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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cuverville.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Fiscalité,
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 AVRIL 2022 PRESENTS : MM. AUBERT CATHERINE - DELVAL GILLES - SASSIER SYLVIE - NOLIUS YVAN - GODARD CATHERINE - REVEL-BREE FLORENCE - LASNE NICOLE - LORILLU MAUD - DUCHATELLIER JACQUELINE - THORAVAL THIERRY - MARTIN LAURENCE - URVOY ERIC -TERNISIEN FRANCK - LEHOUX QUENTIN - FAULIN GUILLAUME - CORDON MARINA MONSIEUR DESVAGERS PHILIPPE EST ARRIVE EN COURS DE REUNION PRESIDENTE DE SEANCE : MADAME AUBERT CATHERINE, MAIRE EST ELUE SECRETAIRE DE SEANCE : MADAME LORILLU MAUD DATE DE CONVOCATION : 29 MARS 2022 DATES D'AFFICHAGE DES DELIBERATIONS : 6 ET 22 AVRIL 2022 Le quorum est atteint. La séance peut se tenir valablement. Madame le Maire excuse la Trésorière du Service de Gestion Comptable de Caen (SGC), Madame MAUBRE-TURPIN Isabelle. Madame le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal pour l’ajout d’un point à l’ordre du jour : "Communauté Urbaine Caen la mer Normandie - Convention de reversement de la taxe d’aménagement aux communes". Les membres du conseil émettent, à l’unanimité, un avis favorable. 01 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L’ANNEE 2021 Préalablement au vote du compte administratif, le comptable public est tenu d’établir et de transmettre le compte de gestion au plus tard le 1% juin de l’exercice suivant, c’est-à-dire le document retraçant les opérations budgétaires en dépenses et en recettes réalisées au cours de l’exercice concerné. Madame le Maire présente au conseil municipal les résultats du compte de gestion de l’exercice 2021 établi par la Trésorière du Service de Gestion Comptable de Caen, Madame Isabelle MAUBRE-TURPIN, qui s’établissent comme suit, et précise qu’ils sont conformes à ceux du compte administratif de l’année 2021 : Section de fonctionnement - Résultats 2021 Recettes réalisées 1 650 208,82 € Dépenses réalisées 1 510 100,06 € Résultat de l'exercice 2021 + 140 108,76 € Excédent de fonctionnement cumulé (877 677,30 € + 140 108,76 €) + 1 017 786,06 € Section d'investissement - Résultats 2021 Recettes réalisées 35 118,76 € Dépenses réalisées 187 440,44 € Résultat de l'exercice 2021 - 152 321,68 € Déficit d'investissement cumulé (136 157,45 € - 152 321,68 €) - 16 164,23 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, > Approuve le compte de gestion de l’exercice 2021 dressé par la Trésorière du Service de Gestion Comptable de Caen, Madame Isabelle MAUBRE-TURPIN, certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. 02 - ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2021 Madame le Maire confie la présidence à Madame Florence REVEL-BREE, cinquième adjointe en charge des finances, pour la décision d'adoption du compte administratif 2021 et se retire de la salle de réunion. Madame Florence REVEL-BREE, donne lecture du compte administratif de la commune pour l’année 2021 qui est conforme au compte de gestion de l'année 2021 de la Trésorière du Service de Gestion Comptable de Caen. Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 04 avril 2022 - 1 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, > Adopte le compte administratif de l'exercice 2021 comme suit : Section de fonctionnement - Résultats 2021 Recettes réalisées 1 650 208,82 € Dépenses réalisées 1 510 100,06 € Résultat de l'exercice 2021 + 140 108,76 € Excédent de fonctionnement cumulé (877 677,30 € + 140 108,76 €) + 1 017 786,06 € Section d'investissement - Résultats 2021 Recettes réalisées 35 118,76 € Dépenses réalisées 187 440,44 € Résultat de l'exercice 2021 - 152 321,68 € Déficit d'investissement cumulé (136 157,45 € - 152 321,68 €) - 16 164,23 € Après délibération, Madame le Maire réintègre et préside la séance. Arrivée de Monsieur DESVAGERS Philippe 03 - AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2021 Le Conseil Municipal, Vu le compte administratif du budget de la commune de l’année 2021 faisant apparaître, en section de fonctionnement, un résultat d'exercice cumulé excédentaire de 1 017 786,06 €, Vu le compte administratif du budget de la commune de l’année 2021 faisant apparaître, en section d'investissement, un résultat d’exercice cumulé déficitaire de 16 164,23 €, Vu les dépenses d’investissement à réaliser à la date du 31/12/2021 (restes à réaliser) de 13 090,00 €, Vu les recettes d’investissement à réaliser à la date du 31/12/2021 (restes à réaliser) de 0,00 €, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, > Décide d’affecter ce résultat au budget primitif de l’année 2022, comme suit : Ÿ”_ En section d’investissement - Recettes - pour le besoin de financement des dépenses 2021 : Au compte 1068 - "Excédents de fonctionnement capitalisés" : 29 254,23 € Ÿ” En section de fonctionnement - Recettes : A la ligne budgétaire 002 "Excédent de fonctionnement reporté" : 988 531,83 €. 