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Document publié le Vendredi 18 juin 2004
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Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Collectivités territoriales,
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Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00 Îi
www.montauban.com |
mairiemontauban@montauban.com f |
||
Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 28 juin 2018
DELIBERATION N° 105/06/2018: ORGANISATION DES TRANSPORTS SCOLAIRES - RELATIONS FINANCIERES DU GRAND MONTAUBAN COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION AVEC LA REGION ET LE CONSEIL DEPARTEMENTAL (AVENANT N°14 À LA CONVENTION N°2004-170 DU 18 JUIN 2004 - VERSEMENT DE LA COMPENSATION TRANSPORT AU TITRE DE L'ANNEE 2016-2017) :
L'an deux mille dix-huit, le jeudi 28 Juin à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de
l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur à été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 22 juin 2018.
Présents Titulaires : 36
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DÉJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Alain GABACH, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Benoît IBRES, Jean-Louis IBRES, Aurore KOTHE, Pierre-Antoine LEVI, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Monique VALAT, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 10
Mesdames, Messieurs, Danielle BEDOS à Michel WEILL, Pierre BONNEFOUS à Jacques GAYRAL, Jean-Luc BUDOIA à Annie GUILLOT, Philippe FRANCOIS à Danielle AMOUROUX, Jean-François GARRIGUES à Pierre-Antoine LEVI, Sophie LARAN à Marie-Claude BERLY, Christine MOLLIN à Jean-Louis IBRES, Christian PEREZ à Aurorë KOTHE, Bernadette SERIEYS à Alain ABADIE, Gaël
TABARLY à Valérie RABAULT.
Absents Excusés : 2
Messieurs, Francis LABRUYERE, Thierry VIALLON. DT
Secrétaire de Séance : Madame Aurore KOTHE
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Imprimé sur papier recyclé. Monsieur Jean-Martial DEJEAN donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Grand Montauban - Communauté d'Agglomération, en qualité d’autorité organisatrice de la mobilité dans le ressort territorial assure une compétence en matière de transports scolaires sur l'intégralité de son territoire.
Le Département et la Communauté d'Agglomération ont souhaité maintenir une cohérence de l'ensemble du réseau de transports scolaires à l’intérieur et à l’extérieur du ressort territorial du Grand Montauban. À cet effet, un dispositif permet la prise en charge des élèves domiciliés sur
l’agglomération et scolarisés à l'extérieur.
Ainsi, un élève peut utiliser à la fois le réseau urbain et le réseau départemental pour se rendre dans un établissement scolaire extérieur au ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité.
Ce dispositif est contractualisé par une convention en date du 18 juin 2004 qui prévoit les modalités
de reversement de la Dotation Globale de Décentralisation (DGD) et précise :
- que le Département de Tarn et Garonne verse à la Communauté d'Agglomération la part de compensation financière qui lui revient pour l'organisation par cette dernière des transports scolaires dans la limite du ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité,
- que les effectifs domiciliés, scolarisés et transportés dans le périmètre de la Communauté ouvrent droit au reversement par le Département de la participation financière de l'Etat, - que les effectifs domiciliés dans la Communauté, scolarisés à l'extérieur de ses limites et transportés à la fois par le Grand Montauban et par le Département ouvrent droit pour le Département et la Communauté à la perception partielle de la Dotation Globale de Décentralisation au prorata des
kilomètres parcourus,
- que les effectifs domiciliés dans la Communauté et transportés uniquement par le Conseil Départemental ouvrent droit pour le Département à la conservation de la Dotation Globale de Décentralisation.
La part de compensation financière due à la Communauté d'agglomération par le Département est
calculée sur les données suivantes :
- le montant de la DGD tel que fixé par l'Etat (4.7 M€ au titre de 2016), - le nombre d'élèves bénéficiant des transports scolaires dans la globalité du département, toutes
autorités organisatrices confondues,
- le nombre d'élèves domiciliés et scolarisés dans la Communauté d'Agglomération intégralement
transportés sur son réseau et le nombre d'élèves domiciliés et scolarisés hors du ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité transportés partiellement par le réseau urbain, - l'intégration de la commune de Reyniès, en janvier 2017, au Grand Montauban - Communauté d'Agglomération.
La dotation à percevoir en 2018 par le GMCA est établie au titre de l’année scolaire 2016/2017, soit un montant de 666 280 € HT (732 908 € TTC). Ce montant a été calculé sur la base de 2 484 élèves domiciliés et scolarisés sur son ressort territorial et de 223 élèves domiciliés dans le ressort territorial et scolarisés en dehors de ce périmètre. A cela s'ajoutent les élèves de la commune de Reyniès empruntant le réseau.
Pour mémoire, le montant de la DGD perçue en 2017 par la Communauté d'Agglomération au titre de l'année scolaire 2015/2016 s'élevait à 660 991 € TTC sur la base de 1 970 élèves domiciliés et scolarisés sur son ressort territorial et de 258 élèves domiciliés dans le ressort territorial et scolarisés en dehors de ce périmètre.
Par ailleurs, il est à rappeler que ce dispositif évolue.
En effet, à la suite de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), la Région est pleinement compétente depuis le 1er janvier 2018 en terme d'organisation des services de transport scolaire, jusque-là organisés par le Département. La Région succède ainsi au Département dans l'ensemble de ses droits et obligations à l'égard de la Communauté d'Agglomération du Grand Montauban (GMCA).
A cet effet, les modalités de participation financière du GMCA demeurent inchangées et notamment s'agissant de la non prise en charge des frais d'inscription des familles au réseau pour l’année scolaire 2018 / 2019. Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la conférence des Vice-Présidents du 19 juin 2018, il vous est proposé de bien vouloir :
approuver la reconduction des modalités de participation financière relatives à l’organisation du transport scolaire pour l'année scolaire 2018 / 2019,
autoriser Madame la Présidente à signer l'avenant n°14 à la convention n°2004-170 du 18 juin 2004 entre le GMCA et le Conseil Départemental, tel qu’annexé à la présente délibération,
dire que le montant de la Dotation Globale de Décentralisation à percevoir en 2018 au titre de l'année scolaire 2016 / 2017 est de 666 280 € HT,
inscrire la recette au budget.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
d'approuver la reconduction des modalités de participation financière relatives à l’organisation du transport scolaire pour l'année scolaire 2018 / 2019,
d'autoriser Madame la Présidente à signer l’avenant n°14 à la convention n°2004-170 du 18 juin 2004 entre le GMCA et le Conseil Départemental, tel qu'annexé à la présente délibération,
de dire que le montant de ia Dotation Globale de Décentralisation à percevoir en 2018 au titre de l’année scolaire 2016 / 2017 est de 666 280 € HT,
d'inscrire la recette au budget.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
Tobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 29 juin 2018 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de ; deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
De sa publication le :
et/ou notification le :
La Présidente,
0 3 jUIL. 2016
0 3 JUIL. 2018