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Déliberation - 2016 11 24 Déliberations 01
Déliberation - 2015 01 22 Délibérations
Déliberation - 2018 01 25 Délibérations
Déliberation - Delib 01 Decembre2011
Déliberation - 2020 01 30 Délibérations
Document publié le Jeudi 30 janvier 2020 par la commune de Molières.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 01 30 Délibérations)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Justice et droit,
MAIRIE DE MOLIERES Le 23janvier 2020
CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Mesdames, Messieurs les membres
du Conseil Municipal
de la Commune de Molières
Chers collègues,
J’ai l’honneur de vous inviter à participer à la réunion ordinaire du Conseil Municipal qui aura lieu le
Jeudi 30 janvier 2020 à 20H30, Salle du Conseil Municipal (étage mairie)
Je vous prie de croire, Chers collègues, à l’assurance de ma considération distinguée.
QUESTIONS À L’ORDRE DU JOUR
N°1 Information sur les décisions
N°2 Mandatement de factures d’investissement avant le vote du budget 2020
N°3 Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022
N°4 Convention de gestion du programme « Fruits et légumes à l’école »
N°5 Convention « Espace sans Tabac — Plage sans Tabac »
Ouverture à la vente par Tarn et Garonne Habitat résidence chemin de Cuquel à la
Bourdette
N°7 Location salle polyvalente - Tarifs
N°8 Mise à disposition des salles gratuites pour les réunions publiques
N°6
N°9 Subvention séjour éducatif enfant Mr Lacroix
N°10 Participation eau Palulos
N°11 Modification Rifseep
N°12 Subvention exceptionnelle voirie — Ste Arthémie
N°13 Mise à disposition : Animation maison de retraite
Questions Diverses :
. Procès assainissement Petit
Vente de 3 camions de la commune 20200001
Commune de MOLIERES
Canton de QUERCY-AVEYRON - Arrondissement de MONTAUBAN - Département de TARN ET GARONNE
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Session ordinaire du 30 JANVIER 2020
L'an deux mil vingt, le 30 JANVIER à 20 heures 30 minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MOLIERES, se sont réunis au lieu ordinaïre de ses séances, après convocations légales du 23 janvier 2020, sous La présidence de M. SAHUC
Etaient présents : 13
SAHUC Jean Francis, NOYER Roland, COURDESSES Danielle, SBARDELLINI Marie-Pierre, COURDESSES Roland, KIEFFER Josiane, FERRER Marie-Hélène, ANDURAND Josiane, CAMMAS Pierre, BELREPAYRE Rénii, VALETTE Michèle, GEFFRÉ
Laurent, CHALVET Martine, GUGLIELMET Jérôme.
Efaient excusés : 01
LAVERGNE Pierre
Etaient absents : 01
LAFLORENTIE Claire.
Pouvoir - Les conseillers ci-après ont donné leur mandat : 0
Un scrutin a eu lieu, Mme KIEFFER a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire
Monsieur le maire donne lecture du procès-verbal de la réunion du
conseil municipal en date du 28 novembre 2019, il demande aux conseillers
municipaux de bien vouloir en approuver la teneur.
Ce procès-verbal n’appelant aucune observation est approuvé à
l’unanimité des membres présents. COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 200130 01 DU 30 JANVIER 2020
DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE
L2122-22 DU CGCT — N° 2019-040 à N° 2019-042 et du N°2020-001 à N°2020-004
(5-4-1)
Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au Conseil
Municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Molières N° 180125 06 en date du 25 Janvier
2018 prise en application de cet article ;
Considérant qu’en vertu de l’article L2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets et que le Maire
doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal ;
Monsieur le Maire donne lecture des décisions suivantes :
N° de la Décision Date Obijet de la Décision
DDM2019 040 06/12/2019 Aménagement d’un chemin piétonnier à l’entrée nord
de Molières — Choix de l’entreprise
DDM2019 041 06/12/2019 Atiribution d’une concession de terrain dans le Cimetière de Molières
DDM2019_ 042 12/12/2019 Réhabilitation des ateliers municipaux en salle multi
Usages — Lot N°4 — Avenant N°1 de moins-value
DDM2020 001 06/01/2020 Adhésion à l’association des maires ruraux du Tarn et
Garonne pour l’année 2020
DDM2020 002 15/01/2020 Assurance du personnel de la commune pour la Période du 01/01/2020 au 31/12/2021
DDM2020 003 21/01/2020 Adhésion à la fédération française des stations vertes
De vacances et des villages de neige
DDM2020 004 28/01/2020 Aménagement d’un chemin piétonnier à l’entrée nord
de Molières — Acceptation et agrément de sous-
traïitance
Après en avoir pris connaissance, les membres du conseil municipal prennent acte des décisions énoncées ci-dessus. AR PREFECTURE 2 0 2 0 0 0 0 2
062-216201155-20191206-DDH2 013 _0d0-AR
Resu le 06-12-2019
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
COMMUNE DE MOLIERES
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DÉCISION N° DDM2019 040
OBJET: AMENAGEMENT D'UN CHEMIN PIETONNIER A L’ENTREE NORD DE MOLIERES -— CHOIX DE L'ENTREPRISE (1-1-2)
Le Maire de Molières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-7 à L. 2121-34 relatifs aux fonctionnements du Conseil Municipal et les articles L. 2122-21 à L. 2122-23 relatifs aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune.
Vu la délibération N°180125 06 en date du 25 Janvier 2018 par laquelle le Conseil Municipal de Molières confère à Monsieur le Maire certaines délégations prévus par l’article L. 2122-22 susvisé.
Vu la délibération N°190425 06 en date du 25 Avril 2019 par laquelle le Conseil Municipal de Molières approuve le projet de cheminement piétonnier à l’entrée nord de Molières.
Vu la décision N°DDM2019_022 en date du 3 Juin 2019 attribuant le marché de maîtrise d’œuvre pour le projet d’aménagement d’un cheminement piétonnier au niveau de l’entrée nord de Molières. Vu le code des marchés publics, notamment les articles 1, 20 et 28.
Vu le décret 2016-360 du 25 Mars 2016 relatif aux marchés publics modifié par le décret 2018-1225 du 24 décembre 2018.
Considérant les résultats de la consultation lancée selon le mode de procédure adaptée ouverte. Considérant que la concurrence a correctement jouée.
DECIDE :
Article 1 :
Le marché de création d’un busage de fossé et aménagement d’un cheminement piétonnier aux abords de la RD 959, au niveau de l’entrée nord de Molières - lot unique - est attribué à l’entreprise
SAS EUROVIA — 1649 Avenue d’Italie — 82 000 MONTAUBAN.
Article 2 :
Le montant des travaux est fixé à 77 028.50 euros HT soit 92 434.20 € TTC.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune, régulièrement publiée et sera transmise à Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne au titre du contrôle de légalité.
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et / ou de sa
publication.
Fait à MOLIÈRES, le 6 Décembre 2019.
Le Maire
Jean Francis SAHUC AR PREFECTURE
062-215201155-20191206-DDH2019_041-AU
Reçu le 06/12/2019
— REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
COMMUNE DE MOLIERES
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DÉCISION N° DDM2019-041
OBJET : DELIVRANCE D’UNE CONCESSION DE TERRAIN DANS LE CIMETIERE DE
MOLIERES (6-4)
Le Maire de Molières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-7 à L. 2121-34 relatifs aux fonctionnements du Conseil Municipal et les articles L. 2122-21 à L. 2122-23 relatifs aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune.
Vu la délibération N°180125_06 en date du 25 Janvier 2018 par laquelle le Conseil Municipal de Molières confère à Monsieur le Maire certaines délégations prévus par l’article L. 2122-22 susvisé.
Considérant la demande présentée par M. DELAPLACE Pierre — 15 Rue Pasteur —42300
ROANNE en date du 5 Décembre 2019 tendant à obtenir une concession de terrain dans le
cimetière de Molières à l’effet d’y fonder une sépulture particulière.
DECIDE :
Article 1° :
Il est accordé, au nom du demandeur susmentionné, et à effet d’y fonder une sépulture, une concession perpétuelle à compter de ce jour dans le cimetière de Molières, moyennant la somme de 30.50 euros pour un terrain de 2 m? superficiels.
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune, régulièrement publié et sera transmise à Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne au titre du contrôle de légalité.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et /
ou de sa publication.
Fait à MOLIÈRES, le 6 Décembre 2019.
F/Le Maire
Rol and NOYER
Maire Adjoint AR PREFECTURE 2 0 2 0 0 0 0 J
082-215201135-20181212-DDH2019_042-AU
Reçu le 12/12/2019
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
COMMUNE DE MOLIERES
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DÉCISION N° DDM201 9 042
OBJET: REHABILITATION DES ATELIERS MUNICIPAUX EN SALLE MULTI USAGES — LOT 4 — AVENANT N°1 DE MOINS-VALUE (1-1-3)
Le Maire de Molières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-7 à L. 2121-34 relatifs aux fonctionnements du Conseil Municipal et les articles L. 2122-21] à L.
2122-23 relatifs aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune.
Vu la délibération N°180125_06 en date du 25 Janvier 2018 par laquelle le Conseil Municipal de Molières confère à Monsieur le Maire certaines délégations prévus par l’article L. 2122-22 susvisé.
Vu la décision N°DDM2018 019 en date du 10 Juillet 2018 attribuant les lots 1, 2, 3,4, 5, 7,
8,9, 10, 11 et 12 du marché de téhäbilitation des ateliers municipaux en salle multi usages.
Vu la décision N°DDM2918: 023 en date du 28 Août 2018 attribuant le lot N°6 du marché de
réhabilitation des ateliers’ mn ipaux en salle multi usages.
Vu le code des marchés publiés, notamment les articles 1, 20 et 28.
Vu le décret 2016-360 du 25 Mârs 2016 relatif aux marchés publics.
CONSIDÉRANT l'attribution du lot N°4 « Serrurerie », du marché de réhabilitation des
ateliers municipaux en salle multi usages, à l’entreprise SARL SAHUGUEDE — 3 bis Rue
Paul Riquet — ZI Nord — 82 000 MONTAUBAN pour un montant HT de 38 716.00 € soit
46 459.20 € TTC.
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier certaines prestations et fournitures.
CONSIDÉRANT la proposition présentée par l’entreprise SAHUGUEDE.
DECIDE :
Article 1 :
L’avenant N°1 relatif au lot N°4 « Serrurerie », du marché de réhabilitation des ateliers municipaux en salle multi usages, attribué à l’entreprise SARL SAHUGUEDE -— 3 bis Rue Paul
Riquet — ZI Nord — 82 000 MONTAUBAN est validé. AR PREFECTURE
052-216291155-20191212-DDH2019_042-AU
Reçu le 12/12/2019
- Ajouté : Travaux complémentaires selon avenant AVE20190034 +3 780.00 € HT
- Retranché : Travaux non réalisés selon avenant AVE20190038 - 4 749.60 EHT
D’où un montant de moins-value : - 969.60 € HT soit - 1 163.52 € TTC.
Article 2 :
Le nouveau montant total du lot 4 incluant l’avenant N°1 est fixé à 37 746.40 euros HT soit 45 295.68 euros TTC.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune, régulièrement
publié et sera transmise à Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne au titre du contrôle de légalité.
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et / ou de sa publication.
Fait à MOLIÈRES, le 12 Décembre 2019.
Le Maire
Jean Francis SAHUC AR PREFECTURE
082-218201135-202090106-DDH2 02 û_001-AU
Resu le 07-01-2020 .
REPUBLIQUE FRANCAISE 2 0 2 0 0 0 0 4
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
COMMUNE DE MOLIERES
DÉCISION DU MAIRE PRISE
EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DÉCISION N° DDM2020_001
OBJET: ADHESION A L'ASSOCIATION DES MAIRES RURAUX
DU TARN-ET- GARONNE POUR L'ANNÉE 2020
(9_1)
Le Maire de Molières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses
articles L. 2121-7 à I. 2121-34 relatifs aux fonctionnements
du Conseil Municipal et les ‘articles L. 2122-2] à L. 2122-23
relatifs aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune.
Vu la délibération N°180125 06 en date du 25 Janvier 2018 par laquelle
le Conseil Municipal de Molières confère à Monsieur le Maire
certaines délégations prévus par l’article L. 2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales susvisé,
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de Molières de collaborer
avec L'Association des Maiïres ruraux du Tarn-et-Garonne
pour bénéficier de ses conseils et prestations.
DECIDE :
Article 1° :
L’adhésion de la commune auprès de l'Association des Maires Ruraux du Tarn-et-Garonne, 1 Place de la Mairie, 82 370 VILLEBRUMIER
est actée pour l’année 2020.
Article 2 :
Le montant de l’adhésion est fixé à 95 euros pour l’année 2020,
Article 3 :
Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2020 (chapitre 011, article 6281)
Article d :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune, régulièrement publié et sera transmise à
Monsieur le Préfet de Tam-et-Garonne au titre du contrôle de
légalité.
Fait à MOLIÈRES, le 06 Janvier 2020. AR PREFECTURE
062-216201155-20200115-DDH2020_002-AU
Reçu le 20/01/2020
._ REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
COMMUNE DE MOLIERES
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DÉCISION N° DDM2020 002
OBJET : GROUPAMA D’OC - ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA COMMUNE
POUR LA PERIODE ALLANT DU 1F8 JANVIER 2020 AU 31 DECEMBRE 2021 (1-7)
Le Maire de Molières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-7 à L.
2121-34 relatifs aux fonctionnements du Conseil Municipal et les articles L. 2122-21 à L.
2122-23 relatifs aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune.
Vu la délibération N°180125 06 en date du 25 Janvier 2018 par laquelle le Conseil Municipal de Molières confère à Monsieur le Maire certaines délégations prévus par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales susvisé.