04 - VOTE DES TAUX DES DEUX TAXES COMMUNALES POUR L’ANNEE 2022 Le Conseil Municipal, Sur proposition de la Commission Communale "Finances" du 24 mars 2022, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, > Enregistre le montant des ressources fiscales indépendantes des taux votés en 2027, à savoir : 2 484 € au titre de la taxe d'habitation, 8 597 € au titre des allocations compensées, 25 874 € au titre FNGIR, 122 493€ au titre du coefficient correcteur suite à la réforme fiscale en compensation de la perte de la taxe d'habitation sur les résidences principales. O O O O > Décide d'appliquer au titre de l'année 2022 les taux suivants : Bases d'impositions Produit attendu Prévisionnelles 2022 Taux 2022 année 2022 60 % FONCIER BATI 1 065 000 € {Fusion du taux communal 37.90 % 613 200 € Et du taux départemental 22.10 %) FONCIER NON BATI 29 500 € 57.26% 10 994 € TOTAL 624 194 € Compte rendu de a réunion du Conseil Municipal du 04 avril 2022 - 2 05 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE L’ANNEE 2022 Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les délibérations n° D.2022/16 et n° D.2022/17 du conseil municipal du 4 avril 2022 approuvant le compte de gestion et le compte administratif de l’année 2021, Vu la délibération n° D.2022/18 du conseil municipal du 4 avril 2022 portant affectation du résultat de l’exercice 2021, Sur proposition de la Commission Communale "Finances" du 24 mars 2022, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, > Décide d'adopter le budget primitif de l’année 2022 comme suit : SECTION DE FONCTIONNEMENT 2022 DEPENSES PREVUES 2 639 321,63 € RECETTES PREVUES 2 639 321,63 € SECTION D'INVESTISSEMENT 2022 DEPENSES PREVUES (DONT REPORTS 2021 DE 13 090 €) 533 126,89 € RECETTES PREVUES (DONT REPORTS 2021 DE 0 €) 533 126,89 € 06 - SUBVENTION ACCORDEE AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE CUVERVILLE POUR L’ANNEE 2022 Le Conseil Municipal, Sur proposition de la Commission Communale "Finances" du 24 mars 2022, Considérant que l’excédent de fonctionnement cumulé de l’année 2021 s'élève à 6 007,68 €, Considérant qu'il est nécessaire d'apporter une subvention de 1 100,00 € pour soutenir activement la politique sociale, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, > Décide d’accorder au Centre Communal d’Action Sociale de Cuverville pour l’année 2022 une subvention d’un montant de 1 100,00 €. 07 - SUBVENTION ACCORDEE AUX SAPEURS-POMPIERS HUMANITAIRES EN SOUTIEN AU PEUPLE UKRAINIEN Le Conseil Municipal, Afin d’apporter son soutien à l'Ukraine et sur proposition de la Commission Communale "Finances" du 24 mars 2022, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, > Décide d’accorder à l'association des sapeurs-pompiers humanitaires une subvention d’un montantde 250,00 €. 08 - SUBVENTION ACCORDEE A LA FEDERATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS EN ALGERIE, MAROC ET TUNISIE (FNACA) Vu la demande de subvention présentée par la FNACA, Sur proposition de la Commission Communale "Finances" du 24 mars 2022, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, > Décide d’accorder à la Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) une subvention d’un montant de 150,00 € pour l’année 2022. 09 - SUBVENTION ACCORDEE A LA SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER (SNSM) Vu la demande de subvention présentée par la SNSM, Sur proposition de la Commission Communale "Finances" du 24 mars 2022, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, > Décide d’accorder à la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) une subvention d’un montant de 150,00 € pour l’année 2022. Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 04 avril 2022 - 3 10 - ADHESION DE LA COMMUNE DE CUVERVILLE A DES GROUPEMENTS DE COMMANDES PROPOSES PAR CAEN LA MER Dans le but d’obtenir une meilleure coordination administrative et technique, de réduire les coûts procéduraux tout en mutualisant la procédure de consultation, il a été décidé de constituer des groupements de commandes permanents entre la Communauté urbaine de Caen la mer, des communes, CCAS et syndicats intercommunaux situés sur son territoire en vue de la passation notamment de marchés publics de prestations dans le domaine des bâtiments et équipements ainsi que dans celui des technologies de l’information et de la communication. Les différentes conventions passées à ce titre prévoient que, préalablement au lancement de chaque consultation, les membres du groupement qui souhaitent y participer doivent prendre une délibération définissant la nature et l'étendue de leur besoin et, actant leur participation au marché/accord-cadre concerné. Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de participer au marché mentionné ci-dessous : > Marché relatif à la maintenance des moyens de lutte contre l’incendie, > Marché relatif aux vérifications périodiques. Les fiches descriptives de ces marchés figurent en annexes de cette délibération. Il y est indiqué leur contenu et leur durée. La commune communiquera à Caen la mer l’expression de ses besoins en remplissant le questionnaire prévu à cet effet qu’elle a reçu. Considérant l’intérêt de mettre en œuvre un groupement de commandes "Bâtiments et Equipements" pour la Communauté urbaine et différentes communes, CCAS et syndicats intercommunaux de son territoire, Vu la délibération approuvant l'adhésion à la convention générale de groupement de commandes Bâtiments et Equipements, Sur proposition de la Commission Communale "Finances" du 24 mars 2022, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, > Décide de participer au marché/accord-cadre mentionné ci-dessous dans le cadre du groupement de commandes proposé par Caen la mer : o Marché relatif à la maintenance des moyens de lutte contre l’incendie, ©o Marché relatif aux vérifications périodiques, > Acte que la participation à la consultation engage la commune à exécuter le marché correspondant avec la ou les entreprises retenues, > Autorise le maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de cette délibération. 11 - MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du ler alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Vu le décret 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai précipité, Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu la délibération n° D.2006-55 du 15 mai 2006 instaurant un régime indemnitaire en date du 1% juin 2006, Vu la délibération n° D.2012-09 du 06 février 2012 précisant la notion d’absence pour maladie ordinaire dans le cadre du régime indemnitaire, Vu la délibération n° D.2013-08 du 28 janvier 2013 portant extension du régime indemnitaire en faveur du personnel de Catégorie B suite au recrutement d’un rédacteur en date du 1% février 2013, Vu la délibération n° D.2013-82 du 1% juillet 2013 instaurant la prime de rendement et de service pour les techniciens à compter du 08 juillet 2013, Vu la délibération n° D.2021/93 du 6 décembre 2021 instaurant le RIFSEEP à compter du 1° janvier 2022 au sein de la commune de Cuverville, Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 04 avril 2022 - 4 Vu le compte-rendu de réunion de la commission du personnel du 9 novembre 2021, Vu le compte-rendu de réunion de la commission du personnel du 6 janvier 2022, Vu l’avis du Comité Technique en date du 24 mars 2022, Vu le tableau des effectifs, Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune (ou de l’établissement), Considérant que ce régime indemnitaire se compose : - D'une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent, - Et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent, Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois, Considérant que l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes prévue par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n'est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l'article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, Considérant ainsi la nécessité d'intégrer l'indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE, Considérant que l'indemnité susvisée fera l'objet d'une part "IFSE régie" versée en complément de la part "IFSE" prévue pour le groupe d'appartenance de l'agent régisseur, ceci permettant de l'inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions, Considérant qu'il convient de modifier la délibération n° D.2021/93 du 6 décembre 2021 susvisée, > Le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter les dispositions suivantes : ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES FILIERES