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Conseil Municipal - DEN°6 CM du 02.07.26 Restauration scolaire modif tarif PAI et penalites Visee
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Caveirac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEN°6 CM du 02.07.26 Restauration scolaire modif tarif PAI et penalites Visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
DEPARTEMENT du
GARD
ARRONDISSEMENT de
NIMES
CANTON de ST GILLES
Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026 CS L 6
Publié le 07/07/2026
ID : 030-213000755-20260702-DE2026020768425-DE
PAGE registre N°:
COMMUNE DE CAVEIRAC.
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° DE20260207_68/425
Du 2 juillet 2026
à 18 heures 30
NOMBRE :
De Conseillers en exercice : 27
De Présents : 20
De Votants : 27
Absents ayant donné
procuration : 7
Absents excusés sans
procuration : O
Absents non excusés sans
procuration : O
Obiet : Restauration scolaire —
Modification de la tarification
pour les PAI et des pénalités
pour les oublis d'inscription
L'an deux mille vingt-six, le deux juillet à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal de la Commune de Caveirac étant réuni salle du Conseil
municipal, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
Jean-Luc CHAILAN, Maire,
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Jean-Luc CHAILAN ;
isabelle MAZAY : Marc SERVILE ; Catherine LAPIERRE, Cyril
GUERRE ; Jérôme BALLESTEROS ; Odile GIOVANNELLI ; Philippe
GALLI ; Marcel DESPROGES ; Didier PAQUETTE ; Ruben VANEL ; Philippe LOYAU ; Sophie ESCUDIER ; Valérie MARINARO ; Sophie
GIMENO ; Gwendoline PELLISSIER ; Morganne SAUNIER ; Gautier CASES: Elisabeth CRES; Florence COMTE
Etaient absents excusés avec procuration : Pascal MIARD pouvoir
à Marc SERVILE, Antoine GIRON pouvoir à Florence COMTE, Nathalie
PERROT pouvoir à Isabelle MAZAY, Patrick ETIENNE pouvoir à
Jérôme BALLESTEROS, Pauline DELOFFRE pouvoir à Valérie
MARINARO, Florence DUSSAUT pouvoir à Odile GIOVANNELLI; Loïc
CODOU pouvoir à Elisabeth CRES
Etaient absents excusés sans procuration : -
Etaient absents non excusés sans procuration : -
Madame Catherine LAPIERRE, rapporteur :
Vu la délibération du 21.09.23 précisant les différentes tranches de tarifs et les modalités de calcul de la cantine scolaire;
Vu la modification du Règlement intérieur - Service de restauration concernant notamment les tarifs PAI et les pénalités pour oubli de réservation à partir du 1°’ septembre 2026 ;
Considérant qu'il y a lieu, suite à cette modification du Règlement intérieur - Service de restauration, d'abroger la délibération du 21.09.23
PROPOSE de fixer le tarif au 1er septembre 2026 comme suit :
Mode de calcul déterminant le tarif « Caveirac(*}» :
Revenu fiscal de référence / nombre de parts = montant d'une des 2 tranches »
Tranche 1 Tranche 2
TRANCHES « Caveirac(“}» de 0€ à 16 000 € au-delà de 16 000 €
TARIFS TTC« Caveirac(*)» 3,85 € 4,60 €
{*) critères définis dans le règlement intérieur service de restauration
[Tranche 3 : tarif T. T. C.de 7,00 €
- Tranche « Extérieur » : Les Personnes non domiciliées sur la commune (quel que soit le revenu familial) et ne remplissant pas les conditions applicables au tarif « Caveirac »(*)
page 1/2 Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026 CS L
Publié le 07/07/2026 G
ID : 030-213000755-20260702-DE2026020768425-DE
PAGE registre N° :
Tranche 4 : tarif T. T. C.de 1,00 € :
- Tranche sociale : cas signalé par le CCAS, calculé sur un reste à vivre < 7€ par jour et par personne :
(Ressources-charges) / 30,5 jours / nombre de personnes vivant au foyer
Tranche 5 : tarif T.T.C.de 2,00 €
- Tranche PAI panier repas : enfant en PAI nécessitant la fourniture d’un panier repas
Pénalité niveau 1
Si aucune inscription n'est effectuée par la famille et que l'enfant fréquente le restaurant scolaire le tarif
unitaire appliqué sera doublé.
Pénalité niveau 2
A partir du 3°" oubli de réservation: tarification double + pénalité supplémentaire de 5€ par repas
Si les oublis se poursuivent, le compte Famille sera bloqué, et la fréquentation de l'enfant ne sera plus
possible. Enfin, la municipalité se réserve le droit de refuser la fréquentation du service de restauration aux
enfants dont les parents ne respectent pas de manière répétée l'obligation de réservation des repas.
PRECISE :
- que la date d'effet de cette délibération est fixée au 1° septembre 2026
- que la délibération du 21.09.23 concernant les tarifs et les modalités calcul de la cantine scolaire est modifiée
Le rapport de Madame LAPIERRE entendu,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré décide à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,
- d'approuver ses propositions modifiant la tarification pour les PAI ainsi que les pénalités pour les oublis
d'inscription, à partir du 1er septembre 2026.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
A Caveirac, le 6 juillet 2026
Le Maire , SE La Secrétaire de séance
Jean-Luc C, ES e _
À TS L
a’)
Monsieur le Maire certifie sous sa repéRäét@le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa transmission auprès du représentant
de l'Etat et de sa publication). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par site internet https:/vww.telerecours.fr
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