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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 379 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 410 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 410 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2022-410
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2022 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2022-11-28-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant dissolution et
liquidation du Syndicat de Promotion Intercommunale des Ressources
Economiques (SPIRE). (4 pages) Page 3
31-2022-11-25-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts du Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch (SMGALT). (12
pages) Page 8
31-2022-11-25-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'activité
de domiciliation. (2 pages) Page 21
31-2022-11-25-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'activité
de domiciliation. (2 pages) Page 24
31-2022-11-25-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'activité
de domiciliation. (2 pages) Page 27
31-2022-11-29-00002 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour
des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels. (2
pages) Page 30
2 PREFECTURE 31
31-2022-11-28-00002
Arrêté inter-préfectoral portant dissolution et
liquidation du Syndicat de Promotion
Intercommunale des Ressources Economiques
(SPIRE).
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-28-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant dissolution et liquidation du Syndicat de Promotion Intercommunale des Ressources Economiques (SPIRE). 3 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté SARONNE et de la légalité Égalité Fraternité
Arrêté interpréfectoral
portant dissolution et liquidation
du Syndicat de Promotion Intercommunale des Ressources Economiques (SPIRE)
Le préfet du Gers, Le préfet de la région Occitanie, Chevalier de l’ordre national du Mérite, préfet de la Haute-Garonne, Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 40 | :
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-26, L.5211-25-1 et R.5211-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2022, donnant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne:
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2021, donnant délégation de signature à M. Jean-Sébastien BOUCARD, secrétaire général de la préfecture du Gers;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 1993, abrogé par l'arrêté préfectoral du 3 juillet 1998 modifié, portant création du Syndicat de Promotion Intercommunale des Ressources Economiques (SPIRE);
Vu la liste des membres du SPIRE au 31/12/2016 et la nouvelle liste des membres au 1/1/2017 suite
à la fusion entre la communauté de communes rurales des coteaux du Savès, la communauté de
communes Axe Sud et la communauté d'agglomération du Muretain:
Vu l'arrêté interpréfectoral du 27 octobre 2016 (avec effet au 31 décembre 2016) mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat précité et l'achèvement du contentieux sur cet arrêté :
Vu l'arrêté du 24 mars 2022 portant nomination d’un liquidateur en vue de la dissolution du SPIRE:
Vu l'arrêté interpréfectoral du 29 juillet 2022, portant adoption du compte administratif 2016 du SPIRE ;
Vu l'objet du SPIRE portant sur des zones d'activités situées sur la commune de Fontenilles;
Vu les contributions des membres du syndicat calculées au prorata de la population totale de chaque membre;
Considérant la répartition proposée par le liquidateur dans le tableau ci-annexé ;
Vu l'absence de restes à recouvrer et à payer ;
Vu l'absence d'actif en classe 2 : immobilisations corporelles et incorporelles ;
Bureau de l'intercommunalité
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-28-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant dissolution et liquidation du Syndicat de Promotion Intercommunale des Ressources Economiques (SPIRE). 4 Vu l'absence d'emprunt ;
Vu l'absence de dettes au passif;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et du Gers;
Arrêtent :
Art.1® : Conformément aux dispositions des articles L.5211-26 et L.5211-25-1 du CGCT, le Syndicat de Promotion Intercommunale des Ressources Economiques (SPIRE) est dissout.
Il est procédé, sous réserve des droits des tiers et sur la base de la répartition patrimoniale et financière établie par le liquidateur du SPIRE, à la liquidation dudit syndicat.
