Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 269 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 269 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 269 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2022-269

PUBLIÉ LE 16 AOÛT 2022Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2022-08-16-00001 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau

dans le département de la Haute-Garonne (18 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2022-08-16-00001

Arrêté portant restriction des prélèvements

d'eau dans le département de la Haute-Garonne

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-16-00001 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 3PRÉFET

A RON NE TE- Direction départementale Liberté des territoires igalité Fraternité

Arrêté portant restriction des prélèvements d’eau dans le département de la Haute-Garonne

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n°1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau ;

Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour- Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous- bassin de la Garonne en date du 4 juillet 2017 ;

Vu l'arrêté cadre départemental du 24 juin 2022 relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 12 août 2015 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique de la vallée de l'Ariège ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique Saint-Martory ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique Sor :

VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique Tarn ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 21 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique Hers-Mort Girou ;

Vu larrêté inter-préfectoral du 21 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique Garonne amont ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 10 août 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique Neste et Rivières de Gascogne ;

Vu larrêté du préfet du Tarn le 11 juillet 2022 portant interdiction totale des prélèvements sur la rivière Tescou et ses affluents à compter du 13 juillet 2022 à 8h00 ;

Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 28 juillet 2022 portant restriction des prélèvements d'eau sur les petits cours d'eau non réalimentés, non instrumentés (100%), le Tescou (100%), le système Neste (30%), le Tarn (15%), l'Ariège (15%) et la Garonne à l'aval de Portet (15%), département de la Haute-Garonne ;

VW l'arrêté de restrictions de la préfète de l'Ariège pris le 22 juillet 2022 sur la rivière Ariège ;

Vu l'arrêté de restrictions du préfet du Tarn pris le 5 août 2022 sur la rivière Tarn ;

Vu l'arrêté de restrictions du préfet du Gers pris le 5 août 2022 sur le système Neste réalimenté;

Vu la réunion du comité de l’eau du département de la Haute-Garonne du 4 août 2022;

1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE Cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/13

http://www.haute-garonne.£ouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-16-00001 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 4Vu les observations constatées par l'Office Français de la Biodiversité lors de sa tournée ONDE du 26 juillet 2022;

Considérant la dégradation des conditions hydroclimatiques constatée sur une partie du département en référence à l'arrêté-cadre départemental du 24 juin 2022 et aux arrêtés cadres inter-départementaux associés;

Considérant que les seuils définis dans cet arrêté-cadre départemental et dans les arrêtés inter- départementaux associés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;

Considérant la révision de la stratégie de soutien d’étiage de la Garonne vers une stratégie ajustée qui a pour objectif de préserver les réserves ;

Considérant que la profession agricole, en complétant les mesures administratives qui lui ont été imposées (interdictions de prélèvements directs en cours d'eau ou nappe d'accompagnement, 1 à 2 jours par semaine) par des mesures de restrictions volontaires des usages agricoles, contribue notablement au maintien des réserves et réduit la pression sur les débits ;

Considérant les nécessaires solidarité amont aval, solidarité inter-bassin et solidarité entre usagers et la progressivité des mesures de restrictions définie dans l'arrêté cadre Garonne ;

Considérant qu’en application de l'arrêté cadre Garonne et l'arrêté d'orientation du bassin Adour Garonne au titre de la solidarité amont-aval, il ne peut y avoir une différence de plus d’une mesure de restriction entre deux tronçons successifs ;

Considérant en conséquence que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1. —- Niveaux de restriction par type d’usage

Les différents niveaux de restriction sont les suivants :

* Alerte à 15 % : interdiction de prélèvement de 1 jour par semaine (ou limitation de 15 % du débit pour l'irrigation collective) pour les prélèvements en cours d’eau et nappe (hors eau potable) et application des restrictions spécifiques concernant l'eau potable pour tous les usagers (cf.article 3.);

+ Alerte à 30 % : interdiction de prélèvement de 2 jours par semaine (ou limitation de 30 % du débit pour l'irrigation collective) pour les prélèvements en cours d'eau et nappe (hors eau potable) et application des restrictions spécifiques concernant l’eau potable pour tous les usagers (cf.article 3.) ;