Vu la délibération N° 8 du 08 Novembre 2012 décidant de retenir l’offre du GROUPAMA D’OC pour l’ensemble des assurances communales pour la période allant du 1% janvier 2013 au 31 décembre 2016 et notamment l’assurance du personnel communal.
Vu la décision DDM2016 023 en date du 20 Décembre 2016 renouvelant le contrat
d’assurance de la commune de Molières concernant le personnel titulaire affilié à la
CNRACL pour la période allant du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2019.
CONSIDÉRANT qu’il est possible de renouveler par avenant le contrat avec possibilité de résilier annuellement par l’une ou l’autre des parties, au moins 4 mois avant l’échéance.
DECIDE :
Article 1° :
Le contrat d’assurance de la commune de Molières concernant le personnel titulaire affilié à la CNRACL est renouvelé pour la période allant du 1% janvier 2020 au 31 décembre 2021. Le montant de la cotisation assis sur [a masse salariale des agents titulaires est fixé à 8.24 %
(8.07% cotisation incapacité + 0.17% cotisation décès). Les garanties souscrites du contrat
initial restent inchangées.
Article 2 :
Ledit contrat est résiliable, annuellement, par l’une ou l’autre des parties, au moins 4 mois avant son échéance, le cachet de la poste faisant foi. AR PREFECTURE nt =
082-216201135-20200115-D0H2020_002-AU
Reçu le 20/01/2020
20200005
Article 3 : |
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune, régulièrement publié et sera transmise à Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne au titre du contrôle de légalité.
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et / ou de sa publication.
Fait à MOLIÈRES, le 15 Janvier 2020.
Le Maire
Jean Francis SAHUC AR PREPECTURE , t82-2168201135-20200121-D0H2020_03-AU
Reçu le 21-01-2020 .
= REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
COMMUNE DE MOLIERES
DÉCISION DU MAIRE PRISE
EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DÉCISION N° DDM2020_003
OBJET : ADHESION A LA FEDERATION FRANCAISE DES STATIONS VERTES DE VACANCES ET DES VILLAGES DE NEIGE. 9-1
Le Maire de Molières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-7 à L. 2121-34 relatifs
aux fonctionnements du Conseil Municipal et les articles L. 2122-21 à L. 2122-23 relatifs aux aitributions du Maire exercées au nom de la Commune.
Vu la délibération N°180125 06 en date du 25 Janvier 2018 par laquelle le Conseil Municipal de Molières confère à Monsieur le Maire certaines délégations prévus par l’article L. 2122-22 susvisé. Vu la décision du maire N° DDM2019 003 en date du 21 Janvier 2019 décidant l’adhésion de la
commune à la Fédération Française des Stations Vertes de Vacances et des Villages de Neige, pour l’année 2019.
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune de Molières de poursuivre la collaboration avec la Fédération Française des Stations Vertes de Vacances pour bénéficier de la promotion et de l’image offerte par ce label, des outils de communication, des conseils et de l’accompagnement proposés par la structure.
DECIDE :
Article 1° :
L’adhésion de la commune auprès de la Fédération Française des Stations Vertes de Vacances et des Villages de Neige — 6 Rue Ranfer de Bretenières — BP 71698 — 21 016 DIJON Cedex, est
renouvelée pour l’année 2020.
Article 2 :
Le montant de la cotisation est fixé à 850.00 euros pour l’année 2020.
Article 3 :
Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2020 (chapitre011, article 6281)
Article 4 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune, régulièrement publié et sera transmise à Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne au titre du contrôle de légalité.
Fait à MOLIÈRES, le 21 Janvier 2020.
Le Maire
Jean Francis SAHUC AR PREFECTURE
082-21682011355-20200125-DDH2620_004-AU 9 0 2 0 0 0 0 6
Reçu le 28/01/2020
| REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
COMMUNE DE MOLIERES
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DÉCISION N° DDM2020 004
OBJET : AMENAGEMENT D'UN CHEMIN PIETONNIER A L’ENTREE NORD DE
MOLIERES — ACCEPTATION ET AGREMENT DE SOUS-TRAITANCE (1-7)
Le Maire de Molières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-7 à [.
2121-34 relatifs aux fonctionnements du Conseil Municipal et les articles L. 2122-21] à L.
2122-23 relatifs aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune.
Vu la délibération N°180125_06 en date du 25 Janvier 2018 par laquelle le Conseil Municipal de Molières confère à Monsieur le Maire certaines délégations prévus par l’article L. 2122-22 susvisé.
Vu la décision N°DDM2019 040 en date du 6 décembre 2019 attribuant le marché de
création d’un busage de fossé et d'aménagement d’un chemin piétonnier aux abords de la RD
959, au niveau de l’entrée nord de Molières.
Vu le code des marchés publics, notamment les articles 1, 20 et 28.
Vu le décret 2016-360 du 25 Mars 2016 relatif aux marchés publics.
CONSIDÉRANT la nécessité pour l’entreprise EUROVIA MIDI-PYRENEES -— 1649 Avenue d'Italie — 82 000 MONTAUBAN, attributaire du marché de création d’un busage de fossé et d’aménagement d’un chemin piétonnier aux abords de la RD 959, au niveau de l’entrée nord
de Molières, de faire sous-traiter la partie « pose de bordures avec joints brossés » des
prestations à sa charge.
CONSIDERANT les informations et renseignements justifiant de l’aptitude et des capacités du sous-traitant à exercer l’activité professionnelle indiquée.
DECIDE :
Article 1 :
La déclaration de sous-traitance DC4 constituant acte spécial portant acceptation du sous- traitant et agrément des conditions de paiement, présentée par l’entreprise EUROVIA MIDI- PYRENEES — 1649 Avenue d'Italie -— 82 000 MONTAUBAN, attributaire du marché de
création d’un busage de fossé et d'aménagement d’un chemin piétonnier aux abords de la RD 959, au niveau de l’entrée nord de Molières, est validée. AR PREFECTURE
9082-2182011355-20200126-D0H2020_004-AU
Reçu le 25/01/2020
L’entreprise sous-traitante SOP — SUD OUEST PAVAGE - 62 Rue du Moulineau — BP
90019 — 33 326 EYSINES CEDEX, représentée par son président M. Franck DOURNEAU, est acceptée’et agréée.
L’entreprise EUROVIA MIDI-PYRENEES, attributaire du marché sus-cité, reste entièrement responsable de la bonne exécution de l’ensemble du marché confié.
Article 2 :
Le prix de la prestation sous-traitée correspondant à la partie « pose de bordures avec joints brossés » est fixé à 2 846.00 euros HT et sera directement réglée au sous-traitant.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune, régulièrement publié et sera transmise à Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne au titre du contrôle de légalité.
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et / ou de sa publication.
Fait à MOLIÈRES, le 28 Janvier 2020.
Le Maire
Jean Francis SAHUC 202 0 0 0 0 7
COMMUNE DE MOLIERES .
DÉLIBERATION N° 200130_02 DU 30 JANVIER 2020
MANDATEMENT DE FACTURES D’INVESTISSEMENT NON
PRÉVUES AU BUDGET 2019 AVANT LE VOTE DU BUDGET 2020 (7-1-2)
Monsieur le Maire mentionne que des travaux d’investissement sont à prévoir dans le
premier trimestre 2020 qui n'étaient pas prévus au budget 2019.
Considérant l’article L1612-1 modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 —
art 37, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1 er
Janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en
droit, jusqu'à l’adoption du nouveau budget ou jusqu’au 15 avril, de mettre en
recouvrement de mandater les dépenses de la section d’investissement, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent soit :
Dépenses d’investissement inscrites au Budget 2019 : 1 535 216,00 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire
application de cet article à hauteur de 383 804.00 € soit 25 % de 1 535 216.00 €.
Monsieur le Maire indique que les dépenses concernées sont les suivantes :
- Travaux de remise en service de l’ascenseur avec mise en accessibilité pour les
personnes à mobilité réduite :
Montant : 11 907.07 € HT soit 14 290.88 € TTC
- Achat d’une aire de jeux pour l’école :
Montant : 9 700,00 € HT soit 11 640.00 € TTC
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Décide d’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions
exposées ci-dessus.
Charge Monsieur le Maire de l’application de cette décision et l’autorise à
signer tout document en conséquence. COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 200130_03 DU 30 JANVIER 2020
CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 2019 — 2022 (9-1)
Monsieur le Maire rappelle à l’ Assemblée :
- que par délibération du 22 février 2001 , le Conseil Municipal s’était engagé à tout mettre en
œuvre pour mener à bien les objectifs et les engagements définis dans le contrat temps libre et
enfance proposé par la CAF de Tarn et Garonne.
- que depuis octobre 2001, un accueil de loisirs associé à l’école (ALAE) et un accueil de loisirs
sans hébergement (ALSH) fonctionnent sur la commune de Molières.
- que par délibération du 25 novembre 2004 reçué en préfecture le 1° décembre 2004 publiée le
03 décembre 2004, le Conseil Municipal avait approuvé le renouvellement du contrat avec la
CAF pour les ‘années 2004-2005 et 2006 avec effort supplémentaire afin de mettre en place des
actions nouvelles à destination des adolescents.
- que par délibération du 15 novembre 2007, reçue en Préfecture le 23 novembre 2007, publiée le
30 novembre 2007, le Conseil Municipal avait approuvé le renouvellement du contrat enfance et
jeunesse conclu conjointement par la CAF et la MSA du 1° janvier 2007 au 31 décembre 2010.
-que par délibération N° 8 du 03 novembre 2011, reçue en Préfecture le 09 novembre 2011, publiée
le 15 novembre 2011, le Conseil Municipal avait approuvé le renouvellement du contrat enfance et
jeunesse conclu conjointement par la CAF et la MSA du 1% janvier 2011 au 31 décembre 2014.
-que par délibération N° 18 du 08 octobre 2015, reçue en Préfecture le 09 octobre 2015, publiée le
10 octobre 2015, le Conseil Municipal avait approuvé le renouvellement du contrat enfance et
jeunesse conclu conjointement par la CAF et la MSA du 01 janvier 2015 au 31 décembre 2018.
Monsieur le Maire propose donc de continuer ces actions et à cet effet, donne lecture du contrat
enfance jeunesse — convention d’objectifs et de financement, à intervenir avec la CAF de Tarn et
Garonne et la Mutualité Sociale Agricole de Tarn et Garonne pour la période 2019/2022,
Il précise que ce contrat conclu pour une durée de 4 ans à compter du ler janvier 2019
jusqu’au 31 décembre 2022, est un contrat d’objectifs et de co-financement afin de contribuer au
développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, ,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Approuve Je contrat enfance jeunesse — convention d’objectifs et de financement, à
intervenir avec la CAF de Tarn et Garonne et la MSA de Tarn et Garonne pour urte durée de 4 ans à
compter du 1“ janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2022.
Autorise Monsieur le Maire, à signer four document et notamment le contrat à
intervenir ci-annexé. CONVENTION D'OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
KE )ro | À KO
| LÉ |
| |
ALLOCATIONS |
DANCE
Caf
GE
EPA M RENE
Prestation de service « Contrat enfance jeunesse »
Collectivité territoriale
Ou
Employeur
Aout 2019 AR PREFECTURE
082-218201135-20200130-200130_0S-DE
Reçu le 51-01-2020
Les conditions ci-dessous, de la subvention dite prestation de service contrat « enfance et
jeunesse » (Psej), constituent la présente convention.
Entre :
La Communauté de Communes du Quercy Caussadais
Représentée par son Président, Monsieur Guy ROUZIES
La Commune de Saint-Cirq
Représentée par son Maire, Monsieur Guy ROUZIES
La Commune de Puylaroque
Représentée par son Maire, Monsieur Gilles VALETTE
La Commune de Septfonds
Représentée par son Maire, Monsieur Jacques TABARELY
La Commune de Molières
Représentée par son Maire, Monsieur Jean-Francis SAHUC
La Commune de Montpezat de Quercy
Représentée par son Maire, Monsieur Gérard MOUNIE
La Commune de Réalville
Représentée par son Maire, Monsieur Jean-Claude BERTELELI
La Commune de Cayrac
Représentée par son Maire, Monsieur Jacques COUSTEILS
La Commune de Mirabel
Représentée par son Maire, Monsieur Jacques PAUTRIC
La Commune de Monteils
Représentée par son Maire, Monsieur Jacques SOULIE
Ci-après désigné « les partenaires »,
Et
La Caisse d’ Allocations Familiales de Tarn-et-Garonne
Représentée par sa Directrice, Madame Marie-Christine PELISSOU
Ci-après désignée « la Caf ». AR PREFECTURE
182-218201135-20200130-200130_03-DE
Reçu le 31/01/2020
20 2 000 09
Préambule
Le contrat « enfance et jeunesse » est un contrat d’objectifs et de co-financement qui contribue au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus en :
© Favorisant le développement et l’amélioration de l’offre d'accueil par :
- Une localisation géographique équilibrée des différents équipements et actions inscrits au sein de la présente convention ;
- La définition d’une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants ; La recherche de l’implication des enfants, des jeunes et de leurs parents dans la définition des besoins, de la mise en œuvre et de l'évaluation des actions ;
- Une politique tarifaire adaptée permettant l'accessibilité aux enfants des familles aux revenus modestes.
© Recherchant l'épanouissement et l’intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands.
Pour « les partenaires employeurs », le contrat « enfance et jeunesse » est un contrat d’objectifs et de cofinancement qui contribue uniquement au développement de l’accueil destiné aux enfants de moins six ans de salariés des « partenaires employeurs ».
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur les territoires les moins bien pourvus. Elle se traduit notamment par une fréquentation optimale des structures et un maintien des coûts de fonctionnement compatible avec le respect des normes
réglementaires régissant le fonctionnement des structures.
