unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 21 DO D2023 7 3 PLUi Sud Gâtine Approbation révision allégée n°5

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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 21 DO D2023 7 3 PLUi Sud Gâtine Approbation révision allégée n°5 Document publié le Lundi 10 juillet 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 21 DO D2023 7 3 PLUi Sud Gâtine Approbation révision allégée n°5)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes VAL DE GATINE

Place Porte Saint-Antoine

79220 CHAMPDENIERS

L' an deux mille vingt trois, le mardi 18 juillet ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.

Date de convocation du : 10 Juillet 2023

Titulaires : Madame BAILLY Christiane, Monsieur BARANGER Johann, Monsieur BARATON Yvon, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur GUILBOT Gilles, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Monsieur ATTOU Yves, Monsieur DELIGN… Thierry, Madame BECHY Sandrine, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Madame RONDARD Audrey, Madame SAUZE Magalie, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame TEXIER ValÈrie, Monsieur DEDOYARD Philippe, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur MOREAU Lionel

SupplÈant(s) en situation dÈlibÈrante : Monsieur SOUCHARD Claude

Pouvoirs :

Madame JUNIN Catherine a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur MOREAU LoÔc Monsieur FRERE Fabrice a donnÈ pouvoir ‡ Madame HAYE Nadia

Monsieur MEEN Dominique a donnÈ pouvoir ‡ Madame CHAUSSERAY Francine Madame TRANCHET Myriam a donnÈ pouvoir ‡ Madame TAVERNEAU Danielle Madame BERNARDEAU Lydie a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur DELIGN… Thierry Monsieur CAILLET Patrick a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur FRADIN Jacques

Absent(s) : Monsieur LIBNER JÈrÙme, Monsieur BIRE Ludovic, Madame GIRARD Marie- Sandrine, Monsieur POUSSARD Yves, Madame MARSAULT Annie, Monsieur PETORIN Patrick, Madame BIEN MichËle, Monsieur FAVREAU Jacky

ExcusÈ(s) : Monsieur LEGERON Vincent, Madame EVRARD Elisabeth, Madame JUNIN Catherine, Monsieur LEMAITRE Thierry, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Monsieur FRERE Fabrice, Madame GOURMELON Catherine, Monsieur MEEN Dominique, Madame TRANCHET Myriam, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur CAILLET Patrick

SecrÈtaire de SÈance : Madame Christiane BAILLY

dÈlibÈration :

D_2023_7_3

Nombre de dÈlÈguÈs en

exercice : 46

PrÈsents : 27

Votants : 33

Objet : PLUi Sud-G‚tine -

Approbation rÈvision

allÈgÈe n∞5

Cette procédure de révision allégée a pour objet de faire évoluer les zonages A (agricole) et Ap (agricole protégé) sur la commune de Saint-Pardoux-Soutiers pour permettre l'évolution d'exploitations agricoles existantes.

Pour répondre aux avis de la DDT et de la MRAE, Monsieur le Président expose que le dossier soumis à approbation a été ajusté par rapport au dossier arrêté, en justifiant davantage les projets des exploitations et en complétant l'évaluation environnementale.

Vu le Code de l'Urbanisme

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération du conseil communautaire du Pays Sud Gâtine du 31 mars 2015 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal

Vu les évolutions déjà apportés par la modification simplifiée n°1 le 07-03-2016, par la modification n°1 le 01 12 2016, par la modification simplifiée n°2 le 03-07-2018, par les révisions allégées n°1 à 4 le 07-05-2019, puis par les modifications simplifiées n°3 le 23-06-2020 et n°4 le 14-09-2021

Vu la délibération du conseil communautaire du 28-06-2022 prescrivant la révision allégée n°5 et fixant les modalités de concertation

Vu la délibération du conseil communautaire du 20-09-2022 arrêtant le projet et tirant le bilan de la concertation

Considérant que cette évolution ne porte pas atteinte aux orientations définies dans le PADD Considérant la saisine de la CDPENAF et de l'autorité environnementale pour avisConsidérant la réunion d'examen conjoint des Personnes Publiques Associées du 28/11/2022 Considérant les avis de la DDT, de la chambre d'agriculture, de la Chambre de Commerce et d'Industrie, du Conseil Départemental 79, du PETR de Gâtine, de la CDPENAF et de l'autorité environnementale Considérant l'arrêté du Président en date du 20 mars 2023 procédant à la mise en enquête publique Considérant l'enquête publique qui s'est déroulée du 25 avril 2023 au 26 mai 2023 inclus Considérant l'avis favorable du commissaire enquêteur

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE

- D'approuver la révision allégée n°5 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Sud Gâtine telle que présentée en annexe de cette délibération.

La présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.123-18, R.123-24 et R.123-25 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie de Saint-Pardoux-Soutiers et au siège de l'intercommunalité, durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.

En application des dispositifs de l'article L.153-23 du Code de l'urbanisme, la présente délibération sera exécutoire après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

Conformément aux dispositions des articles L.153-22 du Code de l'Urbanisme, la révision allégée approuvée du Plan Local d'Urbanisme est tenue à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie.

Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0

Le secrétaire de séance

Christiane BAILLY

La présente décision est suceptible de recours devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter

de sa notification.

Emis le 18/07/2023

PubliÈ le 27/07/2023

Transmis en sous-prÈfecture le

Fait et délibéré, les jours,

mois et an ci-dessus.

Le Président

Jean-Pierre RIMBEAU