Compte-Rendu - 2020 06 03 CM compte rendu

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Compte-Rendu - 2020 06 03 CM compte rendu Document publié le Mercredi 3 juin 2020 par la commune de Guimaëc. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 06 03 CM compte rendu)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 JUIN 2020

1-Delégation d’attributions du Conseil Municipal à Monsieur le Maire :

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal soit 1 000€, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et , d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant le cas échéant, faire l’objet de modulation résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dans la limite de 90 000€ ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer, de modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière

8° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais d’honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

13° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

14° D’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2ou au premier alinéa de l’article L.212-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal ;

15° D’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000€ pour les Communes de moins de 50 000 habitants ;

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal ;

17° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 100 000€

18° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

2°Indemnités des élus

Tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée délibérante au 27 mai 2020

FONCTION NOM, PRENOM

MONTANT

MENSUEL BRUT au

27 mai 2020

POURCENTAGE

IB 1027 IM 830

Maire LE GOFF Pierre 1500€ 38.56%

1er adjoint NEDELEC André 400€ 10.28%

2ème adjoint BOUGET Stéphane 400€ 10.28%

3ème adjoint TIRILLY Alain 400€ 10.28%

4ème adjoint LAINE Jérémy 400€ 10.28%

Total mensuel 3100 €3°Désignation des représentants au sein des commissions :

COMMISSIONS TITULAIRES DONT MAIRE

PRESIDENT

SUPPLEANTS

Urbanisme

-Geneviève KERANFORN-

DENIS

- Jérémy LAINE

- Sébastien BOUGET

- Alain TIRILLY

Finances/Personnel/Administration

-Jérémy LAINE

-André NEDELEC

-Geneviève KERANFORN -

DENIS

Il n’y a pas de nomination

de suppléants

Tous les autres membres du

Conseil Municipal seront en

copie des différentes

convocations et pourront se

joindre à la Commission de

leur choix

Travaux/Voirie/Bâtiments/Réseau

-Sébastien BOUGET

-Joël ABRASSART

-Stéphane BOUGET

Aménagement /cadre de vie hors

bourg/Agriculture

Environnement/

Mouillages

-Geneviève KERANFORN-

DENIS

-Loïc GOUTTEQUILLLET

-Yvonne ARZIC – PENIL

-Joël ABRASSART

-

Culture/Patrimoine/Communicatio

n

-Catherine BARON

-Mari Anna BOURGES-

ALLAIRE

- Loïc GOUTTEQUILLET

- Yvonne ARZIC-PENIL

-Sylvie RICOU

Ecoles/Associations/ Aménagement

cadre de vie du bourg/Salles

-Loïc GOUTTEQUILLET

-Catherine BARON

-Geneviève KERANFORN-

DENIS

-Yvonne ARZIC-PENIL

-Sylvie RICOU

-Maryannick PENN4-délibération fixant le nombre des membres du CCAS :

Le nombre de membres élus et le nombre de membre nommés sera de 6

5-désignation des membres élus : - Maryannick PENN

-Loïc GOUTTEQUILLET

-Sylvie RICOU

-Catherine BARON

-Mari Anna BOURGES – ALLAIRE

-Jérémy LAINE

6-Délégués aux divers syndicats et associations

Le Conseil Municipal, le Maire entendu, désigne à l’unanimité les représentants suivants :

Syndicat ou association TITULAIRES SUPPLEANTS

Syndicat de voirie -Pierre LE GOFF

-André NEDELEC

-Sébastien BOUGET

-Alain TIRILLY

-Jérémy LAINE

-Joël ABRASSART

Sdef : Syndicat départemental

d’énergie et d’équipement du

Finistère

-Pierre LE GOFF

-André NEDELEC

-Joël ABRASSART

-Mari Anna BOURGES - ALLAIRE

Simif syndicat intercommunal

d’informatique du Finistère

-Catherine BARON -Joël ABRASSART

Vigipol (syndicat mixte) -Stéphane BOUGET -Alain TIRILLY Ulamir -Jérémy LAINE -Sylvie RICOU Cnas -Jérémy LAINE

Correspondant défense -Joël ABRASSART

Correspondant sécurité

routière

-Joël ABRASSART

7-Commission Communale des impôts

La liste proposée aux services fiscaux dans laquelle ils choisiront 6 commissaires titulaires et 6

commissaires suppléants :

Titulaires : Jean-Charles CABON - Jean BEVOUT - Sébastien BOUGET - Jean LAUDREN – Michel DAVID – Tony LAINE (extérieur) – André NEDELEC - Joël ABRASSART – Alain DENIS – Alain TIRILLY – Catherine BARON – Patricia NEDELEC.

Suppléants : Robert JAOUEN – Odile MARREC – Jérémy LAINE – Stéphane BOUGET – Alain PRIGENT - Eric TANGUY(extérieur) - Philippe BOURVEN – Marie-Françoise LE NEN - Maryannick PENN – Mari Anna ALLAIRE - Hervé STEPHAN – Joseph MERRAND.8-décisions modificatives

plusieurs recettes sont intervenues après le vote du budget et il y a lieu de faire une décision modificative afin de modifier le montant de l’emprunt d’équilibre

FONCTIONNEMENT

Chapitre article montant

R 73 73111 TH et TF + 8 215

D 023 023 virement à la section

d’investissement

8 215

INVESTISSEMENT

R 13 1313-106(retable 1ére

tranche)

+3 248

1313-118(enduits Christ) +4 968

1328-118 (fondation du

patrimoine pour Christ)

+12 330

R 021 021 (virement de la

section d’exploitation)

+8 215

R 024 024(vente zone

d’activités)

+30 867

R 16 1641-OPFI(emprunt) -59 628

9-demandes de subventions

DSIL (dotation de soutien à l’investissement local) 2020

Projet 1

- La rénovation thermique et la transition énergétique pour les bâtiments communaux situés dans le bourg pour un montant de 95 000 € H.T.

- Projet 2

- Une voie cyclable Christ – Prajou pour un montant de 135 000 € H.T.

La région sera également sollicitée pour le projet 2

10-Modification du loyer du bâtiment commercialle loyer du bâtiment commercial ne sera pas augmenté pendant 3 années comme prévu initialement dans le bail commercial. Un avenant au bail sera rédigé et signé des deux parties.

le magasin sera exonéré du montant du mois de juin afin que le gérant puisse en contrepartie régler la prime exceptionnelle à son employée.

11- Autorisation de signer la convention avec le bus rose

Le bus rose stationne à Pont-Pren pendant 2 mois en contrepartie d’un loyer de 300 euros mensuels. Décision prise par une abstention et 13 voix pour.

12- Prime exceptionnelle pour les agents de l’école ayant gardé les enfants des soignants.

Une prime de 330€ sera versée aux 2 agents de l’école qui se sont relayés pour garder les enfants des soignants.

Toutes les délibérations ont été prises à l’unanimité hormis celle concernant la convention avec le bus rose.