Art.2 : Les soldes des comptes suivants sont répartis entre les collectivités membres du SPIRE au prorata de leur population totale INSEE 2016, soit :
- Pour la Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine (en représentation-substitution de la commune de Fontenilles : 54 %
- Pour la Communauté d'Agglomération "Le Muretain Agglo" (en représentation-substitution des communes de Bonrepos Sur Aussonnelle, Bragayrac, Empeaux, Saiguède, Saint-Thomas) : 29 % - Pour la commune de Lamasquère : 13%
- Pour la commune de Cambernard : 4 %
| SPIRE CC GT Fe Muretain | Lamasquère | Cambernard | | _ de Agglo | LL -
| N° cpte Libellé cpte Solde REPARTITION | créditeur en €
1021 Dotations : 5347,32 2887,55 | 1550,72 695,15 213,90
10222 |FCTVA 31576,68 17051,41 EE 9157,24 4104,97 1263,06 |
1068 |Excédent de 160631,58 86741,05 46583,16 20882,11 6425,26 | fonctionnement capitalisé |
110 Report à nouveau solde 850,58 459,31 246,67 110,58 34,02 créditeur | + + + a ES — — sn {
1322 |Région subvention | 14787,55 7985,28 4288,39 1922,38 591,50 | équipement
| 1328 Autres 22867,35 12348,37 6631,53 2972,76 914,69
| dE | Solde REPARTITION débiteur en € _
192 Plus ou moins values 203775,37 110038,70 59094,86 26490,80 8151,01 | cessions immobilisations |
1193 Autres neutralisations et 24307,61 13126,11 7049,21 | 3159,99 972,30 | . régularisations oo | |
| REPARTITION
1515 Compte au trésor à répartir au profit des | 4308,16 2313,64 1037,15 319,13 | collectivités membres : 7978,08 €
213
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-28-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant dissolution et liquidation du Syndicat de Promotion Intercommunale des Ressources Economiques (SPIRE). 5 Art 3 : Archives :
Les archives du Syndicat de Promotion Intercommunale des Ressources Economiques (SPIRE) seront conservées par la commune de Fontenilles.
Art. 4. : Les secrétaires généraux des préfectures de Haute-Garonne et du Gers, le sous-préfet de Muret, le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie et du Département de Haute- Garonne, le trésorier de Muret, le liquidateur du Syndicat de Promotion Intercommunale des Ressources Economiques (SPIRE), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres du SPIRE et publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de Haute-Garonne et du Gers.
Fait à Auch, le k@ NOV. 2022 Fait à Toulouse, le 2 8 NOV, 202?
Pour le préfet et par délégation : Pour le préfet et par délégation :
Le secrétaire général de la préfecture du Le secrétaire général de la préfecture de la
Gers, Haute-Garonne,
a Jean-Sébastien BOUCARD Serge JACOB
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours
accessible sur le site http://www.telerecours.fr".
3/3
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-28-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant dissolution et liquidation du Syndicat de Promotion Intercommunale des Ressources Economiques (SPIRE). 6 ao9vr
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PREFECTURE 31 - 31-2022-11-28-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant dissolution et liquidation du Syndicat de Promotion Intercommunale des Ressources Economiques (SPIRE). 7 PREFECTURE 31
31-2022-11-25-00002
Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts du Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle
Louge Touch (SMGALT).
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-25-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch (SMGALT). 8 PRÉFET Préfecture de la Haute-Garonne DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté interpréfectoral
portant modification des statuts du Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch (SMGALT)
Le préfet du Gers Le préfet de la région Occitanie Chevalier de l’ordre national du Mérite préfet de la Haute-Garonne Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-20 et L.5212-7-1;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 1974 modifié, portant création du Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch (SMGALT) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2022, donnant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2021, donnant délégation de signature à M. Jean-Sébastien BOUCARD, secrétaire général de la préfecture du Gers;
Vu la délibération du SMGALT n°2022/07/01 du 19 juillet 2022, approuvant la modification de la représentation des membres (article 7 des statuts), diverses régularisations (articles 1,2,3 et 14 des statuts) et les statuts correspondants ;
Vu les délibérations des collectivités membres du SMGALT appouvant l'ensemble des modifications statutaires votées par le syndicat : Fonsorbes, Labastide-Paumès, Labastide-Clermont, Labastidette, Lamasquère, Lautignac, Lherm, Muret, Plaisance-du-Touch, Poucharramet, Rieumes, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Lys, Savères, Sénarens, Seysses, Communauté de communes Coeur et Coteaux du Comminges, Communauté de communes Coeur de Garonne, Communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain, Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine, Communauté de communes du Volvestre:
Considérant que l'organe délibérant de chaque collectivité membre disposait d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération du SMGALT, pour se prononcer sur les modifications envisagées et qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable,
Considérant que la majorité prévue aux articles L.5211-20 et L.5212-7-1 est atteinte ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et du Gers ;
Préfecture de la Haute-Garonne
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-25-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch (SMGALT). 9 Arrêtent :
Art.1*" : Sont autorisées les modifications statutaires du Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch (SMGALT).