Bénéficiaires Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué : e À l'ensemble des fonctionnaires titulaires, e À l'ensemble des fonctionnaires stagiaires, e Aux agents contractuels de droit public : o Occupant un emploi permanent au sens des articles 3-2 et 3-3 de la loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée, o Ayant 12 mois de présence au sein de la collectivité en cas d'emploi non permanent (remplacement, accroissement temporaire d'activité), sans interruption consécutive de plus de 4 mois. e Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont : o Les attachés Les rédacteurs Les adjoints administratifs Les techniciens Les agents de maîtrise Les adjoints techniques Les ATSEM Les adjoints d’animation O ©O OO O©O O © O Modalités d’attribution individuelle Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération. Conditions de cumul Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec : + la prime de fonction et de résultats (PFR), l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (LE.T.S.), l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.), l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (LE.M.P.), la prime de service et de rendement (P.S.R.), Pindemnité spécifique de service (L.S.S.), la prime de fonction mformatique, l’ndemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes, l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres. * + + + e +, % + + % ++ *. ++ + + * La Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec : +. l’nmdemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), + les dispositifs d’intéressement collectif, + les ndemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, + les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ......), + Ja prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, + l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE). Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 04 avril 2022 - 5 ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE (INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETION ET D'EXPERTISE) DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA Cadre général Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents. Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part. Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants : —> Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard : & Aptitude d'animer et piloter une équipe, © Savoir planifier et fixer des objectifs, © Prendre des initiatives, & Capacité à déléguer et contrôler le travail, & Capacité à identifier et valoriser les compétences, & Capacité à gérer les moyens matériels et financiers. > De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : © Fiabilité et qualité du travail effectué, & Respect des délais et des échéances, © Autonomie, & Rigueur et méthode, & Capacité à rendre compte, & Qualité de l’expression écrite et orale, & Ponctualité, © Assiduité. —> Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel : Sens du service public, Respect des obligations du service public, Relation avec la hiérarchie et les élus, Polyvalence, Responsabilité d’une régie d’avances et de recettes ® d © © © > De l'expérience professionnelle, parcours de l'agent, évolution du poste en fonction d'avancement de grade par concours ou par promotion interne, ......... Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent. Condition de versement L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel. Conditions de réexamen Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen au regard de l’expérience professionnelle : © En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ; o En cas de changement de grade ou de cadre d’emploi suite à une promotion, avancement de grade ou nomination suite à la réussite à un CONCOUTS ; © À minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (cette disposition devrait également être applicable aux emplois fonctionnels à l’issue de la première période de détachement). Prise en compte de l'expérience professionnelle des agents et de l'évolution des compétences L'expérience et la valeur professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants : © Expérience Niveau d’encadrement (responsabilité) Autonomie, adaptabilité Multi domaines Contraintes physiquesContraintes horaires (disponibilité) Professionnalisation (effort de formations, concours, envie d’évoluer) Engagement professionnel (investissement / motivation / initiatives) Gestion d'une régie d'avance et/ou de recettes oO OO OOOOS