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Déliberation - 08 regles modulation regime indemnitaire periodes conge longue maladie conge grave maladie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Haveluy.
Lien du pdf (Déliberation - 08 regles modulation regime indemnitaire periodes conge longue maladie conge grave maladie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
| Pis ID
: 059-215902925-20251222-DELIB20250708-DE
DEPARTEMENT
DU
NORD
- ARRONDISSEMENT
DE
VALENCIENNES
VILLE
D'HAVELUY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
AUX
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
séance
: 22
DECEMBRE
2025
Date
de
convocation
:
16
DECEMBRE
2025
Date
d'affichage
:
16
DECEMBRE
2025
Nombre
de
conseillers :
En
exercice:
17
Présents
:
13
Votants
:
16
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
22
décembre
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'Haveluy
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
RYCKELYNCK,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a été
faite
trois jours
à
l'avance,
laquelle
convocation
a été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la loi.
PRESENTS
: MM.
RYCKELYNCK
J.P.
Maire
+
PERTOLDI
C.,
1ère
Adjointe
+
MURCIA
B.
2ème
Adjoint
+
FERAHTIA
A.,
3ème
Adjoint
+
LEBBADER
D.,
4ème
Adjoint
+
CARLIER
N.
+
GIRARD
J.C
+
PLANTIN
M.F.
+
GLORIA
D.
+
BUONGIORNO
G
+ PERNAK
C.
+ CHATELLAIN
J.
+ GARCIA
M.
EXCUSES
: MM.
LEFEBVRE
B,. qui
donne
pouvoir
à
MURCIA
B.
+ CASABIANCA
M.
qui
donne
pouvoir
à
LEBBADER
B.
+
BOCQUILLION
R.
qui
donne
pouvoir
à
PERTOLDI
C.+
DELBECQ
D.
ABSENTS
: MM.
/
Secrétaire
de
séance
: Mme
PERTOLDI
C.
Délibération
N°
2025-07-08
OBJET
Règles
de
modulation
du
régime
indemnitaire
pendant
les
périodes
de
congé
de
longue
maladie
et
de
congé
de
grave
maladie Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2025
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUN
ID
: 059-215902925-20251222-DELIB20250708-DE
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
:
- Par
délibération
n°2016-07-07
en
date
du
16
décembre
2016,
il a
décidé
la
mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions
Sujétions
Expertise
et de
l’Engagement
professionnel
(RIFSEEP),
à destination
des
cadres
d'emplois
d'attachés
territoriaux,
des
rédacteurs
territoriaux,
des
adjoints
administratifs
territoriaux,
des
ATSEM,
et des
adjoints
territoriaux
d'animation
;
- Par
délibération
n°2017-08-06
en
date
du
27
novembre
2017,
il a décidé
la
mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions
Sujétions
Expertise
et de
l’Engagement
professionnel
(RIFSEEP)
à destination
des
cadres
d'emplois
des
agents
de
maîtrise
territoriaux,
et des
adjoints
techniques
territoriaux.
Monsieur
le Maire
informe
l’Assemblée
délibérante
que
les
règles
relatives
à la modulation
du
régime
indemnitaire
en
cas
de
congés
pour
raison
de
santé
au
sein
de
la
collectivité
sont à
fixer
par
délibération,
dont
le contenu
ne
peut
pas
être
plus
favorable
que
celui
prévu
pour
la fonction
publique
d'Etat
en
vertu
du
principe
de
parité
prévu
à l’article
L.714-4
du
Code
général
de
la fonction
publique.
Sur
cette
base,
tant
que
le décret
n°2010-997
prévoyait
une
suspension
du
régime
indemnitaire
pour
les fonctionnaires
d’Etat
en
cas
de
congé
de
longue
maladie
(CLM),
congé
de
longue
durée
(CLD)
et
congé
de
grave
maladie
(CGM),
une
collectivité
territoriale
ne
pouvait
pas
prévoir
le
maintien
des
primes
à un
agent
pendant
l’un
de
ces
congés.
Depuis
le 1%
septembre
2024,
les
règles
applicables
à la fonction
publique
d'Etat
ont
été
modifiées.
Les
collectivités
peuvent,
par
délibération
prise
après
avis du
Comité
Social
Territorial
(CST),
décider
de
modifier
les
règles
de
modulation
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d’expertises
(IFSE)
pendant
les
périodes
de
CLM
et
de
CGM,
dans
la
limite
des
nouvelles
dispositions
prévues
pour
la
fonction
publique
d'Etat.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
(16
voix
« POUR
»),
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
12
décembre
2025,
DECIDE
de
modifier
le
paragraphe
V
«
Modalités
de
maintien
ou
suppression
» des
deux
délibérations
susmentionnées
comme
suit
:
Ancienne
rédaction :
«
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
les
primes
suivent
le
sort
du
traitement.
