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Procès Verbal - pv cm 290925 signe compressed compressed
Procès Verbal - pv cm 26.09.23
Procès Verbal - pv cm 24.06.2024
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Survilliers.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 24.06.2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
République Française
___________
Département du Val d’Oise
COMMUNE DE SURVILLIERS
1
PV – CM 24/06/2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre juin (24/06/2024)
Le Conseil Municipal dûment convoqué et informé par Mme le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Adeline ROLDAO-MARTINS, le Maire.
Etaient
Présents :
(21)
Adeline ROLDAO-MARTINS Maryse GUILBERT Didier WROBLEWSKI Sandrine FILLASTRE François VARLET Nélie LECKI Fabrice LIEGAUX Marina CAMAGNA Eric GUEDON Ahmed LAFRIZI Michel RAES Jean-Jacques BIZERAY Laurent CARLIER Eric SZWEC Virginie SARTEUR Géraldine PEUCHET Sylvie DUPOUY Amadou SENE Annie PANNIER Josette DAMBREVILLE Nadine RACAULT Anthony ARCIERO Laëtitia ALAPHILIPPE Daniel BENAGOU Nelly GICQUEL Christine SEDE Djiey Di KAMARA
Absents
représentés :
Mme SEDE donne pouvoir à Mme GICQUEL, Mme FILLASTRE à Mme CAMAGNA, Mme RACAULT à Mme ROLDAO-MARTINS, Mme LECKI à Mme GUILBERT, Mme PEUCHET à Mme DUPOUY
Absent non représenté : M. SENE
Secrétaire de séance : M. Didier WROBLEWSKI
Approbation des procès-verbaux des séances du conseil municipal du 04/03/2024 et du 25/03/2024
RESSOURCES HUMAINES
Recrutements de vacataires filière technique
Créations d’emplois permanents et modification d’un emploi PEC Recrutement d’enseignants et de directeurs d’école sur les temps périscolaires au titre d’une activité accessoire
FINANCES
Décision modificative n°1 – BUDGET PRINCIPAL
Autorisation de programme / Crédits de paiement (AP/CP) – Maison des Sports Tarification des services publics communaux 2024-2025
Garantie d’emprunt – Logements à caractère social de la Fosse Hersent (CLESENS) - Précisions apportées à la délibération 36-2023
Partenariat avec la société Economie d’Energie – CEE – Projet de rénovation du groupe scolaire Le Colombier
ÉDUCATION
Reconduction du dispositif de la cantine à 1 €
URBANISME
Acquisition a l’euro symbolique, pour le titre de la commune, la parcelle cadastrée section AC151 en vue du réaménagement de la place des tilleuls
Autorisation préalable a la division de logements
Approbation et création des périmètres délimités des abords des monuments historiques (PDA)
VOIRIE
Partenariat entre les Villes de Survilliers et Saint-Witz relatif aux conditions financières de la réfection de voirie de la Grande Rue, et son futur entretien
ENVIRONNEMENT – CADRE DE VIE
Partenariat entre la Ville de Survilliers, SAS Balestic Productions, et Enedis pour la réalisation de fresques sur les postes de distribution d’électricité
INTERCOMMUNALITÉ
Rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT) du 25 avril 2024
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24/06/2024 DE LA COMMUNE DE SURVILLIERS
ORDRE DU JOUR 2
PV – CM 24/06/2024
DIVERS
Jurés d’assise 2025 – Liste préparatoire
Vœu : « Ligne de métro 19 : Rapprochons le Val d’Oise des autres territoires d’Ile-de-France ! Points d’informations de Madame le Maire et des conseillers municipaux
En préambule :
- Madame le Maire ouvre la séance à 20h03 et constate que le quorum est atteint. - Madame le Maire annonce les pouvoirs reçus avant 20h00.
- Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. Monsieur Didier WROBLEWSKI, est désigné pour remplir cette fonction qu’il accepte.
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITÉ :
- APPROUVE le PV de la séance du conseil municipal du 04 mars 2024 et du 25/03/2024, à L’UNANIMITÉ.
Conseil municipal unanimement favorable à l’ensemble des points à l’ordre du jour.
RECRUTEMENT DE VACATAIRES
Le recours à des vacataires peut avoir lieu dans la fonction publique territoriale pour la réalisation d’une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés, conformément à l’article 1er du décret n°88- 145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public.
Aussi, trois conditions caractérisent cette notion :
− la spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé.
− la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent
− La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article premier du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public,
DE VACATAIRES
Considérant que les collectivités territoriales peuvent recruter des vacataires si les trois conditions suivantes sont réunies :
− Recrutement pour exécuter un acte déterminé ;
− Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel ; − Rémunération attachée à l’acte.
Considérant qu’il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci- dessus, de décider par délibération, du recrutement d’un vacataire.
Considérant la nécessité d’avoir recours à des vacataires au sein du pôle Services techniques.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04/03/2024 ET DU 25/03/2024
CONSEIL MUNICIPAL DU 24/06/2024
RESSOURCES HUMAINES 3
PV – CM 24/06/2024
- INSTITUE le recrutement de vacataires ;
− AUTORISE Madame le Maire à recruter 1 vacataire pour effectuer les missions suivantes : sécurisation des passages piétons à proximité des écoles, appariteur.
− FIXE la rémunération de chaque vacation, sur la base d’un taux horaire d’un montant brut égal au SMIC horaire en vigueur ;
− INSCRIT au budget les crédits correspondants ;
− AUTORISE l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
− CHARGE l’autorité territoriale à veiller à la bonne exécution de cette délibération qui prend effet à partir du 01/05/2024. 4
PV – CM 24/06/2024
CRÉATION D’EMPLOIS PERMANENTS ET MODIFICATION D’UN EMPLOI PEC
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Aussi, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir créer les emplois suivants :
1) Un emploi permanent à temps complet de Gestionnaire/Chargé des ressources humaines à compter du 1er septembre 2024 ;
2) Un emploi permanent à temps non complet de Professeur de chant à compter du 1er septembre 2024.
A défaut d’avoir pu recruter un agent titulaire de la fonction publique, ces deux emplois pourront être pourvu par un agent contractuel.
Enfin, il apparaît nécessaire de modifier un emploi PEC pour répondre au principe de mutabilité du service public et de nécessité au sein de nos services comme suit :
- SUPPRESSION « Agent d’entretien des surfaces »
- CREATION « Agent technique polyvalent »
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L. 313-1 disposant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement et ses articles L.1111- 1, L.1111-2 ;
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L. 332-8 et L. 332-14 ; Vu la délibération 81-2021 portant sur la création d’emplois PEC et considérant la nécessité de mettre à jour les besoins en recrutement de la Ville, et la délibération 18-2023 modifiant un emploi PEC, Vu le Code du travail, notamment les articles L.1111-3, L.5134-19-1 à L5134-34, L.5135-1 à L.5135-8 et R.5134-14 à D.5134-50-3,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi, Vu le tableau des emplois ;
Considérant que la commune de Survilliers souhaite la création d’un emploi permanent à temps complet de Chargé des ressources humaines dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs (catégorie C) ou des rédacteurs territoriaux (catégorie B) ;
Considérant que la commune de Survilliers souhaite la création d’un emploi permanent à temps non complet de Professeur de chant dans le cadre d’emploi des Assistants territoriaux d’enseignement artistique (catégorie B) et que le temps de travail sera fluctuant en fonction du nombre d’heures d’enseignements relatives aux inscriptions à l’école de musique municipale ;
Considérant que ces emplois seront occupés par des fonctionnaires ;
Considérant que toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique ;
Considérant que l’agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 1 ans compte tenu des besoins du service et de la nature des fonctions ;
Considérant que le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat pourra être reconduit pour une durée indéterminée ;
Considérant que l’agent devra donc justifier d’une expérience significative dans le profil recherché et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade retenu ;
Considérant la nécessité de modifier un emploi PEC pour répondre au principe de mutabilité des services,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : 5
PV – CM 24/06/2024
ARTICLE 1er : CREE un emploi permanent à temps complet de Chargé des ressources humaines dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs (catégorie C) ou des rédacteurs territoriaux (catégorie B) ;
ARTICLE 2 : CREE un emploi permanent à temps non complet de Professeur de chant dans le cadre d’emploi des Assistants territoriaux d’enseignement artistique (catégorie B)
ARTICLE 3 : MODIFIE l’emploi PEC « Agent d’entretien des surfaces » en « Agent technique polyvalent », selon les mêmes modalités définies dans la délibération initiale n°81-2021. 6
PV – CM 24/06/2024
RECRUTEMENT D’ENSEIGNANTS ET DE DIRECTEURS D’ÉCOLE SUR LES TEMPS PÉRISCOLAIRES AU TITRE D’UNE ACTIVITÉ ACCESSOIRE
Depuis plusieurs années, la commune de Survilliers fait appel à des fonctionnaires de l’Éducation Nationale, enseignants et directeurs d’école rémunérés par la collectivité pour encadrer les études surveillées des enfants survillois scolarisés en primaire sur la commune.
Pour les enseignants, il s’agit d’un cumul d’emplois considéré comme une activité accessoire à l’emploi principal exercé auprès de l’éducation nationale.
En effet, en l’application de l’article L 123-7 du Code Général de la Fonction Publique, l’agent public peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé. Cette activité doit être compatible avec les fonctions confiées à l’agent public, ne pas affecter leur exercice et figurer sur la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire. C’est l’article 11 du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 qui liste des activités susceptibles d’être autorisées.
La collectivité souhaite délibérer sur ces missions confiées à des enseignants afin de se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur.
La réglementation est fixée par le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat.
La rémunération versée est égale au montant des indemnités fixées par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal et par le décret n° 2016-670 du 25 Mai 2016.
