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Compte-Rendu - Compte rendu CM 08 02 2016
Document publié le Lundi 8 février 2016 par la commune de Corbara.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 08 02 2016)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie,
COMPTE-RENDU
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 08 FEVRIER 2016
L’an deux mille seize, le 08 février le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique à la Mairie, sous la présidence de Paul LIONS, Maire de Corbara.
Date de convocation : 27/01/2016
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Nombre de conseillers municipaux présents : 10
Présents : AMADEI Christian, BOYER Gilbert, LE GALL Caroline, LIONS Paul,
MARIOTTI Thomas, SALDUCCI Ange, SAVELLI Camille, SAVELLI Mathieu, SAVELLI Vincent, ANTONINI Thomas.
Représentés : SAVELLI Ambroise donne procuration à SALDUCCI Ange
ALLAIN Marie-Paule donne procuration à SAVELLI Mathieu
AMIGUES-SALDUCCI Monique donne procuration à AMADEI Christian
Excusés :
Absents : SAVELLI Antoine-Pierre, SIMEONI Gabrielle
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil, conformément à l’Article L. 2121- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Gilbert BOYER a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
OUVERTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 21 heures 00.
Il demande au Conseil Municipal de rajouter à l’ordre du jour une délibération relative à une délégation consentie au maire pour mener les démarches préalables à l’acquisition de parcelles ainsi qu’une délibération relative à l’octroi d’une servitude de passage sur une parcelle privée de la commune relative au SIEEP.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces modifications. Séance du 08 février 2016
DELIBERATION N° 1 :
CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION SYNDICALE DE GESTION DE LA MARINE DE DAVIA RELATIVE A LA REFECTION DE LA VOIRIE
Suite à l’assemblée générale de l’ASL Marine de DAVIA en date du 04 août 2015, l’association syndicale gestionnaire de la marine de Davia a demandé par lettre de son président en date du 13 janvier 2016 à la Commune de Corbara de participer aux frais de réfection d’une partie de la route interne au lotissement conduisant de l’entrée de la marine de Davia aux plages publiques et desservant différentes maisons et terrains ne faisant pas partie du lotissement de Davia. La chaussée comprise entre le boulevard des Oliviers jusqu’à la villa LUIGI est en
de nombreux endroits détruites et présente des nids de poule qui rendent
dangereux la circulation. Des travaux de réfections de cette partie de la route
sont nécessaires.
La Commune de Corbara désire aider l’association syndicale gestionnaire de la
marine qui doit prendre en charge les travaux de réfection de cette voie interne
au lotissement et desservant des plages publiques et des maisons et terrains
extérieurs à la marine de Davia. La Commune accepte pour l’année 2016 de
participer à raison de 50 % au coût des travaux. Pour ce faire, la commune de
Corbara versera une subvention de 36 000 € au syndicat de gestion de la marine
de Davia.
Conformément à l’article 1 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour
l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 qui a fixé
l’obligation de conclure une convention s’appliquant aux subventions dont le
montant annuel dépasse le montant de 23 000 €, la Commune de Corbara doit
passer une convention avec l’association gestionnaire de la marine de Davia
définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention
attribuée.
Par ailleurs, en vertu des dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits de citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative ou de l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée
Pour ce faire, il est demandé au conseil municipal de la Commune de Corbara d’habiliter Monsieur le Maire à signer ladite convention.
…/…
Reçu en Sous
- Préfecture le
N° Séance du 08 février 2016
Le Conseil Municipal :
DECIDE d’autoriser le Maire à signer une convention avec l’association
syndicale gestionnaire de la Marine de DAVIA pour participer au titre de
l’année 2016 à hauteur de 36 000 € soit 50 % du coût des travaux
estimés. Pour ce faire, la commune de Corbara versera une subvention
de 36 000 € au syndicat de gestion de la marine de Davia.
DIT que les crédits de fonctionnement nécessaires sont inscrits au BP 2016.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus
Elus présents 10
Elus représentés 3 Vote POUR 13
Vote CONTRE 0
Abstention 0 Séance du 08 février 2016
DELIBERATION N°2:
CONVENTION OPERATIONNELLE D’ACTION FONCIERE AVEC L’OFFICE FONCIER DE LA
CORSE POUR LE PORTAGE D’UN PROJET D’ACQUISITION DES PARCELLES D508 et D803
APPARTENANT A L’INDIVISION SOFFER
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’Office Foncier de la Corse est un établissement public de la Collectivité Territoriale de Corse à caractère industriel et commercial qui a pour vocation d’accompagner les collectivités dans la réalisation d’opérations d’aménagement nécessitant l’acquisition de biens fonciers ou immobiliers.