Article 1- L’objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la
subvention dite prestation de service Contrat « enfance et Jeunesse » (Psej).
Elle a pour objet de :
+ Déterminer l’offre de service adaptée aux besoins des usagers et aux disponibilités financières des co-contractants et les conditions de sa mise en œuvre ;
+ _ D'écrire le programme des actions nouvelles prévues dans le schéma de développement qui constitue l’annexe 2 de la présente convention ;
+ Fixer les engagements réciproques entre les signataires.
1.1- Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service contrat
« enfance et jeunesse »
Le contrat « enfance et jeunesse » est un contrat d'objectifs et de co-financement qui contribue au développement et au maintien d’une offre d’accueil destinée aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus. AR PREFECTURE
082-218201135-202600130-200130_03-DE
Reçu le 31-01-2020
Pour « les partenaires employeurs », le contrat « enfance et jeunesse » est un contrat d'objectifs et de co-financement qui contribue uniquement au développement de l’accueil destiné aux enfants de moins six ans de salariés des « partenaires employeurs ».
L'ensemble des actions est consigné dans un programme détaillé par action du schéma de
développement figurant en annexes 2 et 3 de la présente convention.
Sont éligibles à la subvention dite prestation de service Contrat enfance et jeunesse, les nouveaux développements relevant du volet enfance ou/et les développements financés lors de la dernière année du contrat « enfance et jeunesse » précédant le présent Cej, qui concourent à une fonction d’accueil et de pilotage et qui sont maintenus.
Seules les fonctions, actions ou charges, inscrites au présent article et figurant dans les tableaux ci- dessous sont, sous réserve du respect des conditions énoncées dans la présente convention, éligibles
à la subvention dite prestation de service Contrat enfance et jeunesse (Psej).
La subvention dite prestation de service Contrat enfance et jeunesse (Psej) a vocation à financer
essentiellement le développement quantifiable à partir d'unités de mesure retenues pour chaque action : création de places, heures - journées /enfants, poste équivalent temps plein, etc.
Toutefois aucune nouvelle action relevant du volet « jeunesse » n’est prise en compte dans le calcul de la Psej à l’exception et exclusivement, des garderies périscolaires qui se transforment en Alsh déclaré à la Ddcs.
Les modalités de financement les concernant sont précisées dans la fiche action Alsh.
La fonction d’accueil des enfants et des jeunes représente au minimum 85% du montant de la
subvention dite prestation de service Contrat enfance et jeunesse (Psej) et concerne exclusivement :
e Les fonctions bénéficiant d’une prestation de service ordinaire :
Champ de l’enfance Champ de la jeunesse
Accueil collectif, familial et parental (0 -6 ans) y | Accueil de loisirs (*)
compris micro-crèche (0-6 ans)
Relais assistants maternels Accueil de jeunes (*)
Lieu d’accueil enfants-parents (*)
(*) non éligibles au(x) « partenaire(s) employeur(s) »
e Les fonctions ne bénéficiant pas d’une prestation de service ordinaire (*) :
Champ de l’enfance Champ de la jeunesse
Ludothèque (*) Séjour de vacances été
Séjour petites vacances
Camps adolescents
(+) non éligibles au(x) « partenaire(s) employeur(s) » AR PREFECTURE
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Recu le 31/01/2020
202 0 00 1 0
La fonction de pilotage ne peut, en aucun cas, excéder 15% du montant de la Psej et concerne
Exclusivement les charges relatives :
Champ global enfance, jeunesse, parentalité
Poste de coordinateur
Ingénierie
Formations - Bafa / Bafd(*)
Diagnostic initial
(cf annexes 4 et 4 bis de la présente convention)
(*) Aucune nouvelle action ne peut être inscrite à un Cej ou un avenant signé à compter de 2018
1.2 — Le mode de calcul de la subvention dite Prestation de service « enfance et
JEUNESSE »
Le financement de la subvention dite prestation de service Contrat enfance et jeunesse (Psej) est détaillé ci-après en annexe 1 de la présente convention.
Les parties à la présente convention conviennent que ce financement peut prendre en compte la réalisation d’actions nouvelles relevant du volet enfance au titre de la présente convention sur une période antérieure à sa date de signature par l’ensemble des parties, et au plus tôt à compter du ler janvier 2019.
La subvention dite prestation de service Contrat enfance et jeunesse (Psej) distingue deux types d'actions :
- Les actions nouvelles développées dans le cadre d’un contrat « enfance et jeunesse » et
- Les actions antérieures, financées dans un contrat avant la signature d’un premier Cej et reconduites dans le présent Ce)j.
Pour chaque action nouvelle développée dans le présent contrat (cf. annexes 1 à 3 ci-après de la
présente convention), un montant forfaitaire plafonné par action est calculé selon les formules ci- après :
+ (Montant restant à charge retenu par la Caf x 0,55) x 1,3264 pour les actions
nouvelles relevant du champ de l’enfance,
*__ (Montant restant à charge retenu par la Caf x 0,55) x 1,09 pour les actions nouvelles
relevant du champ de la jeunesse,
Les champs de l’enfance et de la jeunesse étant ceux tels que précisés à l’article 1-1 : Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service contrat « enfance et jeunesse » de la présente convention. AR PREFECTURE
082-218201135-20200130-200130_0$-DE
Reçu le 31/01/2020
Pour les actions antérieures, un montant forfaitaire dégressif est appliqué en référence aux financements antérieurs.
Pour une même action réalisée par plusieurs partenaires, le montant forfaitaire est calculé par action et réparti entre les partenaires selon un pourcentage prédéterminé. Ce pourcentage figure expressément dans la fiche projet de l’action concernée en annexe 3 de la présente convention.
Le montant annuel forfaitaire de la subvention dite prestation de service Contrat enfance et jeunesse (Psej) est versé en fonction :
- Du maintien de l’offre existante avant la présente convention. L'offre existante est décrite en annexes 2 et 3 ci-après de la présente convention ;
- De la réalisation des actions nouvelles inscrites à la présente convention ; - Du niveau d’atteinte des objectifs avec notamment le respect de la règle de financement des actions de développement et de pilotage ;
- Du respect des règles relatives aux taux d’occupation ;
- De la production complète des justificatifs.
Ce montant peut être revu en cas :
- D'une anomalie constatée dans le niveau de financement du projet ;
-__ De non-respect d’une clause ;
- De réalisation partielle ou absente d’une action.
La Caf applique un taux de réfaction et notifie au partenaire, au partenaire employeur, le montant de la réfaction qui est appliquée.
La valorisation du bénévolat ne peut pas être prise en compte dans le calcul de la subvention dite prestation de service Contrat enfance et jeunesse (Psej).
KKEX
Article 2 - Les engagements du (des) partenaire(s) et/ou du (des) partenaire(s)
employeur(s)
2.1 - Au regard des activités et services financés par la Caf
Le partenaire, le partenaire employeur sont garants de la mise en œuvre d’un projet éducatif et social. Ils s’assurent que les services et/ou activités proposés sont ouverts à tous, qu’ils s’appuient sur un personnel qualifié et un encadrement adapté et qu’ils répondent aux normes de sécurité et d'hygiène.
Ils sont conscients de la nécessité d’une certaine neutralité pour le fonctionnement des services et actions couverts par la présente convention, et en conséquence, ils s’engagent à ce que ces services
et ces actions n’aient pas une vocation essentielle de diffusion philosophique, syndicale ou politique et à ce qu’ils n’exercent pas de pratique sectaire. 2020001: AR PREFECTURE 082-218201135-20200130-2001350_03-DE
Reçu le 51/01/2020
Ils s'engagent à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche famille avec ses partenaires »,
adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
Le partenaire, le partenaire employeur s'engagent à optimiser la fréquentation des équipements concernés par la présente convention pour qu’ils atteignent les taux cibles d'occupation. Ces taux doivent être atteints au terme d’une année de fonctionnement.
Pour un équipement précédemment financé au titre de la dernière année du contrat « enfance -
jeunesse » (N-1) en qualité d’action antérieure (cf. annexes 1 à 3 de la présente convention),
reconduit dans le présent Cej, et soumis à l'atteinte d’un taux cible, la vérification du taux cible
d’occupation se fait à compter de la première année du présent Cej, soit l’exercice civil N !.
Pour une action nouvelle (cf. annexes 1 à 3 de la présente convention) relative à un équipement
d'accueil des jeunes enfants et/ou un équipement d’accueil de loisirs, la vérification du taux cible d'occupation se fait à compter de l’exercice civil N+2 par rapport à la date d’effectivité de la
nouvelle action.
Les taux cibles d’occupation précités sont respectivement fixés à :
- 70% pour les structures d’accueil des jeunes enfants sur la base des capacités d’accueil agréées par les services de la protection maternelle infantile, ou en cas de refus d’un agrément modulé par les services de Pmi sur la base de la capacité d’accueil déterminée par la Caf dans le respect des
règles régissant le Cej ;
- 60% pour les accueils de loisirs, sur la base des capacités prévues en annexe à la présente convention.
Pour chaque action bénéficiant d’un financement de la Caf dans le cadre de la présente convention, le taux d’occupation et les éléments concourant à sa détermination sont mentionnés dans chaque fiche action correspondante, figurant en annexe 3 de la présente convention.
Le partenaire, le partenaire employeur doivent porter une attention particulière aux coûts de fonctionnement des structures.
Le partenaire, le partenaire employeur s’engagent à ce que la Caf soit informée de tout changement survenu dans :
- Le périmètre de ses compétences ;
- Ses missions ;
- Les statuts ;
- Le règlement intérieur ;
- L'activité ;
Les prévisions budgétaires intervenant en cours d’année (augmentation ou diminution des recettes et/ou dépenses) ;
l N'est l'exercice civil de signature de la présente convention par au moins une des parties. AR PREFECTURE
082-216201135-20200130-20015 0_03-DE
Recu le 31/01/2020
- Le calendrier de mise en œuvre des actions développées ;
- L'ensemble de ses demandes de financement déposées pour le même objet avec indication du nom ou de la raison sociale du financeur et du montant de financement obtenu.
2.2 - Au regard du public visé par la présente convention
Le partenaire, le partenaire employeur s’assurent que :
- Le service offert est de qualité, accessible à tous, qu’il répond aux besoins du public ;
- La participation du public à la vie de la structure est effective ;
- [Latarification est modulée en fonction des ressources des familles ;
- Le barème des participations familiales établi par la Cnaf, pour les établissements d’accueil des jeunes enfants, est appliqué ;
- Les règles de confidentialité sont respectées ;
- Les principes d'égalité et de laïcité sont respectés.
2.3 - Au regard de la communication
Le partenaire, le partenaire employeur s’engagent à faire mention de l’aide apportée par la Caf dans le cadre de la présente convention dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le servive couvert par la présente convention.
2.4 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le partenaire, le partenaire employeur s’assurent, pour les équipements et services intervenant dans le cadre de la présente convention, du respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires en matière :
- _ D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service ;
- D’hygiène, de sécurité, d’accueil du public ;
- De droit du travail :
- De règlement des cotisations Urssaf ;
- D'assurance ;
- De recours à un commissaire aux comptes ;
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d’activité, dépôt de bilan, etc.
Article 3 - Les pièces justificatives
Le partenaire, le partenaire employeur s'engagent, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions. AR PREFECTURE
Regu Je 84/0202 20200012
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d’originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels.
Le partenaire, le partenaire employeur sont garants de la qualité et de la sincérité des pièces
justificatives qui sont détaillées dans la présente convention.
En tout état de cause, ils s’engagent à fournir l'original des pièces justificatives sur simple demande
de la Caf.
Le partenaire, le partenaire employeur s’engagent à conserver l’ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d’allocations familiales.
Le partenaire, le partenaire employeur s’engagent à fournir tout justificatif de dépenses sur demande de la Caf.
Plusieurs catégories de pièces justificatives sont nécessaires :
+ Les pièces nécessaires à la signature de la convention
+ Les pièces nécessaires relatives au paiement de la subvention dite prestation de service contrat « enfance et jeunesse » (Pseij)
+ Les pièces nécessaires au suivi de l’activité
La convention est conclue en fonction de ces pièces justificatives correspondantes mentionnées à la présente convention.
3.1 - Les pièces justificatives relatives au(x) signataire(s)
Collectivités territoriales -
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Justificatifs à fournir pour le
renouvellement de !&
convention
Nature de l’élément Justificatifs à fournir pour la
justifié signature de la première convention
Arrêté préfectoral portant création
, : d’un EPCI et détaillant le champ de Existence légale compétence
Numéro SIREN / SIRET
Statuts pour les établissements | Attestation de non changement
publics de coopération de situation
Vocation intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Destinataire du Relevé d'identité bancaire, postal,
paiement BIC IBAN
10 AR PREFECTURE
082-218201135-20200150-200150 0S-DE
Reçu le 31/01/2020
Entreprises
Contrat enfance et jeunesse signé avec un employeur
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire, postal,
BIC IBAN ou caisse d’épargne du
bénéficiaire de l’aide, ou du
bénéficiaire de la cession de créance
(loi Daïlly)
Existence légale
Numéro SIREN/SIRET
Nature de l’élément Justificatifs à fournir pour la
justifié signature de la première convention n + convention
Vocation Statuts datés et signés
Attestation de non changement
de situation
Extrait K bis du registre du commerce
délivré et signé par le greffier du
Tribunal de commerce datant de
moins de 3 mois.
Extrait K bis du registre du
commerce délivré et signé par
le greffier du Tribunal de
commerce datant de moins de
3 mois.
