Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 054 special 08avril2020 recueil

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 054 special 08avril2020 recueil Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 054 special 08avril2020 recueil)Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2020-055

PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2020Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2020-04-08-004 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'ouverture des marchés

couverts ou non pour les besoins d'approvisionnement de la population (2 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2020-04-08-004

Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'ouverture des

marchés couverts ou non pour les besoins

d'approvisionnement de la population

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-04-08-004 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'ouverture des marchés couverts ou non pour les besoins d'approvisionnement de la population 3EE =

Liberté » Égalite + Fraternité

RÉPURLIQN E FRANÇ ASE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Préfecture Annecy, le 07 avril 2020

Direction du cabinet

Direction des relations avec les collectivités locales Le préfet de la Haute-Savoie

Officier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Arrêté N°PREF/CABINET-BSI/DRCL/-2020-62

Portant autorisation exceptionnelle d'ouverture des marchés couverts ou non pour les besoins d'approvisionnement de la population

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et notamment son article 4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :

VU la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID-19 ;

VU le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;

VU l'urgence :

VU la demande en date du 07 avril 2020 du maire de la commune de Saint-Julien-en-Genevois ;

CONSIDERANT que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :

CONSIDERANT qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au IT de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et qu’el qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l'Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires :

Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page : http:/www.haute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnees

Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 décembre 2019 74034 Annecy cedex Module 1 — Relation générale avec les usagers CO

téléphone : 04 50 33 60 00 wwwhaute-savoie gouv.fr | Module 7 - Communication d'urgence courriel: pref-haute-savoie{@haute-savoie. gouv.fr en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-04-08-004 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'ouverture des marchés couverts ou non pour les besoins d'approvisionnement de la population 4CONSIDERANT que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein des marchés de la commune de Saint-Julien-en-Genevois constitue un circuit de distribution de proximité et le seul mode d’approvisionnement en denrées alimentaires pour les personnes n’ayant pas la possibilité de se déplacer ; qu’ainsi ils répondent à un besoin d’approvisionnement de la population :

CONSIDERANT par ailleurs, que leurs ouvertures doivent donc être maintenues durant la période d’état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part.

à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l'interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes :

SUR proposition du directeur de cabinet préfet de la Haute-Savoie :

ARRÊTE

Article 1”: Les marchés alimentaires de Saint-Julien-en-Genevois tel que décrit dans la demande du 06

avril 2020 sont autorisés à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 ;

Article 2: Le maire s'engage à être présent pendant l'ouverture des marchés afin d'empêcher les commerçants non abonnés de s’installer sur les sites. [1 veillera au respect des règles de distanciation sociale et plus généralement des gestes barrières et de l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans le même lieu.

Article _3_: Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie, M. le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, Monsieur le maire de Saint-Julien-en-Genevois, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Article 4 : Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.

Le préfet,

LT ” ierre LAMBERT

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