MAIRIE DE MOLIERES Le 18 janvier 2018
CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Mesdames, Messieurs les membres
du Conseil Municipal
de la Commune de Molières
Chers collègues,
J'ai l'honneur de vous inviter à participer à la réunion ordinaire du Conseil Municipal qui aura lieu le
Jeudi 25 janvier 2018 à 20 h 30, Salle des Mariages
Je vous prie de croire, Chers collègues, à l’assurance de ma considération distinguée.
Jean Francis SAHUC
Maire
QUESTIONS À L’ORDRE DU JOUR
N° 1- Information sur les décisions
N° 2 - Demande de validation d’Agenda d’ Accessibilité Programmée (Ad’ap) N° 3 - Indemnisation des frais de déplacement du Régisseur pour le compte de la commune
N° 4- Convention relative à la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires N° 5 - Orchestre du 14 juillet 2018
N° 6 - Délégation au Maire de certaines attributions du Conseil Municipal
N° 7- Modification d’une erreur matérielle dans le PLU
N° 8 - Vente chemin de « Dalou » à M. MONTALIEU
N° 9 — Achat immeuble ROUX
Questions diverses :
e Maintien des rythmes scolaires sur 4 jours / à la rentrée 2018
* Permis de construire salle Multi usages OK
* Personnel détaché à la CCQC Déchetterie
* Orientations investissements 2018
* _ Responsabilité défense extérieure contre l’incendie
* _ Extinction éclairage public à Molières de 1 h à 6 h — Hameaux de0hà6h * Soutien aux agriculteurs — lettre au Préfet
* Compte rendu du Téléthon 2017 20180001
Commune de MOLIERES .
Canton de QUERCY-AVEYRON - Arrondissement de MONTAUBAN - Département de TARN ET GARONNE
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Session ordinaire du 25 JANVIER 2018
L'an deux mil dix-huit, Le vingt-cinq Janvier à 20 heures 30 minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MOLIERES
se sont réunis au lieu ordinaire de ses séances, après convocations légales du I8 Janvier 201 8, sous la présidence de M. SAHUC
Efaient présents : 15
SAHUC Jean Francis, NOYER Roland, COURDESSES Danielle, SBARDELLINI Marie-Pierre, FERRER Marie-Hélène, COURDESSES
Roland,
XIEFFER ANDURAND Josiane, LAVERGNE Pierre, LAFLORENTIE Claire, CAMMAS Pierre, BELREPAYRE Rémi, VALETTE Michèle,
GEFFRÉ Laurent, CHALVET Martine, GUGLIELMET Jérôme.
Etaient excusés : 0
Etaient absents : 0
Pouvoir - Les conseillers ci-après ont donné leur mandat : 0
Un scrutin a eu lieu, Mme LAFLORENTIE Claire a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire
Avant de débuter la séance Monsieur le Maire propose à l’assistance de faire une minute
de silence en la mémoire de Messieurs BONNET Aimé et CRAIS Joseph, décédés
récemment,
tous les deux anciens conseillers municipaux :
M. BONNET élu en 1959 sous le mandat de M. COMBELLES Victor
M. CRAIS élu en 1983 sous le mandat de M. SAHUC Jean
Monsieur le Maire ouvre la séance et donne lecture du procès-verbal de la réunion du
conseil municipal en date du 30 Novembre 2017, il demande aux conseillers municipaux
de bien vouloir en approuver la teneur.
Ce procès-verbal n’appelant aucune observation est approuvé à l’unanimité des
membres présents. COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 180125_01 DU 25 JANVIER 2018
DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE
L2122-22 DU CGCT — N° 034 ET 038 (5-4-1)
Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au Conseil
Municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette
assemblée ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Molières N° 171130 16 en date du
30 Novembre 2017 prise en application de cet article ;
Considérant qu’en vertu de l’article L2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui
sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets et que le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal ; Monsieur le Maire donne lecture des décisions suivantes :
N° de la Décision Date Objet de la Décision
DDM2017_ 034 04/12/2017 Remboursement Groupama d'Oc — Dégradations du snack du 15/09/2017
DM2017_035 04/12/2017 Déclaration d’intention d’aliéner Cts Serrano — Décision de non préemption
DDM2017 036 07/12/2017 Déclaration d’intention d’aliéner Laspreses ép Orvain — Décision de non préemption
DDM2017. 037 11/12/2017 Avenant N°2 au marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation des ateliers municipaux en salle
multi usages
DDM2017 038 20/12/2017 Avenant N°2 au marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation des ateliers municipaux en salle
multi usages
Après en avoir pris connaissance, les membres du conseil municipal prennent acte des décisions
énoncées ci-dessus. AR PREFECTURE
062-2168201135-20171204-DDH2017_034-AU
Recu le 04/12/2017
20180002
| REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
COMMUNE DE MOLIERES
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DÉCISION N° DDM2017_ 034
OBJET : REMBOURSEMENT GROUPAMA D’OC -
DEGRADATIONS SNACK DU 15/09/201 (3-6-2)
Le Maire de Molières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-7
à [. 2121-34 relatifs aux
fonctionnements du Conseil Municipal et les articles L. 2122-21 à L.
2122-23 relatifs aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune.
Vu la délibération N°171130 16 en date du 30 Novembre 2017 par laquelle le Conseil
Municipal de Molières confère à Monsieur le Maire certaines délégations prévus par l’article
L. 2122-22 susvisé.
CONSIDÉRANT la tentative d’effraction dans le local snack de la base de loisirs dans la nuit
du 14 au 15 septembre 2017, avec dégradation du volet roulant et de la grille de sécurité.
CONSIDÉRANT le remboursement proposé par GROUPAMA, assureur de la commune
DECIDE :
Article 1°° :
Le remboursement proposé par GROUPAMA D’OC, siège social 14 Rue Vidailhan — CS
93105 — 31131 BALMA CEDEX, d’un montant total de 1 373.04 euros (franchise de 279.36
euros déduite) relative à l'indemnisation du sinistre survenu le 15 septembre 2017,
dégradation du volet roulant et de la grille de sécurité du local snack de la base de loisirs,
propriété de la commune de Molières, est accepté. AR PREFECTURE
[082-218201135-20171204-DDH2017_0$4-AU [Reçu le 04/12/2917
Article 2 :
Le versement de cette indemnité se fera comme suit :
- Un premier règlement immédiat de 897.84 euros
correspondant aux travaux TTC 1 962.00
moins la vétusté - 784.80
moins la franchise - 279.36
- Un deuxième règlement de 475.20 €, sur justificatif des travaux réalisés,
correspondant à la récupération d’une partie de la vétusté constatée
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune, régulièrement
publié et sera transmise à Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne au titre du contrôle de
légalité.
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et /
ou de sa publication.
Fait à MOLIÈRES, le 04 Décembre 2017.
Le Maire
Jean Francis SAHUC AR PREFECTURE
082-218201155-20171204-DOMH2017_035-DE
Reçu le 07-12-2017 20180003
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
COMMUNE DE MOLIERES
| DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23
DU CODE GENERAL DES CO LLECTIVITES TERRITORIALES
DÉCISION N° DDM2017_ 035
OBJET : DECLARATION D'INTERTION D’ALIENER CTS SERRANO - DECISION DE
NON PREEMPTION (2-3)
Le Maire de Molières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.
2121-7 à L, 2121-34 relatifs aux fonctionnements
du Conseil Municipal et les articles L. 2122-21 à I.
2122-23 relatifs aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune.
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Molières approuvé par délibération
N° 170727 _02 en date du 27 juillet 2017 ;
Vu la délibération N°170928_06 du 28 septembre 2017 instaurant un droit de préemption
Urbain tel qu’il résulte des dispositions légales du Code de l'Urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées
par le Plan Local d'Urbanisme. Vu
la délibération N°171130_16 en date du 30 Novembre 2017 par laquelle le Conseil
Municipal de Molières confère à Monsieur le Maire certaines délégations prévus par l’article L. 2122-22 susvisé.
Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçu par la commune le 24 Novembre 2017 présentée par Me Sandra POUGET, notaire à Montpezat de Quercy, portant sur la parcelle cadastrée H 172, d’une superficie de 5825 m2, située au
lieu-dit ç« La perrine » et propriété des consorts
SERRANO.
CONSIDERANT que la commune ne porte pas de projet d’intérêt public dans ce secteur
DECIDE :
Article 1° :
La commune de Molières ne fait pas usage de son droit de préemption concernant La parcelle cadastrée H 172, située au lieu-dit « La perrine » et propriété des consorts SERRANCO.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune, régulièrement publié et sera transmise à Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne au titre du contrôle
de légalité.
Article 4 : .
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa transmission
au contrôle de légalité et / ou de sa publication.
|
Fait à MOLIÈRES, le 4 Décembre 2017.
Le Maire
Jean Francis SAHUC AR PREFECTURE
082-218201135-20171207-DDN2017 _036-AU
Reçu le 07/12/2017
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
COMMUNE DE MOLIERES
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVIFES TERRITORIALES
DÉCISION N° DDM2017_036
OBJET : DECLARATION D'INTENTION D’ALIENER MADAME LASPRESES ELISE EPOUSE ORVAIN -— DECISION DE NON PREEMPTION (2-3)
Le Maire de Molières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-7 à L. 2121-34 relatifs aux fonctionnements du Conseil Municipal et les articles L. 2122-21 à L. 2122-23 relatifs aux attributions du Maire exercées au nom de [a Commune.
