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Arrêté - 2025 Arrete reglementation temporaire ARTIFICES Fetes de fin dannee
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mulsanne.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 Arrete reglementation temporaire ARTIFICES Fetes de fin dannee)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET
Direction
du
cabinet
DE
LA
SARTHE
|
|
Service
des
sécurités
pu
|
Bureau
de
l'ordre
public,
de
la
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation
Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
portant
des
mesures
provisoires
relatives
à
l'achat,
la vente,
la
détention,
le transport
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
du
lundi
29
décembre
2025
à 18h00
au
dimanche
04 janvier
2026
à 18h00
Le
préfet
de
la Sarthe
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
d'articles
pyrotechniques ;
VU
la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
et
le contrôle
des
explosifs
à
usage
civil ;
VU
le
code
pénal,
notamment
ses
articles
222-14-1
et
222-15-1;
VU
le
code
de
la
défense,
notamment
ses
articles
L.2352-1
et
suivants,
R.2352-1,
R.2352-89
et
suivants
et
R.2352-97
et
suivants ;
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
R.
557-6-1
et
suivants
;
VU
le
code
général
des
cites
territoriales,
notamment
les
articles
L.2542-2
et
suivants ;
VU
le code
de
la
santé
publique,
éntanvnént
les
articles
L. 3131-13
et
suivants
et
L. 3136-1;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
|
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions et
départements ;
VU
le
décret
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
VU
le
décret
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre ;
VU
le décret
2015-799
du
1er juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à
risques
;
VU
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié,
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre ;
VU
l'arrêté
du
4 juillet
2025
modifiant
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.
557-10-1
et
R.
557-6-14-1
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
juin
2025,
portant
nomination
de
Monsieur
Sébastien
JALLET,
préfet
de
la
Sarthe ;
Préfecture
de
la
Sarthe
Place
Aristide
Briand
72041
LE
MANS
CEDEX
9
- 1/4- CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative
d'apprécier
la
nécessité
de
prendre
des
mesures
de
prévention
au
vu
des
risques
de
troubles
à
l'ordre
public
dont
elle
a
connaissance
et
de
veiller
à
ce
que
ces
mesures
soient
proportionnées
à
ces
risques;
qu'en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriale,
le
préfet
est
compétent
pour
prendre
les
mesures
adaptées
et
proportionnées
nécessaires
;
CONSIDÉRANT
que
les
forces
de
sécurité
intérieures
sont
fortement
mobilisées
sur
l'ensemble
du
territoire
dans
le cadre
du
plan
Vigipirate
maintenu
au
niveau
«
Urgence
attentat
» ;
CONSIDÉRANT
la
pratique
dans
le
département
de
la
Sarthe
de
l'usage
à
vocation
festive
des
artifices
de
divertissement
à
l'occasion
des
festivités
de
fin
d'année ;
CONSIDÉRANT
que
l’utilisation
de
ces
artifices
a
pour
conséquence
potentielle
de
générer
des
attroupements
significatifs
de
personnes,
que
ceux-ci
résultent
de
l'intérêt
présenté
par
certains
badauds
présents
sur
la voie
publique
ou
de
la
constitution
de
phénomènes
de
bandes ;
CONSIDÉRANT
que
les
risques
d'atteinte
grave
aux
personnes
et
aux
biens
qui
peuvent
résulter
de
l’utilisation
inconsidérée
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
sur
la
voie
publique,
dans
tous
les
lieux
où
se
tiennent
des
rassemblements
de
personnes
et
dans
les
immeubles
d'habitätion
;
CONSIDÉRANT
que
l'afflux
de
personnes
dans
les
services
hospitaliers,
blessées
par
des
articles
pyrotechniques,
dans
le
contexte
de
forte
tension
actuellement
rencontré
par
les
établissements
hospitaliers
concernés
est
susceptible
de
grever
l'accès
aux
soins
des
populations
concernées ;
CONSIDÉRANT
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
de
manière
inappropriée
