Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 058 special 10avril2020 recueil

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 058 special 10avril2020 recueil Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 058 special 10avril2020 recueil)Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2020-059

PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2020Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2020-04-09-002 - Arrêté n°PREF/CABINET-BSI/DRCL/2020-066 portant autorisation

exceptionnelle des marchés couverts ou non pour l'approvisionnement de la population -

Douvaine (2 pages) Page 3

74-2020-04-09-001 - Arrêté n°PREF/CABINET-BSI/DRCL/2020-067 portant autorisation

exceptionnelle des marchés couverts ou non pour l'approvisionnement de la population -

Amancy (2 pages) Page 6

74-2020-04-09-003 - Arrêté n°PREF/CABINET-BSI/DRCL/2020-068 portant autorisation

exceptionnelle des marchés couverts ou non pour l'approvisionnement de la population -

Les Houches (2 pages) Page 9

74-2020-04-09-004 - Arrêté n°PREF/CABINET-BSI/DRCL/2020-069 portant autorisation

exceptionnelle des marchés couverts ou non pour l'approvisionnement de la population -

Saint-Jean-de-Tholome (2 pages) Page 12

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2020-04-09-002

Arrêté n°PREF/CABINET-BSI/DRCL/2020-066 portant

autorisation exceptionnelle des marchés couverts ou non

pour l'approvisionnement de la population - Douvaine

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-04-09-002 - Arrêté n°PREF/CABINET-BSI/DRCL/2020-066 portant autorisation exceptionnelle des marchés couverts ou non pour l'approvisionnement de la population - Douvaine 3Er

Liberté » Égaliré » Fraterniré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Préfecture Annecy, le 09 avril 2020

Direction du cabinet

Direction des relations avec les collectivités locales Le préfet de la Haute-Savoie

Officier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Arrêté N°PREF/CABINET-BSI/DRCL/-2020-066

Portant autorisation exceptionnelle d’ouverture des marchés couverts ou non pour les besoins d’approvisionnement de la population

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment son article 4 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :

VU la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID-19 :

VU le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire :

VU l'urgence :

VU la demande du maire de Douvaine en date du 08 avril 2020 :

CONSIDERANT que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble

du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à

l'épidémie de covid-19 ;:

CONSIDERANT qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et qu’el qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l'Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;

Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page : http:/www.haute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnees

Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 décembre 2019 74034 Annecy cedex Module 1 - Relation générale avec les usagers COD

téléphone : 04 50 33 60 00 www hautce-savoie. gouv.fr | Module 7 - Communication d'urgence * courriel: pref-haute-savoiethaute-savoie gouv.fr en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-04-09-002 - Arrêté n°PREF/CABINET-BSI/DRCL/2020-066 portant autorisation exceptionnelle des marchés couverts ou non pour l'approvisionnement de la population - Douvaine 4CONSIDERANT que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de la commune de Douvaine constitue un circuit de distribution de proximité de produits locaux et un mode d’approvisionnement en denrées alimentaires pour les personnes n’ayant pas la possibilité de se déplacer ; qu'ainsi il répond à un besoin d’approvisionnement de la population :

CONSIDERANT par ailleurs, que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part,

à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l'interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;

SUR proposition du directeur de cabinet préfet de la Haute-Savoie :

ARRÊTE

Article 1°": Le marché alimentaire de Douvaine tel que décrit dans la demande du 08 avril 2020 est autorisé à titre dérogatoire durant la période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2:

Article 2: Le maire s'engage à être présent pendant l'ouverture du marché afin d'empêcher les commerçants non abonnés de s’installer sur le site. Il veillera au respect des règles de distanciation sociale et plus généralement des gestes barrières et de l'interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans le même lieu.

Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie, M. le sous-préfet de l’arrondissement de Thonon-les-Bains, Monsieur le maire de Douvaine, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Article 4 : Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.

Le préfet,

a LL Pierre LAMBERT

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-04-09-002 - Arrêté n°PREF/CABINET-BSI/DRCL/2020-066 portant autorisation exceptionnelle des marchés couverts ou non pour l'approvisionnement de la population - Douvaine 574_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2020-04-09-001

Arrêté n°PREF/CABINET-BSI/DRCL/2020-067 portant

autorisation exceptionnelle des marchés couverts ou non

pour l'approvisionnement de la population - Amancy

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-04-09-001 - Arrêté n°PREF/CABINET-BSI/DRCL/2020-067 portant autorisation exceptionnelle des marchés couverts ou non pour l'approvisionnement de la population - Amancy 6EE =

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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Préfecture Annecy, le 09 avril 2020

Direction du cabinet

Direction des relations avec les collectivités locales Le préfet de la Haute-Savoie

Officier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Arrêté N°PREF/CABINET-BSI/DRCL/-2020-067

Portant autorisation exceptionnelle d'ouverture des marchés couverts ou non pour les besoins d’approvisionnement de la population

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 :

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et notamment

son article 4 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;:

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de

préfet de la Haute-Savoie ;

VU la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence

du COVID-19 :

VU le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire :

VU l'urgence :

VU les demandes du maire de Amancy en date du 24 mars et du 08 avril 2020 :

CONSIDERANT que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble

du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :

CONSIDERANT qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et qu’el qu’en soit l’objet : que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l'Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;

Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page : http://www.haute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnees

Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 décembre 2019 D 74034 Annecy cedex Module 1 — Relation générale avec les usagers (

téléphone : 04 50 33 60 00 wwwhaute-savoic gouv.fr | Module 7 - Communication d'urgence

courriel: pref-haute-savoie{@haute-savoie.gouv. fr en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-04-09-001 - Arrêté n°PREF/CABINET-BSI/DRCL/2020-067 portant autorisation exceptionnelle des marchés couverts ou non pour l'approvisionnement de la population - Amancy 7CONSIDERANT que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de la commune de Amancy constitue un circuit de distribution de proximité de produits locaux et un mode d’approvisionnement en denrées alimentaires pour les personnes n'ayant pas la possibilité de se déplacer ; qu’ainsi il répond à un besoin d’approvisionnement de la population :

CONSIDERANT par ailleurs, que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d'autre part, l'interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes :

SUR proposition du directeur de cabinet préfet de la Haute-Savoie :

ARRETE

Article 1°: Le marché alimentaire de Amancy tel que décrit dans la demande du 08 avril 2020 est autorisé à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 ;

Article 2: Le maire s'engage à être présent pendant l’ouverture du marché afin d'empêcher les commerçants non abonnés de s'installer sur le site. Il veillera au respect des règles de distanciation sociale et plus généralement des gestes barrières et de l'interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans le même lieu.

Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie, M. le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, Monsieur le maire de Amancy, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Article 4 : Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.

Le préfet,

a

ierre LAMBERT

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-04-09-001 - Arrêté n°PREF/CABINET-BSI/DRCL/2020-067 portant autorisation exceptionnelle des marchés couverts ou non pour l'approvisionnement de la population - Amancy 874_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2020-04-09-003

Arrêté n°PREF/CABINET-BSI/DRCL/2020-068 portant

autorisation exceptionnelle des marchés couverts ou non

pour l'approvisionnement de la population - Les Houches

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-04-09-003 - Arrêté n°PREF/CABINET-BSI/DRCL/2020-068 portant autorisation exceptionnelle des marchés couverts ou non pour l'approvisionnement de la population - Les Houches 9Liberté »« Fealite + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Préfecture Annecy, le 09 avril 2020

Direction du cabinet

Direction des relations avec les collectivités locales Le préfet de la Haute-Savoie

Officier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Arrêté N°PREF/CABINET-BSI/DRCL/-2020-068

Portant autorisation exceptionnelle d'ouverture des marchés couverts ou non pour les besoins d’approvisionnement de la population

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 :

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment son article 4 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :

VU la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID-19 :

VU le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire :

VU l'urgence :

VU la demande du maire de Les Houches en date du 09 avril 2020 :

CONSIDERANT que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble

du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :

CONSIDERANT qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au IT de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et qu'el qu’en soit l'objet : que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l'Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires :

Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page : http://www.haute-savoie.gouv.fi r/outils/horaires-et-coordonnees

Rue du 30°” régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 décembre 2019 =

74034 Annecy cedex Module 1 - Relation générale avec les usagers Y

téléphone : 04 50 33 60 00 www:.haute-savoic gouv.fr | Module 7 - Communication d'urgence courriel: pref-haute-savoie{@haute-savoie.gouv. fr en cas d'événement majeur