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Molières approuvé par délibération N°
170727_02 en date du 27 juillet 2017 ;
Vu la délibération N°170928 06 du 28 septembre 2017 instaurant un droit de préemption Urbain tel qu’il résulte des dispositions légales du Code de l'Urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées par le Plan Local d'Urbanisme.
Vu la délibération N°171130 16 en date du 30 Novembre 2017 par laquelle le Conseil
Municipal de Molières confère à Monsieur le Maire certaines délégations prévus par l’article
L. 2122-22 susvisé. -
Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue par la commune le 06 décembre 2017 présentée
par Me Arnaud GARRISSON, notaire à Montauban, portant sur la parcelle cadastrée AB 132,
d’une superficie de 110 m°, située au 28 rue de la mairie et propriété de Madame
LASPRESES Elise épouse ORVAIN.
CONSIDÉRANT que la commune ne porte pas de projet d’intérêt public dans ce secteur
DECIDE :
Article 1° :
La commune de Molières ne fait pas usage de son droit de préemption concernant la parcelle cadastrée AB 132, située 28 rue de la mairie et propriété de Madame LASPRESES Elise épouse ORVAIN.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune, régulièrement publié et sera transmise à Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne au titre du contrôle de
légalité.
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et / ou de sa publication.
Fait à MOLIÈRES Décembre 2017. AR PREFECTURE
082-218201135-20171211-D0M2017_037-AU
Reçu le 14/13/2017
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
20180004
COMMUNE DE MOLIERES
DÉCISION DU MAIRE PRISE
EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DÉCISION N° DDM2017 037
OBJET: AVENANT N°2 AU MARCHÉ DE MAÎTRISE D’ŒUVRE POUR LA
RÉHABILITATION DES ATELIERS MUNICIPAUX EN SALLE MULTI USAGES (1-6-2)
Le Maire de Molières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-7 à L.2121- 34 relatifs aux fonctionnements du Conseil Municipal et les articles L. 2122-21 à I. 2122-23 relatifs aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune.
Vu la délibération N°171130_16 en date du 30 Novembre 2017 par laquelle le Conseil
Municipal de Molières confère à Monsieur le Maire certaines délégations prévus par l’article L. 2122-22 susvisé.
Vu le code des marchés publics, notamment les articles 1, 20 et 28.
Vu le décret 2016-360 du 25 Mars 2016 relatif aux marchés publics.
Vu la décision N°DDM2016 017 en date du 21 Septembre 2016 attribuant le marché de maitrise d’œuvre pour la réhabilitation des ateliers municipaux en salle multi usages, mission de base : DIAG, AVP, PRO, ACT, EXE, DET et AOR à lagence B11 —
11 Rue Bessières BP 835 82008 MONBTAUBAN CEDEX.
Vu la décision N°DDM2016 021 en date du 28 Octobre 2016 mentionnant le montant de la rémunération de l’agence B11 en fonction des éléments de mission réalisés.
Vu la décision N°DDM2017_027 en date du 7 Septembre 2017 mentionnant le montant de la rémunération de l’agence B11, précisant et répartissant les honoraires des cotraitants de l’agence B11 titulaire du marché, en fonction des éléments de mission réalisés.
Vu la délibération N°171012_02 en date du 12 Octobre 2017 par laquelle le Conseil Municipal de Molières valide le nouveau bilan financier du projet de réhabilitation des ateliers
municipaux en salle multi usages, tenant compte de l’affinement des estimations.
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prendre un avenant N°2 au marché de maitrise d'œuvre pour la réhabilitation des ateliers municipaux en salle multi usages afin d’actualiser, de préciser et répartir les honoraires des cotraitants de l’agence B11 titulaire du marché.
DECIDE :
Article 1° :
Est validé l’avenant N°2 au marché de maîtrise d’œuvre passé avec la société B11 architecture pour la réhabilitation des ateliers municipaux en salle multi usages qui fixe une plus-value de AR PREFECTURE
082-2168201135-20173211-DDH2017_057-AU
Reçu le 14/12/2017
C au forfait de rémunération du maître d’œuvre justifiée par
l’augmentation du coût prévisionnel des travaux.
Le nouveau montant du marché de maîtrise d’œuvre est fixé à 89 550 euros HT soit 107 460 euros TTC.
La part respective de chacun des éléments de mission dans le forfait de rémunération est
ventilée comme suit :
(_émentsdemision | Heure 0 roi] Taazox | rare | DIAG [sx : | 4477,50€ F esssocl "se7a00e
APS 7% Bo5950€| 1611.90€| 967140€
APD IEC D 1611900€ 322380€| 19 34280€ PRO/DCE 21% | 18805,50€| 376110€| 2256660€ ACT _ | 7% Î 6268,50€ 1253,70€| | 752220€ VISA ex | _ 716400€| _1482,80€ 259680€ DET 2 23 283,00€ 4656,60€ | 27 939,60€ AOR 537300€ 107440€ 6447,60 €
La répartition des honoraires entre chaque cotraitant en fonction de l’avancement de la mission est fixée comme suit :
Enveloppe prévisionnelle des travaux » 995 000,00 € HF Taux de rémunération = 9,00 % Forfait de rémunération HT _ 89550,00€HT
A471,50€ 3 D |
8059,50€ _596B00 € €
1611900 € 8 903,00 € 33935,00€
€ 9083,50€ 4
Article 2 : ee
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune, régulièrement publiée et sera transmise à Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne au titre du contrôle de
légalité. ee
Article 3 : | . _—. et .
La présente décision péut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et / ou de sa publication. , . Z Ê goodies lesse s
Fait à MOLIÈRES, le 11 Décembre 2017.
Le Maire
Jean Francis SAHUC AR PREFECTURE
082-216201155-20171220-DDH2017_058-AR
Reçu le 21/12/2017
20180005 ___ REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
COMMUNE DE MOLIERES
DÉCISION DU MAIRE PRISE
EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DÉCISION N° DDM2017 038
OBJET: AVENANT N°2 AU MARCHÉ DE MAÎTRISE D'ŒUVRE POUR LA
RÉHABILITATION DES ATELIERS MUNICIPAUX EN SALLE MULTI USAGES (1-6-2)
Le Maire de Molières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-7 à L. 2121- 34 relatifs aux fonctionnements du Conseil Municipal et les articles L. 2122-21 à I. 2122-23 relatifs aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune.
Vu la délibération N°171130 16 en date du 30 Novembre 2017 par laquelle le Conseil Municipal de Molières confère à Monsieur le Maire certaines délégations prévus par l’article L.. 2122-22 susvisé.
Vu le code des marchés publics, notamment les articles 1, 20 et 28.
Vu le décret 2016-360 du 25 Mars 2016 relatif aux marchés publics.
Vu la décision N°DDM2016_017 en date du 21 Septembre 2016 attribuant Le marché de
maïtrise d’œuvre pour la réhabilitation des ateliers municipaux en salle multi usages, mission de base : DIAG, AVP, PRO, ACT, EXE, DET et AOR à l'agence B11 —
11 Rue Bessières BP 835 82008 MONBTAUBAN CEDEX.
Vu la décision N°DDM2016 021 en date du 28 Octobre 2016 mentionnant le montant de la rémunération de l’agence B11 en fonction des éléments de mission réalisés.
Vu la décision N°DDM2017_027 en date du 7 Septembre 2017 mentionnant le montant de la rémunération de l’agence Bi, précisant et répartissañt les honoraires des cotraitants de l’agence B11 titulaire du marché, en fonction des éléments de mission réalisés.
Vu la délibération N°171012_02 en date du 12 Octobre 2017 par laquelle le Conseil Municipal
de Molières valide le nouveau bilan financier du projet de réhabilitation des ateliers municipaux en salle multi usages, tenant compte de l’affinement des estimations.
Vu la décision N°DDM2017_037 en date du 11 Décembre 2017 mentionnant le montant de la rémunération de l’agence B11, actualisant, précisant et répartissant les honoraires des cotraitants de l’agence B11 titulaire du marché, en fonction des éléments de mission réalisés.
CONSIDERANT qu’une erreur matérielle est présente dans le tableau de répartition visé par la décision N°DDM2017_ 37 en date du 11 Décembre 2017.
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prendre un avenant N°2 au marché de maitrise d’œuvre pour la réhabilitation des ateliers municipaux en salle multi usages afin d’actualiser, de préciser et répartir les honoraires des cotraitants de l’agence B11 titulaire du marché.
DECIDE :
Article 1°" :
Est validé l’avenant N°2 au marché de maîtrise d’œuvre passé avec la société B11 architecture pour la réhabilitation des ateliers municipaux en salle multi usages qui fixe une plus-value de 6300 euros ET soit 7 560 euros TTC au forfait de rémunération du maître d'œuvre justifiée par l’augmentation du coût prévisionnel des travaux. AR PREFECTURE
Reçu le 21/12/2017
082-216201135-20171220-D0H2017_0$8-AR
euros TTC.
