Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 034 du 16 avril 2019

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 034 du 16 avril 2019 Document publié le Mardi 16 avril 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 034 du 16 avril 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2019-034

PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2019Sommaire

Direction départementale des territoires

47-2019-04-05-003 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre de la protection de

l'environnement de l'association Au fil des Séounes (2 pages) Page 3

47-2019-04-05-002 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre de la protection de

l'environnement de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 5

47-2019-04-09-002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure l'ASA DE GREZET STE

GEMME de régulariser de "Mouliot" par la restitution du débit réservé réglementaire (2

pages) Page 7

47-2019-04-09-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure l'ASA DE LA BASSE

VALLEE DU LOT de régulariser de "St Sardos" par la restitution du débit réservé

réglementaire (2 pages) Page 9

47-2019-04-09-003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure l'ASA DES DEUX

MONTS de régulariser de "Sauvagneres" par la restitution du débit réservé réglementaire

(2 pages) Page 11

47-2019-04-12-003 - Arrêté préfectoral portant modification d'un agrément d'exploitation

d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et

de la sécurité routière : COACH CONDUITE à Tonneins : retrait catégorie A1 (2 pages) Page 13

47-2019-04-12-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément d'exploitation

d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et

de la sécurité routière : COACH CONDUITE Clairac : retrait catégorie A1 (2 pages) Page 15

47-2019-04-15-001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'un établissement

chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : Stage Point de

Permis France (2 pages) Page 17

47-2019-04-09-004 - Arrêté préfectoral reconnaissant les aptitudes techniques d'un

garde_pêche particulier en vue d'un renouvellement (1 page) Page 19

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2019-04-12-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de

réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne (10 pages) Page 20

47-2019-04-15-002 - Arrêté portant interdiction de manifester sur le rond point situé à

l'intersection de la RN 21 et de la RD 911 sur les communes de Pujols et de

Villeneuve-sur-Lot (3 pages) Page 30

2E + ÉZ, ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté préfectoral N°

Portant agrément au titre de la protection de l'environnement

de l’association Au Fil des Séounes

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.141-1 à L. 141-3, R.141-1 à R. 141-20 ;

Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre de la protection de l'environnement et à la désignation d'associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publiques ayant vocation à examiner les travaux d'environnement et de développement durable au sein de certaines instances ;

Vu la demande déposée le 7 janvier 2019 par l’association Au Fil des Séounes dont le siège social est situé 452 route du Village 47270 SAINT-ROMAIN-LE-NOBLE, sollicitant le renouvellement de son agrément au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement dans un cadre départemental ;

Vu l'avis favorable émis le 12 février 2019 par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ;

Vu l'avis réputé favorable de la Cour d’appel d’Agen ;

CONSIDERANT que l'objet statutaire de l'association relève au moins de deux domaines mentionnés à l'article L.141-1 du Code de l'Environnement, à savoir notamment la protection de la nature et l’amélioration du cadre de vie ;

CONSIDERANT que l’association Au Fil des Séounes œuvre à titre principal pour la protection de l'environnement et que le caractère effectif et public de cette activité est notamment démontrée dans sa participation à diverses commissions locales et départementales ;

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

adresse postale : 1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2019-04-05-003 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association Au fil des Séounes 3CONSIDERANT que par ses statuts et son activité, l’association Au Fil des Séounes démontre qu’elle exerce une activité statutaire conformément à l’article L.141-1 du Code de l’Environnement et qu’elle compte un nombre de membres suffisant au regard du champ territorial de l’agrément sollicité ;

CONSIDERANT qu’elle réunit les autres conditions requises par l’article R.141-2 du Code de l'Environnement ;

CONSIDERANT que la demande de renouvellement aurait dû être formulée avant le 30 juin 2018 et qu’il y a lieu de ce fait de considérer la demande comme une nouvelle demande et non comme un renouvellement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRETE

Article 1% : L’association Au Fil des Séounes dont le siège social est situé 452 route du Village 47270 SAINT ROMAIN LE NOBLE est agréée au titre de la protection de l'environnement dans un cadre départemental.

Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : L'association Au Fil des Séounes adressera chaque année au préfet les documents fixés par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale des territoires, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, la présidente de l’association Au Fil des Séounes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Services de l'Etat dans le Lot-et-Garonne et dont une copie sera adressée à :

— Mme la présidente de l’association Au Fil des Séounes

- Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine

— M. le procureur général de la république près la cour d'appel d'Agen.

