RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU NORD
si + La Hérin, le 13/12/2022 En HERIN =
Fort de ses quartiers !
® ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2022 — 27
REGLEMENTANT LES ACTIVITES DE
DEMARCHAGE À DOMICILE SUR LE
Arrondissement de Valenciennes TERRITOIRE DE LA COMMUNE.
Nous, Maire de la commune de HÉRIN,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L2212-1 et
L2212-2 ;
Vu le Code de la Consommation, articles L121-1 à L121-7 et L221-1 à L221-29 ;
Vu la vulnérabilité de certains administrés ;
Vu les démarchages agressifs de sociétés diverses ;
Considérant qu’il est nécessaire de protéger les citoyens et surtout les plus vulnérables d’entre eux, contre des pratiques commerciales qui peuvent être déloyales ou agressives telles qu’elles sont définies au Code de la Consommation ;
Considérant qu’il appartient au Maire de réglementer Pactivité de cette pratique sur la commune afin de prévenir toute atteinte à la tranquillité et à l'ordre public ;
ARRÉTONS _]
Article 1: Afin de préserver la tranquillité des habitants et maintenir l’ordre public, le
démarchage est interdit sur le territoire de la commune d’Hérin à compter de la
publication de cet arrêté, sauf autorisation expresse de la commune.
Article 2 : Les habitants qui estimeraient être victimes de pratiques déloyales ou agressives ou encore d’usurpation d’identité sont invités à prendre contact avec la mairie.
Article 3 : les quêtes à domiciles sont interdites, sauf autorisation expresses de la mairie et
sauf pour la vente des calendriers des postiers, des pompiers et de la SIAVED (collecte des déchets) après demande faite en mairie au préalable.
Les quêtes à domicile sont interdites par arrêté préfectoral dans le département du Nord, sauf autorisation prévue par le calendrier annuel dudit arrêté, des appels à la générosité publique.
Les ventes de calendriers au domicile des particuliers par certains organismes publics ne sont pas assimilées à une quête.
Article 4 : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté du 07 octobre 2020 réglementant les activités de démarchage à domicile sur le territoire de la commune d'Hérin.
Mairie d’Hérin 2 rue Jean Jaurès Article 5 : Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté se verront dresser un procès- verbal de ces infractions suivant la tarification en vigueur au moment de leur constatation.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de son affichage.
Article 7 : L’ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le commandant de Police de Denain
- Monsieur le responsable de la Subdivision Territoriale de Denain - Monsieur le responsable du Service de Lutte contre l’Incendie - Monsieur le responsable collecte des ordures ménagères CAPH - Services Techniques Municipaux
- ASVP
Le DGS Le Maire, D ET D
” Jean