ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2020-022
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2020 Sommaire
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie
74-2020-02-05-001 - Arrêté n°DDCS/PPSJS/2020-0008 portant modification des membres
de la commission d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre
individuel (2 pages) Page 5
74-2020-02-11-001 - Arrêté n°DDCS/PPSJS/2020-0010 portant la liste des candidats
recevables suite à l'appel à candidatures à l'agrément de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs à titre individuel (2 pages) Page 8
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
74-2020-02-03-007 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle
Etat et expertise fiscale / arrêté 2020-02 Procuration sous-seing privé de Isabelle
VILLARD, comptable public, responsable de la trésorerie de La Roche-sur-Foron, à Sylvie
RUPIL. (1 page) Page 11
74-2020-01-08-002 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources /arrêté 2020-0008 portant mise à
jour des délégations de signature du SIE d'Annemasse (3 pages) Page 13
74-2020-02-01-001 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2020_0007 portant mise à
jour des délégations de signature du SIE d'annecy (3 pages) Page 17
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2020-02-06-002 - ARP_DDT_2020_0389 portant avis conforme sur le règlement de
police du téléski de la Blaitière - CHAMONIX-MONT-BLANC (1 page) Page 21
74-2020-02-06-003 - ARP_DDT_2020_0390 portant avis conforme sur le règlement de
police du téléski du Grépon - CHAMONIX-MONT-BLANC (1 page) Page 23
74-2020-02-06-004 - ARP_DDT_2020_0391 portant avis conforme sur le règlement de
police de la TC de La Joyère - LE GRAND BORNAND (1 page) Page 25
74-2020-02-05-002 - Arrêté n° DDT-2020-0387 du 5 février 2020 portant application du
régime forestier. Commune : Champanges (2 pages) Page 27
74-2020-02-06-005 - Arrêté n° DDT-2020-0388 ordonnant des battues administratives de
régulation du sanglier sur les communes de Publier et Evian (2 pages) Page 30
74-2020-02-04-006 - Arrêté n°DDT-2020-0392 portant retrait d'agrément du Groupement
Pastoral du CRET DU LOUP (2 pages) Page 33
74-2020-02-04-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0386 - Aménagement d'une centrale
hydroélectrique sur le torrent du Bourgeat - Commune des HOUCHES (20 pages) Page 36
74-2020-01-30-009 - Arrêté préfectoral n°DDT-2020-0372 - Déclaration d'intérêt général
pour la réalisation de l'entretien des boisements des berges des ruisseaux de Chéron,
Gravin, Reys, Perrets, Chappaz, Meuniers, Villards, Bellecombe, Marderet, Dière,
Avenières, Désert, Cornache, Sallanche, Bartoud, Croix, Zarzillat, Callabonnets sur les
communes de MAGLAND, SALLANCHES et CORDON (24 pages) Page 57
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman
74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant
subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative. (83 pages) Page 82
2 74_Pôle administratif des installations classées
74-2020-02-10-003 - AP modif CODERST 2020Chambagri (2 pages) Page 166
74-2020-02-05-003 - ARRETE n°PAIC-2020-2015 infligeant une amende administrative à
la société SCIERIE ANTHOINE SA suite à la non transmission d'une proposition
acceptable de montant de garanties financières visant à l'installation de traitement du bois
exploitée au sein de son établissement situé à Magland (3 pages) Page 169
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-02-04-002 - Arrêté N° PREF/DRCL/BAFU/2020-0018 du 4 février 2020portant
habilitation n° 74-04-02 -2020-0024 de la SARL URBANISTICA domiciliée 16 avenue
des Atrebates – 62000 ARRAS pour la réalisation d’analyse d’impact mentionnée au III
de l’article L752-6 du code de commerce (2 pages) Page 173
74-2020-02-04-003 - Arrêté N° PREF/DRCL/BAFU/2020-0019 du 4 février 2020portant
habilitation n° 74-04-02-2020-0025 de la SARL COMMERCITE -AID Observatoire
domiciliée 3 avenue Condorcet – 69100 VILLEURBANNE pour la réalisation d’analyse
d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce (2 pages) Page 176
74-2020-01-31-008 - Arrêté N° PREF/DRCL/BAFU/2020-0016 du 31 janvier 2020portant
habilitation n° 74-31-01-2020-0022 de la SASU Du Rivau Consulting domiciliée 34 rue
Vignon – 75009 PARIS pour la réalisation d’analyse d’impact mentionnée au III de
l’article L752-6 du code de commerce (2 pages) Page 179
74-2020-01-31-009 - Arrêté N° PREF/DRCL/BAFU/2020-0017 du 31 janvier 2020portant
habilitation n° 74-31-01-2020-0023 de la SARL LE MANAGEMENT DES LIENS
(LMDL) domiciliée 45 cours Gouffe-13006 MARSEILLE pour la réalisation d’analyse
d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce (2 pages) Page 182
74-2020-02-10-001 - Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCF/ 2020-02-008 du 10 février 2020
portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police
municipale de Passy et de son suppléant (2 pages) Page 185
74-2020-02-06-006 - arrete PREF DRCL BCLB-2020-0007 approuvant la modification
des statuts de la communauté d'agglomération "Annemasse-les Voirons-Agglomération"
(14 pages) Page 188
74-2020-01-28-005 - arrêté pref-DCI-BCAR-2020-0040 portant déclaration d’intérêt
général les travaux de dépôts des déclarations de candidatures à l'occasion des élections
municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 (1 page) Page 203
74-2020-02-06-001 - arrêté pref-dci-bcar-2020-0047 portant dérogation à l'interdiction de
vol de nuit pour un drone à Cordon (4 pages) Page 205
74-2020-02-10-004 - arrêté PREF-DCI-BCAR-2020-0054 portant dérogation à
l'interdiction de vol de nuit par aéronef télépiloté- Faverges-Seythenex (3 pages) Page 210
74-2020-01-31-010 - BAFU 2020 0015 AP déclarant cessibles les parcelles nécessaires au
projet d'aménagement d'une galerie pare blocs sur la RD 328- commune de Taninges. (2
pages) Page 214
74-2020-01-23-008 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du 23 janvier 2020 relatif à l'extension du magasin
carrefour contact à FRANGY (6 pages) Page 217
3 74-2020-01-23-009 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du 23 janvier 2020 relatif à l'extension du magasin
Intermarché à GAILLARD (5 pages) Page 224
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2020-02-04-005 - Arrêté portant radiation de la liste des sociétés coopératives ouvrières
de production (SCOP) de la société Alpine Aluminium à Annecy (1 page) Page 230
74-2020-02-10-005 - ESUS - Arrêté 2020-0038 portant agrément d'une entreprise solidaire
d'utilité sociale à AFB France, ANNECY (1 page) Page 232
74-2020-02-07-001 - SCOP - Arrêté 2020-0037 reconnaissant la qualité de société
coopérative ouvrière de production à la société AVENTURE BIO, Annecy (2 pages) Page 234
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
74-2020-02-03-005 - Arrêté n°6-2020 du 3 février 2020 portant modification de la
composition du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Savoie (1
page) Page 237
4 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2020-02-05-001
Arrêté n°DDCS/PPSJS/2020-0008 portant modification
des membres de la commission d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre
individuel
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2020-02-05-001 - Arrêté n°DDCS/PPSJS/2020-0008 portant modification des membres de la commission d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 5 Liberté» Égalés » Fourmi
RÉPUREIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale de Annecy, le = à
la Cohésion Sociale OS FFV 83%
Pôle Politiques Solidaires,
Jeunesse et Sports
Références : FB/MPF
ARRÊTÉ n° DDCS/PPSJS/2020/000Û Portant
modification de la commission d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
VU les articles L.471-2 et L.474-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 :
VU le décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs,
VU le décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016 introduisant les nouvelles modalités d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, à titre individuel,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2019-009 du 11 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Haute-Savoie,
VU larrêté n° DDCS/PPSJS/2019/0250 du 31 octobre 2019 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs,
VU le schéma régional 2017-2021 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date dul8 mai 2017:
VU l'arrêté n° DDCS/PPSJS/2017/0215 du 17 octobre 2017 portant création de la commission d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel
VU la demande de l’UDAF en date du 13 avril 2019 proposant le remplacement de Mme Amira KEFI, mandataire judiciaire démissionnaire, par Mme Florence PRESSET, mandataire judiciaire et conseillère technique au sein de la structure,
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2020-02-05-001 - Arrêté n°DDCS/PPSJS/2020-0008 portant modification des membres de la commission d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 6 | = 5:
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RÉPLLIQUE FRAKÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
ARRETE
Article 1 :
La Commission d” Agrément des Mandataires Judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel est ainsi modifié :
Article 2 :
- Représentant les services mandataires :
© Suppléante: Mme Florence PRESSET, mandataire judiciaire, conseillère technique à l’'UDAF,
Le reste de l’arrêté demeure inchangé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Haute-Savoie dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la publication.
Article 4 : Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le préfet et par délégat:.
le directeur départemental
de la cohésion sociale
Frédéric FOURNET % ”
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74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2020-02-05-001 - Arrêté n°DDCS/PPSJS/2020-0008 portant modification des membres de la commission d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 7 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2020-02-11-001
Arrêté n°DDCS/PPSJS/2020-0010 portant la liste des
candidats recevables suite à l'appel à candidatures à
l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des
majeurs à titre individuel
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2020-02-11-001 - Arrêté n°DDCS/PPSJS/2020-0010 portant la liste des candidats recevables suite à l'appel à candidatures à l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 8 Ex A
D : ;
RÉFLRLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale de Annecy, le 11 février 2020 la Cohésion Sociale
Pôle Politiques Solidaires,
Jeunesse et Sports LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE Officier de la Légion d'Honneur
Références : FB/MPF Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ n° DDCS/PPSJS/2020-0010
Portant la liste des candidats recevables suite à l’appel à candidatures à lagrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, L .471-4,
L.472-2, D.471-3 et D.471-4,
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie,
VU DD
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-005 du 9 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de Haute-Savoie,
Vu l'avis d’appel à candidatures en date du 7 novembre 2019,
Vu les dossiers de candidatures reçus complets,
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale,
Arrête
Article 1° : la liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues aux articles L.471-4 et L.472-2 du code susvisé est ainsi arrêté :
- Madame ALBINET Cyrielle
- Madame DOUARD Nathalie
- Madame LACROIX Dorine
- Madame LENEEZ Christelle
- Madame TOURNIER Nathalie
Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de Haute-Savoie, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Grenoble, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2020-02-11-001 - Arrêté n°DDCS/PPSJS/2020-0010 portant la liste des candidats recevables suite à l'appel à candidatures à l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 9 j
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie.
Article 4 : une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la république près le tribunal de grande instance de Haute-Savoie.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet
Pour le préfet etfar délégatie
le dir te-départem t
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TC Frédéric F ÉÉ RNET
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74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2020-02-11-001 - Arrêté n°DDCS/PPSJS/2020-0010 portant la liste des candidats recevables suite à l'appel à candidatures à l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 10 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2020-02-03-007
74_DDFIP direction départementale des finances
publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / arrêté 2020-02
Procuration sous-seing privé de Isabelle VILLARD,
comptable public, responsable de la trésorerie de La
Roche-sur-Foron, à Sylvie RUPIL.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-02-03-007 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / arrêté 2020-02 Procuration sous-seing privé de Isabelle VILLARD, comptable public, responsable de la trésorerie de La 11 FINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
À donner par les Comptables des finances publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
La soussignée Isabelle VILLARD...........................,.......
comptable public, responsable de la Trésorerie de LA ROCHE SUR FORON
Déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général Mme RUPIL Sylvie
annee nds ananas orne snmmenmnm nn nee sea rershremneiesennestertinseaeesesmss
Done amsannn nano nn ere der sme screens esse vearerens nn nmmnee seems een aen een etsenenenenenenaneenmennens rene terres
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de ...LA ROCHE SUR
Entendant ainsi transmettre à Mme RUPIL Sylvie................,,...,............ lose
Tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais Sous Sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à .. LA ROCHE SUR FORON...…. .lec1)3 février. Deux mille vingt..….............
({) La date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature
Des mots : Bon pour pouvoir
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT (2):
a
ot 7 ° ré
a A he. Lieanets %LLARD
ANS TTL" Inspecteur ur «es Finances publiques
Vu pour accord, le, ....................... à
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
Le Directeur déparisiniesiear desFianmesibpihiiques,
Par procuratioBirecteur du péle Etat et expertise fiscale
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-02-03-007 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle Etat et expertise fiscale / arrêté 2020-02 Procuration sous-seing privé de Isabelle VILLARD, comptable public, responsable de la trésorerie de La 12 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2020-01-08-002
DDFIP/Pôle pilotage et ressources /arrêté 2020-0008
portant mise à jour des délégations de signature du SIE
d'Annemasse
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-01-08-002 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources /arrêté 2020-0008 portant mise à jour des délégations de signature du SIE d'Annemasse 13 Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Annemasse,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217
de son annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16,
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M.GIRARD Philippe, inspecteur des Finances Publiques,
équipe de renfort affecté au service des impôts des entreprises d'ANNEMASSE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°} les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-01-08-002 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources /arrêté 2020-0008 portant mise à jour des délégations de signature du SIE d'Annemasse 14 1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après
_ _ANTIME Linda BAVOUX Daniel BOURDIER Corinne CADET Nicolas DEJEAN Olivier DÜVAL Michèle
HANQUEZ Isabelle LECLET Céline MARTINET Pierre MARTINO Christelle URLI Pascal VAUDAUX Patrick CELTON Yasmina
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
FERREIRA-CHAVES Nathalie CELTON Yasmina
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale Somme maximale des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
GIRARD Philippe Inspecteur 60 000 € 12 mois 15 000 € MARTINET Pierre Contrôleur 10 000 € 12 mois 15 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-01-08-002 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources /arrêté 2020-0008 portant mise à jour des délégations de signature du SIE d'Annemasse 15 = Nom et prénom des grade “_ Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
_ D LL ____ peut être accordé_ THIBAUDON Muriel _Agente 1 000 € _6 mois 5000 €
ZEMEHRI Hesnie_ Agente 1 000 € 6 mois 5000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la HAUTE-
SAVOIE,
À Annemasse, le 08/01/2020
Le comptable public intérimaire, responsable du
service des impôts des entreprises,
|
Anne PET X
La comptable publique ntéitare]
Responsable du SIE d'Anrémasse br
Anne HURPEAUX-
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-01-08-002 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources /arrêté 2020-0008 portant mise à jour des délégations de signature du SIE d'Annemasse 16 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2020-02-01-001
DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2020_0007
portant mise à jour des délégations de signature du SIE
d'annecy
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-02-01-001 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2020_0007 portant mise à jour des délégations de signature du SIE d'annecy 17 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DES ENTREPRISES D’ANNECY
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises d'Annecy
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1°’
Délégation de signature est donnée à M. VINCLAIRE Serge Inspecteur Divisionnaire adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises d'Annecy, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-02-01-001 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2020_0007 portant mise à jour des délégations de signature du SIE d'annecy 18 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux Inspecteurs des Finances Publiques désignés ci-après :
LEVENT Sabrina MOUGEY Caroline
2°) dans la limite de 10 000 €, aux Contrôleurs des Finances Publiques désignés ci-après :
ADOR Sylvie FAVRE Sylvain MATHERET Laurence
CHALONS Maurice FOURNERON Didier MOUTTET Marie-Pierre
CORNET Jean-Pierre FRESSOZ Sylvie PARISOT Frédéric
DARD Fabien GOUIT Suzanne SANTUCCI Catherine
DUMAZEAU Céline GROS Guillaume STRAPPAZZON Catherine
EYSSETTE Jean-Noël LAROCHE Sophie URBAIN Annick
MIQUET-SAGE Sophie BRITAN Mireille GOBILLOT Aurélie
JANIAUT Jérémy
3°) dans la limite de 2 000 €, aux Agents des Finances Publiques de catégorie C désignés ci-
après :
ZLOTOWSKI Arthur MAHREZ Nassima JOURDAN Isabelle
CONVERS Colette FIGUEREDO Aline POIRIER Martine
DRAME Audrey GRUMEAU Monique
DOUCHET Jacky PRALLET Yannick
LACROIX-COLLOMB Emilie MONCUIT Mélanie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-02-01-001 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2020_0007 portant mise à jour des délégations de signature du SIE d'annecy 19 Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
LEVENT Sabrina Inspectrice 10 000 € 12 mois 30 000 € MOUGEY Caroline Inspectrice 10 000 € 12 mois | 30 000 € BRITAN Mireille Contrôleuse 5 000 € 12 mois 20 000 € GOBILLOT Aurélie Contrôleuse 5 000 € 12 mois 20 000 €
JANIAUT Jérémy Contrôleur 5 000 € 12 mois 20 000 € DOUCHET Jacky Agent 2 000 € 12 mois 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département De la Haute-
Savoie
A Annecy le 1° février 2020
Le comptable public, responsable du SIE d'Annecy
NS
” Jean-François HUMEZ
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-02-01-001 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2020_0007 portant mise à jour des délégations de signature du SIE d'annecy 20 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-02-06-002
ARP_DDT_2020_0389 portant avis conforme sur le
règlement de police du téléski de la Blaitière -
CHAMONIX-MONT-BLANC
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-02-06-002 - ARP_DDT_2020_0389 portant avis conforme sur le règlement de police du téléski de la Blaitière - CHAMONIX-MONT-BLANC 21 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Téléski : DE BLAITIERE
Commune : CHAMONIX MONT - BLANC
Exploitant : SE DES PLANARDS
vu
le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7,
L. 342-175 et R.342-19 :
le code des transports, notamment ses articles L.
1251-2 et L. 2241-1 ;
l'article R 472-15 du code de l'urbanisme ;
le décret n° 2016-5471 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté
et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports
publics, notamment son article 2 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif
aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de
M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
l’articlke 42 de l'arrêté 9 août 2011 relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les
dispositions générales de police applicables aux
téléskis du département de Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du
21 novembre 2018 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie;
l'arrêté n° DDT-2019-1710 du 25 novembre 2019 de
subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :
la proposition transmise par M. le Chef d'exploitation
le 16 janvier 2020.
Arrêté préfectoral n° D »p1- 2010-0% 83
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTE :
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l’article 2 du décret du 3 mai 2016 susvisé et
de l’article R 472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de
police du téléski de Blaitière situé sur la commune de
Chamonix Mont — Blanc.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et
de suivre les instructions particulières que le personnel
d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la
bonne marche de l'installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de larrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé sont applicables au téléski de Blaitière.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis 1 usager par agrès de remorquage.
L'utilisation de la même suspente par un adulte et un enfant
chaussés de skis alpins est autorisée.
Le transport d’un enfant par un adulte dont il est solidaire par
un dispositif adapté à cet usage est autorisé.
Sont admis :
A les usagers équipés de skis alpins, surf, mono-ski,
télémarks et skawls ;:
À les personnes handicapées dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
SUSVISÉ ;
À les traîneaux de secours dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé.
L'accès au TK de Blaitière est interdit aux usagers, animaux,
engins de glisse ou de loisirs, qui :
+ ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus
+ ne sont pas répertoriés pour cet appareil, dans le
document référencé « PLA-EXP-FICH-ACCRM »
annexé.
Annecy le : GG FEV. 2029
portant avis conforme sur le règlement de police du téléski de Blaïitière
Art 4 : Conditions de transport des usagers
L'usager, avec l'accord de l'agent d'exploitation, devra se saisir
de l’agrès de remorquage positionné au départ.
Art 5 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers
préalablement à leur accès au téléski de Blaitière.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L’adjointe au chef du STEM,
HP Délphine R
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-02-06-002 - ARP_DDT_2020_0389 portant avis conforme sur le règlement de police du téléski de la Blaitière - CHAMONIX-MONT-BLANC 22 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-02-06-003
ARP_DDT_2020_0390 portant avis conforme sur le
règlement de police du téléski du Grépon -
CHAMONIX-MONT-BLANC
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-02-06-003 - ARP_DDT_2020_0390 portant avis conforme sur le règlement de police du téléski du Grépon - CHAMONIX-MONT-BLANC 23 RE |
\
De
É
CN AMD
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Téléski : DU GREPON
Commune : CHAMONIX MONT - BLANC
Exploitant : SE DES PLANARDS
vu
le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7,
L. 342-15 et R.342-19 ;
le code des transports, notamment ses articles E.
1251-2 et L. 2241-1 ;
l’article R 472-15 du code de l'urbanisme ;
le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté
et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports
publics, notamment son article 2 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif
aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de
M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie :
l’article 42 de l'arrêté 9 août 2011 relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les
dispositions générales de police applicables aux
téléskis du département de Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du
21 novembre 2018 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie :
l'arrêté n° DDT-2019-1710 du 25 novembre 2019 de
subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :
la proposition transmise par M. le Chef d'exploitation
le 16 janvier 2020.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTE :
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l’article 2 du décret du 3 mai 2016 susvisé et
de l’article R 472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de
police du téléski du Grépon situé sur la commune de
Chamonix Mont — Blanc.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et
de suivre les instructions particulières que le personnel
d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la
bonne marche de l'installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé sont applicables au téléski du Grépon.
Art 3 : Conditions d’accès des usagers
Ilest admis 1 usager par agrès de remorquage.
L'utilisation de la même suspente par un adulte et un enfant
chaussés de skis alpins est autorisée.
Le transport d’un enfant par un adulte dont il est solidaire par
un dispositif adapté à cet usage est autorisé.
Sont admis :
À les usagers équipés de skis alpins, surf, mono-ski,
télémarks et skawls :
A les personnes handicapées dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé ;
À les traîneaux de secours dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé.
L'accès au TK du Grépon est interdit aux usagers, animaux,
engins de glisse ou de loisirs, qui :
* ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus
+ ne sont pas répertoriés pour cet appareil, dans le
document référencé « PLA-EXP-FICH-ACCRM »
annexé.
Annecy le : 06 FEV. 2029
Arrêté préfectoral n° DDT-202-07ZS%€ portant avis conforme sur le règlement de police du téléski du Grépon
Art 4 : Conditions de transport des usagers
+ L'usager, avec l'accord de l'agent d'exploitation, devra
se saisir de l'agrès de remorquage positionné au
départ.
* Un lâcher intermédiaire est possible après le pylône 2.
Art 5 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers
préalablement à leur accès au téléski du Grépon.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjointe æ1 chef du STEM,
phine RÔTHLISBERGER
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-02-06-003 - ARP_DDT_2020_0390 portant avis conforme sur le règlement de police du téléski du Grépon - CHAMONIX-MONT-BLANC 24 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-02-06-004
ARP_DDT_2020_0391 portant avis conforme sur le
règlement de police de la TC de La Joyère - LE GRAND
BORNAND
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-02-06-004 - ARP_DDT_2020_0391 portant avis conforme sur le règlement de police de la TC de La Joyère - LE GRAND BORNAND 25 EE
Liberté . Égalité h Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Télécabine : DE LA JOYERE
Commune : LE GRAND BORNAND
Exploitant : SAEM des RM du Gd Bornand
Vu
le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7,
L. 342-15 et R.342-19 ;
le code des transports,
L, 1251-2 et L. 2241-1 ;
l'article R 472-15 du code de l'urbanisme :
le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté
et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports
publics, notamment son article 2 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif
aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de
M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à
la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les
dispositions générales de police applicables aux
téléphériques bicâbles et télécabines du département
de Haute-Savoie :
l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du
21 novembre 2018 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1710 du 25
novembre 2019 de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires ;
notamment ses articles
la proposition transmise par M. le Directeur
d'exploitation le 04 février 2020.
Arrêté préfectoral n° 22 T- 1020-6Ta 41
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRETE :
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l’article 2 du décret n°2016-541 du 3 mai 2016
susvisé et de l’article R 472-15 du code de l'urbanisme, le
règlement de police de la TC de La Joyère, située sur la
commune de Le Grand Bornand.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et
de suivre les instructions particulières que le personnel
d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la
bonne marche de l'installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé sont applicables à la TC de La Joyère.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par véhicule :
— à la montée : 4 usagers
— à la descente : 4 usagers.
Sont admis :
À les usagers avec leurs équipements (skis alpins,
monoskis, télémark, surf.) rangés dans les
compartiments prévus à cet effet ;
À les piétons ;
À les personnes handicapées dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé ;
À es animaux dans les conditions définies dans
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé.
L'accès à la TC de de La Joyère est interdit aux usagers qui
ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.
Annecy le : 0 6 FEV. 2029
portant avis conforme sur le règlement de police de la TC de La Joyère
Art 4 : Conditions de transport des usagers
À Avant d'embarquer, les usagers rangeront leurs
équipements dans les augets prévus à cet effet.
À Durant tout le trajet, les usagers devront rester assis.
Art 5 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers
préalablement à leur accès à la TC de Joyère.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjointe chef du STEM,
Ï ÔTHITSBERGER
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-02-06-004 - ARP_DDT_2020_0391 portant avis conforme sur le règlement de police de la TC de La Joyère - LE GRAND BORNAND 26 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-02-05-002
Arrêté n° DDT-2020-0387 du 5 février 2020 portant
application du régime forestier.
Commune : Champanges
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-02-05-002 - Arrêté n° DDT-2020-0387 du 5 février 2020 portant application du régime forestier. 27 4
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le, K FEV, 2020
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie
fire suivie par Claudio GEMIGN ANT LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE tél, : 04 50 33 79 50 Officier de la Légion d'honneur claude.gemignani@haute-savoie.gouv.fr Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2020- 02387
portant application du régime forestier
Commune : Champanges
VU les articles L 211-1, L214-3, R 214-1 à R 214-2 et R 214-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2019-1710 du 25 novembre 2019 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU la délibération en date du 24 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal de Champanges demande l’application du régime forestier pour des parcelles cadastrales :
VU l’extrait de matrice cadastrale, et les plans cadastraux ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’agence territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 31 janvier 2020 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :
ARRÊTE
Article 1 : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles
de terrain situées sur le territoire communal de Champanges :
15 rue Henry-Bordeaux — 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 60 00 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr — internet : www.haute-savoie.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 - 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) WEnviromement\Foret\Gestion_foret_publique\Application\Actes_ administratif" 2020\ARP_Chempanges.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-02-05-002 - Arrêté n° DDT-2020-0387 du 5 février 2020 portant application du régime forestier. 28 2/12
Liste des parcelles
| Propriétaire | Section | Numéro Lieu-dit Surface de la Surface parcelle cadastrale | proposée pour
(en ha) l'application du
| RF (en ha)
COMMUNE DE CHAMPANGES | 0B 179 | CLOS DU CHENE 0,1706 0.1706|
COMMUNE DE CHAMPANGES | 0B 181 | CLOS DU CHENE 0.2320 0.:320 |
COMMUNE DE CHAMPANGES | 0B 182 | CLOS DU CHENE 00715 0.0715
| COMMUNE DE CHAMPANGES | 0B 183 | CLOS DU CHENE 0.2960 | 0.2960
| COMMUNE DE CHAMPANGES | 0B 184 | CLOS DU CHENE | 0,2178 | 0,2178
Surface totale 0,9879
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORÊT
- Surface de la forêt de la commune de Champanges bénéficiant du régime forestier : 29 ha 39 a 45 ca - Application du régime forestier pour une surface de : 00 ha 98 a 79 ca - Nouvelle surface de la forêt communale de Champanges bénéficiant du régime forestier : 30 ha 38 a 24 ca.
Article 2 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 GRENOBLE Cédex) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage ou de publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens ».
Article 3 : Monsieur le maire de Champanges est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Champanges et inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à M. le préfet de la Haute-Savoie et à M. le directeur territorial de l’office national des forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
Damien SSADET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-02-05-002 - Arrêté n° DDT-2020-0387 du 5 février 2020 portant application du régime forestier. 29 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-02-06-005
Arrêté n° DDT-2020-0388 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur les communes
de Publier et Evian
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-02-06-005 - Arrêté n° DDT-2020-0388 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Publier et Evian 30 ?
BE b
Liberté + Égalité » Fraternité —————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 6 février 2020
des territoires
Service eau et environnement
Cellule chasse, pêche et faune sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Claude PINEL Officier de la Légion d'honneur
tél. : 04 50 33 78 53 Officier de l’ordre national du Mérite
claude.pinel@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2020-0388
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Publier et Evian.
VU le code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l’arrêté du 12 juillet 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2019-1710 du 25 novembre 2019 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur les terrains du golf d’Evian situés sur les communes de Publier et Evian et compte tenu d'une surdensité locale ;
CONSIDERANT que le gestionnaire du golf a mis en place différents moyens de protection (barrières de protection en grillage renforcé, clôtures électriques) en périphérie du site et sur certains parcours, mais que les dégâts se poursuivent malgré tout ;
CONSIDERANT qu’en raison de la densité de l’urbanisation et la présence de voies de circulation traversant
le secteur impacté par les déprédations, il convient de mettre en œuvre des tirs de nuit ;
ARRETE
Article 1” : des battues administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit par tous moyens et en tous temps, sur le territoire des communes de Publier et Evian, y compris dans les réserves de chasse des ACCA de Publier et Evian.
Article 2: M. Jérôme BERNIER, lieutenant de louveterie, est chargé d’organiser des battues
administratives. Il peut se faire assister ou suppléer, en cas d’empêchement, par un autre lieutenant de louveterie du département. Il peut se faire assister, par des personnes de son choix et sous sa responsabilité.
Article 3 : MM. les maires des communes de Publier et Evian, les représentants locaux de l’office français
de la biodiversité, le chef de l’agence départementale de l’office national des forêts et de la gendarmerie, doivent être informés avant le début des opérations.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 60 00 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr - intemet : www.haute-savoie. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W: Environnement Biodiversitei2_C.hasse_Faune_SauvageiChasset6_Regulation_nuisiblesPar_Especes\Sangliers2020 Publier Evian\ ARP_DDT_2020 0388. odt
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Article 4 : l’emploi des chiens est autorisé pendant l’exécution de ces battues dans les conditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l’article 2.
Article 5 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu’au 6 mars 2020.
Article 6 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 7 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie;
— par recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l’environnement ; — par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble par voie postale ou par voie dématérialisée par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 8 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de l'agence départementale de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, les maires des communes de Publier et Evian, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule chasse, pêche et faune sauvage,
Eric GHRVASONI
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-02-06-005 - Arrêté n° DDT-2020-0388 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Publier et Evian 32 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-02-04-006
Arrêté n°DDT-2020-0392 portant retrait d'agrément du
Groupement Pastoral du CRET DU LOUP
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-02-04-006 - Arrêté n°DDT-2020-0392 portant retrait d'agrément du Groupement Pastoral du CRET DU LOUP 33 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 04 février 2020 des territoires
Service Economie Agricole
Cellule agro-écologie et filières LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Camille KRAWCZYK Officier de la Légion d'honneur tél. : 04 81 92 25 34 Officier de l’ordre national du Mérite camille. krawezyk@ haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2020- 0392
portant retrait d’agrément du Groupement Pastoral du CRET DU LOUP
VU le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 113.2 à L 113.5 et R 113.1 à R 113.12 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 juin 2015 portant agrément du Groupement Pastoral du CRET DU LOUP à compter du 04 juin 2015 ;
VU l'avis de la commission départementale d'orientation de l’agriculture en date du 04 février 2020 ;
CONSIDERANT le compte rendu du 25 novembre 2019 d'assemblée générale ordinaire du Groupement Pastoral du CRET DU LOUP indiquant que les déclarations de surface de certains quartiers du Groupement se font individuellement et que le troupeau n’est pas mélangé ;
CONSIDERANT que le Groupement Pastoral du CRET DU LOUP a sollicité par courrier du 27 novembre 2019 la Direction départementale des territoires pour le retrait de l'agrément en Groupement Pastoral de la Société Civile constituée :
ARRÉÊTE
Article 1: l'agrément en qualité de groupement pastoral du « Groupement Pastoral du CRET DU LOUP » est retiré.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 60 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt 4 haute-savoie gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/13 h30—17 h 00 (16 h 00 Ie vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-02-04-006 - Arrêté n°DDT-2020-0392 portant retrait d'agrément du Groupement Pastoral du CRET DU LOUP 34 Article 2 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture et monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le che dfse Economie Agricole,
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
. soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture.
+ soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens », accessible au public à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-02-04-006 - Arrêté n°DDT-2020-0392 portant retrait d'agrément du Groupement Pastoral du CRET DU LOUP 35 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-02-04-001
Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0386 - Aménagement
d'une centrale hydroélectrique sur le torrent du Bourgeat -
Commune des HOUCHES
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-02-04-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0386 - Aménagement d'une centrale hydroélectrique sur le torrent du Bourgeat - Commune des HOUCHES 36 DE À
Liberté « Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 4 février 2020 des territoires
Service eau-environnement
CEMEREStEARaERS LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par M. DAMOUR S Officier de la Légion d’honneur Tél. : 04 50 33 78 44 . , . , mathias.damour@haute-savoie.gouv.fr Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2020-0386
Aménagement d’une centrale hydroélectrique sur le torrent du Bourgeat Communes des HOUCHES
VU je code de l’environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.181-12 et suivants, R214-6
et suivants ;
VU le code de l’énergie et notamment ses articles L511-1 à L511-13 et L531-1 à L531-6 ;
VU le code forestier, notamment ses articles L112-1, L112-2, L214-13, L341-1 et suivants ;
VU le code du patrimoine, notamment l’article R523-9 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU ie décret du 3 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations relevant de la rubrique 3110 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de l'Arve, approuvé le 23 juin 2018 ;
VU la décision du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes de dispenser d’évaluation environnementale à l’issue d’un examen au cas par cas, décision n° 2017-ARA-DP-00547 du 4 juillet 2017 ;
VU la demande du 18 décembre 2017 présentée par la régie des eaux et d’électricité des Houches, sis 81 route des Gens, BP 6, 74310 LES HOUCHES, représentée par monsieur Yves PERSAULT, en vue d’obtenir l’autorisation environnementale pour l'aménagement d'une centrale hydroélectrique sur le torrent du Bourgeat, sur la commune des HOUCHES ;
VU l’accusé de réception du dossier de demande d’autorisation environnementale du 11 janvier 2018 ;
VU l'avis de l’agence régionale de santé du 19 janvier 2018 ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr - horaires d’ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 - 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W'\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\Les_houches\AUT centrale hydro_torrent bourgeatUnstruction administrative\arrete autorisation\ARP DDT_2020.od t
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-02-04-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0386 - Aménagement d'une centrale hydroélectrique sur le torrent du Bourgeat - Commune des HOUCHES 37 2114
VU l'avis de la direction régionale des affaires culturelles en matière de prévention archéologique du 16 janvier 2018 ;
VU le procès verbal de reconnaissance des bois à défricher du 22 février 2018 ;
VU l’avis du président du SM3A, établissement public territorial de bassin, du 27 février 2018 ;
VU l'avis de la DREAL pour le volet "espèces protégées" du 8 mars 2018 ;
VU la demande de compléments faite à la régie des eaux et d’électricité des Houches le 20 mars 2018 portant sur l’exposition des voisins de l’aménagement aux rayonnements électromagnétiques ;
VU la réponse reçue au service eau-environnement de la part de la régie des eaux et d’électricité des Houches le 26 mars 2018 et l’étude rayonnements électromagnétiques de VORTIS communiquée le 14 juin 2018 ;
VU l’absence d’avis de la commission locale de l’eau du SAGE de l’Arve ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2018-889 du 20 avril 2018 portant ouverture de l’enquête publique entre le 14 mai et le 15 juin 2018 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 25 juin 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2018-1439 du 23 août 2018 portant rejet de la demande d'autorisation environnementale dans l’attente de la mise en compatibilité du PLU et de la déclaration d’utilité publique ;
VU la confirmation de la demande d’autorisation du 2 octobre 2018 ;
VU les courriels des 25 avril et 20 juin 2019 adressés au pétitionnaire pour observations sur le projet d’arrêté d’autorisation et sa réponse du 7 mai 2019 ;
VU l'arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2020-0011 du 16 janvier 2020 portant déclaration d'utilité publique et mise en compatibilité du PLU ;
CONSIDÉRANT que l’aménagement hydroélectrique faisant l’objet de la demande est soumis à autorisation environnementale, au titre du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT les objectifs nationaux et européens de développement des énergies renouvelables :
CONSIDERANT les mesures d’évitement, de correction et de compensation des incidences sur les milieux aquatique et terrestre, notamment vis-à-vis des espèces protégées ;
CONSIDÉRANT, après étude des différentes variantes du projet analysant les enjeux environnementaux, notamment les contraintes de sécurité et techniques, qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, de préserver les milieux et espèces terrestres, de préserver la couverture forestière et de ne pas compromettre la sécurité des habitants ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et n’est pas de nature à compromettre le bon état écologique et chimique de la masse d’eau FRDR566a - L’Arve de sa source au barrage des Houches ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le plan d'aménagement et de gestion durable et conforme au règlement du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de |’ Arve ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-02-04-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0386 - Aménagement d'une centrale hydroélectrique sur le torrent du Bourgeat - Commune des HOUCHES 38 3/14
CONSIDÉRANT que la maîtrise foncière est dorénavant acquise suite à la DUP ;
CONSIDÉRANT que le défrichement peut être autorisé suite à la mise en compatibilité du PLU ;
CONSIDÉRANT que les motifs de rejet de l’autorisation relevés par l’arrêté n° DDT-2018-1439 du 23 août 2018 (maîtrise foncière du site du projet non assurée par le maître d'ouvrage et procédure de déclassement de l'EBC non engagée) sont levés ;
CONSIDÉRANT que le dossier entre dans le cadre des articles L181-9 et R181-41 portant sur la suspension de délai de décision jusqu’à l'achèvement d’une procédure de révision du document d'urbanisme permettant la réalisation du projet ;
CONSIDÉRANT que l'instruction du dossier peut donc être finalisée ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
TITRE I - OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1er : autorisation de disposer de lénergie
La régie des eaux et d’électricité des Houches est autorisée, dans les conditions du présent arrêté et pour une durée de 40 ans, à disposer de l’énergie du torrent du Bourgeat, par un aménagement situé sur le territoire de la commune des HOUCHES, et à procéder aux travaux correspondants.
+ La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute maximale brute est fixée à 1 192 KW.
+ Le débit maximal de la dérivation est de 315 1/s.
+ La hauteur de chute brute maximale est de 385,6 m.
L'énergie productible est estimée à 3 GWh par an.
Le module naturel du cours d’eau est estimé à 150 /s.
L'aménagement hydroélectrique fonctionne au fil de l’eau.
L’énergie produite est destinée à la vente.
Le bénéficiaire de l’autorisation est dénommée ci-après "l’exploitant".
Article 2 : réglementation et rubriques concernées par l’autorisation
La présente autorisation unique pour l’aménagement d’une centrale hydroélectrique aux HOUCHES tient lieu :
+ d’autorisation au titre des articles L181-2 et L214-1 du code de l’environnement ;
«__ d’autorisation d’exploiter l’énergie hydraulique au titre de l’article L511-1 du code de l’énergie ;
+ _d’autorisation de défrichement au titre des articles L214-13 et L341-3 du code forestier.
Les rubriques définies à l’article R214-1 du code de l’environnement et concernées par cette opération sont les suivantes :
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-02-04-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0386 - Aménagement d'une centrale hydroélectrique sur le torrent du Bourgeat - Commune des HOUCHES 39 Rubrique Intitulé Régime
4114
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1210
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L214-9, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal
alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m’/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (A)
2° d'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m’/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours
d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plan d'eau (D)
Autorisation Néant
3110
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou
égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne
d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à
20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen
annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (D)
Au sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d'eau se définit par la libre
circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015
3120
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la |
rubrique 3140, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à |
100 m (A)
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(D) | Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par
les eaux coulant à pleins bords avant débordement
Déclaration Néant
3140
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion
des canaux artificiels, par des techniques autres que
végétales vivantes :
1° sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)
2° sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D)
Déclaration Néant
Article 3 : localisation des ouvrages
Les eaux sont déviées au moyen d’un ouvrage situé aux HOUCHES sur le cours d’eau le torrent du Bourgeat, à la cote normale de 1 385 m NGF.
Elles sont restituées au même torrent, sur la commune des HOUCHES à la cote de 999,4 m NGF.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-02-04-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0386 - Aménagement d'une centrale hydroélectrique sur le torrent du Bourgeat - Commune des HOUCHES 40 5 / 14
Les installations, ouvrages, travaux, activités concernés par l’autorisation unique sont situés sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
IOTA Coordonnées Lambert Commune Parcelles cadastrales
RGF 93 (section et numéro)
| Prise d’eau 996470 6538430 LES HOUCHES OB 1110
Centrale 995480 6540140 LES HOUCHES OB 560 hydroélectrique |
TITRE II - CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES
Article 4 : prise d’eau
L'ouvrage de prise d’eau est de type "par-dessous". Ses caractéristiques sont :
hauteur au-dessus du terrain naturel : environ 1 m ;
* longueur de crête : 4m;
- cote de la crête du barrage : 1 385 m NGF.
La prise d’eau comprend un dispositif de dégravage au niveau de la prise d’eau et un dessableur. L’un et l’autre sont équipés de vannes de chasses automatiques. Elle comprend un dispositif de restitution du débit réservé.
La prise d’eau est mise en discrétion. Notamment, le béton apparent est teinté pour s’adapter au ton des roches avoisinantes.
L'usine fonctionne au fil de l’eau en respectant les débits figurant dans la présente autorisation.
Article 5 : conduite
La conduite forcée, de diamètre intérieur de 500 mm, se situe en rive droite, à une distance suffisante des
berges du torrent. Elle traverse le paravalanche sans compromettre l’ouvrage, en tenant compte de son fonctionnement et de la mobilité du cours d’eau. L'intégralité de la conduite forcée est enterrée et le profil topographique du terrain est remis à l’identique par rapport à l’état initial.
La conduite comprend des sections protégées par enrochement au passage de la dite "Baïonnette" et à l’exutoire du paravalanche.
Sa profondeur d’ensouillage est adaptée aux phénomènes possibles sur les tronçons et précisée dans le dossier d’exécution.
La longueur du lit court-circuité est d’environ 2 150 m.
Article 6 : protections de berge
L'autorisation comprend la réfection ainsi que la réalisation de protections de berge visant à protéger les ouvrages de l’érosion du cours d’eau.
Les protections réalisées initialement sont :
. au niveau de la prise d’eau et du dessableur, en vue d’accompagner le déversement des chasses de l’ouvrage et la restitution du débit réservé ;
au niveau de la restitution et à proximité de la centrale.
Les protections de berges sont localisées, justifiées et précisées dans le dossier d’exécution, qui indique les zones d’intervention, les protections préexistantes et, le cas échéant, le lien avec les éléments du paravalanche.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-02-04-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0386 - Aménagement d'une centrale hydroélectrique sur le torrent du Bourgeat - Commune des HOUCHES 41 6/14
Les protections de berges supplémentaires, qui deviendraient éventuellement nécessaires à réaliser au cours de l’exploitation de l’aménagement, sont soumises à l’accord du service de la police de l’eau avec leurs caractéristiques et leur longueur. Elles sont à la charge de l’exploitant.
Les protections de berges sont limitées au minimum nécessaire. L’implantation de la conduite, horizontalement et verticalement, en particulier dans la traversée du paravalanche, au niveau de la "Baïonnette" et à l’exutoire du paravalanche, vise à limiter le besoin de nouvelles protections. Leur longueur totale est soumise à l’accord du service de la police de l’eau.
L’entretien de l’ensemble des protections de berges établies ou restaurées par l’exploitant est à la charge de l’exploitant, à l’exception des ouvrages établis ou restaurés par un autre maître d’ouvrage postérieurement aux travaux.
Article 7 : usine
L'usine est implantée sur la parcelle OB 560 aux HOUCHES.
Les eaux sont restituées au torrent du Bourgeat en aval du paravalanche, à la cote de 999,4 m NGF.
TITRE HI - DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRÉSERVATION DES MILIEUX AQUATIQUES, MESURES CORRECTIVES ET COMPENSATOIRES
Article 8 : débit réservé
Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d’eau (débit réservé), n’est pas inférieur à 15 l/s.
Article 9 : dispositif de contrôle du débit réservé
L’exploitant établit et entretient un dispositif permettant la vérification sur place du respect du débit réservé mentionné dans le présent arrêté en toutes périodes pendant lesquelles la prise d’eau est accessible, sauf si aucun débit n’est dérivé.
Le dispositif de contrôle du débit réservé est présenté dans le dossier d’exécution.
Article 10 : affichage des caractéristiques concernant la sécurité
Des panneaux d’information sont installés à proximité de la prise d’eau, de la centrale, et au niveau d’un
point d’entrée des randonneurs vers le secteur du tronçon court-circuité pour informer le public des risques liés à une montée des eaux.
Les valeurs du débit maximal de la dérivation, du débit à maintenir dans la rivière, de la puissance
maximale brute et de la puissance installée de l’installation sont affichées à proximité immédiate de la prise d’eau et de la centrale, de façon permanente et lisible.
Par ailleurs, les coordonnées complètes du responsable de l’exploitation sont affichées sur la porte de la centrale.
Article 11 : manœuvre des vannes
L’exploitant entretient, maintient fonctionnels et gère les ouvrages et dispositifs de manière à assurer ses obligations en matière de débit restitué à l’aval et pour assurer un transit sédimentaire le moins perturbé possible.
Article 12 : gestion du transit des sédiments
Le transit sédimentaire ordinaire est assuré par :
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-02-04-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0386 - Aménagement d'une centrale hydroélectrique sur le torrent du Bourgeat - Commune des HOUCHES 42 7114
+ la surverse des matériaux grossiers sur la grille ;
+ la décantation et la chasse des matériaux ayant traversé la grille, au moyen de deux ouvrages : un dispositif de dégravage au niveau de la prise d’eau et un dessableur.
Les chasses sont aussi régulières que possible, voire continues, notamment en hautes eaux.
En cas d’engravement recouvrant la prise d’eau, une opération mécanisée de dégagement de la prise d’eau est possible s’il s’agit d’une opération locale sans exportation de matériaux et dans le cadre des bonnes pratiques concernant les travaux en cours d’eau. Le service de la police de l’eau est tenu informé des dates de réalisation d’une telle opération au moins une semaine avant leur démarrage, sauf dans les cas où l’urgence imposerait une intervention immédiate.
En cas d’exportation de matériaux à plus de 200 m de la prise d’eau, le projet est soumis au service de la police de l’eau qui statue dans le cadre des articles L181-14 et R181-46 portant sur les modifications d’activités ou d’ouvrages.
TITRE IV - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX
ET A LA MISE EN SERVICE DE L’INSTALLATION
Article 13 : dossier d’exécution
L’exploitant transmet au service chargé de la police de l’eau un dossier de niveau "études de projet" ou "plans d’exécution" au moins un mois avant le début des travaux, contenant :
- le dispositif de délivrance et de contrôle du débit réservé ;
+ les plans détaillés de la conduite et des protections qui lui sont faites dans les tronçons sensibles et notamment la zone de la Baïonnette et l’exutoire du paravalanche, tenant compte des phénomènes de déversement, de déplacement des écoulements et d’érosion ;
+ le calendrier de réalisation prévu ;
+ des précisions aux données de l’étude rayonnements électromagnétiques de VORTIS sur les niveaux d’exposition aux rayonnements électromagnétiques des riverains, prenant en compte le matériel retenu.