Agen, le - 5 AVR 2019

Direction départementale des territoires - 47-2019-04-05-003 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association Au fil des Séounes 4pes y» TT —

Liberté = Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté préfectoral N°

Portant agrément au titre de la protection de l'environnement

de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.141-1 à L. 141-3, R.141-1 à R. 141-20 ;

Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre de la protection de l'environnement et à la désignation d'associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publiques ayant vocation à examiner les travaux d'environnement et de développement durable au sein de certaines instances ;

Vu la demande déposée le 27 septembre 2018 par la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne dont le siège social est situé à " Bédouret " 47700 FARGUES-SUR-OURBISE, sollicitant le renouvellement de son agrément au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement dans un cadre départemental :

Vu la demande de compléments du 19 octobre 2018 ;

Vu les compléments déposés par la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne en date du 8 janvier 2019 ;

Vu l'avis favorable émis le 21 février 2019 par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ;

Vu l'avis réputé favorable de la Cour d’appel d’Agen ;

CONSIDERANT que l'objet statutaire de l'association relève au moins de deux domaines mentionnés à l'article L.141-1 du Code de l'Environnement, à savoir notamment la protection de la nature et sa participation à la gestion de la faune sauvage et de certains habitats ;

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

adresse postale : 1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2019-04-05-002 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre de la protection de l'environnement de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne 5CONSIDERANT que la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne œuvre à titre principal pour la protection de l'environnement et que le caractère effectif et public de cette activité est notamment démontrée dans sa participation à diverses commissions locales et départementales ;

CONSIDERANT que par ses statuts et son activité, la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne démontre qu’elle exerce une activité statutaire dans le domaine de la gestion de la faune sauvage conformément à l’article L.141-1 du Code de l’Environnement et qu’elle compte un nombre de membres suffisant au regard du champ territorial de l’agrément sollicité ;

CONSIDERANT qu’elle réunit les autres conditions requises par l’article R.141-2 du Code de l'Environnement ;

CONSIDERANT que la demande de renouvellement aurait dû être formulée avant le 12 décembre 2017 et qu’il y a lieu de ce fait de considérer la demande comme une nouvelle demande et non comme un renouvellement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRETE

Article 1°" : La fédération départementale de chasseurs de Lot-et-Garonne dont le siège social est situé à « Bédouret » 47700 FARGUES-SUR-OURBISE est agréée au titre de la protection de l'environnement dans un cadre départemental.

Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : La fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne adressera chaque année au préfet les documents fixés par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale des territoires, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le Président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Services de l'Etat dans le Lot-et-Garonne et dont une copie sera adressée à :

— M. ie président de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne - Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine

— M. le procureur général de la république près la cour d'appel d'Agen.

Direction départementale des territoires - 47-2019-04-05-002 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre de la protection de l'environnement de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne 6ls U

7

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Service Environnement

Unité Gestion Quantitative de l’Eau

Arrêté Préfectoral n°

portant mise en demeure l’ASA DE GREZET STE GEMME

de régulariser la retenue de « Mouliot» par la restitution du débit réservé réglementaire

La Préfète Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L.214-1 à L.214-6,

L.214-18 et R214-1 à R214-56 ;

VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques,

VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2015-

2021 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1% décembre 2015 ;

VU l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU l'arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;

VU l'Arrêté Préfectoral délivré le 06/09/1979 à l'ASA DE GREZET STE GEMME pour la construction d'un lac collinaire en travers du cours d'eau non domamial de "Grezet" ;

VU l’article 3 de l’Arrêté Préfectoral du 06/09/1979 relatif à l'obligation de restitution de débit lÉServÉ ;

VU Le contrôle du débit réservé sur la retenue de « Mouliot » réalisé conjointement le 05/07/2018 par les services de la DDT 47 et de l'AFB ;

VU le rapport de manquement administratif transmis à l'ASA DE GREZET STE GEMME par courrier en date du 02/10/2018 conformément à l'article L. 171-6, présentant la non-conformité constatée ;

VU les observations de l'ASA DE GREZET STE GEMME formulées par courrier en date du 12/10/2018 ;

VU le projet d’arrêté de mise en demeure de régulariser la retenue de Mouliot par la restitution du débit réservé réglementaire, adressé à l’ASA de GREZET STE GEMME en date du 23/01/2019

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2019-04-09-002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure l'ASA DE GREZET STE GEMME de régulariser de "Mouliot" par la restitution du débit réservé réglementaire 7VU l'absence de réponse de l’ASA de GREZET STE GEMME suite à l’envoi du projet d’arrêté de mise en demeure

Considérant que lors de la visite en date du 10/01/2019 les services de la DDT 47 et de l'AFB ont constaté que le débit réservé réglementaire n'était toujours pas respecté :

- Présence d'un débit entrant à l'amont de la retenue supérieur à 4 l/s

- Absence de débit sortant

Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article L 214-18 du code de l'environnement ;

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du $I de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure l’ASA DE GREZET STE GEMME de respecter les dispositions prévues à l’article 3 de l’arrêté préfectoral susvisé ;

Sur proposition de Madame le Secrétaire Général

ARRETE :

Article 1* - L'ASA DE GREZET STE GEMME, représentée par son Président Monsieur VALENTIN Jacky exploitant du lac de « Mouliot » sise Mairie 47250 GREZET CAVAGNAN est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 06/09/1979 stipulant « il sera laissé en tout temps s'écouler, à l’aval du barrage de Mouliot dont la construction est envisagée, pour la sauvegarde des intérêts généraux, un débit de 2 litres par seconde dans le ruisseau de Grezet, pour le barrage de Mouliot ». Les dispositions de l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 06/09/1979 s’appliquent de façon immédiate à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 - Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'ASA DE GREZET STE GEMME, représentée par son Président Monsieur VALENTIN Jacky, s’expose, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au IT de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.

