Procès Verbal - PV CM 11.06

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Procès Verbal - PV CM 11.06 Document publié le Mardi 11 juin 2024 par la commune de Saint-Marcel-d'Ardèche. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11.06)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Transports, 1

PROCES-VERBAL

DU

CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-MARCEL-D’ARDECHE

Séance du 11 juin 2024

Le Conseil Municipal de Saint Marcel d’Ardèche, régulièrement convoqué le 6 juin 2024, s’est réuni à 18h00 au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Jérôme LAURENT,

Présents : Mmes, MM. Joseph AIESI, Cyril BOUCHON, Damien DUBOIS, Frédéric DORTHE, Max FRANCHI, Jacques GERENTON, Jérôme LAURENT, Christiane PELOZUELO, Luce PIOT, Sylvie SABATIER, Mauricette SALUDEN, Corinne SALVI, Jean SALVI, Sylvain TRIOMPHE;

Excusés ayant donné procuration : Mme Angélique RIBEIRO (a donné procuration à M. Max FRANCHI), Mme Sandrine VIDALENCHE (a donné procuration à Mme Corinne SALVI).

Membres 16

Quorum 9

Présents 14

Votants 16

Mme Corinne SALVI est désignée secrétaire de séance.

Madame Line FERRENT-REBOUL est désignée auxiliaire à la secrétaire de séance

✓ Jérôme LAURENT reprend les points traités lors du Conseil Municipal du 13 mai 2024.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Question n°1 : Délibération modificative n°1 du budget communal

Mauricette SALUDEN présente la délibération modificative n°1 du budget communal. Il s’agit seulement d’une modification d’écriture:

- Réaffectation de 40 000€ du compte d'investissement Matériels de transport vers le compte de frais d'études afin de prévoir les différentes opérations (rue de la Riaille et projet école) - Réaffectation des travaux d'éclairage public 77 000€ suivant demande du Service de Gestion Comptable.2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la délibération budgétaire modificative n°1 du budget communal.

Question n°2 : Délibération relative aux conventions de répartition de taxe d’aménagement

Mauricette SALUDEN rappelle la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 – article 109, qui avait obligé la Communauté de communes DRAGA à proposer une convention de répartition de taxe d’aménagement aux communes. Le législateur (2ème loi de finances rectificative 2022) est cependant revenu sur ce dispositif laissant libre choix aux collectivités sur la mise en place de ce partage.

Les propositions sur le territoire de la CC DRAGA étaient les suivantes :

- Maintien de l’autonomie des communes dans la fixation de leur taux : pas de transfert du pouvoir d’instauration de la taxe d’aménagement à la communauté de communes. - Répartition de la taxe : les communes reversent 1 point de leur taxe à la communauté de communes (hors zones à vocation économique)

- Zones d’activités : reversement de la totalité de la taxe d’aménagement à la Communauté sur les zones à vocation économique figurant dans les documents d’urbanisme

Dans le cadre du pacte financier et fiscal mis en œuvre, Il est proposé d’exclure du reversement de la taxe d’aménagement la partie perçue en dehors des zones d’activités, mais de conserver le reversement de la totalité de la taxe d’aménagement à la Communauté sur les zones à vocation économique des documents d’urbanisme.

Par ailleurs, les communes étant compétentes dans la fixation de leurs taux, elles harmoniseront celui-ci sur les zones à vocation économique.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2022-73 du 28 novembre 2022.

Corinne SALVI précise que c’est la DRAGA qui prend en charge les frais de réseau d’eau et d’assainissement sur les zones d’activités.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la convention de répartition de taxe d’aménagement entre la Communauté de communes et les communes de Bourg Saint Andéol,3

Larnas, Saint Just d’Ardèche, Saint Marcel d’Ardèche et Viviers et autorise le Maire à signer la convention.

Question n°3 : Harmonisation du taux de la taxe d’aménagement uniquement pour les secteurs classés en zone d’activités

En conséquence de la précédente délibération, Mauricette SALUDEN rappelle que le taux de taxe d’aménagement est actuellement uniforme sur la commune à 4%. Il convient de modifier la délibération n°2022-72 en date du 28 novembre 2022 selon les termes suivants : « le taux de taxe d’aménagement est maintenu à 4% sur l’ensemble du territoire communal, à l’exception des zones à vocation économique inscrites dans les documents d’urbanisme. Pour les zones précédemment citées, le taux de taxe d’aménagement est fixé à 3%. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’harmonisation du taux de la taxe d’aménagement à 3% uniquement pour les secteurs classés en zone d’activités.

Question n°4 : Subvention au Comité des fêtes pour les feux de la Saint Jean

Le Maire propose de verser une subvention de 500€ pour la foire de l’Ascension et 500€ pour les feux de la Saint Jean et la Fête de la musique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le versement d’une subvention de 1000.00€ au Comité des fêtes.

Question n°5 : Subvention pour les 70 ans de l’association La Boule lyonnaise

Le Maire informe que l’association « La Boule lyonnaise » va fêter ses 70 ans. Un événement est prévu le 5 octobre prochain pour le célébrer. Pour cette occasion, l’association sollicitait une subvention de 600€. Le conseil propose de verser 1000€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le versement d’une subvention de 1000.00€ pour les 70 ans de l’association « La Boule lyonnaise ».

Question n°6 : Signature du marché de travaux pour l’aménagement de la Rue de la Riaille

Le Maire informe que l’entreprise ASTIER TP a été retenue dans le cadre des travaux d’aménagement de la rue de la Riaille pour un montant de 237 832.10 € HT.