Art. 2. : Les nouveaux statuts du Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch sont annexés au présent arrêté, ainsi que le tableau des compétences optionnelles transférées par les membres.
Art. 3. : Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et du Gers, le sous-préfet de Muret, le sous-préfet de Saint-Gaudens, le trésorier du Volvestre, le président du SMGALT, les maires des communes membres et les présidents des communautés de communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de la Haute-Garonne et du Gers.
Fait à Auch, le !=Q NOV. 2022 Fait à Toulouse, le 2 5 NOV. 2022
Pour le préfet et bar délégation : Pour le préfet et par délégation : Le secrétaire général de la préfecture du Gers, Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
TA N
Jearn- astien BOUCARD Serge JACOB
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http:/vww.telerecours.fr.
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-25-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch (SMGALT). 10 ANNEXES
A L'ARRETE INTERPREFECTORAL DU 2 5 NOV. 2022
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE GARONNE AUSSONNELLE LOUGE TOUCH (SMGALT) :
- STATUTS DU SMGALT
- TABLEAU DES COMPETENCES TRANSFEREES PAR CHAQUE MEMBRE
Fait a AUCH, 1 ©8 NOV. 2022 FAIT à TOULOUSE, le 2 5 NOV. 2022
Pour le préfet ef par délégation : Pour le préfet et par délégation :
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Jean-Sébastien Serge JACOB
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-25-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch (SMGALT). 11 PREFECTURE 31 - 31-2022-11-25-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch (SMGALT). 12 Statuts du Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch
Article 1 : Constitution
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, un syndicat mixte qui prend la dénomination de Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch (SMGALT) est formé entre les collectivités suivantes :
e Les communes de Bérat, Casties-Labrande, Cazac, Fabas, Fonsorbes, Labastide-Clermont, Labastide-
Paumès, Labastidette, Lamasquère, Lautignac, Lherm, Montastruc-Savès, Muret, Plaisance-du-Touch, Polastron, Poucharramet, Pouy-de-Touges, Rieumes, Saint-André, Saint-Araille, Saint-Clar-de-
Rivière, Saint-Lys, Savères, Sénarens, Seysses.
La Communauté de communes de Cœur de Garonne
La Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges
La Communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain
La Communauté de communes du Volvestre
La Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine
Article 2 : Territoire (Hors compétence A)
Le périmètre d’intervention du Syndicat correspond aux bassins versants de l’Aussonnelle, de la Garonne moyenne, de la Louge, du Touch et leurs affluents.
Le territoire de chaque membre couvert par le Syndicat Mixte Garonne # suivant :
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% La Communauté de communes de Cœur de Garonne
En représentation-substitution des communes de Bérat, Casties-LabranddAABARAAEIMnBEMURER bnac, Lherm, Montastruc-Savès, Polastron, Poucharramet, Pouy-de-Touges, Rieumes, Saint-Araille, Savères et Sénarens.