Article 3 — La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le

tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.

Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à l'ASA DE GREZET STE GEMME, représentée par son Président Monsieur VALENTIN Jacky et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de LOT-ET-GARONNE. Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département pendant une durée minimale de deux mois.

Copie sera adressée à :

- Madame Le Secrétaire Général de la Préfecture

- Madame Le Procureur de la République

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

Direction départementale des territoires - 47-2019-04-09-002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure l'ASA DE GREZET STE GEMME de régulariser de "Mouliot" par la restitution du débit réservé réglementaire 8"

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PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Service Environnement

Unité Gestion Quantitative de l’Eau

Arrêté Préfectoral n° |

portant mise en demeure l’ASA DE LA BASSE VALLEE DU LOT

de régulariser la retenue de « ST Sardos » par la restitution du débit réservé réglementaire

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L.214-1 à L.214-6,

L.214-18 et R214-1 à R214-56 ;

VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques,

VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2015-

2021 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1% décembre 2015 ;

VU l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU l'arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;

VU l'arrêté préfectoral autorisant les travaux à vocation d’irrigation délivré le 19/02/1975 à l'ASA DE LA BASSE VALLEE DU LOT visant à dériver les eaux recueillies par des barrages collinaires ;

VU l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 19/02/1975 relatif à l'obligation de restitution de débit réservé à l’aval de la retenue n°12 ;

VU le contrôle du débit réservé sur la retenue de « ST Sardos » réalisé conjointement le 05/07/2018 par les services de la DDT 47 et de l'AFB ;

VU le rapport de manquement administratif transmis à l’ASA DE LA BASSE VALLÉE DU LOT par courrier en date du 02/10/2018 conformément à l'article L. 171-6, présentant la non-conformité constatée ;

VU les observations de l’ASA DE LA BASSE VALLÉE DU LOT formulées par courrier en date du 15/10/2018

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2019-04-09-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure l'ASA DE LA BASSE VALLEE DU LOT de régulariser de "St Sardos" par la restitution du débit réservé réglementaire 9VU le projet d’arrêté de mise en demeure de régulariser la retenue de ST Sardos par la restitution du débit réservé réglementaire, adressé à l'ASA DE LA BASSE VALLÉE DU LOT en date du 23/01/2019

VU l'absence de réponse écrite suite à l’envoi du projet d’arrêté de mise en demeure

Considérant que lors de la visite en date du 10/01/2019 les services de la DDT 47 ont constaté que le débit réservé réglementaire n'était toujours pas respecté :

- Présence d'un débit entrant à l'amont de la retenue par 2 émissaires cours d’eau mesurés à 6 l/s et 4 \/s

- Présence d'un débit de fuite mesuré à 30 cl/s

Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article L 214-18 du code de l'environnement ;

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du $I de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure l'ASA DE LA BASSE VALLEE DU LOT de respecter les prescriptions dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral SUSVISÉ ;

Sur proposition de Madame le Secrétaire Général

ARRETE :

Article 1 - L'ASA DE LA BASSE VALLÉE DU LOT, représentée par son Président Monsieur ZAMBON François exploitant du lac de « ST Sardos » sise Mairie 47320 BOURRAN est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 19/02/1975 stipulant « il sera laissé en tout temps s'écouler à l'aval du collinaire n°12, dont la construction est envisagée sur le ruisseau la grande raze, pour la sauvegarde des intérêts généraux, un débit de 9 litres par seconde. … ». Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 19/02/1975 s’appliquent de façon immédiate à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 - Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'ASA DE LA BASSE VALLÉE DU LOT, représentée par son Président Monsieur ZAMBON François, s’expose, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.

Article 3 — La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.

Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à l'ASA DE LA BASSE VALLÉE DU LOT, représentée par son Président Monsieur ZAMBON François et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de LOT-ET-GARONNE. Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département pendant une durée minimale de deux mois.

