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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 065 special 22avril2020 recueil
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 065 special 22avril2020 recueil)
Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2020-066
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2020 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-04-22-001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'ouverture des marchés
couverts ou non pour les besoins d'approvisionnement de la population (2 pages) Page 3
74-2020-04-22-003 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'ouverture des marchés
couverts ou non pour les besoins d'approvisionnement de la population (2 pages) Page 6
74-2020-04-22-004 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'ouverture des marchés
couverts ou non pour les besoins d'approvisionnement de la population (2 pages) Page 9
74-2020-04-22-005 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'ouverture des marchés
couverts ou non pour les besoins d'approvisionnement de la population (2 pages) Page 12
74-2020-04-22-006 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'ouverture des marchés
couverts ou non pour les besoins d'approvisionnement de la population (2 pages) Page 15
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-04-22-001
Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'ouverture des
marchés couverts ou non pour les besoins
d'approvisionnement de la population
Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'ouverture des marchés couverts ou non pour les
besoins d'approvisionnement de la population
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-04-22-001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'ouverture des marchés couverts ou non pour les besoins d'approvisionnement de la population 3 EX Liberté « Égatite + Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture Annecy, le 20 avril 2020
Direction du cabinet
Direction des relations avec les collectivités locales Le préfet de la Haute-Savoie
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté N°PREF/CABINET-BSI/DRCL/-2020-080
Portant autorisation exceptionnelle d'ouverture des marchés couverts ou non pour les besoins d'approvisionnement de la population
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 :
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment son article 4 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID-19 :
VU le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire :
VU lurgence :
VU la demande en date du 20 avril 2020 du maire de la commune de Rumilly ;
CONSIDERANT que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
CONSIDERANT qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au IT de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et qu'el qu’en soit l’objet : que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l'Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires :
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page : http://wu w.haute-savoie.gou.fr/outils/horaires-ct-coordonnees
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 décembre 2019 = 74034 Annecy cedex Module 1 - Relation générale avec les usagers CCD
téléphone : 04 50 33 60 00 www.haute-savoic. gouv.fr | Module 7 - Communication d'urgence courriel: pref-haute-savoic{@haute-savoie.gouv.fr en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-04-22-001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'ouverture des marchés couverts ou non pour les besoins d'approvisionnement de la population 4 CONSIDERANT que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du
marché de la commune de Rumilly constitue un circuit de distribution de proximité et le seul mode
d’approvisionnement en denrées alimentaires pour les personnes n'ayant pas la possibilité de se déplacer :
qu'ainsi il répond à un besoin d’approvisionnement de la population ;
CONSIDERANT par ailleurs, que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d'état
d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part,
à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau
national et, d’autre part, l'interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes :
SUR proposition du directeur de cabinet préfet de la Haute-Savoie :
ARRÊTE
Article 1°: Le marché alimentaire de Rumilly tel que décrit dans la demande du 20 avril 2020 est autorisé à
titre dérogatoire durant la période d’état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures
précisées à l’article 2 ;
Article 2: Le maire s'engage à être présent pendant l'ouverture du marché afin d'empêcher les
commerçants non abonnés de s'installer sur les sites. Il veillera au respect des règles de distanciation sociale
et plus généralement des gestes barrières et de l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans le
même lieu.
Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie, Mme la sous-préfète de
l'arrondissement d'Annecy, Monsieur le maire de Rumilly, M. le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 4 : Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Le préfet,
ES ZZ
Pierre LAMBERT
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-04-22-001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'ouverture des marchés couverts ou non pour les besoins d'approvisionnement de la population 5 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-04-22-003
Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'ouverture des
marchés couverts ou non pour les besoins
d'approvisionnement de la population
Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'ouverture des marchés couverts ou non pour les
besoins d'approvisionnement de la population
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-04-22-003 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'ouverture des marchés couverts ou non pour les besoins d'approvisionnement de la population 6 BE © Liberté « Épalire » Fratermité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture Annecy, le 21 avril 2020
Direction du cabinet
Direction des relations avec les collectivités locales Le préfet de la Haute-Savoie
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté N°PREF/CABINET-BSI/DRCL/-2020-082
Portant autorisation exceptionnelle d'ouverture des marchés couverts ou non pour les besoins d’approvisionnement de la population
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 :
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID-19 ;
VU le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire :
VU l'urgence :
VU la demande en date du 20 avril 2020 du maire de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny :
CONSIDERANT que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-2090 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
CONSIDERANT qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu'au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et qu’el qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l'Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page : http://www.haute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnecs
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 décembre 2019. - 74034 Annecy cedex Module 1 - Relation générale avec les usagers CO) téléphone : 04 50 33 60 00 wwwhaute-savoie.gouv.fr | Module 7 - Communication d'urgence je courriel: pref-haute-savoie{haute-savoie gouv.fr en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-04-22-003 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'ouverture des marchés couverts ou non pour les besoins d'approvisionnement de la population 7 CONSIDERANT que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du
marché de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny constitue un circuit de distribution de proximité et le
seul mode d’approvisionnement en denrées alimentaires pour les personnes n’ayant pas la possibilité de se
déplacer ; qu’ainsi il répond à un besoin d’approvisionnement de la population :
CONSIDERANT par ailleurs, que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état
d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part.
à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau
national et, d’autre part, l'interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes :
SUR proposition du directeur de cabinet préfet de la Haute-Savoie :
ARRÊTE
Article 1": Le marché alimentaire de Saint-Pierre-en-Faucigny tel que décrit dans la demande du 20 avril
2020 est autorisé à titre dérogatoire durant la période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en
place des mesures précisées à l’article 2 :
Article 2: Le maire s'engage à être présent pendant l'ouverture du marché afin d'empêcher les
commerçants non abonnés de s’installer sur les sites. Il veillera au respect des règles de distanciation sociale
et plus généralement des gestes barrières et de l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans le
même lieu.
Article _3_: Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie, M. le sous-préfet de
l'arrondissement de Bonneville, Monsieur le maire de Saint-Pierre-en-Faucigny, M. le colonel, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Haute-Savoie.
Article 4 : Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Le préfet,
#7
Pierre LAMBERT
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-04-22-003 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'ouverture des marchés couverts ou non pour les besoins d'approvisionnement de la population 8 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-04-22-004
Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'ouverture des
marchés couverts ou non pour les besoins
d'approvisionnement de la population
Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'ouverture des marchés couverts ou non pour les
besoins d'approvisionnement de la population
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-04-22-004 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'ouverture des marchés couverts ou non pour les besoins d'approvisionnement de la population 9 Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture Annecy, le 21 avril 2020
Direction du cabinet
Direction des relations avec les collectivités locales Le préfet de la Haute-Savoic
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté N°PREF/CABINET-BSI/DRCL/-2020-083
Portant autorisation exceptionnelle d'ouverture des marchés couverts ou non pour les besoins
d’approvisionnement de la population
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 :
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment
son article 4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT. préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence
du COVID-19 :
VU le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire :
VU l'urgence ;
VU la demande en date du 20 avril 2020 du maire de la commune de Poisy :
CONSIDERANT que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois. sur l’ensemble
du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à
l'épidémie de covid-19 ;
CONSIDERANT qu'’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a. au III de
l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L.