La commune de Corbara a pour ambition d’acquérir les parcelles D508 et D803 situées au lieu-dit TORRA composées d’une maison d’une superficie de 104 m² et d’un jardin (contenance totale 233 m²) et d’un terrain d’une superficie de 440 m². Ces parcelles appartiennent à l’indivision SOFFER.
Afin de mener à bien cette opération Monsieur le Maire propose que la commune sollicite l’intervention de l’OFC pour le portage financier de l’opération.
Après avoir ouï son Président et délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :
De solliciter l’Office Foncier de la Corse afin de soutenir ce projet d’acquisition des parcelles D508 et D803
D’émettre un avis favorable pour le portage financier du projet par l’OFC De donner la possibilité au Maire de signer la convention avec l’OFC ainsi que tous les documents liés
Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
Reçu en Sous
- Préfecture le
N°
Vote POUR 13
Vote CONTRE 0
Abstention 0
Elus présents 10
Elus représentés 3 DELIBERATION N°3:
CONVENTION OPERATIONNELLE D’ACTION FONCIERE AVEC L’OFFICE FONCIER DE LA
CORSE POUR LE PORTAGE D’UN PROJET D’ACQUISITION DES PARCELLES D135 et D137
DE LA SUCCESSION SAVELLI
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’Office Foncier de la Corse est un établissement public de la Collectivité Territoriale de Corse à caractère industriel et commercial qui a pour vocation d’accompagner les collectivités dans la réalisation d’opérations d’aménagement nécessitant l’acquisition de biens fonciers ou immobiliers.
La commune de Corbara a pour ambition d’acquérir les parcelles de la succession SAVELLI situées au lieu-dit BORGO et composées d’une parcelle bâtie cadastrée D135 d’une superficie de 153m² et d’une parcelle non bâtie cadastrée D137 d’une superficie de 634m².
Afin de mener à bien cette opération Monsieur le Maire propose que la commune sollicite l’intervention de l’OFC pour le portage financier de l’opération.
Après avoir ouï son Président et délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :
De solliciter l’Office Foncier de la Corse afin de soutenir ce projet d’acquisition des parcelles D135 et D137
D’émettre un avis favorable pour le portage financier du projet par l’OFC De donner la possibilité au Maire de signer la convention avec l’OFC ainsi que tous les documents liés
Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
Reçu en Sous-Préfecture le
N°
Vote POUR 13
Vote CONTRE 0
Abstention 0
Elus présents 10
Elus représentés 3 Séance du 08 février 2016
DELIBERATION N° 4:
Délégation accordée au maire pour mener à bien les démarches dans l’acquisition de parcelles de la succession SAVELLI
Monsieur le Maire expose à l’assemblée l’opportunité dans laquelle se trouve la commune pour acquérir un ensemble de parcelles situées au lieu-dit BORGO, à savoir les parcelles D135, D137, C255 et D103.
Le conseil municipal mandate le Maire pour engager toutes démarches amiables en vue de l’acquisition de ces parcelles auprès des consorts SAVELLI.
Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.
Reçu en Sous-Préfecture le
N°
Elus présents 10
Elus représentés 3
Vote POUR 13
Vote CONTRE 0
Abstention 0 Séance du 08 février 2016
DELIBERATION N°5 :
OCTROI D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR UNE PARCELLE PRIVEE DE LA COMMUNE DE CORBARA AU PROFIT DU SIEEP
Conformément à la convention signée le 08 avril 2005 avec le Syndicat Intercommunal d’Electrification et d’Eclairage Public de la Haute-Corse concernant la parcelle B1592 située au lieu-dit PERENACCIO, il convient de délibérer sur l’octroi d’une servitude de passage au profit du SIEEP afin que les travaux puissent aboutir.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
ACCEPTE que la parcelle cadastrée B1592, domaine privé de la commune, soit grevée d’une servitude de passage, à titre gratuit, dans le cadre des travaux réalisés sur le réseau électrique par le Syndicat d’Electrification et d’Eclairage Public de la Haute-Corse.
