Séance - DEL25 12 08 6

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Séance - DEL25 12 08 6 Document publié le Jeudi 11 septembre 2025 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - DEL25 12 08 6)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Enseignement supérieur, Rapporteur Madame CALLUT

République Française

Conseil Municipal

Séance publique 08/12/25

Délibération DEL25_12_08_6

FINANCES LOCALES. Admissions en non valeur et créances éteintes pour le budget principal

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49

Nombre de présents : 32

Date de la convocation 02/12/2025

Présidente Madame Michèle PICARD

Secrétaire Monsieur Nicolas PORRET

Présent·e·s : Madame Michèle PICARD, Monsieur Nacer KHAMLA, Madame Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Madame Véronique FORESTIER, Monsieur Lanouar SGHAIER, Madame Samira MESBAHI, Monsieur Djilannie BENMABROUK, Madame Véronique CALLUT, Monsieur Bayrem BRAIKI, Madame SOUAD OUASMI, Monsieur Nicolas PORRET, Madame Patricia OUVRARD, Monsieur Hamdiatou NDIAYE, Madame Monia BENAISSA, Monsieur Pierre-Alain MILLET, Madame Valérie TALBI, Monsieur Jean-Maurice GAUTIN, Monsieur Aurélien SCANDOLARA, Madame Sophia BRIKH, Madame Joëlle CONSTANTIN, Monsieur Pierre MATEO, Monsieur Saïd Hamidou ALLAOUI, Madame Nathalie DEHAN, Madame Christelle CHARREL, Monsieur Murat YAZAR, Monsieur Benoît COULIOU, Monsieur Aurélien ARNOULD, Monsieur Cyril SANTANDER, Madame Marie- Danielle BRUYERE, Monsieur Lionel PILLET, Monsieur Maurice IACOVELLA, Madame Fatma LOUCIF HAMIDOUCHE

Absent·e·s / Excusé·e·s : Monsieur Idir BOUMERTIT, Monsieur Lotfi BEN KHELIFA, Madame Sandrine PICOT, Madame Estelle Sophia JELLAD, Madame Fazia OUATAH, Monsieur Yalcin AYVALI, Monsieur Farid BEN MOUSSA, Madame Camille CHAMPAVERE, Monsieur Damien MONCHAU

Dépôt de pouvoir Madame Yolande PEYTAVIN donne pouvoir à Madame Michèle PICARD, Monsieur Jeff ARIAGNO donne pouvoir à Madame Samira MESBAHI, Madame Amel KHAMMASSI donne pouvoir à Monsieur Pierre-Alain MILLET, Monsieur Karim SEGHIER donne pouvoir à Monsieur Djilannie BENMABROUK, Monsieur Yannick BUSTOS donne pouvoir à Madame Patricia OUVRARD, Madame Aude LONG donne pouvoir à Monsieur Benoît COULIOU, Monsieur Albert NIGRA donne pouvoir à Madame Monia BENAISSA, Monsieur Alexandre DALLERY donne pouvoir à Monsieur Aurélien ARNOULD

Madame la Responsable du Service de gestion comptable de Bron m’a fait connaître qu’après avoir satisfait à l’ensemble de ses obligations, elle n’a pu procéder au recouvrement de certaines sommes dues à la Ville sur la période 2020-2024.

Les produits irrécouvrables admis et arrêtés s’élèvent à 15 303.33€, dont :

- 356.33€ de créances éteintes dans le cadre de procédures de surendettement (décision d’effacement de dette) ou de procédures collectives (décision de clôture pour insuffisance d’actif). Les créances éteintes correspondent à des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement.

- 14 947.00€ pour d’autres motifs (reste à recouvrer inférieur au seuil des poursuites, revenus insaisissables, redevable disparu,…) qu’il est proposé d’admettre en non-valeur.Les produits irrécouvrables présentés ici concernent les redevances de la taxe sur la publicité extérieure (37% du montant), de restauration scolaire (19% du montant) et les redevances et droits d’autres services municipaux datant de la période de 2020 à 2024.

L’admission en non-valeur n’exclut pas le recouvrement ultérieur des recettes. La procédure vise uniquement à dégager la responsabilité pécuniaire du comptable lorsque celui-ci a usé envers le débiteur de tous les moyens d’action dont il dispose. Elle ne libère pas pour autant le redevable qui, s’il revient à une meilleure fortune ou lorsqu’il est retrouvé, peut être de nouveau poursuivi.

Les listes détaillées (liste n°7020500911 et liste n°7201700911 en date du 11 septembre 2025) sont tenues à votre disposition auprès de la Direction des Ressources Financières.

Vu l’instruction comptable M57 ;

Vu les listes de demandes d’admissions en non valeur présentées par Mme le comptable public ;

Considérant que les créances présentées ont fait l’objet de toutes les poursuites possibles ;

Le Conseil municipal,

Le rapport de Madame CALLUT, entendu

après en avoir délibéré,

A l’unanimité des suffrages exprimés,

DÉCIDE

• approuver l’admission en non valeur des créances présentées par la Responsable du Service de gestion comptable dans les listes n°7050500911 et n°7201700911 pour un montant total de 15 303.33 € ;

• autoriser Madame le Maire à notifier cette décision au Service de gestion comptable ;

• dire que le montant de la dépense sera imputé au compte 6541 – Créances admises en non valeur pour un montant de 14 947 € et au compte 6542 – Créances éteintes pour un montant de 356.33€.

Par délégation du Maire,

Nacer KHAMLA

Premier Adjoint

Le secrétaire,

Monsieur Nicolas PORRET