Procès Verbal - 07 JUILLET

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Procès Verbal - 07 JUILLET Document publié le Mercredi 29 juillet 2020 par la commune de Vouvant. Lien du pdf (Procès Verbal - 07 JUILLET)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, 357

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 JUILLET 2020

L’an deux mil vingt, le 29 juillet 2020, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la salle du Conseil Municipal en séance publique sous la présidence de Myriam GARREAU, Maire.

Présents : Danièle BELAUD, Didier BELAUD, Gilles BERLAND, Myriam GARREAU, Annie- France GARRY, Jean-Pierre GOIN, Pierre LEGAL, David MAROLLEAU, Anthony METAY, Sylvie MEUNIER, Guy MOREAU, Xavier PHILIPPOT, Dominique POUVREAU, Yves ROUSSEAU

Excusés : Yoann GREGOIRE (pouvoir à Myriam GARREAU)

Date de la convocation : Vendredi 23 juillet 2020

Secrétaire de Séance : Annie France GARRY

Délibération 2020-07-01

BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2020

Le Conseil Municipal à l’unanimité des présents approuve le budget primitif 2020 de la commune qui s’équilibre comme suit :

 Fonctionnement 764 471.63 €

 Investissement 653 173.75 €

Délibération 2020-07-02

BUDGET PRIMITIF LOTISSEMENT 2020

Le Conseil Municipal à l’unanimité des présents approuve le budget primitif 2020 du lotissement qui s’équilibre comme suit :

 Fonctionnement 317 214.20 €

 Investissement 256 359.82 €

Délibération 2020-07-03

ELECTION DES DELEGUES AU COMITE SYNDICAL DU SYDEV

Le SyDEV, syndicat départemental d’énergie et d’équipement de la Vendée, est un syndicat mixte composé de l’ensemble des communes et établissements publics à fiscalité propre de Vendée.

Son organe délibérant, le comité syndical, est constitué, d’une part des représentants directs des communautés de communes et d’agglomération et de la commune de l’Ile d’Yeu, et d’autre part, de délégués élus par les Comités Territoriaux de l’énergie (CTE) regroupant les représentants des communes.

Préalablement à l’élection des délégués des CTE au Comité Syndical du SyDEV, il appartient à chaque commune d’élire ses délégués au CTE.358

Chaque commune doit donc désigner, pour siéger au CTE, un(e) délégué(e) titulaire ainsi qu’un(e) délégué(e) suppléant(e), appelé(e) à siéger au CTE avec voix délibérative en cas d’empêchement du titulaire, sans toutefois pouvoir être élu délégué(e) au comité syndical.

***

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-7, L5211-7, L5212-7 et L. 5711-1,

Vu les statuts du SyDEV,

Vu le rapport ci-dessus exposé,

Considérant que le conseil municipal doit désigner un(e) délégué(e) titulaire et un(e) délégué(e) suppléant(e), choisi(e) parmi ses membres, sous réserve des inéligibilités et incompatibilités de droit commun et à condition qu’ils ne soient pas déjà délégués au titre de la communauté de communes,

Considérant que le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés ;

Délégués titulaires :

Est candidat : Jean Pierre GOIN

Nombre de bulletins : 15

Bulletins nuls : 0

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Délégués suppléants :

Est candidat : David MAROLLEAU

Nombre de bulletins : 15

Bulletins nuls : 0

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Après avoir procédé à l’élection des délégués, conformément aux dispositions des articles L5211-7 et L2122-7, le conseil municipal élit :

Délégués titulaires : Délégués suppléants :

Jean Pierre GOIN David MAROLLEAU

Délibération 2020-07-04

DELEGUES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE

Suite au renouvellement du Conseil Municipal, la commune doit procéder à la désignation des délégués qui représenteront la commune à l’association « Les Plus Beaux Villages de France », un titulaire et un suppléant.

Se présentent en qualité

 de titulaire : Monsieur Gilles BERLAND

 de suppléant : Madame Myriam GARREAU, Maire359

Sont désignés à l’unanimité :

 Monsieur Gilles BERLAND délégué titulaire

 Madame Myriam GARREAU, Maire, délégué suppléant

Délibération 2020-07-05

PROGRAMME ANNUEL DE RENOVATION

DE L’ECLAIRAGE PUBLIC 2020

LRN 305.19.001

Madame le Maire présente au Conseil le projet de convention à intervenir entre le SYDEV et la commune relative au programme annuel 2020 de rénovation de l’éclairage public.

Le plan de financement se présente comme suit :

Travaux

EP 2020

Montant ht

4 000 ,00

Montant ttc

4 800,00

Base de

participation

4 000,00

Taux de

participation

Communale

50 %

Montant

2 000,00

Compte tenu de ces éléments le montant de la participation communale s’élève à 2 000,00 €

Après délibération le Conseil Municipal à l’unanimité :

 Décide la réalisation de ces travaux

 Accepte le montant de la participation communale fixée à 2 000 €.  Mandate Madame le Maire pour la signature de la convention à intervenir et de tous documents s’y rapportant.