Pérennité
Compte de résultat et bilan relatifs à
l’année précédant la demande (si
l’entreprise existait en N-1)
Associations- Mutuelles-Comités d’entreprise
Contrat enfance et jeunesse signé avec un employeur
ses
Nature de i’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour le
renouvellement de la
convention
Existence légale
Pour les associations : récépissé
de déclaration en Préfecture
Pour les mutuelles : récépissé
de demande d’immatriculation
au registre national des mutuelles
Pour les comités d’entreprise :
procès-verbal des dernières élections
constitutives
Numéro SIREN/SIRET
Vocation Statuts datés et signés
Attestation de non changement
de situation
11 AR PREFECTURE 2020001z
082-218201135-20200130-200130_ 0S-DE
Reçu le 51-01-2020
Relevé d'identité bancaire, postal,
Destinataire du B IC IBAN OÙ Casse d'épargne du . bénéficiaire de l’aide, ou du
paiement bénéficiaire dela cession de créance
(loi Dailly)
Capacité du Liste datée des membres du conseil Liste je “a des membres du contractant d'administration et du bureau conse administration et du bureau
Compte de résultat et bilan relatifs
Pérennité à l’année précédant la demande
(si l’entreprise existait en N-1)
3.2 - Les pièces justificatives relatives au contrat « enfance et jeunesse »
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la signature
du renouvellement de la convention
Engagement
à réaliser
l’opération
Pour les CEJ signé avec un employeur
Lettres d’intention des employeurs
réservataires de places
Pour les CEJ signé avec un employeur
Lettres d’intention des employeurs
réservataires de places
Diagnostic
territorial
Fiche diagnostic (cf. annexe 4 et 4 bis
de la présente convention; comprenant
notamment état détaillant les
structures, activités ou actions existant
de l’année précédant la
un
au Cours
signature de la convention)
Fiche diagnostic (cf. annexe 4 et 4 bis
de la présente convention; comprenant
notamment un état détaillant les
structures, activités ou actions existant au
cours de l’année précédant la signature
de la convention)
Données
relatives aux
nouvelles
relatives
structures,
actions
avant la
de la
Données
aux
activités,
existant
signature
convention
actions
Données
relatives aux
nouvelles
Données relatives aux
structures, activités,
actions existant avant
la signature de la
convention
actions
Eléments
financiers
Pour les structures ne
bénéficiant pas de la
pso :
- relevé des données
financières
(Compte de résultat)
des structures,
activités ou actions
pour l’année précédant
la signature de la
convention.
Budget
prévisionnel
des structures,
des activités et
actions entrant
dans le champ
de la
convention
pour chacune
des années
couvertes par la
convention.
Budget
prévisionnel
des
activités et
actions
entrant dans le
champ du
contrat pour
chacune des
années
couvertes par la
convention
Pour les structures ne
bénéficiant pas de la
pso :
- relevé des données
financières
(Compte de résultat)
des structures, activités
ou actions pour
l’année précédant la
signature de la
convention.
12 AR PREFECTURE
Reçu le 31/01/2020
082-218201155-20200130-200150 _0S-DE
Pour les structures
existant au cours de
l’année précédant la
Pour les structures
existant au cours de
l’année précédant la
signature de la signature de la
convention, et convention et
bénéficiant de la pso bénéficiant de la pso :
- les données les données
nécessaires Ont été nécessaires ont été
déjà transmises à la
Caf
déjà transmises à la
Caf
Activité Pour les structures ne | Fiche projet | Pour les structures ne | Fiche projet
bénéficiant pas de la | indiquant les bénéficiant pas de la | indiquant les ps0 : données PS0 : données - relevé des données | d’activité - relevé des données d’ | d’activité d’activité ou actions | prévisionnelles | activités ou actions | prévisionnelles pour l’année précédant | pour chacune | bour l’année précédant | pour chacune la signature de la|des années de |]a signature de la |des années de convention. la convention convention. la convention (en vue de (en vue de
Pour les structures | l'élaboration du | Pour les structures | l'élaboration du existant au cours de schéma de existant au cours de | schéma de l’année précédant la | développement) | J'onnée précédant la | développement) signature de la signature de la
convention, et convention et
bénéficiant de la pso : bénéficiant de la pso :
-les données -les données
nécessaires ont été nécessaires ont été
déjà transmises à la
Caf
déjà transmises à la
Caf
3.3 - Les pièces justificatives nécessaires au suivi de l’activité
Nature de Justificatifs nécessaires au suivi de l’activité l’élément justifié
Production infra-annuelle de documents intermédiaires sur les résultats d'activité au
Activité 30 septembre de l'année en cours N, pour les actions concernées par le présent CEJ Production au 1er semestre N+1 du bilan annuel N de la réalisation des actions prévues au schéma de développement., avec taux d’occupation annuel par structure et calendrier de réalisation des actions, tarifs pratiqués et autorisant d'ouverture pour les structures soumises à cette obligation et non bénéficiaires de prestation de service
Au regard de la tenue de la comptabilité : Le partenaire, le partenaire employeur s’engagent sur la tenue d’une comptabilité générale et d’une comptabilité analytique distinguant chaque activité et valorisant les contributions à titre pratuit (locaux, personnels, etc.).
13 AR PREFECTURE
082-218201185-20200150-200130_0S-DE
Recu le 31-01-2020 20200014
Le partenaire, le partenaire employeur s’engagent à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l’origine et des conditions juridiques d’occupation des locaux et du montant des loyers et charges locatives supportées.
ÉELE)
Article 4 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
En contrepartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus, la Caf s’engage à apporter :
- Sa contribution à l'élaboration d’un diagnostic partagé (cf. annexes 4 et 4 bis de la présente convention) ;
- Sa contribution à l’évaluation du projet initial (cf. annexes 6 et 6 bis de la présente convention) ;
Si la convention porte sur une aide financière soumise à conditions (barème, plafond, plancher et seuil d'exclusion), la Caf fait parvenir, chaque année au gestionnaire, les éléments actualisés, ainsi que les
documents à compléter, nécessaires au versement de l’aide.
KKkEE
Article 5 - Le versement de la subvention
5.1 - Les modalités de paiement
Le paiement s’effectue annuellement en N+1.
Le versement de la subvention dite prestation de service contrat « enfance et jeunesse » (Psej) est effectué sous réserve des disponibilités de crédit et de communication des justificatifs.
Le refus de communication de justificatifs peut entraîner la suppression du financement de la Caf et la récupération des sommes versées non justifiées.
FKKKX
Article 6- Le suivi des objectifs, des engagements, l’évaluation des actions et le
contrôle
Le partenaire, le partenaire employeur s’engagent sur la production annuelle de pièces justificatives détaillées dans l’article 3 et suivants « Les pièces justificatives » de la présente convention avant le 30 / Juin de l'année qui suit l'année du droit examiné lesquelles sont indispensables au suivi des objectifs prévus par la convention.
14 AR PREFECTURE
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Recu le 51/01/2020
6.1 — Le suivi des objectifs
Chaque année, avant le 31 mars et au plus tard le 30 juin de l’année suivante (N+1), le partenaire, le partenaire employeur s’engagent à fournir à la Caf, une information détaillée sur :
+ Le calendrier des créations de places, leur localisation et le public bénéficiaire ;
e Le calendrier des créations d'activités, leur localisation et le public
bénéficiaire ;
+ Le taux d'occupation ou de fréquentation des différentes activités couvertes par la présente convention ;
e Le bilan annuel de la mise en œuvre progressive du programme de
développement.
Le partenaire, le partenaire employeur s’engagent à maintenir le niveau d’accueil existant avant le présent contrat « enfance et jeunesse », décrit en annexe 2 ci-après de la présente convention.
6.2 = Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi annuel réalisé en concertation avec le partenaire, le partenaire employeur signataire.
A cet égard, les signataires de la présente convention conviendront conjointement des modalités matérielles permettant la mise en place du suivi des engagements.
Ces modalités pourront prendre la forme d’une rencontre annuelle, d’une instance de coordination ou d’un comité de pilotage.
La Caf procède à l’évaluation des projets qu’elle soutient, dans le cadre d’une démarche partagée.
L'évaluation en fin de contrat a pour objet de rendre compte de la réalisation des objectifs et de l'efficience du contrat « enfance et jeunesse ».
Elle permet l'analyse du fonctionnement des services financés par la Caf, telle que décrit en annexes 6 et 6 bis de la présente convention.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article1- « L'objet de la convention », sur l’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général.
6.3 — Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le partenaire, le partenaire employeur doivent pouvoir justifier en permanence de l’emploi des fonds reçus auprès de la Caf.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d’autres caf dans le cadre d’interventions mutualisées procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l’ensemble des exercices
couverts par la présente convention. Ces contrôles servent à vérifier, la justification des dépenses
15 AR PREFECTURE
082-218201185-202001$0-200130_03-DE 202 0 0 0 1 5
Recu le 51/01/2020
effectuées dans le cadre de cette convention sans que le partenaire, le partenaire employeur ne puissent s’y opposer.
Le partenaire, le partenaire employeur s’engagent à mettre à la disposition de la Caf et, le cas
échéant, de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures,
bulletins de salaires, comptabilité analytique, registre de présences, ressources des familles, facturation aux familles, autorisation ou avis du Conseil départemental précisant la capacité d’accueil de l’établissement, déclaration à la direction départementale de la cohésion sociale, organigramme, état du personnel, contrats de travail ..…
Outre la période conventionnelle, la Caf peut procéder à des contrôles sur les trois derniers
exercices écoulés.
Le contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation des sommes versées.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
KA
Article 7 — la durée et Ia révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 1% janvier 2019 au 31 décembre2022.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie P
d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans cette convention.
RAR
Article 8 — La fin de la convention
-Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
16 AR PREFECTURE
0682-218201135-20200150-2001$0_03-DE
Reçu le 31-01-2020
-Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
* Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
* Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu’indiqué à l’article 7 « la durée et la révision des termes de la convention. -Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de
prévenance de 6 mois.
-Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
EL EE
Article 9 — Les recours
-Recours amiable
La prestation de service contrat « enfance et jeunesse » étant une subvention, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
-Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
KA
Le « partenaire », le partenaire employeur reconnaissent avoir reçu un exemplaire des éléments constitutifs de la présente convention pour la subvention dite prestation de service « contrat enfance jeunesse » et en avoir pris connaissance ainsi que de la charte de la laïcité.
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires
Fait à Montauban, Le 5 décembre 2019 En 11 exemplaires
17 AR PREFECTURE
062-218201155-20200150-200190 _03-DE
Reçu le 31-01-2020
Pour la Caf
Madame Marie-Christine PELISSOU
Pour la Commune de Saint-Cirq
Monsieur Guy ROUZIES
Pour la Commune de Septfonds
Monsieur Jacques TABARLY
Pour la Commune de Montpezat de Quercy
Monsieur Gérard MOUNIE
Pour la Commune de Cayrac
Monsieur jacques COUSTEILS
Pour la Commune de Monteils
Monsieur Jacques SOULIE
20200016
Pour la Communauté de Communes du
Quercy Caussadais
Monsieur Guy ROUZIES
Pour la Commune de Puylaroque
Monsieur Gilles VALETTE
Pour la Commune de Molières
Monsieur Jean-Francis SAHUC
Pour la Commune de Réalville
Monsieur Jean-Claude BERTELLI
Pour la Commune de Mirabel
Monsieur jacques PAUTRIC
13 COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 200130 _04 DU 30 JANVIER 2020
FRUITS ET LÉGUMES A L'ÉCOLE - CONVENTION DE
GESTION DU PROGRAMME (1-7)
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la commune de Molières est susceptible de bénéficier du programme européen « Fruits et légumes à l’école » instauré avec la finalité de lutter contre l’injustice alimentaire, d’initier les enfants au plaisir de consommer des fruits et légumes de saison, de leur donner de bonnes habitudes alimentaires et de prévenir l’obésité.
Il indique que ce programme comprend deux axes :
-Une distribution de fruits (6 distributions minimum par période) réalisées dans le cadre scolaire en dehors du repas de midi
-Une activité pédagogique obligatoire par période autour des fruits et légumes.
Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée la convention de gestion du programme « Fruits et légumes à Pécole » à intervenir avec la société LPL82 « Barquette & Cie » de Réalville prévoyant la fourniture d’une prestation complète : fourniture de fruits et légumes (6 distributions minimum par période) et mise en place d’une activité pédagogique à lPécole par période. L’ensemble de la prestation est gratuite pour la commune, la société LPL82 « Barquette & Cie» se charge seule, de mobiliser les financements auprès des fonds européens.
Il précise que cette convention prendra effet dès signature, pour la période scolaire en cours, et sera reconduite tacitement au 31 Août de chaque année jusqu’à la fin de l’année scolaire 2022/2023 sauf dénonciation avant le 31 juillet de chaque année.
Oui l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal, à la majorité,
Approuve les termes de la convention à intervenir avec la Société LPL82 « Barquette & Cie» demeurant 33 route départementale 82440 Réalville. Autorise Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe de la présente délibération et les éventuels avenants. AR PREFECTURE
082-215201135-20200130-200130 _0d4-DE
Resu le 51-01-2020
20200017
49 tt parue
Convention de gestion du programme
« Fruits et Légumes à L'école »
Entre
La société LPL82, dont le siège est à Réalville, 33 route départementale 82440 Réalville, représentée par Madame Audrey SANCHEZ-DAHAN, agissant en qualité de présidente, ci- après désignée par les termes « le gestionnaire », d’une part
et
Denrsreeesneen ess sn annee enneneeneene entree nent nest ne qnneenneneennn etes ten er eenens ne nnnranannsee représenté(e) DAT A in cenennnssnersseceaneennnenneeeenceneenecenanenneeenencces , Gi-après désignée
par les termes « le bénéfidaire », d'autre part,
Il a été convenu et accepté ce qui suit :
PREAMBUEE :
Le programme « Fruits et légumes à l’école » a été instauré pour permettre de lutter
contre l'injustice alimentaire, afin de redonner le goût de manger mieux et de saison par le
plaisir, la curiosité, la découverte et le jeu. Initier les enfants au plaisir de consommer des
fruits et des légumes leur permet d'acquérir de bonnes habitudes alimentaires, d’avoir un
régime équilibré et prévient l'obésité.
La démarche est également éducative car elle permet de faire découvrir comment
sont cultivés les fruits et légumes, la saisonnalité, les différentes variétés, les différentes
pratiques culturales, les auxiliaires des cultures, ……
Le programme comprend deux axes qui doivent être réalisés au cours du même
trimestre :
e d’une distribution de fruits (6 distributions minimum par période) réalisée dans
le cadre scolaire de la maternelle au lycée, au cours de la journée ou en
période périscolaire. Les fruits seront proposés aux enfants en dehors du
repas de midi.
° d’une activité pédagogique obligatoire par période autour des fruits et
légumes, qui sera proposée par la société LPL82. AR PREFECTURE
082-216201135-20200130-200130, 04-DE
Recu le 51/01/2020
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des signataires dans le cadre de l'opération « Fruits et légumes à l'école »
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
2-1 — La fourniture et la livraison de fruits et légumes
Le gestionnaire s'engage à fournir gratuitement des produits de qualité et à prioriser les produits locaux et de saison. Un bon de livraison accompagnera les produits.
A titre d'information, environ 300g de fruits et légumes par élève seront fournis chaque semaine.
Les livraisons seront intégralement prises en charge par le gestionnaire.
Les fruits et légumes seront livrés chaque semaine scolaire à l'exception de la dernière
semaine de chaque période.
2-2 - Les mesures d'accompagnement pédagogiques
Chaque trimestre, une action sera proposée, organisée et prise en charge financièrement par
le gestionnaire.
Il pourra s'agir, soit de fourniture de matériel, soit d’une visite, soit d’une intervention au
sein de l'établissement.
2-3 — La gestion administrative du programme
LPL82 assure la gestion administrative du programme ; c'est l'interlocuteur de FranceAgrimer
pour le programme.
Le gestionnaire s'engage à fournir, à la fin de chaque période, un récapitulatif des fruits et légumes livrés.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
La mise en place du programme nécessite l'implication et la motivation des élèves, de l'équipe enseignante et de l'ensemble du personnel.
3-1 Transmission d'information
Lors de la signature de la convention et à chaque début d’année scolaire, le bénéficiaire communique l'annexe 1 complétée au gestionnaire.
Le bénéficiaire s'engage à communiquer tout changement au gestionnaire.
A l'issue de chaque période, le bénéficiaire s'engage à compléter et retourner au gestionnaire un engagement (annexe 2) justifiant la réalisation du programme sur la période, et ce, dans AR PREFECTURE
082-218201135-20200130-200130 _04-DE
Recu le 31/01/2020 20200018
un délai maximum d'une semaine après la fin de la période. Il transmettra deux fichiers au
gestionnaire par mail :
e un fichier type excel complété (annexe 2)
° un fichier type pdf complété, tamponné et signé (annexe 2)
Le bénéficiaire s'engage à fournir toute attestation, information ou justificatif nécessaire au gestionnaire, dans les plus brefs délais. Il s'agira, notamment, d'éléments concernant
l'effectif de l'établissement, la distribution des produits et la réalisation de la mesure
pédagogique.
Ces éléments sont indispensables pour le dépôt de la demande auprès de FranceAgrimer.
3-2 — Affichage obligatoire et communication
Chaque établissement scolaire bénéficiant du programme devra placer, de manière
permanente dans son entrée principale, une affiche relative au programme, clairement
visible et lisible, d'un format A3 minimum. Cet affichage à destination des élèves et des
parents d'élèves est obligatoire durant toute la période du programme.
Cette affiche sera fournie par la société LPL82.
Le bénéficiaire s'engage à communiquer sur sa participation au programme, notamment
auprès des parents d'élèves.
3-3 — Distribution et tenue d’un registre
Le bénéficiaire s'engage à distribuer les fruits et légumes en dehors des repas. Ces produits
seront distribués aux élèves scolarisés de la maternelle à la terminale. Ils seront consommés sans ajout de sel, de sucre ni de matière grasse.
La distribution est à la charge du bénéficiaire. Chaque période, 6 disributions auront lieu au
minimum.
Le bénéficiaire s'engage à tenir un registre des jours de distribution.
3-4 — Réalisation de la mesure pédagogique
Le bénéficiaire s'engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la réalisation, chaque période,
de la mesure pédagogique proposée par le gestionnaire LPL82.
Le bénéficiaire s'engage à transmettre un justificatif de réalisation de la mesure pédagogique au gestionnaire. Il pourra s'agir d'une attestation, de photos, de comptes-rendus.
Tous les élèves bénéficiaires doivent avoir accès à cette mesure pédagogique.
3-5 - Partenariat d'exclusivité avec LPL82 pour la gestion du programme
La réglementation exige qu’un établissement ne soit lié qu'à un seul gestionnaire du
programme.
Par conséquent, le bénéficiaire s'engage à ne pas bénéficier du programme, sous quelque
forme que ce soit, auprès d'un autre gestionnaire.
ARTICLE 4 : PRIX AR PREFECTURE
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Recu le 31/01/2020
Le gestionnaire fournit des fruits et légumes et des prestations dont les dépenses sont
financées par des fonds européens. Le gestionnaire règle directement les dépenses liées au programme. Le dispositif est gratuit pour le bénéficiaire.
A l'issue de chaque période, le gestionnaire transmet à FranceAgrimer une demande de paiement globale pour l'ensemble des établissements bénéfidaires.
Si le bénéficiaire ne respectait pas ses engagements détaillés à l'article 3 de la présente convention, le gestionnaire se réserve la possibilité de lui facturer la fourniture des fruits et légumes et la mesure pédagogique, dans la limite de 1€HT par élève par semaine de mise en place du programme.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la signature du présent document, et ce
pendant l'année scolaire en-cours ; elle sera reconduite tacitement au 31 août de chaque année ; jusqu'à la fin de l’année scolaire 2022/2023.
ARTICLE 6 : RESILIATION DE LA CONVENTION
Ce contrat est valable à compter de la signature. Le prestataire s'engage à mettre en œuvre
tous les moyens dont il dispose pour réaliser la prestation détaillée à l'article 2. Dans le cas où la prestation ne pourrait être réalisée par le prestataire selon les termes du contrat pour des raisons extérieures à son fonctionnement, le prestataire s'engage à en informer le bénéficiaire au plus tôt.
La prestation sera exécutée dans le respect de la réglementation et des textes en vigueur.
Le bénéficiaire souhaitant se retirer du programme en informera le gestionnaire par courrier
et ce, avant le 31 juillet de chaque année.
En cas de non-respect des engagements par le bénéficiaire, le gestionnaire se réserve la
possibilité de résilier la convention.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fera l'objet d’un avenant soumis pour approbation.
ARTICLE 8 : LITIGES
Tout litige né tant de l'interprétation que de l'exécution des présentes, sera porté devant les juridictions compétentes après épuisement de toutes les voies amiables et arbitrales.
Fait à …............. 11e. Fait à Réalville, le Le bénéficiaire Le gestionnaire 20200013 COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 200130_05 DU 30 JANVIER 2020
CONVENTION DE PARTENARIAT « ESPACE SANS TABAC » -
« PLAGE SANS TABAC » (6-1-2)
Monsieur le Maire expose ce qui suit : Le tabac est la principale cause évitable de mortalité
par cancer en France. Il est responsable chaque année de 45 000 décès. 9 % des jeunes
entre 12 et 14 ans sont fumeurs selon l’INPES. Ce chiffre atteint ensuite 41 % chez les 15-
19 ans. Une personne sur deux fume entre 20 et 25 ans. L’enjeu est de « débanaliser » la
consommation de cigarettes dans l’univers des enfants. En effet, il est avéré que plus
l’entrée dans le tabagisme est précoce, plus la dépendance est renforcée et l’impact
sanitaire aggravé.
La Ligue Contre le Cancer, association régie par la loi de 1901 et reconnue d'utilité
publique, conduit des actions dans trois domaines complémentaires : la recherche, le
soutien aux malades et à leurs proches et les actions d’information, de prévention et de
promotion du dépistage des cancers. Aussi, la Ligue Contre le Cancer s’est
particulièrement investie dans la lutte contre le tabac. A ce titre, elle a créé un label «
Espace Sans Tabac »-« Plage Sans Tabac » qu’elle souhaite mettre en place à Molières.
Il s’agit, dans un cadre conventionnel, de labelliser « espace non fumeur » les espaces
publics spécifiquement aménagés ou fréquentés par des enfants à des fins de sensibilisation de ce jeune public.
Monsieur le Maire propose d’interdire la consommation de tabac:
- dans l’espace plage « enfants » de la base de loisirs du Malivert
- à l’entrée et aux abords de l’école
- à l’espace Gambetta et le trottoir adjacent
Une signalétique spécifique de la Ligue Contre le Cancer permettra d’identifier les aires labélisées « Sans Tabac ». La ligue mobilisera ses adhérents bénévoles afin que, présents
sur le terrain, ils puissent sensibiliser les adultes au respect de ces espaces sans tabac. Il est également prévu de sensibiliser les agents de la commune pour leur permettre de répondre aux questions des usagers sur la présence de cette nouvelle signalétique. La promotion d’espaces sans tabac s’inscrit dans le champ plus large de la promotion de la santé, au cœur
du projet du réseau français des villes santé de l'OMS.
Monsieur le Maire propose d’approuver le principe d’un conventionnement avec le Comité du Tarn et Garonne de la Ligue Nationale contre le Cancer. La durée de la
convention est d’un an, renouvelable par tacite reconduction. Monsieur le Maire invite les membres du conseil à délibérer.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
Après discussion et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à la majorité,
Décide d’interdire la consommation de tabac dans les 3 espaces publics suivant :
- dans l’espace plage « enfants » de la base de loisirs du Malivert
- à l’espace Gambetta et le trottoir adjacent
Valide les termes de la convention ci-annexée, à intervenir entre la commune de Molières et le Comité du Tarn et Garonne de la Ligue Nationale contre le
cancer,
Autorise M. le Maire ou son représentant à signer la convention en annexe ainsi que les éventuels avenants et tout document résultant des présentes décisions. AR PREFECTURE
052-218201155-20200130-200130 _0S-DE
Reçu le 31/01/2029
20200020
$ CONVENTION DE PARTENARIAT
- ESPACE SANS TABAC - PLAGE SANS TABAC
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE MOLIERES
ET LE COMITE DE TARN ET GARONNE DE LA LIGUE CONTRE LE CANCER
ESPACE LABELLISE « PLAGE SANS TABAC » ou « ESPACE SANS TABAC »
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La commune de Molières, représentée par Monsieur Jean-Francis SAHUC Maire de Molières (82)
Ci-après dénommée « La Commune »
ET
Le comité Du Tarn et Garonne de la Ligue Nationale contre le cancer, dont le siège
social esf sis 140 avenue de l'Europe — Albasud- 82 000 MONTAUBAN, représenté par Monsieur Hugues Constant, agissant en qualité de Président.
Ci-après dénommée « Le Comité »
La commune et le comité de la Ligue nationale contre le cancer étant ci-après
dénommés individuellement « le partenaire » et collectivement «les partenaires » ou «les parties ». AR PREFECTURE
082-216201135-20200150-200130_09-DE
Reçu le 91-01-2020
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Préambule
La_lique nationgle contre le cancer est une association régie par la loi de 1901, reconnue d'utilité publique, reposant sur la générosité du public et sur l'engagement de ses bénévoles et salariés. La Fédération, composée de 103 comités
départementaux et forte de 605 615 adhérenis, 13 500 bénévoles et 423 salariés
présents sur tout le territoire national, est apolitique et indépendante financièrement.
La Ligue lutte au moyen d'actions complémentaires: information, prévention,
promotion du dépistage, actions pour les malades et leurs proches, recherche et plaidoyer pour promouvoir les droits des personnes malades.
C'est dans cette organisation que s'expriment la force et l'efficacité de la Ligue qui
peut mener des actions nationales d'envergure, relayées au niveau local. Ceci est particulièrement important dans les domaines de la prévention, promotion du dépistage et de l'action pour les malades.
La Commune de Molières participe activement à toutes les mesures mises en place sur le plan local ou régional visant à protéger les populations et soutient pleinement les actions menées par la Ligue contre le cancer. Le contrat local de santé a défini comme priorité la prévention.
Contexte
Le contexte de la lutte anti-tabac, marqué par une intensification des mesures règlementaires et de prévention (augmentation du forfait de prise en charge des substituts nicoliniques prescrits, paquet neutre, opération « Mois sans tabac », nouvelle application pour mobile Tabac info service] a probablement contribué à l'ampleur inédite de la baisse de la prévalence du tabagisme observée.
En 2017 en France, 31,9% des personnes de 18-75 ans ont déclaré qu'elles fumaient
au moins occasionnellement et 26,9% quotidiennement. Ces prévalences sont en
baisse pour la première fois depuis de nombreuses années. Ces résultats
encourageants, en particulier parmi les plus jeunes adultes et les plus défavorisés, incitent à poursuivre les actions menées.
Le tabagisme reste en tête de toutes les causes de cancers, loin devant les
autres facteurs de risque. Il est responsable de 73 000 décès, dont 45 000 par cancer, chaque année en France. ll constitue ainsi le facteur de risque évitable de cancer le plus important: on estime que, sans tabac, près d'un tiers des décès par cancer
pourraient être évités.
L'instauration d'espaces et de plages sans tabac est un instrument d'action à
disposition des communes pour participer à cette lutte contre le tabac
efficacement. ‘ AR PREFECTURE
082-215201155-20200130-200130_0S-DE
Reçu le 51-01-2020
2020002 Favoriser l’arrêt du tabagisme
L'interdiction de fumer dans un espace permet de retirer le produit de notre
environnement et réduire ainsi sa consommation.
Cette interdiction favorise donc l'arrêt du tabagisme et prévient l'entrée en fabagie
des jeunes, cible majeure des industriels du tabac
Protéger l'environnement :
Interdire de fumer dans un espace ou sur Une plage préserve l'environnement des mégols de cigarettes dont les filtres ne sont pas biodégradables et mettent des années à disparaître. Des tonnes de mégois sont ramassées tous les ans sur les
trottoirs des grandes villes ou sur les plages par les services municipaux de
nettoyages, Une action qui a un coût financier très élevé pour la commune.
De plus, tous les étés, des incendies ravagent des espaces verts et des forêts suite à
un mégof jeté dans la nature. Interdire de fumer dans un espace vert prévient les
incendies accidentels.
Créer des espaces sans tabac où des plages sans tabac protège l'environnement
de la pollution et de la dégradation.
Répondre favorablement aux souhaïts des usagers :
Lancé par la Ligue nationale contre le cancer en 2012, le label «Espace sans tabac » a été mis en place dans de nombreuses communes, élargissant les lieux sans
tabac concernés par l'interdiction de fumer à des espaces extérieurs tels les plages, les aires de jeux et les parcs. Depuis son inauguration, les espaces sans tabac se développent sans cesse. A ce jour, la Ligue contre le cancer a contribué à labelliser 973 espaces sans tabac {dont 50 plages et 30 entrées d'établissements scolaires et
les espaces extérieurs de deux hôpitaux) dans 300 communes et 38 départements.
Ces initiatives sont menées en partenariat avec les collectivités territoriales et
accompagnées par les Comités départementaux de la Ligue contre le cancer.
L'interdiction de fumer dans les lieux publics extérieurs bénéficie d'un soutien massif de la population, que ce soit parmi les non-fumeurs comme chez les fumeurs. L'adhésion des Français est démontrée dans un sondage IPSOS!' réalisé pour l'Alliance contre le tabac en 2014 : 84 % des personnes interrogées soutiennent l'interdiction de fumer dans les parcs et jardins publics dédiés aux enfants, 72% sur les plages.
À la suite de la mise en place d'une plage non-fumeur à La Ciotat 2{[Bouches-du- Rhône}, les trois quarts des personnes interrogées se sont dites favorables à une interdiction de fumer sur les plages, 42 % d'entre elles se déclaraient même « très favorables » à une telle mesure, et seulement 9 % y étaient « très opposées ». La ville de La Ciotat constate une augmentation de la fréquentation de sa plage
sans tabac ainsi qu'un respect sans faille de l'interdiction de fumer.
! Sondage IPSOS réalisé pour l'Alliance contre le tabac en mai 2014, 2 Sondage IFOP paru dans Ouest France le 31 juillet 2014 AR PREFECTURE
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Recu le 51/01/2020
De même, l'évaluation sur les aires de jeux de Strasbourg$ a montré un soutien de 97,8 % d'opinions favorables du public qui les fréquente.
Compte tenu de ce contexle, les parties se sont rapprochées pour convenir des modalités de mise en œuvre d'Espaces sans tabac/ Plages sans tabac, objet de la
présente convention.
Article 1 : Engagements
1. La Commune
La Commune s'engage à :
- interdire la consommation de tabac sur (une ou plusieurs plages publiques}/{un ou plusieurs espaces publics): Nom defs) l'espace(s)
- faire apposer les labels «Espace sans tabac» ou «Plage sans tabac » à l'entrée de l'espace ou de la plage, de manière visible:
o ici: identifier l'emplacement de la signalétique …]
- faire figurer dans la signalisation des plages ou espaces sans tabac la mention "Avec le soutien de La Ligue contre le cancer” accompagnée du logo de la Ligue.
- faire parvenir à la Ligue l'arrêté municipal d'interdiction de fumer sur lesdites (plages}/(espaces) dans un délai de 3 mois à partir de la signature de la présente convention ;
- faire figurer dans la communication de cette action la mention "Avec le soutien de la Ligue contre le cancer" accompagnée du logo de la Ligue ;
2. Le Comité
Le Comité s'engage à :
- Consfiluer avec la Mairie, Un groupe de travail pour le suivi de l'opération espace sans fabac ou plage sans flabac
- Assurer, en collaboration avec la Commune, une présence d'accompagnement sur la Commune via des stands de sensibilisation
3 Sondage LNCC - Comité du Bas Rhin, sur la base de 412 répondants, mai 2014 AR PREFECTURE
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Reçu le 51-01-2029
Signaler à la Ligue nationale contre le cancer la participation de la
Commune de Molières pour inscription au répertoire recensant les espaces
sans tabac.
- Signaler à la Ligue nationale contre le cancer l'absence de mise en place de l'interdiction.
- Assurer Une communication autour de l'opération « plage/espace » sans
tabac ».
Article 2 : Modalités de communication sur le partenariat |
Chacun des partenaires s'engage, dans le cadre du partenariat, à respecter les
principes éthiques de l'autre partenaire.
Il s'engage également à ce qu'aucune communication portant sur les contenus du présent partenariat ne soit faite sans l'accord de l'autre partie.
Tout document où support créé par l'un des partenaires, contenant Une marque, un logo et/ou un signe distinctif de l'un des autres partenaires, sera soumis à un accord
préalable et écrit de ce dernier.
Les partenaires s'engagent à n'utiliser ces marques, logos et/ou signe distinctif que dans le seul cadre de la réalisation de supports liés à ce partenariat et pour la durée
de la présente convention.
Atticle 3 : Droits de propriété intellectuelle | |
La présente convention n'a ni pour objet ni pour effet de conférer un droit
quelconque à l’une des parties sur les droits de propriété intellectuelle (et, en
particulier, les marques) des autres parties.
Toute Utilisation de la marque de l'un des partenaires ou toute publicité de quelque
nature que ce soit est interdite, en dehors de la présente convention.
Les parties resteront propriétaires des droits de propriété intellectuelle attachés à leurs marques.
Article 4 : La durée |
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature. Elle est conclue pour une durée d’un an et renouvelable par tacite reconduction dans la limite de trois ans. Elle peut être résiliée à échéance moyennant Un préavis de 3 mois adressé
par letire recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
| Article 5 : Résiliation pour le non-respect des engagements |
En cas de non-respect par l'une des parties, d'un des engagements prévus par la présente convention, celle-ci pourra être résiliée, de plein droit, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à la partie défaillante. Ce courrier devra motiver les raisons de la
résiliation.
Article 6 : Attribution de juridiction |
Tout différend, né de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, est soumis à la loi française et aux juridictions françaises. AR PREFECTURE
062-218201135-20200130-200130 _0S-DE
Reçu le 31/01/2020
Fait à Molières Le...
En deux exemplaires originaux
Pour la Commune de Molières Pour le Comité du Tarn et Garonne
Jean-Françis SAHUC Hugues Constant 20200022
COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 200130_06 DU 30 JANVIER 2020
PLAN DE MISE EN VENTE RÉSIDENCE LA BOURDETTE PAR
TARN ET GARONNE HABITAT (8-5)
Monsieur le Maire informe l’assemblée d’un courrier émanant de l’organisme
Tarn-et-Garonne Habitat sollicitant l’avis du Conseil sur son projet de mise en vente des 10 résidences sises chemin de Cuquel à Molières.
Monsieur le Mairie indique que cette consultation est réalisée dans le cadre de
la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté qui a conforté les objectifs des organismes HLM
pour contribuer à la mixité sociale des villes et des quartiers. La récente loi ELAN (pour
Évolution du Logement, de /° Aménagement et du Numérique) dans ses articles L445-1 et R445-2 a introduit de nouvelles modifications dans les Conventions d’Utilité Sociale (CUS). Ainsi, la loi prévoit que les organismes HLM intègrent dans leurs CUS un plan de
mise en vente qui vaut autorisation de vendre les logements pour la durée de la convention,
soit sur la période 2019 — 2025.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur le projet de mise
en vente par Tarn-et-Garonne Habitat, des 10 résidences sises chemin de Cuquel à
Molières.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré
Les membres du Conseil Municipal ont voté
Pour : 5 (dont la voix prépondérante de Monsieur le Maire qui permet de donner la majorité)
Contre : 5
Abstention : 3
Autorise la mise en vente par Tarn-et-Garonne Habitat, des 10 résidences sises chemin de Cuquel à Molières.
Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce afférente à la présente décision. COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 200130_07 DU 30 JANVIER 2020
SALLE POLYVALENTE — TARIFS DE LOCATION AU
01” FÉVRIER 2020 (3-3-2)
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de convenir des modalités d’utilisation de la salle polyvalente conformément aux dispositions de l’article L 2143-3 du code général des collectivités territoriales. Cette utilisation doit bien entendu être prioritairement envisagée pour les besoins des services communaux ou des activités municipales d’intérêt général.
Monsieur le Maire indique que pour le plus grand intérêt de la commune, il serait opportun de proposer à la location la salle polyvalente aux organismes extérieurs de la commune.
Monsieur le Maire propose que les tarifs de location suivant soient retenus :
Utilisateurs . | TARIF Eté Tarif Hiver
1°" salle 400 400
1 ère salle + Dojo 800 800
Monsieur le Maire donne lecture du contrat de location qui sera établi entre les parties.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal,
Décide de fixer comme ci-dessus les prix de location de la salle polyvalente qui seront applicables à compter du 1° février 2020.
Dit qu’un montant d’arrhes de 50 % du montant de la location sera versé dès la réservation de la salle.
Approuve les termes du contrat ci annexé.
Dit que quelle que soit la location, une caution d’un montant de 500 euros sera versée à la remise des clés et restituée après la manifestation si aucune dégradation n’est constatée.
Dit qu’un contrat de location sera établi entre les parties.
Charge Monsieur le Maire de l’application de ces décisions. 20200024 COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 200130_08 DU 30 JANVIER 2020
MISE A DISPOSITION DES SALLES MUNICIPALES POUR L'ORGANISATION
DE RÉUNIONS PUBLIQUES DANS LE CADRE DE
CAMPAGNES ELECTORALES (3-3-2)
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée, considérant l’approche d’échéances
électorales, de convenir des modalités de la mise à disposition de salles municipales pour l'organisation de réunions publiques par des partis politiques. L'article L. 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que: « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le Conseil Municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution
due à raison de cette utilisation ».
Monsieur le Maire propose de mettre gratuitement à disposition les salles
communales de Molières pour les réunions ou rassemblements organisés par les
associations, mouvements, structures organisées ou partis politiques.
Ouf Fexposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal,
Approuve les dispositions de gratuités des salles communales dans le cadre des
campagnes électorales.
Charge Monsieur le Maire de l’application de cette décision. COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 200130_09 DU 30 JANVIER 2020
SUBVENTION SÉJOUR ÉDUCATIF LACROIX Emma-Lisa (7-5-2)
Monsieur le Maire fait part l’Assemblée de la demande formulée par Monsieur et
Madame LACROIX demeurant 3 Avenue de Larché 82220 MOLIERES, pour l’octroi d’une aide financière pour leur fille LACROIX Emma-Lisa, scolarisée au collège Emile VAYSSE à Castelnau Montratier, au titre de la participation communale aux séjours
éducatifs.
Considérant la délibération en date du 4 Mars 2010, reçue en Préfecture le
11 mars 2010, publiée le 19 mars 2010, précisant les modalités d’attribution d’une
participation communale par année scolaire pour les séjours éducatifs, linguistiques et culturels à hauteur de 45 € par élève âgé de moins de 18 ans scolarisé dans un collège ou
un lycée et après contrôle de la présence effective de l’élève au voyage.
Considérant que le voyage à caractère éducatif en Italie du 01 au 07 février 2020 a
déjà été financé par la famille en totalité,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de verser cette aide directement à
la famille.
Ouf Pexposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité
Approuve le versement de la subvention de 45 € à M. et Mme LACROIX demeurant 3 Avenue de larché 82 220 MOLIERES pour le voyage en Italie de leur fille LACROIX Emma-Lisa qui se déroulera du 01 au 07 février 2020. Cette aide sera versée
sous réserve de la présence effective de l’élève au voyage.
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020, article 6574.
Charge Monsieur le Maire de l’application de ces décisions. 20200025 COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 200130_10 DU 30 JANVIER 2020
LOGEMENTS PALULOS — PARTICIPATION A LA
CONSOMMATION D’EAU -— ANNÉE 2019 (3-6-2)
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que les logements PALULOS
sont branchés directement sur le compteur Mairie, en ce qui concerne l’eau et qu’il y a lieu
de faire participer les locataires.
Considérant la consommation relevée au 20/01/2020 pour chacun des deux
appartements
Considérant le prix du m3 d’eau facturé à la Mairie par VEOLIA Eau,
soit 1 € 82 TIC.
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal, à l'unanimité
FIXE la participation de la consommation d’eau des Logements PALULOS
pour l’année 2018 comme ci-dessous :
. POTIER Sylvie T2 (40 m3 x 1.82)= 72.80 €
. HERON FERRERE Jonathan T3 (21 m3 x1.82)= 38.22 €
Dit que ces participations seront prélevées au moyen de titres de recettes
et seront inscrites sur le budget 2020 -Article 70878- Remboursements de frais par
d’autres redevables.