Le commencement des travaux est prévu début juillet.

La réalisation va s’étaler sur 4 à 5 mois.

La réalisation sera similaire à celle effectuée sur la commune de GRAS.

L’association L’Art D’ Choix va rénover la fontaine du Soubeyran à compter du 15 juin.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à signer le marché de travaux pour l’aménagement de la Rue de la Riaille avec l’entreprise ATSIER TP pour un montant de 237 832.10€ HT.4

Question n°7 : Mandat de maîtrise d’ouvrage pour la création d’une centrale de production photovoltaïque sur le groupe scolaire

Le Maire indique qu’afin d’étudier ce projet, la commune a sollicité l’aide du SDE07 dans le cadre de la réalisation d’une étude préalable. Cette étude a été présentée en date du 21 octobre 2023 et correspond à un projet d’installation d’une puissance de 100 KWc avec une production annuelle d’énergie estimée à 128,570 MWh.

Le Maire précise que cette installation permettra à la commune de couvrir 70 % des besoins en électricité de ses bâtiments communaux.

Le montant prévisionnel de l’opération a été estimé à 110 000 euros HT au stade de cette étude.

Le Maire informe le Conseil Municipal de la possibilité de mandater le Syndicat Départemental d’Energies de l’Ardèche (SDE07) pour la réalisation de cet équipement et ce en application des dispositions de l’article L2422-5 du code de la commande publique relatif à la maîtrise d’ouvrage publique.

Le Maire propose au conseil municipal que l’enveloppe financière prévisionnelle de cette opération soit portée, à 122 083 euros HT, comprenant en plus du coût de l’installation, des frais de raccordement au réseau public, un monitoring pour le suivi de la production, des frais d’ingénierie, une part d’imprévus de 5% et une rémunération du SDE07 mandataire de 3 556 euros HT (3% enveloppe prévisionnelle hors rémunération du SDE07).

Une convention de mandat précise les termes du montage financier avec le SDE07. Il est ainsi prévu que le maître d’ouvrage s’engage à assurer le financement de cette opération selon un plan de financement et un échéancier des dépenses et des recettes prévisionnelles.

Dès que la réception des ouvrages aura été prononcée, la commune réalisera elle-même la gestion complète, l’exploitation, et le fonctionnement de l’installation photovoltaïque soit directement, soit par l’intermédiaire de prestataires de service qu’elle rémunèrera.

Ce coût est compris dans le projet école.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE le projet photovoltaïque sur les toitures du groupe scolaire pour un montant total de 122 083 euros HT, MANDATE le SDE07 pour la réalisation de cette opération, pour le compte de la commune, conformément aux dispositions de l’article L2422-5 du code de la commande publique relatif à la maîtrise d’ouvrage publique ; AUTORISE le Maire à signer la convention de mandat avec le SDE07 ainsi que toutes pièces administratives à la bonne réalisation de ce projet.

Question n°8 : Convention avec le CAUE pour l’accompagnement de la commune dans l’aménagement de cheminement entre l’école et le centre-bourg

Le Maire informe que la commune de Saint-Marcel-d'Ardèche souhaite s’engager dans l’aménagement de cheminements piétons entre la future école primaire et le centre bourg. Le projet de l'école est situé à l'Est du cimetière communal, visible et accessible depuis la route départementale 201A, localisé plus précisément sur les parcelles cadastrées AE 288 et 289. Le parcours envisagé par la commune représente environ 500 mL entre l'école et le centre bourg. Une réflexion est nécessaire concernant les aménagements possibles sur les abords de la route départementale afin d'améliorer la sécurité routière en entrée de village.5

La commune a identifié différentes pistes d’actions à mener :

Réflexion prioritaire : Une réflexion globale sur les opportunités d'aménagement des cheminements pour desservir la future école primaire.

Sujet annexe : Une réflexion plus ciblée sur les abords du cimetière qui seront impactés par ce projet de cheminements.

Pour cela, il est proposé de conventionner avec le CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de l’Ardèche).

L’adhésion au CAUE est de 200€ et les frais d’étude s’élèvent à 5 100.00€.

A travers l’accompagnement qu’il propose, le CAUE s’engage à:

- Favoriser une culture de la qualité du cadre de vie et préserver la qualité de l’environnement; - Contribuer à l’adaptation du territoire au changement climatique à travers la promotion de projets sobres, frugaux et inventifs;

- Développer des formes urbaines attractives: reconquête des centre-villages et centres- bourgs et des espaces publics, sensibilisation à l’intérêt d’un habitat dense qualitatif, développement d’alternatives à l’habitat pavillonnaire diffus, maintien de paysages du quotidien et d’espaces publics attractifs;

- Promouvoir de nouvelles pratiques constructives en favorisant notamment éco-construction, recyclage et réemploi.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise M. Le Maire à signer la convention d’accompagnement de la commune dans l’aménagement de cheminement entre l’école et le centre-bourg.

Question n°9 : Modification du tableau des effectifs suite à avancement de grade

Corinne SALVI informe que suite à des avancements de grade liés à l’ancienneté des agents, il

convient de créer et supprimer 2 postes au 1er juillet 2024 :

- Création d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet (31h) et

suppression d’un poste d’adjoint technique à temps non complet (31h)

- Création d’un poste d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet et suppression

d’un poste d’adjoint technique principal 2ème à temps complet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la modification du tableau des effectifs présentée ci-dessus.

Questions diverses

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h45

La secrétaire de séance,

Mme Corinne SALVI

Le Maire,

Jérôme LAURENT