Article 14 : période de travaux
Les travaux sont réalisés aux périodes les moins sensibles afin de réduire leur impact sur le milieu aquatique ou terrestre ainsi que sur les activités humaines.
Les travaux en cours d’eau ont lieu entre le mois de mars et fin novembre.
Les travaux en milieu terrestre, en particulier le défrichement, sont réalisés aux mois d’octobre et
novembre (hors période de reproduction).
L'exploitant informe le service de la police de l’eau (M. DAMOUR, tél. 04.50.33.78.44) et l’agence française pour la biodiversité (Mme PERNETTE, tél. 06.72.08.14.70) du démarrage des travaux dans un délai d’au moins 15 jours avant leur démarrage effectif. Il informe également le service de la police de l’eau et l’agence française pour la biodiversité du commencement des travaux dans le lit du cours d’eau au moins une semaine avant le début des travaux.
L’exploitant ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L181-14 et R181-46 du code de l’environnement.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-02-04-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0386 - Aménagement d'une centrale hydroélectrique sur le torrent du Bourgeat - Commune des HOUCHES 43 8 / 14
Article 15: mesures d’évitement et de réduction d’impacts sur les milieux naturels en phase travaux
Préalablement au démarrage des travaux, un contrôle est réalisé par un écologue au printemps (en ciblant les dates de prospection compte tenu de l'altitude) afin de s’assurer, notamment, de l’absence de flore protégée et/ou patrimoniale, et de prévoir si besoin une mise en défens avant travaux.
Toutes dispositions sont prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles.
Les dépôts ou stockages de matériaux et de véhicules, ainsi que la plate-forme de chantier, le cas échéant, sont situés à distance suffisante du lit du torrent et en dehors de la zone de divagation possible du cours d’eau.
Le dimensionnement des éventuels ouvrages de détournement ou de traversée de lit permet de faire face aux crues prévisibles pendant la période de travaux.
Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eaux superficielles est proscrit.
En cas d’écoulement de produits polluants sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins ou en cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (tranchées de récupération..….), puis les terres souillées sont enlevées et évacuées vers des décharges agréées.
L'exploitant évite toute occasion de dissémination d’espèces végétales invasives, et notamment de la renouée du Japon. Les matériaux importés et déplacés sont exempts de toutes formes de contamination par ces espèces. Les arbres à papillons (buddleias) sur l’emprise des travaux sont coupés et dessouchés puis brûlés sur place.
Les autres espèces herbacées font l’objet des mesures suivantes :
+ la terre décapée est stockée séparément des autres matériaux afin d’éviter toute contamination, « en fin de chantier, après régalage des terres décapées, les surfaces sont immédiatement ensemencées à partir de graines locales.
Pendant le chantier, les engins sont entretenus de manière à ne pas disséminer les graines en dehors de la zone contaminée.
Des mesures sont prises pour éviter l’envol de poussières ainsi que les nuisances sonores pour les riverains.
L’emprise au sol du chantier est réduite autant que possible. Les zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le terrain en début de chantier par la mise en place d’un balisage, les préservant contre toute circulation d’engins.
La terre végétale du site est décapée et stockée à l’écart des travaux pour être remise en place à la fin des opérations.
Les boisements environnant le tracé de la conduite forcée sont mis en défens.
Article 16 : information sur les travaux
L'exploitant informe les services en charge de la police de l’eau de l’avancement des travaux, des difficultés rencontrées et des mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus à l’occasion de réunions de chantier et par transmission par courriel de comptes rendus.
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Il soumet au service de la police de l’eau les modifications éventuelles par rapport au planning annoncé et fournit un calendrier actualisé de réalisation. Le service en charge de la police de l’eau peut, dans ce cas, prescrire des mesures supplémentaires de réduction d’incidence.
Article 17 : découvertes archéologiques fortuites
Toute découverte fortuite de vestiges archéologiques est immédiatement signalée au maire de la commune et au préfet, conformément à l’article L531-14 du code du patrimoine.
Article 18 : moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident
L'exploitant procède à la mise en sécurité du chantier en cas d’alerte météorologique quant à un risque de crue, de lave torrentielle ou d’avalanche. Il procède notamment à la mise hors du champ d’atteinte du matériel de chantier et à l’évacuation du personnel de chantier.
Article 19 : gestion des déchets
L’exploitant procède, avant la mise en service de l’installation, à l’enlèvement complet des installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis en état.
Article 20 : plans des ouvrages exécutés
Deux mois avant la mise en service prévue, l’exploitant transmet au service instructeur les plans cotés des ouvrages exécutés, à la réception desquels le service instructeur peut procéder à un examen de conformité incluant une visite des installations.
La mise en service de l’installation peut intervenir à l’issue du délai de deux mois en l’absence de l’examen de conformité, ou bien dans un délai d’un mois à compter de l’examen de conformité, sauf s’il apparaît, à l’issue de cet examen, qu’elle n’est pas conforme aux dispositions du présent arrêté.
TITRE V - SUIVI ET AUTO-SURVEILLANCE
Article 21 : suivi environnemental des travaux
Au cours des travaux, l’exploitant veille au respect par les entreprises de travaux des enjeux écologiques et les mesures destinées à limiter les impacts du chantier sur les milieux naturels.
Il adresse au service de la police de l’eau, à la mise en service de l’ouvrage, un document qui rend compte des mesures de réduction d’impacts sur les milieux aquatiques et terrestres au cours des travaux.
Article 22 : suivi environnemental après les travaux
Un an après la mise en service de l’installation, l’exploitant présente un bilan général de l’état du site.
Suivant l’article 29 de l’arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations relevant de la rubrique 3110, l’exploitant fournit au service chargé de la police de l’eau un rapport évaluant les éventuels écarts entre les impacts mentionnés dans le dossier d’évaluation d’incidences initial et ceux observés sur le site, sur la base d’un protocole de suivi validé pour un minimum de cinq ans.
Article 23 : suivi hydrologique
L'exploitant assure un suivi du débit turbiné qui peut être constitué par un enregistrement permanent de la puissance produite.
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L’exploitant conserve les données relevées par ces moyens de mesures sur la durée de l’exploitation et les tient à disposition des agents de l’administration, ainsi que des personnes morales de droit public, dont la liste est fixée en application de l’article L214-8 du code de l’environnement, ainsi que la collectivité responsable de la gestion sédimentaire du paravalanche.
L’exploitant relève les événements de type coulées de matériaux observables ou ayant conduit à des interruptions d’exploitation. Il tient ces données à disposition de la même façon, ainsi que le suivi des événements importants pour l’environnement (opérations d’entretien et de maintenance pouvant avoir des conséquences sur les milieux aquatiques).
Article 24 : suivis exceptionnels
En cas d’évolution significative du milieu, notamment sédimentaire, l’autorité administrative peut
prescrire à l’exploitant un suivi adapté du cours d’eau et l’évaluation de mesures d’accompagnement si elle juge opportun et possible techniquement de remédier ou s’adapter à cette évolution dans des conditions économiques acceptables.
Titre VI - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU DÉFRICHEMENT
Article 25 : opération de défrichement
Le défrichement autorisé de 0,0700 ha de parcelles de bois situées aux HOUCHES porte sur les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
(ha) (ha)
B 560 0,1960 0,0600
LES HOUCHES
B 931 0,2501 0,0100
Total surface 0,0700
Le défrichement a pour objet la construction de la conduite forcée et de la centrale hydroélectrique. Le plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé est annexé au présent arrêté.
Article 26 : prescriptions relatives au défrichement
Le défrichement est exécuté conformément à l’objet figurant dans la demande.
L'autorisation de défricher est accordée sous réserve du respect des mesures de réduction, de suppression et de compensation des impacts prévus, décrites dans l’étude d’incidence jointe au dossier de demande d’autorisation, et en particulier les mesures de compensation suivantes :
. réalisation de travaux de reboisement sur une surface de 0,1050 ha pour un montant forfaitaire de 1 000 €
ou
. réalisation de travaux sylvicoles sur une surface de 0,2100 ha pour le même montant,
ou
* paiement d’une indemnité financière de 1 000 €.
L’exploitant fait connaître, dans un délai de 3 mois après la notification du présent arrêté, les modalités de
compensation retenues.
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TITRE VIH - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 27 : conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans d’exécution. Ils sont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation, aux plans d’exécution approuvés, aux arrêtés complémentaires et à la réglementation en vigueur.
Toute modification apportée par l’exploitant de l’autorisation environnementale à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions des articles L181-14 et R181-46 du code de l’environnement.
Article 28 : début et fin des travaux — Mise en service
Les travaux sont réalisés dans un délai de 4 ans.
L’exploitant informe le service de la police de l’eau, du démarrage des travaux et de la date de mise en service de l’installation, dans un délai d’au moins 15 jours précédant cette opération.
Article 29 : caractère précaire de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour l’exploitant de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation, et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais de l’exploitant, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l’environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux mesures prescrites, l’exploitant changerait ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’autorisation unique cesse de produire effet si l’installation n’a pas été mise en service, si l’ouvrage n’a pas été construit, si les travaux n’ont pas été exécutés, si l’activité n’a pas été exercée dans un délai de quatre ans à compter de la signature du présent arrêté. Ce délai de mise en service est suspendu jusqu’à la notification de la décision devenue définitive d’une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l’arrêté d’autorisation ou contre le permis de construire éventuel.
La prorogation de l’arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par l’exploitant avant son échéance dans les conditions fixées par les articles L181-15 et R181-46 du code de l’environnement.
Article 30 : déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, l’exploitant est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code de l’environnement.
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Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, l’exploitant est tenu de prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
L'exploitant est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
Article 31 : condition de renouvellement de l’autorisation
Avant l’expiration de la présente autorisation, l’exploitant, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, adresse au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article R181-49 du code de l’environnement.
Article 32 : transfert de l’autorisation
En application du troisième alinéa de l’article R181-47 du code de l’environnement, préalablement au transfert de l’autorisation, l’exploitant potentiel du transfert en fait la déclaration au préfet. Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert.
Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 33 : cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l’article L181-23 pour les autorisations. Il informe le préfet de la cessation de l’activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d’arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l’article L181-3 pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l’exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 34 : accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement et du code forestier ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, l’exploitant met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d’accéder aux installations.
Article 35 : droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 36 : autres réglementations
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La présente autorisation ne dispense en aucun cas l’exploitant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 37 : retrait du refus
L'arrêté n° DDT-2018-1439 du 23 août 2018 portant rejet de la demande d'autorisation environnementale, concernant l'aménagement d’une centrale hydroélectrique sur le torrent du Bourgeat, est rapporté.
Article 38 : publication et information des tiers
Conformément à l’article R181-44 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté est transmise au maire de la commune des HOUCHES. Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimale de un (1) mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant une durée minimale d’un (1) mois.
Article 39 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés aux 1° et 2 ci-dessous. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble : 1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,
Il est possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours citoyens", accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 40 : exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Savoie, MM. le directeur de la régie des eaux et d’électricité des Houches, le maire de la commune des HOUCHES, le directeur départemental des territoires de Haute-Savoie, Mme la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, MM. le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité de la Haute-Savoie, le chef de l’agence départementale de l’office national des forêts de la Haute-Savoie, le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie, et dont une copie est tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Une copie du présent arrêté est adressée à la commission locale du l’eau du SAGE de l’Arve.
Le préfet
Pour le Préfet,
La Secrétai :
Florence GOUACHE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-02-04-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0386 - Aménagement d'une centrale hydroélectrique sur le torrent du Bourgeat - Commune des HOUCHES 49 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-02-04-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0386 - Aménagement d'une centrale hydroélectrique sur le torrent du Bourgeat - Commune des HOUCHES 50 ANNEXES à l'arrêté n° DDT-2020- 00
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Haute-Savoie
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Arrêté préfectoral n°DDT-2020-0372 - Déclaration
d'intérêt général pour la réalisation de l'entretien des
boisements des berges des ruisseaux de Chéron, Gravin,
Reys, Perrets, Chappaz, Meuniers, Villards, Bellecombe,
Marderet, Dière, Avenières, Désert, Cornache, Sallanche,
Bartoud, Croix, Zarzillat, Callabonnets sur les communes
de MAGLAND, SALLANCHES et CORDON
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-01-30-009 - Arrêté préfectoral n°DDT-2020-0372 - Déclaration d'intérêt général pour la réalisation de l'entretien des boisements des berges des ruisseaux de Chéron, Gravin, Reys, Perrets, Chappaz, Meuniers, Villards, Bellecombe, Marderet, 57 £ LL
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 30 janvier 2020
des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques . . LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
RES à 303 à Do Officier de la Légion d'honneur alexa moene@haute-savoie. gouv.fr Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2020-0372
portant déclaration d’intérêt général pour la réalisation de l'entretien des boisements des berges des ruisseaux de Chéron, Gravin, Reys, Perrets, Chappaz, Meuniers, Villards, Bellecombe, Marderet, Dière, Avenières, Désert, Cornache, Sallanche, Bartoud, Croix, Zarzillat, Callabonnets DIG au titre de l'article L211-7 du code de l’environnement
Procédure simplifiée au titre de l'article L151-37 du code rural
Communes de MAGLAND, SALLANCHES, CORDON
Pétitionnaire : syndicat mixte d’aménagement de l’Arve et de ses affluents (SM3A)
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L211-7, L215-18 et R214-88 à R214-103
(opérations déclarées d’intérêt général ou urgentes) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L151-36 à L151-40, L151-37 dispensant d'enquête publique les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative à la dispense d'enquête publique et aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve approuvé le 23 juin 2018 :
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à monsieur le directeur départemental des territoires ;
VU la demande reçue par courrier le 30 octobre 2019, présentée par le SM3A, par laquelle il sollicite la déclaration d'intérêt général pour la réalisation des travaux d'entretien des boisements des berges des ruisseaux de Chéron, Gravin, Reys, Perrets, Chappaz, Meuniers, Villards, Bellecombe, Marderet, Dière, Avenières, Désert, Cornache, Sallanche, Bartoud, Croix, Zarzillat, Callabonnets, sur les communes de MAGLAND, SALLANCHES et CORDON ;
VU l'arrêté n° PREF/DCRL/BCLB-2017-103 du 29 décembre 2017 modifiant le cadre des compétences statutaires (GEMAPT) du SM341 ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr — horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\_autres\DIG simplifiée Boisements Sallanches Magland Cordon\ARP ddt 2019 VF1.odt
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VU Ie projet d'arrêté soumis à la consultation du public sur le site internet des services de l'État pendant 21 jours, du 9 décembre 2019 au 29 décembre 2019 inclus :
VU l'absence d'observation déposée dans le cadre de la participation du public ;
CONSIDÉRANT que ces travaux répondent à la notion d'intérêt général visé à l'article L211-7 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les propriétaires riverains ne sont pas en capacité d'effectuer par eux-mêmes, ni dans de bonnes conditions, les travaux nécessaires :
CONSIDÉRANT que les travaux à réaliser n'entraîneront aucune expropriation et que le SM3A ne prévoit pas de demander de participation financière aux propriétaires intéressés :
CONSIDÉRANT que l'intervention du SM3A est légitime, du fait de ses compétences ;
CONSIDÉRANT que les travaux présentent des critères définis à l'article L151-37 du code rural, dispensant d'enquête publique ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'entretien des boisements de berges en espaces boisés classés (selon les articles L113-1 et suivants du code de l'urbanisme) ne prévoient pas de défrichement et se limiteront au strict nécessaire dans ces secteurs à protéger ;
ARRÊTE
CHAPITRE 1 -— Dispositions générales
Article 1 : déclaration d'intérêt général
La tempête du 1‘”juillet 2019, cumulée au manque d'entretien par les riverains, a occasionné de très gros dégâts sur les versants forestiers des communes de MAGLAND, SALLANCHES et CORDON. Un volume important d’arbres encombre les lits de certains torrents affluents de l’Arve.
Des dépôts de matériaux et de corps flottants (bois morts) augmentent les risques de débordements et d'inondation sur les zones habitées installées historiquement à l'aval, avec un risque d'embâcle sous certains ouvrages de franchissement.
Compte tenu de l'ampleur des travaux à effectuer et de leur caractère exceptionnel, une intervention coordonnée sous maîtrise d'ouvrage de la collectivité est nécessaire.
L’enlèvement des embâcles et l'entretien des boisements des lits et des abords des torrents sera conduit en
préservant les paysages, les habitats naturels et les différents usages des cours d’eau.
Les travaux d'entretien des boisements des berges des ruisseaux de Chéron, Gravin, Reys, Perrets,
Chappaz, Meuniers, Villards, Bellecombe, Marderet, Dière, Avenières, Désert, Cornache, Sallanche,
Bartoud, Croix, Zarzillat, Callabonnets, sur les communes de MAGLAND, SALLANCHES et CORDON
sont guidés par la nécessité de gérer de façon cohérente, à l'échelle du bassin versant situé en rive gauche de l'Arve couvrant ces communes, les enjeux hydrauliques liés au risque d'inondation.
Les travaux d'entretien des boisements des berges des cours d'eau n'entrent dans aucune nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. L'entretien de la ripisylve est donc une opération non-soumise à la loi sur l'eau.
Néanmoins, tels que définis dans le dossier, au vu de la cohérence de l'unité hydrographique d'intervention, et sous les conditions ci-après, ces travaux sont déclarés d'intérêt général en application des articles L211-7 du code de l'environnement et L151-36 du code rural.
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Le SM3A est autorisé à pénétrer ou à faire pénétrer dans toutes les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux prévus.
Le périmètre d’action de la DIG correspond au réseau hydrographique figuré sur la carte en annexe 1 et détaillé en annexe 2 sur les cartes des cours d'eau du bassin versant faisant apparaître les zones impactées par la tempête du 1” juillet 2019 et celles concernées par la DIG.
La liste des cours d’eau et les linéaires des tronçons concernés sont présentés dans les tableaux en annexe 3 indiquant un planning et un coût pluriannuels. Cette liste est exhaustive et ne peut être modifiée sans une nouvelle consultation du public.
Les parcelles concernées sont listées en annexe 4. Si d'autres parcelles non-prévues dans cette liste sont traversées, elles feront l'objet de conventions.
Les parcelles concernées figurent en annexe 4 du présent arrêté.
CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS TECHNIQUES ET SPÉCIFIQUES
Article 2 : nature des travaux
La coupe des bois gênant l’écoulement et l’enlèvement des bois morts et/ou menaçant d’obstruer les lits permettront de réduire les sources d’embâcles et le risque d’obstruction du lit ou des ouvrages de franchissement en aval. L’objectif est aussi d’éviter la formation de bouchons d’embâcles et de matériaux dans les zones amont qui peuvent représenter une source de matériaux et de bois flottants en cas de crue importante.
Les opérations d’entretien consisteront à:
+ démonter et enlever des embâcles, généralement constatés dans les secteurs de gorges où ils forment des amoncellements de bois et de matériaux susceptibles de rompre en débâcle, en cédant sous la charge accumulée notamment lors des crues ;
e couper et enlever des bois et rémanents (branchages...) dans le lit mineur pour les secteurs les plus préoccupants ;
e couper des arbres renversés, déstabilisés, surplombant le lit mineur qui constituent à terme une source d’embâcle et favorisent également les niches d’arrachement de déstabilisation des versants ;
e billonner/débiter des bois en petit morceaux (0,50 m à 1 m) pour favoriser leur évacuation naturelle sans risquer d’obstruer les ouvrages en aval. Cela sera réalisé sur des secteurs inaccessibles au débardage. Les bois seront laissés dans le lit et/ou sur les berges ;
e débusquer des bois en haut de berges afin de regrouper les bois de coupe sur berges et ainsi de limiter la mobilisation des bois par le cours d’eau et de préparer leur éventuel débardage ;
e débarder et évacuer des bois hors site de coupe.
Les bois extraits seront débités et laissés sur place s’ils ne présentent pas de gêne particulière. Dans les autres cas, ils seront soit :
e évacués hors du lit du cours d’eau ;
e mis à la disposition des propriétaires (bois de chauffage) :
e broyés (broyats laissés sur place ou évacués).
Compte-tenu de la typologie des sites concernés -très escarpés et avec des accès complexes- les techniques d'intervention pourront être manuelles (tronçonneuse) ou mécaniques, faisant appel à des engins lourds (pelle mécanique et/ou pelle araignée, tracteur débusquer.…).
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Calendrier des travaux
Sur chaque cours d'eau cité en objet une intervention est prévue sur une période allant de 2019 à fin 2022, en fonction de la priorité des opérations d'entretien à réaliser. Le linéaire d'intervention et le calendrier d'intervention sont détaillés en annexe 3.
Article 3 : prescriptions relatives à la réalisation des travaux
Les travaux devront suivre les modalités décrites dans le dossier de déclaration d'intérêt général.
Les accès créés devront éviter et ne pas détériorer les zones humides existantes.
Sur les ruisseaux des Villards et des Meuniers à MAGLAND, le SM3A respectera les prescriptions de l'arrêté préfectoral de DUP du captage AEP des Grangers.
Les interventions d'engins depuis la berge du cours d'eau seront privilégiées autant que possible.
L'extraction des bois et des embâcles situés au sein du lit, dans les cours d'eau dont les accès sont trop difficiles, pourra être effectuée au sein du lit avec l'intervention d'une pelle araignée ou la technique la plus appropriée. Dans ce cas, toutes les précautions seront prises pour éviter les matières en suspension dans le lit mouillé. Si des zones de frai sont identifiées sur le linéaire concerné ou à l'aval, la réalisation des travaux durant la période du 1* novembre au 15 mars sera évitée.
Les profils en long et en travers des cours d'eau ne devront pas être modifiés.
Aucun curage sédimentaire ne sera effectué.
Un dispositif filtrant (géotextile, botte de paille, bassin de décantation...) sera mis en place à l'aval de chaque zone d'intervention s'il y a risque de départ de matières en suspension (MES) dans le lit. Le dispositif le plus adapté au chantier sera mis en place par l'entreprise pour réduire au maximum la turbidité des eaux.
Les éléments fins extraits avant de retirer les barrages filtrants ne seront pas réinjectés dans le cours d'eau et seront évacués.
Les travaux sont réalisés de manière à réduire au maximum les impacts négatifs sur la faune, la flore et les milieux naturels :
+ toutes les dispositions sont prises pour limiter la diffusion d'espèces végétales invasives (renouée du Japon, balsamine de l'Himalaya...) :
*__ toutes les dispositions sont prises pour limiter la turbidité des eaux superficielles.
Les engins de chantier sont évacués du lit du cours d'eau la nuit et le week-end.
L'entretien des engins (réparation, nettoyage, apport en carburant...) sera réalisé sur un site éloigné des cours d'eau. Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eaux superficielles est proscrit.
Le pétitionnaire s'engage à retirer à la fin du chantier tous les matériaux apportés et non-utilisés, y compris les inertes.
Le pétitionnaire s’engage à l’issue des travaux à reconstituer le lit et les berges perturbés par le chantier selon des caractéristiques semblables à celles d’origine.
Les pistes d'accès existantes seront également remises en état.
Les pistes d'accès temporaires créées seront supprimées et le terrain sera remis en état conformément à la loi du 29 décembre 1892 relative à la dispense d'enquête publique et aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics.
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S1 les bois retirés présentent une gêne et ne peuvent être laissés ou traités sur place, ils seront évacués et suivront la filière de traitement appropriée.
Article 4 : conditions générales d'intervention sur les parcelles privées — Droits et devoirs des riverains
4-1 — Caractère facultatif de l'intervention de la collectivité
L'intervention de la collectivité ne décharge pas les propriétaires riverains de leurs devoirs en matière d'entretien des cours d'eau résultant de l'article L215-14 du code de l'environnement.
L'intervention de la collectivité en lieu et place des propriétaires riverains, pour la réalisation des travaux d'entretien et d'aménagement des cours d'eau, présente un caractère facultatif.
La collectivité peut cesser de se substituer, de manière temporaire ou définitive, aux obligations légales des riverains en matière d'entretien des cours d'eau. En pareil cas, la collectivité informe les propriétaires riverains de l'arrêt de son intervention par tout moyen approprié.
4-2 — Fondement de l'intervention de la collectivité
L'intervention de la collectivité vise exclusivement la sauvegarde des intérêts généraux et collectifs.
Il n'est ni de sa compétence, ni de sa responsabilité, d'entreprendre des travaux relevant exclusivement de la prise en compte des seuls intérêts particuliers.
4-3 — Information des propriétaires riverains
Préalablement à la réalisation des travaux d'entretien ou d'aménagement définis dans le présent arrêté, les propriétaires riverains sont informés de l'intervention de la collectivité au droit de leurs parcelles, par voie d'affichage en mairie.
L'information des propriétaires riverains est faite avec un préalable suffisant pour leur permettre de solliciter, s'ils le souhaitent, des informations complémentaires sur les travaux projetés.
Une copie du dossier et du présent arrêté sera fournie aux propriétaires riverains qui en feraient la demande, préalablement et pendant le déroulement de l’opération.
4-4 — Accès aux parcelles
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains, les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, conformément à l'article L215-18 du code de l'environnement.
L'accès aux cours d'eau se fait autant que possible depuis les voies publiques et en longeant les berges dans une largeur de 6 m en suivant la rive du cours d’eau.
Dans le cas particulier où l'accès aux cours d'eau n’est pas possible de cette manière, la collectivité est habilitée à pénétrer sur les parcelles non-riveraines des cours d'eau, en respectant les arbres et les plantations existants, conformément à l’article 1 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics. Elle assurera en tant que de besoin la dépose et la repose des clôtures.
En cas d'interventions d'urgence, les propriétaires riverains sont tenus de faciliter, par tous moyens appropriés, l'accès aux cours d'eau pour les interventions que la collectivité serait conduite à réaliser dans l'urgence, afin de préserver le libre écoulement des eaux lors d'événements particuliers tels que les crues.
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4-5 — Droit de pêche
En application de l'article L435-5 du code de l'environnement, lorsqu'un cours d'eau ou une section de cours d'eau visé à l'article 1” du présent arrêté fait l'objet d'un entretien par la collectivité, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours d'eau attenant aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 5 : répartition des dépenses
Le financement des travaux est assuré en intégralité par le SM3A. Aucune participation financière n’est demandée aux propriétaires riverains.
Article 6 : durée de Ia déclaration d'intérêt général
La présente déclaration d'intérêt général est valable pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 7 : conformité au dossier et modifications
Sauf prescriptions contraires définies dans le présent arrêté, les travaux suivent les modalités décrites dans le dossier de demande de déclaration d'intérêt général.
Pour toute modification notable apportée aux travaux, le pétitionnaire informe préalablement les services précités, avec les éléments d'appréciation proportionnés.
Article 8 : conditions de suivi des aménagements
Le service en charge de la police de l'eau (Mme Alexa MOËNE, tél. 04.50.33.77.69) et l'AFB (Mme Florence PERNETTE, tél. 06.72.08.14.70) seront avertis 8 jours avant le début des travaux et destinataires d’un compte-rendu des opérations réalisées dans un délai d’un mois suivant l’achèvement des travaux.
Si l'AFB l'estime nécessaire, le maître d'ouvrage devra faire procéder à ses frais à une pêche électrique de sauvegarde du peuplement piscicole.
Article 9 : responsabilité du permissionnaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réaliser les travaux.
Article 10 : déclaration d'accident ou d'incident
Tout incident ou accident intéressant les aménagements, de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L211-1 du code de l'environnement, doit être déclaré, conformément à l'article L211-5 du même code.
Article 11 : contrôle
À tout moment, le permissionnaire est tenu de donner accès sur le périmètre des travaux aux agents chargés de la police de l'eau.
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Article 12 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au permissionnaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit pour obtenir les autorisations nécessaires à l'établissement des aménagements situés hors de sa propriété.
Article 13 : caractère de la décision
Le présent arrêté sera considéré comme caduc si les opérations n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 14 : délais et voies de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble :
1° par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours citoyens", accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 15 : publication
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage pendant un délai d'un mois minimum dans les mairies de MAGLAND, SALLANCHES, et CORDON. II sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et publié sur le site internet des services de l'Etat.
Le dossier sera mis à la disposition du public pendant un mois minimum en mairies de MAGLAND), SALLANCHES, et CORDON.
Article 16 : exécution
MM. le président du SM3A, le directeur départemental des territoires, les maires de MAGLAND), SALLANCHES, CORDON, le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information à :
- M. le chef du service départemental de l'ONF (pour les interventions dans les espaces boisés soumis au régime forestier) ;
- M. l'ingénieur CRPF des pays de Savoie (pour les interventions dans les forêts privées).
Le directeur départementales territoires
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Annexe 1 à l'arrêté n° DDT-2020-0372 du 30 janvier 2020
Plan de localisation et périmètre hydrographique de l'opération
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Annexe 2 à l'arrêté n° DDT-2020-0372 du 30 janvier 2020
Pièce graphique 1 — Carte des cours d'eau du bassin versant faisant apparaître les zones impactées (contour en rouge) par la tempête du 1” juillet 2019 et les parcelles concernées par la DIG (en jaune)
Communes : Sallanches/Cordon
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Pièce graphique 2 — Carte des cours d'eau du bassin versant faisant apparaître les zones
impactées (contour en rouge) par la tempête du 1” juillet 2019 et les parcelles concernées
par la DIG (en jaune)
Commune : Sallanches
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Pièce graphique 3 — Carte des cours d'eau du bassin versant faisant apparaître les zones
impactées (contour en rouge) par la tempête du 1° juillet 2019 et les parcelles concernées
par la DIG (en jaune)
Commune : Magland
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t apparaître les zones isan t fa in versan
tées (contour en rouge) par la tempête du 1” juillet 2019 et les parcelles concern
par la DIG (en jaune)
9 St
Pièce graphique 4 — Carte des cours d'eau du bass °
Ces
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Magland Commune
Limites communales |__| parcelle cadastre |__| Parcelles DIG
Cours d'eau Parcelles impactées
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Annexe 3 à l'arrêté n° DDT-2020-0372 du 30 janvier 2020
Liste des cours d’eau et linéaires des tronçons concernés par la DIG
N° site | Communes Cours d’eau Re re Coût moyen (€ HT)
1 MAGLAND Ruisseau de Chéron 450 ml 2019/2020 5 500
2 MAGLAND Torrent de Gravin 1 100 ml 2019/2020 17 000
3 MAGLAND Ruisseau des Reys 210 ml 2019/2020 3 150
À MAGLAND Ruisseau des Perrets 250 ml 2019/2020 3 000
5 MAGLAND | Ruisseau de la Chappaz 220 ml 2019/2020 2 700
6 MAGLAND Ruisseau des Meuniers 750 ml 2019/2020 9 000
7 MAGLAND Ruisseau des Villards 1 420 ml 2019/2020 21 300
8 MAGLAND | Ruisseau de Bellecombe 590 ml 2020/2021 7 100
Linéaire total 4990m | PR) 68750EHT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-01-30-009 - Arrêté préfectoral n°DDT-2020-0372 - Déclaration d'intérêt général pour la réalisation de l'entretien des boisements des berges des ruisseaux de Chéron, Gravin, Reys, Perrets, Chappaz, Meuniers, Villards, Bellecombe, Marderet, 70 14 / 24
Linéaire Années N° site | Communes Cours d’eau d'intervention | d'intervention Coût moyen (€ HT)
9 SALLANCHES | Ruisseau du Marderet 790 ml 2020/2021 7 200
10 SALLANCHES Torrent de la Dière 1 690 ml 2020/2021 17 000
11 SALLANCHES | Torrent des Avenières 1 770 ml 2019/2020 27 000
12 SALLANCHES Ruisseau du Désert 1 360 ml 2019/2020 14 000
13 SALLANCHES | Ruisseau de la Cornache 180 ml 2020/2021 1 800
14 "CORDON Torrent de la Sallanche 2 800 ml 2020/2021 42 000
15 SALLANCHES | Ruisseau de Bartoud 1 060 ml 2021/2022 12 700
Linéaire total 9650m1 | Montant Total 21700 € HT € HT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-01-30-009 - Arrêté préfectoral n°DDT-2020-0372 - Déclaration d'intérêt général pour la réalisation de l'entretien des boisements des berges des ruisseaux de Chéron, Gravin, Reys, Perrets, Chappaz, Meuniers, Villards, Bellecombe, Marderet, 71 15 / 24
Linéaire Années o , x N° site| Communes Cours d’eau d'intervention | d’intervention Coût moyen (€ HT)
CORDON / 15 SALLANCHES Torrent de la Croix 3 550 ml 2021/2022 54 000
16 CORDON Torrent de la Zarzillat 2 120 ml 2020/2022 27 500
17 CORDON Torrent des Callabonnets 1 400 ml 2020/2021 15 500
Linéaire total 7070mI | Montant Total 97 000 € HT € HT
Total (linéaire/an) : 21 710 ml Total (HT) 287 450 € HT
Coût moyen/ml 13,24 € HT
Tranches de Montant
travaux prévisionnel
2019/2020 102 650 € HT
2020/2021 90 600 € HT
2021/2022 94 200 € HT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-01-30-009 - Arrêté préfectoral n°DDT-2020-0372 - Déclaration d'intérêt général pour la réalisation de l'entretien des boisements des berges des ruisseaux de Chéron, Gravin, Reys, Perrets, Chappaz, Meuniers, Villards, Bellecombe, Marderet, 72 Annexe 4 à l'arrêté n° DDT-2020-0372 du 30 janvier 2020
Etat parcellaire par commune
16 / 24
gi: 0)) DDCO 0
38 OA 74089 CORDON
74 OA 74089 CORDON
75 OA 74089 CORDON
76 OA 74089 CORDON
79 OA 74089 CORDON
80 OA 74089 CORDON
81 OA 74089 CORDON
182 OA 74089 CORDON
183 OA 74089 CORDON
184 OA 74089 CORDON
187 OA 74089 CORDON
188 OA 74089 CORDON
203 OA 74089 CORDON
204 OA 74089 CORDON
568 OA 74089 CORDON
569 OA 74089 CORDON
578 OA 74089 CORDON
579 OA 74689 CORDON
580 OA 74089 CORDON
595 OA 74089 CORDON
596 OA 74089 CORDON
751 OA 74089 CORDON
752 OA 74089 CORDON
753 OA 74089 CORDON
754 OA 74089 CORDON
TSS OA 74089 CORDON
757 OA 74089 CORDON
770 OA 74089 CORDON
772 OA 74089 CORDON
779 OA 74089 CORDON
780 OA 74089 CORDON
1218 OA 74089 CORDON
1221 OA 74089 CORDON
1249 OA 74089 CORDON
1250 OA 74089 CORDON
1251 OA 74089 CORDON
1256 OA 74089 CORDON
3474 OA 74089 CORDON
3475 OA 74089 CORDON
15 0B 74089 CORDON
39 0B 74089 CORDON
40 0B 74089 CORDON
42 0B 74089 CORDON
43 0B 74089 CORDON
44. 0B 74089 CORDON
49 0B 74089 CORDON
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-01-30-009 - Arrêté préfectoral n°DDT-2020-0372 - Déclaration d'intérêt général pour la réalisation de l'entretien des boisements des berges des ruisseaux de Chéron, Gravin, Reys, Perrets, Chappaz, Meuniers, Villards, Bellecombe, Marderet, 73 17 / 24
50 0B 74089 CORDON
SI 0B 74089 CORDON
52 0B 74089 CORDON
53 0B 74089 CORDON
54 0B 74089 CORDON
55 0B 74089 CORDON
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65 0B 74089 CORDON
66 0B 74089 CORDON
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80 0B 74089 CORDON
109 0B 74089 CORDON
110 0B 74089 CORDON
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112 0B 74089 CORDON
113 0B 74089 CORDON
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240 0B 74089 CORDON
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341 0B 74089 CORDON
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372 0B 74089 CORDON
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387 0B 74089 CORDON
389 0B 74089 CORDON
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391 0B 74089 CORDON
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407 0B 74089 CORDON
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631 0B 74089 CORDON
642 0B 74089 CORDON
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-01-30-009 - Arrêté préfectoral n°DDT-2020-0372 - Déclaration d'intérêt général pour la réalisation de l'entretien des boisements des berges des ruisseaux de Chéron, Gravin, Reys, Perrets, Chappaz, Meuniers, Villards, Bellecombe, Marderet, 74 18 / 24
644 0B 74089 CORDON
646 0B 74089 CORDON
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1237 0B 74089 CORDON
1246 0B 74089 CORDON
1247 0B 74089 CORDON
1248 0B 74089 CORDON
1249 0B 74089 CORDON
1255 0B 74089 CORDON
1256 0B 74089 CORDON
1257 0B 74089 CORDON
1258 0B 74089 CORDON
1259 0B 74089 CORDON
1260 0B 74089 CORDON
1261 0B 74089 CORDON
1262 0B 74089 CORDON
1264 0B 74089 CORDON
1265 0B 74089 CORDON
1397 0B 74089 CORDON
1398 0B 74089 CORDON
1399 0B 74089 CORDON
1400 0B 74089 CORDON
1401 0B 74089 CORDON
1404 0B 74089 CORDON
1405 0B 74089 CORDON
1407 0B 74089 CORDON
1410 0B 74089 CORDON
1411 0B 74089 CORDON
1412 0B 74089 CORDON
1413 0B 74089 CORDON
1414 0B 74089 CORDON
1415 0B 74089 CORDON
1416 0B 74089 CORDON
1418 0B 74089 CORDON
1419 0B 74089 CORDON
1422 0B 74089 CORDON
1423 0B 74089 CORDON
1424 0B 74089 CORDON
1879 0B 74089 CORDON
1942 0B 74089 CORDON
1943 0B 74089 CORDON
2229 CB 74089 CORDON
2663 0B 74089 CORDON
2669 0B 74089 CORDON
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-01-30-009 - Arrêté préfectoral n°DDT-2020-0372 - Déclaration d'intérêt général pour la réalisation de l'entretien des boisements des berges des ruisseaux de Chéron, Gravin, Reys, Perrets, Chappaz, Meuniers, Villards, Bellecombe, Marderet, 75 19 / 24
2694 CB 74089 CORDON
2914 0B 74089 CORDON
3099 0B 74089 CORDON
3100 0B 74089 CORDON
3257 0B 74089 CORDON
3584 0B 74089 CORDON
3830 0B 74089 CORDON
3831 0B 74089 CORDON
321 0C 74089 CORDON
322 0C 74089 CORDON
323 0C 74089 CORDON
1 OA 74159 MAGLAND
2 OA 74159 MAGLAND
28 OA 74159 MAGLAND
29 OA 74159 MAGLAND
72 OA 74159 MAGLAND
73 OA 74159 MAGLAND
1514 OA 74159 MAGLAND
1531 OA 74159 MAGLAND
1540 OA 74159 MAGLAND
1542 OA 74159 MAGLAND
1550 OA 74159 MAGLAND
1551 OA 74159 MAGLAND
1552 OA 74159 MAGLAND
1553 OA 74159 MAGLAND
1554 OA 74159 MAGLAND
1555 OA 74159 MAGLAND
1556 OA 74159 MAGLAND
1594 OA 74159 MAGLAND
1595 OA 74159 MAGLAND
1596 OA 74159 MAGLAND
3129 OA 74159 MAGLAND
3142 OA 74159 MAGLAND
3409 OA 74159 MAGLAND
3419 OA 74159 MAGLAND
3422 OA 74159 MAGLAND
3707 OA 74159 MAGLAND
2 OD 74159 MAGLAND
3 0OD 74159 MAGLAND
À. OD 74159 MAGLAND
5 OD 74159 MAGLAND
1403 0D 74159 MAGLAND
1404 OD 74159 MAGLAND
1465 OD 74159 MAGLAND
1467 OD 74159 MAGLAND
1468 OD 74159 MAGLAND
1469 0D 74159 MAGLAND
1524 OD 74159 MAGLAND
1525 0D 74159 MAGLAND
1602 0D 74159 MAGLAND
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-01-30-009 - Arrêté préfectoral n°DDT-2020-0372 - Déclaration d'intérêt général pour la réalisation de l'entretien des boisements des berges des ruisseaux de Chéron, Gravin, Reys, Perrets, Chappaz, Meuniers, Villards, Bellecombe, Marderet, 76 20 / 24
1603 0OD 74159 MAGLAND
1604 0OD 74159 MAGLAND
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1778 OD 74159 MAGLAND
1779 OD 74159 MAGLAND
1803 0OD 74159 MAGLAND
1805 0OD 74159 MAGLAND
2197 OD 74159 MAGLAND
910 0E 74159 MAGLAND
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974 0E 74159 MAGLAND
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1144 OE 74159 MAGLAND
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1156 OE 74159 MAGLAND
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1164 OE 74159 MAGLAND
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2173 0E 74159 MAGLAND
2222 0E 74159 MAGLAND
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-01-30-009 - Arrêté préfectoral n°DDT-2020-0372 - Déclaration d'intérêt général pour la réalisation de l'entretien des boisements des berges des ruisseaux de Chéron, Gravin, Reys, Perrets, Chappaz, Meuniers, Villards, Bellecombe, Marderet, 77 21 / 24
2224 0CE 74159 MAGLAND
2225 CE 74159 MAGLAND
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2375 0E 74159 MAGLAND
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2403 OE 74159 MAGLAND
2405 OE 74159 MAGLAND
2464 0E 74159 MAGLAND
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3035 OE 74159 MAGLAND
3083 0E 74159 MAGLAND
3084 0E 74159 MAGLAND
3085 0E 74159 MAGLAND
397 OA 74256 SALLANCHES
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696 0B 74256 SALLANCHES
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729 0B 74256 SALLANCHES
733 0B 74256 SALLANCHES
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-01-30-009 - Arrêté préfectoral n°DDT-2020-0372 - Déclaration d'intérêt général pour la réalisation de l'entretien des boisements des berges des ruisseaux de Chéron, Gravin, Reys, Perrets, Chappaz, Meuniers, Villards, Bellecombe, Marderet, 78 22 | 24
734 0B 74256 SALLANCHES
735 0B 74256 SALLANCHES
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883 0B 74256 SALLANCHES
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1129 0B 74256 SALLANCHES
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1158 0B 74256 SALLANCHES
1232 0B 74256 SALLANCHES
1800 0B 74256 SALLANCHES
1801 0B 74256 SALLANCHES
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-01-30-009 - Arrêté préfectoral n°DDT-2020-0372 - Déclaration d'intérêt général pour la réalisation de l'entretien des boisements des berges des ruisseaux de Chéron, Gravin, Reys, Perrets, Chappaz, Meuniers, Villards, Bellecombe, Marderet, 79 23 | 24
1949 0B 74256 SALLANCHES
1951 0B 74256 SALLANCHES
1964 0B 74256 SALLANCHES
2447 0B 74256 SALLANCHES
2455 0B 74256 SALLANCHES
634 OC 74256 SALLANCHES
642 OC 74256 SALLANCHES
646 0C 74256 SALLANCHES
647 OC 74256 SALLANCHES
649 OC 74256 SALLANCHES
650 OC 74256 SALLANCHES
651 OC 74256 SALLANCHES
653 OC 74256 SALLANCHES
765 OC 74256 SALLANCHES
768 OC 74256 SALLANCHES
893 OC 74256 SALLANCHES
895 0C 74256 SALLANCHES
896 OC 74256 SALLANCHES
901 OC 74256 SALLANCHES
902 OC 74256 SALLANCHES
910 OC 74256 SALLANCHES
911 OC 74256 SALLANCHES
959 OC 74256 SALLANCHES
960 We 74256 SALLANCHES
961 OC 74256 SALLANCHES
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989 OC 74256 SALLANCHES
990 OC 74256 SALLANCHES
991 OC 74256 SALLANCHES
995 OC 74256 SALLANCHES
996 OC 74256 SALLANCHES
1042 OC 74256 SALLANCHES
1043 OC 74256 SALLANCHES
1044 OC 74256 SALLANCHES
1046 OC 74256 SALLANCHES
1047 0C 74256 SALLANCHES
1558 OC 74256 SALLANCHES
1966 OC 74256 SALLANCHES
2547 OC 74256 SALLANCHES
1031 OD 74256 SALLANCHES
1175 OD 74256 SALLANCHES
87 0E 74256 SALLANCHES
88 OE 74256 SALLANCHES
91 0E 74256 SALLANCHES
92 0E 74256 SALLANCHES
95 0E 74256 SALLANCHES
96 0E 74256 SALLANCHES
101 0E 74256 SALLANCHES
102 0E 74256 SALLANCHES
104 0E 74256 SALLANCHES
106 0E 74256 SALLANCHES
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-01-30-009 - Arrêté préfectoral n°DDT-2020-0372 - Déclaration d'intérêt général pour la réalisation de l'entretien des boisements des berges des ruisseaux de Chéron, Gravin, Reys, Perrets, Chappaz, Meuniers, Villards, Bellecombe, Marderet, 80 24 | 24
385 0E 74256 SALLANCHES
386 OE 74256 SALLANCHES
387 OE 74256 SALLANCHES
388 0E 74256 SALLANCHES
390 0E 74256 SALLANCHES
391 0E 74256 SALLANCHES
693 0E 74256 SALLANCHES
695 0E 74256 SALLANCHES
702 0E 74256 SALLANCHES
707 OE 74256 SALLANCHES
828 0E 74256 SALLANCHES
831 0E 74256 SALLANCHES
832 0E 74256 SALLANCHES
833 0E 74256 SALLANCHES
1391 0E 74256 SALLANCHES
1392 0E 74256 SALLANCHES
1393 0E 74256 SALLANCHES
1530 0E 74256 SALLANCHES
1577 0E 74256 SALLANCHES
1979 0E 74256 SALLANCHES
2374 0E 74256 SALLANCHES
2413 0E 74256 SALLANCHES
2414 0E 74256 SALLANCHES
2417 0E 74256 SALLANCHES
2455 0E 74256 SALLANCHES
2580 0E 74256 SALLANCHES
2582 0E 74256 SALLANCHES
2584 0E 74256 SALLANCHES
2587 0E 74256 SALLANCHES
2617 0E 74256 SALLANCHES
2619 0E 74256 SALLANCHES
2655 0E 74256 SALLANCHES
2656 0E 74256 SALLANCHES
2736 0E 74256 SALLANCHES
3195 0E 74256 SALLANCHES
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-01-30-009 - Arrêté préfectoral n°DDT-2020-0372 - Déclaration d'intérêt général pour la réalisation de l'entretien des boisements des berges des ruisseaux de Chéron, Gravin, Reys, Perrets, Chappaz, Meuniers, Villards, Bellecombe, Marderet, 81 74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits
indirects du Léman
74-2020-02-04-004
DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à
Annecy portant subdélégation de la signature de la
directrice interrégionale à Lyon dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de
douane et de manquement à l'obligation déclarative.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 82 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES Anne cy
le 04 février 2020 ET DROITS INDIRECTS
? DIRECTION DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS D’ANNECY
34, Avenue du Parmelan
74004 ANNECY CEDEX
Site Internet : www.douane. gouv.fr Décision 2020/2 du directeur régional à ANNECY portant
subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à
LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière Dossier suivi par : V. PASSELAC . « je . de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en Téléphone : 09702 73034
Télécopie : 04 50 51 00 68 matière de douane et de manquement à l'obligation
Mél : poc-leman@douane.finances.souv.fr déclarative.