La part respective de chacun des éléments de mission dans le forfait de rémunération est
ventilée comme suit :
de maîtrise d’œuvre est fixé à 89 550 euros HT soit 107 460
Eléments démission |. “Hngare "| ECTS TVA420% TtaiTIE |
DIAG 5% 4477,50€ 895,50 € 537300€
APS 9% | 8059.50€ | 1611,90€ 967140€
APD 18% : _16119,00€| 322380€| 19 342.80 €
| PRO/DCE 21% 18 805,50€ 3761,10€ 2256660 €
ACT 7% _6288,50€ |. 1253,70€ 7 522,20 €
VSA 716400€| 1432,80€ 8596,80€
DEF _ 23 28300€ | 465660€
AOR . 537300€| 107460€
FU GTA TESssoguel, 1724006]
La répartition des honoraires entre chaque cotraïtant en fonction de l’avancement de la mission est fixée comme suit :
Enveloppe prévisionnelle des travaux = 995 000,00€ HT
Taux dé rémunération - . = - 9,00. %
Forfait de rémunération HT = 89 550,00 € HT
344,00 € 779,50 €
. 311600€
PRO/DCE “ 1617,50€ 3eafés0€
Visa
DET 26 ‘ 23 283,00 €
537300 €
517,00€
Article 2: -
La présente décision annule et remplacé la décision N°DDM2017_37 en date du 11 Décembre 2017.
Article 3 : La présénte décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune, régulièrement
publiée èt sera transmise à Monsièut le Préfet de Tarn-et-Garonne au titre du contrôle de
légalité. CT ni ’ ce
Article 4 :.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et / ou de sa publication. et.
Fait à MOLIÈRES, le 20 Décembre 2017. 20180006
COMMUNE DE MOLIERES
4
DÉLIBERATION N° 180125_02 DU 25 JANVIER 2018
AUTORISATION A PRÉSENTER LA DEMANDE DE VALIDATION
D'UN AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (AD’AP)
(2-2-7)
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la Loi du 11 février 2005 donnait 10
ans aux établissements recevant du public (ERP) pour devenir accessibles à toutes les formes de handicap.
Face au constat, partagé par tous les acteurs, que l’échéance du 1°” janvier 2015 ne
serait pas respectée, des nouvelles dispositions réglementaires ont été élaborées.
L’ordonnance du 26 septembre 2014 instaure officiellement les Agendas
d’Accessibilité programmée (Ad? Ap) : un cadre législatif pour la norme « accessibilité » des établissements recevant du public. L’Ad”Ap est un document de programmation pluriannuelle qui précise très simplement la nature et le coût des travaux nécessaires. à cette mise en
accessibilité.
Cet outil de stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité adossée à une
programmation budgétaire permet à tout exploitant d’ERP de réaliser l’accessibilité de ses
établissements après le ler janvier 2015 en toute sécurité juridique.
L’Ad’Ap correspond à un engagement de procéder aux travaux dans un délai
déterminé et limité. Fo
Cet Ad’Ap sera déposé en Préfecture après approbation du Conseil Municipal pour
validation par le Préfet. Cette validation permettra ainsi d’entériner l’échéancier pour la mise en accessibilité.
Le dispositif comportera des points de contrôle réguliers et une validation à son
terme. :
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver cet Agenda pour une période de 6 ans et de l’autoriser à signer tout acte et à prendre toute disposition nécessaire et
inhérente à ce dossier. :. :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et représentés,
Approuve |’ Agenda d’Accessibilité Programmée, suivant tableau annexé à la présente délibération.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte et à prendre toute disposition nécessaire et inhérente à ce dossier. Ze #
œ
:
ANNEXE
1 :
Etablissements
lécevant
du
public
concernés
par
la
demande
(5.1
et
5.3.1)
F
N
n
©œ ND
hn
=
NOTA
:
L'ensemble
des
établissements
mentionnés
dans
le tableau
ci-dessous
Sont
localisés
sur
la
commune
de
Molières
Sn
Le
département
d'implantation
de
tous
ces
établissements
est
le
département
du
Tarn-et-Garonne.
N
i
2
55e
Classement
Date
Date
ne
a
LL
Le
Estimation
à |
Sécurité
isi
s
prévisionnelle
1
[mn
NOM
ADRESSE
sécurité
prévisionnelle
Année
de
dernie
financière
à
P
incendie
première
réalisation
érniÈre
(ETTO)
S|S
(catégorie
/ type)
action
action
si
m
.
Place
de
Ja
F9
ERP
1- Mairie
Marie
5ème
/ W
janv-19
2019
fin
2019
7000€
.
À
ERP
2- La
poste
2 Avenue
des
Sème
/w
sept-18
2018
fin
2018
5 000
£
promenades
‘
Le,
ERP
3-
L'école
17
Avenue
de
Larché
5ème
/R
juin-18
2018
fin
2018
4000
€
ERP
4-
Salle
de
St
Amans
5ème
/L
janv-20
2020
fin
2020
ss00
€
St
Amans
.
ERP
5 -
Salle
de
Ja
.
3 Rue
de
la
mairie
3ème
/L
janv-21
2021
fin
2021
7 500
€
pyramide
:
ERP 6-Salle
du
3 Rue
de
la mairie
4ème
/L
janv-22
2022
fin
2022
6200€
conseil/Mariage
. 8 000
€
ERP
7-
Eglise
Molières
Place
de
l'Eglise
5ème
/V
janv-23
2023
fin
2023
Des
dérogations
seront
ERP
8-
Eglise
St
Amans
St
Amans
5ème
/ V
janv-23
2023
fin
2023
demandées
:
ERP
9 -
Eglise
St
- Dérogations
liée
à l'environnement
du
TUE
St
Christophe
,
janv-23
2023
fin
2023
batiment
Christophe
5ème
/V
,
..
“se
.
=
- Dérogations
impossibilité
technique
ERP
10
- Eglise Ste
Ste
Arthémie
janv-23
2023
fin
2023
Arthémie
5 ème
/V
1
ERP
11
-
Eglise
Espanel
Espanel
5
ème
/V
janv-23
2023
fin
2023 20180007
COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 180125_03 DU 25 JANVIER 2018
INDEMNISATION DES FRAIS DE DÉPLACEMENT DE M. KIEFFER
PHILIPPE RÉGISSEUR TITULAIRE DE LA BASE DE LOISIRS
(7-10-1)
Madame KIEFFER ANDURAND Josiane ne prenant pas part au vote, quitte la salle.
Monsieur le Maire rappelle que par Arrêté N° 17 030 en date du 13 février 2017 un Régisseur et un mandataire suppléant ont été nommés pour assurer la Régie de recettes de la Base de Loisirs de Molières. Ce même arrêté institue une indemnité de responsabilité annuelle de 120 euros qui a été versée au Régisseur et au Mandataire suppléant.
Concernant l’indemnisation des frais de déplacement, la réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer les modalités de remboursements des frais relatifs aux missions et déplacements des agents, des élus locaux, des bénévoles et de toute personne intervenant dans le cadre d’une mission relative à la collectivité.
Monsieur le Maire fait part que le remboursement des indemnités kilométriques peut être fait sur présentation du détail pour l’utilisation de la voiture personnelle : sur la base d’indemnités Kilométriques (décret n° 2006-781 du 03 juillet 2006).
Concernant la demande de Monsieur KIEFFER Philippe, Régisseur titulaire, Monsieur le Maire propose de lui verser une indemnité calculée sur la base de 1432 kilomètres au taux de 0.35 euros du kilomètre soit un montant total de 501.20 euros. Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité des membres présents,
Autorise le versement des indemnités kilométriques à Monsieur KIEFFER Philippe pour un montant de 501.20 €,
Dit que les crédits seront inscrits au Budget primitif général 2018, article 6225 « Indemnités au comptable et aux régisseurs » COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 180125_04 DU 25 JANVIER 2018
SDIS - CONVENTION RELATIVE A LA DISPONIBILITÉ D'UN
SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE (4-1-7)
Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée la convention relative à la disponibilité opérationnelle et à la disponibilité pour la formation d’un sapeur pompier volontaire pendant son temps de travail effectif, les termes de la convention étant adaptés suivant les missions et fonctions assurés par cet agent de la commune. Il précise que cette convention est conclue en référence au titre 1° de la loi N° 96-370 du 03 mai 1996, relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers qui ouvre droit pour les sapeurs-pompiers volontaires pendant le temps de travail à des autorisations d’absences, dans le respect des nécessités de fonctionnement de l’entreprise, de l’administration et le cas échéant du service dont ils dépendent.
La commune de Molières ne demande pas à bénéficier de la subrogation ni dans le cadre des missions opérationnelles ni dans celui des actions de formation. Oui l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
Approuve les termes de la convention à intervenir avec le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) et l’agent communal.
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe. 20160008 CONVENTION RELATIVE A LA DISPONIBILITE
DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
(Dans le cadre de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996)
(le code de la Sécurité Intérieure)
ETABLIE ENTRE
d'une pari,
LE SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE TARN-ET-GARONNE Dénommé ci-après "le SDIS"
et d'autre part,
Dénomination sociale : MAIRIE DE MOLIERES
Adresse de l'employeur : Place de la mairie 82220 MOLIERES
dénommé ci-après "l'employeur"
ILest convenu ce qui suit :
La présente convention a pour but de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la formation des sapeurs-pompiers volontaires. Elle veille à s’assurer de la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités de fonctionnement de l’entreprise ou du
service public signataire et la participation des sapeurs-pompiers volontaires aux missions de sécurité civile de toute nature qui sont confiées aux services d’incendie et de secours.
Copie de la présente convention est communiquée au sapeur-pompier volontaire concerné.
Article 1 : Objet de la convention.
La présente convention vise à préciser les conditions et les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la formation de Monsieur Scott ROGER par ailleurs sapeur-pompier volontaire au corps départemental de Tarn-et-Garonne (au centre d’incendie et de secours de Molières) pendant son temps de travail, Il peut avoir droit à des autorisations d'absences, dans le respect des nécessités de fonctionnement de l'entreprise, de l'administration et le cas échéant du service dont il dépend.
Article 2 : Objectif de la convention.
L'employeur et le SDIS du Tarn-et-Garonne s’engagent, par la présente convention et selon les
conditions qui y sont déterminées, à organiser la disponibilité opérationnelle et la disponibilité pour la formation du sapeur-pompier volontaire. -__ Article 3 : Contrôle des absences du sapeur-pompier volontaire par l’employeur.
Le sapeur-pompier volontaire a droit, pendant son temps de travail, à des autorisations d’absence pour les activités et dans les conditions fixées par l’article L723-11 du code de la Sécurité Intérieure.
Un contrôle de l’usage de ces autorisations d’absence peut-être effectué par l’employeur auprès du SDIS du Tarn-et-Garonne.
Les absences pour interventions seront régularisées au secrétariat de l’employeur dans les délais Les plus brefs par le sapeur-pompier concerné.
Les absences pour formation devront faire l’objet d’une demande préalable au même secrétariat avec fourniture des justificatifs ou des conventions.
La disponibilité opérationnelle
Article 4: Conditions et modalités de la disponibilité opérationnelle du sapeur-pompier
volontaire.
Le sapeur-pompier volontaire :
[ - Peut quitter son poste dès l’alerte pour intervention.
(1 - Bénéficie d’un retard à l’embauche s’il est engagé sur une opération, il doit dans ce cas prévenir où faire prévenir son employeur dans les délais les plus brefs.
[1 - Peut bénéficier d’un départ avancé pour prendre une garde planifiée.
CO - Fera l’objet d’une demande particulière seulement pour les renforts, les opérations importantes et/ou de longues durées, sous réserve de ne pas créer de dysfonctionnement auprès de l’entreprise.
Article $ : Définition de la durée des autorisations d’absence pour missions opérationnelles.
La durée des autorisations d’absence pour mission opérationnelles accordées par l’employeur s’entend depuis l’alerte du sapeur-pompier volontaire jusqu’à son retour sur le lieu de travail, habituel ou spécifique à la période concerné. La localisation du poste de travail du sapeur-pompier volontaire est désignée par l'employeur,
Article 6 : Subrogation de l'employeur dans la perception des indemnités.
L’employeur s'engage à maintenir la rémunération et les avantages y afférents.
G - L'employeur n’est pas subrogé.
© - L'employeur est subrogé, dans le droit du sapeur-pompier volontaire à percevoir les indemnités horaires à taux plein durant la dite période dans la limite de celles-ci. La disponibilité pour la formation
20180009
Article 7 : Procédure de présentation du stage.
Chaque année, dans le courant du dernier trimestre, le sapeur-pompier volontaire présente à son
employeur ses dates d’inscription au(x) stage(s), pour l’année suivante. |
Le stage peut alors être inscrit sur le plan de formation de l’établissement dont il dépend au titre de la formation professionnelle continue.
Les formations suivies dans le cadre de l’activités de sapeur-pompier volontaire peuvent être prises en compte, selon des modalités définies par voie réglementaire, au titre de la formation
professionnelle continue prévue par le code du travail, des obligations de formation prévues par le Statut de la fonction publique et du développement professionnel continu des professionnels de santé prévu par le code de la santé publique.
Le SDIS 82 est un organisme de formation enregistré sous le n°73.82.P0011.82. auprès du Préfet de {a région.
Article 8 : Conditions et modalités de la disponibilité pour la formation du sapeur-pompier
volontaire.
1) Pour la formation initiale :
- Durée 30 jours répartis sur 3 ans pris sur son temps de travail.
2) Pour la formation continue :
- Des jours d’absences pourront être accordés par an pris sur le temps de travail
suivant la nécessité et l’obligation du sapeur-pompier volontaire. 5 jours ouvrés ou le CPF
- Les modalités d’absence sont celles prévues par l’article 3 de la présente convention.
Article 9 : Définition de la durée des autorisations d’absence pour formation.
La durée des autorisations d’absence pour séances de formation accordées par
l'employeur s’entend depuis le départ du sapeur-pompier volontaire jusqu’à son retour sur le lieu de travail, habituel ou spécifique à la période concerné ou bien, le cas échéant,
le nombre d’heures ou de jours ouvrés. La localisation du poste: de travail du sapeur-
pompier volontaire est désignée par l’employeur dans le document d’autorisation
d’absence. ‘
Article 10 : Subrogation de l'employeur dans la perception des indemnités.
L'employeur s’engage à maintenir la rémunération et les avantages y afférents.
O1 - L'employeur n’est pas subrogé.
0 - L'employeur est subrogé, dans le droit du sapeur-pompier volontaire à percevoir les
indemnités horaires au taux de 100 % dans la limite de celles-ci. Dispositions diverses
Article 11 : Conditions générales de délivrance des autorisations d’absence.
L'autorisation d'absence du sapeur-pompier volontaire est formalisée par un document intitulé « conditions de l’autorisation d'absence » signé par l’employeur sur la base du document établi par le Service départemental d’incendie et de secours.
« L'autorisation d'absence ne-peut être ‘refusée au sapeur-pompier volontaire que lorsque les nécessités de l’entreprise ou du service ‘public s’y opposent ». « Le refus est motivé, notifié à
l'intéressé et transmis au SDIS du Tarn et Garonne » (article L723-12 du code de la Sécurité
Intérieure). |
Article 12 :
Aucun licenciement, aucun déclassement professionnel, ni aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l’encontre d’un salarié en raison des absences résultant de l'application des
dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la Sécurité Intérieure.
Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l’encontre d’un agent public en raison des absences résultant de l’application des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre Il du livre VII du code de la Sécurité Intérieure.
Article 13 : Modalités d’actualisation de la convention.
La présente convention peut être modifiée d’un commun accord, à la demande de l’une ou l’autre des parties, et notamment en cas de modification de la situation du sapeur-pompier volontaire, tant en ce qui concerne ses liens avec l’employeur qu’avec le SDIS du Tarn-et-Garonne.
Article 14 : Durée de la convention.
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction et par période d’un an, sauf dénonciation -expressément formulée au moins deux mois avant la date d'anniversaire de l’entrée en vigueur,de la convention.
Article 15 : Modalités de rupture du contrat.
A l’issue d’une concertation préalable, la présente convention peut être rompue sur demande motivée
de l’une ou l’autre des parties. La convention cesse alors de produire ses effets dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande-par l’autre partie.
Article 16 : Assurances.
Le sapeur-pompier volontaire est. couvert.par les assurances réglementaires du SDIS pendant les
opérations, dès l’alerte, et jusqu’à son-retour sur les lieux de travail ainsi que pendant les actions de formations et de stages. - Article 16 bis ; Assurances,
20180010
En cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service (opérations et activités de formation sapeur-pompier), le sapeur-pompier volontaire est couvert dans les conditions prévues par la loi
n°91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires.
Article 17 ;: Entrée en vigueur.
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de la signature de l’employeur.
Pour l'employeur, Pour le SDIS, Le sapeur-pompier
volontaire,
Fait le 1 janvier 2018 Fait le 1° janvier 2018 Fait le 1% janvier 2018
à à à
Grade sapeur
Nom ROGER
Prénom Scott
(cachet et signature) (cachet et signature) (signature) CONVENTION RELATIVE À LA DISPONIBILITE
DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
ANNEXE N° 1
CYCLE DE TRAVAIL HABITUEL
A faire remplir par l'employeur et à retourner au SDIS.
Je, soussigné(e), Mme, Melle,
Letrtre ere ennemie messes sans teens enee une
Et pour l’entreprise, l’administration ou la collectivité ci-après :
Nom, adresse :
nerrrerreere tentent nes en ten en an te tee ne re en nn ne nn en nn nn een nm sun entoure
nttttneenee serres rene ere ee ee rene ere nee ee nee eee ere en ee nn men teen enr en mnesannnssne nes tenen sous
établissement suit le cycle de travail habituel suivant :
(Préciser les jours et horaires ainsi que les roulements).
Ex. : - Du lundi au vendredi 8H-12Het14H-18H
- Travail posté avec horaires et jours de roulement
- Astreintes éventuelles pour les besoins de l'entreprise
- Toutes autres situations.
porereeneneeeneneenne prenante ne ere seen es en nes ne ne ennemie none needs nsc nes penses neunenause
pires entamer een ere eee ere nee ne eee ne ne ee en ones ee nn tés n seen nero sitan ss ecsvaue.
nrrrrenennenennnnnnenenenne nee teeeteeneeereete een ene n ne see ed e enet ns ne nenenns nen nn n nono sen mremrs sens seuuee
porerreernnterrenen entente eee tee eee ee te ne ee en nee nn ee nn nn ne pen nn et on nn nes season ste names eeneseues
PTT rene te tee enr eee et tee ee sen er eee ne ea nn nn ee eee een ne ee ren nn eme m nn conso oem uvieuss
norrrenenrenenn tentent eee ere eee eme eee ee ne ne eee ee enorme ere ones nnnnonnnete essieu
Signature (nom, prénom, grade) 2018090117 CONVENTION RELATIVE A LA DISPONIBILITE
DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
ANNEXE N°2
AUTORISATION EXCEPTIONNELLE D'ABSENCE HORS CONVENTION
À faire remplir obligatoirement par l'employeur et à adresser au SDIS avant le départ du sapeur- pompier volontaire.
Je, soussigné(e), Mme, Melle, M.