Le recrutement d’enseignants et directeurs d’école intervient chaque année et ce durant les périodes scolaires.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 66-787 du 14 Octobre 1966, modifié fixant le taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les instituteurs en dehors de leur service normal ;
Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 Janvier 1985 fixant taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains personnels enseignants à la demande et pour le compte des collectivités locales ;
Vu le décret n° 98-945 du 21 Octobre 1998, portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des Collectivités Territoriales et des Etablissements hospitaliers ;
Vu le Décret n° 2016-670 du 25 Mai 2016, portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation ;
Considérant la volonté de la commune de Survilliers de recruter des enseignants et directeurs d’école pour assurer les études surveillées ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE le recrutement de fonctionnaires de l'Education Nationale, enseignants et directeurs d’école pour assurer l’étude surveillé ;
- CREE 7 postes de vacataire au titre d’une activité accessoire pour la période scolaire ;
- REMUNERE les fonctionnaires de l'Education Nationale, enseignants et directeurs d’école aux taux horaires fixés par le bulletin officiel de l’Education Nationale. 7
PV – CM 24/06/2024
DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET PRINCIPAL 2024
Les décisions modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés.
Les décisions modificatives répondent aux mêmes règles d’équilibre et de sincérité que le budget primitif et peuvent être également transmises par le préfet à la chambre régionale des comptes.
Concernant cette décision modificative, il s’agit de modifier certains postes de dépenses et de recettes sur les sections d’investissement et de fonctionnement du budget principal de la commune de Survilliers, à travers les inscriptions suivantes :
FONCTIONNEMENT
D/R I/F Nature Mvt Libellé Dépenses R F Chapitre 77 R PRODUITS EXCEPTIONNELS
775 Produits des cessions d’immobilisation - 300 000 €
D F Chapitre 023 R Virement à la section d'investissement - 300 000 €
INVESTISSEMENT
D/R I/F Nature Mvt Libellé Dépenses
R I Chapitre 024 R PRODUIT DES CESSIONS D’IMMO. 300 000 €
R I Chapitre 021 R Virement de la section de fonctionnement - 300 000 €
Cette décision est rendue nécessaire après l’observation du comptable public de l’inscription inexacte lors du vote du BP 2024, au compte 775 du chapitre 77 (FONCTIONNEMENT – RECETTES) de la prévision de recettes de cession d’immobilisation. En effet, le produit escompté des cessions d’immobilisations s’inscrit à l’étape de prévision budgétaire (Budget primitif) en opération d’ordre. C’est seulement après la cession effective, que l’écriture comptable s’effectue au compte suscité.
On notera également une incidence d’ordre (et non budgétaire) entre les chapitres 023 en fonctionnement et 021 en investissement (virement de / depuis la section de fonctionnement), par le retrait de 300.000 € de recettes en investissement et le retrait de 300.000 € de dépenses en fonctionnement.
VU l’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 25 mars 2023 approuvant le Budget Primitif ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de tenir compte de modifications à apporter depuis le vote du budget primitif 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE cette présente décision modificative,
- DIT que cette présente délibération sera transmise à Monsieur de Sous-Préfet de SARCELLES ainsi qu’à Monsieur le Trésorier Payeur de GARGES-LÈS-GONNESSE.
FINANCES 8
PV – CM 24/06/2024
AP/CP – MAISON DES SPORTS
L’AP/CP est une technique permettant la mise en œuvre de projets d’investissement pluriannuels menés par la collectivité.
Une autorisation de programme (AP) désigne une enveloppe budgétaire, votée par les élus en année N et consacrée à un projet d’investissement spécifique. Elle sera dépensée via des crédits de paiement (CP).
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour couvrir les engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes.
Concernant Survilliers, dans son intention pluriannuelle d’investissement, déclinée dans les documents budgétaires 2023 et 2024, il est indiqué le souhait de construire une infrastructure sportive sur le territoire. Cette orientation est traduite par l’AP “Maison des Sports” dont la seule opération est la construction d’un complexe sportif à 3 880 000 € sur deux ans. Le montant de l’AP sera donc de 3 880 000 € avec un CP 2024 de 2 880 000 €, et un CP 2025 de 1 million d’euros.
Le montant des autorisations de programme et des crédits de paiement n’est pas figé et peut être révisé. La collectivité peut rééchelonner l’échéancier en fonction de l’avancement du projet. Des CP non engagés sur une année peuvent être reportés sur les années suivantes ou entraîner la diminution de l’AP. Ces modifications sont sujettes à un vote des élus.
L’utilisation des AP/CP permet à la collectivité de déroger au principe d’annualité du budget. En effet, celle-ci peut mener des projets qui s’étendent sur une durée plus longue que l’exercice budgétaire. La collectivité s’engage juridiquement sur le montant global de l’AP, l’enveloppe est ensuite échelonnée sur plusieurs années dans un échéancier et chaque année le montant inscrit est celui engagé sur l’exercice budgétaire.
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du CGCT qui disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement ;
Considérant que le Conseil municipal peut décider la création d’une autorisation de programme de ces travaux avec une planification des crédits de paiement sur plusieurs années. Cette procédure permet d’améliorer le pilotage des engagements pluriannuels tout en permettant de ne mobiliser que les seules ressources nécessaires au paiement de l’exercice ;
Considérant que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements ;
Considérant que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes ;
Considérant que l’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement ;
Considérant qu’elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation ;
Considérant que l’opération de la Maison des Sports est inscrite dans le budget primitif 2024 de la Commune et que sa mise en œuvre s’étale sur plusieurs années (14 mois de travaux à compter de mars 2024),
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1er : DECIDE la création d’une autorisation de programme libellée Maison des Sports d’un montant total de 3 880 000 €.
Article 2 : DECIDE de répartir les crédits de paiement de cette autorisation de programme, de la façon suivante :
MAISON DES SPORTS TOTAL AP CP année 2024 CP année 2025 Travaux 3 880 000 € 2 880 000 € 1 000 000 €
Article 3 : PRECISE que les crédits de paiement seront inscrits automatiquement dans les budgets des années considérées. Leur suivi sera retracé dans les annexes budgétaires prévues à cet effet. 9
PV – CM 24/06/2024
FABRICE LIÉGAUX : Les travaux de la Maison des Sports se poursuivent à un bon rythme. Les pieux commenceront à être installés dès la semaine prochaine. La dalle du sol initialement prévue pour août est programmée pour septembre – ce léger retard étant dû à de petits problèmes techniques en bonne voie de résolution.
ADELINE ROLDAO-MARTINS, MAIRE DE SURVILLIERS : Quand est la livraison prévisionnelle ?
FABRICE LIÉGAUX : Vers juin-juillet. 10
PV – CM 24/06/2024
TARIFICATION DES SERVICES PUBLICS COMMUNAUX 2024-2025
Madame le Maire rappelle que lors de la crise sanitaire, en 2020, le conseil municipal a voté le gel de la tarification des services publics. En 2021, les tarifs correspondant au service Enfance, ont été réhaussés à la hauteur de l’augmentation du coût de la prestation du nouvel opérateur de restauration, API. Les tarifs des autres services publics ont pour leur part été une nouvelle fois gelés. En 2022, tous les tarifs des services publics ont été gelés. En 2023, malgré la hausse importante du marché restauration scolaire ces deux dernières années, les tarifs du service Enfance ont de nouveau été proposés et votés sans hausse. Les services de l’école de musique ont été réhaussés à hauteur du niveau de l’inflation constatée de l’époque. A été créé également l’année passée, une tarification pour certains spectacles culturels.
Pour la rentrée scolaire 2024, Madame le Maire propose, comme annoncés en Débat d’Orientation Budgétaire, le vote de la tarification des services publics de Survilliers, sans hausse.
Soutien au pouvoir d’achat :
A cette proposition, il est également présenté une nouvelle grille tarifaire des services périscolaires de la pause méridienne, du au renouvellement de l’adhésion au dispositif de la cantine à 1€. Cette dernière vise à redistribuer les recettes supplémentaires générées par la contribution de l’Etat au dispositif de la cantine à 1€, à l’ensemble des usagers, tous quotients familiaux compris. Il est donc proposé une baisse de 40 centimes par jour de fréquentation de la pause méridienne, du QF 1 au QF 4, soit pour une fréquentation régulière, l’équivalent d’un mois de facture en moins.
Les usagers présentant un QF 5, à l’instar du QF 6, se verront bénéficier dorénavant, sur proposition de la municipalité, de la tarification à 1€ par jour.
