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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2024.112 RIFSEEP Modification des conditions de maintien en cas de conge pour longue maladie CLM ou de conge gave maladie CGM
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2024.112 RIFSEEP Modification des conditions de maintien en cas de conge pour longue maladie CLM ou de conge gave maladie CGM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024
Publié le S L C
ID : 089-248900896-20241129-2024 112-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNE NORD N°2024.112
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS RESSOURCES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 NOVEMBRE 2024 HUMAINES
L’an deux mille vingt-quatre, vendredi vingt-neuf novembre 2024, à dix-huit heures trente, les membres
du Conseil Communautaire, légalement convoqués le 25 novembre 2024, se sont réunis en salle
communautaire de la Communauté de Communes Yonne Nord (52 Faubourg de Villeperrot à Pont sur
Yonne), sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.
En exercice : 38 Présents : 26 Votants : 31
Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Coquille (Champigny), Denisot (Compigny),
Rangdet (Courlon sur Yonne), Sylvestre (Cuy), Gonnet (Evry), Babouhot (Gisy les Nobles), Marty (La
Chapelle sur Oreuse), Michaut (Michery), Cots (Pailly), Gesserand (Perceneige), Aubert (Plessis Saint Jean),
Dorte, Chislard, Joly (Pont sur Yonne), Le Gac (Saint Sérotin), Lemétayer (Sergines), Bardeau P. {Thorigny
sur Oreuse), Spahn, Delalleau (Villeblevin), Goglins (Villemanoche), Laventureux (Villenavotte), Coutouly,
Piète, Cochennec {Villeneuve la Guyard);
Était présent (suppléant) : Monsieur Hiroux {Chaumont ;
Étaient absents : Mesdames et Messieurs Brochier (Champigny), Duval, Desserey, (Pont sur Yonne), Martin
(Serbonnes), Pitou (Sergines), Bardeau C. (Thorigny sur Oreuse), Beaumont (Villeblevin), Bourreau, Sineau
(Villeneuve la Guyard), Hautecoeur (Villeperrot), Nezondet, Dauphin {Vinneuf) :
Pouvoirs: Mme Desserey à M. Chislard, M. Martin à Mme Rangdet, M. Pitou à Mme Aubert, Mme
Bardeau C. à M. Bardeau P., Mme Sineau à M. Dorte
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application
des articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités
Objet : RIFSEEP-Modification des conditions de maintien en cas de congé pour longue maladie
(CLM) ou de congé gave maladie (CGM)
Le Conseil communautaire vu,
- le code général de la fonction publique,
- le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des
agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique
de l'Etat,
- le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux,
- le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction
publique territoriale,
- le décret n°2024-641 du 27 juin relatif au régime de certains congés pour raison de santé des
fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat,
-__ la délibération n°2016-159 mettant en place le RIFSEEP au sein de la collectivité,
-__ la délibération n°2018-045 modifiant l'annexe à la délibération n°2016-159,
- la délibération n°2020-147 portant actualisation du RIFSEEP,
- l'avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial en date du 19 novembre 2024 ;
Considérant,
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 4
décembre 2024 et de sa publication légale le 4 décembre 2024.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de 5a
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024
Publié le
ID : 089-248900896-20241129-2024_112-DE
- qu’il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limités Prevues par Tes TEXTES, Ta Nature,
les conditions d'attribution et les plafonds applicables aux agents concernés, il est proposé de
modifier les règles de maintien de l'IFSE pour le CLM et le CGM,
TT
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
> MODIFIE à compter du 1° janvier 2025, les modalités de maintien de l’IFSE pour le Congé de
longue Maladie (CLM) et le Congé de Grave Maladie (CGM), comme suit :
-PIFSE sera maintenue dans la limite de 33% la 12° année et de 60% les 2ème et 3ème années
> AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents se rapportant à la présente délibération.
Pour copie certifiée conforme,
ne , . Go COM Le Secrétaire de Séance, Claudine LEMETAYER S à à:
î le Président, Tkiérry SPAHN
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 4
décembre 2024 et de sa publication légale le 4 décembre 2024.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet hitp://www.telerecours.fr