D nn ne nes an mn mn unes ose
Et pour l’entreprise, l’administration ou la collectivité ci-après :
Nom, adresse :
orne ere een nn en nn ne nn ss se a ee nn nn ne nn nn nn nas ns nn nn ne mn nn nn mn nn nanas uns ere en so unes
EEE EE EEE EE EE ET EE ET EE EE TT ET EE TEE PE TEE EEE
Certifie que Mme, Melle, M. employé(e) dans mon
établissement est autorisé à participer aux opérations de renfort dans le département de
selon ce qui suit :
DATES PREVISIBLES : du _/_/ J au _/ _/
MODALITES : il (elle) prendra :
|_1_1 (1) jours d’autorisation d'absence avec maintien de la
rémunération au
bénéficiaire
L_{_1 @) jours de congés payés
L_L_1 (1) jours de congés sans solde
L_L_1() jours de repos compensateur (ou récupération)
(1) Indiquer Le nombre de jours correspondants à chaque situation.
Pour l'employeur
Fait à .....................,.......... le
Signature et cachet,
Pour le sapeur-pompier volontaire
Signature (nom, prénom, grade) CONVENTION RELATIVE A LA DISPONIBILITE
DES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES
ANNEXE N°93
AUTORISATION D'ABSENCE POUR DES
ACTIONS DE FORMATION
À faire remplir obligatoirement par l'employeur et à retourner au SDIS.
Je, soussigné(e), Mme, Melle, M.
ne ne a dm ns sean sens use
norte nee een nee en ee eee ne ee ee ee ne ne nn nn ten en nn nn e msn sn sn ems essences
Et pour l’entreprise, l’administration ou la collectivité ci-après :
Nom, adresse :
DUR Te Sn en ne bonnes ne non ss nono sacs eseune
Certifie que Mme, Melle, M. ue. employé(e) dans mon établissement est autorisé à participer aux actions de formations suivantes et acceptées par le SDIS :
portera seen een ee ee ee nee ne ee eee ne nn ne ne ne de mens asus nn nn sue sssneatsmeeceuuee
portent rene ren eee nee en ee ee ne ne ee Re ee ds enr n nn n nn a enennn sn nssevenesesn ane mme ee
Porn rte rene een ee ee eee ee ere een ene en en se ee s snenernna te sr es nnes een n emma ne ss sense
EEE EEE LEE REC EE EEE EE EEE EEE EP EEE EEE ETES
MODALITES : il (elle) prendra :
L_1__| (1) jours d’autorisation d'absence avec maintien de la
rémunération au
bénéficiaire
L_L_1() jours de congés payés
L_{_1 (1) Jours de congés sans solde
L_L_1{1) jours de repos compensateur (ou récupération)
(1) Indiquer le nombre de jours correspondants à chaque situation.
Pour l'employeur
Signature (nom, prénom, grade)
8 ne
——
CONVENTION RELATIVE A LA DISPONIBILITE L
DES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES
ANNEXE N° 4
DEMANDE DE SUBROGATION
A remplir par l'employeur dans le cas du maintien de la rémunération (1)
Je, soussigné(e), Mme, Melle, M. : dieu
En qualité de... iii itecceceeeecenereueaeecueererss
Et pour l’entreprise, l’administration ou la collectivité ci-après :
Nom, adresse : iii ceecreeeeneaueenccaceccceerere
Téléphone : iii cseeneceeneecuneeauneecececerrr
Certifie que Mme, Melle, M. employé(e) dans mon
établissement bénéficiera du maintien de l’intégralité de sa rémunération et des avantages y afférents, durant son absence pour participer aux opérations de secours et de lutte contre
l'incendie et aux actions de formation dans le cadre de la convention établie avec le SDIS.
Je demande par conséquent à être subrogé dans ses droits à percevoir des indemnités (2) pour cette
période. |
Fait à le ..............,...
Signature et cachet
A remplir par le sapeur-pompier volontaire
Je, soussigné(e), Mme, Melle, M. :
nn ne mm mn me nas ss mms neo osier
area irras rss ere a nie neue anna ass ss oran amnmunes
dans le cadre de la convention établie entre le SDIS et mon employeur, autorise ce dernier à
percevoir les indemnités qui me sont dues lors de mes absences de mon lieu de travail pour
des actions opérationnelles ou de formation.
Signature (nom, prénom, grade)
(1) Joindre un R.I.B. de l'employeur -
(2) Les indemnités perçues par l'employeur dans ce cadre ne sont assujetties à aucun impôt, ni soumises aux prélèvements prévus par la législation sociale (art. 7 loi n° 93-370 du 3 mai 1996).
9 COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 180125_05 DU 25 JANVIER 2018
ORCHESTRE DU 14 JUILLET 2018 (1-7)
Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée la proposition de la Société AUBRUN
ORGANISATION pour les festivités du 14 Juillet 2018 qui seront organisées le Samedi 14
Juillet 2018, soirée en plein air sur l’esplanade du Plateau.
A cet effet, il présente le contrat d’engagement de l'Orchestre Le Trio LES
FRANGINS représenté par Monsieur Joël MERCIER 2400 route de Saint Martin 82300
CAUSSADE pour un coût global de 700€ réparti de la façon suivante :
Orchestre de 3 éléments 530 €
Secrétariat 50€
Frais d’intervention 36 €
Commission de l’agence artistique 70 €
TVA 20 % sur la commission d’agence 14 €
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après discussion,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat d’engagement avec l'Orchestre Le
Trio LES FRANGINS représenté par Monsieur Joël MERCIER 2400 route de Saint Martin 82300 CAUSSADE, dans le cadre des festivités du 14 juillet qui seront organisées le Samedi
14 Juillet 2018, soirée en plein air sur l’esplanade du Plateau.
Approuve le coût de la prestation qui sera réglée par mandat administratif à Monsieur
MERCIER, d’un montant de 700 € réparti de la façon suivante :
Orchestre de 3 éléments 530 €
Secrétariat 50€
Frais d’intervention 36 €
Commission de l’agence artistique 70 €
TVA 20 % sur la commission d’agence 14 €
Dit que les taxes, impôts, charges sociales (part patronale et part salariale), droits
d’auteurs, afférents au spectacle seront exclusivement à la charge de la commune de Molières, employeur.
Dit que Les crédits seront inscrits au budget général 2018- section fonctionnement, article 6232 « Fêtes et cérémonies » 20180013
COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 180125_06 DU 25 JANVIER 2018
DÉLÉGATION AU MAIRE DE CERTAINES ATTRIBUTIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL (5-4-1)
Vu la délibération N° 141219 13 du 19 Décembre 2014 délégant à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions du Conseil Municipal. Vu la délibération 170928 06 du 28 septembre 2017 instaurant un droit de préemption Urbain tel qu’il résulte des dispositions légales du Code de l’Urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (UÜ) et à urbaniser (AU) délimitées par le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération N° 170727 02 du conseil municipal en date du 27 juillet 2017.
Vu la délibération N° 171130 16 du 30 Novembre 2017 délégant à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions du Conseil Municipal. Vu le courrier recommandé de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne en date du 8 Janvier 2018 indiquant que la délibération N° 171130 16 du 30 Novembre 2017 était partiellement illégale.
Monsieur le Maire expose que l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat, certaines attributions de cette assemblée. Il invite les membres du Conseil Municipal à examiner s’il convient de faire application de ce texte.
Après avoir entendu Monsieur le Maire
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à Monsieur le Maire certaines des délégations prévues par l’article L. 2122-22 du Code général des Collectivités Territoriales.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Décide que Monsieur le Maire est chargé par délégation du Conseil Municipal et pour la durée de son mandat :
/. 1/ De prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que de toute
décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
2/ De décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une
durée n’excédant pas douze ans,
3/ De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de
sinistre y afférentes,
4/ De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
5/ D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
6/ De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,
notaires, huissiers de justice et experts,
7] De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules communaux dans la limite fixée à 3 000 € par le Conseil
Municipal,
8/ D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le
code de l’urbanisme, de déléguer l’exercice de ses droits à l’occasion de l’aliénation
d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce
même code et dans les conditions fixées par le Conseil municipal dans la délibération
N°170928 06 du 28 septembre 2017.
9/ D’autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux
associations dont elle est membre,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et documents résultant de
ces décisions.
Dit que la présente délibération annule et remplace la délibération N° 171 130 16
du 30 Novembre 2017. 20180014
COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 180125_07 DU 25 JANVIER 2018
PLAN LOCAL D'URBANISME -— MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLU POUR RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE (2-1-2)
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par arrêté N°18-034 en date du 24 Janvier 2018, il a pris l’initiative, en application de l’article L 135-45 du code de l’urbanisme, d’engager une procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Molières.
L'objectif de la présente procédure est de corriger une erreur matérielle entachant l’article AS.1 « implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques » du règlement du PLU et qui a pour conséquence d'interdire quasiment tout projet de construction dans la zone À agricole de la commune.
Monsieur le Maire propose au Conseil de valider le principe de la modification matérielle et de délibérer sur les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du PLU a fin de rectification d’erreur matérielle du règlement d’urbanisme.