* Alerte renforcée à 50 % : interdiction de prélèvement de 3,5 jours par semaine (ou limitation de 50 % du débit pour l'irrigation collective) pour les prélèvements en cours d'eau et nappe (hors eau potable) et application des restrictions spécifiques concernant l'eau potable pour tous les usagers (cf.article 3.) ;

+ Crise: interdiction totale de prélèvement pour les prélèvements en cours d'eau et nappe (hors eau potable) et application des restrictions spécifiques concernant l'eau potable pour tous les usagers (cf.article 3.) ;

Les dispositions s'appliquent aux prélèvements pour :

- les bassins et cours d'eau désignés ;

+ leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement (bande de 100 m de part et d'autre du cours d’eau à défaut d’une étude spécifique).

Art. 2 - Zones et niveaux de restriction pour les prélèvements directs en cours d’eau et leur nappe d'accompagnement

2/13

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-16-00001 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 5Le tableau suivant définit les secteurs pour les prélèvements en cours d'eau et nappe (hors eau potable) faisant l'objet de restrictions.

Les cours d’eau ONDE correspondent aux petits cours d'eau non réalimentés, non instrumentés du département.

Il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de restriction général figurant en annexe 1 (restriction par secteur en Haute-Garonne hors rivière Ariège), annexe 2 (restriction par secteur en Haute-Garonne pour la rivière Ariège), annexe 3 (Sectorisation des restrictions du système Neste et Arize) et annexe 4 (sectorisation pour la Garonne).

Type de Dispositions particulières

L , ie restriction pour | d'irrigation des cultures Secteur N° de zone et dénomination les spéciales

prélèvements

| Lauragais et vallée du Tarn |

T,. . : _ D 2 : Bassin du Girou non Interdiction |

4 réalimenté, secteur ONDE rive nrer Jason LOte g

EL droite Garonne / : . . . _

4 : Affluents de l'Hers-Mort, Interdiction totale Margohage MERE € 1 secteur ONDE rive droite Garonne / Crise ° , 8h à 20h |

Alerte à 30 % :2

3 en rive droite, 7. Le Tarn dans le département. _JOUTS Par 4 en rive gauche | je Haute-Garonne semaine (cf

(cf calendrier en calendrier en annexe 1) annexe 1)

8 : Petits affluents du Tarn, Interdiction totale

1 secteur ONDE rive droite Garonne / Crise

us Interdiction totale 4 9 : Rivière Tescou J Crise

Volvestre et vallée de l'Ariège

| = — — |

12: L'Ariège réalimentée, de son Alerte à 30 % :

3ou4çcf entrée dans le département 2 jours ne |

calendrieren jusqu'à sa confluence avec la nee

annexe 2) | Garonne annexe 2)

13 : Petits affluents de l'Ariège, | Interdiction totale

1 secteur ONDE rive droite Garonne / Crise |

ti Maraîchage : restriction Interdiction total ee

1 15 : Bassin du Volp meet | Crise ae à 50 % ou interdiction de

8h à 20h

Vallée de la Garonne et système Saint-Martory

_ | Alerte à 30 % :

16: La Garonne à l'aval du point, 2 jours par

f cal 1 dr nodal de Portet-sur-Garonne, ainsi, semaine (cf

(c annexe 1) en |que le canal latéral à la Garonne. | calendrier en

annexe 1)

7 secteurs 17: La Garonne intermédiaire

selon localisation entre les points nodaux de Alerte à 30 % : Valentine et Portet-sur-Garonne, 2 jours par

ainsi que le système canal de] semaine (cf

3/13

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-16-00001 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 6(cf annexe 4 et | Saint-Martory (canal, Touch aval,| annexes 1 et 4)

calendrier en Louge aval et ruisseaux alimentés

| annexe 1) par le canal).

| Horticulture et 20 : Petits affluents de Garonne, Interdiction totale | Maraïchage : restriction

secteur ONDE rive gauche | /Crise |à 50 % ou interdiction de Garonne 8h à 20h |

| Coteaux du Gers et de Gascogne _-.

Alerte renforcé

1, 2, 8,6 it . . | _ » . selon localisation | 26 : Rivières connectées au canal | 3,5 jours par cf annexe 3 et |de la Neste et aux canaux dérivés © [ee a | semaine (cf calendrier en annexe 1) annexe 1 et 3)

28 : Petits affluents non H

réalimentés du système Neste, Interdiction totale

1 secteur ONDE rive gauche | | Crise |

_|Garonne | a Pyrénées et piémont

4 Alerte à 15 % : 1

21 : Fleuve Garonne Sud (amont | jour par semaine

(cf carenarie , en de Valentine) | (cf calendrier en

| annexe 1) |

| | | Interdiction totale | | 1 22 : Bassin du Salat | Crise

de _ _ _ a | D TT 2 | us

29 : Petits affluents de Garonne | Interdiction totale Maraïchage restriction à

1 amont Salat, secteur ONDE sud / Crise 50 % + est de

Pour les secteurs non cités dans le tableau précédent et sur l’ensemble du département, le seuil de vigilance est appliqué. Des mesures d'anticipation, de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels aux économies d’eau sont assurées, notamment par les organismes uniques de gestion collective des prélèvements d'eau.

La carte pédagogique appelée « Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne: pour les usages non effectués à partir du réseau d'eau potable » (annexe 6) localise les zones concernées. Tous les autres secteurs du département sont en vigilance.

Pour l'irrigation de culture de maraîchage et pépinières, les restrictions peuvent être appliquées en restriction horaire :

+ Seuil d'alerte : interdiction d'irriguer 7 h par jour (de 13h à 20h)

+ Seuil d'alerte renforcée (ou crise en culture dérogatoire) : interdiction d'irriguer 12 h par jour (interdiction de 8h à 20h)

L'irrigation doit être évitée au maximum pendant la période de 12 heures à 16 heures.

Conformément à l'arrêté cadre du 24 juin 2022, le remplissage des retenues collinaires est interdit entre le 1er juin et le 31 octobre. Sur les secteurs réalimentés, leur remplissage est possible à condition que le prélèvement soit autorisé dans le plan annuel de répartition de l'année et qu'une convention soit établie avec le gestionnaire de la ressource.

Art 3. —- Zones et niveaux de restriction pour les usages issus de l’eau potable

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PREFECTURE 31 - 31-2022-08-16-00001 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 7Le tableau suivant définit les secteurs dont l'usage de l'eau potable fait l’objet de restrictions.

N° de zone et dénomination | Restriction d’usage pour l’eau potable

Toutes les communes du département , Alerte renforcée

22 : Saliès-du-Salat (Bassin du Salat) | Crise

La carte pédagogique jointe appelée « Pour les usages effectués à partir du réseau d'eau potable » (annexe 6) localise les communes concernées.

Les restrictions d'usage de l’eau y sont les suivantes :

EN ALERTE RENFORCÉE :

1. Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles est interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires - alimentaires) ou technique (béton- nière…) et pour les services intervenant au titre de la sécurité publique (pompiers, police, etc.). 2. Le remplissage des piscines privées est interdit. La mise à niveau diurne des piscines privées est interdite. La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation.

L'arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément, terrains de sport est interdit.

L’arrosage des jardins potagers est interdit de 8h00 à 20h00.

Les fontaines publiques en circuit ouvert devront être fermées.

Le lavage des voiries est interdit sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses la- veuses automatiques.

Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consomma- tion d’eau. Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.

8. Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration est prescrite. Les travaux nécessi- tant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable et pour- ront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.

9. Le prélèvement d’eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loi- sirs à usage personnel, quelle que soit leur surface, est interdit.

10. La vidange des plans d’eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau.

11. Chaque ICPE doit respecter les prescriptions prévues par l'arrêté sécheresse relatif à leur ex- ploitation en situation de crise ou à défaut, en absence d’un tel document, celles mentionnées dans l'arrêté cadre départemental . Des dispositions doivent être prévues, si nécessaire, dans l'arrêté d'autorisation de l'ICPE, pour permettre le stockage des rejets en cas d'interdiction de ces derniers.

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EN CRISE :

1. Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles est interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires - alimentaires) ou technique (béton- nière…} et pour les services intervenant au titre de la sécurité publique (pompiers, police, etc.). Le remplissage des piscines privées est interdit. La mise à niveau diurne des piscines privées est interdite. La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation.

