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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cuverville.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2022 PRESENTS : MM. AUBERT CATHERINE - DELVAL GILLES - SASSIER SYLVIE - NOLIUS YVAN - GODARD CATHERINE - LASNE NICOLE - LORILEU MAUD - DUCHATELLIER JACQUELINE - THORAVAL THIERRY - URVOY ERIC - TERNISIEN FRANCK - LEHOUX QUENTIN - FAULIN GUILLAUME - CORDON MARINA EXCUSEES : MMES REVEL-BREE FLORENCE - MARTIN LAURENCE ABSENT : M. DESVAGERS PHILIPPE PRESIDENT DE SEANCE : MADAME AUBERT CATHERINE, MAIRE POUVOIR DE MADAME REVEL-BREE FLORENCE A MADAME SASSIER SYLVIE POUVOIR DE MADAME MARTIN LAURENCE A MONSIEUR THORAVAL THIERRY DATE DE CONVOCATION ! 07 DECEMBRE 2022 DATE D'AFFICHAGE DE LA LISTE DES DELIBERATIONS : 14 DECEMBRE 2022 Le quorum est atteint. La séance peut se tenir valablement. Madame LORILLU Maud est nommée secrétaire de séance. Madame le Maire rappelle l’ordre du jour de la séance : -__ Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2022, - Achat du local du médecin généraliste de Cuverville, - Autorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2023, - Communauté urbaine de Caen la mer - Convention de mise à disposition descendante de services pour l’année 2022, - Octroi d’une subvention au Comité Goodwood 1944 pour la réalisation d’un mémorial, - Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), - Modification du tableau des effectifs, - Journée de solidarité - Modification des modalités d’application, - Mutualisation des frais de la psychologue scolaire du RASED, - Demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à l'Investissement Public Local (DSIL) - Achat de mobilier pour la garderie périscolaire de l’école élémentaire, - Modification de la composition des commissions communales "Travaux de Bâtiments, Voirie, Espaces Verts, Cimetières et Urbanisme" et "Finances", - Questions diverses. 1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2022 Madame le Maire invite le Conseil Municipal à formuler ses observations sur le compte rendu de la séance du 14 novembre 2022. Le Conseil Municipal ne formule aucune observation. Ce compte rendu est approuvé à l’unanimité. 2. ACHAT DU LOCAL DU MEDECIN GENERALISTE DE CUVERVILLE Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la remplaçante du médecin généraliste va finalement acheter le cabinet. Aussi, la commune ne l’acquière pas. Ce nouveau médecin prendra ses fonctions début janvier. 3. AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-1 et L2121-29, Vu l’article L232-1 du code des juridictions financières, Considérant qu’il convient d’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2023, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : > Autorise Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2023 avant le vote du budget primitif 2023 dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice 2022 (Décisions modificatives incluses), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit : Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 -1 Chapitre — Libellé Crédits ouverts en 2022 us re a aa 20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 25 750,00 € 6 437.50 € 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 404 490 ,00 € 101 122.50 € 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 6 000,00 € 1 500.00 € TOTAL DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT HORS DETTE 436 240.00 € 109 060.00 € 4. COMMUNAUTE URBAINE DE CAEN LA MER - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DESCENDANTE DE SERVICES POUR L’ANNEE 2022 Madame le Maire, rappelle que suite à la création au 1% janvier 2017 de la Communauté urbaine Caen la mer et en application de l'article L 5211-4-1TII du code général des collectivités territoriales, la commune de Cuverville et la Communauté urbaine ont convenu que des services de Caen la mer sont mis à disposition de la Commune dans l'intérêt de chacun, à des fins de mutualisation et dans le cadre d'une bonne organisation des services. Ainsi, la Communauté urbaine met à disposition de la commune le(s) service(s) ou partie(s) de service(s) nécessaire(s) à l'exercice des compétence(s) qui lui est (sont) dévolue(s), suivant(s) : La Direction de la Maintenance et de l'Exploitation de l'Espace Public (MEP). La dernière convention a pris fin le 31 décembre 2021. Aussi, pour l’année 2022, il s’avère nécessaire et ce afin de maintenir une bonne organisation des services, de conclure à nouveau et selon des modalités financières précisées dans l’annexe, à savoir 711.96 € (montant identique aux deux dernières années), une convention de mise à disposition de services entre la commune de Cuverville et l'établissement public de coopération intercommunale Caen la mer. Une fiche recensant les besoins de services par grade pour Cuverville est jointe en annexe. Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer avec la Communauté urbaine Caen la mer le projet de convention-type figurant en annexe. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-4-1 IN, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu les taux arrêtés en Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées en 2017, Vu le projet de convention et son annexe envoyé par Caen la mer le 28 novembre 2022, Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, > Approuve les termes de la convention-type de mise à disposition de service(s) : Direction de la Maintenance et de l'Exploitation de l'Espace Public, > Approuve la liste des besoins de services définis pour la Ville de Cuverville figurant en annexe, V Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2022, > Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. 5. OCTROI D’UNE SUBVENTION AU COMITE GOODWOOD 1944 POUR LA REALISATION D’UN MEMORIAL Madame le Maire indique que le Président du Comité Goodwood a sollicité la commune de Cuverville pour l’octroi d’une subvention pour mener à terme un projet de création d’un mémorial en bordure de la route de Falaise à Tilly-la-Campagne - Castine-en-Plaïne pour rendre hommage aux opérations alliées de la seconde guerre mondiale au Sud-Est de Caen. Le projet intitulé "Sur la route de la liberté", devrait être construit à partir de fin 2023, pour une inauguration attendue à l’horizon juin 2024, à l’occasion du 80ème anniversaire du Débarquement. Son coût est estimé à plus de 57 000 €, mais il pourrait être moindre car des entreprises partenaires participent au financement. Le minimum sollicité par le Comité est de 0.25 € par habitant, sachant qu’au ler janvier 2019, le nombre d’habitant sur Cuverville est de 2 259 (population légale au 01/01/2019. Source : INSEE), soit une subvention minimum de 564,75 €. Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : > Octroi une subvention de 600 € au Comité Goodwood 1944 pour la réalisation d’un projet de création d'un mémorial. Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 - 2 6. REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du ler alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Vu le décret 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai précipité, Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du $ décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu la délibération n° D.2006-55 du 15 maï 2006 instaurant un régime indemnitaire en date du ler juin 2006, Vu la délibération n° D.2012-09 du 06 février 2012 précisant la notion d’absence pour maladie ordinaire dans le cadre du régime indemnitaire, Vu la délibération n° D.2013-08 du 28 janvier 2013 portant extension du régime indemnitaire en faveur du personnel de Catégorie B suite au recrutement d’un rédacteur en date du ler février 2013, Vu la délibération n° D.2013-82 du ler juillet 2013 instaurant la prime de rendement et de service pour les techniciens à compter du 08 juillet 2013, Vu la délibération n° D.2021/93 du 6 décembre 2021 instaurant le RIFSEEP à compter du ler janvier 2022 au sein de la commune de Cuverville, Vu la délibération n° D.2022/26 du 4 avril 2022 modifiant celle du 6 décembre 2021 susvisée, Vu le compte-rendu de réunion de la commission du personnel du 9 novembre 2021, Vu le tableau des effectifs, Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune (ou de l’établissement), Considérant que ce régime indemnitaire se compose : - D'une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent, - Et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent, Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois, Considérant que l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes prévue par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n'est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l'article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, Considérant ainsi la nécessité d'intégrer l'indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE, Considérant que l'indemnité susvisée fera l'objet d'une part "IFSE régie" versée en complément de la part "IFSE" prévue pour le groupe d'appartenance de l'agent régisseur, ceci permettant de l'inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions, Considérant qu'il convient de modifier la délibération n° D.2022/26 du 4 avril 2022 susvisée afin d’augmenter les montants annuels maximums fixés par la collectivité pour les cadres d’emplois de catégorie C et B, Vu l'avis favorable de la Commission Communale ‘'Personnel'"' du 22 novembre 2022 ; Le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter les dispositions suivantes : ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES À L'ENSEMBLE DES FILIERES BénéficiairesLe RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué : e A l'ensemble des fonctionnaires titulaires, e À l'ensemble des fonctionnaires stagiaires, Compte rendu de 2 séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 - 3 ° Aux agents contractuels de droit public : © Occupant un emploi permanent au sens des articles 3-2 et 3-3 de la loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée, ©o Ayant 12 mois de présence au sein de la collectivité en cas d'emploi non permanent (remplacement, accroissement temporaire d'activité), sans interruption consécutive de plus de 4 mois. + Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont : o Les attachés Les rédacteurs Les adjoints