La municipalité s’engagerait, sur une tarification identique également en 2025, soit un engagement de deux années. 11
PV – CM 24/06/2024
Soit, à partir du 1er septembre 2024, les tarifs suivants :
ARTICLE 1 : SERVICE ENFANCE
MERCREDIS LOISIRS REPAS COMPRIS Survilliers Extérieurs
Pré-Accueil
7H00 – 9H00
ou Post Accueil
17H00 – 19H00
QF1 2.00 € 4,00 €
QF2 2.00 € 4,00 €
QF3 2.00 € 4,00 €
QF4 1.85 € 3,70 €
QF5 1.70 € 3,40 €
QF6 1.55 € 3,10 €
Demi-journée
Matin
9H00 – 13H30
QF1 13,00 € 26,00 €
QF2 12,00 € 24,00 €
QF3 11,00 € 22,00 €
QF4 10,00 € 20,00 €
QF5 9,00 € 18,00 €
QF6 8,00 € 16,00 €
Demi-journée
Après Midi
11H30 – 17H00
QF1 13,50 € 27,00 €
QF2 12,75 € 25,50 €
QF3 12,25 € 24,50 €
QF4 11,25 € 22,50 €
QF5 10,25 € 20,50 €
QF6 9,50 € 19,00 €
Journée complète
9H00 – 17H00
QF1 18,75 € 37,50 €
QF2 17,25 € 34,50 €
QF3 15,50 € 31,00 €
QF4 14,00 € 28,00 €
QF5 12,50 € 25,00 €
QF6 11,50 € 23,00 €
VACANCES SCOLAIRES REPAS COMPRIS Survilliers Extérieurs
Pré-Accueil
7H00 – 9H00
ou Post Accueil
17H00 – 19H00
QF1 2.00 € 4,00 €
QF2 2.00 € 4,00 €
QF3 2.00 € 4,00 €
QF4 1.85 € 3,70 €
QF5 1.70 € 3,40 €
QF6 1.55 € 3,10 €
Demi-journée
Matin
9H00 – 13H30
QF1 10,00 € 20,00 €
QF2 9,50 € 19,00 €
QF3 9,00 € 18,00 €
QF4 8,50 € 17,00 €
QF5 8,00 € 16,00 €
QF6 7,50 € 15,00 €
Demi-journée
Après Midi
11H30 – 17H00
QF1 11.00 € 22,00 €
QF2 10,50 € 21,00 €
QF3 10,00 € 20,00 €
QF4 9,50 € 19,00 €
QF5 9,00 € 18,00 €
QF6 8,50 € 17,00 €
Journée complète
9H00 – 17H00
QF1 13,50 € 27,00 €
QF2 13,00 € 26,00 €
QF3 12,50 € 25,00 €
QF4 11,75 € 23,50 €
QF5 11,00 € 22,00 €
QF6 10,50 € 21,00 €
TEMPS PÉRISCOLAIRES
Survilliers Extérieurs 12
PV – CM 24/06/2024
Accueil du Matin
QF1 3,00 € 6,00 €
QF2 2,75 € 5,50 €
QF3 2,50 € 5,00 €
QF4 2,25 € 4,50 €
QF5 2,00 € 4,00 €
QF6 1,75 € 3,50 €
Pause Méridienne
(repas périscolaire)
11H30 – 13H30
QF1 5,00 € 7,80 €
QF2 4,60 € 7,30 €
QF3 4,20 € 6,80 €
QF4 3,80 € 6,30 €
QF5 1,00 € 1,00 €
QF6 1,00 € 1,00 €
Panier repas PAI 1,50 € 3,00 €
Accueil du Soir
16H30 – 19H00
QF1 4,30 € 8,60 €
QF2 4,00 € 8,00 €
QF3 3,70 € 7,40 €
QF4 3,40 € 6,80 €
QF5 3,10 € 6,20 €
QF6 2,80 € 5,60 €
Etudes Surveillées
16H30 – 18H00
QF1 4,30 € 8,60 €
QF2 4,00 € 8,00 €
QF3 3,70 € 7,40 €
QF4 3,40 € 6,80 €
QF5 3,10 € 6,20 €
QF6 2,80 € 5,60 €
Accueil Post Etudes
18H00 – 19H00
QF1 1,00 € 2,00 €
QF2 0,95 € 1,90 €
QF3 0,90 € 1,80 €
QF4 0,85 € 1,70 €
QF5 0,80 € 1,60 €
QF6 0,75 € 1,50 €
1°a) Dans le cas de retard, le maintien de service en dehors des horaires normaux de fonctionnement est facturé au taux horaire de 15 euros de l’heure, toute heure entamée étant due.
1°b) Dans le cadre d’inscriptions hors délais, une majoration sera appliquée. Celle-ci, pour les résidents de la commune de Survilliers, est égale au tarif de base multiplié par deux. La majoration pour les résidents extérieurs à la Ville est égale au tarif extérieur réhaussé de 50%.
2) La municipalité s’engage à geler la tarification « temps périscolaire », volet « pause méridienne », tel que présentée dans le tableau ci-avant, pendant deux exercices budgétaires (2024 et 2025), sous condition de la signature de la convention avec l’Etat portant sur la cantine à 1€ pour la période 2024- 2027.
LES SÉJOURS
Séjour de
vacances 2024
QF 1 et 2 QF 3 et 4 QF5 QF6 250 € 200 € 125 € 75€
Mini-séjour de
4 ou 5 jours*
QF 1 et 2 QF 3 et 4 QF5 QF6 30 € 25 € 15 € 10 €
Mini-séjour de
2 jours*
QF 1 et 2 QF 3 et 4 QF5 QF6 20 € 15 € 10 € 5 € * Du fait de son caractère accessoire, la tarification des mini-séjours est assujettie au forfait présenté ci-dessus, ajouté à la tarification du nombre de journées complètes en accueil de loisirs égal à la durée de l’évènement. 13
PV – CM 24/06/2024
ARTICLE 2 : JEUNESSE « Le Lab »
PASS ANNUEL (le Pass’ Lab)
Quotients familiaux Résidents de Survilliers Résidents extérieurs
Adhésion annuelle
QF 1 et 2 40 € 100 €
QF 3 et 4 30 € 90 €
QF 5 25 € 80 €
QF 6 20 € 70 €
Cette adhésion comprend la fréquentation de manière illimitée, aux accueils pré-adolescents (11-14 ans) et de jeunesse (15-17 ans), du mardi au samedi, y compris lors des activités et sorties programmées par l’équipe encadrante du mercredi et du samedi.
TARIFS DES VACANCES SCOLAIRES
Quotients familiaux Résidents de Survilliers Résidents extérieurs
Vacances scolaires
(tarification
hebdomadaire)
QF 1 et 2 30 € 80 €
QF 3 et 4 25 € 70 €
QF 5 20 € 60 €
QF 6 15 € 50 €
Cette tarification comprend la fréquentation de manière illimitée, pendant une semaine entière, lors des vacances scolaires de zone C, aux accueils pré-adolescents (11-14 ans) et de jeunes (15-17 ans), du lundi au vendredi, y compris lors des activités et sorties programmées par l’équipe encadrante tout au long de la semaine. Le Pass’Lab est un prérequis pour avoir accès aux activités des vacances scolaires.
LES SÉJOURS
Séjour de
vacances 2023
QF 1 et 2 QF 3 et 4 QF5 QF6 250 € 200 € 125 € 75€
Rappel des quotients familiaux :
QF1 Quotient supérieur à 1.600
QF2 Quotient compris entre 1.200 et 1.599
QF3 Quotient compris entre 1.000 et 1.199
QF4 Quotient compris entre 750 et 999
QF5 Quotient compris entre 550 et 749
QF6 Quotient inférieur à 550
ARTICLE 3 : ÉCOLE DE MUSIQUE COMMUNALE
TARIFS
TARIFS TRIMESTRIELS
Adhérents
Survilliers
Adhérents
Extérieurs
Instrument ou chant 20 mn/semaine et formation musicale 65 € 135 € Instrument ou chant 30 mn/semaine et formation musicale 100 € 205 € Instrument ou chant 45 mn/semaine et formation musicale 140 € 295 € Instrument ou chant 1 heure/semaine et formation musicale 185 € 380 € MAO 2h / semaine (cours collectif) 80 € 205 €
Formation musicale (éveil / solfège) 20 € 35 €
TARIFS ANNUELS
Chorale
55 € 80 € Atelier musique actuelle
Ensemble instrumental (atelier isolé)
1er trimestre : septembre, octobre, novembre et décembre ; 2ème trimestre : janvier, février et mars ; 3ème trimestre : avril, mai et juin.
ARTICLE 4 :
a) Emplacements forains : 8,90 € HT le mètre linéaire et 145.00 € HT pour les manèges
b) Droit de place pour les commerçants ambulants : 1,50 € HT le mètre linéaire 14
PV – CM 24/06/2024
ARTICLE 5 : LOCATION SALLE DES FÊTES
TARIF SEMAINE 2024-2025 TARIF WEEK-END 2024-2025
PARTICULIERS résident de Survilliers
(tarif classique) 350 € 700 €
ASSOCIATIONS DE SURVILLIERS Gratuité une fois par an puis demi-tarif pour la 2ème location puis tarif classique
ASSOCIATIONS CARITATIVES DE SURVILLIERS Gratuité deux fois par an puis tarif classique
PERSONNEL COMMUNAL Demi-tarif dans la limite d’une fois par an. L’agent en question doit être en activité pour la commune, depuis minimum 6 mois.
Dans le tarif, est compris la location de la salle, les consommations de gaz, d’électricité et d’eau, le prêt des tables, des chaises et de la vaisselle. La casse sera facturée en sus après la vérification de l’état des lieux.
ARTICLE 6 : TARFICATION SAISON CULTURELLE AU THÉÂTRE DE LA BERGERIE
TARIF PLEIN TARIF RÉDUIT (- 18 ans, étudiants, + de 65 ans)
SPECTACLE TOUT PUBLIC (TARIF JAUNE) 10,00 € 7 €
SPECTACLE DESTINÉ A UN JEUNE PUBLIC (TARIF VERT) 10,00 € 5 € (gratuit pour les moins de 6 ans)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition de Madame le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ARTICLE 1er : FIXE la tarification des services publics communaux comme présentés aux articles 1 à 6 de la présente délibération.
- ARTICLE 2 : PRECISE que ces tarifs seront tacitement reconduits sur les années scolaires suivantes, sauf délibération contraire et postérieure.
- ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de SARCELLES ainsi qu’à Monsieur le Trésorier Payeur de GARGES-LÈS-GONESSE. 15
PV – CM 24/06/2024
GARANTIE D’EMPRUNT – LOGEMENTS À CARACTÈRE SOCIAL DE LA FOSSE HERSENT (CLESENS) ; PRÉCISIONS APPORTÉES À LA DÉLIBÉRATION 36-2023
Madame le Maire expose au conseil municipal que le numéro de contrat de prêt rattaché à la garantie d’emprunt visée dans la délibération 36-2023 du conseil municipal est le 156312. Cette précision est nécessaire pour que la BANQUE DES TERRITOIRES, de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION, puisse acter la garantie d’emprunt voté par le conseil municipal le 26 septembre 2023.
Les numéros de ligne de prêts mentionnés dans le tableau ci-après ainsi que les taux effectifs globaux, en colonne n°4, sont conformes aux engagements pris par le conseil municipal dans cette dite délibération et également nécessaire à la conformité de la décision prise le conseil :
COL 1 – TYPE DE FINANCEMENT COL 2 - MONTANT COL 3 - DUREE COL 4 – N° LIGNE DU PRET et TEG
Prêt PLAI 616 669,00 € 40 ans N° 5575935 – 2,60 % Prêt PLI FONCIER 524 669,00 € 50 ans N° 5575933 – 4,40 % Prêt PLUS FONCIER 874 105,00 € 60 ans N° 5575931 – 3,51 % Prêt PLUS 1 371 791,00 € 40 ans N° 5575932 – 3,60 % Prêt PLI 1 035 328,00 € 35 ans N° 5575934 – 4,40 % Prêt PLS FONCIER 725 275,00 € 60 ans N° 5575937 – 3,51 % Prêt PLAI FONCIER 555 250,00 € 60 ans N° 5575936 – 3,51 % Prêt PHB2 240 500,00 € 40 ans N° 5575940 - 1,10 % Prêt CPLS 1 008 116,00 € 40 ans N° 5575939 – 4,11 % Prêt PLS 530 931,00 € 40 ans N° 5575938 – 4,11 %
Pour mémoire, par courrier de Clésence en date du 1er septembre 2023, il était proposé une garantie de la collectivité à hauteur de 100% pour le remboursement des emprunts d’un montant total de 7 482 634 € répartis en 10 emprunts comme présenté dans le tableau ci-dessus. Il est à noter qu’une contre-garantie (garantie de 2ème rang) de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France, a été prise une fois la garantie d’emprunt prise par la Ville de Survilliers.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 156312 en annexe signé entre : CLESENCE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :
ARTICLE 1er : EMET un avis favorable à la demande de précision de la CDC pour la garantie d’emprunt formulée par Clésence pour les prêts nécessaires à la réalisation des logements sociaux du Chemin de la Distillerie.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la Ville de Survilliers accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 7 482 634,00 euros souscrit par l’emprunteur CLESENS auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 156312 constitué de 10 Ligne(s) du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 7 482 634,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 3 : RAPPELLE que la garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : RAPPELLE que le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 5 : PRECISE que la CARPF a pris une contre-garantie le 08 février 2024, dans sa délibération n°DB24.004 extraite du registre des délibérations du conseil communautaire de la CARPF ;
Article 6 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles, à Clésence, au Trésorier comptable de Garges-lès-Gonesse ainsi qu’à Monsieur le Président de la CARPF 16
PV – CM 24/06/2024
DANIEL BENAGOU : Pour combien de temps sont assurés les 20% ?
ADELINE ROLDAO-MARTINS, MAIRE DE SURVILLIERS : Depuis peu de temps, il ne s’agit plus d’une gestion en stock mais en flux. Sauf erreur de ma part ils sont donc assurés pour 20 ans, mais selon un système qui change. Aujourd’hui chaque parti – préfecture, commune et bailleur – a son contingent et donc cela se fait au fil de l’eau. Bien que cela s’avère complexe il s’agit du nouveau suivi imposé par la loi.
DANIEL BENAGOU : Je pose la question car durant 6 ans certains logements sont revenus au préfet – corrigez- moi Maryse si je me trompe.
ADELINE ROLDAO-MARTINS, MAIRE DE SURVILLIERS : Ce ne sera pas le cas cette fois. Dans l’ancienne configuration tous les logements sociaux des Grands Prés et ceux du Colombier vieux de plus de 20 ans faisaient que nous n’avions plus de contingent. Cela était le premier problème car il y a eu ensuite peu de constructions. Sur l’ensemble de la commune il ne nous restait que 9 logements sans turn-over. Ici nous avons eu une petite marge de récupération, et cela s’ancrera encore davantage avec les logements neufs à venir. Autre point à savoir : lorsque nous avons une bonne entente avec le bailleur concernant les primo- attributaires, nous parvenons à faire passer des dossiers. Concernant le préfet, dans le cadre de CLESENS il nous a proposé en 1ère attribution ses logements. Cependant, les critères sont drastiques et trouver le dossier correspondant n’est pas chose aisée. À ce jour nous avons placé 3 dossiers. Le sujet des logements sociaux est un combat quotidien.
MARYSE GUILBERT : La responsable du CCAS reçoit presque chaque jour une demande de logement social.
ADELINE ROLDAO-MARTINS, MAIRE DE SURVILLIERS : Cela peut s’expliquer par le fait qu’aujourd’hui en France 70% des ménages sont susceptibles d’avoir un logement social. Ensuite des catégories affinent le sujet et une partie de ces ménages sont propriétaires par ailleurs, mais la statistique reste vraie si l’on se réfère aux revenus français.
MARINA CAMAGNA : Maryse, ces demandes viennent-elles de personnes résidant à Survilliers ?
MARYSE GUILBERT : Notamment, mais pas que. 17
PV – CM 24/06/2024
PARTENARIAT AVEC LE GROUPE ECONOMIE D’ENERGIE – CERTIFICAT D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE – PROJET DE RÉNOVATION DU GROUPE SCOLAIRE LE COLOMBIER
La commune de Survilliers engage des travaux de rénovation énergétique sur le groupe scolaire du Colombier.
Le Conseil Municipal de la commune de Survilliers,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2121-29 et L2122-21 ;
Vu le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) instauré par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, et ses textes d'application ;
Considérant l’intérêt pour la commune de Survilliers de réaliser des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de ses installations et de ses bâtiments ;
Considérant que la société ECONOMIE D'ENERGIE (EDE) propose d’accompagner la commune dans la réalisation de ces travaux en lui versant une prime destinée à valoriser les économies d’énergie réalisées dans le cadre du dispositif des CEE ;
Considérant que la signature de la convention entre la commune de Survilliers et la société ECONOMIE D'ENERGIE permettra d’encadrer les conditions de réalisation de ces travaux et la valorisation des CEE ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
1. Approuve le projet de partenariat avec la société ECONOMIE D'ENERGIE visant à définir les conditions selon lesquelles :
- La commune de Survilliers envisage de réaliser des travaux pour améliorer l’efficacité énergétique de ses installations et de ses bâtiments.
- La société ECONOMIE D'ENERGIE s’engage à faire parvenir à la commune une prime pour les travaux de performance énergétique réalisés afin de les valoriser dans le cadre du dispositif des CEE.
2. Autorise le Maire à signer la convention afférente avec la société ECONOMIE D'ENERGIE, précisant notamment que :
- La signature du contrat par les deux parties interviendra avant tout engagement de la commune à réaliser les opérations d’économies d’énergie valorisables au titre de ce contrat.
- Le volume maximum de CEE valorisables est fixé à 20 GWh cumac, modifiable par avenant écrit et signé par les parties.
- La prime garantie est de 6 €/MWh cumac, avec une estimation de prime totale entre 27.000 € et 30.000 €, montant à préciser selon les éléments définitifs portant sur les métriques et la conformité des travaux engagés.
3. Permet à la ville de bénéficier de l’accompagnement d’un chargé de partenariat afin de calibrer chaque étape du lancement des travaux jusqu’au paiement de la prime.
ÉRIC GUÉDON : Les travaux se dérouleront durant les vacances scolaires. Nous avons prévu un tampon temporel de sécurité afin de s’assurer que la rentrée se déroule sans encombre. Nous avions seulement permis aux entreprises en charge du changement des huisseries d’intervenir les mercredis de juin, avec des garanties verrouillées auprès du Directeur Général des Services et des services scolaires afin que les enfants empruntent les nouvelles huisseries durant cette période.
L’école sera revue dans sa totalité notamment le hall, qui est un lieu de rencontre privilégié pour les enfants et les professeurs. Nous le rendrons plus convivial avec un sol isolé pour que les enfants soient à l’aise même en chaussettes. Tout sera revu, de la plomberie à l’électricité en passant par les toitures. Nous aurons enfin une école rénovée thermiquement. 18
PV – CM 24/06/2024
DISPOSITIF DE LA CANTINE À 1 EURO – RECONDUCTION ET MODIFICATION
Depuis le 1er avril 2019, l’Etat soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires des communes éligibles à la Dotation de Solidarité Rurale et qui ont conservé la compétence cantine.
Concrètement, le dispositif permet aux collectivités de proposer aux familles aux plus bas quotients, une tarification du repas égal ou inférieur à 1€.
En retour, l’Etat compense l’effort financier des collectivités en leur versant 3€ par repas tarifié 1€ aux familles. Les collectivités ont le choix d’appliquer le dispositif auprès de tout ou partie des quotients éligibles au dispositif.
La commune de Survilliers a fait le choix de s’inscrire dans ce dispositif en octobre 2021. Dans ce cadre, proposition est faite d’appliquer le dispositif au seul QF 6.
La convention triennale passée avec l’Etat arrive à échéance. La collectivité fait le choix de reconduire le dispositif. Elle choisit par ailleurs d’élargir les QF qui en bénéficieront.
En effet, nouveauté à l’origine de cette décision, depuis 01/01/2024, l’Etat applique une bonification de 1€ supplémentaire par repas tarifié 1€ aux familles : l’Etat subventionne à présent les collectivités à hauteur de 4€ le repas tarifié 1€ aux familles, au lieu de 3€ jusqu’alors, sous conditions de mettre en œuvre une politique restauration respectant et soutenant les prérogatives de la loi Egalim (bonus Egalim).