sur
la
voie
publique
est
de
nature
à
créer
des
désordres
et
mouvements
de
panique
;
qu'elle
est
susceptible
de
provoquer
des
alertes
inutiles
des
forces
de
l'ordre
et
de
les
détourner
ainsi
de
leurs
missions
de
sécurité;
qu'elle
est
également
susceptible,
en
couvrant
les
détonations
d'armes
à
feu,
de
masquer
une
attaque
réelle,
risquant
ainsi
d'accroître
le
nombre
de
victimes
;
Sur
proposition
de
Madame
la
directrice
de
cabinet
:
ARRÊTE
Article
1”:
Du
lundi
29
décembre
2025
à
18h00
au
dimanche
04
janvier
2026
à
18h00
sont
interdits
:
|
L'achat,
la
vente
en
tous
lieux,
la
détention,
le
transport
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
de
catégories
F2
et
F3
figurant
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021,
sur
la voie
publique
ou
en
direction
de
l'espace
publique
:;
- Sur
le
territoire
des
communes
d’Allonnes,
Coulaines,
La
Chapelle-Saint-Aubin,
Le
Mans,
Ruaudin,
Sablé-sur-Sarthe
et
Solesmes ;
- dans
les
lieux
de
grands
rassemblement
de
personnes
et
dans
les
lieux
sensibles,
ainsi
qu'à
leurs
abords
immédiats
Article
2
: Les
dispositions
de
l’article
premier
ne
s'appliquent
pas :
- aux
personnes
pouvant
justifier
de
l’utilisation
d'artifices
de divertissement
dans
le
cadre
d'un
spectacle
pyrotechnique
déclaré
tel
que
défini
par
l'article
2
du
décret
n°2021-580
du
31
mai
2010
modifié
par
l'arrêté
du
4 juillet
2025
;
|
- aux
personnes
pouvant
justifier
de
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
dans
le
cadre
d'un
feu
d'artifice
préalablement
déclaré
ou
autorisé
par
le
maire
de
la
commune.
Préfecture
de
la
Sarthe
Place
Aristide
Briand
72041
LE
MANS
CEDEX
9
- 2/4- Article
3:
Le
transport
d'artifices
de
divertissement
est
interdit
dans
les
transports
publics
collectifs
du
lundi
29
décembre
2025
à 18h00
au
dimanche
04
janvier
2026
à 18h00.
Article
4
: La
vente
d'artifices
de
divertissement
sur
la
voie
publique
est
interdite,
telle
une
vente
à
l'étalage
en
dehors
de
magasins
du
lundi
29
décembre
2025
à 18h00
au
dimanche 04
janvier
2026
à
18h00.
:
Article
5
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
réprimées
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
répressives
susvisées.
Article
6:
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivants
sa
publication
par
recours
contentieux
déposé
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
-
6
allée
de
l'Ile-Gloriette
44041
Nantes.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Article
7
: La
directrice
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Sarthe,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
de
la
Sarthe,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Sarthe,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
les
maires
du
département
de
la
Sarthe,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait à Le
Mans,le
9
DES,
2f95
Le
préfet
de
la
Sarthe,
D
le Ésmemmoges
À
Sébastien JALLET
Préfecture
de
la
Sarthe
Place
Aristide
Briand
72041
LE
MANS
CEDEX
9
- 3/4 - ANNEXE:
Liste
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
F2
et
F3
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.
557-10-1
et
R.
557-6-14-1
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
(NOR :
INTA2112138A)
modifié
par
l'arrêté
du
4
juillet
2025
(NOR
: INTQ2515165A),
Type
d'article
pyrotechnique
destiné
au
divertissement | Catésoriefs)
concernée
(5)
Pétard
à
mèche
F3
Batterie
F3
Batterie
nécessitant
un
support
externe
F3
Combinaison
F3
Cambinaison
nécessitant
un
support
externe
F3
Pétard
aérien
à
double
effet
de
bang
sonore
F2
et
F3
Pétard
à
composition
flash
F3
Fusée
|
F2 et F3
Chandelle
romaine
F2
et
F3
Chandelle
monocoup
F2
et
F3
Pétard
à
mèche
:
F2
Batterie
F2
Batterie
nécessitant
un
support
externe
F2
Combinaison
F2
Combinaison
nécessitant
un
support
externe
F2
Composition
d'artifices
F2
et
F3
Pétard
à poudre
noire
F2
et F3
Pétard
à
composition
flash
F2
Fusée
à
effet
de
bang
sonore
F2
et
F3
Pot
à
feu
en
mortier
F2
et
F3
Préfecture
de
la
Sarthe
Place
Aristide
Briand
72041
LE
MANS
CEDEX
9
- 4/4-