administratifs Les techniciens Les agents de maîtrise Les adjoints techniques Les ATSEMLes adjoints d’animation O O©O O0 O © O O Modalités d’attribution individuelle Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d'arrêté mdividuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération. Conditions de cumul Le régime nmdemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec : + la prime de fonction et de résultats (PFR), +. l’mdemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (LE.T.S.), + l’indemnité d’administration et de technicité (LAT..), + _l’mdemnité d’exercice de missions des préfectures (LE.M.P.), + Ja prime de service et de rendement (P.S.R.), + _l’indemnité spécifique de service (L.S.S.), + la prime de fonction informatique, + l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes, + l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres. Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec : l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), les dispositifs d’intéressement collectif, les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ......), la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, l'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (FCE). LA v + . se + te + * + ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE (INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETION ET D'EXPERTISE) DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA Cadre général Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents. Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de expérience accumulée d’autre part. Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants : — Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard : Aptitude d'animer et piloter une équipe, Savoir planifier et fixer des objectifs, Prendre des initiatives, Capacité à déléguer et contrôler le travail, Capacité à identifier et valoriser les compétences, Capacité à gérer les moyens matériels et financiers. e la technicité, de expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : Fiabilité et qualité du travail effectué,Respect des délais et des échéances, Autonomie, Rigueur et méthode, Capacité à rendre compte, Qualité de l’expression écrite et orale, Ponctualité, Assiduité. DD DOT © © À © © À Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 - 4 > Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel : © Sens du service public, & Respect des obligations du service public, & Relation avec la hiérarchie et les élus, © Polyvalence, & Responsabilité d’une régie d’avances et de recettes > De l'expérience professionnelle, parcours de l'agent, évolution du poste en fonction d'avancement de grade par concours ou par promotion interne, ......... Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent. Condition de versement L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel. Conditions de réexamen Le montant annuel de l'IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen au regard de l’expérience professionnelle : © En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ; © En cas de changement de grade ou de cadre d’emploi suite à une promotion, avancement de grade ou nomination suite à la réussite à un CONCOUS ; o À minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (cette disposition devrait également être applicable aux emplois fonctionnels à l’issue de la première période de détachement). Prise en compte de l'expérience professionnelle des agents et de l'évolution des compétences L'expérience et la valeur professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants : o Expérience Niveau d’encadrement (responsabilité) Autonomie, adaptabilité Multi domaines Contraintes physiques Contraintes horaires (disponibilité) Professionnalisation (effort de formations, concours, envie d’évoluer) Engagement professionnel (investissement / motivation / initiatives) Gestion d'une régie d'avance et/ou de recettes D OOSOO OO OS Conditions d'attribution de l'IFSE Le Maïre propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels de la façon suivante : Montants annuels maximums fixés par la Collectivité pour un temps compet et par agent Niveau de responsabilité d'expertise ou de sujétions Groupes Fonctions / Postes de la collectivité Cadre d'emplois A : Attachés Direction d’une collectivité : Directeur général des services avec mission, le cas échéant de régisseur 27 000 € Responsable d’une direction, fonctions de coordination et pilotage : Assistant au Directeur général des services avec mission, le cas échéant, de régisseur Cadre d'emplois B : Animateurs, Rédacteurs, Techniciens G1 Responsabilité d’une direction, fonctions de coordination et pilotage 8500€ G2 Emploi nécessitant une qualification ou une expertise particulière : Responsable 7 500 € des services techniques/Adjoint à la Direction Générale _ | | _ ... plois C : Adjoints administratifs, Adjoints techniques, Adjoints d'Animation, Agents de maîtrise, ATSEM Agent assurant des missions particulières telles que l'encadrement : Responsable 6500 € des services techniques Emploi nécessitant une qualification ou une expertise particulière : -_ Agent chargé