Copie sera adressée à:

- Madame Le Secrétaire Général de la Préfecture

- Madame Le Procureur de la République

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

Direction départementale des territoires - 47-2019-04-09-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure l'ASA DE LA BASSE VALLEE DU LOT de régulariser de "St Sardos" par la restitution du débit réservé réglementaire 10,

Liberté * Egalité » Fraternité a ——__—_—_——_—

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Direction Départementale des Territoires

Service Environnement

Unité Gestion Quantitative de l'Eau

Arrêté Préfectoral n°

portant mise en demeure l’ASA DES DEUX MONTS

de régulariser la retenue de « Sauvagneres » par la restitution du débit réservé réglementaire

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L.214-1 à L.214-6, L.214-18 et R214-1 à R214-56 ;

VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques,

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2015-

2021 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1°° décembre 2015 ;

VU l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les

prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU l'arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des

ouvrages hydrauliques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;

VU l'autorisation N°87-1478 délivré le 19/06/1987 à l'ASA DES DEUX MONTS pour

l'exploitation d'un barrage en terre compacté en travers du cours d'eau non domanial de

"Sauvagneres”"

VU l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 19/06/1987 relatif à l'obligation de restitution de débit réservé ;

VU le contrôle du débit réservé sur la retenue de « Sauvagneres » réalisé conjointement le

05/07/2018 par les services de la DDT 47 et de l'AFB ;

VU Le rapport de manquement administratif transmis à l’ASA DES DEUX MONTS par courrier en date du 02/10/2018 conformément à l'article L. 171-6, présentant la non-conformité constatée ;

VU les observations de l’'ASA DES DEUX MONTS formulées par courrier en date du 18/10/2018 ;

VU Le projet d’arrêté de mise en demeure de régulariser la retenue de Sauvagneres par la restitution du débit réservé réglementaire, adressé à l’ASA DES DEUX MONTS en date du 23/01/2019

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2019-04-09-003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure l'ASA DES DEUX MONTS de régulariser de "Sauvagneres" par la restitution du débit réservé réglementaire 11VU l'absence de réponse écrite de l'ASA des DEUX MONTS suite à l’envoi du projet d’arrêté de mise en demeure

Considérant que lors de la visite en date du 10/01/2019 les services de la DDT 47 et de l'AFB ont constaté que le débit réservé réglementaire n'était toujours pas respecté :

- Présence d'un débit entrant à l'amont de la retenue supérieur à 3 1/s

- Présence d'un débit de fuite mesuré à 20 cl/s

Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article L 214-18 du code de l'environnement ;

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du $I de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure l’ASA DES DEUX MONTS de respecter les dispositions prévues à l’article 5 de l’arrêté préfectoral susvisé ;

Sur proposition de Madame le Secrétaire Général

ARRETE :

Article 1 - L'ASA DES DEUX MONTS, représentée par sa Présidente Mme SERIGE Maryline exploitant du lac de « Sauvagneres » sise Mairie 47600 MONTAGNAC SUR AUVIGNON est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 19/06/1987 stipulant que « la valeur minimale du débit réservé que le permissionnaire devra laisser couler en tout temps à l'aval de barrage, sera de 1,5 [/s … ». Les dispositions de l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 19/06/1987 s’appliquent de façon immédiate à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 - Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'ASA DES DEUX MONTS, représentée par sa Présidente Mme SERIGE Maryline, s’expose, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au IT de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.

Article 3 — La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.

Article 4 - Le présent arrêté sera notitié à l'ASA DES DEUX MONTS, représentée par sa Présidente Mme SERIGE Marilyne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de LOT-ET-GARONNE. Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département pendant une durée minimale de deux mois.

Copie sera adressée à :

- __ Madame Le Secrétaire Général de la Préfecture

Madame Le Procureur de la République

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

Agen, le

Direction départementale des territoires - 47-2019-04-09-003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure l'ASA DES DEUX MONTS de régulariser de "Sauvagneres" par la restitution du débit réservé réglementaire 12E =

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Service Risques Sécurité

Unité Education et Sécurité Routière

Arrêté préfectoral n°

modifiant l’arrêté préfectoral n° 47-2017-05-22-005 portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Coach Conduite à Tonneins

Agrément n° E 17 047 0005 0

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature de la Préfète à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d’administration générale ;

Vu la décision n° 47-2019-02-13-003 du 13 février 2019 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-05-22-005 portant agrément d’exploitation Monsieur WOJITOWICZ David, d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 7 rue du Maréchal Foch à Tonneins (47400) :

Vu la demande présentée par Monsieur WOJTOWICZ David en date du 8 avril 2019 en vue de ne plus dispenser la catégorie A1 du permis de conduire ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

1/2

Direction départementale des territoires - 47-2019-04-12-003 - Arrêté préfectoral portant modification d'un agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : COACH CONDUITE à Tonneins : retrait catégorie A1 13ARRETE

Article 1° : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 47-2017-05-22-005 délivré le 22 mai 2017 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par :

Monsieur WOJTOWICZ David, né le 16/10/1975 à Reims (51) pour l’enseignement des catégories :

sonnnneeennnasananseseeennnanaeeenpanaseeennresuesereerrrnuaenenanssesesnrenananseesnrennnannesaenennnansess nee eee esse

Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés ;

Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Tonneins, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l’exploitant. Il sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 42 AVR 2019

Pour la Préfète et par délégation

ice Départementale

des/Térritoires,

Le Che rvice RISQUES rité

ANNE,

Michel LAPOUVALERE

2/2

Direction départementale des territoires - 47-2019-04-12-003 - Arrêté préfectoral portant modification d'un agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : COACH CONDUITE à Tonneins : retrait catégorie A1 14E =