3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés. couverts ou non
et qu'el qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le
représentant de l'Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés
alimentaires :
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page :
http://Www.haute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnees
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - Pretecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 décembre 2019
74034 Annecy cedex Module 1 — Relation générale avec les usagers »y
téléphone : 04 50 33 60 00 www.haute-savoie gouv.fr | Module 7 - Communication d'urgence
courriel: pref-haute-savoie{haute-savoie gouv.fr en cas d'événement majeur
à
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-04-22-004 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'ouverture des marchés couverts ou non pour les besoins d'approvisionnement de la population 10 CONSIDERANT que le maintien de l’activité
de vente au public de produits alimentaires au
sein du marché de la commune de Poisy constitue
un circuit de distribution de proximité et le
seul mode d’approvisionnement en denrées alimentaires pour les personnes n'ayant pas la possibilité de
se déplacer : qu'ainsi il répond à un besoin d’approvisionnement de la population :
CONSIDERANT par ailleurs. que son ouverture
doit donc être maintenue durant la période
d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une Organisation et de contrôles de nature, d’une
part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et
de distanciation sociale. dites « barrières », définies
au niveau national et, d'autre part, l'interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
SUR proposition du directeur de cabinet préfet de
la Haute-Savoie :
ARRÊTE
Article 1°: Le marché alimentaire de Poisy tel que
décrit dans la demande du 20 avril 2020 est autorisé
à titre dérogatoire durant la période d’état d'urgence
sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 :
Article 2: Le maire s'engage à être présent
pendant l'ouverture du marché afin d'empêcher
les commerçants non abonnés de s’installer sur les sites. Il veillera au respect des règles de distanciation
sociale et plus généralement des gestes
barrières et de l'interdiction de rassembler plus
de 100 personnes dans le même lieu.
Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet
du préfet de la Haute-Savoie. Mme la sous-préfète
de l'arrondissement d'Annecy, Monsieur le maire
de Poisy, M. le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 4 : Copie du présent arrêté est adressée au
procureur de la République territorialement compétent.
Le préfet. . é
2
ierre LAMBERT
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-04-22-004 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'ouverture des marchés couverts ou non pour les besoins d'approvisionnement de la population 11 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-04-22-005
Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'ouverture des
marchés couverts ou non pour les besoins
d'approvisionnement de la population
Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'ouverture des marchés couverts ou non pour les
besoins d'approvisionnement de la population
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-04-22-005 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'ouverture des marchés couverts ou non pour les besoins d'approvisionnement de la population 12 EE Liberté » Égalite + Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture Annecy, le 21 avril 2020
Direction du cabinet
Direction des relations avec les collectivités locales Le préfet de la Haute-Savoie Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté NCPREF/CABINET-BSI/DRCL/-2020-084
Portant autorisation exceptionnelle d'ouverture des marchés couverts ou non pour les besoins d’approvisionnement de la population
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 :
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment son article 4 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence
du COVID-19 :
VU le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
VU l'urgence :
VU la demande en date du 16 avril 2020 du maire de la commune de Saint-Jorioz :
CONSIDERANT que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à
l'épidémie de covid-19 :
CONSIDERANT qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au HI de
l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L.
3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et qu'el qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre à habilité le
représentant de l'Etat après avis du maire. à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés
alimentaires ;
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page : http://ww w.haute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-ct-coordonnees
Rue du 30°* régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 décembre 2019 £ 74034 Annecy cedex Module 1 - Relation générale avec les usagers }
téléphone : 04 50 33 6000 wwhaute-savoie gouv.fr |Module 7 - Communication d'urgence
courriel: pref-haute-savoicthaute-savoie.gouv fr en cas d'événement majeur
"
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-04-22-005 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'ouverture des marchés couverts ou non pour les besoins d'approvisionnement de la population 13 CONSIDERANT que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du
marché de la commune de Saint-Jorioz constitue un circuit de distribution de proximité et le seul mode
d’approvisionnement en denrées alimentaires pour les personnes n’ayant pas la possibilité de se déplacer ;
qu'ainsi il répond à un besoin d’approvisionnement de la population :
CONSIDERANT par ailleurs, que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d'état
d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature. d’une part,
à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières ». définies au niveau
national et, d’autre part, l'interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
SUR proposition du directeur de cabinet préfet de la Haute-Savoie :
ARRÊTE
Article 1°: Le marché alimentaire de Saint-Jorioz tel que décrit dans la demande du 16 avril 2020 est
autorisé à titre dérogatoire durant la période d’état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des
mesures précisées à l’article 2 :
Article 2: Le maire s'engage à être présent pendant l'ouverture du marché afin d'empêcher les
commerçants non abonnés de s'installer sur les sites. 11 veillera au respect des règles de distanciation sociale
et plus généralement des gestes barrières et de l'interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans le
même lieu.
