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Arrêté - 2025 068
Arrêté - 2025 016 2
Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune de Pallet.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 016 2)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
N° : 2025-016
&\epanet EXTRAIT
“## DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Objet : Interventions sur la voirie par DALKIA ELECTRONTECHNICS
Le Maire de la Commune de Le PALLET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-1 et L.2213-2 ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le code de la voirie Routière ;
Vu le code pénal et notamment l’article R.610-5 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la demande en date du 15 mai 2025 formulée par DALKIA ELECTROTECHNICS — Service
Branchements — 1 rue des Imprimeurs 44420 COUERON ;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter les missions d'interventions sur le réseau BT nu aérien
d'ENEDIS, afin de procéder à la pose et à la dépose de profilés ;
Considérant qu'à l'occasion de ces travaux, le règlement de la circulation et du stationnement sur
l'ensemble des voies relève de la police du Maire, après avis du Conseil Général pour ce qui
concerne les routes départementales ;
Considérant qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers, du personnel et de prévenir des
accidents de circulation pendant la période de travaux ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Du 19 mai au 31 décembre 2025, les véhicules de DALKIA ELECTROTECHNICS
sont autorisés à stationner et à réduire le nombre de voies de circulation sans l'interrompre, pour
effectuer des interventions sur l’ensemble des routes sur la commune.
La restriction sera appliquée sur la RD 149, classée route à grande circulation, de 9h00 à
17h00, du lundi au jeudi, et de 9h00 à 16h30 le vendredi.
ARTICLE _2: Toute intervention à proximité d’un passage à niveau, DALKIA
ELECTROTECHNICS devra prendre contact avec la SNCF (thierry.quibert@reseau.sncf.fr) pour
définir les modalités d'intervention (voir annexe)
ARTICLE 3 : Lorsque l'emprise de l'intervention, supprime une voie de circulation, sur une
chaussée à double sens ne comportant que deux voies, la circulation pourra s'effectuer
alternativement.
La circulation sera gérée par un alternat manuel, par panneaux ou au moyen de feux tricolores de
chantier selon la caractéristique des voies. ARTICLE d4 : Le stationnement pourra être interdit de part et d'autre de la chaussée, aux abords
du chantier. Dans ce cas, le présent arrêté sera affiché minimum 48h avant le début du chantier.
ARTICLE 5 : En dehors des heures de pointe et des heures de sortie des écoles dans les secteurs
concernés, DALKIA ELECTROTECHNICS est autorisé à ralentir ou interrompre momentanément
la circulation, afin de manœuvrer les véhicules d'intervention ou de réaliser une intervention
d'urgence.
Le véhicule d'intervention devra être équipés de feux spéciaux et pouvoir être déplacé à tout instant pour permettre la desserte des riverains ainsi que l'accès éventuel des véhicules de secours et d'incendie.
Les agents chargés de l'exécution des travaux pour le compte du demandeur devront néanmoins,
nonobstant le présent arrêté, se conformer aux dispositions du code de la route et à toute
injonction des forces de gendarmerie.
ARTICLE 6 : Toute intervention nécessitant la mise en place d'un balisage de chantier avec d’autres prescriptions particulières que celles citées aux articles 2, 3, et 4 (limitation de vitesse, déviation, etc.) devra faire l'objet d’une demande d'arrêté spécifique.
ARTICLE 7 : La signalisation temporaire sera mise conformément à la législation en vigueur, par DALKIA ELECTROTECHNICS.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié en Mairie.
ARTICLE 9 : Madame la Directrice Générale des Services de la commune de le Pallet, Monsieur
le Chef de Brigade de Gendarmerie de Vallet sont chargés chacun en ce qui le concerne du
contrôle et de l'exécution du présent arrêté. Ampliation du présent arrêté est adressée à Monsieur
le Président de la délégation de l'aménagement du vignoble nantais.
Certifié exécutoire Au Pailet, le 16 mai 2025
et publié le t 9 MAI 2025 Po/Le Maire,
adjoint en charge de l’urbanisme et de la voirie, e Bs ce re ,
Se
P.J. : note du SETRA