Pour tout ou partie du territoire des communes de Beaufort (100%), Boussens (100%), Cambernard (100%), Castelnau-Picampeau (100%), Cazères-sur-Garonne (98%), Couladère (44%), Forgues (24%), Francon (100%), Fustignac (100%), Gratens (100 %), Lahage (58%), Le Fousseret (100%), Le-Pin-Murelet (35%), Lescuns (100%), Lussan-Adeilhac (100 %), Marignac-Lasclares (100%), Marignac-Laspeyres (100%), Martres-Tolosane (100%), Mauran (100%), Mondavezan (100 %), Montclar-de-Comminges (100%), Montégut-Bourjac (100%), Montgras (41%), Montoussin (100%), Palaminy (100%), Plagne (100%), Plagnole (62%), Saint-Elix-le-Château (100 %), Sainte-Foy-de-Peyrolières (100%), Saint-Michel (37%), Sajas (97%) et Sana (100%).
% La Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges
En représentation-substitution des communes de Cazac, Fabas, Labastide-Paumès et Saint-André.
Pour tout ou partie du territoire des communes de Alan (78%), Ambax (31%), Aulon (37%), Aurignac (65%), Bachas (100%), Benque (100%), Boussan (100%), Cardeïlhac (90%), Cassagnabère-Tournas (100%), Castelgaillard (25%), Castéra-Vignoles (49%), Charlas (38%), Ciadoux (65%), Eoux (100%), Escanecrabe (43%), Esparron (100%), Franquevielle (64%), Lalouret-Laffiteau (100%), Larcan (34%), Latoue (9%), Le Cuing (53%), Lespugue (6%), Lihac (55%), Lodes (99%), Loudet (56%), Montgaillard-sur-Save (26%), Montoulieu-Saint-Bernard (100%), Peyrissas (100%), Peyrouzet (76%), Riolas (45%), Saint-Frajou (10%),
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-25-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch (SMGALT). 13 Saint-Ignan (10%), Saint-Lary-Boujean (100%), Saint-Marcet (93%), Saint-Plancard (5%), Salerm (6%), Sarman (87%), Samouillan (100%), Sarremezan (39%), Terrebasse (100%), et Villeneuve-Lécussan (22%).
+
% La Communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain
En représentation-substitution de la commune de Plaisance-du-Touch,
Pour tout ou partie du territoire des communes de La-Salvetat-Saint-Gilles (100%), Lasserre-Pradère (27%), Léguevin (100%), Mérenvielle (34%),
% La Communauté de communes du Volvestre
Pour tout ou partie du territoire des communes de Bois de la Pierre (100%), Capens (65%), Gensac-sur- Garonne (55%), Lafitte-Vigordane (100%), Lavelanet-de-Comminges (100%), Longages (100%), Marquefave (32%), Mauzac (53%), Noë (100%), Peyssies (100%), Saint-Julien-sur-Garonne (100%), et Salles-sur-Garonne (100%).
Par augmentation du périmètre d’adhésion de la CC pour : Carbonne (85%), Montaut (6%), Rieux Volvestre (10%).
% La Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine
Pour tout ou partie du territoire des communes de Auradé (19%), Fontenilles (100%), Lias (75%), et l’Isle- Jourdain (1%), Pujaudran (87%)
Article 3 : Objet
Le syndicat exerce les compétences à la carte suivantes sur le territoire ou fraction de territoire (tels que fixés à l’Article 2) des collectivités membres situées sur les bassins versant de l’Aussonnelle, de la Garonne
moyenne, de la Louge, du Touch et leurs affluents :
Compétence A: La gestion de ressources en eau existantes : retenues de Fabas/Saint-André,
Savères/Lautignac, et de la Bure.
Compétence B : Les travaux d'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique et les études afférentes, à l’exclusion de la réalisation des études de portée générale à l’échelle des
bassins hydrographiques de type plan pluriannuel de gestion (PPG) ou programme d’actions pour la prévention des inondations (PAPT).