De fait, proposition est faite d’appliquer le dispositif aux QF 5 et 6 pour cette reconduction.
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
VU la délibération n°36-2024 du 24 juin 2024 approuvant les tarifs du service enfance et notamment de la restauration scolaire applicables au 1er septembre 2024 ;
VU la délibération n°53-2021, instaurant le dispositif de la cantine à 1€ au cœur de la tarification des cantines scolaires à Survilliers, pour trois années ;
CONSIDERANT la volonté de la municipalité de poursuivre en ce sens et qu’il apparaît nécessaire de renouveler l’adhésion au dispositif, après les trois années scolaires 2021-2022 2022-2023 et 2023-2024 conventionnées ;
CONSIDERANT le soutien de l’Etat pour la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires ;
CONSIDERANT qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire et que la politique menée par la municipalité tend à favoriser la mixité sociale,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- RENOUVELLE la tarification sociale du dispositif « la cantine à 1€ » dans les restaurants scolaires à compter du 1er septembre 2024 jusqu’au 30 août 2027.
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents relatifs à sa mise en place.
- PRECISE que cette délibération produira ses effets sous condition d’une signature d’un représentant de l’Etat à l’avenant portant prolongation de la convention triennale initiale, signée en 2021 avec l’Agence de Services et de Paiement de l’Etat (ASP) ;
- DIT que cette présente délibération sera transmise au Sous-Préfet du Val d’Oise ainsi qu’à Monsieur le Trésorier Payeur de LOUVRES.
ANTHONY ARCIERO : Pouvez-vous rappeler le coût global de la cantine pour la collectivité ?
ADELINE ROLDAO-MARTINS, MAIRE DE SURVILLIERS : Il s’élève à 220.000€. Nous devions assumer depuis le début du marché 135.000€ en plus, sans le répercuter.
ÉDUCATION 19
PV – CM 24/06/2024
ACQUISITION À L’EURO SYMBOLIQUE, POUR LE TITRE DE LA COMMUNE, DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AC151 EN VUE DU RÉAMENAGEMENT DE LA PLACE DES TILLEULS
La présente délibération a pour but de finaliser et autoriser Madame le Maire à acquérir à l’euro symbolique pour le titre de la commune la parcelle sis Grande Rue cadastrée AC151 d’une superficie de 422 m².
Ce terrain est situé sur l’espace foncier de la place des tilleuls. La destination est aujourd’hui un terrain à usage de parking et appartient en copropriété à la Société civile immobilière « DE SORVILLIER » et à la commune de Survilliers.
L’acquisition totale de cette parcelle, et son incorporation dans le domaine public communal, permettra de voir aboutir le projet de réaménagement de la Place des tilleuls dans le prolongement des travaux d’enfouissement et d’embellissement de la Grande Rue.
L’acquisition de cette parcelle est proposée à l’euro symbolique du fait de son usage d’espace ouvert au public et du transfert de charge en entretien qu’elle représente pour la commune.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté publié au journal Officiel du 11 décembre 2016 fixant les seuils applicables à la consultation du service des domaines ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme modifié et approuvé par le conseil municipal le 05 mars 2024 ;
Vu la promesse de vente signée par Madame BLANCHARD, représentante de la SCI DE SORVILLIER ;
Vu l’accord donné par Madame BLANCHARD, représentante de la SCI DE SORVILLIER, pour une cession à l’euro symbolique ;
CONSIDERANT le projet de réhabilitation de la Place des tilleuls,
CONSIDERANT qu’il apparait opportun et d’intérêt général pour la commune d’acquérir la parcelle cadastrée AC151 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE l’acquisition totale de la parcelle cadastrée AC151 d’une superficie de 422 m² dont la maitrise foncière est actuellement partagée entre la Ville et la SCI DE SORVILLIER, à l’euro symbolique, en vue de son incorporation dans le domaine public communal.
- AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte authentique d’acquisition et tous les actes afférents à cette affaire.
URBANISME 20
PV – CM 24/06/2024
AUTORISATION PRÉALABLE À LA DIVISION DE LOGEMENTS
La commune de Survilliers souhaite mettre en place « le permis de diviser » pour veiller aux bonnes conditions de logement des habitants.
L’objectif est de contrôler les divisions de pavillons individuels et d’appartements qui peuvent se faire au détriment de la qualité de vie individuelle et collective.
Les divisions de logements peuvent engendrer des situations d’inconfort, voire d’habitat indigne, créant des nuisances tant pour les occupants (insalubrité…) que pour le voisinage (problème de stationnement, de bruit, de gestion des déchets, etc.).
Avec l’instauration d’une autorisation préalable à la division de logements, il sera possible pour la commune de Survilliers de refuser la division d’un logement en se référant à l’article L111-6-1 du Code de la Construction et de l’Habitation et ce :
– Si l’immeuble comprenant le logement est visé d’un arrêté de police (insalubrité, péril, interdiction d’habiter) sauf dans le cadre d’une opération de restauration immobilière (ORI) ;
– Si l’immeuble comprenant le logement comporte pour le quart au moins de sa superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 définis comme ceux situés « dans une construction en matériaux défectueux ou dans un immeuble dépourvu de tout équipement (aucun WC, ni dans le logement, ni dans l’immeuble) » ;
– Si le logement créé a une surface inférieure à 14 m² et un volume habitable inférieur à 33 m3. Les installations ou pièces communes éventuellement mises à disposition ne sont pas comprises dans le calcul ;
– Si le logement créé n’est pas pourvu d’équipement ou en nombre suffisant (absence d’installation d’alimentation en eau potable, d’évacuation des eaux usées ou d’accès à la fourniture de courant) ;
– Si le logement créé n’a pas fait l’objet des diagnostics réglementaires (Dossier Technique Amiante, Constat de Risque d’Exposition au Plomb) alors que l’immeuble y est soumis ;
– Si le logement créé fait partie d’un immeuble de grande hauteur (IGH) ou d’un immeuble à usage professionnel ou commercial et d’habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l’autorité compétente ou à des prescriptions qui n’ont pas été exécutées ;
L’autorisation peut également être refusée ou soumise à conditions indépendamment des cas de divisions interdites si l’instruction révèle :
– Un risque pour la sécurité des occupants ;
– Un risque pour la salubrité.
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Renové (ALUR) de mars 2014,
Vu le décret d’application du 3 octobre 2017,
Vu les articles L.111-6-1-1 et L.111-6-1-3 du code de la construction et de l’habitation.
Considérant que la commune de Survilliers est confrontée à un phénomène de plus en plus important de division de logements et que ces divisions de logements peuvent concourir au développement de l’habitat indigne ;
Considérant qu’un logement divisé est un appartement ou une maison divisée pour créer plusieurs logements propres disposant chacun d'au moins une pièce principale, un coin cuisine et une salle d'eau ;
Considérant qu’après avoir adopté le permis de louer, la commune de Survilliers souhaite renforcer ses moyens d’action préventive et instaurer une autorisation préalable à la division de logements ;
Considérant que la loi Alur du 24 mars 2014 et son décret d'application du 3 octobre 2017 (article 21
PV – CM 24/06/2024
L.111-6-1-1 du Code de la Construction et de l’Habitation CCH) permet d’instaurer un « permis de diviser habitat dégradé», c’est-à-dire de mettre en œuvre une autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant ;
Considérant que la compétence « habitat » relève de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France et que la commune de Survilliers doit solliciter la CARPF pour mettre en place le permis de diviser ;
Considérant qu’ainsi les travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant sont subordonnés à la délivrance d’une autorisation préalable de division par le maire de la commune sous un délai de 15 jours.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ARTICLE 1er : INSTAURE sous réserve d'une délibération prise en ce sens par la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France, l'instauration d'un régime d'autorisation préalable à la division de logements au titre de l'article L111-6-1-1 du code de l'habitation et de la construction sur l’ensemble du territoire de la commune de Survilliers :
ARTICLE 2 : DEMANDE à la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France qu’elle délègue à la commune de Survilliers la mise en œuvre et le suivi de l’autorisation préalable de division de logements ;
ARTICLE 3 : DIT que les autorisations préalables de division de logements seront déposées en mairie ;
ARTICLE 4 : DIT que la mise en place du dispositif fera l’objet d’une publicité par voie de presse, de courrier et sur le site internet de la Ville pour une mise en œuvre au plus tôt six mois après la publication de la délibération de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France. 22
PV – CM 24/06/2024
CRÉATION DES PÉRIMÈTRES DÉLIMITÉS DES ABORDS DES MONUMENTS HISTORIQUES (PDA)
La commune de Survilliers compte sur son territoire un monument historique faisant l’objet d’un classement : L’Eglise Saint-Martin
En application de l'article L.621-30-1 du code du patrimoine relatif à la protection des abords des monuments historiques inscrits ou classés, l’Architecte des Bâtiments de France, chef du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine (S.T.A.P) du département du Val d’Oise, a proposé à la commune de mettre en place de nouvelles délimitations de périmètres de protection des monuments, en remplacement du périmètre systématique de 500 mètres.
Cela fait suite à Loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 a créé une alternative aux actuels rayons de protection de 500 mètres : les Périmètres Délimités des Abords (PDA).
Ces derniers ont été insérés dans le Code du Patrimoine dans le but d’adapter les servitudes de protection aux enjeux patrimoniaux territorialisés et à la réalité du terrain.
Ils contribuent donc à une meilleure protection des monuments historiques concernés et des espaces qui participent à leur environnement que les rayons de protection de 500 mètres, souvent sujets à interprétation, notamment du fait du critère de co-visibilité difficile à appréhender.
