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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 105 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 105)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne, 10008 Gr and d'Acclomération

Q# Montauban

REPUBLIQUE FRANCAISE

mn ne nn où où on

GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SESSION ORDINAIRE

Séance du 21 avril 2022

N° 105/04/2022 : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE GRAND MONTAUBAN ET L'UGAP

L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 21 avril à 18h00, les membres du Conseil Communautaire

du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 15 avril 2022.

Présents Titulaires : 37

Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER- DUPONT, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Claude VIGOUROUX.

Absents ayant donné pouvoir : 8

Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT à Bernard PAILLARES, Bernard BOUTON à Jean-Pierre FOISSAC, Paul GRAND à Christian MOULIS, Clarisse HEULLAND à Véronique LAGARRIGUE, Stéphanie OLIVE à Jean-Louis IBRES, Laurence PAGES à Brigitte BAREGES, Rodolphe PORTOLES à Sandrine LAGARDE, Michel WEILL à Danielle BEDOS.

Absents Excusés : 3

Madame, Messieurs, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Arnaud HILION.Monsieur Bernard PAILLARES donne lecture du rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Vu les articles L2113-2 et L2113-4 du code de la commande publique, définissant, pour le premier, les modalités d'intervention des centrales d'achat et prévoyant, pour le second, que l'acheteur, lorsqu'il recourt à une centrale d'achat, est considéré comme ayant respecté ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence ;

Vu le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, notamment ses articles 1er, 17 et 25 disposant, pour le premier, que l'UGAP « constitue une centrale d'achat au sens du code de la commande publique », pour le deuxième, que « l'établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code de la commande publique applicables à l'Etat » et, pour le troisième, que « les rapports entre l'établissement public et une collectivité ou un organisme mentionné à l'article 1er peuvent être définis par une convention prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles la collectivité où l'organisme contrôle leur exécution et les modalités de versement d'avances sur commande à l'établissement »;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'UGAP du 12 avril 2012, approuvant les modalités de la politique tarifaire des partenariats, modifiée par la délibération du 28 mars 2017 :

Vu le courrier du Grand Montauban en date du 8 décembre 2021 et des autres administrations publiques locales de la Région Occitanie, par lesquels ces collectivités et EPCI font état de leur volonté de conclure un partenariat avec l'UGAP par constitution d'un groupement de fait, tel que prévu par la délibération du conseil d'administration de l'UGAP susvisée, afin de satisfaire une partie de

leurs besoins auprès de cette dernière :

Dans le cadre de sa politique de mutualisation des achats et du développement de son activité avec l'UGAP, le Grand Montauban Communauté d'Agglomération souhaite conclure un partenariat avec

l'UGAP dans les domaines des véhicules et de l'informatique. Ce partenariat avec l'UGAP dans le cadre du groupement de fait est ouvert aux administrations publiques locales d'Occitanie que sont la Région, les Départements, les Métropoles, la Communauté Urbaine et les Communautés d'Agglomération de la Région, à la demande de ces dernières et sous réserve de l'accord préalable de l'UGAP.

Ce partenariat, qui s'inscrit dans la durée, permettra au Grand Montauban Communauté

d'Agglomération, par l'accroissement des volumes d'engagement et d'achat, de bénéficier de conditions tarifaires minorées dans un environnement juridique sécurisé ainsi que de l'ensemble des prestations d'assistance au pilotage de l'externalisation qui s'attachent à la conclusion de partenariats avec l'UGAP (aide au recueil des besoins, restitutions quantitative et qualitative des achats opérés,

évaluation des gains à l'achat, surveillance de la performance des achats sur la durée.….).

Les dispositions de la convention prévoient, notamment, la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sur les deux univers concernés (véhicules et informatique), qui sont estimés au minimum à 2,3 M d'€ HT sur la durée totale de la convention, qui prendra fin au 31/12/2025. Par ailleurs, pourront bénéficier de cette convention toutes les communes membres du Grand Montauban Communauté d'Agglomération, mais également le Syndicat Mixte du SCoT de l'Agglomération de Montauban, le

CCAS, l'EPFL, le SIRTOMAD et la SEMTM.

Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 14 avril 2022,

Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :

- approuver la convention de partenariat avec l'UGAP, telle qu'annexée à la présente délibération,

- autoriser Madame la Présidente à signer ladite convention.Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :

ADOPTEE A L'UNANIMITE

La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire

l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de

deux mois à compter :

De sa transmission en Préfecture le :

2 5 AVR. 2022 De sa publication et/ouaffichaÿe 5;

AVR. 202?

Pour extrait certifié conforme,

Montauban, le 21 avril 2022

La Présidente,

Brigitte BAREGES