Compétence C : Les travaux d’entretien et d’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau et les études afférentes, à exclusion de la réalisation des études de portée générale à l’échelle des bassins hydrographiques de type plan pluriannuel de gestion (PPG) ou programme d’actions pour la prévention des inondations (PAPT).
Compétence D : Les travaux de défense contre les inondations et contre la mer et les études afférentes, à l’exclusion de la réalisation des études de portée générale à l’échelle des bassins hydrographiques de type plan pluriannuel de gestion (PPG) ou programme d’actions pour la prévention des inondations (PAP).
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-25-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch (SMGALT). 14 Compétence E : Les travaux de protection et de restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines et les études afférentes, à l’exclusion de la réalisation des études de portée générale à l’échelle des bassins hydrographiques de type plan
pluriannuel de gestion (PPG) ou programme d’actions pour la prévention des inondations (PAPI).
Compétence F : La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols.
Compétence G : L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Compétence H : Réalisation d’études de portée générale à l’échelle des bassins hydrographiques de type pluriannuel de gestion (PPG) ou programme d’actions pour la prévention des inondations (PAPI), pour les compétences 1, 2, 5, 8 de l’article L 211-7 du code de l’environnement.
Article 4 : Habilitation statutaire
Le syndicat pourra passer des conventions avec des structures intercommunales existantes ou à créer, des collectivités territoriales, établissements publics (EPCI-FP, des syndicats mixtes voisins) ou privés et généralement tout organisme, membres ou non, pour la réalisation d’opérations précises relevant de sa compétence.
Elles pourront avoir comme objet l’exercice d’une ou plusieurs des compétences A, B, C, D, E, F, G ou H décrites à l’article 3.
Elles auront un caractère marginal et ponctuel, et seront réalisées dans le respect de la commande publique.
Article 5 : Siège
Le siège social du syndicat est 12, rue Notre Dame à Rieumes.
Article 6 : Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 7 : Comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical constitué de délégués élus par les assemblées délibérantes de chacune des collectivités membres à raison de :
° pour les communes membres : 1 titulaire et 1 suppléant
* pour la CC Cœur de Garonne : 13 titulaires et 13 suppléants
+ pour la CC Cœur et Coteaux du Comminges : 4 titulaires et 4 suppléants
* pour les CC du Volvestre, Le Grand Ouest Toulousain et la Gascogne Toulousaine : 1 titulaire et 1 suppléant.
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-25-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch (SMGALT). 15 Article 8 : Bureau
Le bureau est composé d’un président, un ou plusieurs vice-présidents et un ou plusieurs membres. Le nombre des vice-présidents et des membres du Bureau est déterminé par l’organe délibérant.
Article 9 : Fonctionnement
En cas de retrait, d’adhésion de communes ou d’EPCI FP ou en cas de modification de statuts ou de dissolution du syndicat, les dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales seront appliquées.
Article 10 : Modalités de transfert et de reprise de compétences
La délibération portant transfert ou reprise d’une compétence optionnelle est notifiée par le Maire ou le Président de l’EPCI-FP au Président du syndicat.
Celui-ci en informe le Maire ou le Président de chacune des collectivités membres.
© Le transfert d’une compétence optionnelle prend effet au premier jour :
Du trimestre civil suivant la date à laquelle la délibération de l’assemblée délibérante est devenue exécutoire.
© La reprise d’une compétence optionnelle est soumise à l’accord du Comité Syndical qui détermine également les modalités de cette reprise.
Article 11 : Adhésion à un Établissement Public
L’adhésion à un Établissement Public est décidée par une délibération du Comité Syndical prise à la majorité simple.
Article 12 : Formalités
Les présents statuts sont remis aux représentants des collectivités adhérentes, ainsi qu’à chacune des assemblées délibérantes, en la personne du Maire ou du Président et ce, à chaque renouvellement du Comité Syndical.