Liberté » Égalité + Fraternité

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PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Service Risques Sécurité

Unité Education et Sécurité Routière

Arrêté préfectoral n°

modifiant l’arrêté préfectoral n° 47-2017-03-06-006 portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Coach Conduite à Clairac

Agrément n° E 16 047 0004 0

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories Al, A2 et A ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature de la Préfète à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d’administration générale ;

Vu la décision n° 47-2019-02-13-003 du 13 février 2019 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-06-006 portant agrément d’exploitation Monsieur WOJTOWICZ David, d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 3 rue Jean Jaurès à Clairac (47320) ;

Vu la demande présentée par Monsieur WOJTOWICZ David en date du 8 avril 2019 en vue de ne plus dispenser la catégorie A1 du permis de conduire ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

1/2

Direction départementale des territoires - 47-2019-04-12-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : COACH CONDUITE Clairac : retrait catégorie A1 15ARRETE

Article 1° : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 47-2017-03-06-006 délivré le 6 mars 2017 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par :

Monsieur WOJTOWICZ David, né le 16/10/1975 à Reims (51) pour l’enseignement des catégories :

sense nnanneeee erreurs mre eee neennneneressnnr tetes eee eee eee se meennranaeeeseeresunruunenetes tee eee seems eennnnassess

Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés ;

Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Clairac, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l’exploitant. Il sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le {2 àye 2019

Pour la Préfète et par délégation

Michel LAPOUYALERE

2/2

Direction départementale des territoires - 47-2019-04-12-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : COACH CONDUITE Clairac : retrait catégorie A1 16Liberté + Égalité + Fraisrnité

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PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Service Risques Sécurité

Unité Education et Sécurité Routière

Arrêté préfectoral n°

portant retrait d’agrément d’un établissement chargé d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière

Stage Point de Permis France à Marseille

Agrément n° R 15 047 0004 0

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L212-I à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à

R213-6, R223-5 à R223-9 ;

Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/06-0085S du 24 juin 2015 portant agrément d’exploitation par Madame BOCOGNANDO Brigitte, d’un établissement chargé d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « Stage point de Permis France (anciennement RPPC) » et situé 11 bis rue Saint-Ferréol à Marseille :

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature de la Préfète à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d’administration générale ;

Vu la décision n° 47-2019-02-13-003 du 13 février 2019 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;

Vu la procédure contradictoire du 12 mars 2019 adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à Madame BOCOGNANDO Brigitte, exploitante du centre de sensibilisation à la sécurité routière «&SPPF (anciennement RPPC) » l’informant qu’une mesure de retrait de l’agrément est engagée à son encontre ;

Considérant que Madame BOCOGNANO Brigitte n’a pas formulé d’observations écrites ni orales suite à la procédure contradictoire ;

1/2

Direction départementale des territoires - 47-2019-04-15-001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : Stage Point de Permis France 17Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1”: L’agrément R 15 047 0004 0 délivré par arrêté préfectoral du 2015/DDT/06-0085 du 24 juin 2015 susvisé est abrogé. L'établissement « SPPF (anciennement RPPC » n’est plus habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes : -Stim’ôtel 105 Bld Carnot à Agen

- Hôtel restaurant Campanile à Marmande

Article 2: Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l'établissement.

Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire d’Agen, le maire de Marmande, la directrice départementale des territoires, le Commissariat de police d'Agen, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le responsable de l’établissement SPPF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée. Il sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le ?5 AVR 2919

Pour la Préfète et par délégation,

Pour la Directrice Dénartementale

des Territoirss,

Le Chef du Service Risques Sécurité

2t par inté

Chnistagie Lit y

2/2

Direction départementale des territoires - 47-2019-04-15-001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : Stage Point de Permis France 18Liberté « Égalité + Fraternité

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PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques

Arrêté préfectoral n°

reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde-pêche particulier en vue d’un renouvellement

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de procédure pénale et notamment son article R. 15-33-26 ;

Vu l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale ;

Vu la décision n° 47-2019-02-13-009 du 13 février 2019 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;

Vu la demande présentée le 11 février 2019 par M. Bernard POUX, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-pêche particulier ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRETE

Article 1% : M. Bernard POUX né 26 octobre 1962 à VILLENEUVE SUR LOT (47) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Bernard POUX avec copie au président de la Fédération Départementale de la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques et au chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité de Lot-et-Garonne et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne.

