour procéder au tirage au sort.

M. Laurent CARLIER : Concernant le handicap, une société est intervenue sur les places du stand de tir, la piscine, la bibliothèque, le cimetière et l’école du Jardin Fremin. Ils ont également installé de nouveaux panneaux. Dans une deuxième phase, de nouvelles places seront créées. Cela suit son cours.

M. Djiey Di KAMARA : J’aimerais revenir sur le sujet des cotisations. J’aimerais avoir un éclaircissement sur le sujet. Vous avez dit que c’était un don ?

- M. Fabrice LIEGAUX : Non, je n’ai pas dit que c’était un don. J’ai dit que c’était comme un don. Un don c’est autre chose. En fait, lorsque l’on donne une cotisation à une association, on ne doit pas forcément attendre une prestation en retour.

- M. Djiey Di KAMARA : Si ! On attend une prestation. Les gens payent. On cotise à quoi alors ?

- M. Fabrice LIEGAUX : On cotise à l’adhésion de l’association.

- M. Djiey Di KAMARA : Non, on cotise à l’objet. L’objet c’est quoi ? C’est qu’on se réunit dans l’objectif de réaliser une activité. L’activité n’étant pas maintenue, on devrait pouvoir être remboursé.

- M. Fabrice LIEGAUX : Je vous invite à relire les textes de loi. Mais comme je le disais en finalité, sachez que l’on va s’adapter au regard des adhérents.

- M. Djiey Di KAMARA : Je suis tout à fait d’accord sur l’adaptation. Dans ce cas, on offre l’adhésion pour l’année d’après.

- M. Fabrice LIEGAUX : C’est autre chose. Ça s’appelle un arrangement.

- M. Djiey Di KAMARA : Non ce n’est pas un arrangement ! La prestation n’étant pas exécutée… Ce n’est pas un arrangement.

- M. Fabrice LIEGAUX : Si c’est arrangement. Le club n’est pas obligé de faire un prix. Il faut regarder le règlement intérieur, qui ne prévoit pas en l’occurrence de remboursements quelconque, sauf déménagement ou contre-indication médicale. C’est censé être signé à l’adhésion.

- M. Djiey Di KAMARA : Dans ce cas-là, il faudrait prévenir les gens. Ils ont signé quelque chose…

- M. Fabrice LIEGAUX : Chaque président de section fera comme il l’entend au regard des règles.

Mme le Maire : Tout à fait. Je souhaiterais conclure sur un point important. Je vous avais indiqué que j’étais en recrutement d’un DGS en remplacement de Mme MALLON. J’ai reçu pas mal de CV, puis nous avons fait intervenir un cabinet, qui ne nous a rien coûté, je le précise c’est important. Des candidats m’ont été présenté, des bons candidats, de bons profils et j’ai fait un choix, et mon choix est de promouvoir quelqu’un qui est précieux pour la commune, à savoir M. CARONE, qui va donc devenir Directeur de la stratégie des servicesVILLE DE SURVILLIERS

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publics et des ressources, faisant fonction de Directeur Général des Services. Je pense que sa méthodologie, son travail et son investissement pour la commune, ne peuvent qu’être récompensés. Au regard des candidats que j’ai rencontrés, je n’ai pas trouvé ce supplément d’âme qui m’est si cher, et qui est une belle qualité de M. CARONE. Je voulais donc en informer le conseil, qu’à partir de 1 er avril 2021, M. CARONE prend officiellement ses fonctions de DGS. J’en informerai également les agents communaux dans la foulée.

Le conseil applaudit et félicite le nouveau DGS.

Mme le Maire : J’en profite également pour souhaiter un joyeux anniversaire à M. LIEGAUX

M. Anthony ARCIERO : Un mot évidemment pour souhaiter un joyeux anniversaire à M. Liégaux, mais surtout pour féliciter M. Jean-Guillaume CARONE, pour cette promotion. On sait que vous êtes seule maitre du recrutement Madame ROLDAO, mais on a appris à travailler avec vous M. CARONE, dans nos rôles de conseillers municipaux, on a senti une réelle professionnalisation de la manière de faire les choses et donc félicitation de la part de tout le groupe de Survilliers Authentique.

Le conseil applaudit.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame Nélie LECKI, présidente de séance, clôture cette séance du 31 mars 2021. Les dates des prochains conseils ne sont pas encore déterminées mais des périodes sont annoncées : fin mai et début juillet 2021.

La Secrétaire de séance,

Sandrine FILLASTRE

La présidente de séance,

Nélie LECKI

Pour Copie Conforme,

Le Maire,

Adeline ROLDAO-MARTINS