d'accueil, gestionnaire comptable et budgétaire, agent en charge de la gestion des ressources humaines, agent administratif polyvalent, -_ Agents périscolaires et d'entretien des locaux G2 -_ Agents responsables de la préparation des repas 5 500 € -_ Agents territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM) - Agents d'animation -_ Agent en charge de la maintenance des bâtiments, agent de prévention -_ Agent technique assurant les missions d'agent de surveillance de la voie publique G1 Cadre dem GI Modulation de l’IFSE du fait des absences L'IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité et suspendu en cas de congé de longue maladie (CLM), de longue durée (CLD) ou de grave maladie (CGM). Toutefois, l’agent en CMO placé rétroactivement en CLM, CLD ou CGM conserve les primes d’ores et déjà versées pendant le CMO. Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 - 5 ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL Cadre général Il est instauré au profit des agents un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de la valeur professionnelle, de l'engagement, de la manière de servir et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants : © Fiabilité et qualité du travail (implication, assiduité, disponibilité, initiative, qualité relationnelle, travail en équipe) © Rigueur et méthode © Sens du service Public Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent. Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit : Montants annuels maximums fixés par agent par la Collectivité Groupes GT 4 000 € Rédacteur - Techniciens GT 1 000 € G2 800 € Agents de Maîtrise - Adjoints Techniques Ad Administratifs - Ad d'animation et ATSEM GT G2 Périodicité de versement du CIA Le CIA est versé bi-annuellement. Modulation du CIA du fait des absences Le CIA est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité et suspendu en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie. Toutefois, l’agent en CMO placé rétroactivement en CLM, CLD ou CGM conserve les primes d’ores et déjà versées pendant le CMO. Exclusivité Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. AttributionL’attribution mdividuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. ARTICLE 4 : DATE D’EFFET La présente délibération prendra effet au 1° janvier 2023. Le montant individuel de l’IFSE, de l'IFSE Régie et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, > Décide d'instaurer l’IFSE, l'IFSE régie et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus, > Décide que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence, > Dit que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget, > Autorise le Maire à fixer, par arrêté individuel, les montants versés aux agents. 7. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Le Maire informe l’assemblée que conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Afin de prendre en compte les besoins réels au niveau du fonctionnement des écoles (restaurant scolaire/entretien des écoles/ encadrement de la garderie périscolaire), il est proposé de pérenniser les heures complémentaires réalisées chaque semaine, depuis septembre dernier, par un agent technique. Ainsi, cet agent, actuellement sur un poste à 21,50/35î"%, serait nommé sur un poste à 28,50/35ème, Ce qui lui permettrait, qui plus est, de cotiser à la CNRACL. Vu la délibération n° D-2022-40 du 13 juin 2022, Vu l'avis favorable de la Commission Communale "Personnel" du 22 novembre 2022, Vu Pavis favorable du Comité Technique du 24 novembre 2022, Vu le tableau des emplois, Compte rendu de Î3 séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 - 6 Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : > Supprime, à compter du ler janvier 2023, le poste n° 25 d’adjoint technique à 21,50/35°"%e, > Créé, à compter du 1° janvier 2023, un poste n°26 d’adjoint technique à 28,50/35°%, > Inscrit au budget les crédits correspondants à cette création. 8. JOURNEE DE SOLIDARITE - MODIFICATION DES MODALITES D'APPLICATION Madame le Maire rappelle que la journée de solidarité peut être accomplie selon les modalités suivantes : - le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1% mai, et/ou - le travail d’un jour de RTT tel que prévu par les règles en vigueur, et/ou - tout autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 7-1, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, Vu la délibération n° D-2002/08 en date du 04 février 2022, relative au temps de travail et fixant les cycles de travail, Vu Pavis favorable du comité technique du 24 novembre 2022, Vu la délibération n°D.2021-96 du 6 décembre 2021 instituant la journée de solidarité dans le cadre des 1 607 heures annuelles en optant pour le dispositif suivant : le travail d’un jour férié précédemment chômé, autre que le 1% mai, à savoir le lundi de Pentecôte pour tous les agents des services administratif et de maintenance des bâtiments communaux et pour l’agent remplissant les fonctions d‘ASVP car en ce qui concerne les agents annualisés, la journée de solidarité est comprise dans le calcul de leur temps de travail sur la base des 1 607 heures annuelles, pour les agents à temps complet. Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : > Modifie les modalités d’application de la journée de solidarité en optant pour le dispositif suivant : tout autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (à proratiser en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service pour les agents à temps non complet et à temps partiel), à l’exclusion des jours de congé annuel, pour tous les agents des services administratif et de maintenance des bâtiments communaux et pour l’agent remplissant les fonctions d’ASVP car en ce qui concerne les agents annualisés, la journée de solidarité est comprise dans le calcul de leur temps de travail sur la base des 1 607 heures annuelles, pour les agents à temps complet, > Inscrit au budget les crédits correspondants à cette création. 9, MUTUALISATION DES FRAIS DE LA PSYCHOLOGUE SCOLAIRE DU RASED Madame Catherine GODARD, Maire-Adjointe en charge de la culture et de la jeunesse, présente aux membres du Conseil Municipal un projet de convention de remboursement des sommes engagées par la commune de Cuverville au titre des actions engagées par la psychologue du RASED (Réseaux d'aides spécialisées aux enfants en difficultés). Madame Catherine GODARD rappelle que l'objectif de l'école est de développer les potentialités de tous les élèves, de les conduire à la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture en assurant pour chacun d'entre eux les conditions de sa réussite. La difficulté, inhérente au processus même d'apprentissage, est prise en compte par chaque enseignant dans son action quotidienne en classe. Toutefois, l'aide apportée par l'enseignant, avec l'appui de l'équipe pédagogique du cycle et, là où il est mis en œuvre, du dispositif "Plus de maîtres que de classes", peut ne pas suffire pour certains élèves. Dans ce contexte, les RASED qui rassemblent des psychologues et des professeurs des écoles spécialisés, apportent l'appui de leurs compétences aux équipes pédagogiques des écoles. Is les aident à analyser les situations, à reconnaître et prendre en compte les besoins des élèves et à construire des réponses adaptées. Ils contribuent aussi à l'élaboration et à la mise en œuvre des Plans d'Accompagnement Personnalisés (PAP) et au suivi des Projets Personnalisés de Scolarisation (PPS). Les aides spécialisées usent à prévenir et remédier aux difficultés scolaires qui résistent aux aides que les enseignants des classes apportent à leurs élèves. Madame Catherine GODARD indique qu'un dispositif RASED existe à Cuverville, via le travail d'une psychologue dédiée. Cette dernière accueille au sein des locaux du groupe scolaire "Pierre Mendès France" les élèves en exprimant le besoin, mais également au sein des écoles de Giberville et de Démouville. Dans cette logique, Madame Catherine GODARD propose au Conseil Municipal d'approuver la signature d'une convention tripartite avec les communes de Giberville et de Démouville, afin d'assurer le remboursement des sommes engagées par la commune de Cuverville au titre des actions engagées par la psychologue du RASED. Madame Catherine GODARD précise que : Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 - Ce remboursement sera réalisé au prorata du nombre d'élèves résidants dans chaque commune accueillis par la psychologue du RASED au cours de l’année N-1, Ce remboursement aura pour origine la transmission d'une demande de financement de dépenses (en fonctionnement) par la psychologue du RASED au titre de l'organisation de son activité, Un avis de somme à payer sera produit par la commune de Giberville en avril de l'année N aux communes de Cuverville et Démouville, et que ces dernières s'engagent à en assurer la prise en charge avant le 15 mai de l'année N, La convention est conclue entre les trois communes pour une durée d'un an et sera reconduite tacitement à chaque date anniversaire, dans la limite de trois reconductions (soit jusqu'au 31/12/2026), Vu l'avis favorable de la Commission Communale "Culture/Jeunesse" du 6 décembre dernier, Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : > Approuve la signature d'une convention tripartite avec les communes de Giberville et Démouville pour la prise en charge des sommes engagées par la ville de Cuverville au titre des actions engagées par la psychologue du RASED), > Précise que cette convention entrera en vigueur à compter du 1% janvier 2023, > Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer cette convention tripartite, ci-joint, et tout autre document nécessaire à la mise en œuvre de cette procédure. 10. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) ET DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL (DSIL) - ACHAT DE MOBILIER POUR LA GARDERIE PERISCOLAIRE DE L’ECOLE ELEMENTAIRE Suite à la remise en peinture de la garderie de l’école élémentaire lors des vacances d’automne, il est nécessaire d’en renouveler le mobilier, très vétuste. Après avoir vu avec le personnel en charge de la surveillance de la garderie périscolaire, le choix s’est orienté vers un mobilier coloré et adapté aux besoins des enfants : table d’activités, banquettes et poufs pour un coin lecture, bancs avec assise mousse et cases de rangement, armoire et meubles de rangement. Par ailleurs, les tables et chaises seront également renouvelées. Le modèle choisi est identique à celui du réfectoire des élèves de l’école élémentaire : tables insonorisées et chaises plus légères et plus pratiques que les actuelles et ce pour de meilleures conditions de travail pour le personnel (5 tables et 20 chaises). Vu le vote du budget primitif 2022, le 4 avril dernier, et notamment l'inscription des dépenses en section d'investissement, Sur proposition de la Commission Communale "Culture et Jeunesse" du 6 décembre dernier, Suite à la présentation des achats par Madame Catherine GODARD et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité : > Approuve l’achat de mobilier pour la garderie périscolaire de l’école élémentaire pour un montant de 5 670 € HT, > Sollicite une subvention auprès de Monsieur le Préfet du Calvados, dans le cadre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à l'Investissement Public Local (DSIL) pour le dossier unique susvisé, > Autorise Madame le Maire, ou son représentant, à établir le dossier de demande de subvention correspondant, > Prévoit la réalisation desdits achats au cours de l'année 2023 et leur financement comme suit : o Par subvention présentement sollicitée, o Sur fonds libres, > Confirme l'inscription au budget de la dépense totale des achats. 11. MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES "TRAVAUX DE BATIMENTS, VOIRIE, ESPACES VERTS, CIMETIERES ET URBANISME!" ET "FINANCES" Vu la délibération n°D2021/07 du 4 janvier 2021 portant formation des commissions communales, d’un comité consultatif, d’un comité de pilotage et de groupes de travail à compter du 5 janvier 2021, Vu la demande de Monsieur Thierry THORAVAL, conseiller municipal, du 24 novembre 2022, d’intégrer les commissions communales "Travaux de Bâtiments, Voirie, Espaces Verts, Cimetières et Urbanisme" et "Finances", Vu la demande de Madame Laurence MARTIN, conseillère municipale, du 1% décembre 2022, d’intégrer la commission communale "Finances", Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 11voix pour et 3 abstentions : Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 - 8 > Procède à la modification des Commissions Communales "Travaux de Bâtiments, Voirie, Espaces Verts, Cimetières et Urbanisme" et "Finances" comme suit : Madame Catherine AUBERT Monsieur Gilles DELVAL Madame Nicole LASNE Madame Jacqueline DUCHATELLIER 2 - Commission Communale "Travaux de Bâtiments, Voirie, Monsieur Éric URVOY Espaces Verts, Cimetières et Urbanisme" Monsieur Franck TERNISIEN Monsieur Quentin LEHOUX Monsieur Guillaume FAULIN Monsieur Philippe DESVAGERS Monsieur Thierry THORAVAL Madame Catherine AUBERT Madame Florence REVEL-BRÉE Monsieur Gilles DELVAL Madame Maud LORILLU 10 - Commission Communale "Finances" Madame Jacqueline DUCHATELLIER Monsieur Quentin LEHOUX Monsieur Philippe DESVAGERS Monsieur Thierry THORAVAL Madame Laurence MARTIN Madame le Maire rappelle qu'en commission "Finances", sont abordées, entre autres, les demandes de subventions des associations cuvervillaise. Or, les élus membres de cette commission et d’une association ne peuvent être juges et parties. Madame Jacqueline DUCHATELIER interroge Monsieur Thierry THORAVAL sur ce qui justifie sa décision de siéger au sein des Commissions "Finances" et "Travaux"; sachant qu'il a quitté il y a quelques mois la Commission Communale Protocole et Cérémonies". Monsieur Thierry THORAVAL précise qu'il souhaite y siéger pour des raisons personnelles. 12. INFORMATIONS DIVERSES > Après avoir été présenté en Commission du personnel du 22/11/2022, le Rapport Social Unique de l’année 2021 est présenté par Mme BERNARD), Directrice Générale des Services, en séance du conseil. > Gilles DELVAL : o Le Clos du Houx : Réunion de levée des réserves : 14/12/2023, o Concernant le muret, Mme le Maire précise que le mur ne sera pas en pierre. Il s’agira d’un enduit, o Commune de Touffréville - Création d’une centrale photovoltaïque : projet situé à la bordure de la RD226 sur un terrain en friche del4 hectares Décision définitive : courant 2023. Début du chantier : 2025/2026, o Centre de loisirs : remplacement des fenêtres et volets côté cuisine et sanitaire : Mars/Avril 2023, o Centre de loisirs/Ecole maternelle/Ecole élémentaire : Travaux d’étanchéité début 2023. > Sylvie SASSIER: Bilan positif du marché de Noël du 4 décembre dernier. Belle manifestation. Entre 500 et 600 visiteurs. Recette Téléthon: 226 €. Pour 2023, il pourrait être envisagé que la recette issue de la location des emplacements aille au Téléthon. > Dates à retenir : o Samedi 17/12/2022 - 10h00/12h00 : Distribution des colis de Noël aux aînés. Rendez-vous en mairie à 9h45, o Samedi 7 janvier 2023 - 17h00 : Vœux du maire aux cuvervillais, o Vendredi 13 janvier 2023 - 19h00 : Vœux au personnel communal, o Samedi 14 janvier 2023 - 15h00 : Galette des rois offerte aux aînés. > Prochain Conseil Municipal : Lundi 23 janvier 2023 à 18h30 Fin de la séance : 20h10 La li Maud LORILLU Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 - 9