CO Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 04 avril 2022 - 6 Conditions d'attribution de l'IFSE Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels de la façon suivante : Montants annuels Groupes Niveau de responsabilité d'expertise ou de sujétions maximums fixés par P Fonctions / Postes de la collectivité la Collectivité par agent Cadre d’emplois À : Attachés Direction d’une collectivité : Directeur général des services avec mission, le cas échéant de régisseur GI Responsable d’une direction, fonctions de coordination et pilotage : 27 000 € Assistant au Directeur général des services avec mission, le cas échéant, de régisseur Cadre d’emplois B : Animateurs, Rédacteurs, Techniciens GI Responsabilité d’une direction, fonctions de coordination et pilotage 7 000 € G2 Emploi nécessitant une qualification ou une expertise particulière : 6000 € Responsable des services techniques Cadre d’emplois C : Adjoints administratifs, Adjoints techniques, Adjoints d’ Animation, Agents de maîtrise, ATSEM GI Agent assurant des missions particulières telles que l’encadrement : 5 000 € Responsable des services techniques Emploi nécessitant une qualification ou une expertise particulière : - Agents chargés d’accueil, adjoints administratifs - Agents périscolaires et d’entretien des locaux -_ Agents responsables de la préparation des repas G2 -_ Agents territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM) 4 000 € - Agents d'animation - Agent en charge de la maintenance des bâtiments, agent de prévention - Agent technique assurant les missions d’agent de surveillance de la voie publique Modulation de l’IFSE du fait des absences L'IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité et suspendu en cas de congé de longue maladie (CLM), de longue durée (CLD) ou de grave maladie (CGM). Toutefois, l’agent en CMO placé rétroactivement en CLM, CLD ou CGM conserve les primes d’ores et déjà versées pendant le CMO. ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL Cadre général Il est instauré au profit des agents un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de la valeur professionnelle, de l'engagement, de la manière de servir et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants : © Fiabilité et qualité du travail (implication, assiduité, disponibilité, initiative, qualité relationnelle, travail en équipe) ce Rigueur et méthode ce Sens du service Public Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent. Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit : Montants annuels maximums fixés par agent par la Groupes Collectivité Attachés G1 4 000 € Rédacteur - Techniciens GI 1 000 € G2 800 € Agents de Maîtrise - Adjoints Techniques Adjoint Administratifs - Adjoint d’animation et ATSEM G1 550€ G2 500€ Périodicité de versement du CIA Le CIA est versé bi-annuellement. Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 04 avril 2022 - 7 Modulation du CIA du fait des absences Le CIA est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité et suspendu en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie. Toutefois, l’agent en CMO placé rétroactivement en CLM, CLD ou CGM conserve les primes d’ores et déjà versées pendant le CMO. Exclusivité Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. Attribution L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. ARTICLE d : DATE D’EFFET La présente délibération prendra effet au 1% mai 2022. Le montant individuel de l’IFSE, de l'IFSE Régie et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Décide d’instaurer l’IFSE, l'IFSE régie et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus, Décide que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence, Dit que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget, VON ON VV Autorise le Maire à fixer, par arrêté individuel, les montants versés aux agents. ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT À compter de cette même date, est abrogé l’ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement au sein de la commune, en vertu du principe de parité. ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. 