Délibération 2020-07-06

Délégation du Conseil Municipal au Maire

(Délégation permanente)360

Cette délibération annule et remplace la délibération 2020-06-13 prise lors du Conseil Municipal du 25 juin 2020.

Madame le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide (à main levée) pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes :

1° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

2° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

3° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code jusqu’à 150 000 euros;

4° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas de figure et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

5° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

6° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services d’un montant de 2 500.00 € HT maximum, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Délibération 2020-07-07

GUICHET UNIQUE DE L’HABITAT : PARTICIPATION

FINANCIERE DE LA COMMUNE AU TITRE DE L’AIDE

FAÇADE / TOITURE

CONSIDERANT la volonté municipale de soutenir les opérations de façade et de toiture pour contribuer à l’embellissement du centre-bourg ;

CONSIDERANT l’action de la Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée en faveur de l’amélioration de l’habitat par l’animation du guichet unique de l’habitat 2020 – 2025 qui comprend l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain (OPAHRU) et la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique de l’Habitat (PTREH) ;

CONSIDERANT que l’aide communautaire « embellissement - façade / toiture » de 1000 € est conditionnée à la participation financière de la commune, comme mentionné au règlement d’intervention de l’OPAHRU ;

CONSIDERANT que ces aides façade / toiture s’appliquent au sein du périmètre de centre- bourg établi par la commune ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :361

- APPROUVE le principe d’une participation financière communale au titre

de l’embellissement - Façade / Toiture de centre-bourg, en complément de

l’aide mise en place par la Communauté de communes Pays de Fontenay-

Vendée,

- DECIDE d’attribuer la somme forfaitaire de 200 € par dossier

ARRETE le nombre de dossiers à 10 par an, soit 50 sur la totalité de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat 2020-2025.

Délibération 2020-07-08

CUIR ET CREATION :

ETALEMENT DE LOYERS

Madame Le Maire indique au Conseil Municipal qu’elle a reçu un courrier de Madame Christine CHARPENTIER (Cuir et Création), locataire au 2 Place du Corps de Garde.

Madame Christine CHARPENTIER a fait part de problèmes de trésorerie rencontrés suite à l’épidémie de COVID 19.

Elle souhaiterait que les 900 € dus à la commune soient répartis sur 10 mois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents :  Accepte la demande de Madame Christine CHARPENTIER et l’étalement de la dette sur 10 mois

 Donne pouvoir au Maire pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2020-07-09

BAIL Philippe QUINTARD

3 place du Corps de Garde

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le logement du 3 Place du Corps de Garde est libre.

Madame le Maire propose la candidature de M. Philippe QINTARD, en CDI. Le loyer mensuel serait de 300 €.

Compte tenu de ces éléments et après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents décide :

 De louer le logement 3 Place du Corps de Garde à compter du 1eraout 2020.  De fixer le montant du loyer à la somme de 300 € mensuel.

 De conclure le bail de location avec Monsieur QUINTARD Philippe.362

 De fixer le paiement du loyer au 1er de chaque mois.

 D’indexer le loyer sur la base de l’indice du 2ème trimestre 2020 : 130.57  De fixer le montant du dépôt de garantie à la somme de 300 €.

 De mandater Madame le Maire ou son représentant pour la signature de tous documents relatifs à cette affaire.

Délibération 2020-07-10

REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU

STATIONNEMENT

Madame Le Maire présente au Conseil Municipal pour avis, l’arrêté qui sera pris prochainement.

Le Maire de la Commune de Vouvant,

Vu l’article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la route notamment le chapitre 1er du titre 1er du Livre 4 des parties législatives et règlementaires relatif au pouvoir de police de circulation,

Considérant que le stationnement et la circulation des véhicules ne peuvent compromettre la sécurité des personnes et la commodité de la circulation, considérant la nécessité d’accueillir correctement les visiteurs dans une Commune « Petite cité de caractère » et « Plus beau village de France »,

Considérant la présence sur la Commune d’une aire de stationnement autorisé pour camping-cars à l’entrée du village.

Considérant que le terme de camping-car employé dans le présent arrêté vise les camping- cars proprement dits, et également les caravanes et les autres véhicules d’un gabarit supérieur à deux mètres de hauteur et de cinq mètres de longueur. Ce dispositif n’est pas applicable aux véhicules de secours et de sécurité ainsi qu’à ceux des artisans et entreprises devant intervenir dans le village aggloméré de Vouvant.

Arrête

Article 1er - Aucun stationnement ne sera autorisé rue des Rangies sur la bande de roulement et les accotements. Un espace pour les pêcheurs sera spécifiquement aménagé.