L’arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément, terrains de sport est interdit.

L’arrosage des jardins potagers est interdit de 8h00 à 20h00.

Les fontaines publiques en circuit ouvert devront être fermées.

Le lavage des voiries est interdit sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses la- veuses automatiques.

Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consomma- tion d’eau. Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.

8. Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration est prescrite. Les travaux nécessi- tant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable et pour- ront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.

9. Le prélèvement d’eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loi- sirs à usage personnel, quelle que soit leur surface, est interdit.

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PREFECTURE 31 - 31-2022-08-16-00001 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 810. La vidange des plans d’eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau. Chaque ICPE doit respecter les prescriptions prévues par l'arrêté sécheresse relatif à leur ex- ploitation en situation de crise ou à défaut, en absence d’un tel document, celles mentionnées dans l'arrêté cadre départemental . Des dispositions doivent être prévues, si nécessaire, dans l'arrêté d'autorisation de l'ICPE, pour permettre le stockage des rejets en cas d'interdiction de ces derniers.

Art. 4. — Autres usages concernés

Les collectivités, les entreprises, les associations ainsi que les particuliers doivent se conformer aux mesures de limitation des prélèvements à partir du milieu naturel que sont les cours d’eau et leurs nappes d'accompagnement.

Les ICPE n'ayant pas d'arrêté spécifique relatif à leur exploitation pour la sécheresse, peuvent diminuer le volume de leur prélèvement à la hauteur de la restriction mise en place sur leur zone dans le présent arrêté de restrictions.

Golfs

Sur les secteurs en restriction, les prélèvements pour l'arrosage des golfs sont limités, que l'eau soit issue du milieu naturel (nappe et cours d'eau) ou des réseaux d'eau potable. L’arrosage des terrains de golf est interdit de 8 h 00 à 20 h 00 et la consommation hebdomadaire d'eau doit être réduite de 15 % à 30 % pour les secteurs en alerte. En niveau de crise, l'arrosage des terrains de golf est interdit à l'exception des greens et départs qui peuvent l'être uniquement entre 8h et 20h, sauf en cas de pénurie d'eau potable, et qui ne peut représenter plus de 30% des volumes hebdomadaires consommés habituels.

Art. 5. - Mesures concernant le canal latéral à la Garonne et le canal Saint Martory

Les débits cumulés de la prise de Toulouse et de la prise de Pommevic pour l'alimentation du canal latéral à la Garonne sont limités au maximum à 7 m‘/s.

Concernant le fonctionnement des éclusées, un regroupement des bateaux doit être réalisé avant la mise en œuvre des éclusées avec au minimum un passage toutes les heures durant les heures ouvrables.

Le prélèvement du canal Saint-Martory en Garonne est limité au maximum à 7 m‘/s.

Art. 6. — Débit réservé à l’aval des ouvrages de prélèvements d’eau

Dans le cas des prélèvements restant autorisés dans les cours d’eau, il est rappelé qu'un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l’aval de tout ouvrage dans le lit mineur des cours d'eau, y compris des prélèvements d’eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.

Art. 7. —- Usages de l’eau non concernés

Sont exclus de l'application du présent arrêté les prélèvements opérés pour :

° la lutte contre l'incendie ;

«+ les parcs zoologiques, dans le respect de l’article 6 ;

« __l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du respect de l'article 6.

Art. 8. — Durée et validité

Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du jeudi 18 août à 8h00.

Elles restent en vigueur jusqu'au 31 août 2022 et feront l'objet d'éventuelles levées ou au contraire de renforcement selon l’évolution des conditions hydroclimatiques.

6/13

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-16-00001 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 9Art. 9. — Contrôle et sanctions

Les agents chargés de la police de l'eau et de la pêche, ainsi que tous ceux mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement, ont en permanence accès aux installations de pompage pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté.

En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni d'une amende au plus égale à 15 000 € et d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.

Art. 10. — Publicité

Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale d’un mois. Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité est adressé à la direction départementale des territoires de Haute-Garonne.

Une copie du présent arrêté est tenue à la disposition du public dans chaque mairie au-delà de la durée d'affichage.

ll est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État pendant une durée minimum d’un mois.