Article 13 : Ressources du Syndicat
Conformément aux dispositions énoncées à l’article L.5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, les recettes du budget du syndicat comprennent :
1° La contribution des communes associées ;
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
3° Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu ;
4° Les subventions de l’État, de la région, du département et des communes :
5° Les produits des dons et legs ;
6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés : 7° Le produit des emprunts.
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-25-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch (SMGALT). 16 Article 14 : Contribution des membres
Les critères de calcul utilisés pour le calcul des contributions des membres sont les suivants : - Population présente sur le bassin versant
- Linéaires des cours d’eau suivants : Aussonnelle, Garonne moyenne, Louge, Touch et leurs affluents ;
- Surface de bassin versant ;
- Potentiel fiscal
- Coefficient risque
Leur mode de calcul sera déterminé par délibération du comité syndical.
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-25-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch (SMGALT). 17 PREFECTURE 31 - 31-2022-11-25-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch (SMGALT). 18 Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch — SMGALT
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Coflectivitéé MEMBRES +5 HAT ns Fe 2 ee ‘: fé Fe ) Fe JE lee h va L
BERAT X
CASTIES LABRANDE x
CAZAC X
FABAS x
FONSORBES X
LABASTIDE CLERMONT x
LABSTIDE PAUMES X
LABASTIDETTE x
LAMASQUERE X
LAUTIGNAC X
LHERM x
MONTASTRUC SAVES X
MURET x
PLAISANCE DU TOUCH X
POLASTRON X
POUCHARRAMET X
POUY DE TOUGES X
RIEUMES x
SAINT ANDRE X
SAINT ARAILLE x
SAINT CLAR DE RIVIERE x
SAINT LYS X
SAVERES X
SENARENS X
SEYSSES X
CC. Grand Quest Toulousain X X X X x
(ex Save au Touch
(pour partie de son territoire)
CC coeur de Garonne x X X X x
(pour partie de san territoire)
CC coeur et coteaux du Comminges X X X X X
(pour partie de son territoire)
CC du Volvestre x x X x X
(pour partie de 800 territoire)
CC & la Gascogne Toulousaine X X x Xx X
(pour partie de son territoire)
À : Gestion ressources en eau existantes : Retenues de Fabas-St-André — Savères Lautignac — la Bure
B : Travaux d'aménagement d’un bassin ou fraction de bassin hydrographique et les études afférentes, à l’exclusion de la réalisation des études de portée générale à l'échelle des bassins hydrographiques de type plan pluriannuel de gestion (PPG) ou programme d’actions pour la prévention des inondations
(PAPI)
C : Travaux d'entretien et d’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau et les études afférentes, à l'exclusion de la réalisation des études de portée générale à l’échelle des bassins hydrographiques de type plan pluriannuel de gestion (PPG) ou programme d’actions pour la prévention des inondations (PAPI)
D : Travaux de défense contre les inondations et contre la mer et les études afférentes, à l’exclusion de la réalisation des études de portée générale à l’échelle
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-25-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch (SMGALT). 19 E: Travaux de protection et de restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraine et les études afférentes, à l'exclusion de la réalisation des études de portée générale à l’échelle des bassins hydrographiques de type plan pluriannuel de gestion {PPG) ou programme d’actions pour la prévention des inondations (PAPI)
F : Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols.
G : Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de {a ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
H : Réalisation d’études de portée générale à l’échelle des bassins hydrographiques de type pluriannuel de gestion (PPG) ou programme d’actions pour la prévention des inondations (PAPT), pour les compétences 1, 2, 5, 8 de l’article L 211-7 du code de l’environnement.
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-25-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch (SMGALT). 20 PREFECTURE 31
31-2022-11-25-00003
Arrêté préfectoral portant agrément pour
l'activité de domiciliation.