Par conséquent les PDA peuvent être plus restreints ou plus larges que les périmètres de 500 mètres. Ils sont proposés à la Commune à l’initiative de l’Architecte des Bâtiments de France.
Le PDA proposé par l’ABF à la commune de Survilliers a reçu un avis favorable du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2022 et a été soumis à enquête publique simultanément à la modification du PLU du 20 décembre 2023 au 22 janvier 2024.
A cette occasion, aucune observation n’a été formulée. 23
PV – CM 24/06/2024
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 2121-29 et suivants,
Vu le Code de l’Urbanisme, Vu le Code du Patrimoine, notamment les articles L. 621-30 et suivants, ainsi que les articles R. 621- 92 à R 621-95,
Vu la proposition de Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France en date du 09 janvier 2019 ;
Vu le rapport de présentation de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 08/12/2021 reçu le 31/12/2021 portant sur la création du Périmètre Délimité des Abords (PDA) de Survilliers,
Vu la délibération n°58-2022 du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2022 approuvant à l’unanimité le projet de PDA proposé,
Vu l’arrêté municipal n° DG-UR-2022-1020-a en date du 20 octobre 2023 mettant conjointement à enquête publique le projet de modification n°1 du PLU et le projet de PDA
Vu les observations formulées dans le cadre de l’enquête publique ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis motivé du commissaire enquêteur en date du 19 février 2024 sur le projet de PDA ci-annexé et à disposition du public ;
Vu le dossier de création du Périmètre Délimité des Abords ci-annexé,
CONSIDERANT qu’aux termes de son rapport, le Commissaire-Enquêteur a donné un avis favorable au projet ;
CONSIDERANT que le Périmètre Délimité des Abords proposé par l’Architecte des Bâtiments de France sera plus adapté à la réalité du terrain ainsi qu'aux enjeux patrimoniaux et paysagers des abords des monuments historiques concernés, que l'actuel rayon de protection de 500 mètres,
CONSIDERANT qu’aucune remarque n’a été formulée sur le projet de PDA,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le Périmètre Délimité des Abords annexés à la présente délibération ;
- AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à sa mise en place. 24
PV – CM 24/06/2024
PARTENARIAT ENTRE LES VILLES DE SURVILLIERS ET SAINT-WITZ RELATIF AUX CONDITIONS FINANCIÈRES DE LA RÉFECTION DE VOIRIE DE LA GRANDE RUE, ET SON FUTUR ENTRETIEN
La Ville de Survilliers entreprend la réfection complète de la Grande Rue, une partie de laquelle est située en territoire de la Ville de Saint-Witz.
Considérant que les travaux de réfection comprennent la chaussée, l’enfouissement des réseaux, la végétation, les trottoirs et une voie verte (cycle / piétons).
Considérant que l’estimation des coûts des travaux sont estimés à 126 270,00 € TTC, pour la partie de la Grande Rue située sur le territoire wézien, sont répartis comme suit :
- 87 356,00 € pour la réfection de la voirie (trottoir et chaussée),
- 3 362,00 € pour la végétation,
- 35 552,00 € pour la piste cyclable.
Considérant qu’il est dans l'intérêt des deux parties que les travaux réalisés sur la Grande Rue présentent une cohérence esthétique d’entrée de Ville de Survilliers et ne s'arrêtent pas brutalement à la frontière administrative.
Considérant que la Grande Rue constitue un axe majeur d'entrée et de sortie de la ville de Survilliers et est empruntée par ses habitants.
Considérant que la Grande rue est constituée de 618 mètres de voirie, dont 510 mètres sont totalement situés dans l’emprise de Survilliers, dont 90 mètres linéaires sont découpés pour moitié de chaussée sur le territoire de Survilliers et de Saint Witz et dont 18 mètres linéaires se situent complètement sur le territoire de Saint Witz.
Il est demandé au conseil municipal :
- D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention ci-annexée de partenariat avec la Ville de Saint-Witz relative aux travaux de réfection de la Grande Rue, la prise en charge financière de la Ville de Survilliers, la maintenance et l’entretien des réalisations.
ADELINE ROLDAO-MARTINS, MAIRE DE SURVILLIERS : Une raison supplémentaire motive que la compétence soit à la commune de Saint-Witz : la chaussée était divisée en deux, la voie descendante incombant à Survilliers et la voie montante à Saint-Witz sur une centaine de mètres. Par ailleurs nous avons fait appel à des subventions dans le cadre du projet global, dont Saint-Witz n’aurait pas pu bénéficier de facto. Nous avons souhaité avec mon collègue de Saint-Witz formaliser davantage les choses.
DANIEL BENAGOU : Si j’ai bien compris la commune de Saint-Witz ne participe pas aux frais mais le terrain lui appartient toujours ?
ADELINE ROLDAO-MARTINS, MAIRE DE SURVILLIERS : Tout à fait.
DANIEL BENAGOU : Une rétrocession n’est-elle pas envisagée
ADELINE ROLDAO-MARTINS, MAIRE DE SURVILLIERS : Les communes sont découpées ainsi.
VOIRIE 25
PV – CM 24/06/2024
PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE SURVILLIERS, SAS BALESTIC PRODUCTIONS, ET ENEDIS POUR LA RÉALISATION DE FRESQUES SUR LES POSTES DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ
Dans la poursuite de la volonté politique de la municipalité de Survilliers d’embellir son cadre de vie et de valoriser son patrimoine urbain à travers des projets artistiques, la Ville projette de faire réaliser des fresques sur les postes de distribution d’électricité appartenant à ENEDIS. Pour ce faire, une convention de partenariat et d’objectifs et nécessaire.
Considérant la proposition de partenariat avec SAS Balestic Productions et Enedis pour la réalisation de fresques sur les postes de distribution d’électricité,
Considérant la nécessité de définir les modalités de ce partenariat dans une convention tripartite,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention relative au partenariat entre la Ville de Survilliers, SAS Balestic Productions, et Enedis pour la réalisation de fresques sur les postes de distribution d’électricité selon les modalités définis dans l’article 2, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Article 2 : DEFINIT les modalités suivantes :
La Ville de Survilliers autorise la réalisation de fresques sur les postes de distribution d’électricité, conformément aux modalités définies dans la convention tripartite entre la Ville, SAS Balestic Productions, et Enedis.
La Ville de Survilliers apportera un appui administratif de ses services afin d’instruire l’ensemble des demandes relatives à la réfection des façades prévues pour la durée de la convention.
Les artistes s’engagent à utiliser des matériaux conformes à la réglementation en vigueur et respectueux de l’environnement et du support.
Les artistes s’engagent à respecter, lors de la confection de la fresque, les préconisations et règles de sécurité émises par Enedis pour garantir la sécurité de ces installations pour le public et des ouvrages électriques.
Les surfaces à peindre seront nettoyées préalablement à l’aide de moyens adaptés (karcher), à l’exception des parois comportant des parties métalliques (portes) ou des grilles de ventilation du local abritant le poste de transformation de Distribution Publique. Les services techniques ou les personnes missionnées par la Commune s’interdisent d’intervenir au moyen de jets d’eau pressurisés sur ces surfaces et de recouvrir ces mêmes grilles par la pose de panneaux.
ADELINE ROLDAO-MARTINS, MAIRE DE SURVILLIERS : Nous en appliquons un cette année, puis nous poursuivrons au fil de l’eau l’année prochaine.
DIDIER WROBLEWSKI : Rappelons que nous sommes subventionnés par Enedis.
ADELINE ROLDAO-MARTINS, MAIRE DE SURVILLIERS : Il est vrai que cela rendra ces mobiliers urbains plus élégants. Je m’adresse ici aux plus anciens : nous n’avons malheureusement pas retrouvé l’artiste idoine visible notamment sur les cartes postales ; par ailleurs ces postes ne sont pas placés à des endroits chargés de l’histoire d’un lieu ou d’un commerce spécifique. Essayer de reproduire les devantures d’époque ne s’y prêtait pas. Le choix s’est fait sur une thématique plus naturelle.
ANTHONY ARCIERO : Peut-on faire le même procédé avec les armoires de fibre ?
ADELINE ROLDAO-MARTINS, MAIRE DE SURVILLIERS : La priorité reste de les réparer, comme celle de la grande rue. Par ailleurs il s’agit là de SFR, difficile à mobiliser.
ANTHONY ARCIERO : Nous pourrions faire appel à Val d’Oise numérique ?
ENVIRONNEMENT – CADRE DE VIE 26
PV – CM 24/06/2024
RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES DU 25 AVRIL 2024
Depuis le 1er janvier 2024, plusieurs équipements ont fait l’objet d’un transfert de compétences à la communauté d’agglomération Roissy Pays de France :
- les bibliothèques d’Othis et de Vémars,
- l’écomusée de la Cartoucherie à Survilliers.
La commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) s’est réunie le 25 avril 2024 et a adopté le rapport d’évaluation des charges pour ces transferts, joint à la présente délibération.
Conformément à l’article 1609 nonies c du Code général des impôts, ce rapport doit ensuite être approuvé par les conseils municipaux des communes membres de l’EPCI à la majorité qualifiée (soit les deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population). Les communes disposent d’un délai de trois mois, suivant sa transmission, pour se prononcer.
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ; Vu le rapport écrit du 25 avril 2024 de la commission locale d’évaluation des transferts de charges annexé à la présente délibération ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1°) APPROUVE le rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges du 25 avril 2024, ci-annexé ;
2°) DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;
INTERCOMMUNALITÉ 27
PV – CM 24/06/2024
JURÉS D’ASSISE 2025 – LISTE PRÉPARATOIRE
Propos liminaires :
En tant que citoyen, l’on peut être appelé à siéger à la cour d'assises, aux côtés de juges professionnels, pour juger les affaires pénales les plus graves.
QUI PEUT ÊTRE JURÉ D'ASSISES ?
Certaines conditions sont exigées :
• être de nationalité française,
• être âgé d'au moins 23 ans à la date d'effet, soit être né au plus tard au 31 décembre 2001 • être inscrit sur les listes électorales,
• savoir lire et écrire le français,
• n'avoir jamais été condamné à une peine de prison supérieure à six mois, • ne pas exercer les fonctions de ministre, préfet, militaire en activité,
• ne pas avoir déjà rempli cette fonction au cours des cinq dernières années.
COMMENT SONT CHOISIS LES JURÉS ?
Les jurés sont tirés au sort selon une procédure en trois étapes.
Une première liste préparatoire est établie dans chaque commune par un tirage au sort effectué sur les listes électorales sous l'autorité du maire.
Une liste annuelle des jurés est ensuite établie dans le ressort de chaque cour d'assises, c'est à dire dans chaque département, par un second tirage au sort effectué à partir de la liste préparatoire. La liste annuelle comprend un juré pour 1800 habitants pour la cour d'assises de Paris et un juré pour 1300 habitants dans les autres départements, sans que le nombre puisse être inférieur à 200.
Trente jours au moins avant l'ouverture de la session de la cour d'assises, lors d'une audience ouverte au public, se réunit une commission présidée par le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal de grande instance dans lequel va siéger la cour d'assises.
Après avoir éliminé les noms de tous les jurés qui ne remplissent pas les conditions prévues par la loi, cette commission tire au sort le nom des jurés titulaires qui formeront la liste de session et des jurés suppléants qui constitueront la liste spéciale. Ces derniers sont prévus pour remplacer l'absence des jurés de la liste de session.
PEUT-ON REFUSER D'ÊTRE JURÉ ?
On ne peut pas refuser d'être juré et l’on est tenu de remplir cette fonction, sauf dans certains cas exceptionnels :
• Avoir plus de 70 ans,
• Ne plus habiter dans le département où se réunit la cour,
• Avoir un motif sérieux (maladie, impératifs professionnels ou familiaux), • Ne pas pouvoir remplir convenablement votre responsabilité (mauvaise maitrise de la langue française).
Par ailleurs l’employeur (le cas échéant) ne peut s'opposer à ce que l’on se rende à la convocation de la cour pour être juré.
Le conseil municipal,
Vu la loi n°78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d’assises ;
Vu le décret n°2002-195 du 11 février 2002 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants ;
Vu l’arrêté du 12 mars 2004 modifiant le code de procédure pénale et relatif au nombre des jurés de cour d’assises figurant sur la liste annuelle ou sur la liste de suppléants ;
Vu l'ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale, notamment son article 32 précisant que le Maire peut limiter la présence du public pouvant assister aux opérations de tirage au sort, en raison des risques sanitaires pouvant en résulter, ou, en raison de ces risques, décider que ces opérations n'auront pas lieu publiquement ;
Vu les chiffres de populations légales en vigueur à compter du 1er janvier 2024 pour le département du Val d’Oise (recensement INSEE de la population) ;
DIVERS 28
PV – CM 24/06/2024
Considérant que le Conseil municipal de Survilliers doit tirer au sort, à partir des listes électorales, un nombre de noms triple de celui fixé par l’arrêté de répartition de Monsieur le Préfet du Val d’Oise,
Considérant qu’afin de siéger potentiellement à la cour d’Assise de Pontoise, en 2024, le tirage au sort sera effectué d’une part par le doyen d’âge du conseil municipal et d’autre part par son benjamin, en se référant à la liste électorale à jour au 24 juin 2024, comme suit :
1) L’ainé choisira une page parmi toute la liste ;
2) Le plus jeune, un numéro présent sur la page désignée.
3) Ce schéma sera répété 9 fois.
Après avoir procédé au tirage au sort :
- PREND ACTE de la liste préparatoire des jurés d’assises appelés à siéger à la cour d’assises de Pontoise, en 2025 :
LEVIEL Laurence Marie Louise FONTENIER Thomas Alain Jean-Pierre CUEILLE Ingrid Manuella BONGAPENKA Pierrette Léone DOS SANTOS Ophélie Geneviève Celeste GAUTHIER Bernard Roger Robert RATARD Géraldine Josiane BENACQUISTA Dominique François Thierry AGUEMON Ophélie Imann Senami
- PRECISE que la présente délibération est transmise à M. le Sous-Préfet de SARCELLES, et aux services administratifs de la cour d’assises de PONTOISE. 29
PV – CM 24/06/2024
VŒU : « LIGNE DE MÉTRO 19 : RAPPROCHONS LE VAL D’OISE DES AUTRES TERRITOIRES D’ÎLE-DE-FRANCE ! »
Alors que presque tous les départements d’Ile-de-France bénéficient des infrastructures en cours de réalisation du Grand Paris Express : le Val d’Oise a été oublié et lésé. Si nous ne nous mobilisons pas aujourd’hui, notre territoire ne sera desservi demain, qu’à la marge par un tronçon de la ligne 17 à Gonesse.
Le département le plus jeune de France métropolitaine ne peut rester silencieux face à cette situation : les Valdoisiens n’ont pas vocation à être des Franciliens de seconde zone ! Bien que 90% des habitants du Val d’Oise habitent dans une commune desservie par une gare, les interconnexions et les temps de trajet ne sont pas à la hauteur du bassin de vie parisien en comparaison avec les autres capitales européennes.
Face à ce constat, le Département du Val d’Oise a pris l’initiative, en 2020, de lancer une étude exploratoire pour remédier à cette situation. La solution retenue est la création d’une ligne de métro 19 dont les interconnexions avec les lignes 15, 17 et 18 relieront l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle à La Défense en passant par un faisceau au Sud du Val d’Oise qui concentre une forte densité de population. La réalisation de la ligne 19 sera une amélioration concrète pour le quotidien de plus de 360 000 Valdoisiens qui seront ainsi localisés à moins de deux kilomètres d’une gare et rendra accessibles plus de 100 000 emplois.
En novembre 2023, les Présidentes du Département du Val d’Oise et de la Région d’Ile-de-France ont annoncé un financement conjoint des études permettant la réalisation de cette infrastructure. La route pour faire avancer ce projet essentiel à notre territoire est encore longue d’ici à sa mise en œuvre opérationnelle.
Ensemble, collectivement et rassemblés pour le Val d’Oise : mettons la ligne 19 sur les rails !
Nous, députés, sénateurs, maires, présidents d’intercommunalités et élus du Val d’Oise :
- Affirmons notre soutien à la ligne de métro 19 ;
- Demandons à Ile-de-France Mobilités de déléguer à la Société des Grands Projets la maîtrise d’ouvrage notamment des études de cette nouvelle ligne 19 ;
- Interpellons l’Etat afin qu’il engage la démarche permettant la révision du Schéma d’ensemble du Grand Paris Express ;
- Souhaitons que les études de faisabilité de la ligne 19 débutent en 2024.
Après en avoir délibéré :
Considérant l’urgence climatique et la nécessité d’offrir des alternatives à la mobilité automobile.
Considérant le dynamisme démographique du Val d’Oise induisant des besoins croissants de mobilité vers la zone centrale de l’agglomération parisienne mais aussi à l’intérieur du département.
Considérant que le département du Val d’Oise a été tenu à l’écart du schéma initial du métro du Grand Paris.
Considérant l’insuffisance de transports en commun structurants reliant les zones densement peuplées du Val d’Oise et les grands pôles d’emplois et d’activité de la Défense et de l’aéroport de Roissy-Charles-de- Gaulle.
Considérant l’amélioration concrète qu’apportera la ligne 19 pour le quotidien de plus de 360 000 Valdoisiens qui seront ainsi localisés à moins de deux kilomètres d’une gare.
Considérant que certaines des correspondances entre les RER et Transilien desservant le territoire et le futur métro de la ligne 17 seront peu efficaces.
Considérant que la ligne 19 rendra accessibles plus de 100 000 emplois.
Considérant les bénéfices attendus d’une ligne de métro reliant La Défense à l’aéroport Roissy-Charles-de- Gaulle et desservant les zones densement habitées du sud du Val d’Oise :
- Gains de temps et d’accessibilité pour des centaines de milliers d’habitants ; - Attractivité économique et résidentielle des territoires ;
- Correspondances et interconnexions qualitatives avec le réseau RER/Transilien.
Considérant l’inscription du projet dans le schéma directeur environnemental de la Région Ile-de-France, adopté en séance plénière en juillet 2023. 30
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Considérant l’annonce le 22 novembre 2023 par le Département du Val d’Oise et la Région Ile-de-France d’un financement conjoint des études de cette nouvelle ligne.
La commune de Survilliers :
- Affirme son soutien à la ligne de métro 19.
- Demande à Ile-de-France Mobilités de déléguer à la Société des Grands Projets la maîtrise d’ouvrage notamment des études de cette nouvelle ligne 19.
- Interpelle l’Etat afin qu’il engage la démarche permettant la révision du Schéma d’ensemble du Grand Paris Express.
- Souhaite que les études de faisabilité de la ligne 19 débutent en 2024. 31
PV – CM 24/06/2024
POINTS D’INFORMATIONS DE MADAME LE MAIRE ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
ADELINE ROLDAO-MARTINS, MAIRE DE SURVILLIERS : Nous sommes appelés aux urnes ces deux prochains dimanche. Nous avons tous eu notre planning afin d’assurer la tenue des bureaux de vote. Il devrait y avoir davantage de votes mobilisés que pour les européennes, les procurations reçues par la gendarmerie en témoignent. Le contexte est compliqué, mais les administrés pourront toujours compter sur leurs élus locaux.
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MARINA CAMAGNA : Je me réjouis de la dernière fête de la musique, qui a été une réussite hormis le couac de retransmission du match de foot. Le 21 juin étant la journée la plus longue, c’était un défi. Beaucoup de monde était présent, et nous ferons encore mieux l’année prochaine. ______________________________________________________________________________________
ÉRIC GUÉDON : Je voulais vous dire un mot sur le quartier du Colombier. En effet, celui-ci va recevoir de nouveaux réseaux d'eau potable. Les travaux prévus au 24 juin ont pris un petit peu de retard, puisqu’ils commencent le 8 juillet et dureront jusqu'au 10 septembre. Cela commencera par l'école et le square des Clématites. Nous avons rencontré le SIECCAO et la société en charge des travaux. Nous allons suivre cela de très près, d'autant qu'il va y avoir une coactivité de travaux entre l'école du Colombier, qui est en pleine réfection, et la pose des réseaux. Nous avons tout verrouillé avec Éric Vincent, Directeur des services techniques et François Varlet, élu à la sécurité, aux travaux et à l’éclairage public ; nous serons vigilants. Nous avons demandé que l’allée du gardien soit longue de 25 mètres, ce qui est compliqué avec les travaux actuels : ce sujet est donc programmé après la rentrée. Par ailleurs, quelques places de stationnement seront réquisitionnées pour la pose des tuyaux à incorporer ensuite. Nous avons demandé que cette gêne soit la plus courte possible.
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AHMED LAFRIZI : Dans le cadre de la rénovation et de la modernisation des outils numériques pour nos écoles, nous poursuivons les actions de l’année dernière. Les chariots numériques pour le Colombier vont donc évoluer avec 12 machines, nous procéderons ensuite au changement des tableaux numériques, notamment 6 cette année. Le matériel est assez ancien, d’où notre volonté de les moderniser malgré la demande en tension de ces items. Nous espérons que cela sera opérationnel à la prochaine rentrée.
ADELINE ROLDAO-MARTINS, MAIRE DE SURVILLIERS : Peut-on repréciser la répartition des tableaux entre les écoles ? Autrement dit cela inclut-il les réparations des tableaux qui ne fonctionnent plus à Romain Rolland ? Des remontées avaient été faites.
AHMED LAFRIZI : 3 sont en effet dédiés à Romain Rolland, où l’on passe de la marque Vivetech à Epson. Trois autres sont destinés au Colombier. Nous changeons complètement ces tableaux. Une date de livraison sera définie.
LAËTITIA ALAPHILIPPE : Quelle est la durée de vie d’un tableau numérique ? Ils ne semblaient pas si vieux au Colombier.
AHMED LAFRIZI : Au Colombier, nous en avons installé 10 Epson en 2020 dans des salles qui n’étaient pas équipées. Les Vivetech étaient mobilisés depuis un certain temps tout de même, malheureusement aujourd’hui les pièces de rechange ne sont pas fabriquées et utiliser du compatible était trop complexe. Ainsi, nous avons fini par opter pour un renouvellement du matériel.
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JOSETTE DAMBREVILLE : Comme l’année dernière, j’ai fait des gâteaux pour la kermesse des écoles ! Par ailleurs la St-Jean s'est déroulée à merveille, avec beaucoup de monde et un temps radieux.
ADELINE ROLDAO-MARTINS, MAIRE DE SURVILLIERS : Vous avez vendu 100 kilos de frites ! Bravo à tout le comité des fêtes. J’additionne mes félicitations en lieu et place de Sandrine Fillastre car la kermesse des écoles organisée par l’APES (association des parents d’élèves de Survilliers) a aussi été un franc succès. ________________________________________________________________________________
NELLY GICQUEL : Notre atelier informatique se termine vendredi. Nous allons rencontrer Mme Guilbert la semaine prochaine afin de vous présenter le bilan et mettre en place les cours de l'année prochaine. ______________________________________________________________________________________
ANTHONY ARCIERO : Je souhaite m'associer aux félicitations précédentes et remercier les bénévoles du Comité des Fêtes et les élus de la majorité comme de la minorité qui participent à ces événements, qui créent de la cohésion à Survilliers. Ces événements sont chaque année de plus en plus beaux, et je pense que les Survillois apprécient ces moments. Promis Josette, je passerai goûter vos gâteaux à la prochaine kermesse des écoles. 32
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ANTHONY ARCIERO : Si je peux faire une parenthèse, Madame le Maire, vous avez parlé d'une situation exceptionnelle : j’ai un soutien exceptionnel en votre nom et je voulais vous en remercier. Cela mérite d'être souligné, car sachez qu'une candidature aux législatives ne va pas de soi, surtout dans le contexte actuel. Je le fais par devoir. Cette candidature, je la mène tambour battant, je fais de mon mieux, et je remercie tous les assesseurs qui participeront à la tenue des bureaux de vote pour ce scrutin. Vous participerez ainsi à la vie démocratique de notre pays. Merci à vous.
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LAËTITIA ALAPHILIPPE : Je tenais à relayer une inquiétude de certaines familles concernant la tenue unique. J'ai été plus particulièrement interpellée par des familles monoparentales, qui n'entraînent pas forcément de bonnes relations avec le conjoint avec lequel ils se sont séparés. Je sais que ces craintes ont déjà été adressées à la municipalité ou auprès des directrices d’écoles, mais l’on m’a demandé ce soir de transmettre une nouvelle fois leur appréhension. Ces ménages estiment que c'est une contrainte organisationnelle supplémentaire dans leur quotidien.
ADELINE ROLDAO-MARTINS, MAIRE DE SURVILLIERS : Pour la mise en place de la tenue unique, j'ai rencontré 3 ménages opposés à cette dernière, dont 2 pour des raisons idéologiques. Cette inquiétude des familles monoparentales a été discutée lors des différentes concertations avec les enseignants, avec l'IEN, etc. Il est extrêmement compliqué de « rentrer dans le foyer des gens », autrement dit dans l'organisation des uns et des autres. Ce que je souhaite leur exprimer, c’est qu’il n'appartient pas à la commune ni à la communauté éducative de pénétrer dans les foyers des ménages, car nous considérons que cela relève de l’ordre de l’intime et du personnel. Nous avons donc effectivement fait ce choix, à ce stade. Néanmoins, c'est une demande qui est tout à fait légitime, il est naturel que cela pose des questions. Dans cette logique, nous avons souhaité mettre en pratique un catalogue en ligne. Ainsi, si la famille - ou le parent - estime qu'il manque des items à l’enfant ou qu’elle souhaite avoir plus de confort personnel dans cette gestion, elle peut tout à fait faire l'acquisition de compléments. Doter les enfants d'un pack qui les habille lundi, mardi, jeudi, vendredi, c'est aussi un budget en moins pour chacune des familles. En conclusion, c'était la ligne que l'on n’a pas souhaité franchir pour l’instant.
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SYLVIE DUPOUY : J’ai un mot de la part de l’association des Petites Frimousses : toutes les assistantes maternelles souhaitent remercier Fabrice et Madame le Maire pour la salle du dojo. Tous les lundis matins, nous pouvons mettre en place des activités remarquables avec les petits. Par ailleurs vous avez peut-être vu que la semaine dernière nous avons profité d’un pique-nique dans le parc de la mairie avec nos loulous.
ADELINE ROLDAO-MARTINS, MAIRE DE SURVILLIERS : C’est super. Combien d’ASSMAT font partie de l’association ?
SYLVIE DUPOUY : Nous sommes 20 à ce jour.
ADELINE ROLDAO-MARTINS, MAIRE DE SURVILLIERS : Formidable. Il est important que vous disposiez de lieux de réunion, comme la bibliothèque auparavant.
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MICHEL RAES : Félicitations au comité des fêtes qui s'est impliqué de 3h30 de l'après-midi jusqu'à 3h du matin avec tout le rangement suite à l’évènement. C'était vraiment super. De plus, il faut remercier les services techniques qui ont eu une semaine dantesque.
MARINA CAMAGNA : J’additionnerai le service communication qui a été très engagé et a assuré une belle organisation.
ADELINE ROLDAO-MARTINS, MAIRE DE SURVILLIERS : Dans ce cas, afin de n’oublier personne remercions tous les agents impliqués de près ou de loin.
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DIDIER WROBLEWSKI : À ce jour nous avons 4 retours pour le concours des balcons et jardins fleuris. Cela est peu, nous espérons en avoir davantage l’année prochaine.
ADELINE ROLDAO-MARTINS, MAIRE DE SURVILLIERS : Ne tirons pas de conclusion hâtive : il ne s'agit que de la première année. Pour tout nouveau projet, il faut un temps d’infusion. 4 inscriptions, ce sont déjà 4 inscriptions et nous verrons en effet l'année prochaine.
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MARYSE GUILBERT : Les repas seniors se déroulent très bien, et nous sommes de plus en plus nombreux. Les repas et goûters ne reprendront qu'au mois de septembre, juillet-août marque une petite pause. Nous 33
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vous attendons demain pour la commission senior.
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MARYSE GUILBERT : Concernant les logements à caractère social, nous avons de plus en plus de demandes. Je suis allée à une réunion la semaine dernière avec l'assistante sociale de la gendarmerie : mes collègues des différents CCAS des environs constatent la même chose que nous : la situation comporte une très grosse problématique. Certaines personnes sont en demande de logement depuis X années mais nous ne pouvons pas les contenter, bien que nous fassions le maximum.
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L’ordre du jour étant épuisé, Madame Adeline ROLDAO-MARTINS, Maire, clôture cette séance du 24 juin 2024. La date du prochain conseil est fixée au lundi 16 septembre 2024.
Le Secrétaire de Séance :
M. Didier WROBLEWSKI
Pour Copie Conforme,
Le Maire,
Adeline ROLDAO-MARTINS