Art. 11. — Voie et délais de recours

Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Art. 12. —- Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les sous-préfets de Muret et de Saint- Gaudens, le directeur départemental des territoires, le général de division, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes riveraines des cours d'eau faisant l'objet de la présente réglementation et le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

F1 6 AOUT » | Pour lefréfet

/ et par défigai

Le secrétait

Serge JACOB

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PREFECTURE 31 - 31-2022-08-16-00001 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 12Annexe 3 : Sectorisation des restrictions du système Neste

cours d'eau des Coteaux du Gers et de Gascogne

Secteur 1

Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE

Alan 31005 Escanecrabe 31170 Nizan-Gesse 31398 Aulon 31023 Esparron 31172 Pevyrouzet 31415 Aurignac 31028 Franquevielle 31197 Ponlat-Taillebourg 31439 Ausson 31031 Le Fréchet 31198 Proupiary 31440 Auzas 31934 Gensac-de-Boulogne 31218 Saint-Élix-Séglan 31477 Balesta 31043 Lafiite-Toupière 31260 Saint-Ignan 31487 Blajan 31079 Lalouret-Lafiteau 31268 Saint-Lary-Bouijean 31493 Bordes-de-Rivière 31076 Larcan 31274 Saint-Loup-en-Comminges 31498 Boudrac 31078 Larroque 31276 Saint-Marcet 31502 Boussan 31083 Latoue 31278 Saint-Martory 31503 Bouzin 31086 Lécussan 31289 Saint-Pé-Delbosc 31510 Cardeilhac 31108 Lespugue 31295 Saint-Plancard 31513 Cassagnabère-Tournas 31109 Lieoux 31300 Saman 31528 Cazaril-Tambourès 31139 Lodes 31302 Sarrecave 31531 Cazereuve-Montaut 31134 Loudet 31305 Sarremezan 31532 Charas 33138 Mancioux 31314 Saux-et-Pomarède 31536 Ciadoux 31141 [Montgaillard-sur-Save 31378 Sédeilhac 31539 Clarac 31147 [Montmaurin 31385 Sepx 31545 Cuguron 33158 [Montoulieu-Saint-Bemard 31386 Les Tourreilles 31556 Le Cuing 31159 [Montréjeau 31390 Villeneuve-Lécussan 31586

Nom de la commune

Nom de la commune

Savès

Nom de la commune

Castéra

Lasserre

Secteur 2

Nom de la commune

Elhac

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Nom de la commune

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Secteur 6

Nom de la commune

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Mondonville

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Nom de la commune

Mirambeau

Nom de la commune

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10/13

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-16-00001 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 13agricole en Haute-Garonne : zones de l'Arlze et du système Neste

|

Secteurs de restrictions des prélèvements d'eau pour les usages d'irrigation

Secteur Arize Secteur Neste E =

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Limites Ce document sr Edité à mire MDrYisrN. BD CARTHAGE départementales ‘n'a pas GE VAUT AYRQUE

Grand Cours d'éau

11/13

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-16-00001 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 14Annexe d : Sectorisation de la zone 17 « Fleuve Garonne Centre et canal de Saïint-Martory »