Il indique que le dossier du projet de modification simplifiée, l’exposé de ses motifs et le cas échéant l’avis de la Préfecture devront être mis à disposition du public, ainsi qu’un registre sur lequel pourront être recueillies les éventuelles observations. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et représentés,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 153-45 et suivants ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 Décembre 2008 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;
Vu la délibération du Conseil Municipal N°170727 02 en date du 27 Juillet 2017 approuvant le PLU ;
Vu l'arrêté du Maire N°18-034 en date du 24 Janvier 2018 décidant l’engagement d’une procédure de modification simplifié du PLU pour rectification d’erreur matérielle Valide le principe de l’engagement de la procédure de modification simplifiée du PLU pour rectification d’erreur matérielle entachant l’article AS.1 du règlement. Décide :
ARTICLE 1:
Un dossier comprenant le projet de modification simplifiée du PLU pour rectification d’erreur matérielle, l’exposé des motifs et le cas échéant l’avis de la Préfecture sera mis à disposition du public en Mairie de Molières — Place de la Mairie — 82220 MOLIRES, du jeudi 1* mars 2018 au mardi 03 avril 2018 inclus, aux jours et heures d’ouverture du secrétariat de Mairie, soit du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures, le samedi de 9 heures à 12 heures.
LP. ARTICLE 2 :
Un registre permettant au public de consigner ses observations sera ouvert et joint au dossier durant toute la période et les modalités précisées dans l’article précédent,
ARTICLE 3 :
Un avis au public précisant l’objet de la modification simplifiée, les lieux et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations sera publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public, dans un journal diffusé dans le département.
Cet avis sera affiché notamment à la Mairie de Molières aux emplacements habituels d’affichage et sera mis en ligne sur le site internet de la commune (www.ville-molieres.fr), huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et pendant toute la durée de celle-ci.
ARTICLE À :
À Pexpiration du délais de la mise à disposition du public prévu à l’article I, le registre sera clos et signé par Monsieur le Maire ou son représentant. Il sera publié sur le site internet de la mairie ainsi que le dossier de consultation.
ARTICLE 5 :
A l'issue de la mise à disposition, Monsieur le Maire en présentera le bilan devant le Conseil Municipal, qui en délibérera et adoptera le projet de modification simplifiée du PLU pour rectification d’erreur matérielle, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis
et des observations du public.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte et à prendre toute disposition
nécessaire et inhérente à ce dossier. 20180915
COMMUNE DE MOLIERES
DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
PLAN LOCAL D'URBANISME
REGLEMENT LOCAL D'URBANISME
MODIFICATION SIMPLIFIEE
DU PLU
POUR RECTIFICATION
D'ERREUR MATERIELLE
RAPPORT DE PRESENTATION
JANVIER 2018 I / CONTEXTE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 153-36, L 153-45 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 Décembre 2008 prescrivant
l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 octobre 2016 arrêtant le PLU ;
Vu l’arrêté N°17 057 en date du 21 Avril 2017 prescrivant l’enquête publique sur le
projet d’abrogation de la carte communale de la commune de Molières, conjointe
avec l’enquête publique relative au projet d’élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme Vu la délibération du Conseil Municipal N°170727 02 en date du 27 Juillet 2017
approuvant le PLU ;
Considérant que le projet de modification n’implique pas de :
+ changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement
durables (PADD),
+ réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,
* réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des
sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de
graves risques de nuisance.
Le projet de modification ayant uniquement pour objet la rectification d’une erreur
matérielle, il peut être adopté selon une procédure simplifiée. 20180016
Il/ L'ERREUR MATERIELLE A CORRIGER
L'erreur matérielle à corriger se trouve dans l’article AS.1 «Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques » et concerne le paragraphe « REGLES SPECIFIQUES ».
A5.1 - PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES
Dispositions applicables en A et Ap
GENERALITES
Le recul d’une construction par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques (actuelles ou projetées) est mesuré perpendiculairement, de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de la voie ou de l’emprise concernée.
REGLES SPECIFIQUES
- Les constructions devront s’implanter à:
— 15 m de l’axe des autres routes départementales
— 5 m de l’emprise des autres voies
Les dispositions précitées ne s’appliquent pas :
- Pour l'extension de bâtiments anciens dont l'implantation n'est pas conforme aux prescriptions ci-dessus.
- Pour les installations de service public ou d'intérêt collectif.
- Lorsqu’un terrain est bordé de plusieurs voies, le retrait s’applique uniquement par rapport à la voie supportant le trafic routier le plus important.
Cette rédaction ayant pour conséquence une restriction de l’implantation de toute construction à strictement 15 mètres de l’axe des routes départementales et à 5 mètres de l’emprise des autres voies ne correspond pas à la volonté du conseil municipal qui était simplement d’éviter une implantation des constructions à trop grande proximité des voies de communication. En conséquence, le paragraphe doit être modifié pour répondre aux orientations
fixées par le conseil municipal concernant cette zone agricole, avec la rédaction
suivante :
A5.1 - PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES
Dispositions applicables en A et Ap
GENERALITES
Le recul d’une construction par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques (actuelles ou projetées) est mesuré perpendiculairement, de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de la voie ou de l’emprise concernée.
REGLES SPECIFIQUES
- Les constructions devront s’implanter à :
— 15 m'minimum de l’axe des autres routes départementales
— 5 m minimum de l’emprise des autres voies
Les dispositions précitées ne s’appliquent pas :
-__ Pour l'extension de bâtiments anciens dont l'implantation n'est pas conforme aux prescriptions ci-dessus.
- Pour les installations de service public ou d’intérêt collectif.
- Lorsqu'un terrain est bordé de plusieurs voies, le retrait s’applique uniquement par rapport à la voie supportant le trafic routier le plus important. 20180917
II / JUSTIFICATION DE LA CORRECTION DEMANDEE
La modification de l’article AS.1 permettant l’implantation à 15 mètres MINIMUM de l’axe des routes départementales et à 5 mètres MINIMUM de l’emprise des autres voies est en cohérence avec la réglementation des implantations des constructions dans les autres zones (U, UL, UX, AU, AU, AUD et AUe0) du PLU comme en attestent les extraits du règlement du PLU suivants :
Pour la zone U (page 11 du règlement)
[ARTICLE U5 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS |
U5.1 - PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
GENERALITES
Le recul d’une construction par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques (actuelles ou projetées) est mesuré perpendiculairement, de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de la voie ou de l'emprise concernée. Les règles d'implantation par rapport aux voies publiques où privées et aux emprises
publiques ne s'appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux.
REGLES SPECIFIQUES
— En secteur U1 et Uh, les constructions principales doivent s'implanter à l'alignement ou en retrait à 5 mètres maximum des voies et emprises publiques existantes ou à créer. Les annexes doivent s'implanter soit à l'alignement soit en retrait avec un minimum de 5 mètres
— En secteur U2, les constructions principales doivent s'implanter soit à l'alignement soit en retrait. Si la construction est retrait, une façade de la construction doit être
implantée à un minimum de 5 mètres et à un maximum de 10 mètres des voies et emprises publiques existantes ou à créer. Les annexes doivent s'implanter soit à l'alignement soit en retrait avec un minimum de 5 mètres
— Les dispositions précitées ne s'appliquent pas :
—+ Pour l'extension de bâtiments existants à Ia date d'approbation du PLU dont l'implantation n'est pas conforme aux prescriptions ci-dessus.
Pour la zone UL (page 18 du règlement)
[ ARTICLE UL 5 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS |
DISPOSITIONS GENERALES
Les règles d'implantation ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux.
ULS.1 - PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
GENERALITES
Le recul d'une construction par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques (actuelles ou projetées) est mesuré perpendiculairement, de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de la voie ou de l'emprise concernée.
REGLES SPECIFIQUES
— Toutes les constructions doivent s'implanter à un minimum de 5 mètres de l'alignement. Pour la zone UX (page 24 du règlement)
| ARTICLE UX 5 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS |
UX5.1 - PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
_ Les constructions principales et annexes doivent s'implanter à un minimum de 10 mètres des voies et emprises publiques ou à l'alignement.
_ Pour les bâtiments et installations techniques publiques ou privées, tels que postes de transformation en énergie électrique, mise en sécurité et mise aux normes
d'installations existantes par exemple, une implantation autre pourra être autorisée, dans la mesure où cela n'apporte pas de gêne à la sécurité publique (visibilité dans
un carrefour notamment).
_ Toutes les constructions doivent s'implanter avec un retrait minimum de 10 mètres par rapport aux voies et emprises publiques ou à l'alignement.
Pour la zone AU (page 30 du règlement)
| ARTICLE AU 6 -IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
AU5.1 - PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES
GENERALITES
Le recul d'une construction par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques (actuelles ou projetées) est mesuré perpendiculairement, de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de la voie ou de l'emprise concernée.
Les règles d'implantation par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises
publiques ne s'appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux.
REGLES SPECIFIQUES
Au moins une des façades des constructions principales doivent s'implanter soit à l'alignement soit en retrait à 5 mètres minimum et à un maximum de 10 mètres des voies et emprises publiques existantes ou à créer. Lés annexes doivent s'implanter soit à
l'alignement soit en retrait avec un minimum de 5 mètres. Dans le secteur AUa, toutes lés
constructions doivent s'implanter en retrait avec un minimum dé 5 mètres.
— Les dispositions précitées ne s'appliquent pas î
— Pour les installations de service public ou d'intérêt collectif à condition que cela soit justifié par des raisons techniques 20180018
Pour la zone AO0 (page 34 du règlement)
| ARTICLE AUD 5 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
AU05.1 - PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions doivent s'implanter en retrait avec un minimum de 5 mètres.
Les dispositions précitées ne s'appliquent pas :
— Pour les installations de service public ou d'intérêt collectif à condition que cela soit justifié par des raisons techniques
Pour la zone AUEe0 (page 36 du règlement)
| ARTICLE AUe0 5 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
AUe05.1 - PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions doivent s'implanter en retrait avec un minimum de 5 mètres.
