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Document publié le Vendredi 25 juillet 2025 par la commune de Mamoudzou.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2025.00084 Le maintien du regime indemnitaire en cas de conges longue maladie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2025.00084/2025 du 01/08/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le premier août, le conseil municipal de la commune de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la salle Abdallah HOUMADI, après convocation légale en date du 25 juillet 2025, sous la présidence de M. Ambdilwahedou SOUMAILA, Maire.
Etaient présents : (26)
Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA (Conseillère municipale), M. Anassi ALI (Conseiller municipal délégué), Mme Mariame ALI DITE NINA (Conseillère municipale), Mme Rabia ASSAN (11ème adjointe au Maire), Mme Marianne DAMARY (Conseillère municipale), Mme Moina-Fatima IBRAHIM (14ème adjointe au Maire), Mme Anzimiya HOUMADI (Conseillère municipale), M. Dhinouraine M’COLO MAINTY (1er adjoint au Maire), Mme Inayatie KASSIM (8ème adjointe au Maire), Mme Nourainya LOUTOUFI (3ème adjointe au Maire), Mme Zoulfati MADI (4ème adjointe au Maire), Mme Hadia MADI ASSANI (12ème adjointe au Maire), M. Hamidani MAGOMA (2ème adjoint au Maire), M. Assane MOHAMED (10ème adjoint au Maire), M. Said MALIDI MLIMI (Conseiller municipal délégué), M. Soiyinri MHOUDHOIR (6ème adjoint au Maire), M. Dhoul-Mahamoud MOHAMED (9ème adjoint au Maire), M. Mohamed Tani OUSSENI (Conseiller municipal délégué), Mme Rabianti MVOULANA (Conseillère municipale déléguée), M. Hamidani MZE MOGNE (Conseiller municipal), Mme Djouwaïria OUSSENI YVESSI (Conseillère municipale), M. Badrou RADJAB (Conseiller municipal), M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire), M. Toiyifou RIDJALI (5ème adjoint au Maire), Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale), Mme Nadjati SAÏNDOU COMBO (Conseillère municipale)
Absents : (21)
Mme Haoutha AHAMADA (Conseillère municipale), M. Mahamoudou AHAMADI (Conseiller municipal), M. Chamouine ATTOUMANE (Conseiller municipal), M. Ben Youssouf CHIHABOUDDINE (Conseiller municipal), M. Nassuf-Eddine DAROUECHE (Conseiller municipal), M. Djamaldine HAIDAR (Conseiller municipal), Mme Aminat HARITI (Conseillère municipale), M. Jacques Martial HENRY (Conseiller municipal), Mme Mariame KAMBI (Conseillère municipale), Mme Siti Dhoulfa MADJINDA (Conseillère municipale), Mme Liza MAHAMOUDOU (Conseillère municipale), M. Elyassir MANROUFOU (Conseiller municipal), M. Said Djanfar MOHAMED (13ème adjoint au Maire), Mme Mariam SAID (Conseillère municipale), Mme Fatima Fayna M'SOILI (Conseillère municipale déléguée), M. Abdallah OUMOURI (Conseiller municipal), Mme Claudie RAKOTO (Conseillère municipale déléguée), M. Mohamadi SAID (Conseiller municipal), M. Mounib SOILIHI MOHAMED (Conseiller municipal), M. Tany ABOUDOU CHAKOUROU (Conseiller municipal), Mme Anfiat TOUMBOU DANI (Conseillère municipale)
Absents excusés : (0)
Procuration : (2)
Mme Munia DINOURAINI (7ème adjointe au Maire) donne pouvoir à M. Soiyinri MHOUDHOIR, Mme Dhoimrat HALIDI (Conseillère municipale) donne pouvoir à Mme Rabianti MVOULANA
Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, M. Soiyinri MHOUDHOIR ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Vu l’article 73 de la Constitution ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n°2020.00050/2020 du 5 juillet 2020 portant élection de Monsieur Ambdilwahedou SOUMAÏLA en qualité de Maire de Mamoudzou ;
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
VILLE DE MAMOUDZOU
Nombre
de Conseillers en exercice : 49
de Présents : 26
de Votants : 28
Dont vote par procuration : 2
Abstention : 0
Contre : 0
OBJET :
Le maintien du régime
indemnitaire en cas de
congés longue maladie
NOTA : Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération sera affiché à la
porte de la mairie le
06/08/2025 que la
convocation avait été faite le
25/07/2025.
Le Maire.
REÇU EN PREFECTURE
Le 05 août 2025
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
976-200008837-20250801-D202500084I0-DE 2
Considérant que le RIFSEEP en vigueur dans notre collectivité permet d’indemniser les
agents selon leurs fonctions et leur engagement ;
Considérant que le décret n°2010.997 du 26 août 2010, relatif au régime de maintien des
primes et indemnités des agents publics de l’État, prévoyait que le régime indemnitaire devait
être suspendu en cas de placement en congé de longue maladie (CLM), de grave maladie
(CGM) ou de longue durée (CLD) ;
Considérant que depuis le 1er septembre 2024, le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 prévoit
que les agents publics de l’État bénéficient du maintien d’une partie du régime indemnitaire
pendant les périodes de CLM et CGM et ce, selon les proportions suivantes :
- Maintien à 33 % la première année
- Maintien à 60 % pour la deuxième et troisième année
Considérant que les primes resteront suspendues en cas de placement en congé de longue
durée (CLD), pour des raisons d’équité et de parité, et ce, tout en respectant l’article L.714-4
du code général de la fonction publique ;
Considérant la nécessité de délibérer pour tenir compte de ces taux, mais aussi, de modifier
et d’intégrer dans le règlement du RIFSEEP, cette disposition, à savoir :
« En cas de placement en congé longue maladie (CLM) ou grave maladie (CGM) le régime
indemnitaire est maintenu dans les proportions suivantes :
- 33 % la première année ;
- 60 % la deuxième et troisième année ;
- Les primes en cas de placement en CLD restent suspendues ;
Considérant que l’impact sur les finances de la collectivité est modéré, compte tenu du
pourcentage et du nombre de placement en congé longue maladie ;
Considérant que ce maintien du régime indemnitaire durant les congés de longue maladie a
été soumis pour avis au comité social territorial de la réunion du 5 juin 2025 ;
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et
représentés :
Article 1er : de valider le maintien du régime indemnitaire durant les congés de longue
maladie, conformément aux pondérations ci-dessus.
Article 2 : d’autoriser le Maire, ou en son absence, son représentant à signer tout
document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait à Mamoudzou, le 04/08/2025
Le Maire
Abstention (0) :
Contre (0) :