Elles
sont
conservées
intégralement
pendant
les
trois
premiers
mois
puis
réduite
de
moitié
pendant
les
neuf
mois
suivants.
Durant
les
congés
annuels
et
les
congés
pour
maternité,
paternité
ou
adoption
et
accident
de
travail
les
primes
sont
maintenues
intégralement
ainsi
qu’en
cas
de travail
à temps
partiel
thérapeutique.
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
grave
maladie,
longue
durée
le
versement
du
régime
indemnitaire
est
suspendu.
Toutefois,
lorsque
l'agent
est
placé
en
congé
de
longue
maladie,
de
grave
maladie
ou
de
longue
durée
à
la
suite
d’une
demande
présentée
au
cours
d’un
congé
antérieurement
au
titre
de
la
maladie
ordinaire,
les
primes
et
indemnités
qui
lui
ont
été
versées
durant
son
congé
de
maladie
ordinaire
lui
demeurent
acquises.
»
Nouvelle
rédaction
:
«
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
le
montant
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertises
(IFSE)
suit le sort
du
traitement.
Durant
les
congés
annuels
et
les
congés
pour
maternité,
paternité
où
adoption
et
accident
de
travail
le
versement
de
l'IFSE
est
maintenu
intégralement
ainsi
qu’en
cas
de
travail
à
temps
partiel
thérapeutique. Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2025
En
cas
de
congé
de
longue
maladie
et de
congé
de
grave
maladie
Publié le
de
l’IFSE dans
les proportions
suivantes
:
ID : 059-215902925-20251222-DELIB20250708-DE
- 33%
la première
année
- 60%
les deuxième
et troisième
années.
En
cas
de
congé
de
longue
durée,
le versement
de
l'IFSE
est
suspendu.
Toutefois,
lorsque
l’agent
est
placé
en
congé
de
longue
maladie,
de
grave
maladie
ou
de
longue
durée
à
la
suite
d’une
demande
présentée
au
cours
d’un
congé
antérieurement
au
titre
de
la
maladie
ordinaire,
les
primes
et
indemnités
qui
lui
ont
été
versées
durant
son
congé
de
maladie
ordinaire
lui
demeurent
acquises.
»
DIT
que
la
présente
délibération
s’appliquera
à compter
du
1*' février
2026.
Fait en
séance
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jean-Paul
RYCKELYNCK
DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE
Transmise
à la
Sous-Préfecture
le
Z8L42/
225
Publiée
ou
notifiée
le
RAA)
IS
DOCUMENT
CERTIFIE
CONFORME
Le
Maire, FAIOGTUDIXA
AUCMIS
HOITANIAL
HU
|
1
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SIT 419
TRIMUTGO
Hair
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EronuTe
ol
ite tt
CO
légalité
Tiers
de
télétransmission
multiprotocoles
Bordereau
d'acquittement
de
transaction
Collectivité
: Haveluy
Utilisateur
: PASTELL
Plateforme
Paramètres
de
la
transaction :
Numéro
de
l'acte :
DELIB20250708
Objet
:
Règles
de
modulation
du
régime
indemnitaire
pendant
les
périodes
de
congé
de
longue
maladie
et
de
congé
de
grave
maladie
Type
de
transaction
:
Transmission
d'actes
Date
de
la décision :
2025-12-22
00:00:00+01
Nature
de
l'acte
:
Délibérations
Documents
papiers
complémentaires :
NON
Classification
matières/sous-matières :
4,5
- Regime
indemnitaire
Identifiant
unique :
059-215902925-20251222-DELIB20250708-DE
URL
d'archivage :
Non
définie
Notification
:
Non
notifiée
Fichiers
contenus
dans
l'archive :
Fichier
Type
Taille
Enveloppe
métier
Lext/xml
948
o
Nom
métier:
059-215902925-20251222-DELIB20250708-DE-1-1_0.xml Document
principal
(Délibération)
application/pdf
243,9
Ko
Nom
original: DELIB
2025_07_08.pdf
Nom
métier
:
99_DE-059-215902925-20251222-DELIB20250708-DE-1-1_1.pdf Cycle
de
vie
de
la
transaction :
Etat
Date
Message
Posté
23 décembre 2025 à 11h38min59s
Dépôt
initial
En
attente
de
transmission
23 décembre 2025 à 13h29min07s
Accepté
par
Le TdT
: validation
OK
Transmis
23 décembre
2025
à 13h31min08s
Transmis
au
MI
Acquittement
reçu
23 décembre
2025 à 13h31min20s
Reçu
par
le
MI
Le
2025-12-23
Page
1