Les dispositions précitées ne s'appliquent pas :
— Pour les installations de service public ou d'intérêt collectif à condition que
cela soit justifié par des raisons techniques
En conclusion, pour l’ensemble des zones U, UL, UX, AU, AUO et AUe0,
l'implantation des constructions est autorisée, dans la grande majorité des cas, avec
un retrait de 5 mètres minimum de l’emprise des voies publiques.
IV / INCIDENCES DU PROJET SUR L'ENVIRONNEMENT
Aucun site Natura 2000 n’est présent sur la commune. Aucune zone humide
répertoriée n’est concernée par les conséquences de la correction. Les ZNIEFF du
bassin du Lemboulas ne verront pas leur vulnérabilité augmentée
La correction de l’erreur matérielle n’aura pas d’incidence négative sur
l’environnement de la commune. En effet, elle n’a aucun impact sur les orientations
définies par le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), elle
n’induit aucune réduction d’espace boisé, aucune consommation nouvelle d’espace
agricole, aucune modification de zone naturelle et forestière ou des trames vertes et bleues assurant la continuité écologiques entre les différentes zones naturelles du territoire.
La correction se limitant à une simple rectification des limites d’implantation des constructions vis-à-vis des voies publiques, elle n’induit aucune ouverture de nouvelle zone à l’urbanisation. V / INCIDENCES DU PROJET SUR LES DIFFERENTES PIECES DU PLU
La modification d’erreur matérielle de l’article A5.1 n’a aucune incidence sur les
autres pièces du PLU (règlement graphique, PADD, orientations d'aménagement
programmées, autres pièces annexes).
VI / INTERET DE LA CORRECTION DEMANDEE
L'erreur matérielle autorisant l’implantation des constructions à strictement 5 mètres de l'emprise des voies communales et à 15 mètres de l’axe des routes
départementales constitue une contrainte trop importante pour le développement de la
zone À.
Cet état de fait est en contradiction avec la volonté du conseil municipal de permettre
l'extension de constructions existantes, l’édification de bâtiments annexes aux
habitations, le changement de destination de certains bâtiments agricoles présentant
un intérêt patrimonial et identifiés sur le document graphique sous condition de
devenir une habitation, un gîte ou un local d’artisans. 20180019
COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 180125_08 DU 25 JANVIER 2018
DEMANDE DE PRIVATISATION DU CHEMIN DE « DALOU »
(3-5-5)
Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée du courrier en date du 19 Janvier
2018 de Monsieur et Madame Yvan MONTALIEU propriétaires au lieu-dit
« Dalou » à Molières par lequel ils demandent la privatisation du chemin de « Dalou »
qui jouxte leur propriété et qu’ils utilisent pour accéder à leur maison.
Après discussion
Considérant que seul le déplacement dudit chemin avait été autorisé par
délibération du 02 juillet 2004 et confirmé après enquête publique par délibération du
31 mars 2005.
Considérant que la cession de la partie du chemin jouxtant la propriété
de Monsieur et Madame MONTALIEU enlèverait la possibilité d’accès et de sortie du
chemin rural de « Dalou » qui dessert les parcelles jusqu’au lieu-dit «Fenouillet»
Considérant que la cession de la partie du chemin entrainerait, également,
une obligation de servitude pour les riverains.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Décide de surseoir à la demande de Monsieur et Madame MONTALIEU pour
la privatisation du chemin de « Dalou » jouxtant leur propriété.
Charge Monsieur le Maire de l’application de cette décision. COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 180125_09 DU 25 JANVIER 2018
BUDGET SUPERETTE — ACQUISITION D'UN TERRAIN POUR
LE PARKING DE LA SUPERETTE (3-1-1)
Monsieur le Maire fait part à |” Assemblée de Popportunité d’acquisition d’un
terrain cadastré section AB numéro 511, propriété de Monsieur ROUX Jean-Pierre, d’une superficie globale de 367 m°? au lieu-dit « La Perrine » dans le but d’agrandir le parking de la
supérette, propriété de la commune.
Il indique que cette parcelle supportant un local de 40 m2 environ est proposée
au prix de 16 000 € soit un prix de 43.60 € le M2, auquel il faut rajouter les frais notariés.
Pour ce faire, il présente les documents suivants :
Le plan de la parcelle dont l’acquisition est envisagée
La matrice cadastrale
La promesse de vente de M. ROUX Jean-Pierre au prix de 16 000 €
L’estimation du bien à 14 000 euros HT établie par le service France Domaine de la DGFïP le
20 Janvier 2015
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de décider s’il ya lieu
d’approuver l’acquisition au prix demandé par M. ROUX et dans ce cas, de l’autoriser à poursuivre la réalisation et de délibérer sur les moyens de pouvoir à la dépense correspondante
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Décide de procéder à l’acquisition de la parcelle cadastrée section AB
numéro 511, d’une superficie globale de 367 m° au lieu-dit « la Perrine » au prix de 16 000 €
(seize milles euros) dans le but d’agrandir le parking de la supérette SPAR, propriété de la
commune.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document
résultant de la présente décision et notamment l’acte notarié définitif.
Désigne la SCP Florent PAREILLEUX, Notaire Associé, à MONTPEZAT
DE QUERCY 82270, pour établir l’acte à intervenir.
Dit que la dépense correspondant au prix de la dite acquisition majorée des frais d’actes
prévisibles sera imputée sur le budget Supérette 2018, article 2115 « Terrains bâtis », Numéro d’inventaire 1. nr Propriété ROUX AB 511 Géographique
|
> cc
O »
pe Communes Hydrographie Unités foncières Autres Parcelles Bâtments
Ü Communes Hydrographie C] Unités foncières C[] Autres Parcekes Bâti dur N
Masque Communes tralts de renvoi Parcelles Subdivisions fiscales C1 Bâti léger À
LE RPAREE ET + Masque Communes —— traits de renvoi C] Parceles Li Subdivisions fiscales
Cocemnt déluré 2 Ste ef orme E
+ 5 » Sum : DGFP « Cadasre 2015: OI N 2814 a # Péak tint : Director def Néon nique : Celuie HCD bières Relevé de propriété
1 sur 1
https://lacarto.ledepartement82.fr/WebVilleServer/resources/jsp/cad.
NUMERO FD [pce bou eumes bu] RELEVE DE PROPRIETE nn oo
PROPRIETAIRE
PROPRIÉTAIRE MBCBDM M ROUX JEAN PIERRE FRANCOIS NÉ(E) LE 15/04/1942 0001 CHE DE LA PERRINE 82220 MOLIERES À 82 MOLIERES
PROPRIETES BATIES
DESIGNATION DES PROPRIETES Î_ IDENTIFICATION DU LOCAL . EVALUATION DU LOCAL .
w Ie Cons T Te De [NuMEro! s[* NAT REVENU [Ne AN] AN [FRA x [x SECTION an|p vom] ADRESSE SO (BATTEN TI porte] mvar [rarlEvAl"f| Loc|CATlcanasrran| 0 sxolaéines| rcExOo lexo! gx ]coEr
R EXO COEUR REXO OEUR REXO COEUR
REY IMPOSABLE OEUR COM DEP R
| RIM OEUR RIMP O EUR RIMF ÔELR
PROPRIETES NON BATIES
DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION -
nl CODE ce 5 | GR nr RNENANEE vaux ACTION] # FONCIER SECTON rLanfvone, PRESSE rvoul ons DPTARS ss cui À A |canasrrAu | Exoher) rcExo [exo|"tU] |reuzLET
sl AB] si LARCHE B146,0332 1 Al S 3 67] 0.00!
REXO OEUR ‘ REXO O EUR REXO 0 EUR
HA À CA REVIMPOSARLE GEUR COM DEP R MAJPLU
CONT 31 6 RDF OEUR RIM D EUR RIMP DEUR
20/01/2018 à 11:17 Re
7 :
ee OMA ame, 12220071 it RE Nos BOX 2
-Prédom+ JEÂR, “PIERRE, FRANCOIS .
| Adreue: 1 CHENIN BE LA PARLE ei Nugt: 15.04.1848 .
HLIÈRES (82) à: HOLTÈRES Nes TOR
Cane valable jqu'au : 20.01.2018
qi s 22012008 = par: PRÉFECTURE DE TARN-ET-CARÔNNE
(92). SE
4 RU ee ET -
. autre MERE Gers te t IDFRAROUX<
* 0801822007169JEAN<
op Ad 5» J' Poume_ Al ps
de [irote Êke dent gp vudrs a
Ja twonnee JLXes de set b's 11
mu (pee ut vents Qt achaiue JAi Aéaoeg CAE bu Qi, NEVER {
| lu fon ke Een
{
1 | CIUCAATUO GUUTX
| $ rs = =
Librrsd « Égains «Fretcraid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES AVIS DU DOMAINE PUBLIQUES DE TARN-ET-GARONNE (Valeur vénale)
(Code du Domaine de l'État art R 4 ou décret n° 86- DIVISION MISSIONS
DOMANIALES 456 du t4 mars 1986 ModÉ) , Loi n°2001-1168 du 1 décembre 2001.
Montauban, le 20 janvier 2015
5-7 ALLÉES DE MORTARIEU - CS 70770 Axis
82037 MONTAUBAN CEDEX
Pour nous joindre / Références . Mairie de Molières Votre correspondent : Muriel Baux Noailles
Tel : 05.63.21,58 10
Fax : 05.63.21.58.29
Courriel :
muricl.bauxnoailles@dgfip.finances.gouv.fr
LIDO N° 2014-113V05S06
Service consultant : Mairie de Molières
Date de la consultation : Demande du 21 décembre 2014, reçue le 24 décembre,
visite effectuée le 16 décembre 2014.