Charge Monsieur le Maire de l’application de ces décisions. COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 200130_11 DU 30 JANVIER 2020
MODIFICATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES
FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL (4-5-1)
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de lexpertise et de l’engagement
professionnel dans la fonction publique de l’Etat et ses arrêtés d’application ;
Sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique relatif à la mise en place des
critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience
professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;
Considérant la délibération N°171130_04 du 30 Novembre 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Considérant qu’il convient de modifier le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de Pexpertise et de l’engagement professionnel créé par la délibération sus-citée ;
Sur proposition de lautorité territoriale et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
+ DECIDE, SOUS RESERVE DE L’AVIS FAVORABLE DU COMITE TECHNIQUE, DE MODIFIER LES
ARTICLES 3.2 ET 4.2 DE LA DELIBERATION N°17! 130 04 DU 30 NOVEMBRE 2017 COMME
SUIT : ARTICLE 3 : INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPER PERTE) 0 2 6
3.2 Détermination des fonctions par filière et des montants pour les agents non logés :
Pour la catégorie À
Groupes Montants de Liste des fonctions-tyne Annuels fonctions :
Secrétaires de mairie
Groupe 1 secrétariat de mairie 4 000 €
Pour la catégorie B
Groupes Montants de Liste des fonctions-type Annuels fonctions
Rédacteurs
Groupe Poste d’instruction avec expertise 3 750€
Pour la catégorie C
Groupes Montants de Liste des fonctions-type Annuels fonctions
Adjoints administratifs
2 Greupe Secrétariat de mairie, gestionnaire, assistant de direction 880 €
Groupes Montants de Liste des fonctions-type Annuels fonctions ; * maximum
ATSEM
Groupe ATSEM 2520 €
Groupes Montants de Liste des fonctions-type Annuels fonctions maximum
Agents de Maîtrise
Groupe Encadrement de proximité 3240 €
Adjoints techniques
2520 € Groupe
2 Agent d'exécution
= ARTICLE 4 : COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
4.2 Détermination par filière des montants maximum pour les agents non logés :
Le montant maximal du CIA est fixé par groupe de fonctions dans les conditions suivantes : - 10% (15 %*) du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A
- 10% (12 %*) du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B
- 10% (10 %*) du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C
Pour la catégorie A
Groupes Montants de Liste des fonctions-type Annuels fonctions
Secrétaires de mairie
Group : secrétaire de mairie 450 €
Pour la catégorie B
Groupes Montants de Liste des fonctions-type Anñnueis fonctions maximum
Rédacteurs
Groupe Pôle d’instruction avec expertise 420 €
Pour la catégorie C
Groupes
de Liste des fonctions-type
fonctions | :
Adjoints administratifs
Groupe Secrétariai de mairie, gestionnaire, assistant de direction 320 €
Groupes | Mountants de Liste des fonctions-type Annuels
fonctions maximum
“os ATSEM 280 €
Groupes Montants de Liste des fonctions-type Annuels fonctions maximum
Agents de Maîtrise
Groupe ne A Encadrement de proximité 360 €
Adjoints techniques
Groupe =, D. Agent d'exécution 280 € 2 20200027
DIT que ces nouvelles dispositions entreront en vigueur au 1er Février 2020 et que toute référence à la délibération N°171130_04 du 30 Novembre 2017 devra désormais s’entendre
par référence à sa version modifiée.
APPROUVE la version consolidée de la délibération N°171130_ 04 du 30 Novembre 2017
résultant de la présente modification ci-annexée.
DIT que le montant annuel du régime indemnitaire accordé au personnel ne pourra excéder 25 000 euros. AR PREFECTURE
062-216201135-20200150-200130_11-DE
Recu le 51-01-2020
ANNEXE
Délibération N°171130 _04 du 30 Novembre 2017
VERSION CONSOLIDEE
A JOUR DES MODIFICATIONS
SUITE À LA DELIBERATION N°200130_ 11 DU 30 JANVIER 2020
MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT
N° 171130 04 COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE
ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (4-5-1)
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale :
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat et ses arrêtés d'application ;
Sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à La prise en compte de Pexpérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;
Considérant qu’il convient de mettre en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel :
Sur proposition de l’autorité territoriale, les membres de l'organe délibérant de la collectivité.
DECIDENT
D’adopter le régime indemnifaire suivant :
ARTICLE 1 :
Le régime indemnitaire dont bénéficie actuellement le personnel demeure en vigueur jusqu’au 31/12/2017 inclus. La délibération en date du 04/12/2003 portant sur le régime indemnitaire de la collectivité est abrogée pour les régimes indemnitaires suivants :
- Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)
- Indemnité d'administration et de technicité (AT)
ARTICLE 2 :
À compter du 01/01/2018 il est remplacé dans tous ses effets par un nouveau régime de primes et d’indemnités instauré au profit :
* des fonctionnaires titulaires et stagiaires ;
* des agents contractuels.
Des cadres d'emplois suivants : secrétaire de mairie, rédacteur, adjoints administratifs, ATSEM, agents de maîtrise, adjoints techniques.
Article 3 : Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)
L’IFSE tend à valoriser l'exercice des fonctions et Pexpérience professionnelle de l'agent. {1 convient de définir les groupes de fonctions, les critères de répartition des fonctions dans les groupes (3-1), les montants maximum annuels (3-2), les critères de modulation à l’intérieur des groupes (3-3), les cas de réexamen (3-4) et
les modalités de versement (3-5). AR PREFECTURE
082=215201155-20200130-2001S0_11-DE
Reçu le 31-01-2020
20200028
3.1 Définition des groupes et des critères de répartition des fonctions / groupes de fonctions :
Le nombre de groupes de fonctions pour la collectivité est fixé comme suit :
[ FILIERES | GROUPES DE FONCTIONS
| ADMINISTRATIVE [ A1-B3-CI
| SOCIALE | C2
| TECHNIQUE | C1-C2
Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
- de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
- des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel ;
3.2 Détermination des fonctions par filière et des montants pour les agents non logés :
Pour la catégorie A
Groupe 1 Secrétariat de maïrie, gestionnaire, assistant de direction
° Groupes Montants de Liste des fonctions-type Annuels fonctions à.
Secrétaires de mairie
Groupe Î secrétariat de mairie 4000 €
Pour la catégorie B
Groupes: RE ni = Montants dé Liste des fonctions-type Annueis fonctions É
Rédacteurs
Groupe 3 Poste d'instruction avec expertise 3750 €
Pour [a catégorie C
Groupes E ; -Montants de Liste des fonctions-type ‘Annueis: fonctions |. .
Adjoints administratifs
2 880€ AR PREFECTURE
082-216201155-20200150-200130_11-DE
Reçu le 31/01/2020
Groupes 7: : 4 Montants
de Liste des fonctions-type Annuels
fonctions maximum
ATSEM
Groupe 2 ATSEM 2520€
Groupes Montants
de Liste des fonctions-type Annuels
fonctions maximum
Agents de Maîtrise
Groupe 1 Encadrement de proximité 3240€
Adjoints techniques
Groupe 2 Agent d'exécution 2520 €
3.3 Détermination des critères de modulation de P'IFSE :
- relatifs aux fonctions :
- des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : Responsabilité d'encadrement direct et niveau d'encadrement dans la hiérarchie Responsabilité de coordination
Responsabilité de formation d’autrui
Ampleur du champ d’action
° Responsabilité de projet et d’opération
- de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :
e Connaissances
Complexité
Autonomie
Diversité des tâches, des dossiers ou des projets
Maîtrise de logiciel métiers
«+ Diversité des domaines de compétences
-de sujétions, exposition du poste au regard de son environnement professionnel : * Confidentialité
Relations internes, externes
Responsabilité matérielle et financière
Respect des délais
Effort physique
Tension mentale, nerveuse
Disponibilité
Travail posté
Contraintes météorologiques
Exposition aux risques d'agression
e Gestion régie (recette)
- relatifs à l’expérience professionnelle :
Cette appréciation est faite par le supérieur hiérarchique direct au moment de l'entretien professionnel
3.4 Modalités de réexamen :
Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonction, de changement de grade ou au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent. AR PREFECTURE
82-218201135-20200130-200130_11-DE 2 0 2 0 0 0 2 4
Reçu le 31-01-2020
Critères de modulation de l’IFSE en cas de changement de fonction ou de grade : - Elargissement des compétences, des connaissances et de la technicité - Diversification des compétences nécessaires
- Spécialisation dans le ou les domaines de compétences
- Consolidation des connaissances pratiques
- Mobilité
Critères de modulation de l’IFSE en l’absence de changement de fonction : - Approfondissement des savoirs techniques et leur utilisation
- Approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures telles que la connaissance des risques, la maîtrise des circuits de décision
- Gestion d’un événement exceptionnel permettent d’acquérir une nouvelle expérience ou d’approfondir les acquis, exemple : participation à un projet sensible et/ou stratégique induisant une exposition renforcée et prolongée et/ou des sujétions nouvelles,
3.5 Modalités de versement
L’IFSE est versée mensuellement et proratisée en fonction du temps de travail des agents.
Article 4 : Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA est basé sur la valeur professionnelle des agents permettant d'apprécier engagement professionnel et la manière servir de l’agent.
4.1 Détermination des critères de modulation de l’appréciation de la valeur professionnelle :
Le CIA est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs de chaque agent.
Plus généralement, seront appréciés :
+ la valeur professionnelle de l’agent ;
l'investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;
le sens du service public,
la capacité à travailler en équipe,
la contribution au collectif de travail,
la qualité du travail,
la connaissance de son domaine d’intervention,
la capacité à s’adapter aux exigences du poste,
la capacité à coopérer avec des partenaires internes ou externes,
l’implication dans les projets du service
la participation active à la réalisation des missions rattachées à l’environnement professionnel.
L’appréciation de la valeur professionnelle s'effectue :
- par le biais d’une grille de liaison entre les rubriques de l'entretien professionnel et les critères définis ;
4.2 Détermination par filière des montants maximum pour les agents non logés :
Le montant maximal du CTA est fixé par groupe de fonctions dans les conditions suivantes : - 10% (15 %*) du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A - 10% (12 %*) du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B - 10% (10 %*) du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C AR PREFECTURE
D62=-21620113S-20200150-200130_11-DE
Resu le 51/91/2920
Pour la catégorie À
Groupes Montants de Liste des fonctions-type Annuels
fonctions
Secrétaires de mairie
Groupe 1 secrétaire de mairie 450 €
Pour la catégorie B
Groupes Montants de Liste des fonctions-type Annuels
fonctions _ maximum
Rédacteurs
Groupe 3 Pôle d’instruction avec expertise 420 €
Pour la catégorie C
Groupes Montfants
de Liste des fonctions-type Annuels
fonctions maximum
Adjoints administratifs
Groupe Î Secrétariat de mairie, gestionnaire, assistant de direction 320 €
Groupes Montants de Liste des fonctions-type Annuels
fonctions maximum
Groupe 2 ATSEM 280 €
Groupes, =, Montants
de Liste des fonctions-type Annuels
fonctions maximum
Agents de Maîtrise
Groupe 1 Encadrement de proximité 360 €
Adjoints techniques
Groupe 2 Agent d'exécution 280 €
4.3 Modalités de versement
Le CIA est versé annuellement et proratisé en fonction du temps de travail des agents.
ARTICLE 5 : ÉCRÊTEMENT DES PRIMES ET INDEMNITES
En l’absence de textes propres à la FPT, il est nécessaire de s’inspirer des dispositions applicables à la FPE. Le maintien du régime indemnitaire en cas d’éloignement du service est défini comme suit : AR PREFECTURE
052-218201135-20200150-200150_11-DE 2 0 à Û 0 0 30 Reçu le 31-01-2029 :
b Conséquences sur le RIFSSEP
Motif: , otifs de l’absence IFSE CA
Congé annuel Maintien Maintien
Congé de maladie ordinaire Maintien Maintien pendant 7 jours
Accident de travail / Maladie Maintien Maintien
professionnelle
Mi-temps thérapeutique Maintien Maintien
Congé de maternité, paternité et Maintien Maintien
adoption
Décharge de service pour mandat Maintien Maintien
syndical .
Modalités d’application : le maintien du régime indemnitaire s’effectue pendant 7 jours ouvrables de maladie ordinaire pour le CIA. À partir du huitième jour, le montant du CIA est écrêté de 50 %. Pour cela le nombre de jours de maladie ordinaire sont cumulés sur l’année. Ce calcul s’opère de façon annuelle et se met à zéro chaque fin d’année.
ARTICLE 6 : APPLICATION
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2018.
L’autorité territoriale de la collectivité est chargée de l’application des différentes décisions de cette délibération.
Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité :
ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées et instaurent un régime indemnitaire tenant
compte fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;
AUTORISENT le Maire à fixer par arrêté individuel les montants de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
DISENT que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire ;
DISENT que les crédits nécessaires à la mise en œuvre des différentes décisions sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE MAIRE COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 200130_12 DU 30 JANVIER 2020
VOIE COMMUNALE N° 7 - DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
AUPRÈS DU DÉPARTEMENT (7-5-1)
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que, suite à l'interruption de la circulation sur la RD 22 pendant plus de 3 mois induite par la réparation du pont enjambant le Lemboulas, une part importante du trafic routier s’est reportée sur la voie communale N°7 traversant le bourg de Sainte Arthémie. Cet accroissement de trafic ainsi que le transit de nombreux poids-lourds empruntant cette voie malgré l’interdiction aux plus 3.5 T a fortement endommagé la bande de roulement ainsi que les accotements.
Monsieur le Maire indique que cette route est particulièrement détériorée, qu’elle ne répond plus aux exigences de sécurité routière (présence de nids de poules, d’ornières, absence d’accotements…) et doit être réparée dans les plus brefs délais. 2
Il précise que le coût global de ces travaux s’élève à 35 076.83 € HT soit 42 092.20 € TTC.
