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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
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Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
iraea Grand “7 Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 22 juin 2016
DELIBERATION N° 105/ 6/2016: TAXES SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOM) - ACTUALISATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR
L'an deux mille seize, le mercredi 22 juin à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de FHôtel de Ville, sur convocation qui leur à été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 16 juin 2016.
Présents Titulaires : 41
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pauline BLANC, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Aline CASTILLO, Roger CATUSSE, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Jean-François GARRIGUES, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Aline HUARD, Jean-Louis IBRES, Aurore KOTHE, Francis LABRUYERE, Sophie LARAN, Véronique MALY, Christine MOLLIN, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Gérard ROUTIER, Gaël TABARLY, Thierry VIALLON.
Absents ayant donné pouvoir : 7
Mesdames, Messieurs, Anne ALASSANE à Christian PEREZ, Jean-Luc BUDOIA à Annie GUILLOT, Jacques GAYRAL à Pierre BONNEFOUS, Pierre-Antoine LEVI à Thierry DEVILLE, Christian MOULIS à Paul GRAND, Bernadette SERIEYS à Alain ABADIE, Michel WEILL à Danielle BEDOS.
Absents Excusés : 3
Mesdames, Messieurs, Alain GABACH, Isabelle SOULAYRES, Monique VALAT.
Secrétaire de Séance : Monsieur Gérard ROUTIER
Mairie de Montauban - BP. 764 : F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0]5 63 93 58 00 1
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recyclé. Monsieur Francis LABRUYERE donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
En application de la Loi de Finances pour 2010, réformant la Taxe Professionnelle
et procédant à la réaffectation de certains impôts, la Taxe sur
les Surfaces Commerciales (TASCOM), jusqu'alors
perçue par l'Etat, a été affectée aux collectivités locales en compensation de la perte de ressources fiscales.
Depuis la réforme fiscale de 201 1, le Grand Montauban percoit la TASCOM. Pour mémoire, cette taxe est assise sur la surface de vente des magasins
de commerce de détail. Elle est due par tous les Commerces
exploitant une surface de vente au détail dépassant 400 m? et réalisant un
chiffre d'affaires hors taxe de plus de 460 K€.
Cette taxe a été créée afin de faire face aux coûts des équipements et services publics découlant du développement de zones commerciales
denses.
La loi de finances 2010 offre la possibilité de moduler cette taxe. Ainsi, le Grand Montauban peut appliquer aux montants de la TASCOM un
coefficient multiplicateur pour les impositions 2017 en
délibérant avant le 1er octobre 2016.
Ainsi, il vous est proposé de poursuivre l'ajustement initié en 2015 pour application en 2016, sur le coefficient multiplicateur appliqué au montant
de la Taxe Sur les Surfaces Commerciales et le porter
ainsi pour l’année 2017 à 1,10 soit + 4.8 % par rapport à 2016.
Pour rappel, le coefficient maximal est de 1,2, la Communauté ne pouvant augmenter ce coefficient que de 5% par an au maximum.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, et notamment les dispositions du point 1.2.4.1 de l'article 77,
VU l'article 46 de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014,
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 14 juin 2016, il vous est proposé de bien vouloir :
-_ fixer le coefficient multiplicateur à appliquer en 2017 au montant de la Taxe sur les Surfaces
Commerciales à 1,10 soit + 4.8 % par rapport à 2016.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- de fixer le coefficient multiplicateur à appliquer en 2017 au montant de la Taxe sur les Surfaces Commerciales à 1,10 soit + 4.8 % par rapport à 2016.
ADOPTEE PAR 42 VOIX POUR, 5 VOIX CONTRE ET ABSTENTION : 1.
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié confori me, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, e 23 juin 2016 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 7 JUIN 2016
De sa publication le :
2 7 JUN 2016
et/ou notification le :