Article 3_: Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie, Mme la sous-préfète de
l’arrondissement d'Annecy, Monsieur le maire de Saint-Jorioz, M. le colonel, commandant le groupement
de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Savoie.
Article 4 : Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Le préfet,
rre LAMBERT
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-04-22-005 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'ouverture des marchés couverts ou non pour les besoins d'approvisionnement de la population 14 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-04-22-006
Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'ouverture des
marchés couverts ou non pour les besoins
d'approvisionnement de la population
Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'ouverture des marchés couverts ou non pour les
besoins d'approvisionnement de la population
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-04-22-006 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'ouverture des marchés couverts ou non pour les besoins d'approvisionnement de la population 15 EX LL: e Frotern Liberte « Feutis of RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SA VOIE
Préfecture
Annecy, le 20 avril 2020
Direction du cabinet
Direction des relations avec les collectivités locales
Le préfet de la Haute-Savoie
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté N°PREF/CABINET-BSI/DRCL/-2020-081
Portant autorisation exceptionnelle d'ouverture des marchés Couverts ou non pour les besoins d’approvisionnement
de la population
VU le code de la santé publique, notamment son article
L. 3131-17 :
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment
son article 4 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT. préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé
en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence
du COVID-19 :
VU le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire :
VU l'urgence :
VU la demande en date du 20 avril 2020 du maire de la commune de Veigy-Foncenex :
CONSIDERANT que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré. pour une durée de deux mois, sur l'ensemble
du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à
l'épidémie de covid-19 :
CONSIDERANT qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19. le Premier ministre a, au III de
l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L.
3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et
qu'el qu'en soit l’objet ; que toutefois. par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le
représentant de l'Etat après avis du maire. à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés
alimentaires :
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous Pouvez consulter notre site internet sur la page : http://www.haute-sa
voie.goux.fr/outils/horaires-ct-coordonnces
Rue du 30°* régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 décembre 2019
_ 74034 Annecy cedex Module
1 - Relation générale avec les usagers CO téléphone
: 04 50 33 60 00 www.haute-savoie gouv.fr | Module 7 - Communication d'urgence courriel: pref-haute-savoie@haute-savoie
sous fr | en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-04-22-006 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'ouverture des marchés couverts ou non pour les besoins d'approvisionnement de la population 16 CONSIDERANT que le maintien de
l’activité de vente au public de produits
alimentaires au sein du marché de la commune de Veigy-Foncenex constitue un circuit de distribution de
proximité et le seul mode d’approvisionnement en denrées alimentaires pour les personnes n'ayant pas la
possibilité de se déplacer : qu'ainsi il répond à un besoin d’approvisionnement de la population ;
CONSIDERANT par ailleurs, que
son ouverture doit donc être maintenue
durant la période d'état d'urgence sanitaire. sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles
de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières
». définies au niveau national et, d’autre part, l'interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes :
SUR proposition du directeur de cabinet
préfet de la Haute-Savoie :
ARRÊTE
Article 1*: Le marché alimentaire de
Veigy-Foncenex tel que décrit dans
la demande du 20 avril 2020 est autorisé à titre dérogatoire durant la période d'état d'urgence sanitaire,
sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 :
Article 2: Le maire s'engage à
être présent pendant l'ouverture du
marché afin d'empêcher les commerçants non abonnés de s'installer sur les sites. Il veillera au respect des
règles de distanciation sociale et plus généralement des gestes barrières et de l'interdiction
de rassembler plus de 100 personnes
dans le même lieu.
Article 3: Monsieur le directeur
de cabinet du préfet de la Haute-Savoie,
M. le sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, Monsieur le maire de Veigy-Foncenex., M. Je colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en
ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 4 : Copie du présent arrêté est
adressée au Procureur de la République
territorialement compétent,
Le préfet,
PS LE. LAMBERT
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-04-22-006 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'ouverture des marchés couverts ou non pour les besoins d'approvisionnement de la population 17