12 - CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) - ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DEVANT SIEGER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUITE À LA DEMISSION DE MADAME CAROLE MEYRIGNAC Le Conseil Municipal Vu la délibération n° D.2020/44 du Conseil Municipal du 15 juin 2020 fixant le nombre de membres du Conseil d’ Administration du Centre Communal d’Action Sociale à quatorze soit sept membres élus et sept membres nommés, Vu la délibération n° D.2020/45 du 15 juin 2020 portant élection des conseillers municipaux devant siéger au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-21, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 123-6, K. 123-8 et R. 123-10, Vu la démission de Madame Carole MEYRIGNAC en sa qualité de conseillère municipal en date du 21 décembre 2021, Considérant que l'élection a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, Considérant que Madame Carole MEYRIGNAC était membre élu du Centre Communal d'Action Sociale, Après avoir pris connaissance de l'unique liste/des listes présentée(s) après appel de candidatures, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, > Décide d'élire la liste bloquée ainsi composée : Centre Communal d’Action Sociale Sept membres : Monsieur NOLIUS Yvan Madame LASNE Nicole Madame DUCHATELLIER Jacqueline Monsieur THORAVAL Thierry Madame CORDON Marina Madame MARTIN Laurence Monsieur URVOY Eric > Dit à l'unanimité que la présente délibération annule et remplace la délibération n° D.2020/45 du 15 juin 2020. Compte rendu de Î3 réunion du Conseil Municipal du 04 avril 2022 - 8 13 - COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER NORMANDIE - CONVENTIONS DE REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT AUX COMMUNES Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire de conclure une convention avec la Communauté urbaine Caen la mer Normandie, conformément à sa délibération n° C-2021-03-18/33 du 18 mars 2021, aux articles L.331-1 et L.331-2 du code de l’urbanisme, à la circulaire du 18/06/2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement et à l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création de la Communauté urbaine issue de la fusion de la Communauté d'agglomération Caen la mer, de la communauté de communes Entre Thue et Mue, de la Communauté de communes Plaine Sud de Caen et de l'extension à la commune de Thaon. La convention a pour objet de prévoir et d’autoriser le reversement d’une partie de la taxe d'aménagement perçue par la Communauté urbaine Caen la mer Normandie au profit de la Commune sur : “Toutes les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments de toute nature, x Toutes les opérations d'aménagement soumises au régime des autorisations d’urbanisme situé sur le territoire communautaire. La Communauté urbaine Caen la mer Normandie reversera, à la Commune, 75 % du montant de la taxe d’aménagement qu’elle a perçu sur les opérations citées ci-dessus, pour lesquelles l’autorisation d'urbanisme a été délivrée à partir du 1° janvier 2017. Sur la base des informations émanant des services de l’État, la Communauté urbaine reversera en deux fois, en juin et en décembre, le montant calculé à l’article 2 et encaissé durant l’année. La convention correspondante conclue pour une durée d'un an, soit jusqu'au 3 1 décembre 2022, pourra être modifiée par avenants d’un commun accord entre les parties. En cas de litige portant sur l’exécution ou l’interprétation de la convention, les parties tenteront de le résoudre à l’amiable. A défaut, la juridiction compétente est le tribunal administratif de Caen. Ladite convention pourra être dénoncée à tout moment après délibération des deux parties. Le Conseil Municipal, Après avoir pris connaissance notamment de la délibération n° C-2021-03-18/33 du 18 mars 2021, Après avoir pris connaissance des termes de la convention devant intervenir entre la Communauté urbaine Caen la mer Normandie et la Commune de Cuverville, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, > Accepte le reversement des 75 % à la Commune de Cuverville du produit de taxe d'aménagement, > Approuve les termes de la convention relative au reversement de la taxe d'aménagement figurant en annexe, > Autorise Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention de reversement ainsi que l'ensemble des pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération. 14 - INFORMATIONS DIVERSES Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’en raison de la réalisation de travaux, par la commune de Démouville, dans le bâtiment où se situe le Relais Petite Enfance, la commune de Cuverville en accueillera l’animatrice pendant au moins 12 mois, à compter de septembre prochain. Prochain Conseil Municipal : Lundi 9 mai 2022 à 18h30. Fin de la séance . Le Maire, Présidente de séance, La Secrétaire, Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 04 avril 2022 - 9 : 19h45.