Réf :
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en
matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article ler — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom de la directrice interrégionale à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités,
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom de la directrice interrégionale à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom de la directrice interrégionale à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 83 Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom de la directrice interrégionale à LYON, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom de la directrice interrégionale à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom de la directrice interrégionale à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom de la directrice interrégionale à LYON. les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom de la directrice interrégionale à LYON, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
GALY Hugues-Lionel
pe
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 84 I à la décision n° > du )20 du directeur Ÿ Hugues-Lionel
les agents des ; recevant 1 de signature
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de nl réclamation
‘écision remboursement
$CiSion
, Service ffectation ide
Annexe I à la décision n° 2020/2 du 4 févr. 2020 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 85 IT à la décision n° 2020/2 du ) du
les agents des ; recevant
use (contributions indirectes)
‘10 1des le responsabilité solidaire
cis ‘ion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une
n. ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1: d’une demande de transaction
r régional GALY
1 de signature
> L247 du livre s fiscales
inité d’affectation et ù
an-Marc POC), : PPAL
OUANIERS
C PAE), CHEF SERV D
ÎE
“egory (Annemasse div.), INSPECTEUR
EME CL DGDDI
Marc (St julien .), à
DI
Frantz (St julien div.), INSPECTEUR REGIONAL
DGDDI
Jerome DIRECTEUR DES
OUANIERS 2ECL
n lEUR DES
IUANIERS IERE CL
Suzanne (Ain div.), COMPTABLE
'EME ?
Annexe II à la décision n° 2020/2 du 4 févr. 2020 du directeur régional GALY Hugues-Lionel Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Décharge Modération Rejet Remise Transaction
GILBERT Jean-Marc (Leman POC), DIRECTEUR PPAL
SERVICES DOUANIERS
illimité illimité illimité illimité 350000
CADDOUX Charles (Leman PAE), CHEF SERV COMPTABLE
DGDDI 2EME CATEGORIE
illimité illimité illimité illimité 350000
GUIRAUD Gregory (Annemasse div.), INSPECTEUR
PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
illimité illimité illimité illimité 60000
DECLUNDER Marc (St julien div.), INSPECTEUR PRINCIPAL
1ERE CL DGDDI
0 0 0 0 60000
DEVOLDER Frantz (St julien div.), INSPECTEUR REGIONAL
DE 2EME CL DGDDI
0 0 0 0 60000
PHILIBERT Jerome (St julien div.), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 2ECL
illimité illimité illimité illimité 60000
GUREGHIAN Stephane (Ain div.), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
0 0 0 0 60000
MOREL Suzanne (Ain div.), CHEF SERV COMPTABLE
DGDDI 2EME CATEGORIE
0 0 0 0 60000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 86 III sion n° 2020/2 du 4 févr. 2020 du directeur régional -Lionel
les agents des ; recevant 1 de signature
wi ES ntributions ons assimilées : transaction simplifiée - 4823
mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'e
5 : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède pas
. . : des ffectation et à ‘raudés
tophe ( SRE [
Philippe (Leman SRE : REGIONAL DE
L DGDDI
ce (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI
Franck (Leman SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE
)DDI
Yao (Leman SRE : DGDDI
UGOYARD : (Leman TEUR
Corinne (Leman SRE © IRIERE DDI
Aurelie (Vallard RÔLEUR :
Alain ( ureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Alexandre (Vallard thonex 1), ‘ à
DGDDI
Yannick 2x bureau), INSPECTEUR DGDDI
lean-Michel ( 1), INSPECTEUR
DE 2EME CL DGDDI
.BERT Sylvie (Vallard thonex
1ERE CL DGDDI
Yves ( }, Agent de constatation
DI
en (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Sarah (Thonon bse), Agent de 1 ppal 2ème classe
Loic (Thonon bse ° IR 1ERE CL [
Christine e), Agent de constatation 1 1ère
)I
‘ques (Thonon bse), INSPECTEUR REGIONAL DE
DDI
Nadine (Thonon bse), Agent tion 1 1ère
DI
Stephane (Thonon nstatation 2ème
DDI
Benedicte (Thonon bse), Agent de constatation ppal
DDI
Annexe III à la décision n° 2020/2 du 4 févr. 2020 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Droits compromis Droits fraudés Montant de l'amende Valeur des marchandises
BOU Christophe (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 10000 5000 1000 15000
BUVAT Philippe (Leman SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE
3EME CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
CONSEIL Brice (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 10000 5000 1000 15000
JOLY Pierre-Franck (Leman SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE
1ERE CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
KOUAKOU Yao (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 10000 5000 1000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine (Leman SRE), INSPECTEUR
DGDDI
10000 5000 1000 15000
STEUX Corinne (Leman SRE), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
AMARGIER Aurelie (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR 2E
CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
COURT Alain (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
ECARNOT Alexandre (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
FILLION Yannick (Vallard thonex bureau), INSPECTEUR DGDDI 10000 5000 1000 15000
PARMIER Jean-Michel (Vallard thonex bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
PERRISSIN FABERT Sylvie (Vallard thonex bureau),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
BROUTEL Yves (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
CONSEIL Fabien (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
DUPONT Sarah (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
10000 5000 1000 15000
GRANGE Loic (Thonon bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
LASSERRE Christine (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MERCHE Jacques (Thonon bse), INSPECTEUR REGIONAL DE
2EME CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
NAVARRO Nadine (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
PERROT Stephane (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
PHALIPPOU Benedicte (Thonon bse), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 87 Jocelyne (Thonon nstatation ppal
IDI
hristophe ( ), mnstatation 1 lère
DI
Jonathan ( constatation 2ème
DI
Raymond (Vallard bse), Agent tion 1 1ère
DI
Guillaume ONTRÔLEUR 2E CL
Vasyl( , Agent de constatation 2ème
DI
arion (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Emmanuel (Vallard à
: DGDDI
il (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Yamin ( bse), Agent de 2ème
son (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Adrien (Vallard bse), Agent tion ppal 2ème
Jerome (Vallard bse), Agent tion ppal 2ème
IDI
Philippe (Vallard bse), Agent de 2ème
DDI
Bruno (Vallard bse constatation ppal 2ème
Benjamin (Vallard bse), Agent de 2ème
DDI
Elodie (Vallard bse © IR2E CL DGDDI
atherine (Vallard nnstatation l 1ère
DDI
ibrice (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E DDI
Woïhbi (Vallard bse constatation 2ème
e (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Adrien (Vallard bse), Agent tion ppal
)
Alexie (Vallard bse), nstatation 2ème
Loic ‘ LEUR 2E CL DGDDI
Marie (Vallard bse), Agent tion 2ème
I
orence (Vallard bse), Agent de constatation ppal
DI
’ascal (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
ROCHIAS Jocelyne (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
ROSSET Christophe (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
ROULEAU Mikael (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
TESNIERE Jonathan (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
ANCELIN Raymond (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
BARTKOWIAK Guillaume (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
BASHYNA Vasyl (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
BERTRAND Marion (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
BOGILLOT Emmanuel (Vallard bse), INSPECTEUR REGIONAL
DE 3EME CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
BONNARD Paul (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
BOUAKKAZ Yamin (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
CAIGNARD Nelson (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
CAILLOUET Adrien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
COINDET Jerome (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
CORBET Philippe (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
CROS Bruno (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
10000 5000 1000 15000
DE ORO Benjamin (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
DEGABRIEL Elodie (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
DOLCI Catherine (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
FRECHARD Fabrice (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
GAHA Woihbi (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
10000 5000 1000 15000
GOEPP Antoine (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
KESSY Paul-Adrien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MALETERRE Alexie (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MARTIN Loic (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
MARTINEZ Marie (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MARTY Florence (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MATON Jean-Pascal (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 88 Alexandre (Vallard bse), Agent de 2ème
DDI
nthony ONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
xandre ( , Agent de constatation ppal >
DDI
ic (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Herve (Vallard ” LEUR 2E CL DGDDI
Julien (Vallard bse tion 2ème classe
Gerald ( NTRÔLEUR PRINCIPAL
Karine ONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
and ( NSPECTEUR DGDDI
thilde (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Marielle bse), Agent de l 1ère
DI
Xavier (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL
Raja (Vallard bse constatation 2ème classe
ystele (St bureau), INSPECTEUR
DE 3EME CL DGDDI
arie ( 1 bardon. ECTEUR
IERE CL DGDDI
Stephane (St bureau), INSPECTEUR
DE 3EME CL DGDDI
Christian (St julien bardon. ECTEUR
DE 1ERE CL DGDDI
floriane 1reau), CONTRÔLEUR
DGDDI
Felix ( ien bse constatation ppal 1ère classe
: DGDDI St julien bse), CONTRÔLEUR
Marie-Line ( ), Agent de constatation ppal
DDI
Laurent (St 1 bse), : 2E CL DGDDI
Romain _bse), Agent tion 2ème
[
erre-Yves lien bse), Agent de 2ème
DI
stophe (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Jean-Michel :ONTRÔLEUR 2E CL
Florent (St julien © LEUR 2E CL DGDDI
Arnaud 5t _bse), Agent de 1 ppal 2ème classe
1-Francois . INSPECTEUR DGDDI
d (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
MUNIER Alexandre (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
NOEL Anthony (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
PARE Alexandre (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
PAUTHE Audric (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
POBELLE Herve (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
POIRIER Julien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
10000 5000 1000 15000
RICHARD Gerald (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
SAJOUS Karine (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
SIX Armand (Vallard bse), INSPECTEUR DGDDI 10000 5000 1000 15000
STOESSEL Mathilde (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
TILLOLOY Marielle (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
VERCHERAND Xavier (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
ZANINA Raja (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
10000 5000 1000 15000
BARRE Crystele (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
DELOR Henrie (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR
PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
GRAVIER Stephane (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
GROSJEAN Christian (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
WAGNER Floriane (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
AUMIS Felix (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
10000 5000 1000 15000
BADET Alain (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 10000 5000 1000 15000
BECHAALANI Marie-Line (St julien bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
BERTRAND Laurent (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
BERTRAND Romain (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
BILLON Pierre-Yves (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
BOUDOT Christophe (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
CHARTON Florent (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
COLIN Arnaud (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
10000 5000 1000 15000
COLLET Jean-Francois (St julien bse), INSPECTEUR DGDDI 10000 5000 1000 15000
COUR Thibauld (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 89 Thomas t \TRÔLEUR PRINCIPAL
Anthony (St 1 bse), nstatation ppal
)GDDI
Amelie (St julien bse), Agent de constatation 2ème
DI
aurence (St julien bse), Agent de constatation
DI
Hugo (St _bse), Agent de 2ème classe
Eddy (St \TRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Gregoire (St \TRÔLEUR 2E CL DGDDI
Cyrille (St julien bse), Agent de 2ème
Andrea (St julien bse), Agent de 1
DI
Bernard lien FEUR REGIONAL DE
2GDDI
ves (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
* Sebastien ( len de constatation ppal 2ème
DDI
Valerie ( JTRÔLEUR PRINCIPAL
exandre (St 1 bse constatation ppal
DI
Jordan (St julien EUR 2E CL DGDDI
st _bse), Agent de Ï
IDDI
Anthony lien bse), Agent de 2ème
DI
Thibault lien Agent de 1 ppal 2ème
DI
athieu (St julien bse), Agent de constatation 2ème
DI
Emmanuel (St 1 bse ° IR IERE CL
Matthieu (St _bse), Agent tion 2ème
DDI
Yann (St JTRÔLEUR IERE CL DGDDI
Sebastien (St nstatation >
DDI
ire (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Ubald ( \TRÔLEUR 2E DDI
Chantal (St _bse), Agent de 1 ppal lère
D)
Idris (St de constatation ppal classe
Audrey (St ° : PRINCIPAL
DECOGNIER Thomas (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
DESPERIES Anthony (St julien bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
DIDELOT Amelie (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
DUBOIS Laurence (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
DUPOND Hugo (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
10000 5000 1000 15000
ERARD Eddy (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 10000 5000 1000 15000
GIRAULT Gregoire (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
GODEFROY Cyrille (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
GRANENA-GOUAZE Andrea (St julien bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
GUILLOU Bernard (St julien bse), INSPECTEUR REGIONAL DE
2EME CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
LE CALVEZ Yves (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
LE GOFF Sebastien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
LEVEQUE Valerie (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
LOUIS Pierre-Alexandre (St julien bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MARTINEZ Jordan (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
MARYSSAEL Justine (St julien bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MEGARES Anthony (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MERCIER Thibault (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MIGNE Mathieu (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
PELIZZARI Emmanuel (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
PIERRE Matthieu (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
PONTABRY Yann (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
PRALON Sebastien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
PRAZZOLI Claire (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
ROUMANEIX Ubald (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
SCHWARZ Chantal (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
SEBAA Idris (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
10000 5000 1000 15000
SIMEON Audrey (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 90 Ahmed ( nt tion 2ème
DDI
Alexandre 1 bse), ‘ i2ECL
Cedric (St julien bse), Agent de constatation 2ème
[
n (St julien bse), Agent de constatation ppal classe
Gaetan (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème
DI
Kilian (St _bse), Agent tion 2ème
)I
Volcan (St 1 bse ° i2E DDI
Hugo (St julien bsi), ° 2E CL DGDDI
Aurelie ( ITRÔLEUR 2E CL DGDDI
Cyril (St ITRÔLEUR 2E CL DGDDI
Francois (St ITRÔLEUR 2E CL DGDDI
Christine INSPECTEUR DGDDI
Sebastien _bsi), Agent de 1 ppal 2ème
DDI
t julien bsi), CONTRÔLEUR DGDDI
(St _bsi), Agent tion l 1ère
Andre (St julien ” LEUR 2E DDI
Christophe (St julien bsi À
)GDDI
Elise (St julien bsi), Agent de constatation ppal >
DI
Mathieu (St ITRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Marion (St julien bsi), Agent tion 2ème
)DI
Adil ( JNTRÔLEUR DGDDI
Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation 2ème
DI
Jerome ( len bsi constatation
DDI
Romuald (St julien ” ÆEUR IERE CL
Karl (St ITRÔLEUR 2E CL
Jean (St ” EUR IERE CL DGDDI
Stephane ( )NTRÔLEUR 2E CL
Stephan (St i), ‘ : 1ERE CL DGDDI
Samuel ( ITRÔLEUR 2E CL DGDDI
Olivier ( len nstatation ppal classe
(St julien bsi), CONTRÔLEUR DGDDI
SNOUSSI Ahmed (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
STEFANIDI Alexandre (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
VACHERET Cedric (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
VIEL Julien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
10000 5000 1000 15000
WARMEZ Gaetan (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
YAHIAOUI Kilian (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
YILDIZ Volcan (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
BARBAN Hugo (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
CADIS Aurelie (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
DANIEL Cyril (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
DELAUNE Francois (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
DEPAQUIT Christine (St julien bsi), INSPECTEUR DGDDI 10000 5000 1000 15000
DOCHE Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
DOLO Yann (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
GUILLAUME Sylvain (St julien bsi), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
HAVERLAND Andre (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
HONEGGER Christophe (St julien bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
HUGEDET Elise (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
JANIN Mathieu (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
JOLLAIN Marion (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
KENDY Adil (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
LACROIX Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MAITRE Jerome (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MEUSNIER Romuald (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
MIKOLAJCZAK Karl (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
MORISCOT Jean (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
MOUSTAFOV Stephane (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
PIOTR Stephan (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
PRIETO Samuel (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
ROTH Olivier (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
10000 5000 1000 15000
ROYER Marie (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 91 Jeremy lien constatation
3DDI
Fanny ( ), Agent de constatation 2ème
Margaux © IR2E CL DGDDI
nstatation 2ème
\urelien (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème
DI
Vincent (Annecy bsi), Agent de 1 ppal
)I
Annecy bsi), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
VA 1( ” LEUR 2E CL DGDDI
Yoann (Annecy ” EUR 2E CL DGDDI
Jean-Luc ( Agent de 1 ppal 2ème
)DI
Quentin y bsi © IR2E CL DGDDI
Frederic Y EUR [
NG Florent ONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
entin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Dorothee ( bsi), Agent de 1 ppal 2ème
I
Lucile (Annecy bsi), Agent de 2ème classe
Patrice ( Agent de 1 ppal lère classe
bastien ( i), | PRINCIPAL DGDDI
el (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Jominique (Annecy ° IERE :
hanie (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Elise ( Agent de 1 ppal 2ème classe
ean-Baptiste ( , Agent de constatation ppal
GDDI
as (Annecy bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE
DDI
LAFFIN Christophe (Annecy bureau), ° à
DGDDI
Fabien ( CONTRÔLEUR IERE CL
Bruno ( IR REGIONAL
: DGDDI
ne (Annecy bureau), CONTRÔLEUR IERE CL
| (Ferney voltaire bureau), INSPECTEUR DGDDI
enoit (Ferney voltaire bureau),
DE 3EME CL DGDDI
RYNKA Jeremy (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
SCHWALLER Fanny (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
BAROU Margaux (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
BONNEPART Carine (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
CAUBET Aurelien (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
COLMANT Vincent (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
CROS Didier (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
DA SILVA Jonathan (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
DESCHANEL Yoann (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
GAIDIOZ Jean-Luc (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
GUILLET Quentin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
HENENNE Frederic (Annecy bsi), INSPECTEUR DGDDI 10000 5000 1000 15000
LE MOING Florent (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
LECOURT Valentin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
MARCININ Dorothee (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
PENNEC Lucile (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
10000 5000 1000 15000
PIERRE Patrice (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
10000 5000 1000 15000
PONS Sebastien (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 10000 5000 1000 15000
REMAN Michael (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
TERRYN Dominique (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
THOMAS Stephanie (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
TIREAU Elise (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
10000 5000 1000 15000
TREVISAN Jean-Baptiste (Annecy bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
CAMES Nicolas (Annecy bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE
3EME CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
CAMPILLO LAFFIN Christophe (Annecy bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
GARNIER Fabien (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
RAYNE Bruno (Annecy bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE
1ERE CL DGDDI
10000 5000 1500 15000
RAZIK Catherine (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
HUIN Arnaud (Ferney voltaire bureau), INSPECTEUR DGDDI 10000 5000 1000 15000
MOTERA Benoit (Ferney voltaire bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 92 ‘ancois-Xavier (Bellegarde bse), nstatation
DGDDI
Fabienne ( bse), Agent tion Ï
2GDDI
‘an- Yves (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR
DDI
scal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Valerie e), INSPECTEUR DGDDI
( CONTRÔLEUR
GDDI
Carole ( CONTRÔLEUR ?2E CL DGDDI
sabelle (Bellegarde © LEUR PRINCIPAL
Pascal CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Jlexandre (Bellegarde bse constatation 2ème
DDI
aphael (Bellegarde bse), Agent de I 1ère
DDI
Benoit (Bellegarde bse), Agent de 2ème
DI
e (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Jean-Claude le bse), Agent de
ère classe DGDDI
re ‘ancois-Regis (Bellegarde bse),
5DDI
ALBORNOZ Michael (Bellegarde bse), t de
pal 2ème classe DGDDI
orence (Bellegarde © LEUR PRINCIPAL
corentin (Bellegarde bse), Agent tion ppal
DDI
Yves (Bellegarde bse), Agent de I 1ère
I
aaure (Bellegarde ” LEUR 2E CL DGDDI
rian (Bellegarde bse), Agent de 1 ppal 2ème
DDI
Olivier (Bellegarde de constatation
DDI
Denis (Bellegarde de constatation ppal
DI
Yannick ( bse), Agent on ppal 2ème
DDI
arine (Bellegarde de constatation ppal
DDI
Patrick ( se), Agent de constatation
DDI
BERGERON Francois-Xavier (Bellegarde bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
BIAZIZZO Fabienne (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
CALDERON Jean-Yves (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
COURTOIS Pascal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
DUSSOLLIER Valerie (Bellegarde bse), INSPECTEUR DGDDI 10000 5000 1000 15000
FERNANDEZ German (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
FILIPPINI Carole (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
FLORY Isabelle (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
FOCANT Pascal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
GAYET Alexandre (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
GIOVE Raphael (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
GUILLOT Benoit (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
HANSEN Cecile (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude (Bellegarde bse), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MARGUET Francois-Regis (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael (Bellegarde bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MARX Florence (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
MAZUY Corentin (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MESQUIDA Yves (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MEYER Laure (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
PAVE Florian (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
PERRET Olivier (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
QUINQUETON Denis (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
REMINY Yannick (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
RIGON Carine (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
ROCAMORA Patrick (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 93 Elodie ( se), Agent de constatation Ï
SDDI
Cecile (Bourg en SPECTEUR : DE
EL DGDDI
Jules > bsi), CONTRÔLEUR 2E
n-Francois (Bourg en bresse "EUR
‘GDDI
iristophe ( en bresse bsi), Agent tion ppal
DGDDI
Thomas g en Agent de constatation
se DGDDI
Jeremy (Bourg en Agent de constatation ppal
asse DGDDI
Gaelle (Bourg en NTRÔLEUR 2E CL
Aurelie (Bourg en bresse nstatation ppal
> DGDDI
Remy (Bourg en bresse bsi), Agent tion ppal
e DGDDI
Marjorie gen Agent de constatation ppal
e DGDDI
Guillaume g en bresse bsi), Agent de 1
lasse DGDDI
Kevin (Bourg en bresse ‘ IERE CL
Romain (Bourg en bresse nstatation ppal
e DGDDI
Fanny ( en bresse bsi), Agent tion Ï
se DGDDI
Kevin (Bourg en Agent de constatation 2ème
GDDI
Christian (Bourg en bresse bsi), Agent tion
se
Gregory ( NTRÔLEUR
[
David (Bourg en bresse bsi), Agent tion ppal
DGDDI
Makan (Bourg en bresse bsi), Agent de 1 ppal
sse DGDDI
Remi-Numa (Bourg en bresse ©" LEUR
)I
Laurence ( LEUR 1ERE
Marc ( ® LEUR
DGDDI
Oldia (Ferney voltaire ), nnstatation 2ème
GDDI
Pierre (Ferney voltaire bse), Agent tion ppal
)GDDI
STEINMETZ Elodie (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
AUTIN Cecile (Bourg en bresse bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE
3EME CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
BERNARD Jules (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
BOURLY Jean-Francois (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
CADET Christophe (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
CILLER Thomas (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
CLAIN Jeremy (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
COCHET Gaelle (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
DEFOSSE Aurelie (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
DELISLE Remy (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
DENCHE Marjorie (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
DEUTSCH Guillaume (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
GENTILINI Kevin (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
GOUJON Romain (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
LOUBET Fanny (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MARIA Kevin (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MEGISSIER Christian (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MOUKTARIAN Gregory (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
RICHARD David (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
SACKO Makan (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
STEVELBERG Remi-Numa (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
AUVIGNE Laurence (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
BAUMONT Marc (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
BERAL Oldia (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
BOISSARD Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 94 Vincent bse), CONTRÔLEUR 2E CL
Martin bse), CONTRÔLEUR 2E CL
Jerome (Ferney voltaire ° IR 2ECL
Lea (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal
5DDI
David ( de constatation ppal
DJGDDI
Maxime (Ferney voltaire bse), nnstatation
se DGDDI
tomain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR CL
Thomas (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal
e DGDDI
Raphaele (Ferney voltaire constatation ppal
JGDDI
Alain (Ferney voltaire bse ‘ IR PRINCIPAL
Francois (Ferney voltaire >), ‘ i2E :
Thomas (Ferney voltaire >), ° t2E
ey voltaire bse), Agent de constatation ppal
JDDI
int (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR IERE CL
Benjamin (Ferney voltaire de constatation
sse DGDDI
an-Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal
)GDDI
‘abien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation 1
DGDDI
Swen ( LEUR 2ECL
Vincent (Ferney voltaire bse constatation ppal
se DGDDI
Maxime (Ferney voltaire © LEUR 2E CL
ean-Noel (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal
€e DGDDI
Frederic (Ferney voltaire bse), ‘ 2ECL
Christophe (Ferney voltaire © LEUR
[
Delphine DNTRÔLEUR PRINCIPAL
Julien (Ferney voltaire bse), Agent tion ppal
IDDI
BOURREAU Vincent (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
BRUGUIERE Martin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
CAPILLA Jerome (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
CHAPELAIN Lea (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
CHAUSSET David (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
CLERMONT Maxime (Ferney voltaire bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
COLIBEAUX Romain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
CUENOT Thomas (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
DELEGER Raphaele (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
DEPIERRE Alain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
DESPONT Francois (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
DUTANIER Thomas (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
FERNANDEZ Raoul (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
FERRER Laurent (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
FRANCHET Benjamin (Ferney voltaire bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
GALBIS Jean-Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
GARRIC Fabien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
GESBERT Swen (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
JORION Vincent (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
KRAWCZYK Maxime (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
LACHE Jean-Noel (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
LAVIALLE Frederic (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
LAZARY Jean-Christophe (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
LEBAS Delphine (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
LETONDEUR Julien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 95 an-Marc NSPECTEUR
DE 2EME CL DGDDI
Kevin ( ” LEUR 2E CL DGDDI
William (Ferney voltaire ° IR 2E CL
Julien (Ferney > bse), Agent tion ppal
5DDI
Soenya ( > bse), Agent tion
2 DGDDI
n (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
Marc (Ferney voltaire bse), nstatation Ï
€ DGDDI
Mickael (Ferney > bse), Agent tion ppal
DGDDI
n (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR CL
Franck ( voltaire de constatation
se DGDDI
Thierry ( voltaire © LEUR
GDDI
Olivier (Ferney voltaire EUR DGDDI
Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de
2 _
Isabelle (Ferney voltaire bse), Agent de l 1ère
‘(GDDI
Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de
> DGDDI
Aurelien (Ferney voltaire constatation ppal
DGDDI
Lea (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal
GDDI
Jeremy (Ferney voltaire bse), ° : 2E CL DGDDI
Sophie (Bourg en bresse viti ° IR
DGDDI
Stephane (Bourg en bresse viti ° IR2E :
Marie-Y vonne (Bourg en bresse viti nt de
al 1ère classe DGDDI
Brigitte en bresse viti ‘ IR 1ERE CL
Gerard (Bourg en bresse Agent de 1 ppal
GDDI
-Pierre (Bourg en bresse viti),
DE 2EME CL DGDDI
Amaryllis :sse viti
DGDDI
Christine (Bourg en bresse viti IR2ECL
LOUME Jean-Marc (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
LOYER Kevin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
MARIEL William (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
MATEU Julien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MESLEM Soenya (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MEYNOT Kevin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
MURCIA Marc (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
NOGUERA Mickael (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
NOTIN Gauvain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
PASTOURET Franck (Ferney voltaire bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
PERRICHON Thierry (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
RENAULT Olivier (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR DGDDI 10000 5000 1000 15000
REVILLARD Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
ROUX Isabelle (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
SAUNIER Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
THIRARD Aurelien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
VARNEROT Lea (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
VIALE Jeremy (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
BIARGUES Sophie (Bourg en bresse viti), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
BLONDIN Stephane (Bourg en bresse viti), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
BUSCAGLIA Marie-Yvonne (Bourg en bresse viti), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
CHABERT Brigitte (Bourg en bresse viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
COULOMB Gerard (Bourg en bresse viti), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
CUNY Marie-Pierre (Bourg en bresse viti), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
FARGETON Amaryllis (Bourg en bresse viti), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
GIRAUD Christine (Bourg en bresse viti), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 96 Patrice (Bourg en bresse viti ° IR
DGDDI
Isabelle (Bourg en > viti), Agent tion ppal
DGDDI
Catherine > viti), ‘ 2ECL
GREGOIRE Patrice (Bourg en bresse viti), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
MOREAU Isabelle (Bourg en bresse viti), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
NEUVILLE Catherine (Bourg en bresse viti), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 97 IV à la décision n° u 4 févr. 2020 du directeur régional -Lionel
les agents des ; recevant 1 de signature
ier : transaction « 420 D ». « 420 », « 421 »
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et 2rOmMiS ? pas
s : Montant de el s de 5
inité d’affectation
an-Marc POC), : PPAL SERVICES
tophe ( SRE [
Philippe (Leman SRE : REGIONAL DE 3EME CL
ce (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI
Franck (Leman SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE CL
Yao (Leman SRE : DGDDI
UGOYARD > (Leman TEUR DGDDI
Corinne (Leman SRE © (RIERE DDI
Charles ( PAE), CHEF SERV 1 DGDDI 2EME
“egory (Annemasse div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL
Aurelie (Vallard RÔLEUR DGDDI
Herve ( CONTRÔLEUR 2E CL [
Alain ( ureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Alexandre (Vallard thonex 1), ‘ t PRINCIPAL
Yannick x bureau), INSPECTEUR DGDDI
Gregory bureau), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
Valerie (Vallard © IRIERE CL DGDDI
lean-Michel ( 1), INSPECTEUR REGIONAL
L DGDDI
FABERT Sylvie (Vallard thonex ‘ IR IERE
e-Carmen ( thonex constatation ppal
DDI
iique (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
ichelle (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR à
cile (Vallard thonex bureau), INSPECTEUR DGDDI
Yves ( ), Agent de constatation JGDDI
en (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Sarah (Thonon bse), Agent de 1 ppal 2ème classe [
Loic (Thonon bse ° IR 1ERE CL [
Annexe IV à la décision n° 2020/2 du 4 févr. 2020 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
GILBERT Jean-Marc (Leman POC), DIRECTEUR PPAL SERVICES
DOUANIERS
illimité 100000 250000
BOU Christophe (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
BUVAT Philippe (Leman SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1000 3000 15000
CONSEIL Brice (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
JOLY Pierre-Franck (Leman SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
1500 10000 30000
KOUAKOU Yao (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
STEUX Corinne (Leman SRE), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
CADDOUX Charles (Leman PAE), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
illimité 100000 250000
GUIRAUD Gregory (Annemasse div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
2000 20000 60000
AMARGIER Aurelie (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
CHAVANON Herve (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
COURT Alain (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
ECARNOT Alexandre (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
FILLION Yannick (Vallard thonex bureau), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
HERVE Gregory (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
MOREL Valerie (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
PARMIER Jean-Michel (Vallard thonex bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 30000
PERRISSIN FABERT Sylvie (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
PUCINO Marie-Carmen (Vallard thonex bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
SCHMITT Monique (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
SIMONNET Michelle (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
WAGNER Cecile (Vallard thonex bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
BROUTEL Yves (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
CONSEIL Fabien (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
DUPONT Sarah (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
GRANGE Loic (Thonon bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 98 Christine e), Agent de constatation lère classe
‘ques (Thonon bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2ÈEME CL
Nadine (Thonon bse), Agent tion lère classe
Stephane (Thonon nstatation 2ème classe
Benedicte (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
Jocelyne (Thonon nstatation ppal lasse
hristophe ( ), mnstatation Lère classe
cael (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Jonathan ( constatation 2ème classe
Raymond (Vallard bse), Agent tion lère classe
Guillaume ONTRÔLEUR 2E CL I
Vasyl ( , Agent de constatation me classe DGDDI
arion (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Emmanuel (Vallard : DE 3EME
il (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Yamin ( bse), Agent de 2ème classe
son (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Adrien (Vallard bse), Agent on ppal 2ème classe
Jerome (Vallard bse), Agent tion ppal 2ème classe
Philippe (Vallard bse), Agent de me classe DGDDI
Bruno (Vallard bse constatation ppal 2ème [
Benjamin (Vallard bse), Agent de 2ème classe
Elodie (Vallard bse ° TR 2E CL DGDDI
atherine (Vallard nstatation Lère classe [
abrice (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E DDI
Woïhbi (Vallard bse constatation 2ème IGDDI
e (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
l-Adrien (Vallard bse), Agent tion ppal classe
Alexie (Vallard bse), mnstatation 2ème classe
Loic ” LEUR 2E CL DGDDI
Marie (Vallard bse), Agent tion 2ème classe
LASSERRE Christine (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
MERCHE Jacques (Thonon bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 30000
NAVARRO Nadine (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 3000 15000
PERROT Stephane (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
PHALIPPOU Benedicte (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
ROCHIAS Jocelyne (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 3000 15000
ROSSET Christophe (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
ROULEAU Mikael (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
TESNIERE Jonathan (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
ANCELIN Raymond (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
BARTKOWIAK Guillaume (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BASHYNA Vasyl (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
BERTRAND Marion (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BOGILLOT Emmanuel (Vallard bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 10000 30000
BONNARD Paul (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BOUAKKAZ Yamin (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CAIGNARD Nelson (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
CAILLOUET Adrien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
COINDET Jerome (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
CORBET Philippe (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
CROS Bruno (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
DE ORO Benjamin (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DEGABRIEL Elodie (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DOLCI Catherine (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
FRECHARD Fabrice (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
GAHA Woihbi (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
GOEPP Antoine (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
KESSY Paul-Adrien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MALETERRE Alexie (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MARTIN Loic (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MARTINEZ Marie (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 99 orence (Vallard bse), Agent de constatation ppal classe [
’ascal (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Alexandre (Vallard bse), Agent de 2ème classe
nthony ONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
xandre ( , Agent de constatation ppal classe [
ic (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Herve (Vallard © LEUR 2E CL DGDDI
Julien (Vallard bse tion me classe DGDDI
Gerald ( INTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Karine ONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
and ( NSPECTEUR DGDDI
thilde (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Marielle bse), Agent de lère classe
Xavier (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Raja (Vallard bse constatation me classe DGDDI
Marc (Stjulien .), : IERE CL
Frantz (St julien div.), INSPECTEUR REGIONAL 2ME CL
Jerome )IRECTEUR DES SERVICES
2ECL
Sabine (St julien , CONTRÔLEUR IERE CL
Olivier (St julien bardon. bureau [
Henrie ( 1 bardon. ECTEUR : IERE
IDI
ierine 5t 1reau), CONTRÔLEUR 2E CL I
Luc ( bureau), CONTRÔLEUR IERE CL I
Philippe (St , CONTRÔLEUR 2E CL [
Stephane (St bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE
2GDDI
Christian (St julien bardon. ECTEUR à
DGDDI
Iarie-Claire (St ireau), CONTRÔLEUR
DGDDI
Sarah (St ardon. bureau), Agent de >
DDI
an-Marie (St ardon. bureau), Agent tion ppal
DI
Michael (St , CONTRÔLEUR IERE CL I
1-Francois ( bureau), CONTRÔLEUR
(GDDI
Floriane Jreau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Felix ( en bse constatation ppal 1ère classe DGDDI
MARTY Florence (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
MATON Jean-Pascal (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
MUNIER Alexandre (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
NOEL Anthony (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
PARE Alexandre (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
PAUTHE Audric (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
POBELLE Herve (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
POIRIER Julien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
RICHARD Gerald (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
SAJOUS Karine (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
SIX Armand (Vallard bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
STOESSEL Mathilde (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
TILLOLOY Marielle (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
VERCHERAND Xavier (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
ZANINA Raja (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
DECLUNDER Marc (St julien div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
2000 20000 60000
DEVOLDER Frantz (St julien div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
2000 20000 60000
PHILIBERT Jerome (St julien div.), DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 2ECL
2000 20000 60000
CORDONNIER Sabine (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
COTE Olivier (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
DELOR Henrie (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
1500 10000 30000
DUC Catherine (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
EHRET Luc (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
GAUTIER Philippe (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
GRAVIER Stephane (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1000 3000 15000
GROSJEAN Christian (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
1500 10000 30000
GUILLOU Marie-Claire (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
HERZOG Sarah (St julien bardon. bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
NEMOR Jean-Marie (St julien bardon. bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
PERRIN Michael (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
PRADEL Jean-Francois (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
WAGNER Floriane (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
AUMIS Felix (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 100 St julien bse), CONTRÔLEUR . DGDDI
Marie-Line ( ), Agent de constatation ppal >
Romain .bse), Agent tion 2ème classe
Laurent (St 1 bse), ° t 2E CL DGDDI
erre-Yves lien bse), Agent de 2ème classe
stophe (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Jean-Michel ONTRÔLEUR 2E CL [
Florent (St julien © LEUR 2E CL DGDDI
Arnaud ÿt _bse), Agent de 1 ppal 2ème classe [
a-Francçoiïs . INSPECTEUR DGDDI
d (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Thomas t JTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Anthony (St 1 bse), nstatation ppal 2ème classe
Amelie (St julien bse), Agent de constatation 2ème classe
aurence (St julien bse), Agent de constatation >
Hugo (St _bse), Agent de me classe DGDDI
Eddy (St \TRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Gregoire (St \TRÔLEUR 2E CL DGDDI
Cyrille (St julien bse), Agent de 2ème classe
Andrea (St julien bse), Agent de 1 ppal 2ème
Bernard lien TEUR REGIONAL DE 2EME CL
ves (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
* Sebastien ( len de constatation ppal 2ème classe
Valerie ( \TRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
exandre (St 1 bse constatation ppal 2ème classe
Jordan (St julien EUR 2E CL DGDDI
st _bse), Agent de 2ème classe
Anthony lien bse), Agent de 2ème classe
Thibault lien Agent de 1 ppal 2ème classe
athieu (St julien bse), Agent de constatation me classe DGDDI
Emmanuel (St 1bse © IR IERE CL DGDDI
Matthieu (St _bse), Agent tion 2ème classe
BADET Alain (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
BECHAALANI Marie-Line (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
BERTRAND Romain (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
BERTRAND Laurent (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BILLON Pierre-Yves (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
BOUDOT Christophe (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
CHARTON Florent (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
COLIN Arnaud (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
COLLET Jean-Francois (St julien bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
COUR Thibauld (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DECOGNIER Thomas (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
DESPERIES Anthony (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DIDELOT Amelie (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
DUBOIS Laurence (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DUPOND Hugo (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
ERARD Eddy (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
GIRAULT Gregoire (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
GODEFROY Cyrille (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
GRANENA-GOUAZE Andrea (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
GUILLOU Bernard (St julien bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 30000
LE CALVEZ Yves (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
LE GOFF Sebastien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
LEVEQUE Valerie (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
LOUIS Pierre-Alexandre (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MARTINEZ Jordan (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MARYSSAEL Justine (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MEGARES Anthony (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MERCIER Thibault (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MIGNE Mathieu (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
PELIZZARI Emmanuel (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
PIERRE Matthieu (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 101 Yann (St \TRÔLEUR 1IERE CL DGDDI
Sebastien (St nstatation classe
ire (St julien bse), CONTRÔLEUR ?2E CL DGDDI
Ubald ( \TRÔLEUR 2E DDI
Chantal (St _bse), Agent de 1 ppal lère classe
Idris (St de constatation ppal classe [
Audrey (St ‘ : PRINCIPAL DGDDI
Ahmed ( nt tion me classe DGDDI
Alexandre 1 bse), ‘ i 2E CL DGDDI
Cedric (St julien bse), Agent de constatation 2ème classe
n (St julien bse), Agent de constatation ppal classe [
Gaetan (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
Kilian (St _bse), Agent tion 2ème classe
Volcan (St 1 bse ° i2E DDI
Hugo (St julien bsi), ° 2E CL DGDDI
Aurelie ( [TRÔLEUR 2E CL DGDDI
Cyril (St [TRÔLEUR 2E CL DGDDI
Francois (St ITRÔLEUR 2E CL DGDDI
Christine INSPECTEUR DGDDI
Sebastien _bsi), Agent de 1 ppal 2ème classe
t julien bsi), CONTRÔLEUR DGDDI
(St _bsi), Agent tion lère classe
Andre (St julien " EUR 2E DDI
Christophe (St julien bsi ‘ ? PRINCIPAL I
Elise (St julien bsi), Agent de constatation ppal classe [
Mathieu (St [TRÔLEUR IERE CL DGDDI
Marion (St julien bsi), Agent tion 2ème classe
Adil ( )JNTRÔLEUR DGDDI
Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation 2ème classe
Jerome ( ien bsi constatation )GDDI
Romuald (St julien ” LEUR IERE CL I
Karl (St [TRÔLEUR 2E CL DGDDI
Jean (St ” EUR IERE CL DGDDI
Stephane ( JNTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Stephan (St i), ° : 1ERE CL DGDDI
Samuel ( [TRÔLEUR 2E CL DGDDI
Olivier ( ien nstatation ppal classe [
PONTABRY Yann (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
PRALON Sebastien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
PRAZZOLI Claire (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
ROUMANEIX Ubald (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
SCHWARZ Chantal (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
SEBAA Idris (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
SIMEON Audrey (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
SNOUSSI Ahmed (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
STEFANIDI Alexandre (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
VACHERET Cedric (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
VIEL Julien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
WARMEZ Gaetan (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
YAHIAOUI Kilian (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
YILDIZ Volcan (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BARBAN Hugo (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
CADIS Aurelie (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DANIEL Cyril (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DELAUNE Francois (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DEPAQUIT Christine (St julien bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
DOCHE Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
DOLO Yann (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
GUILLAUME Sylvain (St julien bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
HAVERLAND Andre (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
HONEGGER Christophe (St julien bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
HUGEDET Elise (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
JANIN Mathieu (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 10000 30000
JOLLAIN Marion (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
KENDY Adil (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
LACROIX Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MAITRE Jerome (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
MEUSNIER Romuald (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
MIKOLAJCZAK Karl (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MORISCOT Jean (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
MOUSTAFOV Stephane (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
PIOTR Stephan (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
PRIETO Samuel (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
ROTH Olivier (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 102 (St julien bsi), CONTRÔLEUR DGDDI
Jeremy lien constatation JGDDI
Fanny ( ), Agent de constatation 2ème classe
Margaux © IR2ECL DGDDI
nstatation 2ème classe
aurelien (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
Vincent (Annecy bsi), Agent de 1 ppal classe
necy bsi), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
VA 1 ( EUR 2E CL DGDDI
Yoann (Annecy ” LEUR 2E CL DGDDI
Jean-Luc ( Agent de 1 ppal 2ème classe
Quentin y bsi © IR2ECL DGDDI
Frederic Y EUR [
NG Florent ONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
entin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR ?2E CL DGDDI
Dorothee ( bsi), Agent de 1 ppal 2ème classe
Lucile (Annecy bsi), Agent de me classe DGDDI
Patrice ( Agent de 1 ppal lère classe [
bastien ( i), ° PRINCIPAL DGDDI
el (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Jominique (Annecy ° : IERE DDI
hanie (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Elise ( Agent de 1 ppal 2ème classe DGDDI
ean-Baptiste ( , Agent de constatation ppal classe
‘line (Annecy bureau), INSPECTEUR DGDDI
as (Annecy bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE
Maxime (Annecy bureau), Agent de 2ème classe
“emy (Annecy bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL [
Claire ( XÔLEUR 2E CL DGDDI
belle (Annecy bureau), INSPECTEUR DGDDI
Cecile (Annecy bureau), ° : PRINCIPAL DGDDI
bureau), CONTRÔLEUR 1ERE [
‘ey (Annecy bureau), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
Bruno ( [R REGIONAL 2RE CL
ANZAT Caroline ), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
ROYER Marie (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
RYNKA Jeremy (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
SCHWALLER Fanny (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
BAROU Margaux (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BONNEPART Carine (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CAUBET Aurelien (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
COLMANT Vincent (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CROS Didier (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
DA SILVA Jonathan (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DESCHANEL Yoann (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
GAIDIOZ Jean-Luc (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
GUILLET Quentin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
HENENNE Frederic (Annecy bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
LE MOING Florent (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
LECOURT Valentin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MARCININ Dorothee (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
PENNEC Lucile (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
PIERRE Patrice (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
PONS Sebastien (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
REMAN Michael (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
TERRYN Dominique (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
THOMAS Stephanie (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
TIREAU Elise (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
TREVISAN Jean-Baptiste (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
BOUILLET Celine (Annecy bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
CAMES Nicolas (Annecy bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 10000 30000
CHAUVIN Maxime (Annecy bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
EMONARD Jeremy (Annecy bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
GENTY Claire (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
LE TENO Isabelle (Annecy bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
LINDER Cecile (Annecy bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
MADELAINE Xavier (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
MICHON Audrey (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
RAYNE Bruno (Annecy bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
1500 10000 30000
SAYER BLANZAT Caroline (Annecy bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 103 Tarianne ), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1-Claude (St julien cont.zone), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Isabelle (Aïn div.), INSPECTEUR DGDDI
n lEUR DES SERVICES
[ERE CL
anne (Ain div.), COMPTABLE DGDDI 2EME
Morgane (Ferney voltaire bureau ° IR 1ERE CL
hristophe bureau), CONTRÔLEUR 2E DDI
Francisco (Ferney voltaire
DDI
m “ent de constatation ppal :
Nicolas ( 1), INSPECTEUR DGDDI
(Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR IERE CL I
Yvan ( > bureau), Agent de 1 ppal 1ère
[
Sandrine (Ferney voltaire RÔLEUR IERE
GONZALVO > (Ferney voltaire XÔLEUR
)GDDI
| (Ferney voltaire bureau), INSPECTEUR DGDDI
uerrand (Ferney voltaire bureau), nstatation ppal :
)I
Julie (Ferney voltaire bureau), ° : 2E CL DGDDI
Martine , CONTRÔLEUR PRINCIPAL
vier (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR
Valerie ( > bureau), Agent tion ppal 2ème
)DI
Benoit (Ferney voltaire bureau), : DE
DGDDI
Chantal XÔLEUR PRINCIPAL
Sonia (Ferney voltaire RÔLEUR CL
Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 2E CL [
‘ancois-Xavier (Bellegarde bse), nstatation ppal
)DDI
Fabienne ( bse), Agent tion lère classe
‘an-Ÿ ves (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
scal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Valerie e), INSPECTEUR DGDDI
( CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Carole ( CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
SIMON Marianne (Annecy bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
GUILLON Jean-Claude (St julien cont.zone), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
BOUILLOUD Isabelle (Ain div.), INSPECTEUR DGDDI 2000 20000 60000
GUREGHIAN Stephane (Ain div.), DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 1ERE CL
2000 20000 60000
MOREL Suzanne (Ain div.), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
2000 20000 60000
ARCHIMBAUD Morgane (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
BAILLY Christophe (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
CANETE Francisco (Ferney voltaire bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
CONRARD Nicolas (Ferney voltaire bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
DOLCI Denise (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
FRIDERICH Yvan (Ferney voltaire bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
GIMENEZ Sandrine (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
HUIN Arnaud (Ferney voltaire bureau), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
JABOT Enguerrand (Ferney voltaire bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
JAROVA Julie (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MACARI Martine (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
MAJORAL Olivier (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
MORTON Valerie (Ferney voltaire bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MOTERA Benoit (Ferney voltaire bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 10000 30000
PETITJEAN Chantal (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
TRAUCHESSEC Sonia (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
VITRY Julien (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BERGERON Francois-Xavier (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
BIAZIZZO Fabienne (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
CALDERON Jean-Yves (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 3000 15000
COURTOIS Pascal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
DUSSOLLIER Valerie (Bellegarde bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
FERNANDEZ German (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
FILIPPINI Carole (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 104 sabelle (Bellegarde © LEUR PRINCIPAL I
Pascal CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
lexandre (Bellegarde bse constatation 2ème classe
aphael (Bellegarde bse), Agent de re classe DGDDI
Benoit (Bellegarde bse), Agent de 2ème classe
e (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Jean-Claude le bse), Agent de 1 ppal ère
‘ancois-Regis (Bellegarde bse), ° : PRINCIPAL
ALBORNOZ Michael (Bellegarde bse), nstatation ppal
GDDI
orence (Bellegarde LEUR PRINCIPAL DGDDI
corentin (Bellegarde bse), Agent tion ppal classe
Yves (Bellegarde bse), Agent de lère classe
aaure (Bellegarde ” LEUR 2E CL DGDDI
rian (Bellegarde bse), Agent de 1 ppal 2ème classe [
Olivier (Bellegarde de constatation >
Denis (Bellegarde de constatation ppal lasse
Yannick ( bse), Agent tion ppal 2ème classe
arine (Bellegarde de constatation ppal classe
Patrick ( se), Agent de constatation classe
Elodie ( se), Agent de constatation 2ème classe
Cecile (Bourg en SPECTEUR : DE CL
Jules 2 bsi), CONTRÔLEUR 2E DDI
n-Francois (Bourg en bresse © EUR PRINCIPAL
iristophe ( en bresse bsi), Agent ion ppal 2ème
DI
Thomas ‘gen Agent de constatation classe
Jeremy (Bourg en Agent de constatation ppal 2ème classe
Gaelle (Bourg en NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Aurelie (Bourg en bresse nstatation ppal 2ème classe
Remy (Bourg en bresse bsi), Agent tion ppal 2ème classe
FLORY Isabelle (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
FOCANT Pascal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
GAYET Alexandre (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
GIOVE Raphael (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
GUILLOT Benoit (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
HANSEN Cecile (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
MARGUET Francois-Regis (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MARX Florence (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
MAZUY Corentin (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MESQUIDA Yves (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
MEYER Laure (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
PAVE Florian (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
PERRET Olivier (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
QUINQUETON Denis (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
REMINY Yannick (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
RIGON Carine (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
ROCAMORA Patrick (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
STEINMETZ Elodie (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
AUTIN Cecile (Bourg en bresse bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 10000 30000
BERNARD Jules (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BOURLY Jean-Francois (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 10000 30000
CADET Christophe (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CILLER Thomas (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CLAIN Jeremy (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
COCHET Gaelle (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DEFOSSE Aurelie (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DELISLE Remy (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 105 Marjorie gen Agent de constatation ppal 2ème
DDI
Guillaume g en bresse bsi), Agent de 1 ppal 2ème
DI
Kevin (Bourg en bresse ‘ : IERE CL [
Romain (Bourg en bresse nstatation ppal 2ème classe
Fanny ( en bresse bsi), Agent tion 2ème classe
Kevin (Bourg en Agent de constatation 2ème classe
Christian (Bourg en bresse bsi), Agent tion ppal 1ère
[
Gregory ( \TRÔLEUR IERE CL
David (Bourg en bresse bsi), Agent tion ppal classe
Makan (Bourg en bresse bsi), Agent de 1 ppal 2ème classe
Remi-Numa (Bourg en bresse ” EUR IERE CL
Laurence ( © LEUR IERE CL [
Marc ( © LEUR PRINCIPAL DGDDI
Oldia (Ferney voltaire ), nstatation 2ème classe
Pierre (Ferney voltaire bse), Agent tion ppal Lère classe
Vincent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Martin bse), CONTRÔLEUR 2E CL [
Jerome (Ferney voltaire ° IR 2E CL DGDDI
Lea (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 2ème classe
David ( de constatation ppal 2ème classe
Maxime (Ferney voltaire bse), nstatation ppal 2ème
tomain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR >GDDI
Thomas (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 2ème classe
Raphaele (Ferney voltaire constatation ppal >
DI
Alain (Ferney voltaire bse ‘ IR PRINCIPAL [
Francois (Ferney voltaire >), ° :2E DDI
Thomas (Ferney voltaire >), ° :2E [
ey voltaire bse), Agent de constatation ppal >
nt (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR IERE CL [
Benjamin (Ferney voltaire de constatation ppal 2ème
[
DENCHE Marjorie (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DEUTSCH Guillaume (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
GENTILINI Kevin (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
GOUJON Romain (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
LOUBET Fanny (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MARIA Kevin (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MEGISSIER Christian (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
MOUKTARIAN Gregory (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
RICHARD David (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
SACKO Makan (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
STEVELBERG Remi-Numa (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
AUVIGNE Laurence (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
BAUMONT Marc (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
BERAL Oldia (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
BOISSARD Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
BOURREAU Vincent (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BRUGUIERE Martin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
CAPILLA Jerome (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
CHAPELAIN Lea (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CHAUSSET David (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CLERMONT Maxime (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
COLIBEAUX Romain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
CUENOT Thomas (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DELEGER Raphaele (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
DEPIERRE Alain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
DESPONT Francois (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DUTANIER Thomas (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
FERNANDEZ Raoul (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
FERRER Laurent (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
FRANCHET Benjamin (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 106 an-Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 1ère
DI
‘abien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation 2ème classe
Swen ( © LEUR 2E CL [
Vincent (Ferney voltaire bse constatation ppal 2ème classe
Maxime (Ferney voltaire © LEUR 2E CL [
ean-Noel (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 2ème classe
Frederic (Ferney voltaire bse), ° :2E CL DGDDI
Christophe (Ferney voltaire LEUR IERE CL
Delphine JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Julien (Ferney voltaire bse), Agent tion ppal 2ème
ean-Marc NSPECTEUR REGIONAL DE
JGDDI
Kevin ( ” LEUR 2E CL DGDDI
William (Ferney voltaire ° IR 2E CL DGDDI
Julien (Ferney > bse), Agent tion ppal
Soenya ( > bse), Agent tion ème classe
n (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Marc (Ferney voltaire bse), mnstatation 2ème classe
Mickael (Ferney > bse), Agent tion ppal >
I
n (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR =L DGDDI
Franck ( voltaire de constatation ppal 2ème
Thierry ( voltaire © LEUR PRINCIPAL
Olivier (Ferney voltaire FEUR DGDDI
Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de >
Isabelle (Ferney voltaire bse), Agent de lère classe
Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de classe
Aurelien (Ferney voltaire constatation ppal >
DI
Lea (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 2ème classe
Jeremy (Ferney voltaire bse), ° : 2E CL DGDDI
GALBIS Jean-Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
GARRIC Fabien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
GESBERT Swen (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
JORION Vincent (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
KRAWCZYK Maxime (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
LACHE Jean-Noel (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
LAVIALLE Frederic (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
LAZARY Jean-Christophe (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
LEBAS Delphine (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
LETONDEUR Julien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
LOUME Jean-Marc (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 30000
LOYER Kevin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MARIEL William (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MATEU Julien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MESLEM Soenya (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MEYNOT Kevin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MURCIA Marc (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
NOGUERA Mickael (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
NOTIN Gauvain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
PASTOURET Franck (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
PERRICHON Thierry (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
RENAULT Olivier (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
REVILLARD Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
ROUX Isabelle (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
SAUNIER Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
THIRARD Aurelien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
VARNEROT Lea (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
VIALE Jeremy (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 107 7 à la décision n° 2020/2 du 4 févr. 2020 du directeur régional - Lionel
les agents des ; recevant 1 de signature
douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
: Montant de l'amende n
s : Montant des droits et 1romis ? pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
ffectation
an-Marc POC), : PPAL SERVICES
tophe ( SRE [
Philippe (Leman SRE : REGIONAL DE 3EME CL
ce (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI
Franck (Leman SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE ù
Yao (Leman SRE : DGDDI
UGOYARD > (Leman TEUR DGDDI
Corinne (Leman SRE © [IRIERE DDI
Charles ( PAE), CHEF SERV : DGDDI
GORIE
“egory (Annemasse div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME
Aurelie (Vallard XÔLEUR CL
Herve ( CONTRÔLEUR 2E CL
Alain ( sureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Alexandre (Vallard thonex 1), ° à
DGDDI
Yannick x bureau), INSPECTEUR DGDDI
Gregory bureau), CONTRÔLEUR IERE CL
Valerie (Vallard ° IR 1ERE CL
lean-Michel ( 1), INSPECTEUR
DE 2ÈME CL DGDDI
FABERT Sylvie (Vallard thonex ‘ TR
DDI
e-Carmen ( thonex constatation
iique (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
ichelle (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR
IDDI
cile (Vallard thonex bureau), INSPECTEUR DGDDI
Annexe V à la décision n° 2020/2 du 4 févr. 2020 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
GILBERT Jean-Marc (Leman POC), DIRECTEUR PPAL SERVICES
DOUANIERS
illimité illimité illimité
BOU Christophe (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
BUVAT Philippe (Leman SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1000 3000 15000
CONSEIL Brice (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
JOLY Pierre-Franck (Leman SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
1500 10000 30000
KOUAKOU Yao (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
STEUX Corinne (Leman SRE), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
CADDOUX Charles (Leman PAE), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
illimité illimité illimité
GUIRAUD Gregory (Annemasse div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
2000 20000 60000
AMARGIER Aurelie (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1000 3000 15000
CHAVANON Herve (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1000 3000 15000
COURT Alain (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 3000 15000
ECARNOT Alexandre (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
FILLION Yannick (Vallard thonex bureau), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
HERVE Gregory (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1000 3000 15000
MOREL Valerie (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1000 3000 15000
PARMIER Jean-Michel (Vallard thonex bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 30000
PERRISSIN FABERT Sylvie (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
PUCINO Marie-Carmen (Vallard thonex bureau), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
SCHMITT Monique (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
SIMONNET Michelle (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
WAGNER Cecile (Vallard thonex bureau), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 108 \w Yves ( ), Agent de constatation
en (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Sarah (Thonon bse), Agent de 1 ppal 2ème classe
Loic (Thonon bse ° IR 1ERE CL [
Christine e), Agent de constatation lère classe
‘ques (Thonon bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2ÈEME CL
Nadine (Thonon bse), Agent tion lère classe
Stephane (Thonon nstatation 2ème classe
Benedicte (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
Jocelyne (Thonon nstatation ppal lasse
hristophe ( ), mnstatation Lère classe
cael (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Jonathan ( constatation 2ème classe
Raymond (Vallard bse), Agent tion lère classe
Guillaume ONTRÔLEUR 2E CL [
Vasyl ( , Agent de constatation 2ème classe
arion (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Emmanuel (Vallard : DE
5DDI
il (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Yamin ( bse), Agent de 2ème classe
son (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Adrien (Vallard bse), Agent tion ppal 2ème classe
Jerome (Vallard bse), Agent tion ppal 2ème classe
Philippe (Vallard bse), Agent de 2ème classe
Bruno (Vallard bse constatation ppal 2ème [
Benjamin (Vallard bse), Agent de 2ème classe
Elodie (Vallard bse © IR2ECL DGDDI
atherine (Vallard nstatation Lère classe
ibrice (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E DDI
Woïhbi (Vallard bse constatation 2ème IGDDI
BROUTEL Yves (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
CONSEIL Fabien (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
DUPONT Sarah (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
GRANGE Loic (Thonon bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
LASSERRE Christine (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
MERCHE Jacques (Thonon bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 30000
NAVARRO Nadine (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 3000 15000
PERROT Stephane (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
PHALIPPOU Benedicte (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
ROCHIAS Jocelyne (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 3000 15000
ROSSET Christophe (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
ROULEAU Mikael (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
TESNIERE Jonathan (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
ANCELIN Raymond (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
BARTKOWIAK Guillaume (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BASHYNA Vasyl (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
BERTRAND Marion (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BOGILLOT Emmanuel (Vallard bse), INSPECTEUR REGIONAL DE
3EME CL DGDDI
1500 10000 30000
BONNARD Paul (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BOUAKKAZ Yamin (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CAIGNARD Nelson (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
CAILLOUET Adrien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
COINDET Jerome (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
CORBET Philippe (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
CROS Bruno (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
DE ORO Benjamin (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DEGABRIEL Elodie (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DOLCI Catherine (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 3000 15000
FRECHARD Fabrice (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
GAHA Woihbi (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 109 e (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
l-Adrien (Vallard bse), Agent tion ppal classe
Alexie (Vallard bse), mnstatation 2ème classe
Loic ” LEUR 2E CL DGDDI
Marie (Vallard bse), Agent tion 2ème classe
orence (Vallard bse), Agent de constatation ppal classe
’ascal (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Alexandre (Vallard bse), Agent de 2ème classe
nthony ONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
xandre ( , Agent de constatation ppal classe
ic (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Herve (Vallard ” LEUR 2E CL DGDDI
Julien (Vallard bse tion 2ème classe
Gerald ( INTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Karine ONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
and ( NSPECTEUR DGDDI
thilde (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Marielle bse), Agent de lère classe
Xavier (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Raja (Vallard bse constatation me classe DGDDI
Jean-Paul (Gaillard contr.zone ° IR PRINCIPAL
e (Gaillard contr.zone), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Marc (Stjulien .), : IERE CL
Frantz (St julien div.), INSPECTEUR REGIONAL 2ME
Jerome )IRECTEUR DES SERVICES
2ECL
Sabine (St julien , CONTRÔLEUR IERE
Olivier (St julien bardon. bureau [
Henrie ( 1 bardon. ECTEUR à
, DGDDI
erine jt 1reau), CONTRÔLEUR 2E CL [
Luc ( bureau), CONTRÔLEUR IERE CL [
Philippe (St , CONTRÔLEUR 2E CL
GOEPP Antoine (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
KESSY Paul-Adrien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MALETERRE Alexie (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MARTIN Loic (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MARTINEZ Marie (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MARTY Florence (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
MATON Jean-Pascal (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
MUNIER Alexandre (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
NOEL Anthony (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
PARE Alexandre (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
PAUTHE Audric (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
POBELLE Herve (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
POIRIER Julien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
RICHARD Gerald (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
SAJOUS Karine (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
SIX Armand (Vallard bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
STOESSEL Mathilde (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
TILLOLOY Marielle (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
VERCHERAND Xavier (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
ZANINA Raja (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
RENAUD Jean-Paul (Gaillard contr.zone), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
SALZE Philippe (Gaillard contr.zone), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 3000 15000
DECLUNDER Marc (St julien div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
2000 20000 60000
DEVOLDER Frantz (St julien div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
2000 20000 60000
PHILIBERT Jerome (St julien div.), DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 2ECL
2000 20000 60000
CORDONNIER Sabine (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
COTE Olivier (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
DELOR Henrie (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR PRINCIPAL
1ERE CL DGDDI
1500 10000 30000
DUC Catherine (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
EHRET Luc (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
GAUTIER Philippe (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 110 Stephane (St bureau), INSPECTEUR REGIONAL
CL DGDDI
Christian (St julien bardon. ECTEUR
DE IERE CL DGDDI
Iarie-Claire (St ireau), CONTRÔLEUR
DGDDI
Sarah (St ardon. bureau), Agent de >
DDI
an-Marie (St ardon. bureau), Agent tion ppal
DGDDI
Michael (St , CONTRÔLEUR IERE CL
1-Francois ( bureau), CONTRÔLEUR
(GDDI
Floriane Jreau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Felix ( en bse constatation ppal 1ère classe DGDDI
St julien bse), CONTRÔLEUR . DGDDI
Marie-Line ( ), Agent de constatation ppal >
Laurent (St 1 bse), ° t 2E CL DGDDI
Romain .bse), Agent tion 2ème classe
erre-Yves lien bse), Agent de 2ème classe
stophe (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Jean-Michel “ONTRÔLEUR 2E CL
Florent (St julien © LEUR 2E CL DGDDI
Arnaud ÿt _bse), Agent de 1 ppal 2ème classe
a-Francois . INSPECTEUR DGDDI
d (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Thomas 5t JTRÔLEUR PRINCIPAL
Anthony (St 1 bse), nstatation ppal 2ème classe
Amelie (St julien bse), Agent de constatation 2ème classe
\w aurence (St julien bse), Agent de constatation
Hugo (St _bse), Agent de 2ème classe
Eddy (St \TRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Gregoire (St \TRÔLEUR 2E CL DGDDI
Cyrille (St julien bse), Agent de 2ème classe
Andrea (St julien bse), Agent de 1 ppal
GRAVIER Stephane (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1000 3000 15000
GROSJEAN Christian (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
1500 10000 30000
GUILLOU Marie-Claire (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
HERZOG Sarah (St julien bardon. bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
NEMOR Jean-Marie (St julien bardon. bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
PERRIN Michael (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1000 3000 15000
PRADEL Jean-Francois (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
WAGNER Floriane (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
AUMIS Felix (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
BADET Alain (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
BECHAALANI Marie-Line (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
BERTRAND Laurent (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BERTRAND Romain (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
BILLON Pierre-Yves (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
BOUDOT Christophe (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1000 3000 15000
CHARTON Florent (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
COLIN Arnaud (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
COLLET Jean-Francois (St julien bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
COUR Thibauld (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DECOGNIER Thomas (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 10000 30000
DESPERIES Anthony (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DIDELOT Amelie (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
DUBOIS Laurence (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DUPOND Hugo (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
ERARD Eddy (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
GIRAULT Gregoire (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
GODEFROY Cyrille (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
GRANENA-GOUAZE Andrea (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 111 Bernard lien TEUR REGIONAL DE 2EME
ves (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
* Sebastien ( len de constatation ppal 2ème classe
Valerie ( \TRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
exandre (St 1 bse constatation ppal 2ème
Jordan (St julien EUR 2E CL DGDDI
st _bse), Agent de 2ème classe
Anthony lien bse), Agent de 2ème classe
Thibault lien Agent de 1 ppal 2ème classe
athieu (St julien bse), Agent de constatation 2ème classe
Emmanuel (St 1bse © IRIERE CL DGDDI
Matthieu (St _bse), Agent tion 2ème classe
Yann (St \TRÔLEUR IERE CL DGDDI
Sebastien (St nstatation classe
ire (St julien bse), CONTRÔLEUR ?2E CL DGDDI
Ubald ( \TRÔLEUR 2E DDI
Chantal (St _bse), Agent de 1 ppal lère classe
Idris (St de constatation ppal classe [
Audrey (St ‘ : PRINCIPAL DGDDI
Ahmed ( nt tion 2ème classe
Alexandre 1 bse), ° : 2E CL DGDDI
Cedric (St julien bse), Agent de constatation 2ème classe
n (St julien bse), Agent de constatation ppal classe [
Gaetan (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
Kilian (St _bse), Agent tion 2ème classe
Volcan (St 1 bse ° i2E DDI
Hugo (St julien bsi), ‘ 2E CL DGDDI
Aurelie ( [ITRÔLEUR 2E CL DGDDI
Cyril (St ITRÔLEUR 2E CL DGDDI
Francois (St ITRÔLEUR 2E CL DGDDI
Christine INSPECTEUR DGDDI
Sebastien _bsi), Agent de 1 ppal 2ème classe
GUILLOU Bernard (St julien bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 30000
LE CALVEZ Yves (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
LE GOFF Sebastien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
LEVEQUE Valerie (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
LOUIS Pierre-Alexandre (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MARTINEZ Jordan (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MARYSSAEL Justine (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MEGARES Anthony (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MERCIER Thibault (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MIGNE Mathieu (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
PELIZZARI Emmanuel (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
PIERRE Matthieu (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
PONTABRY Yann (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
PRALON Sebastien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
PRAZZOLI Claire (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
ROUMANEIX Ubald (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
SCHWARZ Chantal (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
SEBAA Idris (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
SIMEON Audrey (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
SNOUSSI Ahmed (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
STEFANIDI Alexandre (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
VACHERET Cedric (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
VIEL Julien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
WARMEZ Gaetan (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
YAHIAOUI Kilian (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
YILDIZ Volcan (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BARBAN Hugo (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
CADIS Aurelie (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DANIEL Cyril (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DELAUNE Francois (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DEPAQUIT Christine (St julien bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
DOCHE Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 112 t julien bsi), CONTRÔLEUR DGDDI
(St _bsi), Agent tion lère classe
Andre (St julien ” EUR 2E DDI
Christophe (St julien bsi ° ? PRINCIPAL
Elise (St julien bsi), Agent de constatation ppal classe
Mathieu (St [ITRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Marion (St julien bsi), Agent tion 2ème classe
Adlil ( JNTRÔLEUR DGDDI
Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation 2ème classe
Jerome ( ien bsi constatation >
Romuald (St julien EUR IERE CL I
Karl (St [ITRÔLEUR 2E CL DGDDI
Jean (St ” EUR IERE CL DGDDI
Stephane ( JNTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Stephan (St i), ‘ : 1ERE CL DGDDI
Samuel ( [ITRÔLEUR 2E CL DGDDI
Olivier ( ien nstatation ppal classe
(St julien bsi), CONTRÔLEUR DGDDI
Jeremy lien constatation >
Fanny ( ), Agent de constatation 2ème classe
Margaux © IR2ECL DGDDI
nstatation 2ème classe
aurelien (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
Vincent (Annecy bsi), Agent de 1 ppal classe
necy bsi), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
VA 1( ” LEUR 2E CL DGDDI
Yoann (Annecy ” LEUR 2E CL DGDDI
Jean-Luc ( Agent de 1 ppal 2ème classe
Quentin y bsi © IR2ECL DGDDI
Frederic Y EUR [
NG Florent ONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
entin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR ?2E CL DGDDI
Dorothee ( bsi), Agent de 1 ppal 2ème classe
DOLO Yann (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
GUILLAUME Sylvain (St julien bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
HAVERLAND Andre (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
HONEGGER Christophe (St julien bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 10000 30000
HUGEDET Elise (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
JANIN Mathieu (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 10000 30000
JOLLAIN Marion (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
KENDY Adil (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
LACROIX Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MAITRE Jerome (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
MEUSNIER Romuald (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
MIKOLAJCZAK Karl (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MORISCOT Jean (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
MOUSTAFOV Stephane (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
PIOTR Stephan (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
PRIETO Samuel (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
ROTH Olivier (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
ROYER Marie (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
RYNKA Jeremy (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
SCHWALLER Fanny (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
BAROU Margaux (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BONNEPART Carine (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CAUBET Aurelien (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
COLMANT Vincent (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CROS Didier (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
DA SILVA Jonathan (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DESCHANEL Yoann (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
GAIDIOZ Jean-Luc (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
GUILLET Quentin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
HENENNE Frederic (Annecy bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
LE MOING Florent (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
LECOURT Valentin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MARCININ Dorothee (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 113 Lucile (Annecy bsi), Agent de 2ème classe
Patrice ( Agent de 1 ppal 1ère classe
bastien ( i), ° PRINCIPAL DGDDI
el (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Jominique (Annecy ‘ : IERE DDI
hanie (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Elise ( Agent de 1 ppal 2ème classe DGDDI
ean-Baptiste ( , Agent de constatation ppal >
‘line (Annecy bureau), INSPECTEUR DGDDI
as (Annecy bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE
Maxime (Annecy bureau), Agent de 2ème classe
“emy (Annecy bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Claire ( XÔLEUR 2E CL DGDDI
belle (Annecy bureau), INSPECTEUR DGDDI
Cecile (Annecy bureau), ° : PRINCIPAL DGDDI
bureau), CONTRÔLEUR 1ERE [
‘ey (Annecy bureau), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
Bruno ( [R REGIONAL 2RE CL
ANZAT Caroline ), CONTRÔLEUR
DGDDI
Tarianne ), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Isabelle (Aïn div.), INSPECTEUR DGDDI
n lEUR DES SERVICES
[ERE CL
anne (Ain div.), COMPTABLE DGDDI 2EME
Morgane (Ferney voltaire bureau ° IR 1ERE
hristophe bureau), CONTRÔLEUR 2E .
Francisco (Ferney voltaire “ent de constatation ppal >:
DDI
Nicolas ( 1), INSPECTEUR DGDDI
(Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR IERE CL I
Yvan ( > bureau), Agent de 1 ppal 1ère
[
Sandrine (Ferney voltaire RÔLEUR IERE
ONZALVO > (Ferney voltaire 1),
PRINCIPAL DGDDI
| (Ferney voltaire bureau), INSPECTEUR DGDDI
PENNEC Lucile (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
PIERRE Patrice (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
PONS Sebastien (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
REMAN Michael (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
TERRYN Dominique (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
THOMAS Stephanie (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
TIREAU Elise (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
TREVISAN Jean-Baptiste (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
BOUILLET Celine (Annecy bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
CAMES Nicolas (Annecy bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 10000 30000
CHAUVIN Maxime (Annecy bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
EMONARD Jeremy (Annecy bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
GENTY Claire (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
LE TENO Isabelle (Annecy bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
LINDER Cecile (Annecy bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
MADELAINE Xavier (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
MICHON Audrey (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
RAYNE Bruno (Annecy bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
1500 10000 30000
SAYER BLANZAT Caroline (Annecy bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
SIMON Marianne (Annecy bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
BOUILLOUD Isabelle (Ain div.), INSPECTEUR DGDDI 2000 20000 60000
GUREGHIAN Stephane (Ain div.), DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 1ERE CL
2000 20000 60000
MOREL Suzanne (Ain div.), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
2000 20000 60000
ARCHIMBAUD Morgane (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
BAILLY Christophe (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1000 3000 15000
CANETE Francisco (Ferney voltaire bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
CONRARD Nicolas (Ferney voltaire bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
DOLCI Denise (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
FRIDERICH Yvan (Ferney voltaire bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
GIMENEZ Sandrine (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte (Ferney voltaire bureau),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
HUIN Arnaud (Ferney voltaire bureau), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 114 uerrand (Ferney voltaire bureau), nstatation ppal
DGDDI
Julie (Ferney voltaire bureau), ° : 2E CL DGDDI
Martine , CONTRÔLEUR PRINCIPAL
vier (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR
Valerie ( > bureau), Agent tion ppal 2ème
DI
Benoit (Ferney voltaire bureau), : DE
DGDDI
Chantal XÔLEUR
DGDDI
Sonia (Ferney voltaire RÔLEUR CL
Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 2E CL [
‘ancois-Xavier (Bellegarde bse), nstatation ppal
)DDI
Fabienne ( bse), Agent tion lère classe
‘an-Ÿ ves (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
scal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Valerie e), INSPECTEUR DGDDI
( CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Carole ( CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
sabelle (Bellegarde © LEUR PRINCIPAL I
Pascal CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
lexandre (Bellegarde bse constatation 2ème classe
aphael (Bellegarde bse), Agent de lère classe
Benoit (Bellegarde bse), Agent de 2ème classe
e (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Jean-Claude le bse), Agent de 1 ppal
[
‘ancois-Regis (Bellegarde bse), : PRINCIPAL
ALBORNOZ Michael (Bellegarde bse), nnstatation
sse DGDDI
orence (Bellegarde LEUR PRINCIPAL DGDDI
corentin (Bellegarde bse), Agent tion ppal classe
Yves (Bellegarde bse), Agent de lère classe
aaure (Bellegarde ” LEUR 2E CL DGDDI
JABOT Enguerrand (Ferney voltaire bureau), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
JAROVA Julie (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MACARI Martine (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
MAJORAL Olivier (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
MORTON Valerie (Ferney voltaire bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MOTERA Benoit (Ferney voltaire bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 10000 30000
PETITJEAN Chantal (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
TRAUCHESSEC Sonia (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
VITRY Julien (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BERGERON Francois-Xavier (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
BIAZIZZO Fabienne (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
CALDERON Jean-Yves (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 3000 15000
COURTOIS Pascal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
DUSSOLLIER Valerie (Bellegarde bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
FERNANDEZ German (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 10000 30000
FILIPPINI Carole (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
FLORY Isabelle (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
FOCANT Pascal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
GAYET Alexandre (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
GIOVE Raphael (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 3000 15000
GUILLOT Benoit (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
HANSEN Cecile (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
MARGUET Francois-Regis (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MARX Florence (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
MAZUY Corentin (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MESQUIDA Yves (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
MEYER Laure (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 115 rian (Bellegarde bse), Agent de 1 ppal 2ème classe
Olivier (Bellegarde de constatation >
> Denis (Bellegarde de constatation ppal :
tion ppal 2ème classe Yannick ( bse), Agent
arine (Bellegarde de constatation ppal classe
Patrick ( se), Agent de constatation >
Elodie ( se), Agent de constatation 2ème
Cecile (Bourg en SPECTEUR : DE D
DDI
Jules : bsi), CONTRÔLEUR 2E DDI
n-Francois (Bourg en bresse ° EUR
GDDI
iristophe ( en bresse bsi), Agent ion ppal 2ème
DI
Thomas ‘gen Agent de constatation >
5DDI
Jeremy (Bourg en Agent de constatation ppal 2ème classe
Gaelle (Bourg en NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Aurelie (Bourg en bresse nstatation ppal 2ème
)DDI
Remy (Bourg en bresse bsi), Agent tion ppal 2ème
DDI
Marjorie gen Agent de constatation ppal 2ème
DDI
Guillaume g en bresse bsi), Agent de 1 ppal
DGDDI
: 1IERE CL Kevin (Bourg en bresse
Romain (Bourg en bresse nstatation ppal 2ème
DDI
Fanny ( en bresse bsi), Agent tion 2ème
DDI
Kevin (Bourg en Agent de constatation 2ème classe
Christian (Bourg en bresse bsi), Agent tion ppal
3DDI
Gregory ( \TRÔLEUR IERE CL
David (Bourg en bresse bsi), Agent tion ppal >
DI
Makan (Bourg en bresse bsi), Agent de 1 ppal 2ème
3DDI
PAVE Florian (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
PERRET Olivier (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
QUINQUETON Denis (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 3000 15000
REMINY Yannick (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
RIGON Carine (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
ROCAMORA Patrick (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 3000 15000
STEINMETZ Elodie (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 3000 15000
AUTIN Cecile (Bourg en bresse bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 10000 30000
BERNARD Jules (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BOURLY Jean-Francois (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 10000 30000
CADET Christophe (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CILLER Thomas (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 3000 15000
CLAIN Jeremy (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
COCHET Gaelle (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DEFOSSE Aurelie (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DELISLE Remy (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 3000 15000
DENCHE Marjorie (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DEUTSCH Guillaume (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
GENTILINI Kevin (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1000 3000 15000
GOUJON Romain (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
LOUBET Fanny (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 3000 15000
MARIA Kevin (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MEGISSIER Christian (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
MOUKTARIAN Gregory (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
RICHARD David (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 3000 15000
SACKO Makan (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 116 Remi-Numa (Bourg en bresse ” LEUR IERE
EUR 1ERE CL Laurence (
Marc ( © LEUR PRINCIPAL
Oldia (Ferney voltaire ), nstatation 2ème classe
Pierre (Ferney voltaire bse), Agent tion ppal 1ère
JI
Vincent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Martin bse), CONTRÔLEUR 2E CL I
Jerome (Ferney voltaire IR 2E CL DGDDI
Lea (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 2ème
David ( de constatation ppal 2ème
I
Maxime (Ferney voltaire bse), nstatation ppal
GDDI
tomain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR CL
Thomas (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 2ème
DDI
Raphaele (Ferney voltaire constatation ppal >
DI
Alain (Ferney voltaire bse IR PRINCIPAL
Francois (Ferney voltaire >), ° :2E DDI
Thomas (Ferney voltaire >), :2E [
ey voltaire bse), Agent de constatation ppal >
nt (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR IERE CL [
Benjamin (Ferney voltaire de constatation ppal
'GDDI
an-Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 1ère
DI
‘abien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation 2ème
DI
Swen ( © LEUR 2E CL [
Vincent (Ferney voltaire bse constatation ppal 2ème
IDDI
Maxime (Ferney voltaire © LEUR 2E CL
ean-Noel (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 2ème
DDI
Frederic (Ferney voltaire bse), :2E CL DGDDI
Christophe (Ferney voltaire LEUR IERE CL
STEVELBERG Remi-Numa (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
AUVIGNE Laurence (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1000 3000 15000
BAUMONT Marc (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 3000 15000
BERAL Oldia (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
BOISSARD Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 3000 15000
BOURREAU Vincent (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BRUGUIERE Martin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
CAPILLA Jerome (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
CHAPELAIN Lea (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CHAUSSET David (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CLERMONT Maxime (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
COLIBEAUX Romain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1000 3000 15000
CUENOT Thomas (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DELEGER Raphaele (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
DEPIERRE Alain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 10000 30000
DESPONT Francois (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DUTANIER Thomas (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
FERNANDEZ Raoul (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
FERRER Laurent (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
FRANCHET Benjamin (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
GALBIS Jean-Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
GARRIC Fabien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 3000 15000
GESBERT Swen (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
JORION Vincent (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 3000 15000
KRAWCZYK Maxime (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1000 3000 15000
LACHE Jean-Noel (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
LAVIALLE Frederic (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
LAZARY Jean-Christophe (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 117 Delphine JNTRÔLEUR PRINCIPAL
Julien (Ferney voltaire bse), Agent tion ppal 2ème
ean-Marc NSPECTEUR REGIONAL DE
DGDDI
Kevin ( ” LEUR 2E CL DGDDI
William (Ferney voltaire ° IR 2E CL DGDDI
Julien (Ferney > bse), Agent tion ppal
Soenya ( > bse), Agent tion 2ème
DDI
n (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Marc (Ferney voltaire bse), mnstatation 2ème classe
Mickael (Ferney > bse), Agent tion ppal >
I
n (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR >L DGDDI
Franck ( voltaire de constatation ppal 2ème
Thierry ( voltaire © LEUR PRINCIPAL
Olivier (Ferney voltaire FEUR DGDDI
Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de >
Isabelle (Ferney voltaire bse), Agent de lère classe
Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de \w
)DDI
Aurelien (Ferney voltaire constatation ppal >
DI
Lea (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 2ème
[
Jeremy (Ferney voltaire bse), ° : 2E CL DGDDI
LEBAS Delphine (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 3000 15000
LETONDEUR Julien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
LOUME Jean-Marc (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 30000
LOYER Kevin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MARIEL William (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MATEU Julien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MESLEM Soenya (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 3000 15000
MEYNOT Kevin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MURCIA Marc (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
NOGUERA Mickael (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
NOTIN Gauvain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
PASTOURET Franck (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
PERRICHON Thierry (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
RENAULT Olivier (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
REVILLARD Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
ROUX Isabelle (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
SAUNIER Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
THIRARD Aurelien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
VARNEROT Lea (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 3000 15000
VIALE Jeremy (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 118 VI à la décision n° u 4 févr. 2020 du directeur régional -Lionel
les agents des ; recevant 1 de signature
1ent à l'obligat 1 « 4 », « 421 » . : Affaires portant “es de 2ffets de commerce dont le
es portant sur des billets se et des pièces de monnaie, leurs res
ont le montant n'excède 5
, Service ou unité d’affectation
tophe ( SRE [
Philippe (Leman SRE : REGIONAL DE 3EME CL [
ce (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI
Franck (Leman SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE EL DGDDI
Yao (Leman SRE : DGDDI
UGOYARD > (Leman TEUR DGDDI
Corinne (Leman SRE ° IR 1ERE DDI
“egory (Annemasse div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL [
Yves ( ), Agent de constatation JGDDI
en (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Sarah (Thonon bse), Agent de 1 ppal 2ème classe [
Loic (Thonon bse ° IR 1ERE CL [
Christine e), Agent de constatation re classe DGDDI
‘ques (Thonon bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
Nadine (Thonon bse), Agent tion re classe DGDDI
Stephane (Thonon nstatation 2ème classe [
Benedicte (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe [
Jocelyne (Thonon nstatation ppal lasse [
hristophe ( ), mnstatation re classe DGDDI
cael (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Jonathan ( constatation me classe DGDDI
Raymond (Vallard bse), Agent tion re classe DGDDI
Guillaume ONTRÔLEUR 2E CL [
Vasyl ( , Agent de constatation me classe DGDDI
arion (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Emmanuel (Vallard : DE 3EME CL [
il (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Yamin ( bse), Agent de me classe DGDDI
son (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Adrien (Vallard bse), Agent tion ppal 2ème classe [
Jerome (Vallard bse), Agent tion ppal 2ème classe [
Philippe (Vallard bse), Agent de me classe DGDDI
Bruno (Vallard bse constatation ppal 2ème [
Annexe VI à la décision n° 2020/2 du 4 févr. 2020 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Chèques, effets de commerce... Montant des billets, pièces...