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-25-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'activité de domiciliation. 21 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2022/22 du 25 novembre 2022
portant agrément pour l’activité de domiciliation
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-166-5 et suivants :
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 à R. 561-50 :
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
Vu la demande présentée par Vincent DE GRANDE, président de la SAS Le Kangourou, nom commercial LEADER BOX, dont le siège social est situé 17, chemin des silos à TOULOUSE (31100), en vue d'obtenir l'agrément préfectoral prévu à l'article L. 123-11-3 du Code de Commerce ;
Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ;
Considérant que la dite agence dispose de locaux sis 17, chemin des silos à TOULOUSE (31100) ;
Considérant que ladite agence met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes
Service des politiques de sécurité et de prévention
Pêle délinquance et ordre public
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 36 34
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-25-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'activité de domiciliation. 22 chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de Commerce :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art.1°% : La SAS LE KANGOUROU, nom commercial LEADER BOX est agréée pour exercer l'activité de domiciliation pour une durée de 6 ans pour son établissement situé 17, chemin des silos à TOULOUSE (31100).
Art. 2. : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R. 123-66-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Haute-Garonne, dans les conditions prévues à l'article R. 123-66-4 du même code.
Art. 3.: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Art. 4. : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Toulouse, le 25 novembre 2022. sréfet et par délégation, s-préfet, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-25-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'activité de domiciliation. 23 PREFECTURE 31
31-2022-11-25-00004
Arrêté préfectoral portant agrément pour
l'activité de domiciliation.
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-25-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'activité de domiciliation. 24 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet ERNONSE et des sécurités Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2022/23 du 25 novembre 2022
portant agrément pour l’activité de domiciliation
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme :
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-166-5 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 à R. 561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20;
Vu la demande présentée par Vincent DE GRANDE, président de la SAS Le Kangourou, nom commercial LEADER BOX, dont le siège social est situé 17, chemin des silos à TOULOUSE (31100), en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour l'établissement secondaire situé 212, avenue des Etats Unis à TOULOUSE (31200) prévu à l'article L. 123-11-3 du Code de Commerce :
Considérant les pièces produites par le pétitionnaire :
Considérant que la dite agence dispose de locaux sis 212, avenue des Etats Unis à TOULOUSE (31200);
Service des politiques de sécurité et de prévention
Pêle délinquance et ordre public
1, place Saint-Étienne
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PREFECTURE 31 - 31-2022-11-25-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'activité de domiciliation. 25 Considérant que ladite agence met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration où de la surveillance de l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de Commerce ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de ia Haute-Garonne ;
Arrête :
Art.1° : La SAS LE KANGOUROU, nom commercial LEADER BOX est agréée pour exercer l'activité de domiciliation pour une durée de 6 ans pour son établissement situé 212, avenue des Etats Unis à TOULOUSE (31200).
Art. 2. : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-66-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Haute-Garonne, dans les conditions prévues à l’article R. 123-66-4 du même code.
Art. 3.: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R. 123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Art. 4. : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Toulouse, le 25 novembre 2022.
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-25-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'activité de domiciliation. 26 PREFECTURE 31
31-2022-11-25-00005
Arrêté préfectoral portant agrément pour
l'activité de domiciliation.
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-25-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'activité de domiciliation. 27 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
raie et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2022/24 du 25 novembre 2022
portant agrément pour l’activité de domiciliation
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre nationai du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme :
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-166-5 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 à R. 561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
Vu la demande présentée par Vincent DE GRANDE, président de la SAS Le Kangourou, nom commercial LEADER BOX, dont le siège social est situé 17, chemin des silos à TOULOUSE (31100), en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour l'établissement secondaire situé 13, rue des chalets à TOULOUSE (31100) prévu à l'article L. 123-11-3 du Code de Commerce ;
Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ;
Considérant que la dite agence dispose de locaux sis 13, rue des chalets à TOULOUSE (31100) ;
Service des politiques de sécurité et de prévention
Pôle délinquance et ordre public
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 36 34
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-25-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'activité de domiciliation. 28 Considérant que ladite agence met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de Commerce :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Garonne :
Arrête :
Art.1°" : La SAS LE KANGOUROU, nom commercial LEADER BOX est agréée pour exercer l'activité de domiciliation pour une durée de 6 ans pour son établissement situé 13, rue des chalets à TOULOUSE (31100).
