Procès Verbal - PV CM 3 du 13.02.2021

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Procès Verbal - PV CM 3 du 13.02.2021 Document publié le Samedi 13 février 2021 par la commune de Sainte-Agathe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 3 du 13.02.2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Institutions publiques, DÉ P A RT E M ENT D U P UY -D E- DO M E RE G I ST R E D E S CO M M UN E D E S A IN T E- AG AT H E 6 3 1 2 0 D É LI B ÉR A TIO N S

Séance du 13.02.2021 Paraphe :

SÉANCE DU 13 FÉVRIER 2021

L'an deux mille vingt-et-un, le treize février à 10 heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINTE-AGATHE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de M. Daniel BALISONI, Maire.

PRÉSENTS : Daniel BALISONI, Cyprien GOUTTEPIFFRE, Marie YOUX, Robert TISSIER, Thierry GOYON, Daniel FAIVRE

ABSENTS : Yannick CHARRIER, Eliane DOZOLME, Lucien COELHO

ABSENTS ayant donné procuration : Patrice BUSSON à Thierry GOYON, Jean-Louis GOYON à Robert TISSIER

Secrétaire de séance : Cyprien GOUTTEPIFFRE

00 APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 30.01.2021

VOTES Pour 8 Contre 0 Abstention 0

01 ISOLATION THERMIQUE DU BÂTIMENT DE LA MAIRIE – PLAN DE FINANCEMENT GLOBAL

Dans le cadre des mesures préconisées par le gouvernement pour réaliser des économies d’énergie, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal un projet d’isolation thermique de la Mairie. Monsieur le Maire rappelle que le bâtiment est composé de locaux administratifs, de 3 logements locatifs, d’une salle de réunion et d’un restaurant.

Monsieur le Maire décrit le projet et expose son budget prévisionnel comme suit :

Isolation des murs par l’extérieur : 85 955,00 € H.T.

Isolation des combles : 3 912,00 € H.T.

Imprévus : 3 351,00 € H.T.

Budget prévisionnel total : 93 218,00 € H.T. (89 867,00€ H.T. hors imprévus)

Considérant que pour mener à bien ce projet de rénovation énergétique, la commune a la possibilité de solliciter plusieurs aides financières,

Monsieur le Maire propose le plan de financement suivant :

- Subvention de la Région Auvergne Rhône-Alpes, au titre du « Plan Ruralité »

(soit 25,93% du montant total H.T. hors imprévus) 23 300,00 € H.T.

- Subvention de l’Etat au titre de la DETR 2021

(soit 30% du montant total H.T.) 27 965,00 € H.T.

- Subvention de l’Etat au titre de la DETR 2021 – Bonification performance énergétique (soit 15% du montant total H.T.) 13 983,00 € H.T.

- Subvention de l’Etat au titre de la DSIL 2021 Plan de relance

(soit 10% du montant total H.T.) 9 322,00 € H.T.

- Fonds propres : 18 648,00 € H.T. Total des dépenses : 93 218,00 € H.T.DÉ P A RT E M ENT D U P UY -D E- DO M E RE G I ST R E D E S CO M M UN E D E S A IN T E- AG AT H E 6 3 1 2 0 D É LI B ÉR A TIO N S

Séance du 13.02.2021 Paraphe :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

* d’approuver le projet d’isolation thermique de la Mairie

* de prévoir les travaux pour l’année 2021

* d’adopter le plan de financement détaillé plus haut

* de solliciter, auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes, une aide financière à hauteur de 25,93% du montant total H.T. de l’opération, hors imprévus, au titre du Plan Ruralité 2021

* de solliciter auprès de l’Etat une aide financière à hauteur de 30% du montant total H.T. de l’opération, au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2021

* de solliciter auprès de l’Etat une aide financière à hauteur de 15% du montant total H.T. de l’opération, au titre de la bonification lot performance énergétique de la DETR 2021

* de solliciter auprès de l’Etat une aide financière à hauteur de 10% du montant total H.T. de l’opération, au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local – Plan de relance 2021

* de prévoir les crédits nécessaires en investissement au budget de la commune 2021

La présente délibération annule et remplace toute délibération antérieure

VOTES Pour 8 Contre 0 Abstention 0

Réception en Sous-Préfecture le 22/02/2021

02 MAJORATION DES HEURES COMPLÉMENTAIRES

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la compensation des heures complémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur et qu’à défaut, les heures complémentaires accomplies sont indemnisées, par principe, sans majoration.

Il rappelle que les heures complémentaires correspondent aux heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi à temps non complet et qui ne dépassent pas trente-cinq heures par semaine.

Le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 prévoit la possibilité pour le Conseil Municipal de majorer les heures complémentaires.DÉ P A RT E M ENT D U P UY -D E- DO M E RE G I ST R E D E S CO M M UN E D E S A IN T E- AG AT H E 6 3 1 2 0 D É LI B ÉR A TIO N S

Séance du 13.02.2021 Paraphe :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’instaurer un taux de majoration des heures complémentaires de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet concerné et de 25 % pour les heures suivantes jusqu’à la 35ème heure

- de prévoir les dépenses correspondantes au budget

VOTES Pour 8 Contre 0 Abstention 0

Réception en Sous-Préfecture le 15/02/2021

03 CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT ADMINISTRATIF À 15H/SEMAINE

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le tableau actuel des emplois permanents comme suit :

Emploi-Grade (poste-fonctions) Catégorie Effectif budgétaire Effectif pourvu Titulaire / Stagiaire Temps de travail

Rédacteur (secrétaire de Mairie)

Adjoint Technique (cantonnier)

Adjoint Technique

(agent d’entretien)

B

C

C

1

1

1

1

1

1

Non

Oui

Oui

TNC 15/35e

TC

TNC 3/35e

TOTAL 3 3

Considérant le volume de travail qui s’est accru depuis plusieurs mois au sein du service administratif de la commune, créant un besoin de renfort de personnel de façon pérenne,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer un poste d’Adjoint Administratif à temps non complet, à raison de 15 heures hebdomadaires, pour assurer les fonctions de secrétaire de Mairie, afin d’optimiser le fonctionnement du service administratif de la commune.

Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des emplois permanents à compter du 1er mai 2021 :

Emploi-Grade (poste-fonctions) Catégorie Effectif budgétaire Effectif pourvu Titulaire / Stagiaire Temps de travail

Rédacteur (secrétaire de Mairie)

Adjoint Administratif

(secrétaire de Mairie)

Adjoint Technique (cantonnier)

Adjoint Technique

(agent d’entretien)

B

C

C

C

1

1

1

1

1

0

1

1

Non

Oui

Oui

Oui

TNC 15/35e

TNC 15/35e

TC

TNC 3/35e

TOTAL 4 3DÉ P A RT E M ENT D U P UY -D E- DO M E RE G I ST R E D E S CO M M UN E D E S A IN T E- AG AT H E 6 3 1 2 0 D É LI B ÉR A TIO N S

Séance du 13.02.2021 Paraphe :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

- de créer l’emploi permanent d’Adjoint Administratif à temps non complet, à raison de 15 heures hebdomadaires, pour assurer les fonctions de secrétaire de Mairie à compter du 1er mai 2021

- d’adopter les modifications du tableau des emplois permanents ainsi proposées

- de prévoir au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois

VOTES Pour 8 Contre 0 Abstention 0

Réception en Sous-Préfecture le 08/03/2021

FIN DE SÉANCE : 11H15