unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2024 8 5 RA n°6 PLUi Sud Gâtine bilan concertation et arrêt projet

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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2024 8 5 RA n°6 PLUi Sud Gâtine bilan concertation et arrêt projet Document publié le Mardi 5 novembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2024 8 5 RA n°6 PLUi Sud Gâtine bilan concertation et arrêt projet)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes VAL DE GATINE

2 Place Porte Saint-Antoine

79220 CHAMPDENIERS

L' an deux mille vingt quatre, le mardi 12 novembre ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.

Date de convocation du : 05 Novembre 2024

Titulaires : Madame ARNAUD Magdalena, Madame BAILLY Christiane, Monsieur BARATON Yvon, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur BIRE Ludovic, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur FRADIN Jacques, Madame GOURMELON Catherine, Monsieur GUILBOT Gilles, Madame HAYE Nadia, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame JUNIN Catherine, Monsieur LEGERON Vincent, Monsieur LEMAITRE Thierry, Madame MARSAULT Annie, Monsieur MEEN Dominique, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur PETORIN Patrick, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame SAUZE Magalie, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame TAVERNEAU Danielle, Madame TEXIER ValÈrie, Madame CARVALHO DA SILVA Marie-Isabelle

Pouvoirs :

Madame BECHY Sandrine a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl Monsieur CAILLET Patrick a donnÈ pouvoir ‡ Madame CARVALHO DA SILVA Marie- Isabelle

Monsieur CLEMENT Philippe a donnÈ pouvoir ‡ Madame HAYE Nadia Monsieur DELIGN… Thierry a donnÈ pouvoir ‡ Madame BERNARDEAU Lydie Monsieur DUMOULIN Guillaume a donnÈ pouvoir ‡ Madame SAUZE Magalie Madame GUITTON Sylvie a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur FRADIN Jacques Madame TRANCHET Myriam a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur MOREAU LoÔc

Absent(s) : Monsieur ATTOU Yves, Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur FAVREAU Jacky, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Monsieur LIBNER JÈrÙme, Monsieur MOREAU Lionel, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur POUSSARD Yves

ExcusÈ(s) : Monsieur BARANGER Johann, Madame BECHY Sandrine, Monsieur CAILLET Patrick, Monsieur CLEMENT Philippe, Monsieur DEDOYARD Philippe, Monsieur DELIGN… Thierry, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Madame GUITTON Sylvie, Madame TRANCHET Myriam

SecrÈtaire de SÈance : Madame Christiane BAILLY

dÈlibÈration :

D_2024_8_5

Nombre de dÈlÈguÈs en

exercice : 46

PrÈsents : 29

Votants : 36

Objet : RÈvision allÈgÈe

n∞6 du PLUi Sud G‚tine :

bilan de la concertation et

arrÍt du projet

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du conseil communautaire du Pays Sud Gâtine du 31 mars 2015 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;

VU les évolutions déjà apportés par la modification simplifiée n°1 le 07-03-2016, par la modification n°1 le 01-12-2016, par la modification simplifiée n°2 le 03-07-2018, par les révisions allégées n°1 à 4 le 07-05-2019, par les modifications simplifiées n°3 le 23-06-2020 et n°4 le 14-09-2021, puis la révision allégée n°5 le 18-07-2023 ; VU la délibération du conseil communautaire du 09-07-2024 prescrivant la révision allégée n°6 et fixant les modalités de concertation ;

CONSIDERANT que cette procédure a pour objet de modifier le zonage sur la commune de Saint-Lin pour permettre à l'entreprise TLD de développer son activité sur le site ;

CONSIDERANT que cette évolution ne porte pas atteinte aux orientations définies dans le PADD ; CONSIDERANT le dossier de révision comportant la notice de présentation du projet et l'évaluation environnementale ; CONSIDERANT que la concertation préalablement définie par délibération du 9 juillet 2024 a été respectée, à savoir : - la parution d'une annonce légale dans le Courrier de l'Ouest en date du 09-08-2024 - une information sur le site internet de la communauté de communes - un affichage dans les mairies concernées par le PLUi Sud Gâtine

- la mise en place d'un registre de concertation à la mairie de Saint-Lin et au siège social de la communauté de communes permettant à chaque habitant de s'exprimerCONSIDERANT qu'aucune remarque ni observation n'a été formulée, ni sur les registres, ni par courrier électronique ; CONSIDERANT que le dossier sera soumis pour avis à la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale, à la Préfecture des Deux-Sèvres, au Conseil Régional Nouvelle Aquitaine, au Conseil Départemental des Deux-Sèvres, au PETR de Gâtine ainsi qu'aux chambres consulaires ;

CONSIDERANT qu'une réunion d'examen conjoint sera programmée comme le prévoit le code de l'urbanisme, avant la mise à enquête publique ;

Monsieur le Président expose :

Le Conseil communautaire du 9 juillet 2024 avait prescrit la révision allégée de ce PLUi et arrêté les modalités de concertation.

Pour rappel, la révision allégée n°6 du PLUi Sud Gâtine porte sur la modification du zonage sur la commune de Saint- Lin pour permettre à l'entreprise TLD de développer son activité sur le site.

La phase de concertation est désormais achevée et ses modalités, arrêtées par la délibération du 9 juillet 2024, ont été respectées. Aucune remarque n'ayant été formulées sur ce projet de révision allégée, il est proposé de l'arrêter.

Conformément à l'article R 153-3 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie et au siège social de l'EPCI durant un délai d'un mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité :

- DE TIRER le bilan de la concertation prévue par délibération du 9 juillet 2024 ; toutes les modalités de concertation précisées ont été respectées, cette concertation n'a pas reçu d'observation ni de remarque. Le bilan de la concertation est en conséquence favorable.

- D'ARRETER le projet de révision allégée n°6 du PLUI Sud Gâtine tel qu'il est annexé à la présente. - D'ADRESSER le projet pour avis à la Mission Régionale d'Autorité Environnementale. - DE SOUMETTRE le projet de révision allégée n°6 à un examen conjoint des Personnes Publiques Associées et à enquête publique conformément à l'article L 153-34 et suivants du code de l'urbanisme. Le procès-verbal de la réunion sera joint au dossier d'enquête publique.

Pour : 36 Contre : 0 Abstention : 0

Le secrétaire de séance

Christiane BAILLY

La présente décision est suceptible de recours

devant le Tribunal Administratif dans un délai

de 2 mois à compter de sa notification.

Emis le 12/11/2024

PubliÈ le 21/11/2024

Transmis en sous-prÈfecture le 21/11/2024

Fait et délibéré, les jour,

mois et an ci-dessus.

Certifié conforme

Le Président

Jean-Pierre RIMBEAU