*“

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-04-09-003 - Arrêté n°PREF/CABINET-BSI/DRCL/2020-068 portant autorisation exceptionnelle des marchés couverts ou non pour l'approvisionnement de la population - Les Houches 10CONSIDERANT que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de la commune de Les Houches constitue un circuit de distribution de proximité de produits locaux et un mode d’approvisionnement en denrées alimentaires pour les personnes n’ayant pas la possibilité de se déplacer ; qu’ainsi il répond à un besoin d’approvisionnement de la population :

CONSIDERANT par ailleurs, que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l'interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;

SUR proposition du directeur de cabinet préfet de la Haute-Savoie :

ARRÊTE

Article 1°: Le marché alimentaire de Les Houches tel que décrit dans la demande du 09 avril 2020 est autorisé à titre dérogatoire durant la période d’état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 ;

Article 2: Le maire s'engage à être présent pendant l'ouverture du marché afin d’empêcher les commerçants non abonnés de s'installer sur le site. Il veillera au respect des règles de distanciation sociale et plus généralement des gestes barrières et de l'interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans le même lieu.

Article _3_: Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie, M. le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, Monsieur le maire de Les Houches, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Article 4 : Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.

Le préfet,

LE LAMBERT

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-04-09-003 - Arrêté n°PREF/CABINET-BSI/DRCL/2020-068 portant autorisation exceptionnelle des marchés couverts ou non pour l'approvisionnement de la population - Les Houches 1174_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2020-04-09-004

Arrêté n°PREF/CABINET-BSI/DRCL/2020-069 portant

autorisation exceptionnelle des marchés couverts ou non

pour l'approvisionnement de la population -

Saint-Jean-de-Tholome

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-04-09-004 - Arrêté n°PREF/CABINET-BSI/DRCL/2020-069 portant autorisation exceptionnelle des marchés couverts ou non pour l'approvisionnement de la population - Saint-Jean-de-Tholome 12Liberté + Fgalire + Frarermité

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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Préfecture Annecy, le 09 avril 2020

Direction du cabinet

Direction des relations avec les collectivités locales Le préfet de la Haute-Savoie

Officier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Arrêté N°PREF/CABINET-BSI/DRCL/-2020-069

Portant autorisation exceptionnelle d’ouverture des marchés couverts ou non pour les besoins d'approvisionnement de la population

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment son article 4 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;:

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :

VU la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 :

VU le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire :

VU l'urgence :

VU la demande du maire de Saint-Jean-de-Tholome en date du 09 avril 2020 :

CONSIDERANT que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à

l'épidémie de covid-19 :

CONSIDERANT qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et qu’el qu’en soit l’objet : que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l'Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires :

Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page : http://w ww.haute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-ct-coordonnees

Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 décembre 2019 74034 Annecy cedex Module 1 — Relation générale avec les usagers >

téléphone : 04 50 33 60 00 www.hautc-savore gouv.fr | Module 7 - Communication d'urgence courriel: pref-haute-savoie{haute-savoie. gouv.fr en cas d'événement majeur

“

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-04-09-004 - Arrêté n°PREF/CABINET-BSI/DRCL/2020-069 portant autorisation exceptionnelle des marchés couverts ou non pour l'approvisionnement de la population - Saint-Jean-de-Tholome 13CONSIDERANT que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de la commune de Saint-Jean-de-Tholome constitue un circuit de distribution de proximité de produits locaux et un mode d’approvisionnement en denrées alimentaires pour les personnes n’ayant pas la possibilité de se déplacer : qu’ainsi il répond à un besoin d’approvisionnement de la population :

CONSIDERANT par ailleurs, que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part,

à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau

national et, d’autre part, l'interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;

SUR proposition du directeur de cabinet préfet de la Haute-Savoie :

ARRÊTE

Article 1°: Le marché alimentaire de Saint-Jean-de-Tholome tel que décrit dans la demande du 09 avril 2020 est autorisé à titre dérogatoire durant la période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 :

Article 2: Le maire s'engage à être présent pendant l'ouverture du marché afin d'empêcher les commerçants non abonnés de s'installer sur le site. Il veillera au respect des règles de distanciation sociale et plus généralement des gestes barrières et de l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans le même lieu.

Article 3 _: Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie, M. le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, Madame le maire de Saint-Jean-de-Tholome, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Savoie.

Article 4 : Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.

Le préfet,

a

Fierre LAMBERT

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-04-09-004 - Arrêté n°PREF/CABINET-BSI/DRCL/2020-069 portant autorisation exceptionnelle des marchés couverts ou non pour l'approvisionnement de la population - Saint-Jean-de-Tholome 14