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Arrêté - Arrete N°106 2025 interdiction de demarchage a domicile
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N°106 2025 interdiction de demarchage a domicile)
Thèmes du document : Justice et droit, Concurrence, Institutions publiques,
RON ARRÈTÉ portant interdiction de démarchage #”
A BATHIE à domicile sur la commune
345 ss 2460 N° 106/2025
Le Maire de la Commune de LA BATHIE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-5,
VU le Code de la Consommation et ses articles L. 121-1 à L.121-7, L. 121-21 à L. 121-29 et L122-11 à L122-15,
VU le Code Pénal et son article R. 610-5,
CONSIDERANT que l’activité du démarchage à domicile s’intensifie sur le territoire de là commune,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour protéger les citoyens et surtout les plus
vulnérables d’entre eux, contre des pratiques commerciales déloyales ou agressives telles qu’elles sont
définies au Code de la Consommation,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de réglementer l'activité de cette pratique sur là commune, afin
de prévenir toute atteinte à la tranquillité et l’ordre public,
ARRETE :
Article 1 : Afin de préserver la tranquillité des habitants et de maintenir l’ordre public, le démarchage à
domicile est interdit sur le territoire de la commune à compter de la publication de cet arrêté, sauf
autorisation expresse de la commune.
Article 2 : Les habitants qui estimeraient être victimes de pratiques déloyales ou agressives ou encore
d’usurpation d'identité sont invitées à prendre contact avec les services municipaux ou la gendarmerie.
Article 3 : Les quêtes à domiciles sont interdites, sauf autorisation expresse de la mairie.
La vente de calendriers au domicile des particuliers par certains organismes publics n’est pas assimilée à
une quête (ex : ventes de calendriers des postiers ou sapeurs-pompiers)s
Article 4 : Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté se verront dresser un procès-verbal de ces
infractions suivant la tarification en vigueur au moment de leur constatation.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire de la
Bâthie dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble par voie
postale (2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE CEDEX), ou par voie électronique (Télérecours
citoyens, www.telerecours.fr) dans le délai de 2 mois à compter de la notification de l’arrêté ou de sa date
de publication.
Article 6 : Le Maire de LA BATHIE et le Commandant de la compagnie de gendarmerie d’Albertville sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à La Bâthie, le 10 décembre 2025
Le Maire;
Jean-Pierre ANDRE
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine : 73540 LA BATHIE | Tél.: 04 79 31 00 43 Fax: 04 79 89 60 31! mairie@labathie.fr | wwAW:tabäthie:fr