BOU Christophe (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 0 30000
BUVAT Philippe (Leman SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI 0 30000
CONSEIL Brice (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 0 30000
JOLY Pierre-Franck (Leman SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI 0 30000
KOUAKOU Yao (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 0 30000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 0 30000
STEUX Corinne (Leman SRE), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
GUIRAUD Gregory (Annemasse div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI 0 30000
BROUTEL Yves (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
CONSEIL Fabien (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
DUPONT Sarah (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
GRANGE Loic (Thonon bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
LASSERRE Christine (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
MERCHE Jacques (Thonon bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI 0 30000
NAVARRO Nadine (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
PERROT Stephane (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
PHALIPPOU Benedicte (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
ROCHIAS Jocelyne (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
ROSSET Christophe (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
ROULEAU Mikael (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
TESNIERE Jonathan (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
ANCELIN Raymond (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
BARTKOWIAK Guillaume (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
BASHYNA Vasyl (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
BERTRAND Marion (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
BOGILLOT Emmanuel (Vallard bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI 0 30000
BONNARD Paul (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
BOUAKKAZ Yamin (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
CAIGNARD Nelson (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
CAILLOUET Adrien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
COINDET Jerome (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
CORBET Philippe (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
CROS Bruno (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 119 Benjamin (Vallard bse), Agent de me classe DGDDI
Elodie (Vallard bse ° TR 2E CL DGDDI
atherine (Vallard nstatation Lère classe [
abrice (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E DDI
Woïhbi (Vallard bse constatation 2ème IGDDI
e (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
l-Adrien (Vallard bse), Agent tion ppal classe [
Alexie (Vallard bse), nnstatation me classe DGDDI
Loic ” EUR 2E CL DGDDI
Marie (Vallard bse), Agent tion me classe DGDDI
orence (Vallard bse), Agent de constatation ppal classe [
’ascal (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Alexandre (Vallard bse), Agent de me classe DGDDI
nthony ONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
xandre ( , Agent de constatation ppal classe [
ic (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Herve (Vallard © LEUR 2E CL DGDDI
Julien (Vallard bse tion me classe DGDDI
Gerald ( INTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Karine ONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
and ( NSPECTEUR DGDDI
thilde (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Marielle bse), Agent de re classe DGDDI
Xavier (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Raja (Vallard bse constatation me classe DGDDI
Marc (Stjulien .), : IERE CL [
Frantz (St julien div.), INSPECTEUR REGIONAL ME CL DGDDI
Jerome TIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS à
Felix ( en bse constatation ppal 1ère classe DGDDI
St julien bse), CONTRÔLEUR . DGDDI
Marie-Line ( ), Agent de constatation ppal lasse DGDDI
Romain .bse), Agent tion me classe DGDDI
Laurent (St 1 bse), ° : 2E CL DGDDI
erre-Yves lien bse), Agent de me classe DGDDI
stophe (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Jean-Michel ONTRÔLEUR 2E CL [
Florent (St julien ” LEUR 2E CL DGDDI
Arnaud ÿt _bse), Agent de 1 ppal 2ème classe [
a-Francçoiïs . INSPECTEUR DGDDI
d (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Thomas t JTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Anthony (St 1 bse), nstatation ppal 2ème classe [
Amelie (St julien bse), Agent de constatation me classe DGDDI
DE ORO Benjamin (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
DEGABRIEL Elodie (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
DOLCI Catherine (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
FRECHARD Fabrice (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
GAHA Woihbi (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
GOEPP Antoine (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
KESSY Paul-Adrien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
MALETERRE Alexie (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
MARTIN Loic (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
MARTINEZ Marie (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
MARTY Florence (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
MATON Jean-Pascal (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
MUNIER Alexandre (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
NOEL Anthony (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
PARE Alexandre (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
PAUTHE Audric (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
POBELLE Herve (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
POIRIER Julien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
RICHARD Gerald (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
SAJOUS Karine (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
SIX Armand (Vallard bse), INSPECTEUR DGDDI 0 30000
STOESSEL Mathilde (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
TILLOLOY Marielle (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
VERCHERAND Xavier (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
ZANINA Raja (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
DECLUNDER Marc (St julien div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 0 30000
DEVOLDER Frantz (St julien div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI 0 30000
PHILIBERT Jerome (St julien div.), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL 0 30000
AUMIS Felix (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
BADET Alain (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
BECHAALANI Marie-Line (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
BERTRAND Romain (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
BERTRAND Laurent (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
BILLON Pierre-Yves (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
BOUDOT Christophe (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
BRUNENKANT Jean-Michel (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
CHARTON Florent (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
COLIN Arnaud (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
COLLET Jean-Francois (St julien bse), INSPECTEUR DGDDI 0 30000
COUR Thibauld (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
DECOGNIER Thomas (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
DESPERIES Anthony (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
DIDELOT Amelie (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 120 aurence (St julien bse), Agent de constatation )GDDI
Hugo (St _bse), Agent de me classe DGDDI
Eddy (St \TRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Gregoire (St \TRÔLEUR 2E CL DGDDI
Cyrille (St julien bse), Agent de me classe DGDDI
Andrea (St julien bse), Agent de 1 ppal 2ème classe
Bernard lien TEUR REGIONAL DE 2EME CL [
ves (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
* Sebastien ( len de constatation ppal 2ème classe [
Valerie ( \TRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
exandre (St 1 bse constatation ppal 2ème classe
Jordan (St julien EUR 2E CL DGDDI
st _bse), Agent de me classe DGDDI
Anthony lien bse), Agent de me classe DGDDI
Thibault lien Agent de 1 ppal 2ème classe [
athieu (St julien bse), Agent de constatation me classe DGDDI
Emmanuel (St 1bse © IR IERE CL DGDDI
Matthieu (St _bse), Agent tion me classe DGDDI
Yann (St \TRÔLEUR IERE CL DGDDI
Sebastien (St nstatation lasse DGDDI
ire (St julien bse), CONTRÔLEUR ?2E CL DGDDI
Ubald ( \TRÔLEUR 2E DDI
Chantal (St _bse), Agent de 1 ppal lère classe [
Idris (St de constatation ppal classe [
Audrey (St ‘ : PRINCIPAL DGDDI
Ahmed ( nt tion me classe DGDDI
Alexandre 1 bse), ° i 2E CL DGDDI
Cedric (St julien bse), Agent de constatation me classe DGDDI
n (St julien bse), Agent de constatation ppal classe [
Gaetan (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe [
Kilian (St _bse), Agent tion me classe DGDDI
Volcan (St 1 bse ° i2E DDI
Hugo (St julien bsi), ‘ 2E CL DGDDI
Aurelie ( [ITRÔLEUR 2E CL DGDDI
Cyril (St [ITRÔLEUR 2E CL DGDDI
Francois (St ITRÔLEUR 2E CL DGDDI
Christine INSPECTEUR DGDDI
Sebastien _bsi), Agent de 1 ppal 2ème classe [
t julien bsi), CONTRÔLEUR DGDDI
(St _bsi), Agent tion re classe DGDDI
Andre (St julien " EUR 2E DDI
Christophe (St julien bsi ° ? PRINCIPAL I
DUBOIS Laurence (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
DUPOND Hugo (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
ERARD Eddy (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
GIRAULT Gregoire (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
GODEFROY Cyrille (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
GRANENA-GOUAZE Andrea (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
GUILLOU Bernard (St julien bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI 0 30000
LE CALVEZ Yves (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
LE GOFF Sebastien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
LEVEQUE Valerie (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
LOUIS Pierre-Alexandre (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
MARTINEZ Jordan (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
MARYSSAEL Justine (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
MEGARES Anthony (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
MERCIER Thibault (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
MIGNE Mathieu (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
PELIZZARI Emmanuel (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
PIERRE Matthieu (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
PONTABRY Yann (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
PRALON Sebastien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
PRAZZOLI Claire (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
ROUMANEIX Ubald (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
SCHWARZ Chantal (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
SEBAA Idris (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
SIMEON Audrey (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
SNOUSSI Ahmed (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
STEFANIDI Alexandre (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
VACHERET Cedric (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
VIEL Julien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
WARMEZ Gaetan (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
YAHIAOUI Kilian (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
YILDIZ Volcan (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
BARBAN Hugo (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
CADIS Aurelie (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
DANIEL Cyril (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
DELAUNE Francois (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
DEPAQUIT Christine (St julien bsi), INSPECTEUR DGDDI 0 30000
DOCHE Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
DOLO Yann (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
GUILLAUME Sylvain (St julien bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
HAVERLAND Andre (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
HONEGGER Christophe (St julien bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 121 Elise (St julien bsi), Agent de constatation ppal classe [
Mathieu (St [TRÔLEUR IERE CL DGDDI
Marion (St julien bsi), Agent tion me classe DGDDI
Adil ( )JNTRÔLEUR DGDDI
Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation me classe DGDDI
Jerome ( ien bsi constatation )GDDI
Romuald (St julien EUR IERE CL I
Karl (St [TRÔLEUR 2E CL DGDDI
Jean (St ” EUR IERE CL DGDDI
Stephane ( JNTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Stephan (St i), ‘ : 1ERE CL DGDDI
Samuel ( [TRÔLEUR 2E CL DGDDI
Olivier ( ien nstatation ppal classe [
(St julien bsi), CONTRÔLEUR DGDDI
Jeremy lien constatation JGDDI
Fanny ( ), Agent de constatation me classe DGDDI
Margaux © IR2ECL DGDDI
Jnstatation me classe DGDDI
aurelien (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe [
Vincent (Annecy bsi), Agent de 1 ppal classe [
necy bsi), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
VA 1 ( ” LEUR 2E CL DGDDI
Yoann (Annecy ” LEUR 2E CL DGDDI
Jean-Luc ( Agent de 1 ppal 2ème classe [
Quentin y bsi © IR2ECL DGDDI
Frederic Y EUR [
NG Florent ONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
entin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR ?2E CL DGDDI
Dorothee ( bsi), Agent de 1 ppal 2ème classe [
Lucile (Annecy bsi), Agent de me classe DGDDI
Patrice ( Agent de 1 ppal lère classe [
bastien ( i), ° PRINCIPAL DGDDI
el (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Jominique (Annecy ° : IERE DDI
hanie (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Elise ( Agent de 1 ppal 2ème classe DGDDI
ean-Baptiste ( , Agent de constatation ppal lasse DGDDI
Isabelle (Aïn div.), INSPECTEUR DGDDI
n EUR DES SERVICES DOUANIERS CL
Suzanne (Ain div.), COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
‘ancois-Xavier (Bellegarde bse), nstatation ppal classe
Fabienne ( bse), Agent tion re classe DGDDI
HUGEDET Elise (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
JANIN Mathieu (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
JOLLAIN Marion (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
KENDY Adil (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
LACROIX Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
MAITRE Jerome (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
MEUSNIER Romuald (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
MIKOLAJCZAK Karl (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
MORISCOT Jean (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
MOUSTAFOV Stephane (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
PIOTR Stephan (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
PRIETO Samuel (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
ROTH Olivier (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
ROYER Marie (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
RYNKA Jeremy (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
SCHWALLER Fanny (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
BAROU Margaux (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
BONNEPART Carine (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
CAUBET Aurelien (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
COLMANT Vincent (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
CROS Didier (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
DA SILVA Jonathan (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
DESCHANEL Yoann (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
GAIDIOZ Jean-Luc (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
GUILLET Quentin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
HENENNE Frederic (Annecy bsi), INSPECTEUR DGDDI 0 30000
LE MOING Florent (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
LECOURT Valentin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
MARCININ Dorothee (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
PENNEC Lucile (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
PIERRE Patrice (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
PONS Sebastien (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
REMAN Michael (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
TERRYN Dominique (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
THOMAS Stephanie (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
TIREAU Elise (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
TREVISAN Jean-Baptiste (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
BOUILLOUD Isabelle (Ain div.), INSPECTEUR DGDDI 0 30000
GUREGHIAN Stephane (Ain div.), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL 0 30000
MOREL Suzanne (Ain div.), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE 0 30000
BERGERON Francois-Xavier (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
BIAZIZZO Fabienne (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 122 ‘an-Ÿ ves (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
scal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Valerie e), INSPECTEUR DGDDI
( CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Carole ( CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
sabelle (Bellegarde © LEUR PRINCIPAL I
Pascal CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
lexandre (Bellegarde bse constatation me classe DGDDI
aphael (Bellegarde bse), Agent de re classe DGDDI
Benoit (Bellegarde bse), Agent de me classe DGDDI
e (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Jean-Claude le bse), Agent de 1 ppal lère classe
‘ancois-Regis (Bellegarde bse), ° : PRINCIPAL DGDDI
ALBORNOZ Michael (Bellegarde bse), nstatation ppal 2ème classe
orence (Bellegarde LEUR PRINCIPAL DGDDI
corentin (Bellegarde bse), Agent tion ppal lasse DGDDI
Yves (Bellegarde bse), Agent de re classe DGDDI
aaure (Bellegarde ” LEUR 2E CL DGDDI
rian (Bellegarde bse), Agent de 1 ppal 2ème classe [
Olivier (Bellegarde de constatation )GDDI
Denis (Bellegarde de constatation ppal isse DGDDI
Yannick ( bse), Agent tion ppal 2ème classe [
arine (Bellegarde de constatation ppal classe [
Patrick ( se), Agent de constatation isse DGDDI
Elodie ( se), Agent de constatation me classe DGDDI
Cecile (Bourg en SPECTEUR : DE CL DGDDI
Jules 2 bsi), CONTRÔLEUR 2E DDI
n-Francois (Bourg en bresse © EUR PRINCIPAL DGDDI
iristophe ( en bresse bsi), Agent on ppal 2ème classe [
Thomas gen Agent de constatation lasse DGDDI
Jeremy (Bourg en Agent de constatation ppal 2ème classe [
Gaelle (Bourg en NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Aurelie (Bourg en bresse nstatation ppal 2ème classe [
Remy (Bourg en bresse bsi), Agent tion ppal 2ème classe [
Marjorie ‘gen Agent de constatation ppal 2ème classe [
Guillaume g en bresse bsi), Agent de 1 ppal 2ème classe DGDDI
Kevin (Bourg en bresse ‘ : IERE CL [
Romain (Bourg en bresse nstatation ppal 2ème classe [
Fanny ( en bresse bsi), Agent tion me classe DGDDI
Kevin (Bourg en Agent de constatation me classe DGDDI
Christian (Bourg en bresse bsi), Agent tion ppal Lère classe DGDDI
CALDERON Jean-Yves (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
COURTOIS Pascal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
DUSSOLLIER Valerie (Bellegarde bse), INSPECTEUR DGDDI 0 30000
FERNANDEZ German (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
FILIPPINI Carole (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
FLORY Isabelle (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
FOCANT Pascal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
GAYET Alexandre (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
GIOVE Raphael (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
GUILLOT Benoit (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
HANSEN Cecile (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
LEBOURGEOIS Jean-Claude (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
0 30000
MARGUET Francois-Regis (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
MARX Florence (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
MAZUY Corentin (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
MESQUIDA Yves (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
MEYER Laure (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
PAVE Florian (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
PERRET Olivier (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
QUINQUETON Denis (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
REMINY Yannick (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
RIGON Carine (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
ROCAMORA Patrick (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
STEINMETZ Elodie (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
AUTIN Cecile (Bourg en bresse bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI 0 30000
BERNARD Jules (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
BOURLY Jean-Francois (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
CADET Christophe (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
CILLER Thomas (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
CLAIN Jeremy (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
COCHET Gaelle (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
DEFOSSE Aurelie (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
DELISLE Remy (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
DENCHE Marjorie (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
DEUTSCH Guillaume (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
GENTILINI Kevin (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
GOUJON Romain (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
LOUBET Fanny (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
MARIA Kevin (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
MEGISSIER Christian (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 123 Gregory ( \TRÔLEUR IERE CL DGDDI
David (Bourg en bresse bsi), Agent tion ppal lasse DGDDI
Makan (Bourg en bresse bsi), Agent de 1 ppal 2ème classe [
Remi-Numa (Bourg en bresse ” LEUR IERE CL [
Laurence ( EUR 1ERE CL [
Marc ( © LEUR PRINCIPAL DGDDI
Oldia (Ferney voltaire ), nstatation me classe DGDDI
Pierre (Ferney voltaire bse), Agent tion ppal lère classe [
Vincent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Martin bse), CONTRÔLEUR 2E CL [
Jerome (Ferney voltaire ° IR 2E CL DGDDI
Lea (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 2ème classe DGDDI
David ( de constatation ppal 2ème classe [
Maxime (Ferney voltaire bse), nstatation ppal 2ème classe [
tomain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR >GDDI
Thomas (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 2ème classe [
Raphaele (Ferney voltaire constatation ppal isse DGDDI
Alain (Ferney voltaire bse ° IR PRINCIPAL [
Francois (Ferney voltaire >), ‘ i2E DDI
Thomas (Ferney voltaire >), ° :2E [
ey voltaire bse), Agent de constatation ppal lasse DGDDI
nt (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR IERE CL [
Benjamin (Ferney voltaire de constatation ppal 2ème classe [
an-Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal lère classe DGDDI
‘abien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation me classe DGDDI
Swen ( © EUR 2E CL [
Vincent (Ferney voltaire bse constatation ppal 2ème classe [
Maxime (Ferney voltaire © LEUR 2E CL [
ean-Noel (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 2ème classe [
Frederic (Ferney voltaire bse), ° :2E CL DGDDI
Christophe (Ferney voltaire LEUR IERE CL DGDDI
Delphine JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Julien (Ferney voltaire bse), Agent tion ppal 2ème classe DGDDI
ean-Marc NSPECTEUR REGIONAL DE CL DGDDI
Kevin ( ” LEUR 2E CL DGDDI
William (Ferney voltaire ‘ IR 2E CL DGDDI
Julien (Ferney > bse), Agent tion ppal [
Soenya ( > bse), Agent tion ne classe DGDDI
n (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Marc (Ferney voltaire bse), nnstatation me classe DGDDI
Mickael (Ferney > bse), Agent tion ppal lasse DGDDI
n (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR >L DGDDI
Franck ( voltaire de constatation ppal 2ème classe [
MOUKTARIAN Gregory (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
RICHARD David (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
SACKO Makan (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
STEVELBERG Remi-Numa (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
AUVIGNE Laurence (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
BAUMONT Marc (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
BERAL Oldia (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
BOISSARD Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
BOURREAU Vincent (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
BRUGUIERE Martin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
CAPILLA Jerome (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
CHAPELAIN Lea (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
CHAUSSET David (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
CLERMONT Maxime (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
COLIBEAUX Romain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
CUENOT Thomas (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
DELEGER Raphaele (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
DEPIERRE Alain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
DESPONT Francois (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
DUTANIER Thomas (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
FERNANDEZ Raoul (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
FERRER Laurent (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
FRANCHET Benjamin (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
GALBIS Jean-Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
GARRIC Fabien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
GESBERT Swen (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
JORION Vincent (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
KRAWCZYK Maxime (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
LACHE Jean-Noel (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
LAVIALLE Frederic (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
LAZARY Jean-Christophe (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
LEBAS Delphine (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
LETONDEUR Julien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
LOUME Jean-Marc (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI 0 30000
LOYER Kevin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
MARIEL William (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
MATEU Julien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
MESLEM Soenya (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
MEYNOT Kevin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
MURCIA Marc (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
NOGUERA Mickael (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
NOTIN Gauvain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
PASTOURET Franck (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 124 Thierry ( voltaire © LEUR PRINCIPAL DGDDI
Olivier (Ferney voltaire EUR DGDDI
Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de isse DGDDI
Isabelle (Ferney voltaire bse), Agent de re classe DGDDI
Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de lasse DGDDI
Aurelien (Ferney voltaire constatation ppal lasse DGDDI
Lea (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 2ème classe [
Jeremy (Ferney voltaire bse), ° : 2E CL DGDDI
PERRICHON Thierry (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
RENAULT Olivier (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR DGDDI 0 30000
REVILLARD Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
ROUX Isabelle (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
SAUNIER Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
THIRARD Aurelien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
VARNEROT Lea (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
VIALE Jeremy (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 125 VII nn n° > d 020 du directeur I GALY les agents des 2cevant 1 de signature
ier : transaction simplifiée « 406 »
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et 2rOmMiS ? pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
ffectation et ù
Yves ( }, Agent de constatation JGDDI
en (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Sarah (Thonon bse), Agent de 1 ppal 2ème classe [
Loic (Thonon bse ° IR 1ERE CL [
Christine e), Agent de constatation lère classe
‘ques (Thonon bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL
Nadine (Thonon bse), Agent tion lère classe
Stephane (Thonon nstatation 2ème classe
Benedicte (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
Jocelyne (Thonon nstatation ppal lasse
hristophe ( ), mnstatation lère classe
cael (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Jonathan ( constatation 2ème classe
Raymond (Vallard bse), Agent tion lère classe
Guillaume ONTRÔLEUR 2E CL I
Vasyl( , Agent de constatation me classe DGDDI
arion (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Emmanuel (Vallard : DE 3EME
il (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Yamin ( bse), Agent de 2ème classe
son (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Adrien (Vallard bse), Agent tion ppal 2ème classe
Jerome (Vallard bse), Agent tion ppal 2ème classe
Philippe (Vallard bse), Agent de 2ème classe
Bruno (Vallard bse constatation ppal 2ème [
Annexe VII à la décision n° 2020/2 du 4 févr. 2020 du directeur régional GALY Hugues-Lionel Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
BROUTEL Yves (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
CONSEIL Fabien (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
DUPONT Sarah (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
GRANGE Loic (Thonon bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
LASSERRE Christine (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
MERCHE Jacques (Thonon bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
500 1500 7500
NAVARRO Nadine (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
500 1500 7500
PERROT Stephane (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
PHALIPPOU Benedicte (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
ROCHIAS Jocelyne (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
500 1500 7500
ROSSET Christophe (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
ROULEAU Mikael (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
TESNIERE Jonathan (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
ANCELIN Raymond (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
BARTKOWIAK Guillaume (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
BASHYNA Vasyl (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
BERTRAND Marion (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
BOGILLOT Emmanuel (Vallard bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
500 1500 7500
BONNARD Paul (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
BOUAKKAZ Yamin (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CAIGNARD Nelson (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
CAILLOUET Adrien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
COINDET Jerome (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
500 1500 7500
CORBET Philippe (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
500 1500 7500
CROS Bruno (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 126 Benjamin (Vallard bse), Agent de 2ème classe
Elodie (Vallard bse ° IR 2E CL DGDDI
atherine (Vallard nnstatation lère classe
abrice (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E DDI
Woihbi (Vallard bse constatation 2ème IGDDI
e (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
l-Adrien (Vallard bse), Agent tion ppal classe
Alexie (Vallard bse), nstatation 2ème classe
Loic ” LEUR 2E CL DGDDI
Marie (Vallard bse), Agent tion 2ème classe
jorence (Vallard bse), Agent de constatation ppal classe
’ascal (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Alexandre (Vallard bse), Agent de 2ème classe
nthony ONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
xandre ( , Agent de constatation ppal classe
ic (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Herve (Vallard ” LEUR 2E CL DGDDI
Julien (Vallard bse tion me classe DGDDI
Gerald ( NTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Karine ONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
and ( NSPECTEUR DGDDI
thilde (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Marielle bse), Agent de lère classe
Xavier (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Raja (Vallard bse constatation me classe DGDDI
Felix ( ien bse constatation ppal 1ère classe DGDDI
St julien bse), CONTRÔLEUR . DGDDI
Marie-Line ( ), Agent de constatation ppal >
Romain _bse), Agent tion 2ème classe
Laurent (St 1bse), ° t 2E CL DGDDI
erre-Yves lien bse), Agent de 2ème classe
stophe (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Jean-Michel :ONTRÔLEUR 2E CL I
Florent (St julien ” LEUR 2E CL DGDDI
Yannick jt \TRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Arnaud it _bse), Agent de 1 ppal 2ème classe [
1-Francçcois . INSPECTEUR DGDDI
DE ORO Benjamin (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DEGABRIEL Elodie (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DOLCI Catherine (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
FRECHARD Fabrice (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
GAHA Woihbi (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
GOEPP Antoine (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
KESSY Paul-Adrien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MALETERRE Alexie (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MARTIN Loic (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MARTINEZ Marie (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MARTY Florence (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
MATON Jean-Pascal (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
MUNIER Alexandre (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
NOEL Anthony (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
PARE Alexandre (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
PAUTHE Audric (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
POBELLE Herve (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
POIRIER Julien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
RICHARD Gerald (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
SAJOUS Karine (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
SIX Armand (Vallard bse), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
STOESSEL Mathilde (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
TILLOLOY Marielle (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
VERCHERAND Xavier (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
ZANINA Raja (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
AUMIS Felix (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
BADET Alain (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
BECHAALANI Marie-Line (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
BERTRAND Romain (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
BERTRAND Laurent (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
BILLON Pierre-Yves (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
BOUDOT Christophe (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
BRUNENKANT Jean-Michel (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
CHARTON Florent (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
CIRLA Yannick (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
COLIN Arnaud (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
COLLET Jean-Francois (St julien bse), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 127 d (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Thomas 3t \TRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Anthony (St 1 bse), nstatation ppal 2ème classe
Amelie (St julien bse), Agent de constatation 2ème classe
\w aurence (St julien bse), Agent de constatation
Hugo (St _bse), Agent de me classe DGDDI
Eddy (St JTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Gregoire (St \TRÔLEUR 2E CL DGDDI
Cyrille (St julien bse), Agent de 2ème classe
Andrea (St julien bse), Agent de 1 ppal 2ème
Bernard lien TEUR REGIONAL DE 2EME CL
ves (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
* Sebastien ( len de constatation ppal 2ème classe
Valerie ( \TRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
exandre (St 1 bse constatation ppal 2ème classe
Jordan (St julien EUR 2E CL DGDDI
st _bse), Agent de 2ème classe
Anthony lien bse), Agent de 2ème classe
Thibault lien Agent de 1 ppal 2ème classe
athieu (St julien bse), Agent de constatation me classe DGDDI
Emmanuel (St 1bse © IR 1ERE CL DGDDI
Matthieu (St _bse), Agent tion 2ème classe
Yann (St \TRÔLEUR IERE CL DGDDI
Sebastien (St nstatation classe
ire (St julien bse), CONTRÔLEUR ?2E CL DGDDI
Ubald ( ITRÔLEUR 2E DDI
Chantal (St _bse), Agent de 1 ppal lère classe
Idris (St de constatation ppal classe [
Audrey (St ° ! PRINCIPAL DGDDI
Ahmed ( nt tion 2ème classe
Alexandre 1 bse), ‘ 2E CL DGDDI
Cedric (St julien bse), Agent de constatation 2ème classe
COUR Thibauld (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DECOGNIER Thomas (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
DESPERIES Anthony (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DIDELOT Amelie (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
500 1500 7500
DUBOIS Laurence (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DUPOND Hugo (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
ERARD Eddy (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
GIRAULT Gregoire (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
GODEFROY Cyrille (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
GRANENA-GOUAZE Andrea (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
GUILLOU Bernard (St julien bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
500 1500 7500
LE CALVEZ Yves (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
LE GOFF Sebastien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
LEVEQUE Valerie (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
LOUIS Pierre-Alexandre (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MARTINEZ Jordan (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MARYSSAEL Justine (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MEGARES Anthony (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MERCIER Thibault (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MIGNE Mathieu (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
PELIZZARI Emmanuel (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
PIERRE Matthieu (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
PONTABRY Yann (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
PRALON Sebastien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
PRAZZOLI Claire (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
ROUMANEIX Ubald (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
SCHWARZ Chantal (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
SEBAA Idris (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
SIMEON Audrey (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
SNOUSSI Ahmed (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
500 1500 7500
STEFANIDI Alexandre (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
VACHERET Cedric (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 128 n (St julien bse), Agent de constatation ppal classe [
Gaetan (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
Kiïlian (St _bse), Agent tion 2ème classe
Volcan (St 1 bse ° :2E DDI
Hugo (St julien bsi), ° 2E CL DGDDI
Aurelie ( ITRÔLEUR 2E CL DGDDI
Cyril (St ITRÔLEUR 2E CL DGDDI
Francois (St [ITRÔLEUR 2E CL DGDDI
Christine INSPECTEUR DGDDI
Sebastien _bsi), Agent de 1 ppal 2ème classe
t julien bsi), CONTRÔLEUR DGDDI
(St _bsi), Agent tion lère classe
Andre (St julien " EUR 2E DDI
Christophe (St julien bsi ° : PRINCIPAL I
Elise (St julien bsi), Agent de constatation ppal classe [
Mathieu (St ITRÔLEUR IERE CL DGDDI
Marion (St julien bsi), Agent tion 2ème classe
Adil ( JNTRÔLEUR DGDDI
Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation 2ème classe
Jerome ( ien bsi constatation )GDDI
Romuald (St julien ” LEUR IERE CL I
Karl (St ITRÔLEUR 2E CL DGDDI
Jean (St EUR IERE CL DGDDI
Stephane ( )NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Stephan (St i), ‘ : IERE CL DGDDI
Samuel ( ITRÔLEUR 2E CL DGDDI
Olivier ( (en nstatation ppal classe [
(St julien bsi), CONTRÔLEUR DGDDI
Jeremy lien constatation JGDDI
Fanny ( ), Agent de constatation 2ème classe
Margaux © IR2ECL DGDDI
nstatation 2ème classe
Aurelien (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
Vincent (Annecy bsi), Agent de 1 ppal classe
Annecy bsi), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
VA 1( ” EUR 2E CL DGDDI
VIEL Julien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
WARMEZ Gaetan (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
YAHIAOUI Kilian (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
YILDIZ Volcan (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
BARBAN Hugo (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
CADIS Aurelie (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DANIEL Cyril (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DELAUNE Francois (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DEPAQUIT Christine (St julien bsi), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
DOCHE Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
500 1500 7500
DOLO Yann (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
GUILLAUME Sylvain (St julien bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
HAVERLAND Andre (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
HONEGGER Christophe (St julien bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
HUGEDET Elise (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
JANIN Mathieu (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
JOLLAIN Marion (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
500 1500 7500
KENDY Adil (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
LACROIX Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MAITRE Jerome (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
MEUSNIER Romuald (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
MIKOLAJCZAK Karl (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MORISCOT Jean (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
MOUSTAFOV Stephane (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
PIOTR Stephan (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
PRIETO Samuel (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
ROTH Olivier (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
ROYER Marie (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
RYNKA Jeremy (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
SCHWALLER Fanny (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
BAROU Margaux (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
BONNEPART Carine (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CAUBET Aurelien (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
500 1500 7500
COLMANT Vincent (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CROS Didier (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
DA SILVA Jonathan (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 129 Yoann (Annecy ” LEUR 2E CL DGDDI
Jean-Luc ( Agent de 1 ppal 2ème classe
Quentin y bsi © IR2ECL DGDDI
Frederic Y EUR [
NG Florent ONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
entin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Dorothee ( bsi), Agent de 1 ppal 2ème classe
Lucile (Annecy bsi), Agent de me classe DGDDI
Patrice ( Agent de 1 ppal lère classe [
bastien ( i), | PRINCIPAL DGDDI
el (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Jominique (Annecy ° IERE DDI
hanie (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Elise ( Agent de 1 ppal 2ème classe DGDDI
ean-Baptiste ( , Agent de constatation ppal classe
‘ancois-Xavier (Bellegarde bse), nstatation ppal
)DDI
Fabienne ( bse), Agent tion lère classe
‘an-Ÿ ves (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
scal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Valerie e), INSPECTEUR DGDDI
( CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Carole ( CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
sabelle (Bellegarde © LEUR PRINCIPAL I
Pascal CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
lexandre (Bellegarde bse constatation 2ème classe
aphael (Bellegarde bse), Agent de lère classe
Benoit (Bellegarde bse), Agent de 2ème classe
e (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Jean-Claude le bse), Agent de 1 ppal lère
‘ancois-Regis (Bellegarde bse), ° : PRINCIPAL
ALBORNOZ Michael (Bellegarde bse), nstatation ppal
GDDI
orence (Bellegarde LEUR PRINCIPAL DGDDI
corentin (Bellegarde bse), Agent tion ppal classe
DESCHANEL Yoann (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
GAIDIOZ Jean-Luc (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
GUILLET Quentin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
HENENNE Frederic (Annecy bsi), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
LE MOING Florent (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
LECOURT Valentin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MARCININ Dorothee (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
PENNEC Lucile (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
PIERRE Patrice (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
PONS Sebastien (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
REMAN Michael (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
TERRYN Dominique (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
THOMAS Stephanie (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
TIREAU Elise (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
TREVISAN Jean-Baptiste (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
BERGERON Francois-Xavier (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
BIAZIZZO Fabienne (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
CALDERON Jean-Yves (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
500 1500 7500
COURTOIS Pascal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
DUSSOLLIER Valerie (Bellegarde bse), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
FERNANDEZ German (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
FILIPPINI Carole (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
FLORY Isabelle (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
FOCANT Pascal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
GAYET Alexandre (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
GIOVE Raphael (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
500 1500 7500
GUILLOT Benoit (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
HANSEN Cecile (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
LEBOURGEOIS Jean-Claude (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
MARGUET Francois-Regis (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
500 1500 7500
MARTINEZ ALBORNOZ Michael (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MARX Florence (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
MAZUY Corentin (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 130 Yves (Bellegarde bse), Agent de lère classe
aaure (Bellegarde ” LEUR 2E CL DGDDI
rian (Bellegarde bse), Agent de 1 ppal 2ème classe [
Olivier (Bellegarde de constatation \w
Denis (Bellegarde de constatation ppal :lasse
Yannick ( bse), Agent tion ppal 2ème classe
arine (Bellegarde de constatation ppal classe
Patrick ( se), Agent de constatation classe
Elodie ( se), Agent de constatation 2ème classe
Cecile (Bourg en SPECTEUR : DE CL
Jules > bsi), CONTRÔLEUR 2E DDI
n-Francois (Bourg en bresse EUR PRINCIPAL
iristophe ( en bresse bsi), Agent tion ppal 2ème
DI
Thomas ‘gen Agent de constatation classe
Jeremy (Bourg en Agent de constatation ppal 2ème classe
Gaelle (Bourg en NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Aurelie (Bourg en bresse nstatation ppal 2ème classe
Remy (Bourg en bresse bsi), Agent on ppal 2ème classe
Marjorie gen Agent de constatation ppal 2ème
DDI
Guillaume ‘g en bresse bsi), Agent de 1 ppal 2ème
DI
Kevin (Bourg en bresse ‘ ? IERE CL [
Romain (Bourg en bresse nstatation ppal 2ème classe
Fanny ( en bresse bsi), Agent tion 2ème classe
Kevin (Bourg en Agent de constatation 2ème classe
Christian (Bourg en bresse bsi), Agent tion ppal 1ère
[
Gregory ( NTRÔLEUR IERE CL
David (Bourg en bresse bsi), Agent tion ppal classe
Makan (Bourg en bresse bsi), Agent de 1 ppal 2ème classe
MESQUIDA Yves (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
MEYER Laure (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
PAVE Florian (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
PERRET Olivier (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
QUINQUETON Denis (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
REMINY Yannick (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
RIGON Carine (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
ROCAMORA Patrick (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
STEINMETZ Elodie (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
AUTIN Cecile (Bourg en bresse bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
500 1500 7500
BERNARD Jules (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
BOURLY Jean-Francois (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
500 1500 7500
CADET Christophe (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CILLER Thomas (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CLAIN Jeremy (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
COCHET Gaelle (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DEFOSSE Aurelie (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DELISLE Remy (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DENCHE Marjorie (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DEUTSCH Guillaume (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
GENTILINI Kevin (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
GOUJON Romain (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
LOUBET Fanny (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MARIA Kevin (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MEGISSIER Christian (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
MOUKTARIAN Gregory (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
500 1500 7500
RICHARD David (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
SACKO Makan (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 131 Remi-Numa (Bourg en bresse ” EUR IERECL
Laurence ( ” LEUR IERE CL [
Marc ( ” LEUR PRINCIPAL DGDDI
Oldia (Ferney voltaire ), nnstatation 2ème classe
Pierre (Ferney voltaire bse), Agent tion ppal Lère classe
Vincent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Martin bse), CONTRÔLEUR 2E CL [
Jerome (Ferney voltaire ° IR 2E CL DGDDI
Lea (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 2ème classe
David ( de constatation ppal 2ème classe
Maxime (Ferney voltaire bse), nstatation ppal 2ème
tomain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR >GDDI
Thomas (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 2ème classe
Raphaele (Ferney voltaire constatation ppal :
DI |
Alain (Ferney voltaire bse © IR PRINCIPAL I
Francois (Ferney voltaire >), ° :2E DDI
Thomas (Ferney voltaire >), ° i2E [
ey voltaire bse), Agent de constatation ppal >
nt (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR IERE CL [
Benjamin (Ferney voltaire de constatation ppal 2ème
[
an-Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal lère
DI
‘abien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation 2ème classe
Swen ( LEUR 2E CL [
Vincent (Ferney voltaire bse constatation ppal 2ème classe
Maxime (Ferney voltaire © LEUR 2E CL [
ean-Noel (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 2ème classe
Frederic (Ferney voltaire bse), ° 2E CL DGDDI
Christophe (Ferney voltaire © LEUR IERE CL
Delphine JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Julien (Ferney voltaire bse), Agent tion ppal 2ème
ean-Marc NSPECTEUR REGIONAL DE
DGDDI
STEVELBERG Remi-Numa (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
500 1500 7500
AUVIGNE Laurence (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
BAUMONT Marc (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
BERAL Oldia (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
BOISSARD Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
BOURREAU Vincent (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
BRUGUIERE Martin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
CAPILLA Jerome (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
CHAPELAIN Lea (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CHAUSSET David (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CLERMONT Maxime (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
COLIBEAUX Romain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
CUENOT Thomas (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DELEGER Raphaele (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
DEPIERRE Alain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
DESPONT Francois (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DUTANIER Thomas (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
FERNANDEZ Raoul (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
FERRER Laurent (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
FRANCHET Benjamin (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
GALBIS Jean-Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
GARRIC Fabien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
GESBERT Swen (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
JORION Vincent (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
KRAWCZYK Maxime (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
LACHE Jean-Noel (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
LAVIALLE Frederic (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
LAZARY Jean-Christophe (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
500 1500 7500
LEBAS Delphine (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
LETONDEUR Julien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
LOUME Jean-Marc (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 132 Kevin ( ” LEUR 2E CL DGDDI
William (Ferney voltaire ° IR 2E CL DGDDI
Julien (Ferney > bse), Agent tion ppal
Soenya ( > bse), Agent tion ème classe
n (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR ?2E CL DGDDI
Marc (Ferney voltaire bse), nstatation 2ème classe
Mickael (Ferney > bse), Agent tion ppal >
I
n (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR >L DGDDI
Franck ( voltaire de constatation ppal 2ème
Thierry ( voltaire © LEUR PRINCIPAL
Olivier (Ferney voltaire EUR DGDDI
Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de >
Isabelle (Ferney voltaire bse), Agent de lère classe
Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de classe
Aurelien (Ferney voltaire constatation ppal >
DI
Lea (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 2ème classe
Jeremy (Ferney voltaire bse), : 2E CL DGDDI
LOYER Kevin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MARIEL William (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MATEU Julien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MESLEM Soenya (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MEYNOT Kevin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MURCIA Marc (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
NOGUERA Mickael (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
NOTIN Gauvain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
PASTOURET Franck (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
PERRICHON Thierry (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
500 1500 7500
RENAULT Olivier (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
REVILLARD Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
ROUX Isabelle (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
SAUNIER Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
THIRARD Aurelien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
VARNEROT Lea (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
VIALE Jeremy (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 133 VIII on n° 2020/2 « + 2020 du
les agents des ; recevant
douanière : transaction simplifiée « 406 »
: Montant de l'amende n
régional GALY
1 de signature
s : Montant des droits et 1rOMIS ? pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
, Service ou unité d’affectation et û
Yves ( }, Agent de constatation JGDDI
en (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Sarah (Thonon bse), Agent de 1 ppal 2ème classe [
Loic (Thonon bse ° IR 1ERE CL [
Christine e), Agent de constatation lère classe
‘ques (Thonon bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL
Nadine (Thonon bse), Agent tion lère classe
Stephane (Thonon nstatation 2ème classe
Benedicte (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
Jocelyne (Thonon nstatation ppal lasse
hristophe ( ), mnstatation lère classe
cael (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Jonathan ( constatation 2ème classe
Raymond (Vallard bse), Agent tion lère classe
Guillaume ONTRÔLEUR 2E CL I
Vasyl( , Agent de constatation me classe DGDDI
arion (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Emmanuel (Vallard : DE 3EME
il (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Yamin ( bse), Agent de 2ème classe
son (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Adrien (Vallard bse), Agent tion ppal 2ème classe
Jerome (Vallard bse), Agent tion ppal 2ème classe
Philippe (Vallard bse), Agent de 2ème classe
Bruno (Vallard bse constatation ppal 2ème [
Annexe VIII à la décision n° 2020/2 du 4 févr. 2020 du directeur régional GALY Hugues-Lionel Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
BROUTEL Yves (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
CONSEIL Fabien (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
DUPONT Sarah (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
GRANGE Loic (Thonon bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
LASSERRE Christine (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
MERCHE Jacques (Thonon bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
500 1500 7500
NAVARRO Nadine (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
500 1500 7500
PERROT Stephane (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
PHALIPPOU Benedicte (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
ROCHIAS Jocelyne (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
500 1500 7500
ROSSET Christophe (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
ROULEAU Mikael (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
TESNIERE Jonathan (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
ANCELIN Raymond (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
BARTKOWIAK Guillaume (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
BASHYNA Vasyl (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
BERTRAND Marion (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
BOGILLOT Emmanuel (Vallard bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
500 1500 7500
BONNARD Paul (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
BOUAKKAZ Yamin (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CAIGNARD Nelson (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
CAILLOUET Adrien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
COINDET Jerome (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
500 1500 7500
CORBET Philippe (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
500 1500 7500
CROS Bruno (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 134 Benjamin (Vallard bse), Agent de 2ème classe
Elodie (Vallard bse ° IR 2E CL DGDDI
atherine (Vallard nnstatation lère classe
abrice (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E DDI
Woihbi (Vallard bse constatation 2ème IGDDI
e (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
l-Adrien (Vallard bse), Agent tion ppal classe
Alexie (Vallard bse), nstatation 2ème classe
Loic ” LEUR 2E CL DGDDI
Marie (Vallard bse), Agent tion 2ème classe
jorence (Vallard bse), Agent de constatation ppal classe
’ascal (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Alexandre (Vallard bse), Agent de 2ème classe
nthony ONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
xandre ( , Agent de constatation ppal classe
ic (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Herve (Vallard ” LEUR 2E CL DGDDI
Julien (Vallard bse tion me classe DGDDI
Gerald ( NTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Karine ONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
and ( NSPECTEUR DGDDI
thilde (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Marielle bse), Agent de lère classe
Xavier (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Raja (Vallard bse constatation me classe DGDDI
Felix ( ien bse constatation ppal 1ère classe DGDDI
St julien bse), CONTRÔLEUR . DGDDI
Marie-Line ( ), Agent de constatation ppal >
Romain _bse), Agent tion 2ème classe
Laurent (St 1bse), ° t 2E CL DGDDI
erre-Yves lien bse), Agent de 2ème classe
stophe (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Jean-Michel “ONTRÔLEUR 2E CL [
Florent (St julien ” LEUR 2E CL DGDDI
Arnaud it _bse), Agent de 1 ppal 2ème classe
1-Francois . INSPECTEUR DGDDI
d (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
DE ORO Benjamin (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DEGABRIEL Elodie (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DOLCI Catherine (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
FRECHARD Fabrice (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
GAHA Woihbi (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
GOEPP Antoine (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
KESSY Paul-Adrien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MALETERRE Alexie (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MARTIN Loic (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MARTINEZ Marie (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MARTY Florence (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
MATON Jean-Pascal (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
MUNIER Alexandre (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
NOEL Anthony (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
PARE Alexandre (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
PAUTHE Audric (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
POBELLE Herve (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
POIRIER Julien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
RICHARD Gerald (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
SAJOUS Karine (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
SIX Armand (Vallard bse), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
STOESSEL Mathilde (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
TILLOLOY Marielle (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
VERCHERAND Xavier (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
ZANINA Raja (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
AUMIS Felix (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
BADET Alain (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
BECHAALANI Marie-Line (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
BERTRAND Romain (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
BERTRAND Laurent (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
BILLON Pierre-Yves (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
BOUDOT Christophe (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
BRUNENKANT Jean-Michel (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
CHARTON Florent (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
COLIN Arnaud (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
COLLET Jean-Francois (St julien bse), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
COUR Thibauld (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 135 Thomas 5t \TRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Anthony (St 1 bse), nstatation ppal 2ème classe
Amelie (St julien bse), Agent de constatation 2ème classe
aurence (St julien bse), Agent de constatation >
Hugo (St _bse), Agent de me classe DGDDI
Eddy (St JTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Gregoire (St \TRÔLEUR 2E CL DGDDI
Cyrille (St julien bse), Agent de 2ème classe
Andrea (St julien bse), Agent de 1 ppal 2ème
Bernard lien TEUR REGIONAL DE 2EME CL
ves (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
* Sebastien ( len de constatation ppal 2ème classe
Valerie ( \TRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
exandre (St 1 bse constatation ppal 2ème classe
Jordan (St julien EUR 2E CL DGDDI
st _bse), Agent de 2ème classe
Anthony lien bse), Agent de 2ème classe
Thibault lien Agent de 1 ppal 2ème classe
athieu (St julien bse), Agent de constatation me classe DGDDI
Emmanuel (St 1bse © IR 1ERE CL DGDDI
Matthieu (St _bse), Agent tion 2ème classe
Yann (St \TRÔLEUR IERE CL DGDDI
Sebastien (St nstatation classe
ire (St julien bse), CONTRÔLEUR ?2E CL DGDDI
Ubald ( ITRÔLEUR 2E DDI
Chantal (St _bse), Agent de 1 ppal lère classe
Idris (St de constatation ppal classe [
Audrey (St ° ! PRINCIPAL DGDDI
Ahmed ( nt tion 2ème classe
Alexandre 1 bse), ° 2E CL DGDDI
Cedric (St julien bse), Agent de constatation 2ème classe
n (St julien bse), Agent de constatation ppal classe [
DECOGNIER Thomas (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
DESPERIES Anthony (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DIDELOT Amelie (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
500 1500 7500
DUBOIS Laurence (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DUPOND Hugo (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
ERARD Eddy (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
GIRAULT Gregoire (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
GODEFROY Cyrille (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
GRANENA-GOUAZE Andrea (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
GUILLOU Bernard (St julien bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
500 1500 7500
LE CALVEZ Yves (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
LE GOFF Sebastien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
LEVEQUE Valerie (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
LOUIS Pierre-Alexandre (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MARTINEZ Jordan (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MARYSSAEL Justine (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MEGARES Anthony (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MERCIER Thibault (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MIGNE Mathieu (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
PELIZZARI Emmanuel (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
PIERRE Matthieu (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
PONTABRY Yann (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
PRALON Sebastien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
PRAZZOLI Claire (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
ROUMANEIX Ubald (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
SCHWARZ Chantal (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
SEBAA Idris (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
SIMEON Audrey (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
SNOUSSI Ahmed (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
500 1500 7500
STEFANIDI Alexandre (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
VACHERET Cedric (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
VIEL Julien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 136 Gaetan (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
Kiïlian (St _bse), Agent tion 2ème classe
Volcan (St 1 bse ° :2E DDI
Hugo (St julien bsi), ° 2E CL DGDDI
Aurelie ( ITRÔLEUR 2E CL DGDDI
Cyril (St ITRÔLEUR 2E CL DGDDI
Francois (St [ITRÔLEUR 2E CL DGDDI
Christine INSPECTEUR DGDDI
Sebastien _bsi), Agent de 1 ppal 2ème classe
t julien bsi), CONTRÔLEUR DGDDI
(St _bsi), Agent tion lère classe
Andre (St julien " EUR 2E DDI
Christophe (St julien bsi ‘ : PRINCIPAL I
Elise (St julien bsi), Agent de constatation ppal classe [
Mathieu (St ITRÔLEUR IERE CL DGDDI
Marion (St julien bsi), Agent tion 2ème classe
Adil ( JNTRÔLEUR DGDDI
Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation 2ème classe
Jerome ( ien bsi constatation )GDDI
Romuald (St julien ” LEUR IERE CL I
Karl (St ITRÔLEUR 2E CL DGDDI
Jean (St EUR IERE CL DGDDI
Stephane ( )NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Stephan (St i), ° : IERE CL DGDDI
Samuel ( ITRÔLEUR 2E CL DGDDI
Olivier ( (en nstatation ppal classe [
(St julien bsi), CONTRÔLEUR DGDDI
Jeremy lien constatation JGDDI
Fanny ( ), Agent de constatation 2ème classe
Margaux © IR2ECL DGDDI
nstatation 2ème classe
Aurelien (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
Vincent (Annecy bsi), Agent de 1 ppal classe
Annecy bsi), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
VA 1( ” EUR 2E CL DGDDI
Yoann (Annecy ” LEUR 2E CL DGDDI
WARMEZ Gaetan (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
YAHIAOUI Kilian (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
YILDIZ Volcan (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
BARBAN Hugo (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
CADIS Aurelie (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DANIEL Cyril (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DELAUNE Francois (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DEPAQUIT Christine (St julien bsi), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
DOCHE Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
500 1500 7500
DOLO Yann (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
GUILLAUME Sylvain (St julien bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
HAVERLAND Andre (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
HONEGGER Christophe (St julien bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
HUGEDET Elise (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
JANIN Mathieu (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
JOLLAIN Marion (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
500 1500 7500
KENDY Adil (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
LACROIX Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MAITRE Jerome (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
MEUSNIER Romuald (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
MIKOLAJCZAK Karl (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MORISCOT Jean (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
MOUSTAFOV Stephane (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
PIOTR Stephan (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
PRIETO Samuel (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
ROTH Olivier (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
ROYER Marie (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
RYNKA Jeremy (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
SCHWALLER Fanny (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
BAROU Margaux (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
BONNEPART Carine (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CAUBET Aurelien (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
500 1500 7500
COLMANT Vincent (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CROS Didier (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
DA SILVA Jonathan (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DESCHANEL Yoann (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 137 Jean-Luc ( Agent de 1 ppal 2ème classe
Quentin y bsi © IR2ECL DGDDI
Frederic Y EUR [
NG Florent ONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
entin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Dorothee ( bsi), Agent de 1 ppal 2ème classe
Lucile (Annecy bsi), Agent de me classe DGDDI
Patrice ( Agent de 1 ppal lère classe [
bastien ( i), ° PRINCIPAL DGDDI
el (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Jominique (Annecy ‘ IERE DDI
hanie (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Elise ( Agent de 1 ppal 2ème classe DGDDI
ean-Baptiste ( , Agent de constatation ppal classe
‘ancois-Xavier (Bellegarde bse), nstatation ppal
)DI
Fabienne ( bse), Agent tion lère classe
‘an-Ÿ ves (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
scal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Valerie e), INSPECTEUR DGDDI
( CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Carole ( CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
sabelle (Bellegarde © LEUR PRINCIPAL I
Pascal CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
lexandre (Bellegarde bse constatation 2ème classe
aphael (Bellegarde bse), Agent de lère classe
Benoit (Bellegarde bse), Agent de 2ème classe
e (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Jean-Claude le bse), Agent de 1 ppal lère
‘ancois-Regis (Bellegarde bse), ° : PRINCIPAL
ALBORNOZ Michael (Bellegarde bse), nnstatation
sse DGDDI
orence (Bellegarde © LEUR PRINCIPAL DGDDI
corentin (Bellegarde bse), Agent tion ppal classe
Yves (Bellegarde bse), Agent de lère classe
GAIDIOZ Jean-Luc (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
GUILLET Quentin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
HENENNE Frederic (Annecy bsi), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
LE MOING Florent (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
LECOURT Valentin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MARCININ Dorothee (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
PENNEC Lucile (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
PIERRE Patrice (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
PONS Sebastien (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
REMAN Michael (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
TERRYN Dominique (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
THOMAS Stephanie (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
TIREAU Elise (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
TREVISAN Jean-Baptiste (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
BERGERON Francois-Xavier (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
BIAZIZZO Fabienne (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
CALDERON Jean-Yves (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
500 1500 7500
COURTOIS Pascal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
DUSSOLLIER Valerie (Bellegarde bse), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
FERNANDEZ German (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
FILIPPINI Carole (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
FLORY Isabelle (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
FOCANT Pascal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
GAYET Alexandre (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
GIOVE Raphael (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
500 1500 7500
GUILLOT Benoit (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
HANSEN Cecile (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
LEBOURGEOIS Jean-Claude (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
MARGUET Francois-Regis (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
500 1500 7500
MARTINEZ ALBORNOZ Michael (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MARX Florence (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
MAZUY Corentin (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MESQUIDA Yves (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 138 aaure (Bellegarde ” LEUR 2E CL DGDDI
rian (Bellegarde bse), Agent de 1 ppal 2ème classe [
Olivier (Bellegarde de constatation \w
Denis (Bellegarde de constatation ppal :lasse
Yannick ( bse), Agent tion ppal 2ème classe
arine (Bellegarde de constatation ppal classe
Patrick ( se), Agent de constatation classe
Elodie ( se), Agent de constatation 2ème classe
Cecile (Bourg en SPECTEUR : DE CL
Jules > bsi), CONTRÔLEUR 2E DDI
n-Francois (Bourg en bresse EUR PRINCIPAL
iristophe ( en bresse bsi), Agent tion ppal 2ème
DI
Thomas ‘gen Agent de constatation classe
Jeremy (Bourg en Agent de constatation ppal 2ème classe
Gaelle (Bourg en NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Aurelie (Bourg en bresse nstatation ppal 2ème classe
Remy (Bourg en bresse bsi), Agent on ppal 2ème classe
Marjorie gen Agent de constatation ppal 2ème
DDI
Guillaume ‘g en bresse bsi), Agent de 1 ppal 2ème
DI
Kevin (Bourg en bresse ‘ ? IERE CL [
Romain (Bourg en bresse nstatation ppal 2ème classe
Fanny ( en bresse bsi), Agent tion 2ème classe
Kevin (Bourg en Agent de constatation 2ème classe
Christian (Bourg en bresse bsi), Agent tion ppal 1ère
[
Gregory ( NTRÔLEUR IERE CL
David (Bourg en bresse bsi), Agent tion ppal classe
Makan (Bourg en bresse bsi), Agent de 1 ppal 2ème classe
MEYER Laure (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
PAVE Florian (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
PERRET Olivier (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
QUINQUETON Denis (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
REMINY Yannick (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
RIGON Carine (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
500 1500 7500
ROCAMORA Patrick (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
STEINMETZ Elodie (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
AUTIN Cecile (Bourg en bresse bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
500 1500 7500
BERNARD Jules (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
BOURLY Jean-Francois (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
500 1500 7500
CADET Christophe (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CILLER Thomas (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CLAIN Jeremy (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
COCHET Gaelle (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DEFOSSE Aurelie (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DELISLE Remy (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DENCHE Marjorie (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DEUTSCH Guillaume (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
GENTILINI Kevin (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
GOUJON Romain (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
LOUBET Fanny (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MARIA Kevin (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MEGISSIER Christian (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
MOUKTARIAN Gregory (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
500 1500 7500
RICHARD David (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
SACKO Makan (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 139 Remi-Numa (Bourg en bresse ” EUR IERECL
Laurence ( ” LEUR IERE CL [
Marc ( ” LEUR PRINCIPAL DGDDI
Oldia (Ferney voltaire ), nnstatation 2ème classe
Pierre (Ferney voltaire bse), Agent tion ppal Lère classe
Vincent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Martin bse), CONTRÔLEUR 2E CL [
Jerome (Ferney voltaire ° IR 2E CL DGDDI
Lea (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 2ème classe
David ( de constatation ppal 2ème classe
Maxime (Ferney voltaire bse), nstatation ppal 2ème
tomain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR >GDDI
Thomas (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 2ème classe
Raphaele (Ferney voltaire constatation ppal :
DI |
Alain (Ferney voltaire bse © IR PRINCIPAL I
Francois (Ferney voltaire >), ° :2E DDI
Thomas (Ferney voltaire >), ° i2E [
ey voltaire bse), Agent de constatation ppal >
nt (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR IERE CL [
Benjamin (Ferney voltaire de constatation ppal 2ème
[
an-Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal lère
DI
‘abien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation 2ème classe
Swen ( LEUR 2E CL [
Vincent (Ferney voltaire bse constatation ppal 2ème classe
Maxime (Ferney voltaire © LEUR 2E CL [
ean-Noel (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 2ème classe
Frederic (Ferney voltaire bse), ° 2E CL DGDDI
Christophe (Ferney voltaire © LEUR IERE CL
Delphine JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Julien (Ferney voltaire bse), Agent tion ppal 2ème
ean-Marc NSPECTEUR REGIONAL DE
DGDDI
STEVELBERG Remi-Numa (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
500 1500 7500
AUVIGNE Laurence (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
BAUMONT Marc (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
BERAL Oldia (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
BOISSARD Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
BOURREAU Vincent (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
BRUGUIERE Martin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
CAPILLA Jerome (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
CHAPELAIN Lea (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CHAUSSET David (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CLERMONT Maxime (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
COLIBEAUX Romain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
CUENOT Thomas (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DELEGER Raphaele (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
DEPIERRE Alain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
DESPONT Francois (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DUTANIER Thomas (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
FERNANDEZ Raoul (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
FERRER Laurent (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
FRANCHET Benjamin (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
GALBIS Jean-Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
GARRIC Fabien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
GESBERT Swen (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
JORION Vincent (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
KRAWCZYK Maxime (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
LACHE Jean-Noel (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
LAVIALLE Frederic (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
LAZARY Jean-Christophe (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
500 1500 7500
LEBAS Delphine (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
LETONDEUR Julien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
LOUME Jean-Marc (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 140 Kevin ( ” LEUR 2E CL DGDDI
William (Ferney voltaire ° IR 2E CL DGDDI
Julien (Ferney > bse), Agent tion ppal
Soenya ( > bse), Agent tion ème classe
n (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR ?2E CL DGDDI
Marc (Ferney voltaire bse), nstatation 2ème classe
Mickael (Ferney > bse), Agent tion ppal >
I
n (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR >L DGDDI
Franck ( voltaire de constatation ppal 2ème
Thierry ( voltaire © LEUR PRINCIPAL
Olivier (Ferney voltaire EUR DGDDI
Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de >
Isabelle (Ferney voltaire bse), Agent de lère classe
Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de classe
Aurelien (Ferney voltaire constatation ppal >
DI
Lea (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 2ème classe
Jeremy (Ferney voltaire bse), : 2E CL DGDDI
LOYER Kevin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MARIEL William (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MATEU Julien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MESLEM Soenya (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MEYNOT Kevin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MURCIA Marc (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
NOGUERA Mickael (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
NOTIN Gauvain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
PASTOURET Franck (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
PERRICHON Thierry (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
500 1500 7500
RENAULT Olivier (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
REVILLARD Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
ROUX Isabelle (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
SAUNIER Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
THIRARD Aurelien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
VARNEROT Lea (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
VIALE Jeremy (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 141 Ex
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
arative.