Opération soumisé au contrôle (objet et but) : Estimation de la valeur vénale de la
parcelle AB 51 d'une superficie de 367 m°, située 1 B chemin de la Perrine à
Molières.
s
Propriétaire présumé : Famille Roux.
Description sommaire : |! s'agit d'une parcelle de 367 m2 Supportant un local d'une
superficie de 40 m2 environ avec du terrain à l'avant et à l'arrière.
Situation locative : biens évalués libres de toute occupation,
Urbanisme : Zone constructible.
DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE ACTUELLE :
Compte fenu des éléments d'appréciation connus du service et des termes de comparaison, la valeur vénale peut être estimée à 14000€E HT.
Ce prix est négociable dans la limite de 10 % généralement admise dans Le département, L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle, Une nouvelle Consultalion de France Domaine est nécessaire s] l'opération n'était pas réalisée dans le délai d'un an ou si les règles d'urbanisme, notamment celles relalives à la Constructibiité du bien ou les conditions du projet élaient appelées à changer, Eile n'est, ou surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traftement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informalique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des lésoreries territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. En outre, ÿ vous appartient d'en informer le(s) propriétaire(s) concemé(s).
Pour FAdministratrice générale des Finances Publiques
L'inspecteur évaluateur
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTRS PUBLICS 20180022 MAINTIEN DES RYTHMES SCOLAIRES _A LA RENTRÉE 2018
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que dans le cadre de l’organisation des rythmes
scolaires pour la rentrée scolaire 2018/2019 les municipalités doivent se prononcer avant le 02 février 2018.
Il informe qu’un courrier en date du 21 décembre 2017, a été transmis à l’ensemble des
parents d’élèves, les invitant à retourner un coupon s’ils sont favorables à la semaine de 4
jours, le non retour du coupon vaut maintien de l’organisation actuelle.
Il précise que seulement 10 coupons ont été retournés au secrétariat de mairie.
De ce fait, avec l’accord du conseil d’école et l’avis des enseignantes, il est décidé de rester sur l’organisation actuelle de 4 jours et demi.
PERMIS DE CONSTRUIRE SALLE MULTI USAGES
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le permis de construire de la salle multi usages va être validé au cours des semaines à venir, les appels d’offres devraient se faire mi février, le commencement des travaux est prévu pour début septembre, et le transfert des services
techniques devraient être faits avant fin juin 2018.
PERSONNEL DÉTACHÉ À LA CCQC POUR LA DÉCHETTERIE
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la convention de mise à disposition partielle de service de la commune de Molières auprès de la Communauté de Communes du Quercy
Caussadais pour assurer la gestion de la déchetterie située à Molières.
Dans ce cadre [a commune fournit un agent communal et la communauté rembourse
forfaitairement les frais annuellement.
Il précise que ce service devrait être repris directement par la Communauté de Communes en mettant un agent communautaire.
Monsieur le Maire propose de refuser la résiliation de la convention si une solution n’est pas trouvée pour l’agent communal qui deviendra en surrnombre au sein des services techniques communaux.
ORIENTATIONS INVESTISSEMENTS 2018
Monsieur le Maire informe l’Assemblée des orientations pour les investissements à prévoir sur le budget primitif 2018.
Le montant global sur le budget général est provisoirement de 676 000 euros TTC
et sur le budget Assainissement de 75 000 €.
RESPONSABILITE DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L’INCENDIE (DECI)
Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée du courrier de Monsieur le Préfet en date du 19
décembre 2017 qui précise la mise en œuvre du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie.
La défense extérieure contre l’incendie (DECT) a pour objet, en fonction des besoins identifiés et des risques à prendre en compte, l’identification, la création et la gestion des points d’eau
utilisables par le service incendie et de secours pour la lutte contre les incendies.
ll. Ce cadre règlementaire intègre un nouveau pouvoir de police, qui est par défaut attribué aux maires, or conformément à l’article L 521-9-2 du CGCT, les maires peuvent transférer tout ou partie de la DECT à un EPCI à fiscalité propre. Le détenteur du pouvoir de police spéciale de DECI est alors responsable du bon fonctionnement, de l’entretien et le cas échéant des réparations des points d’eau incendie (PET) sur son territoire de compétence. Il a la responsabilité de leur mise en place, de leur état, de leur accessibilité en tout temps et de leur signalisation.
A ce titre, il doit être créé un service public de la DECI, distinct du service public de l’eau potable, qui doit bénéficier d’un budget propre prévoyant les dépenses liées à son fonctionnement, y compris les dépenses de personnels et de matériels.
EXTINCTION ÉCLAIRAGE PUBLIC VILLAGE DE MOLIÈRES ET HAMEAUX
Monsieur le Maire rappelle les horaires retenus pour Pextinction de l’éclairage public : Dans le village de Molières de 1 heure à 6 heures
Dans les hameaux de 0 heure à 6 heures
SOUTIEN AUX AGRICULEURS - LETTRE AU PRÉFET
Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’un courrier a été transmis à Monsieur le Préfet pour le soutien des agriculteurs dans le cadre du classement des zones défavorisées.
COMPTE RENDU TÉLÉTHON 2017
Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée du résultat du téléthon qui a été organisé à Molières le samedi 02 décembre 2017 en matinée :
Recettes 2183.91 €
Dépenses 871.91 €
Montant reversé 1312.00 €
PROPOSITION DE JUMELAGE DE LA COMMUNE DE MOLIÈRES
Monsieur le Maire propose un éventuel jumelage avec la commune de VAL-DE-BRIDE située dans le département de la Moselle, en région Grand Est. Elle est issue de la fusion en 1973 des deux anciennes communes de Guénestroff et Kerprich-lès-Dieuze. La population est d’environ 600 habitants. La commune fait partie du Parc naturel régional de Lorraine.
Il informe que Guénestroff était la commune de résidence de très nombreux réfugiés qui se sont vus accueillis par les Moliérains en 1940. Quelques familles sont restées et vivent encore à Molières.
Il précise que ce jumelage permettrait de conserver la mémoire historique de ces évènements pour les générations futures au travers d’échanges avec les écoles, les élus et la population. Par ailleurs, ce jumelage sera un vecteur de communication pour le tourisme des deux communes. Après discussion, Monsieur le Maire est autorisé à effectuer toute démarche auprès des élus de VAL-DE-BRIDE et notamment la proposition de jumelage.
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 23 heures 20180023
REPERTOIRE SEANCE ORDINAIRE DU 30 NOVEMBRE 2017
N° Objet Folio
N°1 DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT | 20180001 à — N° 034 et 038 (5-4-1) 20180005
ne 2 [AUTORISATION A PRÉSENTER LA DEMANDE DE VALIDATION D'UN AGENDA 20180006 D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (2-2-7)
ne 3 [INDEMNISATION DES FRAIS DE DÉPLACEMENT DE MKIEFFER PHILIPPE 20180007 RÉGISSEUR TITULAIRE DE LA BASE DE LOISIRS (7-10-I )
ne 4 |SPIS- CONVENTION RELATIVE À LA DISPONIBILITÉ D'UN SAPEUR-POMPIER 20180007 à VOLONTAIRE (4-1-7) 20180012
N° 5 [ORCHESTRE DU 14 JUILLET 2018 (1-7) 20180012
DÉLÉGATION AU MAIRE DE CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N°6 20180013 (5-4-1)
ne 7 [PLAN LOCAL D'URBANISME - MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLU POUR 20180014 à
RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE (2-1-2) 20180018
N° 8 [DEMANDE DE PRIVATISATION DU CHEMIN DE "DALOU" (3-5-5) 20180019
ne 9 [BUDGET SUPERETTE - ACQUISITION D'UN TERRAIN POUR LE PARKING DE LA 20180019 à SUPERETTE (3-1-1) 20180021
QD [MAINTIEN DES RYTHMES SCOLAIRES A LA RENTRÉE 2018 20180022
QD [PERMIS DE CONSTRUIRE SALLE MULTI USAGES 20180022
QD |PERSONNEL DÉTACHÉ A LA CCQC POUR LA DÉCHETTERIE 20180022
QD [ORIENTATION INVESTISSEMENT 2018 20180022
QD |RESPONSABILITÉ DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L'INCENDIE (DECI) 20180022
QD |EXTINCTION ÉCLAIRAGE PUBLIC VILLAGE DE MOLIÈRES ET HAMEAUX 20180022
QD [SOUTIEN AUX AGRICULTEURS - LETTRE AU PRÉFET 20180022
QD [COMPTE RENDU TÉLÉTHON 2017 20180022
PROPOSITION DE JUMELAGE DE LA COMMUNE DE MOLIÈRES 20180022 QD COMMUNE DE MOLIÈRES SÉANCE 25 JANVIER 2018
SIGNATURES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
SAHUC Jean-Francis
NOYER Roland
COURDESSES Danielle
SBARDELLINI Marie-Pierre
FERRER Marie-Hélène
COURDESSES Roland
KIEFFER-ANDURANED Josiane
LAVERGNE Pierre
LAFLORENTIE Claire
CAMMAS Pierre
BELREPAYRE Rémi
VALETTE Michèle
GEFFRÉ Laurent
CHALVET Martine
GUGLIELMET Jérôme