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Document publié le Mercredi 21 décembre 2016
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Granc Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 29 juin 2017
DELIBERATION N° 105/ 6/2017 : MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS COMMUNAUTAIRES AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES PUBLICS - COMPLEMENT A LA DELIBERATION DU 21 DECEMBRE 2016
L'an deux mille dix-sept, le jeudï 29 juin à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande Salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 23 Juin 2017.
Présents Titulaires : 30
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Danielle AMOUROUX, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Marc BOURDONCLE, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean- François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Annie GUILLOT, Jean-Louis IBRES,
Francis LABRUYERE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Thierry
VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 11
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT à Bernard PAILLARES, Danielle BEDOS à Michel WEILL, Nadine BOUVET à Paulette MULLER-DUPONT, Jean-Luc BUDOIA à Philippe FRANCOIS, Thierry DEVILLE à Pierre-Antoine LEVI, Paul GRAND à Christian MOULIS, Christine MOLLIN à Jean-Louis IBRES, Rodolphe PORTOLES à Daniel DONADIO, Valérie RABAULT à José GONZALEZ,
Bernadette SERIEYS à Alain ABADIE, Monique VALAT à Annie GUILLOT.
Absents Excusés : 3
Mesdames, Messieurs, Pierre BONNEFOUS, Aline CASTILLO, Gaël TABARLY.
Secrétaire de Séance : Monsieur Christian PEREZ
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 {0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00 1
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Monsieur Jacques GAYRAL donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 16 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriales : Vu le Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Le Grand Montauban Communauté d'Agglomération met chaque année à la disposition des
associations et des organismes publics, du personnel communautaire.
Cette action, s'inscrit dans la volonté de la collectivité d'assurer un soutien dynamique et pérenne à ces structures, participant ainsi à leur fonctionnement, notamment par la mise à disposition de personnel communautaire. :
Pour rappel, la mise à disposition, conditionnée par l'accord des agents concernés, est encadrée par les dispositions des articles 61 et 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, qui prévoient que ce dispositif doit donner lieu au remboursement des rémunérations et charges sociales correspondantes.
Vu la délibération n°198 du 21 décembre 2016 portant «Mise à disposition de personnel
communautaire aux associations et organismes publics — Exercice 2017 »,
Afin de poursuivre cet engagement conformément aux dispositions légales, il est proposé au Conseil
Communautaire d'approuver la mise à disposition d’un agent supplémentaire à compter du 1er septembre 2017, à raison de 6 heures hebdomadaires, au profit de l'association « Avenir Montalbanais ».
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du
20 juin 2017, il vous est proposé de bien vouloir :
- approuver la mise à disposition d’un agent communautaire supplémentaire au profit de
l'association « Avenir Montalbanais » pour une durée de 6 heures hebdomadaires, - autoriser Madame la Présidente à signer la convention de mise à disposition
correspondante,
- charger Madame la Présidente de solliciter auprès de l'association, le remboursement des salaires et charges de l'agent mis à disposition.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'approuver la mise à disposition d'un agent communautaire supplémentaire au profit de
l'association « Avenir Montalbanais » pour une durée de 6 heures hebdomadaires, - d'autoriser Madame la Présidente à signer la convention de mise à disposition
correspondante,
- de charger Madame la Présidente de solliciter auprès de l'association, le remboursement des salaires et charges de l’agent mis à disposition.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 30 juin 2017
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
Damon. À 6 JUIL. 2017
" 0 6 JUIL. 2017 et/ou notification le :