Fleuve Garonne Centre et canal de Saint-Martory

Secteur 1

|INSEE | Nom de la commune

| 31018 | Amaud-Guilhem

31050 | Beauchalot

| 31084 | Boussens

| 31124 | Castillon-de-Saint-Martory

| 31175 | Estancarbon EL

31183 | Figarol

| 31246 | Labarthe-Inard

| 31296 | Lestelle-de-Saint-Martory

31314 | Mancioux |

31324 | Martres-Tolosane

31324 | Mauran

31344 | Miramont-de-Comminges

| 31349 | Mondavezan

| 31372 | Montespan

| 31391 Montéaunés

31427 | Pointis-Inard

31457 | Roquefort-sur-Garonne —

31503 | Saint-Martory

Secteur 4

31071 | Bois-de-la-Pierre

31229 | Gratens

31287 | Lavernose-Lacasse

| 31193 Le Fousseret

| 31303 Longages

| 31317 | Marignac-Lasclares

Secteur 5

|INSEE | Nom de la commune |

31065 | Bérat

| 31299 Lherm

| 31435 | Poucharramet

Secteur 2

INSEE Nom de la commune

31135 Cazères

| 31153 | Couladère

31286 Lavelanet-de-Comminges

31406 Palaminy

Secteur 6 |

Nom de la

commune INSEE

31259 | Lacroix-Falgarde

31395 Muret

31420 Pinsaguel

31421 |! Pins-Justaret

31433 | Portet-sur-Garonne

| 31458 | Roques

| 31460 |Roquettes

| 31486 | Saint-Hilaire

31533 | Saubens

Secteur 3

INSEE Nom de la commune

| 31104 Capens

31107 | Carbonne

31219 | Gensac-sur-Garonne

| 31261 |Lafitte-Vigordane

| 31181 | Le Fauga

| 31320 Marquefave

| 31334 | Mauzac

31361 | Montaut

| 31399 Noé

| 31416 Peyssies EL

| 31455 | Rieux-Volvestre

| 31474 Saint-Christaud

| 31476 | Saint-Élix-le-Château

31492 | Saint-Julien-sur-Garonne

31525 | Salles-sur-Garonne

Secteur 7

INSEE | Nom de la commune

| 31157 | Cugnaux EE —

31187 | Fonsorbes

31203 Frouzins

31253 | Labastidette |

31269 | Lamasquère |

| 31424 | Plaisance-du-Touch |

| 31475 Saint-Clar-de-Rivière |

| 31499 | Saint-Lys

31547 | Seyssès

(31557 | Tournefeuille

31588 | Villeneuve-Tolosane

12/13

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-16-00001 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 15ANNEXE 4 Secteurs de restriction des prélèvements agricoles en eau définis dans les trois zones de l'axe Garonne et du système canal de Saint-Martory en Haute-Garonne

15

Kilomètres

Zones de l'axe Garonne et du

système canal de Saint-Martory

Garonne en amont

de la station de Valentine

Garonne entre Valentine

et Portet-sur-Garonne

Garonne à l'aval

de Portet-sur-Garonne 0

Secteurs de restriction

Points nodaux

Petit cours d'eau

Grand cours d'eau

Limites

départementales

Ce document est édité à titre informatif, il n'a pas de valeur juridique

EE =

Libarté » Égalüs » Fnateratté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DODT Haute-Garonne

Service Environnement

Eau et Forêt

Données : DDT 31

© IGN-MEEDDAT-2008

BD CARTHAGE®

Réalisation : mars 2016 - JL

13/13

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-16-00001 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 16PREFECTURE 31 - 31-2022-08-16-00001 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 17Les restrictions de prélèvements d'eau dans le

ŒÆ » département de la Haute-Garonne : pour les usages non effectués à

DELA LIAUIE. artir du réseau d'eau potable (ex: pompage individuel)

GARONNE 5 Liberté

Égalité

Fraternité

Le

D'après l'arrêté préfectoral

pour application

à compter du 18 août à 08h00

S

Dj

Hautée:Garonnef

22

Secteurs en restrictions | | | Crise (interdiction totale): TOUS les petits cours d'eau non réalimentés non instrumentés du

département (zones 2,4,8,13,20,28,29), Tescou (zone 9), Volp (zone 15) et Salat (zone 22)

MN Alerte renforcée (interdiction 3.5j/sem): système Neste (zone 26)

[es] Alerte (interdiction 2j/sem): Ariège (zone 12), Tarn (zone 7), Garonne à l'aval de Portet (zone 16), Garonne médiane (zone 17), Canal Saint-Martory (zone 17)

Alerte (interdiction 1j/sem): Garonne en amont de Valentine (zone 21)

EM Vigilance sur le reste du département

? ° r e , 9 ]

- TOUS les petits cours d'eau non réalimentés et non instrumentés du département et le Tescou; - Rivières connectées au canal de la Neste et aux canaux dérivés;

- Le Tarn;

- L'Ariège;

- La Garonne à l'aval de Portet, la Garonne médiane (entre Valentine et Portet) et la Garonne amont (amont de Valentine)

- Le canal Saint-Martory;

- Le Volp et le Salat;

- les prélèvements souterrains situés à une distance inférieure à 100m des cours d'eau listés et de