Art. 2. : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-66-2 du code de
commerce et toute création d'établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Haute-Garonne, dans les conditions prévues à l’article R. 123-66-4 du même code.
Art. 3.: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R. 123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Art. 4. : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Toulouse, le 25 novembre 2022. éfet et par délégation, sfet, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2022-11-25-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'activité de domiciliation. 29 PREFECTURE 31
31-2022-11-29-00002
Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à
jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels.
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-29-00002 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels. 30 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA RÉGION OCCITANIE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que : - les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ; - les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des coefficients de localisation n’a été mise en œuvre en 2022 pour les impositions 2023.
Seuls les tarifs ont fait l’objet d’une mise à jour.
Situation du département de LA HAUTE-GARONNE
Conformément aux dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n° 31-2021-477 en date du 3 décembre 2021 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois suivant leur publication.
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-29-00002 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels. 31 Département : Haute-Garonne
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2023
Catégories
Tarifs 2023 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 40.8 61.8 75.7 118.1 132.7 162.8
ATE2 38.9 58.6 70.9 92.7 94.0 155.7
ATE3 55.5 55.5 55.5 55.5 55.5 55.5
BUR1 102.9 135.1 145.4 171.0 183.1 197.2
BUR2 131.7 159.6 161.4 173.4 173.8 222.7
BUR3 86.5 143.0 169.4 169.6 169.0 212.5
CLI1 125.8 150.9 156.5 167.7 162.5 162.5
CLI2 130.2 160.6 163.1 197.1 209.9 210.4
CLI3 80.7 149.3 196.9 229.4 211.8 211.8
CLI4 102.1 120.7 138.8 135.5 164.9 164.9
DEP1 14.2 36.2 36.1 58.8 58.8 58.8
DEP2 45.4 66.7 67.1 114.8 111.4 175.2
DEP3 15.5 30.7 30.6 51.3 59.3 77.1
DEP4 33.4 55.7 56.0 78.2 86.4 86.8
DEP5 57.2 62.0 73.5 137.4 137.4 137.4
ENS1 41.1 69.1 102.8 101.1 122.7 122.7
ENS2 87.0 103.2 121.1 138.6 174.3 185.3
HOT1 74.8 74.8 164.2 232.6 231.5 474.6
HOT2 37.2 62.1 113.4 117.3 196.5 242.9
HOT3 44.4 62.9 62.8 76.0 76.0 76.0
HOT4 47.7 47.7 156.7 186.1 186.1 186.1
HOT5 48.7 162.8 186.0 201.7 257.3 257.3
IND1 38.7 68.1 68.6 90.2 90.2 90.2
IND2 5.6 5.6 5.6 5.6 5.6 5.6
MAG1 80.7 124.5 152.8 195.9 245.9 360.5
MAG2 60.4 112.9 141.4 154.1 164.5 211.6
MAG3 130.0 208.5 536.6 815.0 782.7 956.1
MAG4 48.6 75.3 98.8 150.3 152.1 401.9
MAG5 34.0 65.4 97.3 107.1 107.2 157.2
MAG6 62.8 63.2 76.8 92.9 92.4 92.4
MAG7 52.8 52.0 53.1 190.1 190.1 189.4
SPE1 52.8 52.8 78.2 134.8 154.9 159.5
SPE2 30.7 50.0 78.5 82.2 117.6 158.4
SPE3 46.1 46.8 73.2 119.8 199.7 199.7
SPE4 2.3 2.3 2.3 2.3 2.3 2.3
SPE5 1.3 1.3 1.3 1.3 1.3 1.3
SPE6 72.9 72.9 121.4 155.9 155.9 239.2
SPE7 39.8 54.9 78.5 103.1 103.1 136.5
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-29-00002 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels. 32