A Agen, le 9 avril 2019

Pour la Préfète et par délégation,

Pour la Directrice Départementale des Territoires

et par subdélégation,

Le Chef 2 Environnement

es

Stéphane BOT NC

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2019-04-09-004 - Arrêté préfectoral reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde_pêche particulier en vue d'un renouvellement 19DE *

Liberté » Égalité » Fraternité

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PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

PRÉFECTURE

Direcrion DES COLLECTIVITÉS ET DES LIBERTÉS

Bureau Des CoiLecnivités LocaALes ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ

ARRÊTÉ n°

portant composition de la commission départementale de réforme

des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l’arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2018-11-22-016 du 22 novembre 2018 portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne ;

Vu larrêté préfectoral n° 47-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019 donnant délégation de

signature à Madame Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la Préfecture de Lot-et- Garonne ;

Vu les résultats des élections professionnelles de la fonction publique territoriale du 6 décembre 2018 ;

Vu le message électronique en date du 11 avril 2019 du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun - 47920 AGEN cedex 9

Horaires d’ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-04-12-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 20ARRÊTE

Article 1°” - La commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne est composée des membres cités dans les listes jointes en annexes 1 à 7 au présent arrêté et c1-après dénommées :

* annexe n° I : liste des médecins de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne,

annexe n° 2 : liste des membres de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne compétents pour les agents des collectivités affiliées au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne,

annexe n° 3 : liste des membres de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne compétents pour les agents du Conseil départemental de Lot-et-Garonne,

annexe n° 4 : liste des membres de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne compétents pour les agents du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine,

annexe n° 5 : liste des membres de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne compétents pour les agents de la mairie de Villeneuve-sur-Lot,

annexe n° 6 : liste des membres de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne compétents pour les sapeurs-pompiers professionnels du service départemental d’incendie et de secours de Lot-et-Garonne,

annexe n° 7 : liste des membres de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne compétents pour les agents de l’Agglomération d’Agen.

Article 2 - La présidence de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne est assurée par Monsieur Johan JOURDAN, directeur du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne.

Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Johan JOURDAN, la présidence de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne est assurée par :

* Madame Patricia BROLESE, directrice adjointe du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot et Garonne

+ Ou en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Patricia BROLESE, par Monsieur Nassim FENJIRO, responsable du Pôle Parcours professionnels au sein du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot et Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-04-12-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 21sde

° Ou en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Nassim FENJIRO, par Madame Johanna SZWARC, responsable adjointe du Pôle Parcours professionnels au sein du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot et Garonne

* _ Ou en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Johanna SZWARC, par Madame Carole BURGER, gestionnaire de la Commission de réforme du Pôle Parcours professionnels au sein du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot et Garonne

Article 4 - Le secrétariat de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne est assuré par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois.

Article 6 - L’arrêté préfectoral n° 47-2019-03-18-002 du 18 mars 2019 portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne est abrogé à la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

n ÂGE ann

Agen, le 12 AVK. 2018

Pour la Préfète,

Le Secrétaire Géféral

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-04-12-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 22Annexe n° 1 à l’arrêté préfectoral du 12 avril 2019

portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot- et-Garonne

Médecins de la commission

Titulaires Suppléant

Jean-Michel DRAPE André HERMAN

Jean DUPOUY Gérard BRUGEL

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-04-12-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 23Annexe n° 2 à l’arrêté préfectoral du 12 avril 2019 2019

portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot- et-Garonne

Membres de la commission compétents pour les agents des collectivités affiliées au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne

Titulaires Suppléants

Jean-Michel MOYNIE Michel MASSET

Marcel VINDIS Pierre TREY d'OUSTEAU

Représentants des personnels de catégorieA

Titulaires Suppléants

Yannick LAPEVRE

Frédéric GIMET

Laurent FORNER

Hubert CAZALIS

Anne SALABERT

Anne VADROT

Représentants des personnels de catégorie B.

Titulaires Suppléants

Jean-Pierre BOEUF

Albert DUPUY

Virginie LEMOIGNE

Bénédicte BAURENS

Karine DAL BALCON

Représentants des personnels de catégorie GC

Titulaires Suppléants

Kamel SEKKOUI

Jean-Claude MEYER

Stéphane MARSAC

Thomas PAMIES

Patrick GAYRAL

Marie-Agnès LENOTRE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-04-12-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 24Annexe n°3 à l'arrêté préfectoral du 12 avril 2019

portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot- et-Garonne

Membres de la commission compétents pour les agents du Conseil départemental de Lot-et-Garonne

de nues

Titulaires Suppléants

Jean-Pierre MOGA

Jean-Louis COUREAU

Christophe BOCQUET

Marie Serge BETEILLE

Hélène LAULAN

Marcel CALMETTE

Titulaires Suppléants

Nelly DE BORTOLI

Martine BUSCA

Brigitte HANSEN

Nathalie BIDON

_ _ Représentants des personnels groupe 6 - -

Titulaires Suppléants

Isabelle WEISS

Daniel LASSERE

Eric DUMONCEAUD

Représentants des personnelsgroupes

Bénédicte GAUTIER

Patrick AYGALENQ

Laurent ROUGEAUX

. - Représentants des personnels groupe 4 _ … _ _ _ . |

Patrick LAVIGNAC Claude PERIER

Romain SOUBIE

Représentants des personnels groupes

Thierry FORABOSCO Eric TOLAT

Benoit DARQUE

Titulaires Suppléants

Christophe VIDAL

Jérôme FAURIE

Gilles ROHR

Julien FIORENTINO

Patrick VIGNEAU

Cyril MALLETERRE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-04-12-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 25Annexe n° 4 à l’arrêté préfectoral du 12 avril 2019

portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot- et-Garonne

Membres de la commission compétents pour les agents du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine

Représentantsdesélus

Titulaires Suppléants

Guillaume MOLIERAC

Tarik LAOUANI

Matthias FEKL

Maryse COMBRES

Sandrine LAFFORE

Marie COSTES

—. Représentants des personnels de catégorie À - _—

Titulaires Suppléants

Patrick PARTHONNAUD

Christophe NOUTHAUD

Delphine LANGLADE

Florence GHIOLDI

Christophe GUERRINHA

Damien MONCASSIN

Titulaires Suppléants

Joseph MORCATE

Aliette VIRECOULON

Julin MONTEPINI

Représentants des personnels de catégorie

Titulaires Suppléants

Franck BORSATO

Leandro ALVAREZ

Nathalie BURGER

Marie-Christine BRESOLIN

Fabien LAVIGNETTE

Maxime SEVELIN

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-04-12-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 26Annexe n° 5 à l’arrêté préfectoral du 12 avril 2019

portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot- et-Garonne

Membres de la commission compétents pour les agents de la mairie de Villeneuve-sur-Lot

Représentants desélus

Titulaires Suppléants

Jean-Pierre CHALAH Michel ASPERTI

Annie LACOUE Marie-Françoise BEGHIN

Représentants des personnels de catégorie A

Titulaires Suppléants

Hélène LAGES

Marie LEMARECHAL

Nathalie VERON

Karol VRECH

Représentants des personnels decatégorieB _

Titulaires Suppléants

Alban FOUCHARD

Jean-Luc CHAUCHARD

Valérie FABRE

Christophe MONCEAU

Christelle LAVERGNE

Chantal BORREDON

. Représentants des personnels de catégorie C . .

Titulaires Suppléants

Céline CUSSAT

Philippe GIRAUDEAU

Trésor MAVINGA

Willy DANGER

LionnelCLERC

Zohra EYMERY

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-04-12-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 27Annexe n° 6 à l'arrêté préfectoral du 12 avril 2019

portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot- et-Garonne

Membres de la commission compétents pour les sapeurs-pompiers professionnels du service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne

Titulaires Suppléants

Jean-Pierre MOGA

Jean-Louis COUREAU

Christophe BOCQUET

Marie Serge BETEILLE

Hélène LAULAN

Marcel CALMETTE

. _ Représentants des personnels de grades de colonel et lieutenant-colonel (groupe hiérarchique 6).

Titulaire Suppléants

Xavier PERGAUD

Daniel LASSERRE

Philippe MOINEAU

Titulaires Suppléants

Patrick AYGALENQ

Michel THILL

David GOUZOU

_ . Représentants des personnels de grades de lieutenant et lieutenant 1ère classe (groupe hiérarchique 4) _

Titulaire Suppléants

Olivier CHABROT

Vann ROLLAND

Laurent HASLAY

Représentants des personnels de grade de lieutenant 2ème classe (groupe hiérarchique3)

Titulaire Suppléant

Alain BOYER

Patrice GAUTHIER

Philippe BLANDIN

_ _ Représentants des personnels des sapeurs-pompiers professionnels de catégorieC _— |

Titulaires Suppléants

David MORO

José TERCERO

Cyril MALLETERRE

Michaël MENAUD

Franck GASPARD

Xavier GAY

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-04-12-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 28Annexe n° 7 à l’arrêté préfectoral du 12 avril 2019

portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot- et-Garonne

Membres de la commission compétents pour les agents de Agglomération d'Agen

Représentants desélus

Titulaires Suppléants

Maïté FRANÇOIS Bernard LUSSET

Alain DUPEYRON Laurence MAÏOROFF

Représentants des personnels de catégorieA

Titulaires Suppléants

Nathalie GARRIGUE Alexia LABONNE

Emeline LEHMANN

_ Représentants des personnels de catégorie B . _ _ .

Titulaires Suppléants

Aude FORTICT

Nadine VERRONNEAU

Jean-Luc BARBE

Sylvie VARLET Joëlle GRACE

Représentants des personnels de catégorie C

Titulaires Suppléants

Patrick BOËLLE

Najiya ISMAÏL

Patricia LECOMTE

Sharif GARGAT

Patrick BASCOULERGUE

Onkia BENAOUIDET

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-04-12-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 29Eee

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Service des sécurités et de la représentation de l'État

Arrêté n°

portant interdiction de manifester sur le rond-point situé à l’intersection

de la RN 21 et de la RD 911 sur les communes de Pujols et Villeneuve-sur-Lot

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L 211-4 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;

VU le code de la route, notamment l’article L.412-1 ;

VU le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R.644-4 ;

VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;