Considérant que la majorité des dommages est la conséquence de la fermeture de la RD 22 dont une importante partie de la circulation s’est reportée sur la voie communale N°7 de Sainte Arthémie.
Considérant les détériorations extrêmes constatées sur cette route rendant son
utilisation dangereuse par les conducteurs.
Monsieur le Maire propose de solliciter une aide exceptionnelle auprès du Département.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité.
APPROUVE le projet de travaux sur la voirie communale et son coût de réalisation s’élevant à 35 076.83 € HT soit 42 092.20 € TTC.
SOLLICITE auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental de Tarn et Garonne, une subvention exceptionnelle au taux le plus élevé possible avec l'autorisation de préfinancer les travaux considérant la nécessité de sécuriser rapidement cette route.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ces décisions. 202000 31
COMMUNE DE MOLIERES
DÉLIBERATION N° 200130_13 DU 30 JANVIER 2020
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A L’HOPITAL
LOCAL DE CAUSSADE (4-1-9)
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée, que de janvier 2010 à décembre 2017, la
commune de Molières a, dans le cadre d’une convention conclue avec l'Hôpital local de
Caussade, mis à disposition un employé communal pour assurer l’animation auprès des
personnes âgées.
Il indique que cette mise à disposition d’un agent communal à mi-temps s’est
interrompue suite à la suppression des contrats aidés par l’État. Depuis, l’établissement
EHPAD de Molières souffre d’un déficit d’animation.
Monsieur le Maire indique qu’un agent communal est volontaire pour, dans le
cadre de son temps de travail, assurer une demi-journée d’animation auprès des personnes
âgées.
Il souligne que cet animateur de maison de retraite contribuerait fortement à la
qualité de vie et au bien-être des résidents. Il aura pour mission d’assurer la mise en œuvre
d’activités pour stimuler les facultés physiques et cognitives des résidents, maintenir et
développer le lien social, lutter contre l’isolement social et affectif. le tout en interaction
avec le personnel de l'établissement.
Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée la convention à intervenir entre
l’Hôpital Local de Caussade et la Commune de Molières pour la mise à disposition de
personnel communal dans le cadre de l’animation auprès des personnes âgées à l’unité de
Molières, pour une durée de 6 mois à compter du 1* Février 2020, à raison de 3 heures par
semaine.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal,
Approuve la convention entre l'Hôpital Local de Caussade et la commune de
Molières pour la mise à disposition de personnel communal dans le cadre de l’animation
auprès des personnes âgées à l’unité de Molières, pour une durée de 6 mois à compter du
1° Février 2020, à raison de 3 heures par semaine.
Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ci-annexée et tout
autre document en conséquence. AR PREFECTURE
182-218201135-20200150-200130_13-DE
Recu le 31-01-2020
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
de
Madame SALOMON Nathalie — Agent technique contractuel
auprès de L’Etablissement Public de Santé de CAUSSADE, Unité de Molières
Par la Commune de MOLIERES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune de MOLIERES (Tarn et Garonne) représentée par Monsieur Jean Francis
SAHUC, Maire et dûment habilité par délibération N° 200130 _13 en date du 30 Janvier 2020,
d’une part,
et l'Etablissement Public de Santé de CAUSSADE, représenté par Madame Murielle
VERMEERSCH, Directrice, dûment habilitée par arrêté du de l’Agence Régionale de
Santé Midi Pyrénées
d’autre part,
Madame SALOMON Nathalie ayant donné son accord écrit le 28 Janvier 2020.
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article Ler :
En application des dispositions du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise
à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs
locaux, la Commune de Molières met Madame SALOMON Nathalie, à disposition de
l'Etablissement Public de Santé de CAUSSADE, unité de Molières, à raison de 3 heures par
semaine.
Article 2 :
Madame SALOMON Nathalie exercera au sein de l’Etablissement Public de Santé de
CAUSSADE, Unité de Molières, Les fonctions d’animateur auprès des personnes âgées.
Page 1/3 AR PREFECTURE
082-218201135-20200130-200150_13-DE 202 00032 Reçu le 31/01/2020
Article 3 :
Madame SALOMON Nathalie est mis à disposition de l'Etablissement Public de Santé de
Caussade, Unité de Molières, à compter du 1” Février 2020, pour une durée de six mois, soit
jusqu’au 31 Juillet 2020.
Article d:
Dans cette position,
- la situation administrative de Madame SALOMON Nathalie sera gérée par la Commune de
Molières
- les conditions de travail seront fixées par l’Etablissement Public de Santé de Caussade
considérant que les congés de Madame SALOMON Nathalie ne pourront être pris que
pendant les périodes de congés scolaires, à raison de 5 semaines annuelles.
Le lieu de travail de Madame SALOMON Nathalie est fixé à la maison de retraite de Molières pour
le volume horaire concerné par la présente convention.
Article 5 :
La commune de Molières versera à Madame SALOMON Nathalie la rémunération correspondant à
sa situation administrative.
La maison de retraite ne versera à Madame SALOMON Nathalie aucun complément de
rémunération, à l'exclusion d'éventuels remboursement de frais.
Article 6 :
En application du décret n°2008-580 du 18 Juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriales, la rémunération, les cotisations et contributions y
afférentes de Madame SALOMON Nathalie seront remboursées à la commune de Molières par
l'Etablissement Public de Santé de Caussade au prorata de la quotité de travail effectuée au sein de
l’établissement d’accueil.
Le remboursement de la rémunération et charges y afférentes de l’agent territorial mis à disposition
fera l’objet de l’émission d’un titre de recettes pour remboursement des sommes dues et d’un
mandat pour attribution d’une subvention d’un montant équivalent.
Article 7 :
Sur un plan général, l'Etablissement Public de Santé de Caussade transmettra à la Commune de
Molières un rapport annuel sur l’activité de Madame SALOMON Nathalie dans ses services qui
sera accompagné d’observations permettant son évaluation professionnelle.
Sur un plan particulier, toute faute ou manquement devra être signalé aussitôt par l’Etablissement
Public de Santé de Caussade à la Commune de Molières.
Page 2/3 AR PREFECTURE
062-218201155-20200130-200130 _13-DE
Reçu le 31-01-2020
Article 8 :
La mise à disposition de Madame SALOMON Nathalie pourra prendre fin avant le terme prévu à
l’article 3 de la présente convention, à la demande de :
- LA COMMUNE DE MOLIERES
- l'Etablissement Public de Santé de CAUSSADE
- Madame SALOMON Nathalie
Dans les trois hypothèses ci-dessus un délai de deux mois devra être respecté entre la demande de
fin de mise à disposition et la date d’effet de celle-ci.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition, par accord
entre la commune de Molières et l’Etablissement Public de Santé de Caussade.
Il est cependant entendu entre les deux parties que la mise à disposition cessera immédiatement de
plein droit si un emploi budgétaire correspondant à la fonction exercée par Madame SALOMON
Nathalie est créé ou devient vacant dans les services de l’Etablissement Public de Santé de
Caussade.
Article 9 :
Tous litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention sont réputés être du ressort
de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à MOLIERES le ............,......
Pour [a Commune de Molières Pour l’Etablissement Public de Santé
de Caussade,
LE MAIRE LA DIRECTRICE
Page 3/3 20200033
PROCÉS ASSAINISSEMENT PETIT
Monsieur le Maire informe l’assemblée de la décision favorable à la
Commune qui a été rendue dans le cadre du procès contre les époux Petit,
propriétaires des logements sis au 5 et 7 rue du haut de la ville. Il explique que les
époux PETIT contestaient le principe de l’envoi des factures d’assainissement aux
propriétaires, à charge pour eux de récupérer les sommes sous formes de charges
locatives. Il précise que les époux PETIT ont été condamnés au paiement des 9
titres exécutoires contestés majorés de 25%. De la somme de 600 € sur le
fondement de l’article 700 du CPC et des dépenses de l’instance. Dans le cadre de
la protection juridique, une partie des frais d’avocat sera remboursée par Groupama
à hauteur de 770 euros TTC.
VENTE DE 3 CAMIONS DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire propose qu’une procédure soit lancée pour la vente de 3
camions des services techniques devenus obsolètes, il s’agit de :
- Un Mercedez (benne 4 x 2) de 1984 de 225 550 kms
- Un Mercedez (goudronneuse) de 1985 de 61 302 kms
- Un Renault (gravillonneuse) de 1984 de 170 203 kms
Monsieur le Maire indique que le Conseil sera amené à délibérer lors d’une
prochaine séance sur le prix de vente. Il précise également qu’ils pourraient être
remplacés dès leur cession par un camion poly-benne multiservices.
INFORMATION AU NIVEAU DU PLU
Monsieur le Maire rappelle que suite à l’adoption du Plan Local
d'Urbanisme (PLU) de Molières en 2017, un terrain viabilisé situé sur le chemin de
la Perrine, constructible sous le régime de la carte communale antérieure, s’est
retrouvé, suite à une erreur de cartographie, en zone agricole inconstructible du
PLU. II indique qu’un permis de construire a été déposé sur cette parcelle et que,
malgré un avis favorable du Maire, le permis a été refusé par le service instructeur
du droit du sol de la préfecture.
Afin de sortir de cette situation préjudiciable, Monsieur le Maire informe qu’il soumettra un recours auprès du Sous Préfet pour plaider l’erreur manifeste et
rétablir la constructibilité du terrain. En cas d’avis négatif, le propriétaire aura la
possibilité de demander le reclassement de sa parcelle lors de la prochaine révision
du PLU à intervenir à partir de septembre 2020.
PROPOSITION ORCHESTRE CCQC — 13 MAI 18H00
Monsieur le Maire indique que l’orchestre de l’école de musique du Quercy Caussadais se produira en concert le mercredi 13 Mai 2020 à 18 heures, salle de la Pyramide à Molières.
Il indique que ce concert est gratuit et que la commune offrira un pot de l’amitié et un petit buffet à destination des musiciens. DEPART DE M. DANIEL SABATIE
Monsieur le Maire indique que pour marquer le départ à la retraite de M. Daniel SABATIE, agent de maîtrise responsable des services techniques, un pot amical de départ sera organisé à son attention le vendredi 6 Mars à 18 h, salle de la Pyramide. Il invite l’ensemble des conseillers municipaux et des agents à y participer.
ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS A LA PISCINE
Madame FERRER fait part à l’assemblée du problème que constitue le
manque de parents accompagnateurs lors des sorties piscines de l’école, notamment
pour la cession de 10 séances (lundis et jeudis) en cours. Cette absence de
mobilisation des parents fait courir un risque d’annulation préjudiciable à
l’ensemble de l’école. Monsieur le Maire précise que ce problème sera abordé lors
du prochain conseil d’école et qu’en l’absence de parents volontaires, il pourrait
être envisagé de former un agent accompagnateur parmi les employés de la
commune. REPERTOIRE SEANCE ORDINAIRE DU 30 JANVIER 2020
20200034
N° Objet Folio
eq [PÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT - N°2019-40 À 2019-42 et N°2020-001 À 2020000106 N°2020-004 (5-4-1) à
N°2 MANDATEMENT DE FACTURES D'INVESTISSEMENT NON PRÉVUES AU BUDGET 2019 AVANT LE VOTE DU 20200007
BUDGET 2020 (7-1-2)
N°3 CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 2019-2022 (9-1) 20200007-016
N°4 [FRUITS ET LEGUMES A L'ECOLE - CONVENTION DE GESTION DU PROGRAMME (1-7) 20200016-018
N°5 |CONVENTION DE PARTENARIAT "ESPACE SANS TABAC" - "PLAGE SANS TABAC" 20190019-022
N°6 |PLAN DE MISE EN VENTE RESIDENCE LA BOURDETTE PAR TARN ET GARONNE HABITAT (8-5) 20200023
N°7 [SALLE POLYVALENTE - TARIFS DE LOCATION AU 01 FEVRIER 2020 (3-3-2) 20200023
neg [MISE A DISPOSITION DES SALLES MUNICIPALES POUR L'ORGANISATION DE REUNIONS PUBLIQUES DANS LE CADRE DE 20200024 CAMPAGNES ELECTORALES {3-3-2)
N°9 |SUBVENTION SEJOUR EDUCATIF LACROIX EMMA-LISA (7-5-2) 20200024
N°10 [LOGEMENT PALULOS - PARTICIPATION À LA CONSOMMATION D'EAU - ANNÉE 2019 (3-6-2) 20200025
ge13 [MODIFICATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE 20200025.030 L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (4-5-1) 7
N°12 |VOIE COMMUNALE N°7 - DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUPRÈS DU DÉPARTEMENT (7-5-1) 20200030
N°13 [CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL À L'HOPITAL LOCAL DE CAUSSADE (4-1-9) 20200031-032
QD [PROCÉS ASSAINISSEMENT PETIT 20200033
QD [VENTE DE 3 CAMIONS DE LA COMMUNE 20200033
QD [INFORMATION AU NIVEAU DU PLU 20200033
QD [PROPOSITION ORCHESTRE CCQC - 13 MAI 18H00 20200033
QD [DEPART DE M. DANIEL SABATIÉ 20200033
20200033 QD ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS A LA PISCINE COMMUNE DE MOLIÈRES SÉANCE DU 30 JANVIER 2020
SIGNATURES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
SAHUC Jean-Francis
NOYER Roland
COURDESSES Danielle
SBARDELLINI Marie-Pierre
FERRER Marie-Hélène
COURDESSES Roland
KIEFFER-ANDURAND Josiane
LAVERGNE Pierre
Excusé
LAFLORENTIE Claire
Absente
CAMMAS Pierre
BELREPAYRE Rémi
VALETTE Michèle
GEFFRÉ Laurent
CHALVET Martine
GUGLIELMET Jérôme