énéral des 1otamment son article 408 de l’annexe [et les 212 et suivants
V :
es douanes et t ses articles 350 L';
du 28 décembre iodifié fà » transaction 1
ractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger IOnS à léclarative des sommes, titres ou valeurs > où à destination mbre > ou d’un Etat lon européenne.
Délégation est donnée lont les numéro de d'emploi, service ou ation et igurent de la > déc: de signe om du rrégional à LYON, les : nature contentieuse (décharge de droits à décision sur les contestatiot t des articles L281 etL 3du édures fiscales, rejet stitution ou remboursement de s suite à ssiette, réduction oits suite à erreur ontributions indirectes, ontants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des nités.
slégation est donnée aux agents ro de commission d’emploi, se:
ation et nte décision à T, 1
régional à L\ le nature gracieuse (décisic 1des de >sponsabilité L247 du livre des procédures fiscales, modération ale, de 1 ou d'intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, mande 1 ou d’une demande de transaction, remise d’amende s OU tard, _ d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de indirectes, et pour les montants qui pnnés ette même annexe pour des montants illimités.
slégatio: néro de commission , Service ou unité
et grade e déc
régional à LYON, les ent s ière de 5 pour les : Jromis, de droits nde et
qui sont ns cette même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Annecy
34, AV DU PARMELAN
74004 ANNECY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ANNECY, LE 4 FÉVR. 2020
Affaire suivie par : PASSELAC Virginie
Téléphone : 09 70 27 30 34
Télécopie : 04 50 51 00 68
Mél : dr-leman@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2020/2 du directeur régional à
ANNECY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et de manquement à l’obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 142 égatiol Ènts néro de commission , Service ou unité
- grade IV de la présente décision à de signer, om du
égional à LYON, les s définitifs de type procédure de règlement ratifications d’actes transactionnels provisoires en le délit douanier, et pour les ont mentionnés dans cette même Iros ou sont illimités.
égatiol Ènts néro de cor , Service ou unité
: grade V de la présente décision unom 1 égional à LYON, les s définitifs et ’actes provisoires en matière de contravention douanière, et pour les sont 1s cette même > V en euros illimités.
OI Ènts néro de commission , Service ou unité
le VI de la présente décision à T, om du
nal à LYON, les 3 définitifs et 3 d’actes
/isoires en matière de manquement 1 déclarative, et pour les montants
s dans me annexe VI en euros ou sont illimités.
élégatio: éro de commission , Service ou unité
et grade > 0 de signer, 1 ITÉSIONA ; simplifiées : le délit douanier, et pour oits et taxes ainsi e valeur es qui sont mentionnés en tte même annexe VII.
élégatio: néro de commission , Service ou unité
et grade nte décisic Signer, om du ITÉLIONA s simplifiées 406 en mtravention , ontants d’amende, de droits et taxes rt des marchandises sont n euros dans cette même annexe
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 143 mymisée de l’ Annexe I à la décision n° 2020/2 Vr. ) du r régional GALY
misée des agents des recevant 1 de signature
mymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans t de celu 1 anonymisée de ladite annexe. Aucune ne identité uanes et us une forme anonymisée, n’est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de nl réclamation
‘écision remboursement
$CiSion
commission d’emploi, service ou |
tation et grade |
n'étant pas afière de contributions indirectes et de réglementations , aucune 1
Jour 2
Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2020/2 du 4 févr. 2020 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi, service ou
unité d’affectation et grade Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 144 mymisée de IT ision n° 2020/2 r. 2020 du directeur régional
misée des agents € ‘evant 1 de signature
mymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation re, dans t de celu 1 anonymisée de ladite annexe. Aucune ne identité uanes et us une forme anonymisée, n’est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
use (contributions indirectes)
‘10 1des le responsabilité solidaire 2 L247 du livre s fiscales cis ‘ion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une 1
n. ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1: d’une demande de transaction
commission d’emploi, service ou unité
n'étar afière de contributions indirectes et de réglementations , aucune 1
Jour 2
Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2020/2 du 4 févr. 2020 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 145 : de l’Annexe IIT à la décision n° 2020/2 du 4 févr. 2020 du directeur régional 7
misée des agents des recevant 1 de signature
mymisée de l’annexe IIT reproduit la ents qui bénéficient d’une ire, férent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une $ des douanes alent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ntributions s et ons assimilées : transaction simplifiée _- 4823
mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'e
5 : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède pas
commission d’emploi, service ou unité : u des ‘raudés
‘ade
n'étant pc afière de contributions indirectes et de réglementations , aucune 1
JOUFT 7
Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2020/2 du 4 févr. 2020 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade
Droits
compromis Droits fraudés
Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 146 mymisée de l’Annexe IV à la 1
misée des agents des
mymisée de l’annexe IV reproduit iste
férent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
alent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation
des douanes
recevant
r. 2020 du directeur I GALY
1 de signature
qui bénéficient d’une délégation de signature,
> Une $
1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ier: transaction « 420 D ». « 420 ». « 421 »
de: Montant de l'amende n
axes: Montant des droits et 2rOmMiS ? pas
s : Montant de el s de
commission d’emploi, service ou unité
18048 > bse), Agent tion ppal lasse
35192 > bureau), Agent tion ppal lère classe
35994 \TRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
36615 ), : PRINCIPAL IERE CL [
36754 : bureau), INSPECTEUR REGIONAL :
DGDDI
37042 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
37187 1), INSPECTEUR REGIONAL DE
DGDDI
305 v.), CHEF SERV ? DGDDI 2EME
37741 1), INSPECTEUR PRINCIPAL I1ERE
I
38942 JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
38966 1), INSPECTEUR DGDDI
39124 ” LEUR PRINCIPAL DGDDI
213 PAE : COMPTABLE DGDDI 2EME
39704 , CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
40113 , CONTRÔLEUR 2E CL [
40188 bse), Agent de re classe DGDDI
40246 1), INSPECTEUR REGIONAL DE
DGDDI
40524 bse), Agent tion ppal Lère classe DGDDI
40639 bse), Agent de re classe DGDDI
406388 © LEUR PRINCIPAL DGDDI
40700 > bse), Agent tion ppal lasse
40748 , CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
40890 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2020/2 du 4 févr. 2020 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et
grade
Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 18048 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 35192 (Ferney voltaire bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 35994 (St julien cont.zone), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 36615 (St julien div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 2000 20000 60000
Matricule 36754 (Vallard thonex bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 30000
Matricule 37042 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 37187 (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
1500 10000 30000
Matricule 37305 (Ain div.), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME
CATEGORIE
2000 20000 60000
Matricule 37741 (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
1500 10000 30000
Matricule 38942 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 38966 (Ferney voltaire bureau), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 39124 (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 39213 (Leman PAE), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
illimité 100000 250000
Matricule 39794 (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 40113 (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 40188 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 40246 (Ferney voltaire bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 10000 30000
Matricule 40524 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 40639 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 40688 (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 40700 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 40748 (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 40890 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 147 40908 bse), Agent de 1 ppal ère [
41001 POC R PPAL SERVICES DOUANIERS
41052 sureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
41058 de constatation ppal 1ère classe DGDDI
41150 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
41228 > bureau), Agent tion ppal lère classe
41269 bse), Agent de 1 ppal ère [
41342 © IR2E CL DGDDI
41363 ), INSPECTEUR REGIONAL ERE CL
41637 bse), Agent tion ppal Lère classe DGDDI
41684 bse), Agent de re classe DGDDI
41720 NSPECTEUR REGIONAL DE 2EME
I
41724 bse), Agent tion ppal Lère classe DGDDI
41775 bse), Agent de 1 ppal ère [
41801 sureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL [
41834 > bse), Agent tion ppal :lasse
41910 , CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
42184 bse), Agent tion ppal Lère classe DGDDI
42250 NSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL
42320 bse), Agent tion ppal Lère classe DGDDI
42597 nt on ppal lère classe [
42663 NSPECTEUR REGIONAL DE I1ERE CL
42804 NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
42854 FEUR 2ME CL
43922 , CONTRÔLEUR PRINCIPAL
44240 NSPECTEUR DGDDI
44288 NSPECTEUR DGDDI
44349 ), : REGIONAL DE 2EME CL
44584 R DGDDI
44732 , CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
45044 IR PRINCIPAL DGDDI
45212 ureau), CONTRÔLEUR IERE CL [
45463 NSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL
45519 ), INSPECTEUR DGDDI
45660 bse), Agent de 1 ppal 1ère [
45663 , CONTRÔLEUR IERE CL [
Matricule 40908 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 41001 (Leman POC), DIRECTEUR PPAL SERVICES DOUANIERS illimité 100000 250000
Matricule 41052 (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 41058 (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 41150 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 41228 (Ferney voltaire bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 41269 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 41342 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 41363 (Annecy bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
1500 10000 30000
Matricule 41637 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 41684 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 41720 (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 30000
Matricule 41724 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 41775 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 41801 (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 41834 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 41910 (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 42184 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 42250 (Thonon bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 30000
Matricule 42320 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 42597 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 42663 (Leman SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
1500 10000 30000
Matricule 42804 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 42854 (St julien bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 30000
Matricule 43922 (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 44240 (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 44288 (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 44349 (St julien div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
2000 20000 60000
Matricule 44584 (St julien bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 44732 (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 45044 (St julien bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 45212 (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 45463 (Leman SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 45519 (Annecy bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 45660 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 45663 (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 148 45686 , CONTRÔLEUR PRINCIPAL
46045 TEUR I
46376 NSPECTEUR DGDDI
46664 JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
50116 , CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
50144 1), INSPECTEUR REGIONAL DE
DGDDI
50226 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
50300 NTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
50326 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
50424 NTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
50762 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
51036 JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
51038 sureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
51045 , CONTRÔLEUR IERE CL I
51072 bsi : DGDDI
51382 JNTRÔLEUR IERE CL DGDDI
51594 ), INSPECTEUR DGDDI
51638 \SPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL
51750 ‘ LEUR IERE DDI
51396 ), INSPECTEUR DGDDI
51960 1), INSPECTEUR DGDDI
51964 sureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
52142 , CONTRÔLEUR IERE CL I
52274 bsi ‘ t 2E CL DGDDI
52348 , CONTRÔLEUR IERE CL I
52539 ECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE
52606 en bresse bsi), Agent tion ppal lasse
52610 IR 1ERE CL DGDDI
52722 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
52754 JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
52840 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
52986 bse), Agent tion ppal Lère classe DGDDI
53056 JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
53198 , CONTRÔLEUR PRINCIPAL
53289 ), OUANIERS
53360 bse), Agent de me classe DGDDI
53414 JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
53592 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Matricule 45686 (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 46045 (St julien bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 46376 (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 46664 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 50116 (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 50144 (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 50226 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 50300 (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 50326 (Annecy bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 50424 (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 50762 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 51036 (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 51038 (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 51045 (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 51072 (Annecy bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 51382 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 51594 (Bellegarde bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 51638 (Vallard bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 10000 30000
Matricule 51750 (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 51896 (Annecy bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 51960 (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 51964 (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 52142 (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 52274 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 52348 (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 52539 (Ain div.), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
2000 20000 60000
Matricule 52606 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 52610 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 52722 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 52754 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 52840 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 52986 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 53056 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 53198 (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 53289 (St julien div.), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
2000 20000 60000
Matricule 53360 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 53414 (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 53592 (Annecy bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 149 53959 ), INSPECTEUR REGIONAL 2ME CL
539858 de constatation ppal 2ème JGDDI
54270 © LEUR PRINCIPAL DGDDI
54274 CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
54684 bse), Agent de 1 ppal ère [
54852 JNTRÔLEUR IERE CL DGDDI
54954 JNTRÔLEUR IERE CL DGDDI
55056 en bresse bsi), Agent tion ppal
55070 nt tion ppal 2ème classe [
55312 , CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
55452 de constatation ppal 1ère classe DGDDI
55534 bsi nstatation ppal classe [
55696 bsi nstatation ppal classe [
55722 > bse), Agent tion ppal
55794 nex bureau), Agent de constatation ppal lasse
55817 e bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME
I
55820 NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
55844 ” LEUR PRINCIPAL DGDDI
55936 sureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
55982 bsi | t PRINCIPAL DGDDI
56056 , CONTRÔLEUR 2E [
56084 de constatation ppal 2ème JGDDI
56100 © LEUR 2E CL DGDDI
56146 NSPECTEUR DGDDI
56164 ” LEUR PRINCIPAL DGDDI
56187 bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
56324 © LEUR PRINCIPAL DGDDI
56337 *ECTEUR DGDDI
56396 LEUR IERE DDI
56409 bsi), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
56488 bsi ° t PRINCIPAL DGDDI
56668 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
56682 > bse), Agent tion ppal
56726 > bse), Agent tion ppal
56746 JNTRÔLEUR IERE CL DGDDI
56784 bse), Agent de me classe DGDDI
56826 © IR 1ERE CL DGDDI
56878 NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 53959 (Annecy bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 10000 30000
Matricule 53988 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 54270 (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 54274 (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 54684 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 54852 (Thonon bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 54954 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 55056 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 55070 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 55312 (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 55452 (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 55534 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 55696 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 55722 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 55794 (Vallard thonex bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 55817 (Bourg en bresse bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 10000 30000
Matricule 55820 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 55844 (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 55936 (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 55982 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 56056 (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 56084 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 56100 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 56146 (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 56164 (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 56187 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 56324 (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 56337 (Ain div.), INSPECTEUR DGDDI 2000 20000 60000
Matricule 56396 (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 56409 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 56488 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 56668 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 56682 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 56726 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 56746 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 56784 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 56826 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 56878 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 150 57080 bse), Agent tion ppal 2ème classe
57095 .), INSPECTEUR PRINCIPAL CL
57096 ” LEUR 2E CL DGDDI
57471 , CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
57472 JNTRÔLEUR IERE CL DGDDI
57498 de constatation ppal 2ème JGDDI
57519 ureau), CONTRÔLEUR IERE CL [
57656 bsi), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
57766 © IR2ECL DGDDI
57844 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
57872 bsi nstatation ppal classe [
57873 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
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57925 CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
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58056 > bse), Agent tion ppal :lasse
58104 bsi ° tI1ERE DDI
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58447 . bureau), Agent de 1 ppal 2ème
DDI
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58997 : bureau), INSPECTEUR DGDDI
59004 : bureau), INSPECTEUR DGDDI
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59066 © IR 1ERE CL DGDDI
59120 bsi nstatation ppal lasse [
59200 IR 1ERE CL DGDDI
59322 bse), Agent de me classe DGDDI
59326 bsi ° t 2E CL DGDDI
59338 © IR2E CL DGDDI
59504 sureau), CONTRÔLEUR 2E [
59536 bsi), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
59571 bsi nstatation ppal classe [
59691 , CONTRÔLEUR 2E [
597858 en bresse bsi), Agent tion ppal
59967 nt tion ppal 2ème classe [
59983 bsi), CONTRÔLEUR 2E DDI
Matricule 57080 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 57095 (Annemasse div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
2000 20000 60000
Matricule 57096 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 57471 (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 57472 (Leman SRE), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 57498 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 57519 (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
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Matricule 57844 (Annecy bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 57872 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 57873 (Annecy bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 57874 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 57925 (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 57954 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 58038 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 58056 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
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Matricule 58205 (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 58307 (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 58447 (St julien bardon. bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
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Matricule 59536 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 59571 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
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Matricule 59788 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 59967 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 59983 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 151 60134 IR 2E CL DGDDI
60150 JNTRÔLEUR 2E DDI
60188 IR 2E CL DGDDI
60216 nt tion ppal 2ème classe [
60402 CONTRÔLEUR 2E DDI
60632 © LEUR 2E CL DGDDI
60676 CONTRÔLEUR 2E DDI
60708 bse), Agent tion ppal 2ème classe
60736 nt tion ppal 2ème classe [
60802 IR 2E CL DGDDI
60916 © LEUR 2E CL DGDDI
60919 bsi ‘ t 1ERE DDI
60936 en bresse bsi), Agent tion ppal
60950 bsi), CONTRÔLEUR 2E DDI
60964 JNTRÔLEUR 2E DDI
60978 JNTRÔLEUR 2E DDI
61006 bsi ‘ t 2E CL DGDDI
61008 , CONTRÔLEUR 2E [
61120 en bresse bsi), Agent tion ppal
61178 > bse), Agent tion ppal
61188 > bse), Agent tion ppal
61192 NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
61271 , CONTRÔLEUR 2E CL [
61274 JNTRÔLEUR IERE CL DGDDI
61324 IR 2E CL DGDDI
61330 VSPECTEUR DGDDI
61340 © LEUR 2E CL DGDDI
61360 > bse), Agent tion ppal
61554 bse), Agent de me classe DGDDI
61664 > bse), Agent tion ppal
61710 bse), Agent de me classe DGDDI
61794 bse), Agent tion ppal 2ème classe
61514 bsi nstatation ppal classe [
61844 JNTRÔLEUR 2E DDI
62226 de constatation ppal 2ème JGDDI
62228 > bse), Agent tion ppal
Matricule 60134 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 60150 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 60188 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 60216 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
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Matricule 60632 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
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1000 3000 15000
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1000 3000 15000
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1000 3000 15000
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1000 3000 15000
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1000 3000 15000
Matricule 61814 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 61844 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 62226 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 62228 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 152 62234 bse), Agent tion ppal 2ème classe
62280 bse), Agent tion ppal 2ème classe
62318 bse), Agent tion ppal 2ème classe
62326 bse), Agent tion ppal 2ème classe
62332 nt tion ppal 2ème classe [
62360 > bse), Agent tion ppal
62364 nt tion ppal 2ème classe [
62384 > bse), Agent tion ppal
62544 en bresse bsi), Agent tion ppal
62582 en bresse bsi), Agent tion ppal
62634 bse), Agent de me classe DGDDI
62706 JNTRÔLEUR 2E DDI
62808 bsi nstatation ppal classe [
62826 IR 2E CL DGDDI
62854 en bresse bsi), Agent tion ppal
62864 de constatation ppal 2ème JGDDI
62942 JNTRÔLEUR 2E DDI
62960 JNTRÔLEUR 2E DDI
63040 JNTRÔLEUR 2E DDI
63082 NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
63170 NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
63242 © LEUR 2E CL DGDDI
63293 > bureau), Agent tion ppal 2ème classe
63384 en bresse bsi), Agent tion ppal
63397 > bureau), Agent tion ppal 2ème classe
63406 de constatation ppal 2ème JGDDI
63468 bsi 2E CL DGDDI
63477 au), Agent de constatation 2ème classe
63556 > bse), Agent tion ppal
63609 . bureau), Agent de 1 ppal 2ème
DDI
63652 > bse), Agent tion ppal
63686 JNTRÔLEUR 2E DDI
Matricule 62234 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62280 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62318 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62326 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62332 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 62360 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62364 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 62384 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62544 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62582 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62634 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 62706 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 62808 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 62826 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 62854 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62864 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 62942 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 62960 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 63040 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 63082 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 63170 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 63242 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 63293 (Ferney voltaire bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 63384 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 63397 (Ferney voltaire bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 63406 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 63468 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 63477 (Annecy bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 63556 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 63609 (St julien bardon. bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 63652 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 63686 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 153 63694 NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
63696 > bse), Agent tion ppal
63712 de constatation ppal 2ème JGDDI
63724 en bresse bsi), Agent tion ppal
63778 JNTRÔLEUR 2E DDI
63870 > bse), Agent tion ppal
63908 bsi nstatation ppal classe [
63912 > bse), Agent tion ppal
64004 en bresse bsi), Agent tion ppal
64142 > bse), Agent tion ppal
64162 bse), Agent de 1 ppal 2ème classe [
64212 de constatation ppal 2ème JGDDI
64224 bse), Agent de 1 ppal 2ème classe [
64256 de constatation ppal 2ème JGDDI
64276 > bse), Agent tion ppal
64342 IR 2E CL DGDDI
64348 NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
64362 NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
64374 NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
64376 JNTRÔLEUR 2E DDI
64386 © LEUR 2E CL DGDDI
64416 bsi ‘ t2E CL DGDDI
64428 © IR2ECL DGDDI
64474 ” LEUR 2E CL DGDDI
64476 NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
64484 bsi | t2E CL DGDDI
64508 JNTRÔLEUR 2E DDI
64540 JNTRÔLEUR 2E DDI
64542 © LEUR 2E CL DGDDI
64564 IR 2E CL DGDDI
64614 NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
64636 © LEUR 2E CL DGDDI
64656 bse), Agent de me classe DGDDI
64658 bse), Agent tion ppal 2ème classe
64692 de constatation ppal 2ème JGDDI
64742 > bse), Agent tion ppal
64744 de constatation ppal 2ème )GDDI
Matricule 63694 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 63696 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 63712 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 63724 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 63778 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 63870 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 63908 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 63912 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 64004 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 64142 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 64162 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64212 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64224 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64256 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64276 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 64342 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64348 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64362 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64374 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64376 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64386 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64416 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64428 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64474 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64476 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64484 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64508 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64540 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64542 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64564 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64614 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64636 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64656 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64658 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 64692 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64742 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 64744 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 154 64788 bse), Agent de me classe DGDDI
64800 de constatation ppal 2ème JGDDI
64808 bse), Agent de me classe DGDDI
64824 bse), Agent de me classe DGDDI
64850 bse), Agent de me classe DGDDI
64858 bse), Agent de me classe DGDDI
64876 bse), Agent de me classe DGDDI
64916 en bresse bsi), Agent tion ppal
64942 de constatation ppal 2ème JGDDI
64954 bse), Agent tion ppal 2ème classe
64962 en bresse bsi), Agent tion ppal
65024 bse), Agent de 1 ppal 2ème classe [
65030 bse), Agent de me classe DGDDI
65052 bse), Agent de me classe DGDDI
65176 bse), Agent de 1 ppal 2ème classe [
65182 bse), Agent tion ppal 2ème classe
65292 NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
65308 © LEUR 2E CL DGDDI
65326 NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
65508 > bse), Agent tion ppal
65530 de constatation ppal 2ème JGDDI
65540 nt tion ppal 2ème classe [
65552 de constatation ppal 2ème JGDDI
65602 de constatation ppal 2ème JGDDI
65644 de constatation ppal 2ème JGDDI
65650 bse), Agent de me classe DGDDI
65660 de constatation ppal 2ème JGDDI
65664 bsi nstatation ppal classe [
65666 de constatation ppal 2ème JGDDI
65670 nt tion ppal 2ème classe [
65674 de constatation ppal 2ème JGDDI
65716 de constatation ppal 2ème JGDDI
65734 de constatation ppal 2ème JGDDI
Matricule 64788 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64800 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64808 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64824 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64850 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64858 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64876 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64916 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 64942 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64954 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 64962 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 65024 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65030 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65052 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65176 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65182 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 65292 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65308 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65326 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65508 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 65530 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65540 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65552 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65602 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65644 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65650 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65660 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65664 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65666 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65670 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65674 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65716 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65734 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 155 mymisée de l’ Annexe V à la décision n° 2020/2 du 4 févr. 2020 du directeur régional 7
misée des agents des recevant 1 de signature
mymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans t de celu 1 anonymisée de ladite annexe. Aucune ne identité uanes et us une forme anonymisée, n’est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
douanière : transaction « 420 D », « 420 ». « 421 »
: Montant de l'amende n
s : Montant des droits et 1romis ? pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
commission d’emploi, service ou unité
n'étant pas . matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette
Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2020/2 du 4 févr. 2020 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et
grade
Montant de
l'amende
Montant droits et
taxes
Valeur des
marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 156 mymisée de l’Annexe VI à la 1 r. 2020 du directeur | GALY
misée des agents des recevant 1 de signature
mymisée de l’annexe VI reproduit iste qui bénéficient d’une délégation de signature, férent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une $ des douanes alent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
sent à l'obligat 1 « 4 », « 421 » . : Affaires portant “es de 2ffets de commerce dont le
es portant sur des billets se et des pièces de monnaie, leurs res
ont le montant n'excède 5
: d’emploi, service ou unité d’affectation
n'étant pas n matière de manquement à l'obligation déclarative, aucune information n’est disponible 2
Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2020/2 du 4 févr. 2020 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade Chèques, effets de commerce... Montant des billets, pièces...
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de manquement à l’obligation déclarative, aucune information n’est disponible pour cette annexe
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 157 mymisée de l’ Annexe VIT à la décision n° 2020/2 du VT. ) du r régional GALY
misée des agents d ‘evant 1 de signature
mymisée de l’annexe VII reproduit la liste “ents sient d’une délégation de signature, de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une $ uanes alent sous une forme anonymisée, n’est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ier : transaction simplifiée « 406 »
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et 2rOmMiS ? pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
ion d’emploi, service ou unité d’affectation
18048 > bse), Agent tion ppal lasse
37042 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
38942 JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
39124 ” LEUR PRINCIPAL DGDDI
40188 bse), Agent de re classe DGDDI
40524 bse), Agent tion ppal Lère classe DGDDI
40639 bse), Agent de re classe DGDDI
40688 ” LEUR PRINCIPAL DGDDI
40700 > bse), Agent tion ppal lasse
40890 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
40908 bse), Agent de 1 ppal lère [
41058 de constatation ppal 1ère classe DGDDI
41150 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
41269 bse), Agent de 1 ppal lère [
41342 IR 2E CL DGDDI
41637 bse), Agent tion ppal Lère classe DGDDI
41684 bse), Agent de re classe DGDDI
41720 NSPECTEUR REGIONAL DE 2EME
I
41724 bse), Agent tion ppal 1ère classe DGDDI
41775 bse), Agent de 1 ppal lère [
41834 > bse), Agent tion ppal lasse
42184 bse), Agent tion ppal Lère classe DGDDI
42250 NSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL
42320 bse), Agent tion ppal Lère classe DGDDI
42597 nt tion ppal lère classe [
42804 INTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2020/2 du 4 févr. 2020 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et
grade
Montant de
l'amende
Montant droits et
taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 18048 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 37042 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 38942 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 39124 (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 40188 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 40524 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 40639 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 40688 (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 40700 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 40890 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 40908 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 41058 (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 41150 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 41269 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 41342 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 41637 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 41684 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 41720 (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
500 1500 7500
Matricule 41724 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 41775 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 41834 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 42184 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 42250 (Thonon bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
500 1500 7500
Matricule 42320 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 42597 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 42804 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 158 42854 FEUR 2ME CL
44240 NSPECTEUR DGDDI
44584 IR DGDDI
45044 IR PRINCIPAL DGDDI
45660 bse), Agent de 1 ppal lère [
46045 FEUR [
46664 DNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
50226 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
50300 INTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
50424 INTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
50712 © LEUR PRINCIPAL DGDDI
50762 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
51036 JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
51072 bsi : DGDDI
51382 DNTRÔLEUR IERE CL DGDDI
51594 }, INSPECTEUR DGDDI
51638 NSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL
51750 LEUR IERE DDI
52274 bsi | t2E CL DGDDI
52606 en bresse bsi), Agent tion ppal lasse
52610 IR IERE CL DGDDI
52722 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
52754 DNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
52840 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
52986 bse), Agent tion ppal Lère classe DGDDI
53056 DNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
53360 bse), Agent de me classe DGDDI
53414 JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
539858 de constatation ppal 2ème )GDDI
54270 © LEUR PRINCIPAL DGDDI
54684 bse), Agent de 1 ppal lère [
54852 JNTRÔLEUR IERE CL DGDDI
54954 DNTRÔLEUR IERE CL DGDDI
55056 en bresse bsi), Agent tion ppal
55070 nt tion ppal 2ème classe [
55452 de constatation ppal 1ère classe DGDDI
55534 bsi nstatation ppal classe [
55696 bsi nstatation ppal classe [
55722 > bse), Agent tion ppal
Matricule 42854 (St julien bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
500 1500 7500
Matricule 44240 (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
Matricule 44584 (St julien bsi), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
Matricule 45044 (St julien bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 45660 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 46045 (St julien bse), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
Matricule 46664 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 50226 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 50300 (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 50424 (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 50712 (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 50762 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 51036 (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 51072 (Annecy bsi), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
Matricule 51382 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 51594 (Bellegarde bse), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
Matricule 51638 (Vallard bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
500 1500 7500
Matricule 51750 (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 52274 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 52606 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 52610 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 52722 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 52754 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 52840 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 52986 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 53056 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 53360 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 53414 (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 53988 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 54270 (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 54684 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 54852 (Thonon bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 54954 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 55056 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 55070 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 55452 (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 55534 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 55696 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 55722 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 159 55817 e bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME
55820 INTRÔLEUR 2E CL DGDDI
55844 © LEUR PRINCIPAL DGDDI
55982 bsi ° t PRINCIPAL DGDDI
56084 de constatation ppal 2ème )GDDI
56100 ” LEUR 2E CL DGDDI
56164 © LEUR PRINCIPAL DGDDI
561387 bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
56324 ” LEUR PRINCIPAL DGDDI
56396 LEUR IERE DDI
56409 bsi), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
56488 bsi ‘ t PRINCIPAL DGDDI
56668 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
56682 > bse), Agent tion ppal
56726 > bse), Agent tion ppal
56746 DNTRÔLEUR IERE CL DGDDI
56784 bse), Agent de me classe DGDDI
56826 © IR 1ERE CL DGDDI
56878 INTRÔLEUR 2E CL DGDDI
57080 bse), Agent tion ppal 2ème classe
57096 ” LEUR 2E CL DGDDI
57498 de constatation ppal 2ème )GDDI
57656 bsi), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
57766 © IR2ECL DGDDI
57872 bsi nstatation ppal classe [
57874 > bse), Agent tion ppal lasse
57954 bsi ° t2E CL DGDDI
580358 de constatation ppal 2ème )GDDI
58056 > bse), Agent tion ppal lasse
58104 bsi | tI1ERE DDI
58516 de constatation ppal 2ème )GDDI
59066 IR 1ERE CL DGDDI
59120 bsi nstatation ppal lasse [
59200 IR 1ERE CL DGDDI
59322 bse), Agent de me classe DGDDI
59326 bsi ° t 2E CL DGDDI
59338 © IR2E CL DGDDI
59536 bsi), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
59571 bsi nstatation ppal classe [
Matricule 55817 (Bourg en bresse bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
500 1500 7500
Matricule 55820 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 55844 (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 55982 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 56084 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 56100 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 56164 (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 56187 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 56324 (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 56396 (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 56409 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 56488 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 56668 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 56682 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 56726 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 56746 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 56784 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 56826 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 56878 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 57080 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 57096 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 57498 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 57656 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 57766 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 57872 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 57874 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 57954 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 58038 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 58056 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 58104 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 58516 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 59066 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 59120 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 59200 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 59322 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 59326 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 59338 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 59536 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 59571 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 160 597858 en bresse bsi), Agent tion ppal
59967 nt tion ppal 2ème classe [
59983 bsi), CONTRÔLEUR 2E DDI
60134 IR 2E CL DGDDI
60150 DNTRÔLEUR 2E DDI
60188 © IR2ECL DGDDI
60216 nt tion ppal 2ème classe [
60402 CONTRÔLEUR 2E DDI
60632 © LEUR 2E CL DGDDI
60676 CONTRÔLEUR 2E DDI
60708 bse), Agent tion ppal 2ème classe
60736 nt tion ppal 2ème classe [
60802 IR 2E CL DGDDI
60916 © LEUR 2E CL DGDDI
60919 bsi ‘ 1ERE DDI
60936 en bresse bsi), Agent tion ppal
60950 bsi), CONTRÔLEUR 2E DDI
60964 DNTRÔLEUR 2E DDI
60978 DNTRÔLEUR 2E DDI
61006 bsi ‘ : 2E CL DGDDI
61120 en bresse bsi), Agent tion ppal
61178 > bse), Agent tion ppal
61185 > bse), Agent tion ppal
61192 NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
61274 JNTRÔLEUR IERE CL DGDDI
61324 IR 2E CL DGDDI
61330 NSPECTEUR DGDDI
61340 ” LEUR 2E CL DGDDI
61360 > bse), Agent tion ppal
61554 bse), Agent de me classe DGDDI
61664 > bse), Agent tion ppal
61710 bse), Agent de me classe DGDDI
61794 bse), Agent tion ppal 2ème classe
61814 bsi nstatation ppal classe [
61844 DNTRÔLEUR 2E DDI
62226 de constatation ppal 2ème )GDDI
Matricule 59788 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 59967 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 59983 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 60134 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 60150 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 60188 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 60216 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 60402 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 60632 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 60676 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 60708 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 60736 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 60802 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 60916 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 60919 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 60936 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 60950 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 60964 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 60978 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 61006 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 61120 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 61178 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 61188 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 61192 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 61274 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 61324 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 61330 (Vallard bse), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
Matricule 61340 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 61360 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 61554 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 61664 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 61710 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 61794 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 61814 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 61844 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 62226 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 161 62228 > bse), Agent tion ppal
62234 bse), Agent tion ppal 2ème classe
62280 bse), Agent tion ppal 2ème classe
62318 bse), Agent tion ppal 2ème classe
62326 bse), Agent tion ppal 2ème classe
62332 nt tion ppal 2ème classe [
62360 > bse), Agent tion ppal
62364 nt tion ppal 2ème classe [
62384 > bse), Agent tion ppal
62544 en bresse bsi), Agent tion ppal
62582 en bresse bsi), Agent tion ppal
62634 bse), Agent de me classe DGDDI
62706 JNTRÔLEUR 2E DDI
62808 bsi nstatation ppal classe [
62826 IR 2E CL DGDDI
62854 en bresse bsi), Agent tion ppal
62864 de constatation ppal 2ème )GDDI
62942 JNTRÔLEUR 2E DDI
62960 JNTRÔLEUR 2E DDI
63040 JNTRÔLEUR 2E DDI
63082 INTRÔLEUR 2E CL DGDDI
63170 INTRÔLEUR 2E CL DGDDI
63242 © LEUR 2E CL DGDDI
63384 en bresse bsi), Agent tion ppal
63406 de constatation ppal 2ème )GDDI
63468 bsi ° t2E CL DGDDI
63556 > bse), Agent tion ppal
63652 > bse), Agent tion ppal
63686 JNTRÔLEUR 2E DDI
63694 INTRÔLEUR 2E CL DGDDI
63696 > bse), Agent tion ppal
63712 de constatation ppal 2ème )GDDI
Matricule 62228 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62234 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62280 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62318 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62326 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62332 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 62360 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62364 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 62384 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62544 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62582 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62634 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 62706 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 62808 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 62826 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 62854 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62864 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 62942 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 62960 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 63040 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 63082 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 63170 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 63242 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 63384 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 63406 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 63468 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 63556 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 63652 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 63686 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 63694 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 63696 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 63712 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 162 63724 en bresse bsi), Agent tion ppal
63778 JNTRÔLEUR 2E DDI
63870 > bse), Agent tion ppal
63908 bsi nstatation ppal classe [
63912 > bse), Agent tion ppal
64004 en bresse bsi), Agent tion ppal
64142 > bse), Agent tion ppal
64162 bse), Agent de 1 ppal 2ème classe [
64212 de constatation ppal 2ème )GDDI
64224 bse), Agent de 1 ppal 2ème classe [
64256 de constatation ppal 2ème )GDDI
64276 > bse), Agent tion ppal
64342 IR 2E CL DGDDI
64348 INTRÔLEUR 2E CL DGDDI
64362 INTRÔLEUR 2E CL DGDDI
64374 INTRÔLEUR 2E CL DGDDI
64376 JNTRÔLEUR 2E DDI
64386 © LEUR 2E CL DGDDI
64416 bsi | t2E CL DGDDI
64428 © IR2E CL DGDDI
64474 © LEUR 2E CL DGDDI
64476 INTRÔLEUR 2E CL DGDDI
64484 bsi | t2E CL DGDDI
64508 JNTRÔLEUR 2E DDI
64540 JNTRÔLEUR 2E DDI
64542 © LEUR 2E CL DGDDI
64564 IR 2E CL DGDDI
64614 INTRÔLEUR 2E CL DGDDI
64636 © LEUR 2E CL DGDDI
64656 bse), Agent de me classe DGDDI
64658 bse), Agent tion ppal 2ème classe
64692 de constatation ppal 2ème )GDDI
64742 > bse), Agent tion ppal
64744 de constatation ppal 2ème )GDDI
64788 bse), Agent de me classe DGDDI
64800 de constatation ppal 2ème )GDDI
64808 bse), Agent de me classe DGDDI
Matricule 63724 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 63778 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 63870 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 63908 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 63912 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 64004 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 64142 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 64162 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64212 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64224 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64256 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64276 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 64342 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64348 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64362 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64374 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64376 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64386 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64416 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64428 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64474 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64476 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64484 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64508 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64540 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64542 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64564 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64614 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64636 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64656 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64658 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 64692 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64742 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 64744 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64788 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64800 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64808 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 163 64824 bse), Agent de me classe DGDDI
64850 bse), Agent de me classe DGDDI
64858 bse), Agent de me classe DGDDI
64876 bse), Agent de me classe DGDDI
64916 en bresse bsi), Agent tion ppal
64942 de constatation ppal 2ème )GDDI
64954 bse), Agent tion ppal 2ème classe
64962 en bresse bsi), Agent tion ppal
65024 bse), Agent de 1 ppal 2ème classe [
65030 bse), Agent de me classe DGDDI
65052 bse), Agent de me classe DGDDI
65176 bse), Agent de 1 ppal 2ème classe [
65182 bse), Agent tion ppal 2ème classe
65292 INTRÔLEUR 2E CL DGDDI
65308 © LEUR 2E CL DGDDI
65326 INTRÔLEUR 2E CL DGDDI
65508 > bse), Agent tion ppal
65530 de constatation ppal 2ème )GDDI
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65552 de constatation ppal 2ème )GDDI
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65650 bse), Agent de me classe DGDDI
65660 de constatation ppal 2ème )GDDI
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65666 de constatation ppal 2ème )GDDI
65670 nt tion ppal 2ème classe [
65674 de constatation ppal 2ème )GDDI
65716 de constatation ppal 2ème )GDDI
65734 de constatation ppal 2ème )GDDI
Matricule 64824 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64850 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64858 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64876 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64916 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 64942 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64954 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 64962 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 65024 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65030 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65052 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65176 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65182 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 65292 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65308 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65326 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65508 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 65530 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65540 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65552 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65602 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65644 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65650 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65660 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65664 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65666 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65670 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65674 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65716 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65734 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 164 : de l’Annexe VIIT sion n° 2020/2 du 4 févr. 2020 du directeur régional
misée des agents € ‘evant 1 de signature
mymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents sient d’une délégation de signature, de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une $ uanes alent sous une forme anonymisée, n’est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
douanière : transaction simplifiée « 406 »
: Montant de l'amende n
s : Montant des droits et 1romis ? pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
commission d’emploi, service ou unité d'affectation
n'étant pas . matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette
Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2020/2 du 4 févr. 2020 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et
grade
Montant de
l'amende
Montant droits et
taxes
Valeur des
marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-04-004 - DGDDI - Décision 2020/2 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 165 74_Pôle administratif des installations classées
74-2020-02-10-003
AP modif CODERST 2020Chambagri
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2020-02-10-003 - AP modif CODERST 2020Chambagri 166 x #
ib Pl Liberté » Égalité « Fratermir
RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d'Honneur
Pôle Administratif des Installations Classées Officier de l’Ordre National du Mérite
Réf. : PAIC/ CC
Annecy, le 10 FEV, 2020
Arrêté n° PAIC-2020-0016
portant modification de la composition nominative du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de la Haute-Savoie .
VU le code de la Santé Publique, notamment les articles R 1416-1 à R 1416-6 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 3121-22 à 23 et L 3123-1 à3 ;
VU le code de l'environnement et notamment son Titre 1° du Livre V, partie législative et règlementaires ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles R 133-1 à R 133-15 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-1453 du 11 juillet 2006, portant création du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2019-0142 du 15 novembre 2019 portant renouvellement de la composition nominative du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques — CODERST de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2019-0149 du 26 novembre 2019 portant modification de la composition nominative du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-006 du 30 avril 2018 portant délégation de signature à madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
Adresse postale LS rue Henry Bordeaux -7499$ ANNECY CEDEX 9 -- www.haute-savoie.gouv.fr - Ouverture au public de 9h à 11h30 et de 1h à 16h
1/2
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2020-02-10-003 - AP modif CODERST 2020Chambagri 167 VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2019-022 du 05 août 2019 portant organisation des directions départementales interministérielles de la Haute-Savoie;
VU la demande de la Chambre d’Agriculture Savoie Mont-Blanc en date du 27 janvier 2020,
SUR la proposition de Madame La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1 : l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°PAIC-2019-0142 du 15 novembre 2019 est modifié comme suit : « le CODERST est composé de 26 membres, comme suit :
(...)
3°" _ oroupe - Représentants d’associations agréés de consommateurs, et de protection de
l’environnement. des professionnels et des experts :
3.3 — Professionnels :
> Représentant monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture Savoie Mont-Blanc : Monsieur Florent BELLEVILLE, titulaire ou Madame Isabelle PELLEGRINI, suppléante.
(...) le reste sans changement.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature et pour le temps restant à courir jusqu’au 31 décembre 2022, terme de la validité de l’arrêté susvisé n°PAIC-2019-0142 du 15 novembre 2019.
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie est chargée,de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie et dont une copie sera adressée à chacun des membres du CODERST et à l’Association des maires, adjoints et conseillers départementaux de Haute-Savoie.
Pour Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Florence UACHE
Adresse postale : LS rue Henry Bordeaux — 74998 ANNECY CEDEX 9 -- www.haute-savoie.gouv.fr - Ouverture au public: de 9h a 1h30 et de 14h à 16h
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2020-02-10-003 - AP modif CODERST 2020Chambagri 168 74_Pôle administratif des installations classées
74-2020-02-05-003
ARRETE n°PAIC-2020-2015 infligeant une amende
administrative à la société SCIERIE ANTHOINE SA suite
à la non transmission d'une proposition acceptable de
montant de garanties financières visant à l'installation de
traitement du bois exploitée au sein de son établissement
situé à Magland
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2020-02-05-003 - ARRETE n°PAIC-2020-2015 infligeant une amende administrative à la société SCIERIE ANTHOINE SA suite à la non transmission d'une proposition acceptable de montant de garanties financières visant à l'installation de traitement du bois exploitée 169 EX ©
Liberté » Égalité + Franrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 5 février 2020
Pôle Administratif des Installations Classées
REF/CD LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE n° PAIC-2020-2015
infligeant une amende administrative à la société SCIERIE ANTHOINE S.A. suite de la non transmission d’une proposition acceptable de montant des garanties financières visant l’installation de traitement du bois exploitée au sein de son établissement de Magland
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8-IL, L. 171-11, L. 172-1 et
L. 511-1 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié, fixant la liste des installations classées soumises à
l'obligation de constitution des garanties financière en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié, relatif aux modalités de détermination et
d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-84 du 18 janvier 2001 autorisant la SA ANTHOINE à poursuivre l’exploitation de son atelier de scierie sis Bellegarde à 74300 MAGLAND ;
VU le courrier de l’inspection des installations classées en date du 14 septembre 2018, adressé à la société SCIERIE ANTHOINE S.A. en vue de lui rappeler ses obligations en matière de proposition et de constitution des garanties financières visant l’installation de traitement du bois exploitée au sein de son établissement de Magland, et notamment l’obligation de transmettre au préfet au plus tard le 31 décembre 2018 une proposition de montant des garanties financières en vertu des dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé, relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières ;
VU le courrier de relance de l’inspection des installations classées en date du 11 février 2019, adressé à la société SCIERIE ANTHOINE S.A. suite à l’absence de réponse de sa part ;
Adresse postale : 15 rue Henry Bordeaux — 74998 ANNECY CEDEX 9 -- www.haute-savoie.gouv.fr .- Ouverture au public : de 9h à 11h30 et de 14h à 16h (14h à 15 h 30 le vendredi)
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2020-02-05-003 - ARRETE n°PAIC-2020-2015 infligeant une amende administrative à la société SCIERIE ANTHOINE SA suite à la non transmission d'une proposition acceptable de montant de garanties financières visant à l'installation de traitement du bois exploitée 170 VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 21 juin 2019, proposant de faire application des dispositions prévues à l’article L. 171-8-I du code de l’environnement et de mettre la société SCIERIE ANTHOINE S.A. en demeure de fournir une proposition de montant des garanties financières visant l’installation de traitement du bois exploitée au sein de son établissement de MAGLAND ;
VU le courrier de la société SCIERIE ANTHOINE S.A. en date du 10 juillet 2019, adressé en réponse au projet d’arrêté de mise en demeure qui lui a été communiqué pour observations éventuelles ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 26 juillet 2019, constatant l’insuffisance des éléments communiqués par la société SCIERIE ANTHOINE S.A. dans son courrier de réponse susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2019-0103 du 1° août 2019 mettant la société SCIERIE ANTHOINE S.A. en demeure de transmettre, sous un délai d’un mois, une proposition acceptable de montant des garanties financières visant l’installation de traitement du bois exploitée au sein de son établissement de MAGLAND ;
VU le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées en date du 13 décembre 2019 ;
VU l’absence de réponse de la société SCIERIE ANTHOINE S$S.A. au projet d’arrêté infligeant une amende administrative qui lui a été communiqué pour observations éventuelles ;
CONSIDÉRANT que la société SCIERIE ANTHOINE S.A. n’a toujours pas fourni une proposition acceptable de montant des garanties financières visant l’installation de traitement du bois exploitée au sein de son établissement de Magland ;
CONSIDÉRANT dès lors que la société SCIERIE ANTHOINE S.A. n’a pas satisfait à l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° PAIC-2019-0103 du 1* août 2019, et qu’un tel manquement caractérisé révèle une volonté manifeste de ne pas se mettre en conformité compte tenu des diverses relances adressées à l’exploitant préalablement à la mise en demeure et restées sans effet ;
CONSIDÉRANT par voie de conséquence qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 171-8-II du code de l’environnement ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1° :
Une amende administrative d’un montant de 7 500 euros (sept-mille-cinq-cents euros) est infligée à la société SCIERIE ANTHOINE S.A. (n° SIRET : 300 245 958 00016), dont le siège social est situé B.P. 1 - MAGLAND à 74308 - CLUSES CEDEX, pour le non-respect des termes de la mise en demeure signifiée par l’arrêté préfectoral n° PAIC-2019-0103 en date du 1% août 2019. A cet effet, un titre de perception d’un montant de 7 500 euros (sept-mille-cinq-cents euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès de monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie.