Tous les autres cours d'eau du département sont en vigilance : il n'y a pas de restrictions imposées mais des mesures d'anticipation, de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels aux économies d’eau est assurée par l'ensemble des usagers

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-16-00001 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 18PRÉFET AG à : DE LA HAUTE-

GARONNE L ! Liberté ,

Fraternité

uel ss par I ne 9

Quelque soit l'usage de l'eau prélevée (irrigation agricole, arrosage de terrains de sport, d'espaces verts, de potagers...), tous les usagers ayant un point de prélèvement dans les cours d'eau pré-cités ou dans leurs nappes d'accompagnement (bande de 100m de part et d'autre du cours d'eau), comme les collectivités, les professionnels agricoles, les particuliers.

Ne sont pas concernés...

- les prélèvements pour la lutte incendie;

- les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles.

Quand s'appli cd

En INTERDICTION TOTALE, aucun prélèvement n'est autorisé.

Exceptionnellement, certaines cultures spéciales listées (dernière colonne du tableau

en article 2) peuvent bénéficier de restrictions à 50%, c'est-à-dire que les prélèvements sont interdits 3.5 jours par semaine (cf. calendrier annexe 1).

Pour les secteurs en alerte renforcée à 50%, les prélèvements sont interdits 3.5 jours par semaine:

+ Système Neste : les jours d'interdiction sont indiqués par croisement du calendrier en annexe | de la sectorisation définie en annexe 3.

Pour les secteurs en alerte à 30%, les prélèvements sont interdits 2 jours par semaine:

+ Tarn: Rive gauche interdiction du jeudi 08h au vendredi 8h et du dimanche 08h au lundi 08h;

Rive droite interdiction du mercredi 08h au jeurdi 8h et du samedi 08h au

dimanche 08h:

+ Ariège : voir l'annexe spécifique 2 de l'arrêté;

+ Garonne à l'aval de Portet: interdiction du lundi 8h au mardi 8h et du jeudi 8h au vendredi 8h:

+ Garonne médiane (entre Portet et Valentine) et Canal Saint-Martory: les jours d'interdiction sont indiqués par croisement du calendrier en annexe 1 et de la , . 7 . cañntnricatinn Aafinie an ANnAvA À

Pour les secteurs en alerte à 15%, les prélèvements sont interdits 1 jour par semaine : + Garonne amont (amont de Valentine): interdiction du lundi 8h au mardi 8h.

Pour plus de détails, se référer à l'arrêté préfectoral sècheresse, disponible en mairie ou sur le site internet de la préfecture de la Haute-Garonne, rubrique "Gestion des étiages".

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-16-00001 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 19E

PRÉFET Pour les usages effectués à partir du réseau DE LA HAUTE- GARONNE Liberté ? Égalité Fraternité

0 [ F [ ) . | e. 9

Zonage des restrictions sur l'eau potable

Communes en restriction sur l'eau potable :

BN ALERTE RENFORCEE: toutes les communes du département

EM CRISE: Saliès-du-Salat

Sur toutes les communes en ALERTE RENFORCEE, tous les usagers (particuliers, professionels, communes...) ne peuvent pas depuis le réseau d'eau potable :

+ laver leur voiture ;

+ arroser les pelouses et espaces verts publics et privés, les jardins d'agrément, les terrains de sport; + arroser les potagers de 08h00 à 20h00;

+ remplir les piscines privées en tout temps et mettre à niveau dans la journée (8h à 20h); + alimenter des fontaines en circuit ouvert;

+ laver les voiries (balayeuses automatiques non concernées);

+ remplir ou maintenir à niveau des plans d'eau de loisirs à usage personnel. Sur la commune de Saliès-du-Salat en CRISE, se référer à l'article 3 de l'arrêté pour connaître les restrictions d'usages (paragraphe spécifique "EN CRISE" en page 5)

A partir du réseau d'eau potable, les restrictions s'appliquent en tout temps.

Pour plus de détails, se référer à l'arrêté préfectoral sècheresse, disponible en mairie ou sur le site internet de la préfecture de la Haute-Garonne, rubrique "Gestion des étiages”".

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-16-00001 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 20PREFECTURE 31 - 31-2022-08-16-00001 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 21