VU Parrêté préfectoral n° 47-2019-04-01-001 du 1% avril 2019 portant interdiction temporaire d’occupation et destruction d’un édifice dangereux sur le rond-point du Campanile situé à l'intersection de la RN 21 et de la RD 911 sur les communes de Pujols et Villeneuve-sur-Lot ;

VU lordonnance du 10 avril 2019 du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux rejetant la requête de Madame DIEUX tendant à la suspension de l’arrêté du 1° avril 2019 portant interdiction temporaire d'occupation et destruction d’un édifice dangereux sur le rond-point du Campanile situé à l’intersection de la RN 21 et de la RD 911 sur les communes de Pujols et Villeneuve-sur-Lot ;

CONSIDÉRANT que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement revendicatif dit « des gilets jaunes », de nombreux rassemblements et cortèges ont été organisés sur différents ronds-points du département et à leurs abords, notamment sur le giratoire de Lalande situé à l’intersection de la RN 21 et de l’Avenue d’Agen (RD 911), sur les communes de Pujols et de Villeneuve-sur-Lot, couramment appelé « rond-point du Campanile », et que ces manifestants ont construit sans autorisation lors du rassemblement du 23 mars 2019 sur le giratoire de Lalande un édifice artisanal en bois d’environ 4 mètres de hauteur représentant un arc de triomphe surplombé d’une balustrade ;

Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture :9hà12h—-13h30à16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-04-15-002 - Arrêté portant interdiction de manifester sur le rond point situé à l'intersection de la RN 21 et de la RD 911 sur les communes de Pujols et de Villeneuve-sur-Lot 30CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral du 1° avril 2019 susvisé ordonnant la démolition de l’édifice artisanal mentionné supra, en raison des risques induits à la sécurité publique et à la sécurité routière :

CONSIDÉRANT qu'il existe des risques sérieux d’altercations et de troubles à l’ordre public au cours de l’opération de démolition de cet édifice artisanal en raison, en premier lieu, de la détermination affichée par les manifestants y compris par voie de presse à défendre cet édifice illégal; en deuxième lieu, de l’organisation d’une présence en continu de manifestants sur le giratoire de Lalande y compris la nuit afin d’assurer des « fours de garde » ; en troisième lieu, de la capacité de mobilisation des manifestants locaux qui s’est traduite notamment par le rassemblement non déclaré sur le giratoire de Lalande d’environ 460 personnes le samedi 16 mars 2019, et le rassemblement déclaré d’environ 120 personnes le vendredi 5 avril 2019 ;

CONSIDÉRANT que le haut niveau d'engagement actuel des forces de sécurité intérieure locales, requises pour assurer à la fois les missions de préservation de l’ordre public, de lutte contre la délinquance et la criminalité, mais aussi les missions dévolues en raison de la persistance d’une menace terroriste élevée dans le contexte de l’activation du niveau « Sécurité renforcée — Risque attentat » du plan Vigipirate et du prolongement du rétablissement temporaire des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen, ne permettrait pas de rétablir l’ordre public en cas de troubles sur le rond-point du Campanile ;

CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur le secteur concerné et mentionné à l’article 1° est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ainsi que tout accident lors de l’opération de destruction de l’édifice artisanal construit illégalement sur le giratoire de Lalande ;

SUR proposition de Madame le Sous-Préfet, Directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1° : Toute manifestation ou rassemblement en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux visés ci-après est interdit dès publication au recueil des actes administratifs du présent arrêté et jusqu’au mardi 16 avril à 23h59 aux emplacements suivants :

Giratoire de Lalande autrement appelé « rond-point du Campanile », situé à l’intersection de

la RN 21 et de la RD 911 (avenue d’Agen) sur les communes de Pujols et de Villeneuve-sur-

Lot, et dans un rayon de 100 mètres autour de ce site.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende, et, s’agissant des participants, dans les conditions fixées par l’article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.

Article 3 : Cet arrêté fera l’objet, dès publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage dans les locaux de la préfecture de Lot-et-Garonne et de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, ainsi qu’aux abords immédiats du périmètre énoncé à l’article 1%.

Article 4 : La Directrice de cabinet, le Sous-Préfet de Villeneuve-sur-Lot, les Maires de Pujols et de Villeneuve-sur-Lot, le Directeur départemental de Ja sécurité publique, le Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, et le Président du Conseil départemental de Lot-et-

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-04-15-002 - Arrêté portant interdiction de manifester sur le rond point situé à l'intersection de la RN 21 et de la RD 911 sur les communes de Pujols et de Villeneuve-sur-Lot 31Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en préfecture, en sous-préfecture, en mairies, et aux abords immédiats du site.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, situé 9 rue Tastet, 33000, Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.

Agen, le 1 5 AVR, 2019

Béatric ARDE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-04-15-002 - Arrêté portant interdiction de manifester sur le rond point situé à l'intersection de la RN 21 et de la RD 911 sur les communes de Pujols et de Villeneuve-sur-Lot 32