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2020-02-05-003 - ARRETE n°PAIC-2020-2015 infligeant une amende administrative à la société SCIERIE ANTHOINE SA suite à la non transmission d'une proposition acceptable de montant de garanties financières visant à l'installation de traitement du bois exploitée 171 Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président directeur général de la société SCIERIE ANTHOINE S.A.
En application de l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier ou par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture et madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée à :
* Monsieur le sous-préfet de BONNEVILLE,
+ Monsieur le maire de MAGLAND,
+ Monsieur le directeur départemental des finances publiques,
Pour le Préfet,
La secrétaire générale,
Florence GOUACHE
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2020-02-05-003 - ARRETE n°PAIC-2020-2015 infligeant une amende administrative à la société SCIERIE ANTHOINE SA suite à la non transmission d'une proposition acceptable de montant de garanties financières visant à l'installation de traitement du bois exploitée 172 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-02-04-002
Arrêté N° PREF/DRCL/BAFU/2020-0018 du 4 février
2020portant habilitation n° 74-04-02 -2020-0024 de la
SARL URBANISTICA domiciliée 16 avenue des
Atrebates – 62000 ARRAS pour la réalisation d’analyse
d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de
commerce
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-02-04-002 - Arrêté N° PREF/DRCL/BAFU/2020-0018 du 4 février 2020portant habilitation n° 74-04-02 -2020-0024 de la SARL URBANISTICA domiciliée 16 avenue des Atrebates – 62000 ARRAS pour la réalisation d’analyse d’impact mentionnée au III de 173 Hitasté à Égalité » Aretremité
MÉRHSLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Secrétariat de la CDAC Le préfet de la Haute-Savoie Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° PREF/DRCL/BAFU/2020-0018 du 4 février 2020
portant habilitation n° 74-04-02 -2020-0024 de la SARL URBANISTICA domiciliée 16 avenue des
Atrebates — 620680 ARRAS pour la réalisation d’analyse d’impact mentionnée au ITT de l’article L752-6 du code de commerce
VU le code de commerce et notamment les articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU Je décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisations d’exploitation commerciale ;:
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU Je décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour la réaliser Panalyse d'impact mentionné au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
VU la demande d’habilitation pour la réalisation d’analyses d’impact pour les dossiers de demandes d’autorisation d’exploitation commerciale déposée en préfecture le 31 octobre 2019 ;
VU le formulaire de demande et ses pièces justificatives jointes en annexes ;
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page : http:/www.haute-savoie.couv.fr/outils/horaires-et-coordonnees
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax : 04 50 5290 05 courriel: pref-haute-savoie@@haute-savoie.gouv.fr http:/vww.haute-savoie. gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-02-04-002 - Arrêté N° PREF/DRCL/BAFU/2020-0018 du 4 février 2020portant habilitation n° 74-04-02 -2020-0024 de la SARL URBANISTICA domiciliée 16 avenue des Atrebates – 62000 ARRAS pour la réalisation d’analyse d’impact mentionnée au III de 174 SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie;
ARRÊTE
Article 1:
La SARL URBANISTICA domiciliée 16 avenue des atrébates — 62000 ARRAS, dont le gérant est M. François-Xavier FRAPPIER, est habilitée à réaliser analyse d’impact mentionnée au IT de Particle L752-6 du code de commerce.
Article 2 :
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Haute-Savoie.
Article 3 : Toute modification doit être déclarée au préfet dans le mois, en vue de la mise à jour du dossier de demande d’habilitation.
Article 4: L’habilitation peut être retirée, après mise en demeure, par le préfet, si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-1 du code de commerce.
Article 5 : Le numéro d'habilitation figure sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 6: Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet: - dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ; - s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 7: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au demandeur.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
4 P——
5
Florence GOUACHE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux près le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Un recours gracieux formé auprès de l'autorité auteur de l'acte, avant expiration des délais du recours contentieux précité, a pour effet d'interrompre ef de prolonger ce délai.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyen » accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.ff
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-02-04-002 - Arrêté N° PREF/DRCL/BAFU/2020-0018 du 4 février 2020portant habilitation n° 74-04-02 -2020-0024 de la SARL URBANISTICA domiciliée 16 avenue des Atrebates – 62000 ARRAS pour la réalisation d’analyse d’impact mentionnée au III de 175 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-02-04-003
Arrêté N° PREF/DRCL/BAFU/2020-0019 du 4 février
2020portant habilitation n° 74-04-02-2020-0025 de la
SARL COMMERCITE -AID Observatoire domiciliée 3
avenue Condorcet – 69100 VILLEURBANNE pour la
réalisation d’analyse d’impact mentionnée au III de
l’article L752-6 du code de commerce
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-02-04-003 - Arrêté N° PREF/DRCL/BAFU/2020-0019 du 4 février 2020portant habilitation n° 74-04-02-2020-0025 de la SARL COMMERCITE -AID Observatoire domiciliée 3 avenue Condorcet – 69100 VILLEURBANNE pour la réalisation d’analyse 176 25
biheté« Senlis» Trétrcairé
Hétüuntréué FRANÇAISF
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Le
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales . Secrétariat de la CDAC Le préfet de la Haute-Savoie
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° PREF/DRCL/BAFU/2020-0019 du 4 février 2020
portant habilitation n° 74-04-02-2020-0025 de la SARL COMMERCITE -AID Observatoire domiciliée 3 avenue Condorcet — 69100 VILLEURBANNE pour la réalisation d’analyse d’impact mentionnée au III de Particle L752-6 du code de commerce
VU le code de commerce et notamment les articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3;
VU Je code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU Jlaloin° 2018-1021 du 23 novembre 2618 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisations d’exploitation commerciale ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour la réaliser l’analyse d’impact mentionné au IIT de l’article L752-6 du code de commerce ;
VU la demande d’habilitation pour la réalisation d’analyses d’impact pour les dossiers de demandes d’autorisation d’exploitation commerciale déposée en préfecture le 7 novembre 2019 ;
VU le formulaire de demande et ses pièces justificatives jointes en annexes ;
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page : http://www.haute-savoie.gouvy.fr/outils/horaires-et-coordonnees
Rue du 30% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
téiéphone : 04 50 33 60 00 Fax : 04 50 5290 05 courriel : pref-haute-savoie@haute-savoie.gouv.fr http://www. haute-savoie. gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-02-04-003 - Arrêté N° PREF/DRCL/BAFU/2020-0019 du 4 février 2020portant habilitation n° 74-04-02-2020-0025 de la SARL COMMERCITE -AID Observatoire domiciliée 3 avenue Condorcet – 69100 VILLEURBANNE pour la réalisation d’analyse 177 SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie;
ARRÊTE
Article 1 :
La SARL COMMERCITE -AID observatoire domiciliée 3 avenue Condorcet-69100 VILLEURBANNE, dont les directeurs associés sont M. David SARRAZIN et Arnaud ERNST, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au II de l’article L752-6 du code de commerce.
Article 2 :
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur Pensemble du territoire du département de la Haute-Savoie.
Article 3 : Toute modification doit être déclarée au préfet dans le mois, en vue de la mise à jour du dossier de demande d’habilitation.
Article 4: L’habilitation peut être retirée, après mise en demeure, par le préfet, si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-1 du code de commerce.
Article 5 : Le numéro d'habilitation figure sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article _6: Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet: - dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ; - s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 7: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au demandeur.
Pour le préfet,
La secrétaire générale;
Florence GOUACHE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux près le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Un recours gracieux formé auprès de l'autorité auteur de l'acte, avant expiration des délais du recours contentieux précité, a pour effet d'interrompre et de prolonger ce délai.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyen » accessible à l'adresse suivante : www. felerecours.fi:
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-02-04-003 - Arrêté N° PREF/DRCL/BAFU/2020-0019 du 4 février 2020portant habilitation n° 74-04-02-2020-0025 de la SARL COMMERCITE -AID Observatoire domiciliée 3 avenue Condorcet – 69100 VILLEURBANNE pour la réalisation d’analyse 178 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-01-31-008
Arrêté N° PREF/DRCL/BAFU/2020-0016 du 31 janvier
2020portant habilitation n° 74-31-01-2020-0022 de la
SASU Du Rivau Consulting domiciliée 34 rue Vignon –
75009 PARIS pour la réalisation d’analyse d’impact
mentionnée au III de l’article L752-6 du code de
commerce
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-31-008 - Arrêté N° PREF/DRCL/BAFU/2020-0016 du 31 janvier 2020portant habilitation n° 74-31-01-2020-0022 de la SASU Du Rivau Consulting domiciliée 34 rue Vignon – 75009 PARIS pour la réalisation d’analyse d’impact mentionnée au III de 179 Lista Épariét » Ari eæits
HÉU HE QUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Secrétariat de la CDAC Le préfet de la Haute-Savoie Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° PREF/DRCL/BAFU/2020-0016 du 31 janvier 2020
portant habilitation n° 74-31-01-2020-0022 de la SASU Du Rivau Consulting domiciliée 34 rue Vignon — 75009 PARIS pour la réalisation d’analyse d’impact mentionnée au II de l’article L752-6 du code de commerce
VU le code de commerce et notamment les articles L752-6 et R752-6-I à R752-6-3;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU Ja loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de Paménagement et du numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisations d’exploitation commerciale ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour la réaliser Panalyse d’impact mentionné au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
VU la demande d’habilitation pour la réalisation d’analyses d’impact pour les dossiers de demandes d’autorisation d'exploitation commerciale déposée en préfecture le 31 octobre 2019 ;
VU le formulaire de demande et ses pièces justificatives jointes en annexes ;
Pour connaître tes jours et heures d’ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page : http:/www.haute-savoie.souv.fr/outils/horaires-et-cocrdonnees
Rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax : 04 50 529905 courriel : pref-haute-savoie@haute-savoie.gouv.fr Bttp:/ivwv.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-31-008 - Arrêté N° PREF/DRCL/BAFU/2020-0016 du 31 janvier 2020portant habilitation n° 74-31-01-2020-0022 de la SASU Du Rivau Consulting domiciliée 34 rue Vignon – 75009 PARIS pour la réalisation d’analyse d’impact mentionnée au III de 180 SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie:
ARRÊTE
Article 1 :
La SASU Du Rivau Consulting domiciliée 34 rue Vignon — 75009 PARIS, dont la présidente est Mme Amélie Du RIVAU, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce,
Article 2 :
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle
est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Haute-Savoie.
Article 3 : Toute modification doit être déclarée au préfet dans le mois, en vue de la mise à jour du
dossier de demande d’habilitation.
Article 4: L’habilitation peut être retirée, après mise en demeure, par le préfet, si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-1 du code de commerce.
Article 5 : Le numéro d'habilitation figure sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la
signature de l'auteur de l'analyse.
Article 6: Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet:
- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit;
- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 7: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au
demandeur.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Florenc# GOUACHE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux près le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Un recours gracieux formé auprès de l'autorité auteur de l'acte, avant expiration des délais du recours contentieux précité, a pour effet d'interrompre et de prolonger ce délai.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyen » accessible à à l'adresse suivante: www.felerecours.fr.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-31-008 - Arrêté N° PREF/DRCL/BAFU/2020-0016 du 31 janvier 2020portant habilitation n° 74-31-01-2020-0022 de la SASU Du Rivau Consulting domiciliée 34 rue Vignon – 75009 PARIS pour la réalisation d’analyse d’impact mentionnée au III de 181 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-01-31-009
Arrêté N° PREF/DRCL/BAFU/2020-0017 du 31 janvier
2020portant habilitation n° 74-31-01-2020-0023 de la
SARL LE MANAGEMENT DES LIENS (LMDL)
domiciliée 45 cours Gouffe-13006 MARSEILLE pour la
réalisation d’analyse d’impact mentionnée au III de
l’article L752-6 du code de commerce
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-31-009 - Arrêté N° PREF/DRCL/BAFU/2020-0017 du 31 janvier 2020portant habilitation n° 74-31-01-2020-0023 de la SARL LE MANAGEMENT DES LIENS (LMDL) domiciliée 45 cours Gouffe-13006 MARSEILLE pour la réalisation d’analyse 182 Asteché 2 Egatitt » Fréurain
RÉFUNLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des relations avec Les collectivités locales
Secrétariat de la CDAC Le préfet de la Haute-Savoie
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° PREF/DRCL/BAFU/2020-0017 du 31 janvier 2020
portant habiülitation n° 74-31-01-2020-6023 de la SARL LE MANAGEMENT DES LIENS (LMDL) domiciliée 45 cours Gouffe-13066 MARSEILLE pour la réalisation d’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce
VU le code de commerce et notamment les articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU Ja loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU Ja loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisations d’exploitation commerciale ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU Parrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour la réaliser l’analyse d’impact mentionné au III de Particle L752-6 du code de commerce ;
VU la demande d’habilitation pour la réalisation d'analyses d’impact pour les dossiers de demandes d’autorisation d’exploitation commerciale déposée en préfecture le 31 octobre 2019 ;
VU le formulaire de demande et ses pièces justificatives jointes en annexes ;
Pour connaître les jours et heures d’ouverture des services de ta préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page : http://wiww.haute-savoic.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnees
Rue du 30" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax : 04 50 52 90 05 courriel : pref-haute-savoie{@haute-savoie.gouv.fr httyp://vwv.haute-savoie. gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-31-009 - Arrêté N° PREF/DRCL/BAFU/2020-0017 du 31 janvier 2020portant habilitation n° 74-31-01-2020-0023 de la SARL LE MANAGEMENT DES LIENS (LMDL) domiciliée 45 cours Gouffe-13006 MARSEILLE pour la réalisation d’analyse 183 SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie:
ARRÊTE
Article 1 :
La SARL LE MANAGEMENT DES LIENS (LMDL) domiciliée 45 cours Gouffe-13006
MARSEILLE, dont le directeur associé et gérant est M. Michel ISNEL, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce.
Article 2 :
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Haute-Savoie.
Article 3 : Toute modification doit être déclarée au préfet dans le mois, en vue de la mise à jour du
dossier de demande d’habilitation.
Article 4: L’habilitation peut être retirée, après mise en demeure, par le préfet, si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-1 du code de commerce.
Article 5 : Le numéro d'habilitation figure sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la
signature de l'auteur de l'analyse.
Article 6: Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet:
- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit;
- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 7: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au
demandeur.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Florence GOUACHE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux près le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Un recours gracieux formé auprès de l'autorité auteur de l'acte, avant expiration des délais du recours contentieux précité,
a pour effet d'interrompre ef de prolonger ce délai.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyen » accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-31-009 - Arrêté N° PREF/DRCL/BAFU/2020-0017 du 31 janvier 2020portant habilitation n° 74-31-01-2020-0023 de la SARL LE MANAGEMENT DES LIENS (LMDL) domiciliée 45 cours Gouffe-13006 MARSEILLE pour la réalisation d’analyse 184 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-02-10-001
Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCF/ 2020-02-008 du 10 février
2020 portant nomination du régisseur de la régie de
recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de
Passy et de son suppléant
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-02-10-001 - Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCF/ 2020-02-008 du 10 février 2020 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Passy et de son suppléant 185 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des concours financiers
Le préfet de la Haute-Savoie
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2020 - 02 - 008 du 10 février 2620
portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Passy et de son suppléant
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003-538 du 26 mars 2003 portant institution d’une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Passy;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-01-020 du 17 janvier 2019 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Passy et de son suppléant ;
VU le courrier de M. le maire de Passy du 30 janvier 2020 ;
VU l'avis de M. ie directeur départemental des finances publiques ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Richard CARLETTI, chef de service principal 1° classe, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L. 121-4 du code de la route.
Article 2 : Monsieur Eric GABON, brigadier chef principal est désigné suppléant.
Article 3 : Les mandataires du régisseur sont inscrits sur une liste, visée par le maire, et transmise au directeur départemental des finances publiques.
Rue du 30ème régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05
ww.haute-savoie gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-02-10-001 - Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCF/ 2020-02-008 du 10 février 2020 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Passy et de son suppléant 186 Article 4 : l'arrêté préfectoral n°2019-01-020 du 17 janvier 2019 est abrogé.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et M. le maire de la commune de Passy,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la secrétaire générale
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 + Fax : 04.50.52.90.05
www.haute-savoie. gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-02-10-001 - Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCF/ 2020-02-008 du 10 février 2020 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Passy et de son suppléant 187 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-02-06-006
arrete PREF DRCL BCLB-2020-0007 approuvant la
modification des statuts de la communauté d'agglomération
"Annemasse-les Voirons-Agglomération"
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-02-06-006 - arrete PREF DRCL BCLB-2020-0007 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération "Annemasse-les Voirons-Agglomération" 188 = À
Likvrté + Égelité « Frateræité RAPUDLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
Annecy, le 6 février 2020
REF: BCLB/EG LE PRÉFET DE HAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2020-0007
approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération « Annemasse-les Voirons-
Agglomération »
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-17, L. 5211-5, L. 5211-20 et L. 5216-S ;
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, notamment l’article
148 ;
la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, notamment son article 1% ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, notamment son article 21 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
l’arrêté préfectoral n° 2007-3569 du 5 décembre 2007 portant création de la communauté
d'agglomération « Annemasse-Les Voirons-Agglomération », modifié ;
les délibérations du conseil communautaire de la communauté d’agglomération « Annemasse- Les Voirons-Agglomération » en date du 6 novembre 2019 proposant la modification de ses
statuts ;
les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
" AMBILLY
n ANNEMASSE
" BONNE
sn CRANVES-SALES
" ETREMBIERES
" GAILLARD
14 novembre 2019
19 décembre 2019
16 décembre 2019
25 novembre 2019
9 décembre 2019
9 décembre 2019
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-02-06-006 - arrete PREF DRCL BCLB-2020-0007 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération "Annemasse-les Voirons-Agglomération" 189 " JUVIGNY 17 décembre 2019 " LUCINGES 30 janvier 2020 n MACHILLY 16 décembre 2019 n SAINT-CERGUES 19 décembre 2019 un VETRAZ-MONTHOUX 17 décembre 2019 ” VILLE-LA-GRAND 9 décembre 2019 approuvant les modifications statutaires proposées ;
CONSIDÉRANT que l’article 148 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a complété l’article L. 5216-5 du CGCT pour ajouter une compétence obligatoire, celle de « l'aménagement, l'entretien et la gestion (...) des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage » ;
CONSIDÉRANT que l’article 1* de la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites a ajouté à cette même compétence d’accueil des gens du voyage, le terme de « création ». La compétence est désormais la suivante : « création,
aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du IT de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des
gens du voyage ».
CONSIDÉRANT que l’article 21 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a remplacé, au sein de la compétence « aménagement de l’espace » définie à l’article L. 5216-5 du CGCT, les mots « création et réalisation de zones
d'aménagement concerté d'intérêt communautaire » par les mots « définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire » ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour les statuts de la communauté d'agglomération « Annemasse-Les Voirons-Agglomération » pour intégrer ces évolutions législatives ;
CONSIDÉRANT au-delà, la volonté unanime de transférer à la communauté d’agglomération « Annemasse-Les Voirons-Agglomération », à compter du 1% juillet 2020, une nouvelle compétence facultative relative à l’enseignement musical ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues à l’article L 5211-5-II du CGCT sont remplies pour approuver la modification des statuts de la communauté d'agglomération « Annemasse-Les Voirons-Agglomération » ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: Est approuvée la modification des statuts de la communauté d'agglomération « Annemasse-Les Voirons-Agglomération », telle que proposée par les délibérations du conseil communautaire du 6 novembre 2019, annexées au présent arrêté.
Article 2 : Au sein de l’article 6.1.2 des statuts de la communauté d'agglomération « Annemasse-Les Voirons-Agglomération » intitulé «en matière d’aménagement de l’espace communautaire », la mention « création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire » est supprimée et remplacée par la mention « définition, création et réalisation d'opération d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ».
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-02-06-006 - arrete PREF DRCL BCLB-2020-0007 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération "Annemasse-les Voirons-Agglomération" 190 L’article 6.1.6 des statuts de la communauté d’agglomération « Annemasse-Les Voirons-
Agglomération » intitulé « en matière d’accueil des gens du voyage » est désormais rédigé comme suit : « création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du U de l'article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Pour la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires de stationnement temporaire des gens du voyage, la communauté
d'agglomération adhère au syndicat mixte intercommunal pour la gestion des terrains d accueil
(SIGETÀ) ».
Article 3 : À compter du 1° juillet 2020, l’article 6.3 des statuts de la communauté d'agglomération
« Annemasse-Les Voirons-Agglomération » intitulé « autres compétences » est ainsi complété de la nouvelle compétence facultative suivante : « 6.3.7 Enseignement musical :
- soutien aux actions d'enseignement musical présentant un intérêt dans le cadre du projet de mise en place d'un conservatoire à rayonnement intercommunal
- définition, financement et mise en œuvre des actions d'enseignement musical dans le cadre expressément défini par le projet d'établissement du conservatoire intercommunal - propositions d'actions de sensibilisation à la musique à la demande des communes et des partenaires du territoire ».
Article 4 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 5 : Les modifications statutaires énoncées à l’article 2 du présent arrêté entrent en vigueur
au jour de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture. La
modification statutaire énoncée à l’article 3 entre en vigueur à compter du 1° juillet 2020.
Article 6 :
+ Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
e M. le Sous-Préfet de Saint-Julien-en-Genevois,
+ M. le Directeur départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie, + M. le Président de la communauté d’agglomération 4«Annemasse-Les Voirons-
Agglomération »,
+ Mmes et MM. les Maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet,
La Secrétaire générale,
Florence GOUACHE
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le cas échéant, la saisine du tribunal administratif pourra s’opérer, de manière dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyens », accessible à compter du 30 novembre 2018 à tous particuliers et personnes morales de droit privé, à l’adresse suivante : http;//www.telerecours.fr.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-02-06-006 - arrete PREF DRCL BCLB-2020-0007 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération "Annemasse-les Voirons-Agglomération" 191 Ju peur be annexe à mon aviok de Ce
jeu
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale
orence GOUACHE
STATUTS
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
ANNEMASSE - LES VOIRONS - AGGLOMERATION
DITE ANNEMASSE AGGLO
Mise à jour sur la base de :
- l'arrêté préfectoral n° 2009-820 du 25/03/2009 constatant la composition du Conseil communautaire
- l'arrêté préfectoral n° 2009-3185 du 20/11/2009 portant modification de la définition des compétences en matière d'aménagement de l'espace communautaire
- l'arrêté préfectoral n° 2010-370 du 03/02/2010 constatant la composition du Conseil communautaire
- l'arrêté préfectoral n° 2010-3406 du 17/12/2010 figeant la composition du Conseil communautaire jusqu'au terme du mandat
- l'arrêté préfectoral n° 2013050-0004 du 19/02/2013 portant modification du siège social et participation à l'élaboration du SAGE
- l'arrêté préfectoral n° 2013248-0013 du 05/09/2013 portant prise de la compétence facultative en matière de politique cyclable
- l'arrêté préfectoral n°2013248-0013 du 05/09/2013 portant modification de la composition du bureau
- l'arrêté préfectoral n°2013301-0013 du 28/10/2013 constatant la répartition des sièges au sein du conseil communautaire à l'occasion du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014
- l'arrêté préfectoral n°2014073-0006 du 14/03/2014 concernant la compétence facultative en matière de politique communautaire en direction du milieu associatif et des organismes développant des actions ou missions d'intérêt communautaire
- l'arrêté préfectoral n°2015-00011 du 02/06/2015 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Annemasse - les Voirons - Agglomération à l'occasion du renouvellement intégral du conseil municipal de la commune d'Annemasse - l'arrêté préfectoral n° 2016-0071 du 27/09/2016 portant prise de compétence GEMAPI et mise en réseau des bibliothèques.
- l'arrêté préfectoral n° 2017-0060 du 26/06/2017 portant sur la mise à jour des statuts
2 l'arrêté préfectoral n° 2019-0004 du 18/01/2019 portant sur l'élaboration d'un règlement local de publicité
= l'arrêté préfectoral n° 2020- du 2020 portant sur le transfert de l'enseignement musical et la prise en compte d'évolutions législatives
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-02-06-006 - arrete PREF DRCL BCLB-2020-0007 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération "Annemasse-les Voirons-Agglomération" 192 TITRE I: DISPOSITIONS CONSTITUTIVES .…............ RENE ERA ENERERAR ER SARAES
ARTICLE 1 : FUSION ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA REGION ANNEMASSIENNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VOIRONS..unnnnnnnrrrrrrrrrrrnnrnrnnnrnennnnnnnnnnss 3
ARTICLE 2 : PERIMETRE smnnrenenenenennnnnenennnnnnnennnnnenennenennenennenenneneeneennnnnnnnnnntese 3
ARTICLE 3 : SIEGE SOCIAL. en eaneanerranensenenes 6e CSS TEN TN OU UNE AU TT R ner ere arr ia sesani es 3
ARTICLE 4 : DE EO 82 CR 3
ARTICLE 5 : SUBSTITUTION À LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA REGION ANNEMASSIENNE ET À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VOIRONS.....rernnsnmmenennnrneneenss 4
TITRE II: LES COMPETENCES .…....ssmenmenmenmemmnmmnnensenne NARARNRRNLATARTNÈES dnisssseieanase séisss
ARTICLE 6 : DEFINITION DES COMPÉTENCES nnnnrnnrrnrrnrarrnenrenreneneneneeneenenneneeneeeeeenesnennenreennenenns 4 6.1 COMPETENCES OBLIGATOIRES......nnrmsennesinnnnnsrnnnsininnsennssinenntiiersesnsane 4 6.1.1 En matière de développement économique :........44 eee 4 6.1.2 En matière d’aménagement de l’espace communautaire : 44444 5
6.1.3 En matière d’équilibre social de l’habitat : sise 5
6.1.4 En matière de politique de la ville dans la communauté : 4... 5
6.1.5 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code-de l'environnement :.…..usssssssssiansssesisnsarenesenesennesessisesssses 6 6.1.6 En matière d’accueil des gens du voyage :...................sssnsssnenennensnsnnses 6 6.1.7 Collecte. ét traitement des débhets bsscssreresscnemensnemesmnmmesmnenesrmeesmmesmonnenenneeanenee 6 6.1.8 Plan climat air énergie et transition énergétique : sense 6 6.2 COMPETENCES OPTIONNELLES sense 6 6.2.1 Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire... 6 6.2.2 A SSAIABSEMONT rca ace a ne Grease none pores Emaenre 6 6.2.3 Pise ess sou Go à Ar A RE ESS RARE 6
6.2.4 En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie :.................… 6 6.2.5 Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d’intérêt COMMUNANÉAITE, se rereneannosesnnerendenneve éeENT RTE ECG e sd La ane Re TR SN ES I Sea s seras en a eee essaie 7
6.2.6 Action sociale d'intérêt COMMUNAUTAITE..rsrsssscrsssnserrrsssssssssssssssenessnsssesssseseessesseseesoeseesesoseeesseesoe 7 6.3 AUTRES COMPÉTENCES csscacmnnssenissrennmssesmassmesmmesmenemenmemnnmenmenenenes 7 6.3.1 Politique communautaire en direction du milieu associatif et des organismes développant des actions ou missions d'intérêt pour l’agglomération : issus 7
6.3.2 Politique sanitaire 1... 7
6.3.3 Lutte contre l’incendie et le secours au sens de l’article 1424-1-1 du Code Général des Collectivités Térélfoninles 2 crrnmnmsnnrninaminannsennarnnssnnscuraresenésniesensenrenseenneeeoss 8
6.3.4 Actions favorisant la formation, l’enseignement supérieur, la recherche et le développement des Technologies de l'Information et de la Communication (TIC)... 8 6.3.5 Autres compétences figurant à l’article L.211-7 du code de l’environnement :........................... 8 6.3.6 Politique culturelle en matière de lecture publique : mise en réseau des bibliothèques : 8
6.3.7 Enseignement musical 1... 8
6.3.8 Espaces naturels et agricoles : is 8
6.3.9 Coopération transfrontalière :................... sr 8
6.3.10 Compétence Règlement Local de Publicité : ss 9 A ce titre, Annemasse Agglo aura la charge de: sense 9 " L’élaboration d’un Règlement Local de publicité... 9
TITRE III :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
ARTICLE 10 :
ARTICLE 11 :
FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ss: 9
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ scsi 9
LE PRESIDENT smsssssnrssrmenanenreencnnenncrmenssernsamemenenmesemenecssesenmmnaernaenen 10
ÉD OREA msamsmmcrsmsmmcusesememnuseonrmnmemsaNneneenvensenmennenmme OISE 10
LES COMMISSIONS nnrnnnrrnernrenrrnrenrennrenenneeneenesennennesnesneeneennsenesnesessnesnennensneeseeesenessensene seen 10
LES DÉLÉGATIONS... 02000 mv0 nee 04 RD ANN DEAN ST SG EE SES SC c ae 10
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-02-06-006 - arrete PREF DRCL BCLB-2020-0007 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération "Annemasse-les Voirons-Agglomération" 193 TITRE IV: DISPOSITIONS FISCALES ET FINANCIERES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ...nnnnnnssnnnnnanennmmnnnnennmnnmnnmnmmnnennennnnennenannnnnnnnnnennnnnnns 10
ARTICLES: LE BODOET sonneries 10
ARTICÉE 13: LESRECETTES crcsvsisisenensusseneneresmmmmsemrenaensnenememenmemennnennnermnnnenesenennttts 10
TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES .......ssssmermmnemmemmmenenenneennnnnenennenennnnnnnnnnn 11
ARTICLE 14: PRESTATIONS EXTERIEURES sssesernnnsnneeenennnennnnnnnenenennsssstsneststinese 11
ARTICLE 15: ADHESION À UN SYNDICAT MIXTE nnnnnnrrrrrrrrrrerrerreererrererennnrenenenereeennenenenseseeneenenee 11
ARTICLE 16: DISPOSITIONS NON REGLEES STATUTAIREMENT sn 11
TITRE I : DISPOSITIONS CONSTITUTIVES
ARTICLE 1 : FUSION ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DE LA REGION ANNEMASSIENNE ET LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DES VOIRONS
En application des dispositions de l’article L.5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), la Communauté d'Agglomération de la Région Annemassienne créée par arrêté préfectoral n° 2007-2901 du 4 octobre 2007 à la suite de la transformation de la
Communauté de Communes de l’Agglomération Annemassienne est fusionnée avec la Communauté de Communes des Voirons créée par arrêté préfectoral n° 2002-172 du 3 décembre 2002.
La communauté d'agglomération issue de la fusion est dénommée Annemasse - Les Voirons — Agglomération dite Annemasse Agglo.
ARTICLE 2 : PERIMETRE
La Communauté d'Agglomération regroupe les communes ci-après :
Ambilly
Annemasse
Bonne
Cranves Sales
Etrembières
Gaillard
Juvigny
Lucinges
Machilly
Saint-Cergues
Vétraz-Monthoux
Ville-la-Grand
ARTICLE 3 : SIEGE SOCIAL
Le siège social de la Communauté d'Agglomération est fixé à Annemasse - 11 avenue Emile Zola — BP 225 - 74105 Annemasse CEDEX.
ARTICLE 4 : DUREE
La Communauté d'Agglomération est constituée pour une durée illimitée.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-02-06-006 - arrete PREF DRCL BCLB-2020-0007 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération "Annemasse-les Voirons-Agglomération" 194 ARTICLE 5 : SUBSTITUTION À LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION DE LA REGION ANNEMASSIENNE
ET À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VOIRONS
Conformément aux dispositions énoncées aux articles L.5111-3 et L.5211-41-3 du C.G.C.T., cette fusion n'entraîne pas l'application des règles relatives à la création d'une nouvelle personne morale.
L'ensemble des biens, droits et obligations de la Communauté d'Agglomération de la Région Annemassienne, issue de la transformation de la Communauté de Communes de l'Agglomération Annemassienne, et de la Communauté de Communes des Voirons sont transférés au nouvel établissement public qui leur est substitué de plein droit dans toutes les délibérations et tous les actes à la date de l'arrêté de fusion.
La fusion est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.
TITRE II : LES COMPETENCES EEE EE a |
ARTICLE 6 : DEFINITION DES COMPETENCES
La Communauté d'Agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes, les compétences suivantes :
6.1 COMPETENCES OBLIGATOIRES
6.1.1 En matière de développement économique :
“ actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Notamment
- Construction et gestion d'ateliers relais et de pépinières d'entreprises, espace « Claudius Vuargnoz »,
- Actions visant à faciliter l'implantation et le développement d'ONG sur le territoire communautaire, dont Cité des Solidarités Internationales, et à organiser des événements ou d’autres actions favorables au rayonnement de l'agglomération, dont Forum UNITAR, en lien avec la Genève Internationale et avec la stratégie économique locale.
- La définition et la mise en œuvre d'actions favorisant l'accueil et le soutien des porteurs de projets à caractère industriel, commercial, tertiaire et artisanal et d'une manière générale, de toutes actions visant à préserver, diversifier et développer les emplois dans le périmètre communautaire.
- La plate-forme d'initiative locale ayant pour mission l'accompagnement des créateurs d'entreprises.
- Les actions favorisant le rapprochement école - entreprise.
- Actions de développement touristique du territoire, notamment en faveur de l'hébergement touristique, ou à la mise en place d'équipements touristiques qu'ils soient de loisir ou de tourisme d'affaire.
- _ Téléphérique du Salève et activités connexes
Pour l'exercice de cette compétence, la Communauté d'Agglomération adhère au Groupement Local de Coopération Transfrontalière pour l'exploitation du Téléphérique du Salève (GLCT Téléphérique du Salève).
“" création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
" politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
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6.1.2 En matière d'aménagement de l’espace communautaire :
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
= Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, dans les conditions de mise en application prévues par l'article 136 II de la loi
n°2014-366 du 24 mars 2016 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, 4 A AAMAN
" Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.
“ organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du
code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code :
- Contribution au financement de l'infrastructure ferroviaire Cornavin Eaux Vives
Annemasse (C.E.V.A.).
- Pour le développement des modes de transports terrestre non motorisés, notamment cyclables, et des usages partagés des véhicules terrestres :
* Elaboration et mise en œuvre d'un schéma directeur d'agglomération en matière cyclable, * réalisation des itinéraires de « véloroutes - Voies Vertes correspondant aux « itinéraires structurants majeurs » du schéma cyclable d'Annemasse Agglo,
* balisage des itinéraires structurants (majeurs et secondaires) du schéma cyclable d'Annemasse Agglo,
* Création et gestion d’une « Maison de la Mobilité » visant à proposer un service de
vélostation et des actions favorisant les mobilités alternatives à la voiture individuelle. * Consignes vélos sur les gares ferroviaires, routières et les parkings relais,
* Coordination d’un service d’autopartage et appui à la mise en place des stations
“ Réserves foncières
En application des dispositions de l'article L.213-3 du Code de l'Urbanisme, la Communauté d'Agglomération peut, sur délégation du conseil municipal d'une commune adhérente, exercer le droit de préemption.
Constitution de réserves foncières et actions de maîtrise du foncier pour la mise en œuvre des compétences communautaires ».
6.1.3 En matière d'équilibre social de l'habitat :
"Programme local de l'habitat
Politique du logement d'intérêt communautaire
= Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire
"Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat.
“ Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
"Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire
6.1.4 En matière de politique de la ville dans la communauté :
" élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville
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6.1.6
6.1.7
6.1.8
6.2
6.2.1
6.2.2
6.2.3
6.2.4
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les
conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement :
1° L'aménagement d'un bassin où d'une fraction de bassin hydrographique, 2° L'entretien et l'aménagement d’un cours d'eau, canal, lac où plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
5° La défense contre les inondations et contre la mer,
8° La protection et la restauration de sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
En matière d'accueil des gens du voyage :
" Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du
5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
- Pour la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires de stationnement temporaire des gens du voyage, la Communauté d'Agglomération adhère au Syndicat Mixte Intercommunal pour la Gestion des Terrains d'Accueil (SIGETA),
Collecte et traitement des déchets :
= Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
- Pour le traitement et le transfert des déchets ménagers et assimilables, la valorisation de certains déchets ménagers et assimilables, la Communauté d'Agglomération adhère au Syndicat Mixte Intercommunal de Gestion des Déchets du Faucigny Genevois (SIDEFAGE).
Plan climat air énergie et transition énergétique :
“ Adoption d'un plan climat air énergie en application de l'article L 229-26 du Code de
l'Environnement
= Animation et coordination de la transition énergétique en application de l’article 2224-34 du Code Général des Collectivités Territoriales
COMPETENCES OPTIONNELLES
Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire
Assainissement :
“ Assainissement collectif,
“" Assainissement non collectif,
Gestion des eaux pluviales urbaines tel que prévu à l’article 2226-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales
m au
En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre
de vie :
“" Lutte contre les nuisances sonores.
=" Lutte contre la pollution de l'air.
“" Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-02-06-006 - arrete PREF DRCL BCLB-2020-0007 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération "Annemasse-les Voirons-Agglomération" 197 6.2.5
6.2.6
6.3
6.3.1
6.3.2
Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire
Action sociale d'intérêt communautaire
AUTRES COMPETENCES
Politique communautaire en direction du milieu associatif et des organismes
développant des actions ou missions d'intérêt pour l'agglomération :
En matière culturelle pour favoriser et encourager l'accès à la culture pour tous à
l'échelle de la Communauté :
Contribution au financement :
æ du cinéma d'Art et d'Essai de la M.J.C. Centre d'Annemasse.
æ du festival "Printemps Annemassien du Théâtre Sans Frontière". æ d'actions à rayonnement intercommunal par une multi-localisation ou des partenaires situés sur plusieurs communes,
En matière sportive pour favoriser l'accès aux équipements et encourager la vie associative, animer l'agglomération et promouvoir l'image de la communauté sous les formes suivantes :
æ Contribution financière aux associations dont l'objet consiste à favoriser et à
développer la pratique sportive périscolaire des élèves fréquentant les
établissements du secondaire.
æ Dans le cadre de conventions d'objectifs, contribution au fonctionnement des associations reconnues d'intérêt pour l'agglomération au regard de l'importance du projet sportif à l'échelle de l’agglomération et dont le siège est situé dans le
périmètre communautaire, de manière à encourager la création d'associations
sportives uniques, par discipline,
æ Contribution financière à l’organisation de manifestations sportives d'envergure nationale ou internationale.
æ Contribution financière aux associations sportives utilisatrices du Centre Aquatique intercommunal Château Bleu, uniques dans leur discipline sportive sur le périmètre communautaire, et dont le siège social se situe au sein dudit
périmètre
En matière scolaire pour favoriser et encourager :
æ Les échanges entre établissements scolaires du secondaire de l'agglomération et d’autres établissements scolaires en France et à l'étranger.
æ Les projets d'actions éducatives et les projets pédagogiques développés par les collèges et lycées et les actions mises en œuvre pour lutter contre l'échec
scolaire dans l'enseignement secondaire.
æ Le savoir nager et le savoir skier, pour les élèves des écoles de l’agglomération
concernés par les dispositifs de l'éducation nationale, par le financement de l'accès à des équipements alternatifs, autres que ceux exploités par ANNEMASSE AGGLO si ceux-ci sont indisponibles ou complets, à coût équivalent.
En matière de sécurité, de salubrité et d'hygiène publique, aide financière à
l'association assurant la capture et l'accueil des animaux errants et (ou) dangereux.
Politique sanitaire :
Etudes, acquisitions, viabilisations et réserves foncières des terrains de l'hôpital intercommunal Annemasse-Bonneville.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-02-06-006 - arrete PREF DRCL BCLB-2020-0007 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération "Annemasse-les Voirons-Agglomération" 198 6.3.3
6.3.4
6.3.5
6.3.6
6.3.7
6.3.8
6.3.9
Pour l'exercice de cette compétence, la Communauté d'Agglomération adhère au
Syndicat Mixte de Développement de l'Hôpital Intercommunal Annemasse- Bonneville.
Lutte contre l'incendie et le secours au sens de l’article 1424-1-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales :
Actions favorisant la formation, l'enseignement supérieur, la recherche et le
développement des Technologies de l'Information et de la Communication
(TIC)
" Cité des Métiers,
“" Etude et appui au développement de la formation et de l'enseignement supérieur, y
compris financement et gestion d'un immobilier dédié.
Autres compétences fiqurant à l’article L.211-7 du code de l'environnement :
= 6° Lutte contre la pollution : dispositifs collectifs de lutte contre les micro-polluants
des eaux « Arve Pure »,
" 12° Animation et Gestion intégrée, équilibrée et durable des eaux du territoire :
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
Politique culturelle en matière de lecture publique: mise en réseau des
bibliothèques :
A ce titre, ANNEMASSE AGGLO aura la charge :
“ d'acquérir et de déployer le logiciel commun ainsi que les accessoires nécessaires à cette mise en réseau,
“" de la maintenance du logiciel,
“ de la formation des agents sur le nouveau logiciel,
“" de l’organisation de la circulation des ouvrages et des lecteurs sur le territoire, " d'assurer une mise en cohérence des actions proposées dans les lieux de lecture publique,
"d'acquérir un fond documentaire spécifique mis à disposition du réseau.
Enseignement musical :
- Soutien aux actions d'enseignement musical présentant un intérêt dans le cadre du projet de mise en place d'un conservatoire à rayonnement intercommunal
- Définition, financement et mise en œuvre des actions d'enseignement musical dans le cadre expressément défini par le projet d'établissement du conservatoire intercommunal,
- Propositions d'actions de sensibilisation à la musique à la demande des communes et des partenaires du territoire. »
Espaces naturels et agricoles :
n Coordination et animation des dispositifs contractuels, de type contrat corridor, visant à valoriser et à préserver les espaces naturels ou agricoles, à l'échelle de plusieurs communes
" Coordination et animation du Projet Agricole d'Annemasse Agglo, et soutien à toutes les études et actions d'animation qui lui sont liés.
" Elaboration d’un Schéma Directeur de la Randonnée,
"Création et entretien des sentiers de randonnées cartographiés au Schéma Directeur ; dans l'attente de l'approbation de ce schéma, les sentiers de randonnées relevant de la compétence de l’agglomération sont précisés dans le plan ci-annexé.
Coopération transfrontalière :
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-02-06-006 - arrete PREF DRCL BCLB-2020-0007 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération "Annemasse-les Voirons-Agglomération" 199 “ Participation aux procédures, partenariats et contrats menés dans le cadre de politiques de l'Europe, de l'Etat, de la Région ou d'autres collectivités publiques, visant à élaborer et mettre en œuvre des études et actions pour le développement durable (économique, social, écologique), l'organisation, la promotion des territoires transfrontaliers de l’agglomération franco-valdo-genevoise - Grand Genève et du
bassin lémanique.
Celles-ci sont menées dans le cadre des accords internationaux de la France, d'organismes de coopération transfrontalières, de l'ARC SM, d'autres collectivités publiques ou de toute autre plate-forme d'échanges et de coopérations avec les
territoires voisins.
“ Participation et adhésion aux outils institutionnels de coopération transfrontalière réalisant des actions, à l'échelle du Genevois Français, en faveur du développement économique, de l'aménagement de l’espace, de la mobilité, du développement durable, de la transition énergétique et autres compétences exercées par ANNEMASSE AGGLO.
Pour l'exercice de cette compétence, la Communauté d'Agglomération adhère au Syndicat Mixte dénommé Assemblée Régionale de Coopération du Genevois, Syndicat Mixte (ARC SM) ou à toute autre structure qui s'y substitue.
6.3.10 Compétence Règlement Local de Publicité :
A ce titre, Annemasse Agglo aura la charge de:
“ L'élaboration d'un Règlement Local de publicité.
TITRE III : FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
ARTICLE 7 : LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
La communauté d'agglomération est administrée par un organe délibérant composé de délégués des communes membres élus dans le cadre de l'élection municipale au suffrage universel direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans les conditions fixées par la loi.
Au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations de fixation du nombre total de sièges du conseil de la Communauté et de répartition entre les communes membres.
Le nombre et la répartition des sièges du Conseil de la Communauté d'Agglomération sont constatés par arrêté du représentant de l'Etat pris en application des articles L.5211-6-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.
Le conseil de la Communauté élit le Président et les vice-présidents dans les conditions définies par l'article L.2122-7 du C.G.C.T.
Le conseil de la Communauté se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du
Président au siège de la Communauté d'Agglomération ou dans un lieu choisi par le conseil de la Communauté dans l’une des communes membres,
Dans les six mois suivant son installation, le conseil de la Communauté établit son règlement intérieur.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-02-06-006 - arrete PREF DRCL BCLB-2020-0007 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération "Annemasse-les Voirons-Agglomération" 200 ARTICLE 8 : LE PRESIDENT
Le Conseil de la Communauté élit parmi ses membres un Président dont les fonctions sont définies à l’article L.5211-9 du C.G.C.T.
ARTICLE 9 : LE BUREAU
Le conseil de la communauté élit parmi ses membres un Bureau. Il comprend le Président, les vice-présidents et, éventuellement, un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par le conseil de la Communauté, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total dudit conseil, ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du conseil
de la Communauté.
L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application du deuxième alinéa, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze.
ARTICLE 10 : LES COMMISSIONS
Le conseil de la Communauté constitue des commissions permanentes thématiques. Elles sont composées de délégués au conseil de la Communauté et, le cas échéant, de conseillers municipaux non délégués titulaires ou suppléants des communes membres.
ARTICLE 11 : LES DELEGATIONS
Le Président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du conseil de la Communauté dans les conditions déterminées par l’article L.5211-10 du C.G.C.T.
TITRE IV : DISPOSITIONS FISCALES ET
FINANCIERES DE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
ARTICLE 12 : LE BUDGET
Le conseil de la Communauté, en votant chaque année son budget, présenté selon la norme comptable en vigueur, détermine le montant des dépenses et ressources nécessaires à l'exercice de ses compétences.
ARTICLE 13 : LES RECETTES
Les recettes du budget de la Communauté d'Agglomération comprennent :
1. les ressources fiscales mentionnées aux articles mentionnées au I et au V de l'article 1379-0 bis du Code Général des Impôts ;
2. le revenu de ses biens meubles ou immeubles ;
10
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-02-06-006 - arrete PREF DRCL BCLB-2020-0007 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération "Annemasse-les Voirons-Agglomération" 201 3. les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d'un service rendu ;
4, les subventions ou dotations de l'Union Européenne, de l'Etat, de la Région, du département et des communes ;
5. le produit des dons et legs ;
6. le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
7. le produit des emprunts ;
8. le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L.2333-64 du C.G.C.T. ;
9, La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;
10. Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du Code Général des Impôts.
TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES
ARTICLE 14 : PRESTATIONS EXTERIEURES
Dans la limite de ses compétences et dans les conditions définies par convention, la Communauté d'Agglomération pourra assurer des prestations de service pour le compte d'une collectivité, d’un autre établissement public de coopération intercommunal ou d'un syndicat mixte conformément aux dispositions de l'article L.5211-56 du C.G.C.T. Cette intervention donnera lieu à une facturation spécifique dans les conditions définies par la convention.
ARTICLE 15 : ADHESION A UN SYNDICAT MIXTE
La Communauté d'Agglomération peut adhérer à un syndicat mixte, par délibération simple du Conseil de Communauté, dans le cadre d'une subdélégation de compétence pour les besoins d'exécution d’un service.
ARTICLE 16 : DISPOSITIONS NON REGLEES STATUTAIREMENT
Pour tous les points qui ne sont pas réglés par les articles précédents, il y a lieu d'appliquer les dispositions du Livre 1 et du Livre 2 Titre 1er chapitres ler et VI, de la cinquième partie du CECT
11
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-02-06-006 - arrete PREF DRCL BCLB-2020-0007 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération "Annemasse-les Voirons-Agglomération" 202 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-01-28-005
arrêté pref-DCI-BCAR-2020-0040 portant déclaration
d’intérêt général les travaux de dépôts des déclarations de
candidatures à l'occasion des élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2020
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-28-005 - arrêté pref-DCI-BCAR-2020-0040 portant déclaration d’intérêt général les travaux de dépôts des déclarations de candidatures à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 203 ns - er. £
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HÉFUBLIQUE FHANCAÏSÉ
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de l’immigration Le préfet de la Haute-Savoie Bureau de la citoyenneté et des activités réglementées
Références : Elections municipales 2020
ARRETE n° PREF/DCI/BCAR/2020/040 du 28/01/2020
déclarant d'intérêt général les travaux de dépôt des déclarations de candidatures à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020
VU le code du travail et notamment les articles L5425-9 et R5425-19 ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre Lambert, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret n° 2019-0928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
CONSIDERANT que des agents non fonctionnaires et sans emploi seront recrutés pour effectuer les travaux liés à la réception, au contrôle et à l’enregistrement des dossiers de déclarations de candidatures à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1: Les travaux liés à la réception, au contrôle et à l’enregistrement des dossiers de déclarations de candidatures à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 sont déclarés d'intérêt général.
Article 2 : L'exécution des travaux définis à l'article précédent se déroulera entre le jeudi 6 février 2020 et le vendredi 28 février 2020 pour le premier tour de scrutin et entre le lundi 16 mars 2020 et le mardi 17 mars 2020 pour le deuxième tour de scrutin.
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
Florence GOUACHE
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoie. gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-28-005 - arrêté pref-DCI-BCAR-2020-0040 portant déclaration d’intérêt général les travaux de dépôts des déclarations de candidatures à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 204 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-02-06-001
arrêté pref-dci-bcar-2020-0047 portant dérogation à
l'interdiction de vol de nuit pour un drone à Cordon
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-02-06-001 - arrêté pref-dci-bcar-2020-0047 portant dérogation à l'interdiction de vol de nuit pour un drone à Cordon 205 EX 1
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HÉrunLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Le Préfet de la Haute-Savoie Direction de la Citoyenneté et de . Vu
l'immigration Officier de la Légion d'honneur Officier de l’Ordre National du Mérite Bureau de la citoyenneté et des activités
réglementées
BCAR
Arrêté préfectoral n° PREF-DCI-BCAR-2020-0047 du 6 février 2020, portant dérogation à l’interdiction de vol de nuit par aéronef télépiloté. Cordon
VU Parrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
VU Parrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU les demandes présentées par M. Frédéric Saint-Simon, le 19 janvier 2020, aux fins d’obtenir une dérogation pour un vol pendant les nuits aéronautiques des 18 et 25 février 2020, dans le cadre des manifestations nocturnes de la station de ski de Cordon;;
VU l'avis de la directrice zonale de pla police aux frontières, en date du 21 janvier 2020;
VU l'avis de la directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est du 24 janvier 2020 ;;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article ler : Une dérogation pour un vol pendant les nuits aéronautiques des 18 et 25 février 2020 (entre 18H00 et 22H00) avec un aéronef télépiloté en vue directe et en zone peuplée est accordée à M. Frédéric Saint-Simon, sous réserve des conditions mentionnées ci-après :
- Lieu de l’opération : Piste le Darbellin, 74700 Cordon
- Activité : photographies aériennes
- Type d'aéronef : Mavic Pro , masse : 0,734 kg, UAS-FR-136646
- Déclaration d’activité effectuée en DSAC Centre-Est - MAP Edition 1 du 20/06/2019
- N° Exploitant : ED 9568
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Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page
suivante : : http://www.haute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnées
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74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-02-06-001 - arrêté pref-dci-bcar-2020-0047 portant dérogation à l'interdiction de vol de nuit pour un drone à Cordon 206 Article 2: L’aéronef précité est exploité conformément aux exigences opérationnelles et de navigabilité décrites dans l’annexe III de l’arrêté susvisé, et selon les conditions ci-dessous :
- Vol à une distance maximale horizontale du télépilote de 100 m ;
- Hauteur de vol maxi : 100 m ;
- Le survol de toute personne est interdit.
- L’aéronef est équipé d’un dispositif de signalisation de type Leds afin de connaître à tout moment la position de l’aéronef.
- La zone survolée est éclairée au moyen de l’éclairage public afin d’assurer la protection des tiers et empêcher tout intrusion de tiers non liées à l’activité. Dans le cas contraire cette zone doit être rendue inaccessible et surveillée par du personnel de l’exploitant.
- À tout instant du vol, une zone d'exclusion sera assurée par le respect d'une distance horizontale minimale de 30 m entre l’aéronef et les personnes non liées à l’activité. Le positionnement des zones de travail est à réadapter si nécessaire.
-L’exploitant s'assure qu'à tout moment du vol aucun tiers ne pénètre dans les zones minimales d'exclusion définie ci-dessus. L'exploitant prend toute disposition qu'il juge nécessaire, au moyen d'aménagements au sol ou à l'aide de personnels, pour éloigner les tiers de la zone d'opération afin de limiter les risques en cas de crash ou d'atterrissage d'urgence.
- Les personnes impliquées dans le pilotage de l'aéronef ou l'opération de sa charge utile, les personnes isolées par un dispositif de sécurité ou une structure leur assurant une protection suffisante (à évaluer par l’exploitant sous sa responsabilité) et les personnes directement en lien avec l'activité particulière ayant signé une attestation stipulant qu'elles ont été informées sur les mesures d'urgence définies par l'exploitant en cas d'incident en vol de l'aéronef, peuvent se trouver dans la zone d’exclusion définie ci-dessus.
Le positionnement des zones de vols, de la position du télépilote, du public le cas échéant et des zones d’exclusion des tiers sont organisés selon le plan figurant en annexe du présent arrêté.
- Le mode fail-safe doit être programmé pour un retour au point de décollage ou sur un autre point de dégagement de telle façon que l’évolution automatique du drone en cas de perte de la liaison ne compromette la protection des tiers au sol (voir zone d’exclusion ci-dessus) et soit compatible avec les éventuels obstacles dans la zone d’évolution.
Article 3:_- L'exploitant doit obtenir les informations météorologiques détaillées et pertinentes nécessaires à la réalisation des vols en toute sécurité (vitesse moyenne du vent, rafales, précipitations, etc). En fonction de ces éléments et des limitations préexistantes, l’opérateur devra définir et appliquer des marges de sécurité additionnelles. La prise en compte de ces marges pourra conduire l’opérateur, le cas échéant, à adapter ou à annuler les opérations prévues.
Article 4 -Préalablement à l’opération, l’exploitant doit procéder à une reconnaissance du site pour s’assurer de l’adéquation de ce dernier à l’opération envisagée et aux conditions techniques et opérationnelles du présent avis technique.
Article 5 : La dérogation, définie à l’article ler, est subordonnée à la conformité technique de l’aéronef avec le dossier déposé à la DSAC pour l’obtention des attestations de conception ou autorisations exigées par la réglementation et la non suspension temporairement ou à la non- abrogation de ces dernières par une consigne opérationnelle émise par le ministre chargé de l’aviation civile (et visible sur le site internet de la DGAC).
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74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-02-06-001 - arrêté pref-dci-bcar-2020-0047 portant dérogation à l'interdiction de vol de nuit pour un drone à Cordon 207 Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de la police aux frontières Sud-Est sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. Frédéric Saint-Simon,
- M le maire de Cordon,
- M. le directeur de la sécurité aéronautique,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, - M. le directeur du service départemental d’incendie et de secours.
Pour le préfet,
la secrétaire générale
Florence GOUACHE
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-02-06-001 - arrêté pref-dci-bcar-2020-0047 portant dérogation à l'interdiction de vol de nuit pour un drone à Cordon 208 1ooeAOUOWISQUIBSpE
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74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-02-06-001 - arrêté pref-dci-bcar-2020-0047 portant dérogation à l'interdiction de vol de nuit pour un drone à Cordon 209 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-02-10-004
arrêté PREF-DCI-BCAR-2020-0054 portant dérogation à
l'interdiction de vol de nuit par aéronef télépiloté-
Faverges-Seythenex
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-02-10-004 - arrêté PREF-DCI-BCAR-2020-0054 portant dérogation à l'interdiction de vol de nuit par aéronef télépiloté- Faverges-Seythenex 210 Bibi e Peatité s'Areistaré
MÉRURLIQUE FRANÉAISÉ
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Le Préfet de la Haute-Savoie Direction de la Citoyenneté et de . 7
Pimmigration Officier de la Légion d’honneur Officier de l’Ordre National du Mérite Bureau de la citoyenneté et des activités
réglementées
BCAR
Arrêté préfectoral n° PREF-DCI-BCAR-2020-0054 du 10 février 2020, portant dérogation à l’interdiction de vol de nuit par aéronef télépiloté. Faverges-Seythenex
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
VU l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la demande présentée par M. Philippe Gourdain, gérant de la Sarl Studiofly, le 20 janvier 2020, aux fins d’obtenir une dérogation pour procéder à des vols d'aéronefs télépilotés pendant les nuits aéronautiques, entre le 21 février et le 21 avril 2020, dans le cadre d'une opération d'inspection thermique du réseau de chaleur urbain de la commune de Faverges;
VU l'avis de la directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est du 31 janvier 2020 ;
VU l'avis de la directrice zonale de la police aux frontières, en date du 3 février 2020;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Une dérogation pour un vol pendant les nuits aéronautiques (de 00H00 à 07H00) du 21 février au 21 avril 2020, avec un aéronef télépiloté en vue directe et en zone peuplée est accordée à M. Philippe Gourdain, représentant de la Sarl Studiofly, sous réserve des conditions mentionnées ci- après :
- Lieux de l’opération :
Site 1 /Faverges (74210) : Route de Viuz
Site 2 Faverges (74210) : Rue de Létraz
Site 3/ Faverges (74210): Rue Maurice Bourgeois
Site 4/ Faverges (74210): Rue des Usines
Site 5/ Faverges (74210): Route de Thônes
Site 6/ Faverges (74210): Chemin du Cudray
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Pour connaître les jours et heures d’ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page 8
suivante : : http://www.haute-savoie.gouv.f/outils/horaïres-et-coordonnées
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 courriel: prefecture@haute-savoie.gouv.fr wwwhaute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-02-10-004 - arrêté PREF-DCI-BCAR-2020-0054 portant dérogation à l'interdiction de vol de nuit par aéronef télépiloté- Faverges-Seythenex 211 Site 7/ Faverges (74210): Chemin des Prés d’Enfer
Site 8/ Faverges (74210): Route de Cons-Sainte-Colombe
Site 9/ Faverges (74210): Rue Jean Cochet
Site 10/ Faverges (74210): Rue du Club
Site 11/ Faverges (74210): Rue des Ecoles
- Activité: photographies aériennes dans le cadre d'une inspection thermographique des réseaux de chaleur de la commune de Faverges-Seythenex.
- Types d'aéronefs :
QUAD INSPIRE 2 CINE
Masse : 4 kg
N° Enregistrement : UAS-FR-30266
MATRICE 210
Masse : 6,2 kg
N° Enregistrement : UAS-FR-69243
QUADCOPTER
Masse : 2 kg
N° Enregistrement : UAS-FR-30272
- Manuel d'Activités Particulières (MAP) : Edition 1 Amendement 10 du 14/12/2018, - Dossier d’opération du 20/01/2020
- N° Exploitant : ED 1810
- Les télépilotes pouvant opérer sont ceux inscrits dans le MAP ci-dessus et formés pour l’activité particulière concernéeavec les types d’aéronefs précités pour des vols pendant la nuit aéronautique. M. Denis CHAUVIN (tel : 06.47.08.47.11) est pressenti pour cette mission.
Atticle 2 : Les aéronefs utilisés seront exploités conformément aux exigences opérationnelles et de navigabilité décrites dans l’annexe III de l’arrêté du 17 décembre 2015 susvisé, et selon les conditions ci-dessous :
-Vols en vue pendant la nuit aéronautique dans les conditions du scénario S3 à une distance horizontale maximale du télépilote de 100m
-Hauteur maximale au-dessus du sol : 30 m
-Le survol de toute personne est interdit.
-Les aéronefs seront équipés d’un dispositif de signalisation de type Leds intégré afin de les visualiser et de définir leur sens de progression dans l’espace. Au sol, plusieurs personnes assureront la sécurité de la zone d’évolution des drones. Ces équipes d’inspections auront des systèmes d’éclairage portatif afin d’être visibles et de pouvoir éclairer les zones d’évolution. Les personnes présentes porteront un gilet avec bandes réfléchissantes.
- À tout instant du vol, une zone d'exclusion sera assurée par le respect d'une distance horizontale minimale de 30 m entre l’aéronef et les personnes non liées à l’activité. Le positionnement des zones de travail est à réadapter si nécessaire.
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74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-02-10-004 - arrêté PREF-DCI-BCAR-2020-0054 portant dérogation à l'interdiction de vol de nuit par aéronef télépiloté- Faverges-Seythenex 212 - L'exploitant s'assurera qu'à tout moment du vol aucun tiers ne pénètre dans les zones minimales d'exclusion définie par ses soins. Il prendra toute disposition qu'il jugera nécessaire, au moyen d'aménagements au sol ou à l'aide de personnels, pour éloigner les tiers de la zone d'opération afin de limiter les risques en cas de crash ou d'atterrissage d'urgence. Le blocage de certaines rues (en fonction du secteur d'évolution concerné) est nécessaire afin d’empêcher le survol de tiers.
- Les personnes impliquées dans le pilotage de l'aéronef ou l'opération de sa charge utile, les personnes isolées par un dispositif de sécurité ou une structure leur assurant une protection suffisante (à évaluer par l'exploitant sous sa responsabilité) et les personnes directement en lien avec l'activité particulière ayant signé une attestation stipulant qu'elles ont été informées sur les mesures d'urgence définies par l'exploitant en cas d'incident en vol de l'aéronef, peuvent se trouver dans la zone
d’exclusion définie ci-dessus.
- Le mode fail-safe devra être programmé pour un retour au point de décollage ou sur un autre point de dégagement de telle façon que l’évolution automatique du drone en cas de perte de la liaison ne compromette la protection des tiers au sol (voir zone d’exclusion ci-dessus) et soit compatible avec les éventuels obstacles dans la zone d’évolution.
Article 3: - L'exploitant doit obtenir les informations météorologiques détaillées et pertinentes
nécessaires à la réalisation des vols en toute sécurité (vitesse moyenne du vent, rafales, précipitations, etc). En fonction de ces éléments et des limitations préexistantes, l’opérateur devra définir et appliquer des marges de sécurité additionnelles. La prise en compte de ces marges pourra conduire l'opérateur, le cas échéant, à adapter ou à annuler les opérations prévues.
Article 4 -Préalablement à l’opération, l’exploitant procédera à une reconnaissance du site pour s’assurer de l’adéquation de ce dernier à l’opération envisagée et aux conditions techniques et opérationnelles du présent avis technique. Lors de cette reconnaissance préalable, l'exploitant devra définir plusieurs positions du télépilote afin d’assurer la protection des tiers.
Article 5 : Les drones évolueront pendant la nuit, à savoir entre minuit et 07H00 du matin afin de limiter la présence de tiers dans les rues. L’exploitant multipliera au maximum les positions du télépilote afin de limiter la translation horizontale du drone. Eu égard l’importance de cette place, les zones de décollage et d’atterrissage seront balisées au sol par un dispositif adapté, visible par les tiers.
Article 6 : La dérogation, définie à l’article ler, est subordonnée à la conformité technique de l’aéronef avec le dossier déposé à la DSAC pour l’obtention des attestations de conception ou autorisations exigées par la réglementation et à la non-suspension temporaire ou à la non-abrogation de ces dernières par une consigne opérationnelle émise par le ministre chargé de l’aviation civile (et visible sur le site internet de la DGAC).
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de la police aux frontières Sud-Est sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à :
- M. Philippe Gourdain, gérant de la Sarl Studiofly,,
- M le maire de Faverges,
- M. le directeur de la sécurité aéronautique,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
- M. le directeur du service départemental d’incendie et de secours.
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut Jaire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-02-10-004 - arrêté PREF-DCI-BCAR-2020-0054 portant dérogation à l'interdiction de vol de nuit par aéronef télépiloté- Faverges-Seythenex 213 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-01-31-010
BAFU 2020 0015 AP déclarant cessibles les parcelles
nécessaires au projet d'aménagement d'une galerie pare
blocs sur la RD 328- commune de Taninges.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-31-010 - BAFU 2020 0015 AP déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet d'aménagement d'une galerie pare blocs sur la RD 328- commune de Taninges. 214 Liberté à Égelité + Fratrrelté
R£ FH FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 31 janvier 2020 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
Ref: DRCLY3CR LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de ta Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BAFU/2020-0015
portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d’aménagement de la RD 528 avec construction d’une galerie pare-blocs au lieu-dit « La Ravine » au P.R. 16.500. Commune de Taninges.
VU le code de lexpropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-I et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de M. Pierre Lambert, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2018-0043 du 12 juin 2018 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la DUP et parcellaire relative au projet d’aménagement de la RD 328 avec construction d’une galerie pare-blocs au lieu-dit « La Ravine » au P.R. 16.500 sur la commune de Taninges ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2019-0029 du 22 mai 2019 portant déclaration d'utilité publique du projet susvisé :
VU le courrier du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 9 décembre 2019 demandant de déclarer cessibles, à son profit, les parcelles nécessaires au projet susvisé et vu l'état
parcellaire correspondant ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: Sont déclarées cessibles immédiatement au profit du département de la Haute-Savoie conformément à l'état parcellaire annexé, les parcelles nécessaires à la mise en œuvre du projet d'aménagement de la RD 328 avec construction d’une galerie pare-blocs au lieu-dit « La Ravine » au P.R. 16.500 sur la commune de Taninges.
Adresse postale : Rue du 30%" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - hitp://www.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-31-010 - BAFU 2020 0015 AP déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet d'aménagement d'une galerie pare blocs sur la RD 328- commune de Taninges. 215 Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie de Taninges, aux lieux et places habituels.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent
arrêté, Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois
vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article d : - Madame la secrétaire générale de la préfecture,
- Monsieur le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- Monsieur le maire de Taninges,
- Monsieur le directeur de Teractem,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis pour information à:
- Monsieur le sous-préfet de Bonneville,
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Flofence GOUACHE
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-31-010 - BAFU 2020 0015 AP déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet d'aménagement d'une galerie pare blocs sur la RD 328- commune de Taninges. 216 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-01-23-008
PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du 23 janvier 2020
relatif à l'extension du magasin carrefour contact à
FRANGY
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-23-008 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 23 janvier 2020 relatif à l'extension du magasin carrefour contact à FRANGY 217 cf
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU 23 JANVIER 2020
La commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie, aux termes du procès- verbal de ses délibérations en date du 23 janvier 2020, présidée par Mme Florence GOUACHE, secrétaire générale, représentant M. Le Préfet, empêché :
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisations d’exploitation commerciale ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU Je décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU-2018-0013 du 14 mars 2018 portant renouvellement de la constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute- Savoie, modifié par l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU-2019-068 du 27 septembre 2019 ;
VU Ie dossier de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° 074 131 19 X0018, enregistré au secrétariat de la CDAC le 11 décembre 2019, présenté par la société pétiotionnaire HACYDIS, dont le siège social est situé route du Tram à FRANGY (74270), représentée par madame Céline PECCOUD et monsieur Yann PECCOUD, gérants, en vue de l’extension de 380 m° d’un supermarché à dominante alimentaire à l’enseigne CARREFOUR CONTACT, portant sa surface de vente totale à 1 200 m° et création d’un drive accolé, situé route du Tram à FRANGY (74270), dans les conditions suivantes :
Ensemble commercial Surface de vente Surface de vente Surface de vente actuelle demandée future
Surface de vente CARREFOUR 820 m? 380 m? 1 200 m?
CONTACT
Total 620 rm? 3680 m? 1 200 m°?
Nombre de pistes de | Surface d’emprise au
point permanent de retrait par la clientèle ravitaillement sol, bâtie ou non,
d’achats au détail commandés par voie affectée au retrait des marchandises
télématique, organisé pour l’accès en
automobile (drive) accolé
2 43 n°
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-23-008 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 23 janvier 2020 relatif à l'extension du magasin carrefour contact à FRANGY 218 VU l'arrêté préfectoral PREF/DRCL/BAFU/2019-0097 du 19 décembre 2019 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de Haute-Savoie pour l'examen de la demande susvisée ;
VU ie rapport d'instruction de la direction départementale des territoires ;
VU le rapport de M. Hubert MERMILLOD-BLONDIN, vice-président de la chambre de commerce et d’industrie de la Haute-Savoie, personnalité qualifiée, représentant du tissu économique, membre non- votant ;
VU le rapport de M. Alain MOSSIERE, 1° vice-président de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Haute-Savoie, personnalité qualifiée, représentant du tissu économique, membre non-votant ;
après délibération des membres votants de la commission:
M. Bernard REVILLON, maire de FRANGY, commune d’implantation ; M. Christian VERMELEE, représentant le président de la communauté de communes Usses et Rhône, EPCI à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation ;
M. Raymond BARDET, conseiller départemental, représentant le président du conseil départemental ; M. François DAVIET, président de la communauté de communes Fier et Usses, représentant des intercommunalités au niveau départemental ;
M. Eric BEAUQUIER, membre qualifié au titre du collège du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
M. Jacques FATRAS, membre qualifié au titre du collège de l'aménagement du territoire ; M. Michel BIBIER COCATRIX, représentant de UFC Que choisir, membre qualifié au titre du collège de la consommation et de protection des consommateurs ;
Assistés de :
M. Jean-Claude DECOT représentant M. le directeur départemental des territoires.
Considérant que le projet, situé en centre Bourg de Frangy, est compatible avec le SCoT Usses et Rhône, qui définit son secteur d’implantation comme un pôle de centralité ;
Considérant que le projet s’intègre dans un site commercial existant qui sera valorisé par de nouveaux aménagements paysagers de qualité : plantation d’arbres /arbustes de différentes essences, places de parking perméables, panneaux photovoltaïques, réaménagement d’un cheminement piétons le long de la route du
Tram ;
Considérant que le projet se situe à proximité immédiate des équipements (mairie, poste, bibliothèque, école, Ehpad), dans un contexte de forte croissance démographique de la zone de chalandise (+25 % entre 2006 et 2016) et vient renforcer, en complémentarité des commerces du centre-ville, l'offre commerciale de proximité en permettant à la population de Frangy d’avoir la possibilité d’acheter certains biens de consommation sur la commune, au lieu de se rendre dans la zone commerciale « Grand Epagn y » ;
Considérant que l’accès au magasin existant est possible à pied depuis le centre-ville de Frangy et que la commune a fait l’objet d’aménagements récents, notamment les traverses bourg et les abords des Usses ;
Considérant que :
-la modélisation de trafic conclut à un flux supplémentaire de 15 véhicules par jour soit une faible augmentation du trafic due au projet, représentant 2,80 % (moyenne basse) du trafic actuel de la RD992. ; - le pétitionnaire s'engage à réduire de 30 % les émissions de CO? liées au transport d'ici 2025, par rapport à 2010, en optimisant les modèles logistiques et en développant les alternatives à l'utilisation du diesel ;
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-23-008 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 23 janvier 2020 relatif à l'extension du magasin carrefour contact à FRANGY 219 Considérant que l’enjeu environnemental du site reste limité pour ce projet d’extension qui s’inscrit sur un terrain actuellement occupé par le bâtiment existant ;
Considérant que, en matière de consommation de l’espace :
-l’extension de la surface de vente se fait dans un secteur déjà artificialisé (sur des places de stationnement), -le nouvel espace de stationnement pour le personnel en partie ouest du tènement, qui génère une consommation d’un espace naturel résiduel de 410 m? d’une faible fonctionnalité, est conservé en espace perméable par la mise en œuvre de dalles alvéolaires engazonnées ;
Considérant que l’objectif de performance énergétique visé pour l’extension est la RT 2012 avec une consommation conventionnelle d'énergie primaire de 313 kWhEP/m2.an, soit une classe énergétique E mais que le projet prévoit des actions d’amélioration de la performance énergétique ou environnementale du bâtiment existant :
- amélioration de la qualité thermique de l’enveloppe du bâtiment (mur, toiture, remplacement des menuiseries vitrées),
- mise en place d’un éclairage LED,
- remplacement des équipements de production de froid (fluides frigorigènes à plus faible pouvoir de réchauffement global),
- récupération de chaleur sur la production de froid pour le chauffage du magasin.
Considérant qu’un recours aux énergies renouvelables est assuré par une installation photovoltaïque de 560 m? en toiture du bâtiment avec une production d’électricité auto-consommée (de l’ordre de 120 Mwh/an) ;
Considérant que l'aire de stationnement de 410 m° :
- est portée de 74 places à 81 places (22 places créées pour le personnel à l’extrémité ouest du tènement et 15 places supprimées dans le cadre de l’extension du bâtiment) ;
-sera traité avec des dalles alvéolaires engazonnées, compte-tenu de cette disposition, la surface imperméabilisée peut être considérée comme inchangée ;
Considérant que :
-deux places sont desservies par une borne de recharge pour les véhicules électriques et trois places sont pré-équipées pour l'installation ultérieure de bornes, | - un espace de stationnement pour les vélos de 10 places est prévu à proximité de l’entrée du magasin ;
Considérant que :
-une cuve de récupération des eaux de toiture de 20 m* sera installée pour leur réutilisation à l’arrosage des espaces verts et l’entretien des sols du supermarché,
-la gestion des eaux pluviales des espaces extérieurs reste celle en place actuellement c’est-à-dire un rejet au réseau public après traitement des hydrocarbures ;
Considérant que les espaces végétalisés du site (de l’ordre de 30 % de l’emprise foncière) sont renforcés avec la plantation de 20 arbres à hautes tiges ;
Considérant que
-une liste d’une vingtaine de producteurs situés à proximité du lieu de vente est fournie, -que le Groupe Carrefour référence au niveau national des fournisseurs de l’ Ain et de la Haute-Savoie, avec une liste de 70 à 80 producteurs régionaux ;
Considérant que, dans ces conditions, le projet répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du code de commerce ;
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-23-008 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 23 janvier 2020 relatif à l'extension du magasin carrefour contact à FRANGY 220 AVIS
La commission émet un AVIS FAVORABLE par : 6 voix pour
1 abstention
Ont émis un avis favorable : S’est abstenu
M.Bernard REVILLON M. François DAVIET M. Christian VERMELLE
M. Raymond BARDET
M. Eric BEAUQUIER
M. Jacques FATRAS
M. Michel BIBIER-COCATRIX
En conséquence, la CDAC émet un AVIS FAVORABLE à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l’extension d’un magasin à l’enseigne l’enseigne CARREFOUR CONTACT la création d’un drive accolé, situé route du Tram à FRANGY (74270).
Pour le préfet,
La secrétaire géné :
Florence GOBACHE Î
Conformément aux dispositions de l’article L752-17 du code de commerce, cet avis peut faire Pobjet d’un recours devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) pendant un délai d'un mois. Ce délai court (R.752-30 du code de
commerce) :
— pour le demandeur, à compter de la notification de l'avis de la CDAC: — pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la réunion de la CDAC ; — pour toute autre personne mentionnée à l'article L 752-17 du code de commerce, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R752-19 dudit code (uniquement la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture en cas d'avis défavorable). Conformément aux dispositions de l’article R 752-32 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout
moyen sécurisé.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-23-008 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 23 janvier 2020 relatif à l'extension du magasin carrefour contact à FRANGY 221 Superficie totale du lieu d’implantation (en m°?) 7351
PARCELLES n° 2352 — 2376 —241]5 —-2418 —
Et références cadastrales du terrain d’assiette 2585
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6) SECTION C
Nombre de A Points d’accès (A)
Avant Nombre de S ombre de et de
sortie (S) du | brojet
site Nombre de A/S
(cf. b, cet d du 2° Nombre de A
du I de l’article Après Nombre de S
R. 752-6) proist Nombre de A/S Superficie du terrain consacrée aux
verts (en m?)
Autres surfaces végétalisées 0
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R. 752-6)
s), en m
Autres surfaces non 410 ( parking perméable : type ever-green ) imperméabilisées :
m? et matériaux / utilisés
Panneaux photovoltaïques : 562 en toiture (orientation sud)
m? et localisation
0
. Eoliennes (nombre et localisation) Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et
l’article R. 752-6) | localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-23-008 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 23 janvier 2020 relatif à l'extension du magasin carrefour contact à FRANGY 222 Surface de vente … Surface de vente (SV) totale | 820 (cf. a, b, doue :
du 1° du I de craie Magasins Nombre l
l’article R. 752- de SV SV/magasins
6) >300 m° Re 7 Et Secteur (1'ou 2) | 1
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 1200
cf. a, b, d'et e du 1 g 1° du I de Après | Magasins Nombre
l’article R.752-6) projet | de SV SV/magasin{
Secteur (L'ou 2) |
[Total 74
Electriques/hybrides | 1
Avant Nombre |
projet de places Co-voiturage | 0
Auto-
Capacité de uto-partage | 0
stationnement Perméables | O0
(cf. g du 1° du I
de l’article Total 81
R.752-6)
Electriques/hybrides | 2
Après Nombre Co-voiturage | 0 projet de places
Auto-partage | Q
Perméables
Nombre de pistes | projet 0
de ravitaillement Après >
projet
Emprise au sol Avant |)
affectée au retrait | _ Projet
des marchandises | Après | 43
(en m°) projet
3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m° ».
4 Cf 2)
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-23-008 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 23 janvier 2020 relatif à l'extension du magasin carrefour contact à FRANGY 223 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-01-23-009
PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du 23 janvier 2020
relatif à l'extension du magasin Intermarché à GAILLARD
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-23-009 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 23 janvier 2020 relatif à l'extension du magasin Intermarché à GAILLARD 224 ced
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU 23 JANVIER 2020
La commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie, aux termes du procès- verbal de ses délibérations en date du 23 janvier 2020, présidée par Mme Florence GOUACHE, secrétaire générale, représentant M. Le Préfet, empêché :
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU Ja loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisations d'exploitation commerciale ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, et à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU-2018-0013 du 14 mars 2018 portant renouvellement de la constitution de la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute- Savoie, modifié par l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU-2019-068 du 27 septembre 2019 ;
VU le dossier de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° 074 133 19 A 0015, enregistré au secrétariat de la CDAC le 17 décembre 2019, présenté par la SCI LA CHATELAINE, dont le siège social est situé cité de l’artisanat- Montfavet- 1 chemin Rollande-84130 AVIGNON représentée par M. Guy TONDU et Jean-Marc LAPALUS, co-gérants, en vue de l’extension d’un magasin à l'enseigne INTERMARCHE situé 5 rue René Cassin -ZAC de la Châteleine — 74240 GAILLARD, dans les conditions suivantes :
Enseigne Surface de vente actuelle Extension demandée Surface de vente totale
INTERMARCHE 3020 m2? 830 m2? 3850 m°?
VU l'arrêté préfectoral PREF/DRCL/BAFU/2019-0101 du 20 décembre 2019 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de Haute-Savoie pour l'examen de la demande susvisée ;
VU le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires ;
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-23-009 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 23 janvier 2020 relatif à l'extension du magasin Intermarché à GAILLARD 225 VU le rapport de M. Hubert MERMILLOD-BLONDIN, vice-président de la chambre de commerce et d’industrie de la Haute-Savoie, personnalité qualifiée, représentant du tissu économique, membre non- votant ;
VU le rapport de M. Alain MOSSIERE, 1° vice-président de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Haute-Savoie, personnalité qualifiée, représentant du tissu économique, membre non-votant ;
après délibération des membres votants de la commission:
M. Stéphane PASSAQUAY, représentant le maire de GAILLARD, commune d’implantation ; M. Christian AEBISCHER, représentant le président de la communauté de communes Annemasse — les Voirons Agglomération, EPCI à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation ; M. Denis MAIRE, représentant le président de la communauté de communes Annemasse -— les Voirons Agglomération, EPCI à fiscalité propre chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ;
M. Raymond BARDET, conseiller départemental, représentant le président du conseil départemental ; M. François DAVIET, président de la communauté de communes Fier et Usses, représentant des intercommunalités au niveau départemental ;
M. Eric BEAUQUIER, membre qualifié au titre du collège du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
M. Michel BIBIER COCATRIX, représentant de UFC Que choisir, membre qualifié au titre du collège de la consommation et de protection des consommateurs ;
M. Jacques FATRAS, membre qualifié au titre du collège de l’aménagement du territoire ;
Assistés de :
M. Jean-Claude DECOT représentant M. le directeur départemental des territoires.
Considérant que le projet est situé en zone UX du plan local d'urbanisme (PLU) de GAILLARD, zone à vocation d’activités économiques, qui autorise les constructions à usage de commerce.
Considérant que ce projet, situé sur un secteur déjà artificialisé, ne consomme pas de surfaces agricoles ;
Considérant que cette nouvelle extension, qui intensifie l’usage du sol d’un foncier déjà artificialisé, se justifie par une volonté :
-de conserver la clientèle et éviter une évasion vers la zone commerciale Annemasse, Ville-la-Grand, qui
générerait des déplacements en voiture plus longs alors que 85 % de sa clientèle actuelle est située à moins de 10 minutes en voiture et majoritairement coté Suisse, (le supermarché étant à mi-distance entre la frontière et la zone commerciale concurrente d’ Annemasse Ville-[a-Grand) , -de rénover en profondeur et moderniser loutil commercial afin de conserver son attractivité de supermarché de grande proximité pour les clients français et suisses ;
Considérant que ce projet d’extension limitée dans un principe de densification à foncier constant s’inscrit dans les préconisations du Schéma Métropolitain d'Aménagement Commercial (SMAC) du Pôle Métropolitain du Genevois Français (PMGF) et du SCOT d’Annemasse-les Voirons et ne paraît pas de nature à concurrencer les centralités avoisinantes ;
Considérant que les études relatives au dimensionnement des voies d’accès et des places de stationnement du projet concluent à la non-saturation du système, tant pour la clientèle que pour les livraisons ;
Considérant que le Plan de Prévention des Risques approuvé le 14/12/1998 classe le secteur en zone bleu F15 (inondation risque faible) et demande une surélévation des constructions de 50 cm, ce que prévoit le projet;
Considérant que le projet d’extension du bâtiment commercial et de construction du parking aérien répondent aux exigences relatives aux toitures des nouvelles constructions introduites par la loi n° 2016- 1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-23-009 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 23 janvier 2020 relatif à l'extension du magasin Intermarché à GAILLARD 226 Considérant que :
-le parc de stationnement clientèle est porté de 239 places à 290 places (51 places supplémentaires) avec un parking aérien en R+2 de 180 places couvertes et une aire en surface de 110 places, -6 places sont équipées de bornes de recharge pour les véhicules électriques et 44 places sont pré-équipées pour l’installation ultérieure de bornes
-un espace de stationnement pour les vélos de 20 places est prévu à proximité de lentrée du magasin, ainsi qu’un emplacement équipé de 2 bornes de recharge pour les vélos à assistance électrique ;
Considérant que le projet prévoit des actions d’amélioration de la performance énergétique ou environnementale :
- remplacement de l’éclairage de l’ensemble du bâtiment par un éclairage LED ; - remplacement de l’installation et équipements de froid commercial (fluides frigorigènes à plus faible pouvoir de réchauffement global) ;
- récupération de chaleur sur la production de froid pour le chauffage :
- mise en place d’une gestion technique centralisée (GTC) sur les postes froid, chauffage et éclairage avec une gestion de l’énergie par optimiseur/superviseur.
- pas d’action d'amélioration de la qualité thermique de l’enveloppe existante ;
Considérant que la contribution du projet à l’amélioration du confort d’achat est principalement justifiée par le gain de temps au consommateur, l’augmentation de la capacité de stockage en rayon, la mise en place de linéaires de produits en vrac et le complément apporté à la gamme de produits biologiques ;
Considérant que le projet améliore aussi le confort de la clientèle (élargissement des allées), celui des salariés (plus de volumes de stockage en rayons, moins de manutention, salles de repos, chambres froides rapprochées), et un approvisionnement plus important (élargissement des références alimentaires) ;
Considérant qu’il est prévu embauche de 17,5 postes en équivalent temps plein ;
Considérant que, dans ces conditions, le projet répond aux critères énoncés à Particle L 752-6 du code de commerce ;
AVIS
La commission émet un AVIS FAVORABLE à l’unanimité des 8 membres votants présents.
En conséquence, la CDAC émet un AVIS FAVORABLE à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l’extension d’un magasin à l’enseigne INTERMARCHE situé 5 rue René Cassin -ZAC de la Châteleine — 74240 GAILLARD.
Pour le préfet,
La secrétaire générale
savane
Florence GOUACHE
Conformément aux dispositions de l’article L'752-17 du code de commerce, cet avis peut faire l’objet d’un recours devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) pendant un délai d'un mois. Ce délai court (R.752-30 du code de commerce) :
— pour le demandeur, à compter de la notification de l'avis de la CDAC: — pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la réunion de la CDAC ; — _ pour toute autre personne mentionnée à l'article L 752-17 du code de commerce, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R752-19 dudit code (uniquement la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture en cas d'avis défavorable). Conformément aux dispositions de l’article R 752-32 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité de son recours, dans {es cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé,
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-23-009 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 23 janvier 2020 relatif à l'extension du magasin Intermarché à GAILLARD 227 É Li LL (a à e du 3°-de l’article R. 752-44-3 du code de commerce) Superficie totale du lieu d'implantation (en m°?) 14 441
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, cet d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R. 752-6)
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
“Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Nombre de À
Après Nombre de S projet
Nombre de A/S
Superficie du terrain consacrée aux
verts (en
Autres surfaces végétalisées
s), en 252 (toiture de l’auvent
Avant
projet
Autres surfaces non
imperméabilisées : 310 (concassé perméable) soit 26 places de m? et matériaux / utilisés
Panneaux photovoltaïques : 1600 sur le toit du parking en étage m? et localisation
0
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m? / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-23-009 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 23 janvier 2020 relatif à l'extension du magasin Intermarché à GAILLARD 228 UR ESA MAGASINS E ET ENSEMBLES COMMERCIAUX |
‘(a à c du 1° dela article R -752-44 du code de commerce).
Surface de vente | Surface de vente (SV) totale 3 020
(cf. a, b, doue
du 1° du I de Avant Magasins Nombre I
l'article R.752- | PT | qe sv SV/magasin?
6) >300 m° Et Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale
cf. a, b, d'et e du
G 1° du I de Après | Magasins Nombre
l'article R.752-6) | Projet |deSV SV/magasin‘ >300 m?
Secteur (1 ou 2) 1
Total 239
Électriques/hybrides 6
Avant Nombre
projet | de places Co-voiturage
Capacité de
stationnement Perméables
(cf. g du 1° du 1 ee
de l’article Total 290 R.752-6)
0
Auto-partage 0
0
Électriques/hybrides 6
Après | Nombre Co-voiturage | 0
projet de places
Auto-partage 0
Perméables 26
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT r (& DRIVE.E») CURE EL _œa de l'article R.752-44 du code de commerce) : Mis ties
Avant
Nombre de pistes | projet
de ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait projet
des marchandises Après
(en m°) projet
3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 mÿ°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m° sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV 2 300 m° ».
â Cf. 2}
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-23-009 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 23 janvier 2020 relatif à l'extension du magasin Intermarché à GAILLARD 229 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2020-02-04-005
Arrêté portant radiation de la liste des sociétés
coopératives ouvrières de production (SCOP) de la société
Alpine Aluminium à Annecy
Arrêté portant radiation de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) de
la société Alpine Aluminium à Annecy
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-02-04-005 - Arrêté portant radiation de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) de la société Alpine 230 Liberté + Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté portant radiation
de la liste ministérielle des
Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP).
de la société ALPINE ALUMINIUM
N° 2020 - 0036
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production,
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif,
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de
production,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU l'arrêté du 25 juin 2019 portant délégation de signature au DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté du 08 juillet 2019 portant subdélégation de signature à Madame Chrystèle MARTINEZ, Directrice Régionale Adjointe de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Savoie ;
Vu la mise en demeure notifiée le 05 novembre 2019 par la Directrice Adjointe de l'UD74 de la DIRECCTE, qui est restée sans
réponse,
Le préfet de la Haute-Savoie
Arrête :
Article unique :
La société ALPINE ALUMINIUM, 74 avenue de la République, Cran Gevrier, 74 960 ANNECY, SIREN n°812 576 957, est radiée de la liste ministérielle des sociétés coopératives ouvrières de production en raison du non-respect des dispositions de l'article 4 du décret du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de
production à compter du 04/02/2020.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette décision peut être contestée, dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - par la voie d’un recours hiérarchique formé devant le Ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Direction Générale du Travail, 39-43 Quai André Citroën, 75739 Paris Cedex 15,
- par la voie d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place Verdun - 38000 GRENOBLE ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr..
À Cran Gevrier, le 04/02/2020
Pour le Préfet et par délégäti
La Directrice Régionale Ad}
Responsable PART
AR » 4ù ave
pieRhônc-Alpes
fs République
N GEVRIER
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-02-04-005 - Arrêté portant radiation de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) de la société Alpine 231 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2020-02-10-005
ESUS - Arrêté 2020-0038 portant agrément d'une
entreprise solidaire d'utilité sociale à AFB France,
ANNECY
ESUS - Arrêté 2020-0038 portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale à AFB
France, ANNECY
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-02-10-005 - ESUS - Arrêté 2020-0038 portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale à AFB France, ANNECY 232 Liberté * Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes
unité départementale de la Haute-Savoie
arrêté portant agrément d’une entreprise solidaire d’utilité sociale
N°2020-0038
Le préfet de la Haute-Savoie
VU le Code du Travail, et notamment les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;
VU la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et ses décrets d'application n°2015-760 du 24 juin 2015, n°2015-807 du 1er juillet 2015, n°2015-832 du 7 juillet 2015 ;
VU le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale ;
VU l'Arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ESUS ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2019 portant délégation de signature au DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
VU l'Arrêté du 08 juillet 2019 portant subdélégation de signature à la Directrice régionale adjointe, responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Savoie de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande du 16/01/2020, présentée par Monsieur Eric LAUR, Président de la société AFB France, dont le siège social est situé 4 rue du Tanay, Cran Gevrier, 74960 ANNECY, N° SIREN 539 926 246, en vue d'être agréée en tant qu'entreprise solidaire au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail ;
VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus ;
Arrête :
Atticle 1 La société AFB France, dont le siège social est situé 4 rue du Tanay, Cran Gevrier, 74960 ANNECY, N° SIREN 539 926 246,
est agréée en qualité d'entreprise solidaire au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail.
Article 2 Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 10/02/2020.
Atticle 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social — Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations individuelles et collectives du travail (SRCT) — 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal
administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cran-Gevrier, le 10 février 2020
+ de Ja DIRECCTE Rhône. Alpes
48 avenue de la Républiouce
74966 CRAN GEVRIER
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-02-10-005 - ESUS - Arrêté 2020-0038 portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale à AFB France, ANNECY 233 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2020-02-07-001
SCOP - Arrêté 2020-0037 reconnaissant la qualité de
société coopérative ouvrière de production à la société
AVENTURE BIO, Annecy
SCOP - Arrêté 2020-0037 reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de production
à la société AVENTURE BIO, Annecy
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-02-07-001 - SCOP - Arrêté 2020-0037 reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de production à la société AVENTURE 234 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté Reconnaissant la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production (S.C.O.P)
à la société AVENTURE BIO
N° 2020 - 0037
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 — article 43 modifié par le décret n° 2010.146 du 16 février 2010 — article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 25 juin 2019 portant délégation de signature au DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté du 08 juillet 2019 portant subdélégation de signature à Madame Chrystèle MARTINEZ, Directrice Régionale Adjointe de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Savoie ;
VU la demande d'inscription sur la liste ministère des Sociétés Coopératives de Production adressée par la société AVENTURE BIO, 18 avenue de Cran, 74 000 ANNECY ;
VU l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du 06/02/2020 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Arrête :
Article 1° :
La société AVENTURE BIO, 18 avenue de Cran, 74 000 ANNECY, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ou « S.C.O.T. », ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 :
Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du code des marchés publics.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-02-07-001 - SCOP - Arrêté 2020-0037 reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de production à la société AVENTURE 235 Article 3 :
L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative
Ouvrière de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Savoie et Madame la Directrice Régionale Adjointe de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Savoie sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social — Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations individuelles et
collectives du travail (SRCT) — 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Cran-Gevrier, le 07/02/2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directfice régionale adjointe,
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-02-07-001 - SCOP - Arrêté 2020-0037 reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de production à la société AVENTURE 236 84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des
organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de
Lyon)
74-2020-02-03-005
Arrêté n°6-2020 du 3 février 2020 portant modification de
la composition du conseil de la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de la Haute-Savoie
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 74-2020-02-03-005 - Arrêté n°6-2020 du 3 février 2020 portant modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Savoie 237 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
(LE , L
Stone
MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
ARRETE n° 6 -2020 du 3 février 2020
portant modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute Savoie
La ministre des solidarités et de la santé
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211-2, R211-1, D231-1 et D231-4
Vu l’arrêté du 28 Octobre 2009 relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie et siégeant au sein du conseil de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des travailleurs salariés,
Vu l’arrêté ministériel du 28 mars 2018 portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute Savoie,
Vu les arrêtés n°77-2018, 80-2018 et 32-2019 portant modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Savoie,
Vu la proposition de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) en date du 27 janvier 2020,
A R R Ê T E
Article 1
L’arrêté n° 45-2018 en date du 28 mars 2018 portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute Savoie est modifié comme suit :
Parmi les représentants des assurés sociaux désignés au titre de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) :
- Madame Claire BARRE est désignée titulaire en remplacement de Maryse SALA.
Article 2
La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département de la Haute Savoie.
Fait à Lyon, le 3 février 2020
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation,
La Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
Cécile RUSSIER
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 74-2020-02-03-005 - Arrêté n°6-2020 du 3 février 2020 portant modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Savoie 238