unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2022 7 19 Révision allégée n°5 PLUI Sud Gâtine arrêt du projet et bilan concertaition

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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2022 7 19 Révision allégée n°5 PLUI Sud Gâtine arrêt du projet et bilan concertaition Document publié le Mardi 13 septembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2022 7 19 Révision allégée n°5 PLUI Sud Gâtine arrêt du projet et bilan concertaition)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, EXTRAIT DE DELIBERATION

Communauté de Communes VAL DE GATINE

79220 CHAMPDENIERS

L' an deux mille vingt deux, le mardi 20 septembre ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.

Date de convocation du : 13 Septembre 2022

Titulaires : Madame BAILLY Christiane, Monsieur LEGERON Vincent, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur GUILBOT Gilles, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame JUNIN Catherine, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Monsieur ATTOU Yves, Monsieur DELIGN… Thierry, Madame BECHY Sandrine, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Madame GOURMELON Catherine, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Monsieur MEEN Dominique, Monsieur POUSSARD Yves, Madame SAUZE Magalie, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam, Madame MARSAULT Annie, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur DEDOYARD Philippe, Monsieur PETORIN Patrick, Monsieur CAILLET Patrick, Madame BIEN MichËle, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur MOREAU Lionel

Pouvoirs :

Monsieur BARATON Yvon a donnÈ pouvoir ‡ Madame TAVERNEAU Danielle Madame RONDARD Audrey a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur MOREAU LoÔc

Absent(s) : Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur FAVREAU Jacky, Monsieur LEMAITRE Thierry, Monsieur LIBNER JÈrÙme, Madame GIRARD Marie-Sandrine

ExcusÈ(s) : Monsieur BARANGER Johann, Monsieur BARATON Yvon, Monsieur FRERE Fabrice, Madame RONDARD Audrey

SecrÈtaire de SÈance : Madame Christiane BAILLY

dÈlibÈration :

D_2022_7_19

Nombre de dÈlÈguÈs en

exercice : 46

PrÈsents : 37

Votants : 39

Objet : RÈvision allÈgÈe

n∞5 PLUI Sud G‚tine -

arrÍt du projet et bilan

concertaition

Vu le Code de l'Urbanisme

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération du conseil communautaire du Pays Sud Gâtine du 31 mars 2015 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal

Vu les évolutions déjà apportés par la modification simplifiée n°1 le 07-03-2016, par la modification n°1 le 01 12 2016, par la modification simplifiée n°2 le 03-07-2018, par les révisions allégées n°1 à 4 le 07-05-2019, puis par les modifications simplifiées n°3 le 23-06-2020 et n°4 le 14-09-2021.

Vu la délibération du conseil communautaire du 28-06-2022 prescrivant la révision allégée n°5 et fixant les modalités de concertation,

Cette procédure de révision allégée a pour objet de faire évoluer les zonages A (agricole) et Ap (agricole protégé) sur la commune de Saint-Pardoux-Soutiers pour permettre l'évolution d'exploitations agricoles existantes.

Considérant que cette évolution ne porte pas atteinte aux orientations définies dans le PADD

Considérant le dossier de révision comportant la notice de présentation du projet et l'évaluation environnementale

Considérant que la concertation préalablement définie par délibération du 28 juin 2022 a été respectée, à savoir : - la parution d'une annonce légale dans le Courrier de l'Ouest en date du 08-07-2022 - une information sur le site internet de la communauté de communes - un affichage dans les mairies concernées par le PLUi Sud Gâtine

- la mise en place d'un registre de concertation en mairie de St-Pardoux-Soutiers et au siège social de la communauté de communes permettant à chaque habitant de s'exprimer

Considérant qu'aucune remarque ni observation n'a été formulée

Considérant que le dossier sera soumis pour avis à la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale, à la Préfecture des Deux-Sèvres, au Conseil Régional Nouvelle Aquitaine, au Conseil Départemental des Deux-Sèvres, au PETR de Gâtine ainsi qu'aux chambres consulairesConsidérant qu'une réunion d'examen conjoint sera programmée comme le prévoit le code de l'urbanisme, avant la mise à enquête publique

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité DECIDE

- De tirer le bilan de la concertation prévue par délibération du 28 juin 2022 ; toutes les modalités de concertation précisées ont été respectées, cette concertation n'a pas reçu d'observation ni de remarque. Le bilan de la concertation est en conséquence favorable.

- D'arrêter le projet de révision allégée n°5 du PLUI Sud Gâtine tel qu'il est annexé à la présente - D'adresser le projet pour avis à la Mission Régionale d'Autorité Environnementale - De soumettre le projet de révision allégée n°5 à un examen conjoint des Personnes Publiques Associées et à enquête publique conformément à l'article L 153-34 et suivants du code de l'urbanisme. Le procès-verbal de la réunion sera joint au dossier d'enquête publique.

Conformément à l'article R 153-3 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie et au siège social de l'EPCI durant un délai d'un mois.

Pour : 39 Contre : 0 Abstention : 0

Emis le 20/09/2022, transmis en sous-prÈfecture et

rendu exÈcutoire le

Fait et délibéré, les jours,

mois et an ci-dessus.

Le Président

Jean-Pierre RIMBEAU