Article 2 - Les camping-cars ne pourront plus emprunter les voies suivantes :

- L’intégralité de la Grande rue de la Place du Corps de Garde au débouché de la D 31 ainsi que dans le sens de circulation inverse,

- La rue Geoffroy la Grand’dent,

- La rue Lusignan.

Article 3 – Les camping-car sont invités à stationner sur l’aire de Château-Neuf qui leur est dédiée desservie par la D 31. Ils ne peuvent stationner place Marcel Dumas, esplanade du Tennis, au chevet de l’église, place du Bail, place de l’église, espace des Rangies et impasse de la Tour.363

Article 4 – Par exception à l’article précédent, le stationnement des camping-cars des riverains sera toléré jusqu’au 31 octobre 2020 sur l’esplanade du tennis. A compter de cette date, le stationnement des camping-cars y sera interdit en application de l’article 3 du présent arrêté. Des solutions de substitution seront proposées dès que possible. Pour se rendre du ladite esplanade ou la quitter, de la date de la publication du présent arrêté jusqu’au 31 octobre 2020, les riverains usagers devront utiliser par tolérance la Grande rue dans le sens montant ou descendant.

Article 5 – Les camping-cars pourront entre 8 heures et 20 heures stationner à la journée à proximité du barrage sur les emplacements prévus à cet effet.

Article 6 – Une signalisation adéquate à la charge de la commune précisera les interdictions de circuler et de stationner. Un plan annexé au présent arrêté récapitulera l’ensemble des mesures adoptées.

Article 7 – Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlementations en vigueur.

Article 8 – Les Gendarmes, la Secrétaire générale, le Garde-Champêtre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en Mairie.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal émet à l’unanimité un avis favorable à l’arrêté présenté par Madame le Maire

Délibération 2020-07-11

ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

L’assemblée délibérante ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 alinéa 1° et 2°;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à l’accueil de la mairie et à l’agence postale.

Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal (en dehors d’Anthony METAY qui ne prend pas part au vote) décide :

- de créer un d’emploi temporaire :

 Motif du recours à un agent contractuel : article 3, 2° (accroissement saisonnier) de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

 Durée du contrat : 4 mois (si accroissement saisonnier d’activité : 6 mois maximum sur une période de 12 mois consécutifs – si l’accroissement temporaire d’activité : 12 mois maximum sur une durée de 18 mois consécutifs)*

 Temps de travail : 13h45

 Nature des fonctions : Agent d’accueil364

 Niveau de recrutement : Catégorie C (filière administrative) catégorie hiérarchique et cadre d’emplois

 Niveau de rémunération : Indice Brut 350, Indice majoré 327

- d’autoriser Madame le Maire à signer le contrat de recrutement correspondant,

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois ci-dessus créés seront inscrits au budget, chapitre 012.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Délibération 2020-07-12

DENOMINATION DE RUES

SUR LE LOTISSEMENT DU BOCAGE

Madame le Maire indique que dans le cadre du bornage définitif des parcelles du lotissement du Bocage, le cabinet VERONNEAU de FONTENAY LE COMTE, à préciser que les rues devaient être nommées.

Le Conseil Municipal doit donner une appellation à l'artère principale qui sera dénommée "RUE" et celle sans issue, desservant les 7 logements à charge de Vendée Logement dénommée "IMPASSE".

Après avis de la Poste il est souhaitable de ne pas donner le même nom pour éviter toute erreur dans la distribution du courrier.

Ces dénominations sont obligatoires pour que les parcelles soient prises en compte et enregistrées au cadastre avant leur vente.

Le Conseil Municipal à l’unanimité décide de nommer :

 L’artère principale du lotissement : « rue Andrée BOURSEGUIN »  La voie sans issue : « Impasse M.J PALLIOT DU PLESSIS »

QUESTIONS DIVERSES

- RD 31 : Limitation de tonnage ouvrage d’art

- Maison Boguet

- DIA

- Réunion sur Logiciel BL Enfance à la Communauté de Communes du Pays de Fontenay Vendée

- Commissions thématiques de la Communauté de Communes du Pays de Fontenay Vendée - Course / Marche la Joséphine

- Agenda /Locations de salles communales365

- Panneau d’indication du bac à chaîne

- Flash info

Séance levée à 00H30

Ont signé :

Danièle BELAUD Didier BELAUD

Gilles BERLAND Annie-France GARRY

Jean-Pierre GOIN Yoann GREGOIRE

(Pouvoir à Myriam GARREAU)

Pierre LEGAL David MAROLLEAU

Anthony METAY Sylvie MEUNIER

Guy MOREAU Xavier PHILIPPOT

Dominique POUVREAU Yves ROUSSEAU

Le Maire

Myriam GARREAU