PRECISE que cette servitude sera formalisée par la signature d’un acte en la forme administrative entre la commune et le SIEEP
AUTORISE le maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Reçu en
Sous
- Préfecture le
N°
Elus présents 10
Elus représentés 3
Vote POUR 13
Vote CONTRE 0
Abstention 0 Séance du 08 février 2016
DELIBERATION N°6
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DU MAIRE DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CGCT
Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,
Vu le Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés Publics,
Vu le Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics,
Vu le Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique
Il est rendu compte des décisions suivantes, le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes prises par le Maire :
N° décision Objet Attributaire /
bénéficiaire
Date de la
décision
Montant
D018-2015 Marché de travaux
d'aménagement de sécurité
d'une voie communale au lieu-dit
saligastri
SARL SUSINI (CP
:20236)
30/12/2015 34 000 € HT
D019-2015
Marché de travaux de
sécurisation de la piste au lieu-dit
suale
SARL SUSINI (CP
:20236) 30/12/2015 21 725 € HT
D020-2015
Marche de travaux à bons de
commande : maintenance et
renovation de l'eclairage public et
installation des illuminations
festives
SAS SOCIETE
NOUVELLE SEEHC 15/01/2016
Montant du
DQE :
42795.20€ HT
D021-2015 Contrat de location « l’Amendulu » Studio au Curzo FAUJOUR Roxane 01/09/2015 307 €
D022-2015 Contrat de location maison au lieu-dit « BORGO » CAMPANA Nathalie 01/12/2015 850€
D001-2016 Contrat de location Bâtiment « l’Amendulu » F2 au Curzo GAUTIER Emmanuel 01/01/2016 450€
…/…
Reçu en
Sous
- Préfecture le
N° Séance du 08 février 2016
N° décision Objet Attributaire / bénéficiaire Date de la décision Montant
D002-2016 Contrat de location appartement Bourrache BERTHELOT François 01/02/2016 374.62€
D003-2016
Contrat de location-
maintenance photocopieur
N/B école
LASER BUREAUTIQUE
(20600) 04/02/2016
Location
115€/trim
Maintenance :
coût copie
0.007€HT Séance du 08 février 2016
DELIBERATION N°7 :
EXAMEN DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA)
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur les Déclarations d'Intention d'Aliéner présentées ci-après :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur
les DIA mentionnées ci-avant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE d’exercer son droit de préemption urbain sur la DIA mentionnée ci- dessus
DONNE tout pouvoir au Maire pour signer les documents nécessaires.
Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.
Reçu en Sous-Préfecture le
N°
Date de
réception
Nom
vendeur Nature
superfi
cie
en m²
N°
parcell
es
Lieu-dit
Adresse
Zone
PLU
Nom
Acquéreur
Prix
proposé
par le
vendeur
18/12/2015
MELONE Jean-
Philippe
+
CANAVA Paul
Terrain 2320 m² B1952 Lieu-dit CASAPOSA SCI SCOFFIER FAMILLE 290 000€
29/01/2016 SCI JAB Terrain 1924 m² C713 Lieu-dit Pietra All Arche
M et Mme
Régis André
Bernard
BARDYN
280 000€
26/01/2016
ZANDOMENIGHI
Pascal +
DENOUVEAU
Elisabeth
Bâti +
Terrain
2090 m²
+ 279 m²
C578+
C581 (1/4
indivis)
Lieu-dit
GUADULEO 1AUb
M et Mme
Patrick SEBAG 325 000 €
01/02/2016 DELMAS Vincent Terrain 93 m² D99 Lieu-dit BORGO UA M et Mme
Fabien
CASALTA
12 000€
Date de
réception
Nom
vendeur Nature
superfi
cie
en m²
N°
parcell
es
Lieu-dit
Adresse
Zone
PLU
Nom
Acquéreur
Prix
proposé
par le
vendeur
22/01/2016 VINCENT Agathe (née SOFFER) Bâti + Terrain 233 m² + 440 m² D 508 + D 803 Lieu-dit TORRA UA / 323 000€
Vote POUR 13
Vote CONTRE 0
Abstention 0
Elus présents 10
Elus représentés 3 Séance du 08 février 2016
CLOTURE DE SEANCE
L’ordre du jour est épuisé, le Maire lève la séance à 22h00.
Vu pour être affiché le 10/02/2016 conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-25 du Général des Collectivités Territoriales.
LISTE DES DELIBERATIONS
N° d’ordre OBJET
1
CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION SYNDICALE DE GESTION DE LA MARINE DE DAVIA RELATIVE A LA REFECTION DE LA VOIRIE
2
CONVENTION OPERATIONNELLE D’ACTION FONCIERE AVEC L’OFFICE FONCIER DE LA CORSE
POUR LE PORTAGE D’UN PROJET D’ACQUISITION DES PARCELLES D508 et D803
APPARTENANT A L’INDIVISION SOFFER
3
CONVENTION OPERATIONNELLE D’ACTION FONCIERE AVEC L’OFFICE FONCIER DE LA CORSE
POUR LE PORTAGE D’UN PROJET D’ACQUISITION DES PARCELLES D135 et D137 DE LA
SUCCESSION SAVELLI
4
Délégation accordée au maire pour mener à bien les démarches dans l’acquisition de parcelles de la succession SAVELLI
5
OCTROI D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR UNE PARCELLE PRIVEE DE LA COMMUNE DE CORBARA AU PROFIT DU SIEEP
6
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DU MAIRE DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CGCT
7 EXAMEN DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA)