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Document publié le Mardi 1 septembre 2026 par la commune de Caveirac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEN°7 CM du 02.07.26 Accueil periscolaire tarifs au 1er septembre 2026 modif penalites Visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
DEPARTEMENT du
GARD
ARRONDISSEMENT de
NÎMES
CANTON de ST GILLES
Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026 CS L 6
Publié le 07/07/2026
ID : 030-213000755-20260702-DE2026020769426-DE
PAGE registre N°:
COMMUNE DE CAVEIRAC
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° DE20260207_69/426
Du 2 juillet 2026
à 18 heures 30
NOMBRE :
De Conseillers en exercice : 27
De Présents : 20
De Votants : 27
Absents ayant donné
procuration : 7
Absents excusés sans
procuration : O
Absents non excusés sans
procuration : O
Objet : Accueil périscolaire —
Tarifs au 1° septembre 2026
modification des pénalités
L'an deux mille vingt-six, le deux juillet à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal de la Commune de Caveirac étant réuni salle du Conseil
municipal, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
Jean-Luc CHAILAN, Maire,
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Jean-Luc CHAILAN ;
Isabelle MAZAY : Marc SERVILE ; Catherine LAPIERRE; Cyril
GUERRE : Jérôme BALLESTEROS ; Odile GIOVANNELLI ; Philippe
GALLI : Marcel DESPROGES ; Didier PAQUETTE ; Ruben VANEL ;
Philippe LOYAU : Sophie ESCUDIER ; Valérie MARINARO ; Sophie
GIMENO : Gwendoline PELLISSIER ; Morganne SAUNIER ; Gautier
CASES ; Elisabeth CRES; Florence COMTE
Etaient absents excusés avec procuration : Pascal MIARD pouvoir à
Marc SERVILE, Antoine GIRON pouvoir à Florence COMTE, Nathalie
PERROT pouvoir à Isabelle MAZAY, Patrick ETIENNE pouvoir à Jérôme
BALLESTEROS, Pauline DELOFFRE pouvoir à Valérie MARINARO,
Florence DUSSAUT pouvoir à Odile GIOVANNELLI Loïc
CODOU pouvoir à Elisabeth CRES
Etaient absents excusés sans procuration : -
Etaient absents non excusés sans procuration :
Madame Catherine LAPIERRE, rapporteur :
Vu la délibération N°DEL20230622_051/376 en date du 22 juin 2023 précisant les différentes tranches de tarifs et modalités de calcul de l'accueil périscolaire;
Vu la modification du règlement intérieur service d'accueil périscolaire concernant notamment les critères applicables pour les tarifs « pénalités » ;
Considérant qu'il y a lieu, suite à cette modification du règlement intérieur service d'accueil périscolaire, de modifier la délibération N°20230622_051/376 du 22 juin 2023
PROPOSE :
- de fixerles tarifs et les modalités calcul de l'accueil périscolaire au 1er septembre 2026 comme Suit :
Mode de calcul déterminant le tarif « Caveirac(*)» :
Revenu fiscal de référence / nombre de parts = montant d'une des 2 tranches »
Tranche 1 Tranche 2
TRANCHES « Caveirac(*) de 0€ à 16 000 € au-delà de 16 000 €
TARIFS TTC« Caveirac{*}» 0.60 € 0.80€
page 1/2 Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026 CS L
Publié le 07/07/2026 G
ID : 030-213000755-20260702-DE2026020769426-DE
PAGE registre N° :
CRENEAUX HORAIRES
Matin Apres- Midi
TARIFS
7h30/8h35
De 16h30 De 17h30
à 17h30 à 18h30
__Inscription obligatoire
Tranche 1« Caveirac(*}» 0.60 € 0.60 € 0.60 €
Tanche 2« Caveirac(“*}» 0.80 € 0.80 € 0.80 €
Tranche 3 : TARIF EXTERIEUR : 1.50 € 1.50 € 1.50 €
Personnes non domiciliées sur la
commune (quel que soit le revenu
familial) et ne remplissant pas les
conditions applicables au tarif
« Caveirac »(*)
Pénalité 1 pour RETARD 5,00€
après 18 heures 30 ?
Pénalité 2 à partir du 3°"° retard 15€
après 18h30
critères définis dans le règlement intérieur service d’accueil ériscolaire
PRECISE :
- que la date d'effet de cette délibération est fixée au 1° septembre 2026
- que la délibération N°20230622_051/376 du 22 juin 2023 concernant le tarif « retard » et les modalités calcul de
l'accueil périscolaire est modifiée
Le rapport de Madame LAPIERRE entendu,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré décide à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,
D’'APPROUVER ses propositions concernant la modification du tarif pénalité à compter du 1° septembre 2026
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou à défaut l'élu délégué, à signer tout document relatif à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
À Caveirac, le 6 juillet 2026
Le Maire
Jean-Luc CHAILA
a Sécrétaire de séanc
dile|GIOVANNELLI
{
AQ un Re —
Monsieur le Maire certifie sous sa respdrsabil HE séractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant lëFribühal Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa transmission auprès
du représentant de l'Etat et de sa publication). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible
par site internet https:/www.telerecours.fr
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