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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2024
Publié
le
13/12/2024
ID
: G40-214002736-20241210-CM10122624
108-DE
Feuillet
: 2024/
Délibération
n°
2024/109
Objet
:
Modification
des
conditions
de
maintien
du
régime
indemnitaire
en
cas
d'absence
(congé
de
longue
maladie
et
congé
de
longue
maladie)
Département
des
Landes
Commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
VILLE
DE
GS SAINT-MARTIN DE SEIGNANX KA AOHKAEK Date de convocation
:
04-12-2024
Date
d'affichage :
04-12-2024
RKHEKEX
Nombre
de
conseillers :
*En
exercice
: 29
*Présents
: 21
(pour
les
délibérations
n°106,107,
108),
20
{pour
les
délibérations
n°
105,
109,
110,
111,
112)
et
21
(pour
les
délibérations
n°
113,
114,
115)
*Absents
sans
pouvoir
: O0
*Absents
avec
pouvoir
: 8
(pour
les
délibérations
n°106,107,
108)
9
(pour
les
délibérations
n°
105,
109,
110,
111,
112)
et
8
(pour
les
délibérations
n°
113,
114,
115)
* Votants
: 29
Les
délibérations
ont
été
examinées
dans
l’ordre
suivant
:
N°106,
107,
108,
105
puis
reprise
de
l’ordre
numérique
à partir
de
la
délibération
n°109.
Séance
du
conseil
municipal
du
mardi
10
décembre
2024
L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le dix
du
mois
de
décembre,
à
18H30,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
son
lieu
habituel
dans
la
salle
du
conseil
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Julien
FICHOT,
Maire
Présents:
M.
FICHOT
Julien,
Mme
GUTIERREZ
Laurence,
M.
PEYNOCHE
Gilles
(pour
les
délibérations
n°
106,
107
et
108),
Mme
MOLERES
Vanessa,
M.
POURTAU
Philippe,
M.
LABADIE
Hervé,
M.
MATON
Stéphane,
M.
SABATHE
Philippe,
M.
PETRIACQ
laurent,
M.
SALMON
Jean-Joseph,
M.
MILAN
Bruno,
Mme
HARGOUS
Françoise,
M.
BAUCHIRE
Serge,
Mme
MIRABEL
Marie-
Christine,
Mme
SABATIER
Nathalie,
Mme
DUCORAL
Hélène,
Mme
DARRIEUMERLOU
Marie,
Mme
AZPEÏTIA
Isabelle,
M.
BRESSON
Mike,
Mme
LANTERNE
Pénélope,
M.
SOORS
Didier.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Absents
sans
pouvoir:
Absents
avec
pouvoir :
M.
PEYNOCHE
Gilles
à
M.
MILAN
Bruno
(pour
les
délibérations
n°
105
et
109
à
115),
Mme
BOINAY
Marina
à
M.
SABATHE
Philippe,
Mme
DREYFUS
Sandrine
à
M.
MATON
Stéphane,
M.
JAUREGUIBERRY
Philippe
à
M.
BAUCHIRE
Serge,
M.
DARDY
Nicolas
à
M.
LABADIE
Hervé
(pour
les
délibérations
n°105
à
113},
Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie
à
Mme
DARRIEUMERLOU
Marie,
Mme
LISSAYOU
Marion
à
Mme
HARGOUS
Françoise,
Mme
ROURA
Florence
à
Mme
AZPEÏTIA
Isabelle,
M.
VIGNES
Matthieu
à
Mme
LANTERNE
Pénélope En
conformité
avec
l'article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
procédé
à
l'élection
d’un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
du
conseil.
Secrétaire
de
séance
: Mme
DARRIEUMERLOU
Marie Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2024
{
Reçu
en
orétecture
le
13/14/2034
Publié
le
13/12/2024
ID
: G40-214002736-20241210-CM10122624
108-DE
Rapporteur
: M.
Hervé
LABADIE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
ses
articles
L 714-1
et
L 714-4
à
L
714-13, VU
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l’application
du
1er
alinéa
de
l’article
88
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
VU
le
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
VU
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
VU
l’avis
du
Comité
social
territorial
en
date
du
10/12/2024
;
CONSIDERANT
que
les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
fixent
les
régimes
indemnitaires,
dans
la
limite
de
ceux
dont
bénéficient
les
différents
services
de
l'Etat
;
CONSIDERANT
que
les
employeurs
territoriaux
sont
tenus
d'appliquer
les
conditions
de
modulation
ou
de
suppression
d'une
prime
pendant
les
absences
dès
lors
qu'un
texte
le
prévoit;
qu’il
en
va
notamment
ainsi
pour
les
congés
de
maternité,
naissance,
pour
l'arrivée
d'un
enfant
en
vue
de
son
adoption,
d'adoption,
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant,
pour
lesquels
l'article
L.714-6
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
imposent
que
les
primes
soient
maintenues
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
;
CONSIDERANT
qu’en
l'absence
de
dispositions
spécifiques,
il
appartient
à
la
collectivité
de
déterminer
les
modalités
de
maintien
des
primes
en
cas
d'absences;
que
dans
ce
cas,
compte
tenu
du
principe
de
parité,
ces
modalités
ne
doivent
pas
être
plus
favorables
que
celles
prévues
dans
la
Fonction
Publique
de
l'État
par
le décret
n°2010-997
du
26
août
2010
:
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
à l’unanimité:
Article
1
: Les
modalités
de
maintien
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
durant
certaines
situations
de
congés
et
périodes
sont
fixées
comme
suit
:
Type
de
congés/périodes
Sort
de
l’IFSE
-
service
à
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique -
période
de
préparation
au
reclassement -
congé
d'invalidité
temporaire
imputable
au
service
- congé
annuel
Maintien
dans
les
mêmes
proportions
que
le
- congé
de
maladie
ordinaire
traitement
- congé
de
maternité
- congé
de
naissance
- congé
pour
l’arrivée
d’un
enfant
placé
en
vue
de
son
adoption
- congé
d'adoption
-
congé
de
paternité
et
d'accueil
de Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2024
Publié
le
13/12/2024
ID
: 040-214002735-20241210-CM10122024
109-DE
Feuillet
: 2024/
l'enfant
Maintien
à hauteur
de :
- 33
%
la première
année
- 60
%
les
deuxième
et
troisième
années
- congé
de
longue
maladie
(Cependant,
lorsque
l'agent
est placé
en
congé
de
- congé
de
grave
maladie
longue
ou
grave
maladie
à la suite
d'une
demande
présentée
au
cours
d'un
congé
de
maladie
ordinaire,
les primes
et indemnités
qui
lui ont
été
versées
durant
son
congé
de
maladie
lui
demeurent
acquises.)
Suspension (Cependant,
lorsque
le fonctionnaire
est placé
en
congé
de
longue
durée
à la suite
d'une
période
de
- congé
de
longue
durée
congé
de
longue
maladie
rémunérée
à plein
traitement,
les primes
et indemnités
qui lui ont
été
versées
durant
son
congé
de
longue
maladie
lui demeurent
acquises.)
Article
2
:
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
à
la
date
de
transmission
de
la délibération
au
contrôle
de
légalité.
Article
final:
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire-adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS,
par
les
membres
dont
la
présence
est
attestée
par
leur
signature
au
registre.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
La
secrétaire
de
séanc
M.
Julien
FICH
Mme
Marie
DA
ERLOU
Le
Maire
:
e
peut
certifier,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
®e
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
département.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.